PEA : pas de nouvelle taxation

PEA : pas de nouvelle taxation

 

Suite aux vives réactions, le gouvernement a reculé devant les perspectives d’augmentation de la taxation des PEA. . Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale envisageait  une taxation rétroactive des PEA et des PEE, au taux de prélèvements sociaux de 17,2 % à compter du 1^er janvier, en lieu et place des taux successifs constatés durant la vie du placement. L’effet aurait été  significatif pour les quelque 14 millions de ­personnes concernées (4 millions de PEA et 10 millions de PEE et Perco), puisque, en vingt et un ans, le taux du prélèvement social est passé de 0,5 % en 1996 à 15,5 % actuellement. Il atteindra 17,2 % en 2018. Concrètement, cela revenait à faire passer une taxation moyenne des gains au sein d’un PEA ancien, de 10,8 % à 17,2 %.  Pour justifier cette mesure, le gouvernemenet  faisait état d’un « double objectif d’équité et de simplification ». Or la responsabilité des différents taux de taxation incombe exclusivement à l’Etat. Les épargnants ne font que subir le zapping fiscal incessant. En 2018, cela aurait constitué la onzième règle du jeu pour le seul PEA. En gros, une sanction fiscale tous les deux ans. en 1992, lors du lancement de ce PEA, la fiscalité des actions était réellement favorable à l’investissement dans les sociétés cotées. Les prélèvements sociaux étaient symboliques, alors que, au 1^er janvier 2018, ils auraient atteint 17,2 %.En outre  on aurait pénalisé les actionnaires les plus fidèles, ceux qui conservent leurs actions des années, voire des décennies.  Dans le programme de Macron il n’a jamais été question d’une taxation rétroactive du capital ! Et les fortes réactions à cette perspectives de surtaxassions des actions ont fait reculer le gouvernement qui a donc retiré sa proposition.

 

PEA, les PEL et l’assurance-vie : davantage taxés

PEA, les PEL et l’assurance-vie : davantage taxés

Les députés ont voté, mercredi 23 octobre, une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d’assurance-vie, plans d’épargne en actions (PEA) et plans d’épargne-logement (PEL). Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu est vivement critiquée, notamment par la droite. Elle a été votée dans le cadre du projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, actuellement en discussion à l’Assemblée. La mesure doit rapporter 600 millions d’euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Si le gouvernement a défendu une mesure de « justice fiscale » nécessaire au redressement des comptes sociaux, l’opposition a critiqué « un Etat spoliateur et injuste » ainsi qu’ »une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste ».L’ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu’à maintenant, une règle dérogatoire s’appliquait à certains produits de placement. L’article 8 du PLFSS propose d’appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujetissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s’appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure