Fraude fiscale de Wendel: Des peines symboliques

Fraude fiscale de Wendel: Des peines symboliques

L’affaire de fraude fiscale de Wendel qui dure depuis une quinzaine d’années finit en eau de boudin avec des peines de prison avec sursis pour une fraude fiscale portant sur environ 250 millions ! À peine plus que ce que risque un voleur de mobylette. Ernest-Antoine Seillière a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d’amende. Jean-Bernard Lafonta, « l’instigateur du montage » pour le tribunal, s’est vu infliger quatre ans de prison avec sursis.

En 2007, un programme baptisé « Solfur » avait permis à ces quatorze dirigeants et cadres de réaliser un gain total de 315 millions d’euros, net d’impôt. De quoi mettre la puce à l’oreille de l’administration fiscale, qui leur avait notifié fin 2010 un redressement fiscal de 240 millions d’euros, avec les pénalités, pour un « abus de droit ». Après des années de contentieux, la quasi-totalité d’entre eux a aujourd’hui réglé une somme négociée – et inférieure – au Trésor public.

Cyberharcèlement de Mila : Des peines très symboliques

• Cyberharcèlement de Mila : Des peines très symboliques
• Pour douze prévenus, des «primo-délinquants» jugés pour avoir pris part à ce «lynchage2.0», le parquet a requis «une peine d’avertissement» : trois mois de prison avec sursis pour ceux poursuivis pour harcèlement, six mois avec sursis pour ceux qui sont accusés d’avoir ajouté des menaces de mort. Pour le treizième, il demande la relaxe, au bénéfice du doute. «Vous n’avez devant vous qu’un nuancier de la bêtise et de la haine de proximité, a asséné le procureur.
• Parmi le flot d’insultes, un exemple  : «Va bien te faire fourré (sic) sombre pute, je te souhaite de mourir de la façon la plus atroce qui puisse exister et si ça tarde je m’en chargerai moi-même. Je me ferai un réel plaisir de l’acéré (sic) ton corps avec mon plus beau couteau».
• «Oui bah qu’elle nique sa mère la pute Mila qu’elle crève la bouche ouverte,
• Si Mila a «désormais la même vie que Salman Rushdie», déplore le procureur, «ce n’est pas une puissance étrangère théocratique qui en a décidé ainsi, mais bien certains de ses jeunes concitoyens». «Les déclarer coupables, conclut-il, ce sera leur dire qu’ils sont des citoyens responsables et non de grands enfants comme ils ont essayé de se dépeindre. Ce sera restituer à Mila la dignité qu’on a voulu lui voler».
• Ce ne sont pas avec des peines si ridicules que la pédagogie judiciaire va beaucoup influencer les comportements . Et à quand enfin la suppression de l’anonymat des planqués sur Internet ?
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Justice : Plaidoyer pour l’individualisation des peines

 

Abandonner l’individualisation des peines, un « fondement cardinal » du système pénal, ou créer une Cour de sûreté de la République, constituerait une régression et un renoncement aux principes de l’indépendance de l’autorité judiciaire, explique le magistrat Benjamin Blanchet dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune.

 

 Depuis 1748 et la publication, par Charles de Montesquieu, de son Esprit des lois, le particularisme irréductible de la fonction de juger est consacré par notre histoire juridique nationale comme étant l’empreinte indélébile du refus de l’absolutisme royal et de la séparation des pouvoirs. Le philosophe avait fondé sa pensée sur une loi d’airain : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites », tout en anéantissant le pouvoir des juges, lesquels ne devaient être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » ainsi que des « êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Les constituants de 1791 avaient toutefois conçu le pouvoir juridictionnel délégué à un corps de magistrats élus par le peuple comme un véritable partage de souveraineté.

L’actualité judiciaire nous fournit périodiquement les prolégomènes d’une métaphysique de la justice à laquelle se hasardent tant de spécialistes autoproclamés de la matière judiciaire ouvertement désireux de rendre la magistrature responsable de toutes les déchirures de notre société. Tout convient pour alimenter un déluge de fiel ciblant une institution judiciaire qu’un ancien garde des sceaux [Jean-Jacques Urvoas, en 2016] avait, à juste titre, placée sur la voie de la « clochardisation ». La Justice, à laquelle tant de temps troublés ont enseigné la résilience et l’isolement, ne peut raisonnablement plus rien attendre de la mise en œuvre de l’article 64 de la Constitution.

