Budget 2026 : les pistes pour sortir des déficits

Budget 2026 : les pistes pour sortir des déficits

Après deux années noires en 2023 et 2024, le Premier ministre exhorte les Français à faire des efforts. Comment le pays en est-il arrivé là ? Face à une multitude de défis et d’idées divergentes, la France peine à trouver une direction claire. Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière. dans la Tribune

Certains soutiennent que les 40 milliards d’économies recherchés par le gouvernement pourraient être obtenus par une réduction des dépenses, sans toujours mesurer les conséquences récessives. D’autres estiment que taxer les plus aisés ou les retraités est la solution, sans se préoccuper du rendement réel de ces mesures. D’autres encore menacent de censurer le gouvernement en cas d’instauration d’une TVA sociale ou de nouvelles taxes, sans prendre en compte l’impact sur le pouvoir d’achat. Le Premier ministre appelle tous les Français à contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, un engagement potentiellement durable, sans entrer dans les détails. En examinant l’évolution des dépenses par mission et en proposant quelques pistes pour aider le gouvernement à sortir de l’impasse, quelle peut être la réponse ?

Comprendre les missions de l’État
« Les missions correspondent aux grandes politiques de l’État…Une mission est créée à l’initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique…Les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l’aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l’État. De même, seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes ».

Sur 844 milliards d’euros, les six missions les plus importantes : 148,31 milliards d’euros pour les remboursements et les dégrèvements, 134,29 milliards d’euros d’avances aux collectivités territoriales, 93,5 milliards d’euros pour la défense, 87,8 milliards d’euros pour l’enseignement scolaire, 69,34 milliards d’euros pour les pensions et 56 milliards d’euros pour l’engagement financier de l’État.

La mission remboursement et dégrèvements (148,31 milliards d’euros) est la mission la plus importante du budget général. Ce ne sont pas réellement des dépenses mais ce sont des restitutions d’excédents d’impôts ou taxes qui s’analysent comme des recettes en moins. De même cette mission enregistre des opérations « pour ordre ». Les opérations d’ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à la fois une opération de dépense obligatoire et une opération de recette budgétaire pour un montant identique. Ce qui est criant c’est l’évolution de cette mission. Les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État se sont établis à 99,91 milliards d’euros en 2017. Pour 2025 le total est de 148,31 milliards d’euros. Depuis 2001, les crédits de la mission ont une hausse de 142%. Depuis 2017 cette hausse est de 49,04% alors que l’évolution de la TVA est de -32,21% et les impôts sociétés de 28,77%. La faiblesse de la TVA s’explique en grande partie par la chute de l’industrie, de la consommation et par l’ampleur des demandes de remboursement. En France, sans industrie, la croissance se fait uniquement par la consommation. En ce qui concerne les demandes de remboursement de TVA, il est nécessaire d’accentuer la présence de l’Administration sur le terrain afin d’accroître l’effet dissuasif vis-à-vis des fraudeurs potentiels.

La mission avance aux collectivités territoriales (134,29 milliards d’euros). C’est le plus important des comptes de concours financiers, en plus des recouvrements des impôts locaux … cette mission est constituée par les transferts de charges et fractions de TVA attribuées aux collectivités afin de compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (23,4 milliards d’euros de recettes en 2016 pour les collectivités locales) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La mission défense (93,5 milliards d’euros). Avec le soutien de la politique de défense, préparation et emploi des forces et de leurs équipements des forces, cette mission dépasse la mission enseignement scolaire (87,8 milliards d’euros).

La mission pension (69,34 Md€). Les pensions civiles et militaires de retraite … sont au sixième rang dans les missions de l’État. Les dépenses de personnel de l’État dans le budget 2025 s’élèvent plutôt à 226,57 milliards d’euros. Ils se ventilent ainsi : 91,62 milliards d’euros pour rémunérer l’activité, 65 milliards d’euros pour payer les cotisations et contributions sociales et 67,3 milliards d’euros (comptes d’affectation spéciales) pour couvrir les subventions d’équilibre aux régimes de la fonction publique.

