Archive pour le Tag 'plafond'

Immobilier : pas de modification du plafond d’endettement

Immobilier : pas de modification du plafond d’endettement

En dépit de la baisse du volume des crédits des candidats à l’accession à la propriété qui pourrait atteindre environ 50 % d’ici la fin de l’année, le gouvernement ne veut pas procéder à une modification du plafond d’endettement qui demeure donc à 35 % du revenu des intéressés.

Le gouvernement ne veut pas prendre le risque d’enfoncer financièrement des ménages dont les revenus sont déjà limite avec un énorme endettement.

Un risque qui pourrait aussi concerner les banques si la crise devait s’accentuer dans le secteur avec l’incapacité de nombre d’emprunteurs de faire face à leurs obligations.

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), qui statue sur les règles d’octroi des crédits, estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’assouplir les règles encadrant le crédit immobilier malgré la chute de l’activité, au motif que les flexibilités existantes ne sont pas utilisées par les banques. Pouvant atteindre 20% du nombre total des crédits, le nombre de dérogations à ces règles n’est pas atteint fait valoir le HCSF.

Pour l’autorité, la situation du marché des crédits immobiliers est certes difficile, mais elle ne justifie pas pour l’instant de modification des règles. Car « l’endettement des ménages, en particulier le crédit immobilier, et des entreprises reste, en France, plus dynamique que dans le reste de la zone euro », affirme le HCSF. Et ce malgré, la flambée des taux d’intérêt des crédits qui sont passés d’une moyenne de 1,06% en décembre 2021 à 3,63% en août 2023. Une hausse des taux qui a fait fondre le nombre de crédits immobiliers accordés, hors renégociation, au plus bas en juillet depuis avril 2016, à 10,1 milliards d’euros. Un montant deux fois inférieur à celui de juillet 2022, selon la Banque de France.

Le HCSF veut se montrer ferme en montrant que le grippage du crédit n’est pas sa priorité et qu’il souhaite avant tout « éviter une perte de contrôle de la distribution de crédits immobiliers et une augmentation du nombre de cas de surendettement », estime l’organisme.

Finances,-Dette ,États-Unis ,: plafond, repoussé

Finances-Dette États-Unis : plafond repoussé


Une nouvelle fois les États-Unis se sont faits un peu peur avec la crainte du défaut. En réalité, ce n’est pas la première fois que les États-Unis sont contraints de repousser plus haut le plafond de la dette. À chaque fois cependant, il faut trouver un compromis politique pour que la première économie du monde ne se retrouve pas en situation de défaut. décision qui devrait boosté pendant quelques jours les marchés financiers

Les élus de la Chambre des représentants se sont en effet prononcés mercredi 31 mai à une très large majorité en faveur du texte suspendant le plafond de la dette jusqu’en 2025, éloignant ainsi le risque d’un possible défaut des États-Unis sur leur dette à compter du 5 juin.

Joe Biden a aussitôt salué un «pas en avant essentiel» obtenu par un «compromis des deux partis», a salué Joe Biden. «Aujourd’hui la Chambre (des représentants) a fait un pas en avant essentiel afin de prévenir pour la toute première fois un défaut» de paiement des Etats-Unis, a déclaré le président américain dans un communiqué de la Maison Blanche.

dette États-Unis : plafond repoussé

Dette États-Unis : plafond repoussé


Une nouvelle fois les États-Unis se sont faits un peu peur avec la crainte du défaut. En réalité, ce n’est pas la première fois que les États-Unis sont contraints de repousser plus haut le plafond de la dette. À chaque fois cependant, il faut trouver un compromis politique pour que la première économie du monde ne se retrouve pas en situation de défaut. décision qui devrait boosté pendant quelques jours les marchés financiers

Les élus de la Chambre des représentants se sont en effet prononcés mercredi 31 mai à une très large majorité en faveur du texte suspendant le plafond de la dette jusqu’en 2025, éloignant ainsi le risque d’un possible défaut des États-Unis sur leur dette à compter du 5 juin.

Joe Biden a aussitôt salué un «pas en avant essentiel» obtenu par un «compromis des deux partis», a salué Joe Biden. «Aujourd’hui la Chambre (des représentants) a fait un pas en avant essentiel afin de prévenir pour la toute première fois un défaut» de paiement des Etats-Unis, a déclaré le président américain dans un communiqué de la Maison Blanche.

