Archive pour le Tag 'payer'

Google refuse de payer les éditeurs d’information

Google refuse de payer les éditeurs d’information  

Google refuse tout simplement qui déjà ne paye pas d’impôts à la hauteur de ses activités en Europe, refuse aussi de payer des droits aux producteurs d’information. Pour cela Google a trouvé la combine : le moteur de recherche ne diffusera plus les textes mais uniquement le titre avec le lien URL. Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant “un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse” impose à l’ensemble des plates-formes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

 

Pour les recherches liées à l’actualité, qu’elles soient effectuées via le moteur de recherche ou via Google Actualités, par exemple, Google France, filiale d’Alphabet n’affichera plus désormais des extraits de texte ou une vignette photo, mais uniquement par défaut un titre et un lien URL.

“Lorsque la loi française entrera en vigueur, nous n’afficherons plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait”, peut-on lire dans un billet publié sur le blog de Google France.

“Ce sera le cas pour les résultats des recherches effectuées à partir de tous les services de Google”, est-il précisé.

Les médias pourront cependant choisir s’ils souhaitent ou non que leurs contenus soient accessibles via les services de Google, définir la taille maximale des images miniatures ou encore le nombre maximal de caractères des aperçus des textes.

Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu dans la matinée le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a jugé que la position de Google sur la rémunération n’était “évidemment pas acceptable”, puisque l’objectif politique des textes français et européen est de “permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plates-formes, par les contenus de presse.”

“La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte”, déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder “très prochainement” le sujet avec ses homologues européens afin de “remédier à cette situation”.

La France est le premier pays de l’Union européenne à mettre en place un tel dispositif, alors qu’une directive européenne en ce sens a été adoptée au printemps dernier.

Les géants du net comme Google et Facebook sont régulièrement accusés de capter l’essentiel de la valeur des contenus hébergés ou mis en ligne sur leurs sites, grâce à la publicité et à la monétisation des données personnelles des utilisateurs.

Dans son billet de blog, Google estime au contraire contribuer à soutenir la presse, en contribuant à élargir la visibilité de certains médias et en “orient(ant) les internautes vers les sites d’information, qui en tirent un revenu supplémentaire”.

Affaire De Rugy : comment ne pas payer d’impôts avec un revenu de plus de 13 000 euros mensuels ?

Affaire De Rugy : comment ne pas payer d’impôts avec un revenu de plus de 13  000 euros ?

 

Comment ne pas payer d’impôt avec un revenu d de 13 000 €. C’est la question qui se pose puisque le ministre de l’écologie a réussi à ne pas être imposable en 2015 et cela paraît-il en toute légalité. Or de Rugy  touche pas moins de 11.552 euros par mois : 7.209,74 euros bruts chaque mois, plus la jolie indemnité de frais de mandat qui s’élève à 5.770 euros, que chaque député peut dépenser comme il le souhaite, excepté pour acheter un bien immobilier et pour participer à une campagne électorale. Il faut donc que disposer d’un très compétent conseiller fiscal pour  parvenir à éviter l’imposition. Nombre de français dont le salaire représente 15 à 20 % du revenu du ministre de l’écologie sont pourtant condamnés à payer cet impôt sur le revenu. On objectera sans doute que nombreux de dirigeants de grandes entreprises sollicitent aussi l’évitement fiscal par exemple en se faisant rémunérer par des filiales à l’étranger dont la fiscalité est faible voir nulle. Les sommes sont alors  considérables. Cela aussi en toute légalité. Cela vaut pour les individus, chefs d’entreprise mais aussi pour l’imposition des sociétés. La combine la plus légale consiste à externaliser les profits dans des filiales situées dans des pays à très faible fiscalité ou sans fiscalité du tout et inversement à internaliser les pertes dans les sociétés en sur facturant les filiales françaises. Il existe bien d’autres mécanismes. La fraude légale ou pas porterait sur une somme de l’ordre de 50 milliards. Une somme en réalité très approximative car par définition on ne dispose pas de chiffres pertinents dans ce domaine. Bien sûr les sommes économisées par de Rugy  en 2015 n’ont rien à voir avec les fraudes qui viennent d’être évoquées. Pour autant c’est parce qu’elle présente un caractère d’exemplarité que cette affaire choque. Cela d’autant plus que Macron et de Rugy en particulier  dés le début du mandat ont affirmé le principe de la transparence et de la rigueur. Une rigueur qu’on applique aux autres mais pas à soi-même. En fait il n’y rien il n’y a rien de nouveau sous le soleil mais aujourd’hui compte tenu du contexte d’une part et des millions d’observateurs des réseaux sociaux les petites combines sont de plus en plus difficile à dissimuler.

