COVID France : « DES MILLIERS DE PLAINTES »

COVID France : « DES MILLIERS DE PLAINTES

 

« Il y a des milliers de plaintes qui arrivent » à la Cour de justice de la République concernant la gestion par le gouvernement de la crise du Covid-19, a déclaré François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

« C’est un phénomène qui est nouveau, certainement dû au développement des modes de communication et d’Internet, qui affecte la Cour de justice de la République. Effectivement il y a des milliers de plaintes qui arrivent », a déclaré François Molins dans un entretien diffusé dimanche sur LCI à 20h30.

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger Premiers ministres, ministres et secrétaires d’Etat pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », examine ensuite leur recevabilité.

« Le même phénomène (de plaintes massives, NDLR) existe au niveau du pôle santé publique (du tribunal judiciaire) de Paris (…) C’est un phénomène qui concerne la problématique dans son ensemble: le volet droit commun ou le volet ministériel », a-t-il ajouté.

Crise sanitaire : les plaintes contre les ministres… pour rien

Des dizaines de plaintes contre les membres du gouvernement sont en effet à ce jour déposées auprès de la Cour de justice de la République. Émanant de particuliers, de médecins ou encore de détenus, elles visent notamment le premier ministre, Édouard Philippe, l’ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn mais aussi son successeur, Olivier Véran. Alors que d’autres ministres sont également mis en cause, les plaignants les accusent, selon les cas, de «mise en danger de la vie d’autrui, d’homicide involontaire, de non-assistance à personne en danger» ou de «s’être abstenus de prendre à temps des mesures pour lutter contre l’épidémie».

Un nombre impressionnant de plaintes ont donc été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y aurait au moins  63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Justice : 60 plaintes contre le gouvernement, pour rien !

 

Un nombre impressionnant de plaintes ont été déposé contre des responsables du gouvernement. Il s’agit de plaintes déposées devant la commission de justice de la république. Une procédure qui naguère de chances d’aboutir à une identification claire des responsabilités et encore moins à des sanctions. En effet cette cour de justice comporte neuf élus et trois magistrats qui n’ont jamais condamné personne à des peines sévères se limitant à des sanctions complètement anecdotiques. On ne peut évidemment a priori affirmer la nature et l’ampleur de la responsabilité des responsables du gouvernement mais on peut à l’avance dénoncée une nouvelle fois cette procédure totalement bidon.

«Il y a exactement ce soir 63 plaintes qui ont été déposées auprès de la CJR», seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans leurs fonctions, a déclaré le procureur général près la Cour de cassation. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est lui irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

Ces plaintes, dont les premières ont été déposées fin mars au début du confinement, sont en cours d’examen par la commission des requêtes de la CJR, «qui fait office de filtre et va devoir apprécier toute seule la suite à donner à ces 63 plaintes».

Les plaignants dénoncent, selon les cas, des faits de «mise en danger de la vie d’autrui», «homicide involontaire», «non-assistance à personne en danger» ou abstention de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie.

En parallèle, des dizaines de plaintes de particuliers, de collectifs ou d’élus sont en cours d’examen par le pôle santé publique du parquet de Paris, soit contre X soit contre des responsables de l’administration, notamment le directeur général de Santé Jérôme Salomon. Le parquet de Paris doit se prononcer prochainement sur leur classement sans suite ou sur d’éventuelles ouvertures d’enquêtes judiciaires.

Coronavirus: commissions d’enquête et  plaintes contre le gouvernement

 

 

Face à la faillite de l’État dans la crise sanitaire en particulier concernant le manque dramatique de masques, de tests, d’appareils respiratoires, de lits et de personnel, les commissions d’enquête et les plaintes se multiplient contre le gouvernement. Sans doute la décision du Premier ministre d’organiser un premier tour des élections municipales en pleine pandémie constitue-t-elle une décision de nature criminelle. On découvre d’ailleurs en ce moment que des assesseurs ont été contaminés lors  de ce ridicule premier tour d’élections par ailleurs complètement faussé par le taux d’abstention. La faute du Premier ministre est indéniable , mais c’est surtout l’attentisme et les contradictions du gouvernement qui font l’objet de procédures judiciaires en particulier le fait que l’État a été incapable de protéger le personnel médical. Dernière procédure judiciaire en date, l’annonce par une avocate du barreau de Nîmes du dépôt d’une plainte pénale contre le Premier ministre Édouard Philippe et la Garde des sceaux, Nicole Belloubet au nom de 31 détenus incarcérés dans des prisons du sud de la France.