La mission engagement financier de l’État (56 Md€). Cette mission est composée de plusieurs programmes hétérogènes dont le plus important est la charge de la dette qui représente 54,21 Md€. Au 31 mars 2024, la part des non-résidents dans la détention de titres de dette de long terme s’est établie à 58,2%. En d’autres termes c’est une détérioration de la balance de paiement de la France de 31,55 Md€.

Pour les missions qui préoccupent les Français. Solidarités et insertion 30,31 milliards d’euros, criminalité et violences 26,10 milliards d’euros, écologie 22,93 milliards d’euros, travail et emploi 19,86 milliards d’euros, la justice 12,20 milliards d’euros et la santé 1,49 milliards d’euros.

La mission non apparente de la politique de l’offre. Avec 156,88 milliards d’euros versés en 2019 et près de 200 milliards d’euros en 2023, les subventions aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l’État français. Cette aide s’est élevée à près de 260,4 milliards d’euros d’après la cour des comptes avec le déploiement massif des aides en réponse à la pandémie. Cette somme vient de plusieurs missions de l’État : subvention, garantie financière, prise de participation, exonérations fiscales et sociales, réparties sur plusieurs ministères, collectivités et les comptes la Sécurité sociale.

« Un problème sans solution est un problème mal posé ». Albert Einstein. Notre Premier ministre a un problème de budget pour 2026. Il va présenter ses choix au début du mois de juillet : une année blanche, une TVA sociale, etc. Il y a peut-être d’autres solutions :

Investir pour la croissance.

En 2017, la TVA nette s’élevait à 149,27 milliards d’euros, elle chute à 101,44 milliards d’euros en 2025 alors que les autres contributions fiscales nettes passent de 30,1 à 84,14 milliards d’euros. Cette chute de TVA s’explique par le manque de croissance. Le gouvernement peut créer une TVA sociale additionnelle, mais cette augmentation de TVA ne pourra être considérée comme une nouvelle recette. Ce qu’on appelle TVA sociale c’est l’augmentation du taux de TVA en affectant les recettes fiscales correspondantes au budget de la Sécurité sociale tout en diminuant les cotisations de la même valeur. Mais si les entreprises utilisent cette baisse pour rémunérer les actionnaires sans baisser les prix hors TVA il y a perte de pouvoirs d’achat. In fine c’est une nouvelle aide pour les entreprises dans le cadre de la politique de l’offre payée par tous les Français. Le déficit public s’élève à 5,8 % du PIB, la dette publique à 113,0 % du PIB. L’endettement extérieur de la France s’est fortement accru à la suite des crises majeures. Il faudrait de nouveaux Livrets réglementés pour investir, stimuler la croissance et prévoir de nouveaux budgets. En 2024, le taux d’épargne des ménages a atteint 18,2 % de leur revenu disponible brut, marquant une progression de 1,3 point par rapport à 2023. L’État français devrait créer immédiatement des Livrets réglementés et spécialisés gérés par des établissements de crédit publics et paritaires pour les missions qui préoccupent les Français : sécurité, santé, écologie, etc. Chaque citoyen doit décider de la destination de son argent. Avec des plafonds de versement, ces livrets seraient garantis et rémunérés. Les nouveaux contrats devraient présenter plusieurs atouts pour les consommateurs : flexibilité, frais de gestion nuls, pas de frais de transfert, avantages fiscaux, stabilité du contrat, etc. À titre d’exemple, pour un investissement de 47 milliards d’euros par an, le multiplicateur budgétaire étant évalué à 1% sur 1 an (OFCE). Le PIB sera dynamisé de 47 milliards d’euros. Dans une économie comme la France, caractérisée par une pression fiscale de 43,2%, la recette fiscale additionnelle serait de 20 milliards d’euros sur la première année.