 

De Rugy : comment ne pas payer d’impôts avec un revenu de plus de 11 000 euros ?

De Rugy : comment ne pas payer d’impôts avec un revenu de plus de 11 000 euros ?

 

Comment ne pas payer d’impôt avec un revenu de plus de 11 000 €. C’est la question qui se pose puisque le ministre de l’écologie a réussi à ne pas être imposable en 2015 et cela paraît-il en toute légalité. Or de Rugy  touche pas moins de 11.552 euros par mois : 7.209,74 euros bruts chaque mois, plus la jolie indemnité de frais de mandat qui s’élève à 5.770 euros, que chaque député peut dépenser comme il le souhaite, excepté pour acheter un bien immobilier et pour participer à une campagne électorale. Il faut donc que disposer d’un très compétent conseiller fiscal pour  parvenir à éviter l’imposition. Nombre de français dont le salaire représente 15 à 20 % du revenu du ministre de l’écologie sont pourtant condamnés à payer cet impôt sur le revenu. On objectera sans doute que nombreux de dirigeants de grandes entreprises sollicitent aussi l’évitement fiscal par exemple en se faisant rémunérer par des filiales à l’étranger dont la fiscalité est faible voir nulle. Les sommes sont à leur considérables. Cela aussi en toute légalité. Cela vaut pour les individus chefs d’entreprise mais aussi pour l’imposition des sociétés. La combine la plus légale consiste à externaliser les profits dans des filiales situées dans des pays à très faible fiscalité ou sans fiscalité du tout et inversement à internaliser les pertes dans les sociétés en sur facturant les filiales françaises. Il existe bien d’autres mécanismes. La fraude légale ou pas porterait sur une somme de l’ordre de 50 milliards. Une somme en réalité très approximative car par définition on ne dispose pas de chiffres pertinents dans ce domaine. Bien sûr les sommes économisées par de Rugy  en 2015 n’ont rien à voir avec les fraudes qui viennent d’être évoquées. Pour autant c’est parce qu’elle présente un caractère d’exemplarité que cette affaire choque. Cela d’autant plus que Macron et de Rugy en particulier  dés le début du mandat ont affirmé le principe de la transparence et de la rigueur. Une rigueur qu’on applique aux autres mais pas à soi-même. En fait il n’y rien il n’y a rien de nouveau sous le soleil mais aujourd’hui compte tenu du contexte d’une part et des millions d’observateurs des réseaux sociaux les petites combines sont de plus en plus difficile à dissimuler.

 

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

France: Google dispensé de payer 1,115 milliard au fisc (tribunal)

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Un jugement évidemment incompréhensible que celui de la justice française qui vient de considérer que le redressement de plus d’un milliard d’euros demandés par le fisc français était illégal au motif que l’entreprise Google ne possède pas « d’établissement stable en France ».-Juridiquement, le verdict peut se défendre, il  est conforme aux textes européens et plus largement internationaux mais, c’est complètement incohérent. Il est vrai que la justice, dans sa grande sagesse, ignore tout de l’économie alors qu’elle juge un problème précisément de nature économique. Ce type de jugement, s’il était confirmé, constituerait une sorte d’autorisation au commerce clandestin sur le territoire français pour n’importe quel opérateur du moment qu’il possède une boîte aux lettres dans un des pays de l’union. Pourtant Google comme nombre d’autres Gafa fait du commerce en France : il vend, il achète, il reçoit des recettes de publicité ; bref, il fait du business. Le plus grave c’est que cette  décision de justice pourrait mettre à mal la proposition française d’imposer les Gafa pour leur activité dans le pays. Les magistrats ont donc suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l’Action et des Comptes publics avait fait appel.

Cantine à 1 euro, qui va payer ?

Cantine à 1 euro, qui va payer ?