États-Unis : plafond de la dette repoussé

États-Unis : plafond de la dette repoussé


Une nouvelle fois les États-Unis se sont faits un peu peur avec la crainte du défaut. En réalité ce n’est pas la première fois que les États-Unis sont contraints de repousser plus haut le plafond de la dette. À chaque fois cependant, il faut trouver un compromis politique pour que la première économie du monde ne se retrouve pas en situation de défaut. décision qui devrait boosté pendant quelques jours les marchés financiers

Les élus de la Chambre des représentants se sont en effet prononcés mercredi 31 mai à une très large majorité en faveur du texte suspendant le plafond de la dette jusqu’en 2025, éloignant ainsi le risque d’un possible défaut des États-Unis sur leur dette à compter du 5 juin. Le projet de loi, qui a reçu 314 voix pour et 117 contre, doit désormais être adopté par le Sénat, le chef de la majorité démocrate assurant mercredi qu’il le soumettrait «aussi vite que possible» afin que «nous évitions le défaut de paiement».

Joe Biden a aussitôt salué un «pas en avant essentiel» obtenu par un «compromis des deux partis», a salué Joe Biden. «Aujourd’hui la Chambre (des représentants) a fait un pas en avant essentiel afin de prévenir pour la toute première fois un défaut» de paiement des Etats-Unis, a déclaré le président américain dans un communiqué de la Maison Blanche.

Dette : le plafond encore atteint aux États-Unis

Dette : le plafond encore atteint aux États-Unis

Théoriquement les États-Unis pourraient faire défaut pour avoir dépassé le plafond de la dette des le premiers joints. Les États-Unis devraient alors s’imposer une réduction des dépenses ou alors faire voter par le congrès un relèvement du plafond de l’endettement de l’État fédéral. Pour obtenir le soutien des républicains, il faudra sans doute agir sur ces deux leviers.

Dans un courrier adressé au président républicain de la Chambre des représentants, Kevin McCarthy, et rendu public par le Trésor, la ministre des Finances américaines a en effet estimé que le mur de la dette pourrait être atteint «dès le 1er juin». «Notre meilleure estimation est que nous ne serons plus en mesure de satisfaire à l’ensemble des obligations du gouvernement début juin, et potentiellement dès le 1er juin», a-t-elle écrit au dirigeant républicain.

Le Congrès américain doit régulièrement voter afin de relever le plafond d’endettement de l’État fédéral, une procédure réalisée à 78 reprises depuis le début des années 1960, le plus souvent sans débat particulier. Mais cette année, les républicains, qui disposent depuis début 2022 d’une légère majorité à la Chambre, refusent d’accorder ce qu’ils estiment être un chèque en blanc en faveur de l’administration du président Biden et veulent au contraire qu’une hausse de ce plafond soit couplée à une coupe drastique des dépenses fédérales. Or le gouvernement fédéral a atteint son plafond, de 31.000 milliards de dollars, mi-janvier, obligeant le Trésor à prendre une première série de mesures, avant tout comptables, afin de rester au niveau atteint.

Nucléaire : suppression du plafond de production à 50% et condamnation la politique de Hollande et Macron

Nucléaire : suppression du plafond de production à 50% et condamnation la politique de Hollande et Macron

On se souvient que Hollande, assisté de Macon,avait massacré la filière nucléaire en fixant la part de cette énergie à 50 % maximum. Un verrou qui vient de sauter à l’assemblée nationale. Et pour cause,cette politique a tué l’avantage énergétique de la France qui a même été contrainte d’importer de l’électricité de l’extérieur.

Avec une mauvaise foi incroyable, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a expliqué qu’elle ne veut «ni plafond ni plancher» sur le sujet. m

Dans le sillage du Sénat, l’Assemblée nationale a supprimé lundi soir l’objectif de réduction à 50% de la part de l’énergie nucléaire dans le mix électrique français d’ici à 2035, lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire. Introduit par le Sénat, l’article adopté en première lecture fait sauter un «verrou» introduit dans la loi en 2015 sous la présidence de François Hollande pour réduire la part du nucléaire, que l’exécutif souhaite désormais relancer.

Avec une hypocrisie lamentable la ministre a déclaré «J’étais très heureuse d’avoir contribué au discours de Belfort» d’Emmanuel Macron, consacré notamment à la relance du nucléaire en février 2022, mais la loi en cours d’examen «est supposée être une loi technique» d’accélération, pas une loi de programmation sur le mix énergétique.

La ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a expliqué qu’elle ne veut «ni plafond ni plancher» sur le sujet, alors que l’énergie nucléaire représente environ 70% de la production d’électricité habituellement, mais seulement 63% en 2022 en raison des arrêts de plusieurs réacteurs pour corrosion.
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À VOIR AUSSI – «La loi nucléaire révèle une prise de conscience de l’échec de l’anti-nucléarisme»

Un curieux plafond du prix du carburant à 1,99 euros

Un curieux plafond du prix du carburant à 1,99 euros

Inutile de tourner en rond, la pression du gouvernement sur Total énergie afin de limiter le prix du carburant à 1,99 euros est destinée à faire passer la pilule des énormes profits de Total de plus de 20 milliards en 2022.

Ce plafond en outre n’a aucun sens économique. On comprendrait mieux que Total et les autres pétroliers prennent l’engagement de réduire l’augmentation en pourcentage du prix du brut. Bref de limiter leurs profits. Le plus paradoxal c’est que la fixation d’un prix à 1,99 euros pourait rapporter pour peu que le prix du brut baisse sensiblement. C’est d’ailleurs actuellement un peu le cas avec un baril de pétrole à 80 $.

face à la hausse des prix des carburants, l’exécutif français aurait sommé t le groupe pétrolier de faire un geste en faveur des automobilistes depuis quelques jours.

Le gouvernement le demandait ardemment, TotalEnergies l’a fait. Prié de faire un geste envers les automobilistes, dans un contexte de forte inflation, le PDG de TotalEnergies Patrick Pouyanné a annoncé mercredi soir sur TF1 que « le diesel et l’essence ne dépasseront pas 1,99€ le litre» en 2023 dans son réseau de quelque 3 400 stations-service. Et d’ajouter : «On le fait pour toute l’année. (…) Actuellement 4 stations sur 10 affichent un prix supérieur à 2€ par litre.» Depuis début 2023, les prix à la pompe sont repartis à la hausse, conséquence de la fin des ristournes gouvernementales. En 2022, TotalEnergies avait également proposé un rabais de 20, puis de 10 centimes par litre, sans que l’exécutif n’ait à faire pression.

Endettement des Etats -Unis: un nouveau plafond….pas comme la France ?

Endettement des Etats -Unis: un nouveau plafond…pas comme la France ? 

 

Le ministère américain des Finances des Etats-Unis va devoir prendre des « mesures extraordinaires » afin de continuer à faire face à ses obligations concernant ses échéances de dette alors que le plafond d’endettement autorisé a été atteint, a annoncé jeudi la ministre américaine de l’Economie Janet Yellen. En valeur relative,  l’endettement des États-Unis est à peu près équivalent à celui de la France. Avec une différence de taille toutefois:  le dollar est aussi utilisé comme monnaie privilégiée pour les échanges internationaux. Autant dire que les États-Unis ont davantage de liberté pour faire augmenter la masse monétaire. Autre différence, la France ne fixe aucun plafond d’endettement !

 

Juridiquement, il faudra que le parlement américain autorise à relever le plafond de la dette. On voit mal cependant les États-Unis être mis en défaut.

A 121% du PIB, l’endettement fédéral est sur le point d’atteindre le plafond autorisé de 31 400 milliards de dollars. Il faut donc le relever, faute de quoi le Trésor ne pourra plus emprunter sur les marchés financiers pour payer ses factures. « L’impossibilité de répondre aux obligations de l’Etat causerait des dégâts irréparables à l’économie américaine et aux moyens d’existence de tous les Américains, ainsi qu’à la finance mondiale », a averti Janet Yellen dans son courrier.

Relever le plafond de la dette « ne signifie pas autoriser de nouvelles dépenses » mais « autoriser le gouvernement à financer les obligations légales que les Congrès et présidents des deux partis ont faites par le passé » argumente Janet Yellen. Pas sûr que les républicains l’entendent de cette oreille, Eux qui veulent réduire les dépenses sociales.

Notons enfin que la forte inflation aux États-Unis ou ailleurs est aussi une manière de dévaluer une monnaie et donc de réduire la valeur de la masse monétaire.

La France de son côté n’a jamais fixé de plafond à la dette, ce qui explique en partie la dérive de l’endettement du pays

Prix plafond du Pétrole russe : la division

Prix plafond du Pétrole russe : la division


Les occidentaux et les Européens en particulier restent très divisés sur le prix plafond du pétrole russe qu’ils envisagent d’imposer à Moscou.