Me Khadija Aoudia, qui a annoncé avoir saisi la Cour de justice de la République, estime qu’à l’exception de la suspension des parloirs, aucune mesure n’a été mise en place pour protéger les détenus et le personnel face à ce virus qui a contaminé à ce stade dix détenus selon les autorités.

Cette plainte s’ajoute à une poignée d’autres qui, selon plusieurs médias, auraient été reçues par la CJR ces derniers jours et qui ciblent Edouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran, entre autres pour mise en danger de la vie d’autrui, homicide involontaire, ou non-assistance à personne en danger.

Mise en ligne samedi dernier, une pétition en soutien à une plainte déposée par un collectif de plus de 600 médecins a quant à elle d’ores et déjà recueilli plus de 200.000 signatures.

Les médecins à l’origine de la plainte accusent le Premier ministre et Agnès Buzyn de “mensonge d’Etat” et de ne pas avoir “agi suffisamment tôt ni pris les bonnes mesures, notamment le stockage de masques et la mise en place de tests systématiques”.

RENDRE DES COMPTES

Des accusations relayées par une partie de l’opposition politique à l’image de la présidente du Rassemblement national Marine Le Pen qui a estimé qu’Agnès Buzyn serait “probablement amenée à donner des explications à la CJR”.Sur proposition de son président Damien Abad, les députés Les Républicains ont de leur côté annoncé leur intention de créer à l’automne une commission d’enquête parlementaire afin de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements. Une idée appuyée par Gérard Larcher, le président du Sénat où la droite est majoritaire.

“Il faut tirer les leçons de cette crise et ça passe par une commission d’enquête”, a-t-il dit mercredi sur France Inter.

Coronavirus : plaintes déposées contre Édouard Philippe, Olivier Véran ou Agnès Buzyn

Les plaintes ont été déposées par deux associations et trois particuliers pour des faits de mise en danger de la vie d’autrui, ou de non-assistance à personne en danger, ou d’homicide involontaire, ou encore en vertu de l’article 223-7 du code pénal disant que « quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Par ailleurs, une sixième plainte pour « entrave aux mesures d’assistance » visant Agnès Buzyn et Edouard Philippe est en route vers la Cour de justice de la République.Notons que les accusés ne risquent pas grand chose puisque la cour très spéciale est composée de 9 politiques et de 3 magistrats ! Jusqu’alors elle n’a prononcé que des sanctions anecdotiques.  Elle a été déposée par un Francilien de 46 ans diagnostiqué positif au covid-19 à la mi-mars, selon son avocat Nabil Boudi.

« S’il y a eu des manquements de la part d’un certain nombre de personnes qui sont au gouvernement, ces manquements doivent être sanctionnés. Face à une crise d’une telle ampleur, on ne peut pas avoir des ministres qui tergiversent », explique l’avocat à franceinfo, « on ne cherche pas à ce qu’il y ait des sanctions, on ne cherche pas à ce qu’il y ait des condamnations, ce n’est pas l’objet de la plainte ».

L’objet de la plainte avant tout c’est l’ouverture d’une enquête pour déterminer qui a failli dans sa mission.Me Nabil Boudià franceinfo

Dans la plainte que franceinfo a pu consulter, son client regrette qu’il « aura ainsi fallu attendre plus d’un mois et demi, depuis l’annonce, le 24 janvier 2020, par Madame Buzyn, alors Ministre de la Santé, des deux premiers cas confirmés sur le sol français et européen pour agir ». Il s’appuie notamment sur les « confessions accablantes » d’Agnès Buzyn dans un entretien publié le 17 mars dans le journal Le Monde, témoignant du « manque de réactivité du gouvernement » malgré ses nombreuses alertes.

En plus de ces plaintes-là, la semaine précédente, un collectif de soignants avait déjà déposé plainte contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la Santé les accusant de s’être  »abstenus » de prendre à temps des mesures pour endiguer l’épidémie de coronavirus.