 

L’orientation du gouvernement concernant la généralisation de la cantine à un euro pour les familles défavorisées a fait réagir les communes rurales qui à juste titre dénoncent des mesures unilatérales par le pouvoir central mais dont le coût sera supporté au plan local. En moyenne,  il y a de leur de 20 % de familles pauvres dont les enfants pourraient prétendre à cette cantine au prix d’un euro. D’une certaine manière,  cette décision ressemble un peu à la suppression de la taxe d’habitation décidée par le pouvoir mais en fait subie par les collectivités mêmes si une compensation théorique interviendra pendant un temps. Une compensation qui a fait d’ailleurs l’objet de débats difficiles entre le pouvoir central et les collectivités locales. On peut comprendre évidemment la proposition consistant à permettre aux enfants les plus défavorisés d’avoir un repas équilibré à des conditions économiques très favorables. On comprend moins que ce type d’orientation n’ait pas été discuté préalablement avec ceux qui exercent les compétences locales dans ce domaine. Cela confirme que le pouvoir central manifeste un certain mépris à l’égard de tous les corps intermédiaires y compris les maires de terrain.

Le coût n’est pas négligeable : quelque 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, contre 17 % des plus aisés. Il s’agit aussi par cette mesure de «lutter contre le surpoids et l’obésité, maux touchant de façon plus prégnante les populations les plus pauvres», rappelle le député LREM Gaël Le Bohec, porteur l’an dernier d’une proposition de loi prévoyant la gratuité pour les plus nécessiteux.

 

 

Hollande va aussi faire payer ses conférences

Hollande va aussi faire payer   ses conférences

Finalement, il n’y a pas de petits bénéfices mêmes pour un ancien président socialiste. Pourtant les anciens présidents en France bénéficient d’avantages considérables durant toute leur vie contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays. En plus, ces anciens présidents peuvent faire rémunérer leurs prestations lorsqu’ils participent à des conférences entre (comme la plupart des anciens présidents dans le monde). Hollande avait pourtant affirmé lors de son départ de l’Élysée que contrairement à son prédécesseur Nicolas Sarkozy, il ne se ferait jamais rémunérer. Difficile quand même de résister quand on sait que cette petite pige peut  rapporter jusqu’à 100 000 € pour une heure de discours. On se demande pourquoi le parti socialiste est envoi, tout simplement parce qu’il n’a jamais rien eu de socialiste et qu’il  a été noyauté par des petits bourgeois comme Hollande et bien d’autres. Finalement leurs propos mais aussi leur mode de vie est semblable à ceux  des bourgeois des partis politiques de droite. Selon La Lettre de l’expansion jeudi, l’ancien président socialiste aurait changé d’avis. François Hollande a créé une société à responsabilité limitée pour faire payer ses interventions. Le nom tient en quatre lettres: R.D.P.A pour Réflexions, Débats, Perspectives et Analyses. Les objectifs de la société sont par ailleurs très explicites: «participer à des colloques, des conférences, des séminaires ou des réunions internationales» et la «rédaction, l’édition, la promotion et la vente de tous types d’ouvrages ou autres créations intellectuelles». Le capital d’un montant d’un euro a été déposé sur un compte bancaire dans l’agence Banque postale de l’Assemblée nationale. On connaît par avance l’argumentaire de Hollande il dira que cette rémunération va aussi alimenter sa fondation mais la question de savoir sur 100 000 € combien iront à la fondation et combien dans la poche de l’ancien président de la république. ?

 

Darmanin veut faire payer des impôts aux patrons du CAC 40 ! La grande rigolade

Darmanin veut faire payer des impôts aux patrons du CAC 40 ! La grande rigolade

 

 

Comme pour tenter de noyer le poisson vis-à-vis de la suppression de l’ISF, Darmanin menace les patrons de prendre toutes les mesures nécessaires pour le cas les patrons du CAC 40 ne feraient pas preuve du civisme fiscal qui s’impose. Et pour embrouiller en embrouiller un peu plus la question Darmanin  mélange la fiscalité personnelle due par les chefs d’entreprise et l’optimisation fiscale des dites entreprises. Théoriquement l’écart d’imposition entre les grandes entreprises devrait être que de leur de 10 points. Mais cela sans tenir compte de l’optimisation fiscale  pratiquement impossible à évaluer compte tenu de la complexification réelle ou fictive des processus de production et de commercialisation. La plupart des grandes entreprises sont à dimension internationale. L’optimisation fiscale repose essentiellement sur le principe d’une internalisation des coûts dans les pays à fort fiscalité est au contraire d’une externalisation des profits dans les pays à faible qualité (via des transferts réels ou fictifs entre filiales). Cela vaut pour les grands groupes mondiaux qui parfois parviennent même à ne pas payer d’impôts du tout mais cela vaut aussi pour de grandes sociétés notamment du CAC 40. En tout cas la différence de fiscalité entre ces entreprises et les PME atteints sans doute de l’ordre de 20points ; l’autre menace de Darmanin, le ministre du budget, c’est de faire payer l’impôt pour les chefs d’entreprise concernant leurs revenus personnels. Là aussi certains revenus sont perçus via des entreprises étrangères qui échappent pour l’essentiel aux services fiscaux français. En fait pour Darmanin,  il s’agit d’un contre-feu pour freiner la demande croissante relative à la remise en place de l’impôt sur la fortune. “Comme l’a dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français. Nous sommes en train de nous en assurer et nous sommes prêts à prendre toutes les mesures nécessaires si tel n’était pas le cas”, affirme-t-il sans rire.