Mais le plus alarmant est, sans nul doute, que certains responsables politiques, participant sans vergogne à l’effort de dédain, en viennent à pourfendre son autorité et son indépendance en réclamant l’abandon pur et simple d’un fondement cardinal de notre architecture pénale, à savoir le principe de l’individualisation des peines.

Celui-ci garantit, depuis 1810, à l’auteur d’une infraction que la sanction pénale prononcée à son encontre prendra en considération sa personnalité et les circonstances de la commission du crime. Le dispositif dit des « peines planchers » – que d’aucuns continuent de consacrer comme le remède idéal à un laxisme judiciaire pathologique – n’a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel que parce qu’il préservait le pouvoir d’appréciation du juge pénal « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Insécurité -Dupond-Moretti contre les peines automatiques pour agression de policiers

Xavier Bertrand, président de la région du Nord et candidat potentiel à l’élection présidentielle a proposé il y a quelques jours des peines automatiques pour les agresseurs de policiers. Une proposition fortement critiquée et même condamnée par le ministre de la justice avec des arguments très militants et même très spécieux ?

 

. «Monsieur Bertrand propose donc une modification de la Constitution pour envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès. Aucun policier, aucun magistrat n’acceptera de substituer le principe de la justice à la logique de la rafle», avait écrit le ministre de la Justice.

 

Évidemment une caricature des propositions de Xavier Bertrand qui n’a jamais souhaité l’incarcération des coupables sans preuve ni procès. Sur RTL, Éric Dupond-Moretti a expliqué que la proposition de Xavier Bertrand signifiait «qu’il suffit, au fond, d’interpeller des gens accusés de violences envers les policiers pour qu’ils soient automatiquement condamnés», en précisant le «risque», selon lui, de «condamner des innocents». Et de poursuivre : «Monsieur Bertrand est tellement mal à l’aise qu’il a rétropédalé à trois reprises, sur Facebook, sur Twitter et à l’AFP, qu’il a contactée. C’est une énormité ce qu’il a dit».

 

Le candidat de droite a pour sa part justifié sa position dans un post Facebook. «Je rappelle au ministre de la Justice qu’une peine automatique minimale reste une peine, prononcée par un tribunal, au terme d’un procès équitable, dans le respect du contradictoire et sur la base d’un dossier et de preuves permettant d’établir les faits (…) J’assume parfaitement que la loi pénale puisse fixer des peines minimales automatiques lorsque c’est nécessaire», a-t-il écrit.

«Ce dispositif respecte les principes fondamentaux de notre droit pénal. Dès lors qu’il restreint le pouvoir d’appréciation des juridictions, je veux le sécuriser entièrement en modifiant la Constitution, par référendum. Sa légitimité sera alors indiscutable et son efficacité garantie», estime Xavier Bertrand.

Dupond-Moretti contre les peines automatiques pour agression de policiers

Xavier Bertrand, président de la région du Nord et candidat potentiel à l’élection présidentielle a proposé il y a quelques jours des peines automatiques pour les agresseurs de policiers. Une proposition fortement critiquée et même condamnée par le ministre de la justice avec des arguments très militants et même très spécieux ?

 

. «Monsieur Bertrand propose donc une modification de la Constitution pour envoyer en prison automatiquement toute personne interpellée sans preuve, ni procès. Aucun policier, aucun magistrat n’acceptera de substituer le principe de la justice à la logique de la rafle», avait écrit le ministre de la Justice.

 

Évidemment une caricature des propositions de Xavier Bertrand qui n’a jamais souhaité l’incarcération des coupables sans preuve ni procès. Sur RTL, Éric Dupond-Moretti a expliqué que la proposition de Xavier Bertrand signifiait «qu’il suffit, au fond, d’interpeller des gens accusés de violences envers les policiers pour qu’ils soient automatiquement condamnés», en précisant le «risque», selon lui, de «condamner des innocents». Et de poursuivre : «Monsieur Bertrand est tellement mal à l’aise qu’il a rétropédalé à trois reprises, sur Facebook, sur Twitter et à l’AFP, qu’il a contactée. C’est une énormité ce qu’il a dit».

 

Le candidat de droite a pour sa part justifié sa position dans un post Facebook. «Je rappelle au ministre de la Justice qu’une peine automatique minimale reste une peine, prononcée par un tribunal, au terme d’un procès équitable, dans le respect du contradictoire et sur la base d’un dossier et de preuves permettant d’établir les faits (…) J’assume parfaitement que la loi pénale puisse fixer des peines minimales automatiques lorsque c’est nécessaire», a-t-il écrit.

