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Santé : Un régime d’urgence pérenne très contesté

Un régime d’urgence pérenne très contesté

Le gouvernement propose un régime d’urgence pérenne pour gérer la crise sanitaire. Un régime qui permet évidemment au gouvernement d’agir en ignorant le Parlement et autres institutions t. Le gouvernement attendra la fin de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus pour présenter au Parlement un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, a déclaré mardi le ministre de la Santé, .

“Parce que nous sommes encore en état de crise sanitaire, parce qu’il y a un couvre-feu, le gouvernement ne proposera pas ce texte devant le Parlement avant plusieurs mois, avant d’être sortis de la crise. Nous resterons donc dans des dispositifs d’état d’urgence sanitaire tels que ceux que nous connaissons depuis maintenant neuf mois”, a dit sur TF1 Olivier Véran.

Le texte examiné lundi en conseil des ministres stipule que “le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif.”

Il est clair qu’on ne peut donner un mandat permanent au gouvernement qui s’affranchisse des institutions mêmes pour des mesures tarifaires sanitaires d’autant qu’elles sont lointaines “Les parlementaires nous ont demandé de mettre des dispositions dans le dur de la loi pour cette crise sanitaire mais aussi pour les prochaines crises sanitaires qui peuvent arriver dans des années ou dans des décennies”, a ajouté le ministre de la santé, expliquant que les textes actuels sur l’urgence sanitaire n’avaient qu’une validité de deux mois. Il y a une différence entre une prolongation d’un état d’urgence d’un ou deux mois et un état d’urgence permanent. Un régime d’état d’urgence qui risque en outre d’être balayé par le conseil constitutionnel.

CICE : allégement pérenne

CICE : allégement pérenne

 

La fin du dispositif provisoire CICE et sa transformation en allégement permanent à partir de 2019.  Cette mesure, entérinée dans le cadre de l‘examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, avait été annoncée par Emmanuel Macron.  L‘Assemblée a également supprimé le crédit d‘impôt de taxe sur les salaires (CITS), instauré dans la loi de finances pour 2017, qui concernait le secteur de l’économie sociale et solidaire, en le transformant en réduction de cotisations patronales. Les députés ont ensuite adopté l‘article du PLFSS qui supprime le Régime social des indépendants (RSI). Une période transitoire de deux ans, à partir du 1er janvier 2018, est prévue, la gestion des différentes missions du RSI étant progressivement reprise par les caisses du régime général. Après un long débat et une réunion de la commission des Affaires sociales, un amendement du groupe LREM a été adopté qui ramène de 30 à 20% le taux de la contribution patronale relative au régime d‘attribution des actions gratuites. L‘Assemblée devait ensuite examiner l‘article qui prévoit une augmentation progressive des droits sur le tabac afin de porter le prix d‘un paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020. Elle devait encore entériner un amendement de la commission visant à modifier en la durcissant la taxation sur les boissons sucrées, afin de renforcer la lutte contre l‘obésité.




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