Pouvoir d’achat: Le gouvernement peut encore faire payer les autres

Pouvoir d’achat: Le gouvernement peut encore faire payer les autres

 

Pour l’essentiel l’amélioration pouvoir d’achat des Français a reposé sur la suppression de la taxe d’habitation. Finalement une réforme à bon compte qui n’hypothéquait pas les finances de l’État mais celle des collectivités locales. Bien sûr avec le temps il a fallu quand même en compenser une partie avec une dotation spéciale ou encore via  l’augmentation de l’impôt foncier. Cette fois le gouvernement a trouvé une martingale : demander aux entreprises de verser une prime exceptionnelle, le gouvernement se limitant à la défiscaliser. Encore une mesure qui ne lui coûte pas grand-chose et qui lui évite par exemple de remettre en cause son propre train de vie. Sans complexe, Jeudi matin, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a invité les principales organisations patronales (PME, banques, assurance, commerce, distribution…) à Bercy pour échanger sur des propositions visant à «améliorer concrètement le quotidien des Français». Pour l’heure, la seule mesure concrète sur la table, qui pourrait être adoptée rapidement, est la création d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée des cotisations sociales. Cette prime serait versée par les employeurs aux salariés de façon volontaire Édouard Philippe a lui aussi tenté de calmer le jeu devant le Sénat. Le premier ministre a annoncé que le gouvernement était prêt à examiner «toutes les mesures qui permettraient d’augmenter les rémunérations au niveau du smic sans pénaliser excessivement la compétitivité de nos entreprises». Une «concertation» avec les organisations syndicales, patronales et les élus pour trouver des «solutions» pour les trajets domicile-travail va également être conduite. Ces sujets devraient être à l’agenda d’une nouvelle réunion prévue vendredi matin, au ministère du Travail, en présence des ministres du Travail et des Transports, Muriel Pénicaud et Élisabeth Borne. Là encore, l’objectif est de trouver des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat et tenter d’apaiser les tensions sociales. Bref des propositions très floues et qui reportent la responsabilité sur d’autres

 

Les entreprises vont payer les indemnités maladie ?

Retour de la taxation sociale, les indemnités journalières versées aux salariés pour des arrêts maladie sont actuellement financées par la Sécurité sociale à hauteur de 50% de la rémunération après un délai de carence de trois jours. Le gouvernement évalue la possibilité de faire payer aux entreprises quatre jours d’indemnités journalières au-delà du délai de carence pour les arrêts de moins de huit jours. Cela représenterait un coût de 900 millions d’euros, écrivent les Echos. Les arbitrages devraient être annoncés en septembre après une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet. La période envisagée était initialement de 30 jours, précise le quotidien, ce qui aurait représenté un coût de trois à quatre milliards d’euros pour les entreprises. Mais le gouvernement aurait revu ses ambitions à la baisse devant l’hostilité manifestée par le patronat. “Nous craignons d’aller dans une concertation qui ne soit qu’un faire-valoir pseudo-paritaire pour nous faire avaler la pilule”, a déclaré le vice-président de la CPME Jean-Michel Pottier qui précise qu’un tel projet est un véritable “chiffon rouge” pour le patronat. “Le principe n’est pas acceptable. On ne peut pas dire qu’on baisse les charges pour les entreprises et, à côté, nous taper dessus à la première occasion”, a dit pour sa part à Reuters le président de l’U2P, Alain Griset. Le gouvernement aurait demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de se pencher sur le sujet, précisent les Echos. Le rapport n’a pas encore été rendu public.