Renforcer les budgets des collectivités.
Les constats de financement de la Cour des comptes du 12 octobre 2022 : « l’autonomie financière progresse mais ne rend pas compte de la perception des élus locaux d’une perte de maîtrise de leurs ressources, en raison de la part croissante de la fiscalité nationale au sein de leurs ressources propres… Les modalités de compensation des transferts de compétences ont conduit à rigidifier et émietter les transferts de fiscalité, au risque d’altérer la lisibilité d’ensemble de la fiscalité nationale partagée ». Pour compenser la perte des recettes liée à la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités locales touchent l’intégralité de la taxe foncière, qui a énormément augmentée depuis 2017. Les départements, qui recevaient jusqu’à présent une partie de cette taxe foncière, se voient affecter une partie de la TVA. Avec les recettes de TVA en chutent il est nécessaire de revoir les modalités de compensation. La France devrait créer immédiatement un fonds de décentralisation rural de 20 milliards d’euros par an et réduire la moitié de cette somme de l’affectation de la TVA aux collectivités soit 10 milliards d’euros. La Banque centrale Européenne BCE doit accorder des découverts à un nouvel établissement public de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations aux mêmes taux que ceux pratiqués pour les banques commerciales. Ces mêmes établissements publics pourraient ensuite prêter aux collectivités directement aux mêmes taux plus une très faible rémunération sur le long terme. La BCE créerait de la liquidité qui serait utilisée à développer des fonds qui serviraient à accompagner le développement rural. Du point de vue des Traités européens, il n’existe aucune barrière juridique à un prêt de la BCE à un établissement public de crédit Français. Voir l’article 123-2 traité de Lisbonne : « Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit ».

Provisionner les pensions.
L’idée, comme au Québec ou chez nos sénateurs, est de provisionner les pensions de l’État. Il faudrait redimensionner le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) via des bons du Trésor à long terme à un taux fixe et intérêts annuels avantageux, gérés par le Trésor public. Leurs revenus devraient être exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et garantis par l’État. Cette somme devrait être placée dans un nouvel établissement public de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignation pour contribuer au développement économique. Le but serait que d’ici 2060, petit à petit, l’État puisse accumuler des fonds français et se libérer de cette dépense par la création d’une richesse nette (rendement financier – rémunération des bons du trésor). Exemple si l’État emprunte à 30 ans à un taux d’environ 4%, et la rémunération des bons du trésor est égale aux taux de rémunération du Livret A (2,4%), il faut un concours citoyen d’environ 600 milliards d’euros (égal à l’encours du Livret A et LDDS), pour générer une richesse nette d’environ 10 milliards d’euros.

Réduire l’engagement financier de l’État.
Le programme de financement pour 2025 prévoit des émissions à moyen et long terme nettes des rachats à hauteur de 300 milliards d’euros. Solliciter l’épargne des Français en créant de Livrets réglementés et des bons du Trésor pour investir ; emprunter directement à la BCE ; c’est réduire l’endettement extérieur et diminuer l’engagement financier.

Reconsidérer la politique de l’offre.
En France les aides aux entreprises deviennent irraisonnables au regard du droit européen. Malgré toutes les aides, la productivité s’effondre. Entre les années 2000 et 2022 la croissance du PIB par heure travaillée en Europe a été uniquement de 1,2%. De 1990 à 2022, la France a gagné en 33 ans en moyenne 0,85% par an. Ajuster cette politique serait une approche équitable. Réduire de 10 milliards d’euros par an sur 5 ans, c’est possible :

Attribuer mieux les aides en améliorant les subventions pour la recherche, le développement et l’investissement immatériel en capital. Les subventions doivent être accordées en proportion du chiffre d’affaires réalisé en France, par des sociétés ayant leurs sièges sociaux en France ;
Financer les fonds propres des entreprises de tailles intermédiaire ETI par la Bourse ;
Centraliser toutes les aides disponibles dans un fonds de développement des PME PMI pour participer à la création de 700 000 entreprises innovantes et régionales par an. Ce fonds attribuera des prêts en franchise de remboursement à taux zéro.
2026 une « année blanche » ou « quatrième année noire » ?
L’idée d’un gel total des dépenses, y compris celles ajustées à l’inflation, circule dans la presse. Dans un contexte où le gouvernement est sans majorité, les partis politiques scrutent les faux pas du Premier ministre, tandis que les agences de notation attendent des mesures concrètes pour être rassurées. L’Europe, quant à elle, surveille la France de près, notamment après le rejet symbolique des réformes structurelles à l’Assemblée. Cette hypothèse explosive d’un gel des prestations sociales, des retraites et des dotations aux collectivités locales intervient alors que l’inflation moyenne prévue pour 2025 devrait rester sous les 1 %. Ainsi, après deux années difficiles en 2023 et 2024, 2025 et 2026 pourraient-elles aussi être marquées par une conjoncture économique préoccupante ?