Les propositions varie entre 30 et 75 dollars en fonction des intérêts géostratégiques de chaque pays. Le mécanisme du G7 prévoit d’interdire aux assureurs et réassureurs de couvrir le transport maritime de pétrole russe, les opérateurs européens devant être exemptés en cas d’accord si le pétrole est vendu à un prix inférieur ou égal au plafond préétabli.

La mesure a pour objet de réduire les ressources financières de la Russie et ainsi sa capacité à poursuivre l’offensive en Ukraine, mais également à contenir la hausse des prix de l’énergie. Ce prix doit cependant rester supérieur au prix de production, pour inciter la Russie à continuer à en vendre, et ne pas couper les vannes.

Le problème est que si le prix est trop bas la Russie risque de vendre son pétrole à d’autres qui pourraient alors le réexporter faire les pays occidentaux comme pour le gaz actuellement.

L’objectif poursuivi notamment par les Etats-Unis est d’arriver à une telle mesure avant l’entrée en vigueur le 5 décembre de l’embargo européen sur les importations de pétrole russe.

Foot : enfin plafond salarial ?

Foot : enfin plafond salarial ?

 

L’organisation européenne de football envisagerait enfin de plafonner les salaires des footballeurs surpayés..En clair, la masse salariale des clubs ne pourrait pas dépasser un certain pourcentage de leurs revenus. Le chiffre de 70% est avancé. Ce qui est encore considérable et qui montre que certains clubs ont des masses salariales qui atteignent voire dépassent leurs revenus.  En moyenne avant la crise les salaires des footballeurs dépassaient  50 % des revenus. Avec la crise des clubs ont été privé non seulement de la recette des spectateurs mais aussi des recettes des matchs télévisés (ressource principale) au moins en partie.

Dette américaine : Yellen veut encore crever le plafond

Dette américaine : Yellen veut encore crever le plafond

 

La secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen veut relever encore le plafond de la dette pour  financer les énormes plans de soutien à l’économie.Or depuis 1960, le Congrès a autorisé à 78 reprises ce relèvement;  De sorte qu’aujourd’hui la dette environ 28 000 milliards de dollars.

Un endettement proportionnellement au moins trois fois supérieur à celui de la France qui figure aussi en tête dans le palmarès des pays endettés. La dette et le déficit des Etats-Unis ont grimpé en flèche pendant la pandémie de Covid-19 car le gouvernement a adopté trois plans massifs de dépenses face à la crise économique.

La dette et le déficit des Etats-Unis ont grimpé en flèche pendant la pandémie de Covid-19 car le gouvernement a adopté trois plans massifs de dépenses face à la crise économique. Un défaut de paiement des Etats-Unis provoquerait également une déflagration financière. En 2011, l’agence de notation Standard and Poor’s avait ainsi retiré au pays sa note «AAA», qui leur permettait en principe d’emprunter sur les marchés au coût minimum, sanctionnant de longs mois de blocage politique sur le relèvement du plafond de la dette. Le problème aujourd’hui c’est que les agences de notation ne réagissent plus face à la montée de l’endettement dans de nombreux pays. Cela d’autant plus que les banques centrales continuent de délivrer des masses de liquidités à taux proches de zéro. Mais pour les États-Unis la forte inflation déjà constatée va comme par le passé constituer une manière d’amortir une partie de l’endettement.

Livret A : 0,5% taux plancher ou plafond ?

Livret A : 0,5% taux plancher ou plafond ?

Officiellement le ministre de l’économie annonce que le futur taux du livret A sera la moyenne de l’inflation et des taux d’intérêt mais sans jamais descendre sous les 0.5%. La question est de savoir si ce taux de 0.5% sera un plancher ou un plafond car on sait que les banques, la banque de France ou la caisse des dépôts militent pour un abaissement du taux du livret A peu rémunérateur pour les établissements financiers. Par ailleurs, on sait aussi que le taux est actuellement bloqué à 0.75% jusqu’en 2020. Après 2020, le gouvernement aura le temps de changer de position. Bref pour l’avenir le livret A serait mieux rémunéré d’après le ministre mais en attendant, il restera bloqué. Le ministre de l’Economie et des Finances a déclaré qu’il souhaitait « une règle beaucoup plus simple de calcul de ce taux, ce sera la moyenne du taux d’inflation et des taux d’intérêt« . Et il y aura un taux minimum « absolu« . « Quelle que soit la situation des taux, quel que soit le niveau de l’inflation, la rémunération du Livret A ne baissera jamais en dessous de 0,5%. Nous nous étions engagés avec le Premier ministre à ce que le taux reste bloqué à 0,75% pour les deux prochaines années : cet engagement sera tenu », a-t-il insisté dans une interview sur BFMTV. En novembre dernier, le gouvernement a en effet décidé de geler le taux de rémunération du Livret A au niveau auquel il est fixé depuis août 2015, soit 0,75%, jusqu’au 31 janvier 2020.  L’encours total du Livret A s’élevait à 276 milliards d’euros à fin février 2018 selon la Caisse des Dépôts qui centralise l’essentiel de la collecte. L’an passé, le livret A a connu sa meilleure année de collecte nette depuis 2013, à plus de 10,2 milliards d’euros. 

