Remboursement des prêts (PGE) aux entreprises prolongé jusqu’en 2026

Bercy a prorogé le dispositif d’accompagnement jusqu’à fin 2026 ( Au lieu de fin 2023), en accord avec la Banque de France et la Fédération bancaire française.

« Cela permettra de sauver certaines entreprises. J’ai toujours dit que le prêt garanti par l’Etat était là pour soutenir les entreprises, pas pour être un boulet », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie ce dimanche sur France 3. « Donc si certaines entreprises ont encore des difficultés à rembourser, elles peuvent continuer à rééchelonner », a-t-il poursuivi.

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Bercy a indiqué dans un communiqué que « dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté ». Le ministère estime ainsi que « plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020 ».

Les PGE ont permis de maintenir à flots la trésorerie d’entreprises mises à mal par la pandémie. Mais ces mêmes entreprises, affaiblies par cette crise puis par l’inflation, ont ainsi vu leur endettement s’alourdir parfois significativement. Et une partie d’entre elles peinent désormais à rembourser ces prêts, consentis par les banques avec des intérêts compris entre 1 et 2,5 % (coût de la garantie de l’État compris).

Selon une étude publiée mi-décembre par la Confédération des PME (CPME) après consultation des patrons de TPE-PME, 28% des entreprises ayant souscrit un PGE au moment du Covid rencontrent des difficultés accrues pour rembourser leur prêt et 3% ne parviennent plus à le rembourser, étant de fait contraintes à cesser l’activité.

De fait, comme l’indique Bercy, le dispositif de restructuration a déjà accompagné « environ 560 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial ».

Avec AFP

Un PGE agricole dans le budget 2024

Un PGE agricole dans le budget 2024

Compte tenu de l’évolution démographique de la profession qui se caractérise par un manque de repreneurs d’une part et par un manque de solvabilité des candidats qui restent d’autre part, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances actuellement en discussion, proposant la mise en place d’un fonds de garantie de 2 milliards d’euros pour aider à l’installation des nouveaux agriculteurs vient d’être adopté.

Alors que le nombre d’exploitations agricoles a fondu de 20 % entre 2010 et 2020, la question de la transmission et de l’installation en France de nouveaux exploitants est au cœur du futur projet de loi d’orientation agricole. Tout comme celles de l’accès au foncier, de la formation et de la transition écologique (réduction des intrants, baisse des émissions de gaz à effet de serre…).

Le budget est garantir les prêts bancaires sollicités par les aspirants agriculteurs pour faciliter leur accès à des financements au moment où l’inflation, notamment du foncier, rend plus difficile les reprises ou créations de fermes.

Dans le budget du ministère de l’Agriculture, les crédits seront notamment fléchés vers vers les exploitations d’élevage, notamment laitières ou bovines, particulièrement touchées par le manque de repreneurs.

«Les modalités de déploiement de cette mesure (prévue dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole attendu au Parlement en décembre, NDLR) seront précisées par décret», a ajouté mercredi le cabinet du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau. Ces prêts pourront être accessibles via des banques classiques ou des structures bancaires publiques.

Prêts aux entreprises (PGE) : des délais rallongés pour le remboursement

Prêts aux entreprises (PGE) : des délais rallongés pour le remboursement

le gouvernement s’apprête à rallonger encore les délais de remboursement des prêts aux entreprises. Une mesure qui s’ajoute à la prolongation d’autres visant à faire face aux conséquences de la pandémie sur certaines activités. Le  ministre de l’Économie Bruno Le Maire a détaillé les nouvelles modalités pour les prêts garantis par l’État dans un entretien accordé à RTL ce mardi.

A partir du mois de mars, les entreprises auront désormais la possibilité de décaler le premier remboursement de ce prêt contracté au début de la crise et d’étaler leurs paiements sur dix ans, a annoncé le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, mardi 4 janvier.

Ces deux nouvelles mesures s’adressent aux « quelques milliers d’entreprises (…) qui voient arriver l’échéance du printemps prochain en se disant : “Je ne vais pas arriver à rembourser” », a expliqué le ministre au micro de RTL.Selon lui, « 25 à 30 000 » très petites entreprises, souvent des commerçants, artisans ou restaurateurs, sont ainsi concernées. « Nous allons les aider, a assuré Bruno Le Maire. Le prêt garanti par l’Etat, qui a sauvé des dizaines de milliers d’entreprises, ne doit pas les couler au moment de leur remboursement. »

La Confédération des petites et moyennes entreprises, qui réclamait « depuis plus d’un an » l’allongement de la durée de remboursement, s’est dite « soulagée », alors qu’un certain nombre d’entrepreneurs appréhendaient les échéances de remboursement du PGE, « qui viennent se cumuler avec les remboursements de reports de charges sociales et fiscales ».