Des pistes  pour enrayer le déficit

Face au marasme budgétaire, le groupe de réflexion Jaurès a livré dans une note consultée par La Tribune, un éventail de propositions budgétaires et de coupes dans la dépense fiscale qui pourrait rapporter jusqu’à 55 milliards d’euros en 2025. Des pistes qui risquent d’enflammer les débats.

La crise budgétaire continue de donner des vertiges aux comptables de Bercy. Entendus par la commission des Finances de l’Assemblée nationale cette semaine, les ministres Thomas Armand (Economie) et Laurent Saint-Martin (Comptes publics) ont annoncé que le déficit public de la France pourrait dépasser les 6% du produit intérieur brut (PIB) en 2024. Empêtrée dans un marasme à rallonge, la France s’apprête à rentrer dans des discussions budgétaires explosives.

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Les ministres ont annoncé devant les députés que la présentation du budget 2025 devrait avoir lieu « dans la semaine du 9 octobre ». Retardé par la dissolution de l’Assemblée nationale et les tractations pour nommer un nouveau gouvernement, le calendrier budgétaire est particulièrement tendu cette année. Dans ce contexte dégradé, les propositions commencent à déferler dans le débat public.

En prévision du débat au Parlement, les économistes de la Fondation Jean Jaurès, un laboratoire d’idées proche des sociaux-démocrates, proposent dans une note consultée par La Tribune, « une hausse ciblée de la fiscalité » et « un recentrage de dispositifs » jugés peu « efficaces ». L’ensemble des mesures fiscales avancées pourraient rapporter jusqu’à 55 milliards d’euros en 2025.

ISF vert, taxe sur l’héritage

À son arrivée à Matignon, le Premier ministre Michel Barnier a ouvert la porte à des hausses d’impôts. Evoquant le principe d’une plus grande « justice fiscale », l’ancien commissaire européen est toutefois resté flou sur ses intentions. Sur les ménages, les auteurs de la note proposent de rétablir l’impôt sur la fortune, supprimé sous Emmanuel Macron en le renforçant et en mettant en place un ISF vert.

Les économistes suggèrent que « l’assiette du nouvel ISF pourrait notamment intégrer le patrimoine professionnel pour les plus gros patrimoines, par la suppression de ces exonérations au-delà de 50 millions d’euros. » En conséquence, « le plafonnement des exonérations pour les patrimoines inférieurs à 50 millions d’euros garantit que le nouvel ISF n’aura aucun impact sur la fiscalité des dirigeants de PME, de start-up et d’exploitations agricoles familiales ». Ces mesures pourraient rapporter jusqu’à 18,5 milliards d’euros aux caisses de l’Etat.

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Les économistes du groupe de réflexion social-démocrate suggèrent de mettre en place également une taxe sur l’héritage (5 milliards d’euros). Dans un rapport dévoilé le 25 septembre, la Cour des comptes a étrillé les niches fiscales relatives à la fiscalité sur le patrimoine. Dans le viseur figurent entre autres le Pacte Dutreil et l’assurance-vie. Des dispositifs également ciblés par l’inspection générale des finances (IGF) dans leur revue de dépenses dévoilée fin septembre.

 

S’agissant des entreprises, les économistes suggèrent de revoir le crédit d’impôt recherche. Chasse gardée des entreprises, ce dispositif est de plus en plus controversé pour son coût sur les finances publiques. « Le crédit d’impôt recherche est la plus grande niche fiscale en France », rappelle Simon-Pierre Sengayrac, co-directeur de l’Observatoire de l’économie à la fondation.

« Malgré les multiples évaluations, il y a toujours des effets d’aubaine », pointe l’enseignant en finances publiques à Sciences-Po Paris.