Brexit : le Royaume-Uni envisage de ne pas payer la facture !

Brexit : le Royaume-Uni envisage de ne pas payer la facture !

Décidément le gouvernement britannique pris dans ses contradictions ne cesse de miner le terrain de la négociation du Brexit avec l’union européenne. Le nouveau négociateur britannique, l’eurosceptique Dominic Raab, qui a remplacé le 9 juillet David Davis, a brutalement déclaré que faute d’accord commercial la Grande-Bretagne ne réglerait pas ce qu’elle doit à l’union économique. Un chantage évident avec en plus une menace de non-respect des conditions d’adhésion à l’union économique. C’est évidemment un nouveau caillou dans la chaussure de la première ministre Theresa May écartelée entre europhiles  et europhobes et qui doit composer car elle ne dispose pas d’une majorité claire au Parlement. La vérité c’est qu’on ne sait toujours pas quelle est la stratégie exacte de la Grande-Bretagne avec des positions qui évoluent entre un brexit dur et un autre mou. Du coup, chaque responsable en fonction de sa sensibilité avance des propositions et des solutions tout à fait contradictoires. Jusqu’à présent, le gouvernement britannique a envoyé des messages contradictoires concernant le règlement financier du Brexit dans le cadre d’un accord sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’UE à compter de fin mars 2019. La Première ministre britannique, Theresa May a accepté en décembre un accord financier d’un montant total de 35 à 39 milliards de livres sterling (39-44 milliards d’euros) qui, selon les ministres, dépendait de l’établissement des futures relations commerciales. Le Royaume-Uni doit quitter l’UE le 30 mars, mais les deux parties sont censées parvenir à un accord de divorce d’ici la fin octobre afin d’organiser la séparation, jeter les bases de leur relation future et donner le temps au Parlement européen et aux Parlements nationaux de ratifier le texte. Dominic Raab a rencontré pour la première fois vendredi Michel Barnier, le négociateur en chef de l’UE, alors que les Européens s’inquiètent de l’enlisement des discussions et des remises en cause constantes en interne de la stratégie de Theresa May.

Solidarité financière européenne ; Merkel ne veut pas payer pour les autres

Solidarité financière européenne ; Merkel ne veut pas payer pour les autres

Face à la crise italienne, Merkel a réaffirmé la position constante de l’Allemagne : pas de solidarité financière qui ferait payer la dette des autres par les allemands. La chancelière allemande Angela Merkel a ainsi évoqué  la possibilité d’un allègement de la dette italienne, affirmant que le principe de solidarité entre les membres de la zone euro ne signifiait pas une union de partage de la dette.   »Je vais aborder le nouveau gouvernement italien de manière ouverte et travailler avec lui sans spéculer sur ses intentions », a déclaré la chef du gouvernement allemand au Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung , à paraître dimanche. Pour résumer les Allemands ne veulent toujours pas payer pour le système bancaire défaillant des autres ; Il y a Accord sur le renforcement des fonds propres mais toujours pas d’accord sur la solidarité au sein de l’Union européenne. Les Allemands en particulier refusent de s’engager pour payer les dettes des Etats du sud. Après 18 mois de discussions houleuses, les ministres des finances des 28 pays de l’Union européenne, réunis ce vendredi à Bruxelles, sont parvenus à un accord sur le « paquet bancaire », les règles régissant les exigences de fonds propres imposées aux banques, qui reprennent les principes discutés au Comité de Bâle au niveau international. Sur le renforcement du ratio  »d’exigence minimale de fonds propres et passifs exigibles » (MREL), qui sera fixé à 8% des engagements totaux et des fonds propres des grandes banques, et l’obligation, pour les établissements d’importance systémique mondiale, de détenir un niveau minimum de « capacité totale d’absorption des pertes » (TLAC, pour total loss-absorbing capacity),  Ce compromis était nécessaire pour que les pays du Nord de l’Europe, Allemagne en tête, acceptent de commencer à discuter d’une mutualisation du risque bancaire.  Les Allemands sont très réticents à l’idée de partager le risque bancaire, redoutant de devoir payer, en cas de faillite, pour les banques du Sud, en particulier les italiennes, aux bilans grevés de créances douteuses. Deux sujets sont particulièrement sensibles dans les discussions à venir : la création d’un système européen de garantie des dépôts et la mise en place d’un filet de sécurité (« backstop ») au sein du Fonds de résolution unique (FRU), dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce filet de sécurité doit rendre possible la mobilisation d’argent public, en dernier recours, si une banque rencontre d’insurmontables difficultés financières.