«Ce dispositif respecte les principes fondamentaux de notre droit pénal. Dès lors qu’il restreint le pouvoir d’appréciation des juridictions, je veux le sécuriser entièrement en modifiant la Constitution, par référendum. Sa légitimité sera alors indiscutable et son efficacité garantie», estime Xavier Bertrand.

Catalogne: Les lourdes peines contre les  indépendantistes réaniment les tensions

 

Pas sûr que la sévérité des peines contre les indépendantistes de la part du gouvernement socialiste soit de nature à affaiblir le mouvement indépendantiste en Catalogne. Des sanctions plus clémentes auraient peut-être été de nature à apaiser les tensions. Mais le gouvernement espagnol a voulu cogner fort. Le Tribunal suprême espagnol a en effet condamné lundi neuf dirigeants séparatistes à des peines de neuf à treize ans de prison pour leur implication dans le référendum d’autodétermination d’octobre 2017 et la déclaration unilatérale d’indépendance qui a suivi. L’ancien vice-président du gouvernement régional catalan Oriol Junqueras, élu au Parlement européen en mai, a écopé de la plus lourde peine de treize années de prison. La colère n’est pas retombée à Barcelone, au lendemain de la condamnation de neuf dirigeants indépendantistes à de lourdes peines de prison. De ce fait,

Le centre de Barcelone a vécu des scènes de guérilla urbaine mardi soir au deuxième jour des manifestations contre la condamnation des dirigeants séparatistes pour leur rôle dans la tentative de sécession de 2017. Après le blocage de l’aéroport de Barcelone lundi par des milliers de manifestants, la tension est montée d’un cran dans la région.

A Barcelone, 40.000 personnes ont participé à la manifestation avant que les heurts n’opposent quelques centaines de militants, souvent le visage masqué, aux forces de l’ordre qui ont chargé.

Le gouvernement du socialiste Pedro Sanchez a dénoncé dans un communiqué la «violence généralisée» dans les manifestations ayant eu lieu à Barcelone et d’autres villes comme Tarragone, Gérone ou Lérida. «Une minorité veut imposer la violence dans les rues des villes catalanes (…) Il est évident que nous ne sommes pas face à un mouvement citoyen pacifique mais coordonné par des groupes qui utilisent la violence dans la rue pour rompre la coexistence en Catalogne», a ajouté le gouvernement en promettant de «garantir la sécurité» avec «fermeté».

Prison : fin de la prison pour les petites peines

Prison : fin de la prison pour les petites peines

 

Macron a sans doute compris qu’on ne pouvait pas faire des miracles avec le parc immobilier actuel des prisons. Aussi qu’au lieu de 15 000 places en plus envisagées, il ne pourrait en construire au mieux 7500. Du coup, il propose de vider les prisons des petites peines (moins de 6 mois avec des peines de substitution). De toute manière nombre de ces peines n’étaient pas effectuées et pouvaient déjà être aménagées depuis les lois Taubira. Pas vraimenet un changement, plutôt une continuité. “Le système dans lequel nous vivons est à bout de souffle”, a dit Macron en préambule, évoquant la surpopulation carcérale (un taux d’occupation des maisons d’arrêt en moyenne de 141% et 100 détenus pour 100.000 habitants au lieu de 80 en Allemagne). Le nouveau système devra faire en sorte qu’une peine soit exécutée “telle qu’elle a été prononcée”, dans des “délais réalistes” (mais avec quels nouveaux moyens de la justice ?)  Et selon des modalités qui, à la fois, assurent la protection de la société et la réinsertion des condamnés. Il a ainsi annoncé la fin de l’automatisation systématique de l’aménagement des peines pour celles de six mois à un an – le tribunal devra décider explicitement de cet aménagement – et sa suppression pure et simple au-delà d’un an. Il a annoncé la fin des peines de prison d’un mois ou moins, selon lui “particulièrement inutiles et contre-productives”. Les peines d’un à six mois pourront s’exécuter hors des établissements pénitentiaires. Emmanuel Macron a rappelé à ce propos qu’une journée de détention coûte plus de 100 euros en moyenne quand un bracelet électronique ne coûte que 11 euros.