Auto-entrepreneurs: le plafond du chiffre d’affaires doublé, ça ne pisse pas loin !

Auto-entrepreneurs: le plafond du chiffre d’affaires doublé, ça ne pisse pas loin !

Le plafond du chiffre d’affaires qui doit être respecté pour bénéficier de ce statut sera doublé en 2018. C’est ce qu’a annoncé ce jeudi le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Pourtant cette annonce ne pisse pas loin si l’on s’en tient à l’analyse des chiffres d’affaires des autos entrepreneurs. La réalité c’est que le statut d’auto entrepreneur peut procurer des revenus satisfaisants mais à condition de le cumuler avec un statut de salarié. Sinon le revenu moyen est particulièrement bas de l’ordre de 400 € par mois. Et ce revenu tend à diminuer.  Un tiers des auto-entrepreneurs ont en effet cumulé cette activité avec un emploi salarié, contre un non-salarié classique sur dix. En incluant leur salaire, les auto-entrepreneurs « ont perçu au total 2.100 euros par mois ».  Des salariés devenant auto entrepreneurs, le rêve de certains qui veulent supprimer le salariat et ses contraintes économiques et sociales (voir un autre article sur le sujet sur le site). L’intermédiation numérique justifierait ce changement de statut. Revenons d’abord sur la définition que donne Wikipedia à la définition de journalier :  « Les termes de  brassier » et  manouvrier » (terme qui a perduré avec « manœuvre ») ont un sens proche et désignent également des ouvriers agricoles pauvres ; les deux mots indiquent une personne qui loue sa force physique, ses bras ou ses mains, et qui donc ne possède pas de train de culture (charrue et animaux de trait, bœufs, cheval ou mulet). Les journaliers et manouvriers existaient aussi dans les villes, pratiquant une multitude de petits métiers et louant là leurs bras à la journée. Celui qui s’en sortait le mieux était celui qui réussissait à se faire embaucher régulièrement, même si les salaires étaient minimes. ». En France le nombre d’autos entrepreneur ne cesse de progresser en raison notamment de la situation du chômage. Mais pour quel revenu ? Alors même que le régime connaît un franc succès dans tous les secteurs d’activité ou il est éligible, les autoentrepreneurs semblent, globalement, avoir du mal à se générer un revenu décent. 400 euros par mois c’est peu.  . On objectera que beaucoup ne travaillent pas à plein temps mais même ceux qui font les mêmes horaires qu’un salarié voire davantage ont des difficultés à dégager un revenu satisfaisant. Un monde d’autoentrepreneurs peut a priori faire rêver car il supprime le lien de subordination vis-à-vis du patron mais du coup on lui substitue une autre subordination celle du client mais en réalité celle d’une nouvelle intermédiation type Uber. L’outil numérique n’est qu’un prétexte pour réduire la rémunération aussi pour supprimer les couvertures sociales (santé, retraite, chômage). En même temps qu’on transfère les charges sociales, on  transfère aussi souvent les charges de capital. Un phénomène bien connu dans le transport routier quand certaines entreprises avaient transformé leurs salariés en sous-traitants devant y compris investir dans l’achat d’un camion et hypothéquer leur maison. Ce monde de nouveaux  journaliers est évidemment une vision ultra libérale. Certes il faut sans doute encourager la création d’entreprise y compris celles d’auto entrepreneurs sous réserve toutefois de réguler les conditions de concurrence afin d’une part que les intéressés puissent dégager des revenus immédiats convenables mais aussi afin de ne pas hypothéquer les équilibres de la protection sociale (même si cette dernière mérite d’être réformée sérieusement). Le changement annoncé par le ministre de l’économie changera peu de choses pour la majorité des autos entrepreneurs. Pour l’heure, au-delà d’un certain chiffre d’affaires l’auto-entrepreneur doit abandonner ce statut lui permettant de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié et opter pour statut juridique plus contraignant. Ce seuil varie de 33.100 à 82.800 euros en fonction du type d’activités exercées. Dans un communiqué la FEDAE (fédération des auto-entrepreneurs) s’est réjoui de cette mesure.   »Une France d’autoentrepreneurs ne pourrait ni investir massivement ni embaucher », a de son côté regretté dans un communiqué la CPME, critiquant « une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier les artisans ».