 

Chimie agricole : 70 plaintes en Maine et Loire

Le Maine-et-Loire se caractérise par une agriculture de maraîchage très importante qui implique aussi l’utilisation de nombres de produits chimiques dont notamment le fameux méta sodium qui en octobre a intoxiqué des dizaines de personnes. Du coup, Plus de 70 plaintes ont été déposées  pour blessures involontaires à la suite des intoxications aux pesticides à base de métam-sodium en octobre dernier dans le Maine-et-Loire. Les plaintes pour blessures involontaires par violation à une obligation de sécurité ou de prudence ont été déposées auprès de la compagnie de gendarmerie d’Angers, en charge de l’enquête. La plupart des plaintes émanent des personnes intoxiquées le 9 octobre à Brain-sur-l’Authion, à l’est d’Angers. Ce jour-là, 61 personnes, des ouvriers agricoles pour la plupart, avaient été intoxiquées au métam-sodium, souffrant d’irritations des voies oculaires et respiratoires. L’accident avait provoqué 17 hospitalisations. Trois jours plus tard, une nouvelle intoxication avait eu lieu non loin de là sur une autre exploitation agricole du Maine-et-Loire à Mazé-Millon. Le procureur d’Angers Yves Gambert a indiqué que l’enquête préliminaire ouverte sur ces faits était toujours en cours. Depuis le gouvernement a interdit l’utilisation de méthane sodium

Glyphosate: 8.000 plaintes !

Glyphosate: 8.000 plaintes !  

 

Bayer a dejà été condamné à près de 300 millions de dollars en faveur d’un jardinier empoisonné par le round-up mais la facture pourrait être plus salée puisque l’affaire compte maintenant 8 000 plaignants dans les seuls Etats-Unis. Ce qui est curieux dans cette affaire mais peu souligné, c’est que les autorités judiciaires américaines ont attendu juillet 2018 pour sanctionner Monsanto. Or le fameux herbicide Ronda et Monsanto ont été rachetés par l’allemand Bayer en juin pour la modique somme de 63 milliards de dollars. Un jugement qui, hasard sans doute, correspond à une nette tension des relations économiques entre l’Allemagne et les États-Unis. Certes le très grand groupe Bayer  spécialisé dans la chimie et la pharmacie est solide financièrement mais il ne pourra résister à une indemnisation massive d’autant de plaignants aux États-Unis mais aussi vers d’autres pays. Bayer avait précédemment fait état de 5.200 plaintes contre Monsanto qu’il a acquis pour 63 milliards de dollars (54,5 milliards d’euros) au terme d’une opération bouclée en juin. “Le nombre de plaignants aussi bien devant des juridictions d’Etats qu’au niveau fédéral est d’environ 8.000 à fin juillet. Ces chiffres peuvent augmenter ou diminuer avec le temps mais de notre point de vue le nombre n’est pas une indication du bien-fondé des procès”, a déclaré le président du directoire de Bayer, Werner Baumann, lors d’une téléconférence avec des analystes financiers.

L’action Bayer a depuis chuté de plus de 10% et a encore perdu près de 1,8% jeudi à la Bourse de Francfort.

“C’est regrettable mais ce n’est pas surprenant”, a commenté Alistair Campbell, analyste chez Berenberg, en réaction à la révision en hausse du nombre des plaintes contre Monsanto.

“Dans notre scénario d’analyse des litiges, nous avions fait l’hypothèse d’un doublement du nombre des plaintes à 10.400”, a-t-il ajouté.

Plusieurs milliers de plaintes contre le Dicamba de Monsanto aux USA

Au niveau national, ce sont plus de 2.700 enquêtes qui ont été diligentées en date du 15 octobre, selon les données récoltées par l‘Université du Missouri. Dans l‘Arkansas, ce sont près de mille plaintes qui ont été déposées pour des affaires liées au dicamba, dans l‘Illinois le chiffre s’élève à 421 et à 310 dans le Missouri. le dicamba est destiné à remplacer le produit phare, le glysophate menacé d’interdiction y compris  en Europe.  La firme, qui a conclu un accord de fusion avec l‘allemand Bayer pour un montant de 63,5 milliards de dollars, a donc mis au point un nouveau composé chimique, le dicamba, qu‘il propose aux producteurs américains de soja. En parallèle, Monsanto propose des semences modifiées capables de résister à l‘utilisation de cet herbicide, une stratégie qui devrait lui permettre de contrôler le marché des oléagineux aux Etats-Unis, deuxième exportateur mondial. Des agriculteurs et des experts agronomes affirment que le dicamba présente l‘inconvénient de s’évaporer et de dériver dans l‘air pour aller affecter des cultures qui n‘ont pas, elles, été modifiées pour résister à son action. Monsanto et l‘allemand BASF, qui craignent de voir leurs ventes pénalisées à l‘avenir, ont expliqué que l‘herbicide était sans danger s‘il était appliqué correctement. Les ventes de Monsanto ont augmenté de 1,1 milliard de dollars (+8%) sur l‘année fiscale 2017, en partie grâce à la vente de graines de soja résistant au dicamba. L‘EPA doit déterminer l‘an prochain si elle accorde une prolongation de son agrément au dicamba après examen des plaintes reçues et consultation d‘experts fédéraux et industriels.