Là aussi, la Cour des comptes a maintes fois étrillé l’élargissement de cette niche fiscale dans plusieurs rapports. Evalué à 7 milliards d’euros chaque année, le crédit d’impôt recherche a également fait l’objet d’une évaluation par l’inspection générale des finances dernièrement. « Sur les dépenses fiscales, il y a beaucoup de choses à revoir. Le crédit d’impôt recherche et les aides aux entreprises méritent d’être débattus », a déclaré Pierre Moscovici, lors d’une réunion avec des journalistes économiques cette semaine. Pour limiter son coût, les économistes de la Fondation Jaurès proposent de recentrer le dispositif sur les PME et les start-up en abaissant « le plafond de dépenses (des entreprises) de 100 à 20 millions d’euros et la suppression du taux de 5% du CIR portant aujourd’hui sur les dépenses au-delà de 100 millions d’euros ».

L’autre sujet mis sur la table concerne les aides à l’apprentissage. Depuis le plan de relance de 100 milliards d’euros lancé en 2020, les aides à l’apprentissage se sont envolées pour représenter un coût d’environ 25 milliards d’euros par an, selon une récente note de l’OFCE dévoilée par la La Tribune.

« L’idée de notre proposition est d’exclure les profils qui ont bénéficié des effets d’aubaine et de cibler les aides sur les personnes éloignées de l’emploi ou sur les métiers en tension », déclare Louis-Samuel Pilcer, enseignant en économie et co-auteur de la note. Un meilleur ciblage pourrait rapporter un gain substantiel de 8 milliards d’euros pour les finances publiques.

 

De la Cour des comptes à l’inspection générale des finances en passant par l’ONG Oxfam, les propositions fiscales et budgétaires ont fait florès ces dernières semaines. Pressé par le marasme des finances publiques, le Premier ministre pourrait évoquer sa feuille de route fiscale lors son discours de politique générale à l’Assemblée.

Mais les marges de manœuvre fiscales devraient être limitées au Parlement ou au sein de l’exécutif. Devant la Commission des finances, les ministres de Bercy ont d’abord rappelé que leur priorité serait d’abord la baisse de la dépense publique. « Ce n’est qu’en fournissant d’abord un effort sur les dépenses publiques que nous pourrons ensuite ouvrir le débat sur l’augmentation des recettes », a déclaré Laurent Saint-Martin.

Du côté des entreprises, le président du Medef Patrick Martin a ouvert la brèche à une contribution fiscale, mais en posant de strictes conditions : « La démonstration que, sur l’excès de dépenses publiques, l’État fait des efforts bien supérieurs à ce qu’il demande aux entreprises ».

Ensuite, que cet effort « n’enraye pas la dynamique d’investissement et de création d’emplois dans une conjoncture économique très fragile ». À Matignon et à Bercy, les différents ministres ont d’ailleurs rencontré les représentants du patronat qui ont rapidement mis en garde le nouvel exécutif sur une possible hausse d’impôt. Une équation budgétaire très difficile pour le nouvel exécutif.

 

Compte tenu des déficits plus importants que prévu en 2024, le scénario d’un budget rectificatif pour la fin de l’année est actuellement en discussion au gouvernement. En effet, l’exécutif a déjà coupé 10 milliards d’euros dans les dépenses de l’Etat au printemps en passant par décret. Pour aller au-delà, il est obligé de passer par une loi rectificative et devant le Parlement.

Sur l’objectif de parvenir à 3% d’ici 2027, beaucoup d’économistes jugent cette promesse irréaliste. « Il y a un consensus global pour dire que revenir à 3% en 2027 est une bêtise. Ce serait suicidaire », déclare Simon-Pierre Sengayrac. Même son de cloche chez Pierre Moscovici : « Revenir à 3% d’ici 2027 serait stupide ». Un objectif pourtant répété par l’ex-ministre de l’Economie Bruno Le Maire juste avant son départ.