Il a souhaité que les enquêtes de personnalité soient enrichies pour éviter des détentions provisoires inutiles et plaidé pour un “mandat de dépôt différé” si le condamné n’est pas jugé dangereux et a besoin de temps pour mettre de l’ordre dans ses affaires avant d’être incarcéré. En revanche, la libération sous contrainte sera privilégiée et verra son efficacité renforcée, en la fusionnant avec la mise à l’épreuve, a ajouté le chef de l’Etat, qui a aussi confirmé la forfaitisation de délits comme l’usage de stupéfiants. Emmanuel Macron a également insisté sur la nécessité d’assurer que la privation de liberté ne soit pas pour les détenus la privation de leurs autres droits. “Pour les prochaines élections européennes, je veux que tous les détenus en France puissent exercer leur droit de vote”, a ainsi dit le chef de l’Etat, qui a également souhaité que le droit du travail soit adapté aux contraintes de la prison. Le problème c’est que la majorité des prions ne peuvent offrir un travail ! “Il faut faire de la prison un temps utile et un lieu de dignité”, a pourtant  souligné le chef de l’Etat  Le Syndicat de la magistrature a regretté dans un communiqué qu’Emmanuel Macron reprenne “à son compte une rengaine sécuritaire, enrobée dans une communication maîtrisée, qui agite des mesures gadgets tout en assurant à la prison un avenir radieux.”

Policiers lynchés et agressés : des peines exemplaires ?

Policiers lynchés et agressés : des peines exemplaires ?

Deux policiers lynchés,  une dizaine d’autres agressés, le triste bilan d’une complicité tacite vis-à-vis de zones de non-droit régulées par la drogue et les micros mafias.  On attend avec intérêt la réponse politique à ces faits inqualifiables qui témoignent de l’état de la démocratie dans certains territoires et chez certaines populations Macon a promis que les coupables seraient punis. Il faudrait évidemment des peines autrement exemplaires que celles qui sanctionnent  actuellement ces délits.  L’objectif devrait être de sanctuariser toute atteinte à un représentant servant l’intérêt public (forces de police, pompiers médecins etc.) « Les forces de l’ordre étaient des cibles pour les terroristes, ils le sont maintenant pour de jeunes voyous, qui n’hésitent pas à attaquer ceux qui viennent assurer la sécurité des citoyens ». Au lendemain de l’agression violente de deux policiers à Champigny-sur-Marne, la nuit du Nouvel an, Stanislas Gaudon, porte-parole du syndicat Alliance-Police nationale, invité d’Europe 1, ne peut réprimer sa colère. Dimanche, deux policiers ont été tabassés alors qu’ils intervenaient pour évincer un groupe de plusieurs dizaines de personnes qui tentaient de pénétrer dans une soirée privée.  »Deux policiers, un capitaine et un gardien de la paix, se sont retrouvés isolés lors d’une intervention sur une soirée privée qui a dégénéré », a indiqué une source proche du dossier.  »Les deux policiers sont pris à partie par le groupe, qui fracture le nez d’un des policiers et qui assène des coups violents à la policière, qui souffre de commotions au visage ». Ils se sont vus prescrire dix et sept jours d’Incapacité totale de travail (ITT). Mais pour Stanislas Gaudon, invité d’Europe 1 Bonjour mardi, il ne faut pas oublier « les conséquences psychologiques » d’une telle agression. D’autant que celle-ci a été filmée et diffusée à grande échelle sur les réseaux sociaux. « .  »Cette vidéo est scandaleuse. On a assisté à un lynchage en direct, avec des scènes de liesse, avec des jeunes qui disaient ‘Allumez le feu’ lorsqu’ils ont retourné ce véhicule. Ça nous a rappelé un triste anniversaire : Viry-Châtillon », déplore le policier. Pour Stanislas Gaudon, les scènes de violence à l’encontre de forces de l’ordre se multiplient dangereusement. « On en arrive à une situation où l’agression verbale se soustrait maintenant à l’agression physique, délibérée. (…) Le sentiment d’impunité a fait que la peur a changé de camp. Il faut inverser le phénomène, que la peur soit maintenant chez ces jeunes voyous », martèle-t-il. Pour « éradiquer ce sentiment d’impunité », le syndicat Alliance réclame le retour des peines planchers pour les personnes reconnues coupables d’agression sur des forces de l’ordre. « Il faut qu’il y ait des peines exemplaires.