Plusieurs milliers de plaintes contre le Dicamba de Monsanto aux USA

Au niveau national, ce sont plus de 2.700 enquêtes qui ont été diligentées en date du 15 octobre, selon les données récoltées par l‘Université du Missouri. Dans l‘Arkansas, ce sont près de mille plaintes qui ont été déposées pour des affaires liées au dicamba, dans l‘Illinois le chiffre s’élève à 421 et à 310 dans le Missouri. le dicamba est destiné à remplacer le produit phare, le glysophate menacé d’interdiction y compris  en Europe.  La firme, qui a conclu un accord de fusion avec l‘allemand Bayer pour un montant de 63,5 milliards de dollars, a donc mis au point un nouveau composé chimique, le dicamba, qu‘il propose aux producteurs américains de soja. En parallèle, Monsanto propose des semences modifiées capables de résister à l‘utilisation de cet herbicide, une stratégie qui devrait lui permettre de contrôler le marché des oléagineux aux Etats-Unis, deuxième exportateur mondial. Des agriculteurs et des experts agronomes affirment que le dicamba présente l‘inconvénient de s’évaporer et de dériver dans l‘air pour aller affecter des cultures qui n‘ont pas, elles, été modifiées pour résister à son action. Monsanto et l‘allemand BASF, qui craignent de voir leurs ventes pénalisées à l‘avenir, ont expliqué que l‘herbicide était sans danger s‘il était appliqué correctement. Les ventes de Monsanto ont augmenté de 1,1 milliard de dollars (+8%) sur l‘année fiscale 2017, en partie grâce à la vente de graines de soja résistant au dicamba. L‘EPA doit déterminer l‘an prochain si elle accorde une prolongation de son agrément au dicamba après examen des plaintes reçues et consultation d‘experts fédéraux et industriels.

Plaintes contre les « pharmacies » internet

Plaintes contre les « pharmacies » internet

Un mois après l’application d’un décret autorisant la vente de médicaments sur Internet, l’Ordre national des pharmaciens a déposé plainte, ce mercredi 7 août, contre 11 pharmacies en ligne jugées illégales. En réaction, la Fédération des industries de santé (Fefis) appelle les pouvoirs publics à « encadrer et sécuriser » la vente de médicaments sur internet. La Fefis estime que la vente sur Internet de produits de santé contrefaits « constitue un danger immédiat pour les patients-consommateurs » et réclame un « renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction ». La fédération indique qu’elle a adressé une note aux autorités françaises et européennes le 24 juillet proposant des « actions prioritaires » dans ce domaine. Parmi ces propositions, la Fefis souhaite « l’encadrement par le code de la santé publique (…) de la vente en ligne de produits en santé ». Elle se prononce pour « le renforcement des pouvoirs de contrôles et de sanctions des autorités compétentes à l’encontre des opérateurs de sites illicites proposant à la vente des produits de santé ».  La fédération préconise aussi l’adoption de « bonnes pratiques de vente en ligne de produits de santé », et la mise en place de « moyens juridiques et techniques permettant de filtrer en amont les sites illicites ». La Fefis soutient aussi notamment la signature de partenariats pour faciliter la coopération entre acteurs publics et privés et le renforcement de l’action au niveau international. Les industriels de la santé appellent en particulier la France à ratifier la Convention Médicrime destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon des médicaments. La Fefis regroupe 12 syndicats professionnels des industries de santé (médicaments, dispositifs médicaux, diagnostic in vitro, produits d’optique et dentaires).