Attaque sur la SNCF : des pistes étrangères et des complicités nationales

Attaque sur la SNCF : des pistes étrangères et des complicités nationales

Après ces attentats qui ont neutralisé une grande partie du réseau TGV différentes hypothèses peuvent être émises. Il est d’abord évident que l’objectif était de nuire à la fois aux JO, à la France et d’une façon plus générale à la démocratie. Une façon de montrer aussi les faiblesses de cette démocratie par rapport à des régimes autoritaires qui ont l’ambition de se répandre partout dans le monde. La piste russe est évidemment privilégiée tellement ce pays est habitué à des coups tordus mais d’autres pays terroristes peuvent être impliqués.

De toute façon, il fallait une bonne connaissance du réseau ce qui implique des complicités nationales. Pour paralyser le réseau TGV national en quelques points seulement il fallait nécessairement des informations précises sur les lieux de connexion des réseaux électriques, électroniques et numériques.

Cinq endroits particuliers des armoires électriques et des câbles ont été visés alors que la SNCF possède des milliers d’armoires de ce type et des milliers de kilomètres de câbles.

On peut envisager des complicités nationales et éventuellement des idiots utiles qui répandent des messages de violence voire d’insurrection au service d’intérêts étrangers. Une sorte d’ambiance de terreur verbale à laquelle finalement adhèrent des individus fragiles psychologiquement et-ou politiquement radicalisés.

Le climat général de violence en France au moins sur le plan verbal de la part de responsables nationaux sert clairement les intérêts étrangers qui veulent discréditer le pays et sa démocratie.

Pistes nouvelles contre le cancer grâce au Covid ?

Pistes nouvelles contre le cancer grâce au Covid ?

Les mécanismes de reproduction des cellules observées à l’occasion du que vide pourraient fournir des clés d’explication plus générale sur le mode de reproduction de cellules cancéreuses

Des études sur la défense contre le Sars-CoV-2 ont identifié un mécanisme qui laisserait aussi la voie libre à la prolifération des tumeurs.

raitements contre le cancer ont reçu au moins une dose de vaccin SARS-COV-2.

Près de 73 % des patients ont reçu deux injections de vaccin à un intervalle médian de 26 jours et plus de 27 % n’ont reçu qu’une seule injection. Sur les 1503 patients, 24 (1,5 %) patients ont développé des symptômes COVID-19 (confirmé par une RT-PCR positive). Parmi les 24 patients, 4 (0,91 %) avaient reçu les deux doses de vaccin et 20 (5 %) une dose unique.

Dans cette étude, la vaccination s’est avérée efficace chez les patients atteints de cancer. Le taux d’infection à la COVID-19 était cependant plus fréquente chez les patients qui n’avaient reçu qu’une seule dose de vaccin. Le taux de mortalité globale dans les deux mois suivant la première vaccination était significativement plus élevé chez les patients recevant une seule dose et chez les patients atteints de cancers hématologiques. Ainsi, deux doses de vaccins COVID-19 à intervalles de 21 à 28 jours selon les méthodes des essais cliniques randomisés publiés doivent être recommandées chez les patients en cours de traitements contre le cancer.

Sur le campus universitaire de Lyon 1 Claude Bernard, l’équipe du Centre international de recherche en infectiologie tente de décrypter une des clés qui pourrait expliquer l’apparition de nombreux cancers.

Assurance-chômage : les pistes de réforme du conseil d’analyse économique

Assurance-chômage : les pistes de réforme du conseil d’analyse économique

Le  conseil d’analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre, a exprimé de nouvelles propositions visant à renforcer le pilotage et l’efficacité de ce système assurantiel. Depuis le début de la crise, l’assurance-chômage a été fortement sollicitée après l’effondrement du marché du travail pendant les périodes de confinement notamment. L’endettement de l’Unedic devrait atteindre environ 63 milliards d’euros à la fin de l’année 2020.Le seul problème de ces propositions c’est qu’elles ne sont peut-être pas très opportunes compte tenu de la période.

