Contre la proposition de loi « Sécurité globale », pourquoi ? (Philippe Latombe)
Philippe Latombe, député de la Vendée, explique pourquoi dans la Tribune il votera contre la proposition de loi sécurité globale.
Tribune
Je voterai contre la proposition de loi « Sécurité globale », parce que ce dispositif législatif présente des risques potentiels d’atteintes à la vie privée, aux principes d’égalité devant la loi et de proportionnalité d’individualisation des peines, à la liberté d’informer et peut-être même, cela mérite réflexion, aux normes constitutionnelles concernant les forces de police. Voilà qui fait beaucoup dans un domaine, celui des libertés fondamentales, où le moindre franchissement des lignes pose problème, me pose problème, surtout dans une démocratie censée porter haut l’étendard historique des libertés.
Je regrette que le débat ait été réduit à un manichéisme caricatural, politiquement instrumentalisé, opposant les prétendus défenseurs de l’ordre aux bisounours laxistes, fomenteurs du désordre. La police et la gendarmerie nationales sont des institutions publiques et républicaines à qui tout citoyen doit le respect, c’est incontestable. J’ai toujours clairement affiché mon soutien aux forces de l’ordre.
En contrepartie, cependant, leurs agents doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle public dans l’exercice de leurs fonctions. Or, interdire de les filmer revient à leur assurer l’impunité en cas de dérive. Limiter le débat à cette seule dualité est intellectuellement malhonnête : respect des droits du citoyen et respect des forces de l’ordre ne sont pas, ne peuvent être antithétiques en démocratie. C’est cette position que je défends.
Je ne gloserai pas ad libitum, j’ai envie d’écrire ad nauseam, sur le détail de ces différents motifs de désaccord. D’autres que moi l’ont fait abondamment, sans que cela suscite d’ailleurs de véritable dialogue ou débat constructif au sein de l’Assemblée, entre les promoteurs de cette initiative législative et leurs opposants (je recommande vivement le visionnage des débats en commission des Lois).
Je n’en reprendrai donc que quelques points, emblématiques d’une dérive liberticide : l’éventuelle possibilité de consulter les images des caméras de vidéoprotection, l’exploitation en temps réel des images des caméras-piétons des policiers, la généralisation des drones comme outils de surveillance, l’impossibilité de diffuser des images montrant des forces de l’ordre… La défenseure des Droits, Claire Hédon, s’en est émue, à juste titre, mais aussi les avocats, les associations de défense des droits humains, des représentants de la société civile, les médias, les nombreux citoyens qui nous interpellent chaque jour sur nos messageries parlementaires.
A ceux qui, en face, agitent le foulard rouge de la délinquance et du terrorisme, comme justification de ces nouvelles mesures, devant une population fragilisée par les derniers attentats et par une crise sanitaire inédite qui s’éternise, je me contenterai de citer les propos, ingénus mais ô combien délectables, d’un préfet qui constatait, il y a quelques jours, que les dealers et leurs clients se dispensaient de l’usage du masque. Qu’attendez-vous, Monsieur le Préfet, pour passer à l’action ? Et, faut-il encore vous le préciser, pas seulement pour verbaliser pour non-respect du port du masque. Et si l’on se préoccupait, avant toute nouvelle initiative législative à haut risque pour nos libertés, d’appliquer l’arsenal répressif existant ?
Qu’on ne se méprenne pas. Il n’y a chez moi aucune hostilité envers des technologies nouvelles, innovantes, grâce auxquelles la France peut espérer occuper une place de choix au sein d’un marché mondial en plein développement, bien au contraire. Mais il est illusoire de penser que notre salut, notamment sécuritaire, passe par une mise en œuvre aveugle des opportunités qu’elles proposent. Il l’est tout autant de rêver à une société où la délinquance aurait totalement disparu, où les comportements délictueux pourraient être anticipés et enrayés avant même le début d’un commencement de passage à l’acte. A ceux qui en doutent, je conseille la lecture de Minority Report, une nouvelle de Philip K Dick écrite en 1956, ou le film éponyme de Stephen Spielberg qui s’en inspire. Y est brossé le portrait d’une société ainsi mise sous contrôle. Cela ne fait pas vraiment envie.
Le recours à des technologies potentiellement invasives et intrusives ne peut se faire que dans un champ d’application extrêmement borné et circonstancié sur le plan juridique, ce qui n’est absolument pas le cas dans le dispositif proposé. Plus encore, le vide du texte sur la reconnaissance faciale laisse la voie libre à des ordonnances ultérieures qui permettraient l’usage décomplexé d’une telle technologie. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », recommandait Rabelais. Il serait dommage qu’au XXIème siècle, on déroge à un principe qui, depuis bientôt cinq siècles, a éclairé ce que notre société a produit de meilleur.
Mais je voterai aussi contre cette proposition de loi pour une autre raison : je suis député et, en tant que tel, je ne peux accepter les conditions dans lesquelles, sur un sujet aussi grave, s’est déroulé le travail parlementaire. Je laisserai de côté l’argumentation « sommaire » d’un collègue partisan du dispositif, me conseillant en pleine commission des lois, d’aller me faire « déniaiser ». La vulgarité du propos n’a d’égale que l’absence très « globale », effectivement, de considération manifestée à l’égard de la représentation nationale et de son rôle.
Pas d’étude d’impact, pas de saisine de la CNIL, pas d’avis du Conseil d’Etat portant sur l’ensemble du dispositif. Une simple proposition de loi qui enfle, qui enfle, et devient peu à peu aussi grosse qu’un projet de loi, mélange des genres inadmissible. Pourtant l’idée d’un continuum de sécurité et d’une montée en compétence des polices municipales aurait pu être un beau projet. C’était d’ailleurs celui, strictement, de la proposition de loi initiale, et cela aurait dû s’en tenir à cela.
Elégance encore, dans le dépôt « en force » par le gouvernement de tant d’amendements importants, après la commission des lois, juste avant la séance, comme ceux sur l’article 22, heureusement retirés depuis, qui avaient été déposés sans en avoir prévenu le Conseil d’Etat, pourtant sollicité en amont sur ce seul article. Elégance toujours, la tentative avortée d’habilitation à légiférer par ordonnance. On parle aussi d’un futur décret en Conseil d’Etat qui annihile le rôle du parlement…
Et comme si cela ne suffisait pas, le futur article 25 du projet de loi séparatisme opportunément dévoilé au tout dernier moment, est infiniment plus large et répressif que l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale et ce, sans que les parlementaires en aient été informés dans des délais suffisants pour leur permettre de déposer des amendements éclairés, une condition pourtant nécessaire pour la clarté et la sincérité des débats parlementaires, un principe constitutionnel, consacré en 2005, et présenté comme une garantie nécessaire pour assurer le respect des règles énoncées à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (« La loi est l’expression de la volonté générale ») et au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants »).
Mais, alors, à quoi servent les parlementaires ?