Auto entrepreneur : le plafond d’activité multiplié par trois

Auto entrepreneur : le plafond d’activité multiplié par trois

 

 

Le gouvernement envisage très sérieusement d’augmenter le plafond d’activité et de le multiplier par trois pour les autos entrepreneurs. Il s’agirait donc d’une extension du régime fiscal spécifique sauf pour la TVA (soumise aux anciens plafonds). Du fait de surtout de la situation économique et notamment du chômage le nombre d’autos entrepreneurs augmente. Le chiffre d’affaires moyen également mais ce n’est pas le Pérou puisque en moyenne le chiffre annuel est de l’ordre de 3000 €. Par ailleurs environ 40 % des  autos entrepreneurs ne sont pas actifs. Le nombre de personnes disposant d’un statut d’auto entrepreneur continue cependant  à augmenter. Un total de 982.000 travailleurs disposant de ce statut était recensé fin 2014 en France, soit 78.000 de plus qu’un an plus tôt, selon les données de l’Acoss, l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale. La hausse de 8,6% est comparable à celle observée depuis deux ans après la forte hausse liée à la montée en charge du dispositif, rappelle l’organisme. En 2013 notamment, 911.000 auto-entrepreneurs étaient dénombrés, soit 11, 3% de plus que l’année précédente. Tous ne sont pas économiquement actifs. Un peu plus de 58% l’étaient (soit 574.000 auto entrepreneurs) en 2014. Cette proportion est quasi stable sur un an. Ils ont déclaré un chiffre global pour le quatrième trimestre de 1,9 milliard d’euros, en hausse de 6,7% sur un an, soit une moyenne de 3.290 euros (-1,7%) par tête. En 2015 le nombre d’autoentrepreneurs serait proche de 1 million. Tous les secteurs d’activité ont enregistré une progression du nombre d’auto-entrepreneurs « économiquement actifs » sur un an. Les hausses les plus fortes sont enregistrées dans les transports (+25%), la santé (+20%), les activités sportives (+17%) et le nettoyage (+17%). Ces quatre secteurs ne représentent toutefois que 9% du chiffre d’affaires global. Un chiffre d’affaire qui va pouvoir au moins théoriquement être multipliée par trois. Fixé à 32.900 euros par an pour une prestation de services et à 82.900 pour une activité commerciale, le plafond passerait donc à 98.700 et 248.700 euros pour les « microentreprises », la nouvelle appellation officielle des auto-entrepreneurs.

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Le projet de loi Macron, dont l’examen a repris lundi au Sénat, s’est  attaqué en partie au sujet, notamment en instaurant une « barémisation » des dommages et intérêts en cas de condamnation de l’employeur. Ce « référentiel » est optionnel, de manière à laisser au juge sa liberté d’appréciation. Pour aller un cran plus loin dans la sécurisation de la procédure, il est envisagé de plafonner ce référentiel. En d’autres termes, les dommages et intérêts prononcés par le juge prud’homal ne pourraient pas dépasser un certain montant suivant des cas types. Ce plafonnement donnerait indéniablement à l’employeur une meilleure visibilité en termes de coût. Mais pose de sérieuses difficultés juridiques. Si le gouvernement a renoncé à instaurer une barémisation obligatoire dans la loi Macron, c’est notamment pour respecter la liberté de juger du magistrat. En effet, les juges évaluent l’indemnisation au regard de la situation individuelle d’un dossier et de la gravité de la faute de l’employeur. Le seul critère de l’ancienneté, par exemple, souvent avancé par le patronat, ne peut pas suffire. Le même problème va donc se poser pour instaurer un plafonnement obligatoire. Avec un autre effet pervers : que le plafond ne devienne la norme. Ce qui pourrait entraîner une véritable inflation des dommages et intérêts prononcés.

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