S’il veut chambouler l’assurance-chômage, le gouvernement dispose désormais d’une batterie de recommandations-chocs pour le faire. Elles se trouvent dans une note publiée, mardi 12 janvier, par le Conseil d’analyse économique (CAE). D’après le Conseil d’analyse économique (CAE).  placée auprès du premier ministre, « l’organisation » du régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi s’avère « inefficace ». Dès lors, il faut tout revoir, qu’il s’agisse du pilotage du système ou des paramètres relatifs aux allocations. Autant d’idées susceptibles de retenir l’attention, à l’heure où le pouvoir en place cherche à corriger sa réforme du dispositif mise en œuvre dans deux décrets de juillet 2019.

L’assurance-chômage obéit à des modalités inscrites, la plupart du temps, dans des conventions que les partenaires sociaux négocient « tous les deux ou trois ans », comme le rappellent les signataires de l’étude – les économistes Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Camille Landais. Mais s’il y a un désaccord entre les syndicats et le patronat, l’Etat reprend la main pour arrêter les règles – ce qui s’est produit en 2019. L’exécutif a, par ailleurs, des pouvoirs accrus sur le dispositif, depuis la loi « avenir professionnel » de septembre 2018 : le texte lui permet de cadrer les discussions entre organisations de salariés et d’employeurs afin que celles-ci poursuivent des objectifs bien précis, notamment en termes d’équilibre financier.

Pour le CAE, le fonctionnement actuel reste insatisfaisant, parce qu’il contribue à rendre le régime « légèrement » plus généreux « en période de chômage faible que de chômage élevé ». Or, c’est exactement l’inverse qu’il conviendrait de chercher : améliorer la couverture des demandeurs d’emploi quand la croissance pique du nez et réduire la voilure lors des reprises, « comme [le font] le Canada ou les Etats-Unis ». C’est pourquoi le CAE préconise d’ajuster les paramètres « en fonction d’indicateurs de l’activité économique », l’idée étant de moduler la « durée d’indemnisation » et les conditions pour avoir droit à une allocation, selon l’état du marché du travail.

Autre changement suggéré par MM. Cahuc, Carcillo et Landais : il porte sur le calcul de la prestation. Aujourd’hui, le mécanisme repose encore sur des dispositions antérieures aux décrets de juillet 2019, puisque l’entrée en application des textes, publiés il y a deux ans, a été repoussée (sur le volet indemnisation). Or, selon le CAE, les dispositions en vigueur peuvent avoir des effets indésirables, en particulier dans les cas de figure où une personne perçoit une allocation tout en occupant un emploi : le système permet alors, à ceux qui enchaînent des postes « non permanents, d’accroître leur revenu total en s’inscrivant au chômage », alors que la rémunération tirée de leur activité reste la même. Autrement dit, il existe des situations où le salarié « gagne plus au chômage qu’en travaillant », ce qui « n’est clairement pas compatible avec les objectifs » du régime, comme MM. Cahuc et Carcillo l’ont écrit dans une tribune publiée, début décembre 2020, dans Les Echos.

Les pistes pour lutter contre le greenwashing des entreprises

Les pistes pour lutter contre le greenwashing des entreprises

Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement. Fin octobre, s’est vu confier par la ministre, Barbara Pompili, une mission pour évaluer la sincérité des entreprises en matière d’écologie. Un rapport est attendu pour janvier 2021.

Parmi ses pistes de réflexion que révèle le journal l’Opinion, Arnaud Gossement souhaite instaurer un « dialogue environnemental » encadré au sein des entreprises, à l’image du dialogue social. « Avec des parties représentatives élues et légitimes, chargées de juger la sincérité de l’engagement prononcé », détaille l’avocat. Seraient ainsi rassemblés autour d’une même table des représentants de l’entreprise, mais également d’ONG et d’associations environnementales, en qualité d’observateurs extérieurs indépendants.