« Il est néanmoins important que cette faculté soit ouverte à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité », a déclaré l’organisation dans un communiqué.

Quelque 697 000 entreprises ont contracté un PGE depuis mars 2020, pour un encours total de 143 milliards d’euros. Selon la Fédération bancaire française, la situation est « rassurante pour la plupart des entreprises y ayant souscrit : la moitié a déjà commencé à rembourser depuis l’été 2021, sans difficulté ».

Par ailleurs, le dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés à destination des PME et entreprises de taille intermédiaire en difficulté qui n’ont pu obtenir de PGE ou ont un PGE insuffisant, a lui été prorogé de six mois, jusqu’au 30 juin 2022, selon un décret publié le 31 décembre au Journal officiel.

Allongement du remboursement des PGE sur 10 ans ?

Allongement du remboursement des PGE sur 10 ans ?

Les experts et le gouvernement s’attendent  à ce que 20 ou 30 % des prêts garantis par l’État ne soient pas remboursés. Plutôt que de perdre la totalité de cet argent, 65 sénateurs proposent un étalement sur 10 ans au lieu de 5

« Lorsque les entreprises devront débuter le remboursement du Prêt Garanti par l’État, un très grand nombre d’entre elles se retrouveront dans une situation financière complexe ou seront très fortement amputées de leur capacité d’investissement », a déclaré dans un communiqué de presse le sénateur du Tarn-et-Garonne Pierre-Antoine Levi.

L’économie française vit depuis plus d’une année maintenant sous perfusion de l’État. Il est indéniable que l’Etat a pris toute sa part pour soutenir très massivement l’économie pour éviter l’effondrement. Pourtant, il serait illogique qu’il ait soutenu de façon aussi importante les entreprises pour prendre le risque aujourd’hui d’en laisser certaines péricliter à l’heure de la reprise », a ajouté Pierre-Antoine Levi.

 

Remboursement des prêts PGE : une majorité d’entreprises ont demandé un délai supplémentaire

comme c’était prévisible une grande partie des entreprises sera dans l’incapacité de rembourser les prêts garantis par l’État dans le délai initial. Pour preuve une majorité ont demandé et obtenu un étalement supplémentaire Plus de la moitié des quelque 670.000 entreprises ayant reçu un prêt garanti par l’État ont opté pour une année supplémentaire avant de commencer à rembourser leur crédit, a fait savoir mardi la Fédération bancaire française.

Ces prêts, lancés en urgence en mars 2020 et distribués à prix coûtant par les banques, ont bénéficié – à la date du 19 mars – à 669.883 entreprises, pour un montant de plus de 135,9 milliards d’euros, a indiqué la fédération dans un communiqué, précisant que l’essentiel avait été contracté entre avril et juillet 2020.

À ce stade, «les entreprises font le choix de la précaution: environ la moitié ont aujourd’hui sur leurs comptes bancaires l’intégralité de leur PGE ; pour autant, la plupart choisissent de rembourser le plus tard possible, et 55% optent pour l’année supplémentaire de décalage du remboursement en capital», est-il ajouté.

Dans le détail, selon les informations reçues au 26 mars et encore susceptibles d’évoluer, environ 12% prévoient de rembourser dès 2021: 5% devraient l’amortir entre 2022 et 2023, 9% entre 2024 et 2025 et 74% choisissent la durée la plus longue possible pour une fin du prêt en 2026.

Les prêts garantis par l’État avaient été lancés en mars 2020 pour soutenir la trésorerie des entreprises face à la crise sanitaire. Dans la plupart des cas, ils sont très majoritairement couverts par l’État, à 90%, et pour 10% à la charge des banques. Il était initialement prévu que les entreprises qui bénéficient de ce prêt garanti n’aient aucun remboursement à effectuer la première année, pour ensuite pouvoir le rembourser dans un délai de 5 ans maximum.

Mais face au prolongement de la crise sanitaire, les banques se sont engagées début janvier à accepter de manière systématique de reporter d’un an supplémentaire le début de remboursement de ces prêts pour les entreprises en faisant la demande. Durant cette année supplémentaire, seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont alors payés.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) amplifié et prolongé ?

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) amplifié et prolongé ?

 

 

 

 

Initialement les prêts garantis de l’État devaient se terminer fin 2020, ils ont ensuite été prolongés jusqu’à fin juin 2021 et il pourrait bénéficier d’un nouveau report jusqu’à la fin de l’année en cours.

 

 

D’une manière générale, il est d’usage de parler de l’endettement de l’État et moins de l’endettement privé. Pour l’État, effectivement la dette s’est envolée puisqu’elle représentait 100 % du PIB annuel fin 2019 et avec la crise a atteint maintenant 120 %., Soit autour de 500 milliards supplémentaires. Certains experts et responsables gouvernementaux objectent que cet endettement n’aggrave pas la situation financière puisqu’on peut emprunter à des taux zéro. Pire que la charge financière relative au remboursement a plutôt tendance à diminuer de ce fait. Ce qui est exact mais il faudra bien un jour rembourser le capital.

 

Le taux d’endettement des entreprises françaises, lui,  est nettement supérieur à la moyenne européenne. Il s’élève à 73,5 % du PIB, contre une moyenne de 60,9 % pour la zone euro. Là aussi la crise a fortement fait progresser la dette privée. Pour l’instant le phénomène est largement masqué par les prêts garantis par l’État mais qui devront un jour être remboursés. Or d’après certaines enquêtes 10 et 20 % des entreprises ne seront pas en capacité de les rembourser. Pourtant le gouvernement a incité à étaler le remboursement éventuellement sur plusieurs années.

Les PGE auraient dû être accordés avec des contreparties

Les PGE auraient dû être accordés avec des contreparties

Vincent Méquinion et Alexandra Blanch  administrateurs judiciaires , estime que les PGE n’auraient pas dû être accordée sans contrepartie notamment de business plan ( interview la Tribune). Le risque est effectivement certaines entreprises en manque de solvabilité ne puissent  pas rembourser les prêts consentis et qu’elle n’anticipent  pas leurs problèmes  à venir

 

 

- Que constatez-vous actuellement sur le plan de votre activité auprès des entreprises en difficultés ? Sommes-nous toujours dans le calme avant la tempête, comme l’indiquait le président du tribunal de commerce de Bordeaux mi- octobre ?

VINCENT MÉQUINION - D’ordinaire déjà, les chefs d’entreprise ne sont pas bien informés sur les démarches à suivre en cas de difficulté. C’est une donnée structurelle. Si bien qu’ils arrivent en procédure collective où il faut mettre en œuvre un traitement de choc qui ne donne pas toujours les effets espérés. Avec la crise Covid-19, cela se vérifie puisqu’ils ne viennent pas chercher des solutions en amont avec des procédures comme la conciliation ou le mandat ad hoc. Donc ce qu’on constate aujourd’hui, c’est un attentisme très prégnant de la part des chefs d’entreprise. L’activité de notre cabinet, qui est spécialisé dans les procédures de conciliation, est inférieure de -40 à -50 % par rapport à l’an dernier.

ALEXANDRA BLANCH - Ce sont autant d’entreprises qui risquent de se rendre compte trop tard de leurs difficultés quand il n’y aura plus tout de trésorerie. Cela aboutira alors quasiment à des situations de liquidations judiciaires. A titre de comparaison, pour les dossiers qu’on prend en conciliation ou en mandat ad hoc, les entreprises sont sauvées dans 85 % des cas ! Le problème c’est qu’actuellement, beaucoup de chefs d’entreprises considèrent le PGE [prêt garanti par l'Etat] comme de la trésorerie à consommer jusqu’à ce que l’orage passe.

Prolongation du remboursement des prêts PGE ?

Prolongation remboursement des prêts PGE ?

 

Les entreprises peuvent bénéficier garanti par l’État et n’ont aucun remboursement à effectuer la première année, puis il est remboursable dans un délai de 5 ans maximum. C’est cette première année blanche qui pourrait être doublée si la France obtient gain de cause auprès de la Commission. 

Quelque 590.000 PGE ont déjà été distribués, pour un montant total de 122 milliards d’euros, dont la moitié pendant le confinement, d’après les chiffres communiqués par Bercy début octobre. Majoritairement (95%) pour des TPE et PME.

Dans le cadre de ces PGE, les entreprises ont emprunté auprès des banques ces derniers mois à un taux de 0,25% pour un an. Les plafonds sont ensuite fixés à entre 1 à 1,5 % pour des PGE remboursés en 2022 ou 2023 et entre 2 à 2,5 % pour des PGE remboursés en 2024, 2025 et 2026. Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.