« Aujourd’hui, quand une entreprise prend un engagement volontaire, elle peut choisir elle-même qui va faire partie du comité qui juge son action environnementale », regrette Arnaud Gossement,

 

SNCF : 3 pistes pour en sortir

 

Le Premier ministre est contraint par la posture de Macron de jouer l’équilibriste en affirmant d’uen part que le texte ne changera pas mais subtilité sémantique particulièrement floue  « il sera finalisé » ! En fait le Premier ministre doit afficher la ligne dure et il est certain qu’il ne reviendra pas sur le changement juridique de l’entreprise, la concurrence et la suppression du statut pour les nouveaux embauchés. Par contre sur les propositions avancées par Laurent berger secrétaire général de la CFDT des compromis sont possibles. Laurent berger avait avant sa rencontre avec le Premier ministre souhaité évoquer la reprise de la dette, le financement des investissements et la future convention collective devant couvrir tous les travailleurs du rail. Dune certaine manière, Edouard Philippe a ouvert la porte à un compromis sur 3 points même si cette ouverture demeure assez vague en raison sans doute des enjeux mais aussi d’une connaissance très moyenne du dossier.

 

Les 4 propositions d’Edouard Philippe 

1. La reprise de la dette par l’Etat pourrait être votée par le Parlement.
2. L’instauration d’une « règle d’or » pour interdire un « endettement excessif de la SNCF ».
3. L’augmentation de l’investissement dans l’entreprise : « Nous devons sans doute aller plus loin pour financer notamment des travaux de modernisation de la signalisation, qui conditionnent la qualité de service et la régularité des trains » a-t-il ainsi déclaré.
4. La mise en place d’un plan de « formation et d’adaptation des compétences » pour les cheminots.

Les syndicats reverront le Premier ministre le 24 ou le 25 mai, avant l’examen du projet de loi au Sénat. Avant cela, ils rencontreront à nouveau Elisabeth Borne, la ministre des Transports, le 11 mai. “On sent qu’on rentre dans une deuxième phase où on va pouvoir formuler des propositions”, a salué le secrétaire général du syndicat, Laurent Berger. “Pour résumer ce matin : quelques ouvertures en termes de discussions qui devraient être menées dans le courant du mois de mai d’ici le débat au Sénat mais pas de garanties, en tout cas suffisamment précises”, a déclaré son homologue de l’Unsa, Luc Bérille. “Nous jugerons sur pièce.”  “Il n’est pas question de lever la mobilisation, on continue”, a prévenu pour sa part le secrétaire général de la CFDT-Cheminots, Didier Aubert.

 

Immobilier: les pistes du gouvernement…. des gadgets

Immobilier: les pistes du gouvernement…. des gadgets

 

 

Come d’habitude le gouvernement va se satisfaire de gadgets pour faire face à la crise catastrophique que subit le logement. 250 000 logements neufs devraient en effet être construits au lieu des 500  000 promis par Hollande. La question centrale, c’est le prix de la construction et donc la solvabilité des acquéreurs surtout des primo-accédants. La solution pourrait passer par la location du foncier (comme dans certains pays,  sur 100 ans par exemple) ou la vente du patrimoine foncier public en priorité pour le logement ainsi que par l’ allongement de la durée des pr^st jusqu’à 40 ans (là encore comme dans d’autres pays) et par une fiscalité nettement plus avantageuses. Le Premier ministre Manuel Valls en personne annoncera vendredi 29 août son plan de relance de l’immobilier. Certaines pistes sont d’ores et déjà évoquées mais pour certaines elles relèvent surtout du gadget. .  Tout d’abord, il est question d’autoriser ceux qui achètent grâce au dispositif Duflot à louer à leur famille. Concrètement, ces propriétaires auront le droit de louer leurs biens à leurs parents ou leurs enfants. Une piste qui pourrait notamment rendre service aux étudiants, qui peinent à trouver un logement, et qui en loueraient ainsi un directement auprès de leurs parents.  Le gouvernement prévoirait en outre un allègement de la fiscalité sur les terrains à bâtir. L’idée serait de rendre plus vite disponible ces terrains. Tout l’inverse de ce qui a cours aujourd’hui, où plus vous attendez pour vendre, moins vous payez d’impôts sur la plus-value.  Ensuite, le gouvernement voudrait réduire les normes de construction de 10% afin de relancer les mises en chantier.  Du côté de la fiscalité, le dispositif Duflot qui permet, sous conditions, une réduction d’impôt lors d’un achat immobilier pourrait être changée. Ce dispositif pourrait évoluer vers une version encore plus avantageuse fiscalement.