 

Lemaire commande 100 rames TGV : qui va payer ?

 

 

Pour apporter un cadeau dans la corbeille du mariage d’Alstom et Siemens, Lemaire, ministre des finances, annonce que la SNCF va commander 100 rames TGV de nouvelle génération. Une annonce bien contradictoire avec les critiques formulées par le même Lemaire sur la gestion de la SNCF et sur sa dette. Comme pour les lignes nouvelles TGV,  la question récurrente est qui va payer ? Pas l’Etat bien sûr mais la SNCF qui n’a pas le premier sous et déjà plombée par une dette de 45 milliards justement du fait d’investissements sans financement. Du coup, c’est l’emprunt qui sera sollicité et la charge de la dette va enfoncer les résultats encore un peu plus. C’est l’éternelle contradiction des pouvoirs public qui se servent de la SNCF comme moyen d’ajustement industriel et comme outil d’aménagement du territoire et qui reprochent en suite à la société d’être mal gérée et d’être trop endettée ? Où la SNCF va-t-elle prendre les 2.5 milliards de cette commande ?  Le TGV du futur coûtera 20 % de moins à l\ achat (soit 25 millions d\’euros la rame), avec des frais de maintenance réduits de 30 %, et une facture d\’énergie de traction réduite de 20 %. Mais il faudra quand même le payer. De surcroît, ces trains, à deux étages, pourront transporter 700 passagers contre 500 aujourd’hui. – et le ministre de s’asseoir sur les prérogatives du conseil d’administration de la SNCF en affirmant : «  Nous confirmons la commande par l’Etat de 100 TGV du futur ». Le conseil d’administration de SNCF Mobilités doit encore confirmer cette annonce, et surtout préciser le nombre de commandes fermes.

Macron et les médias veulent se payer Martinez et la CGT

Macron et les médias veulent se payer Martinez et la CGT

 

Il est clair que les syndicats en général et la CGT en général ne bénéficient pas d’uen image positive dans le pays. Mais le syndicalisme est en crise comme la plupart des outils  intermédiaires, comme la politique ou les médias eux-mêmes. Bien sût la position de certains syndicats  agacent car souvent top archaïques trop corpos. Evidemmenet les syndicats SNCF ne font pas exception  encore qu’il faudrait noter la montée des syndicats réformistes (aujourd’hui majoritaires) par rapport aux radicaux. Comme les cheminots ne jouissent pas non plus de la meilleure image dans le pays (mais il  y a beaucoup de fantasmes quant à leurs privilèges), le gouvernemenet et les médias ont  décidé de profiter de cette affaire pour écraser la CGT et au-delà affaiblir les autres syndicats. Comme en politique, Macron veut disloquer toute opposition et même s’affranchir de toute médiation des corps  intermédiaires. On peut ne pas  partager certaines orientations de la CGT sans pour cela chercher à l’écraser. Après avoir humilié  les organisations politiques d’opposition, Macron veut faire plier et infliger une  défaite historique aux  organisations syndicales et en particulier à  la CGT. Après les réformes du code du travail, de la formation permanente, de l’Unedic et maintenant de la SNCF,  le gouvernement démontre à l’évidence son dédain  pour la négociation qu’il considère sans doute comme une perte de temps. Certes le pays -la SNCF y compris- a  besoin de réformes structurelles  pour améliorer sa compétitivité, retrouver la croissance et réduire la pire  inégalité qui est celle du chômage. Mais cela ne justifie pas qu’on fasse l’impasse sur la concertation  et qu’on méprise la culture du compromis. Les médias globalement participent à la curée et pronostiquent déjà l’échec du mouvement SNCF et derrière celui de la CGT. La bataille médiatique de ce point de vue sera fondamentale pour faire basculer une opinion qui condamne aujourd’hui les grèves des cheminots mais sans connaître réellement la réalité et les enjeux. Parmi ces enjeux bien entendu la question de l’endettement et du financement des équipements. Une question récurrente que le gouvernement  contourne et qui plombe en partie les résultats de l’entreprise.  Un autre enjeu concerne  l’avenir de la politique des transports mise sous le boisseau depuis déjà des années au profit d’une logique de développement  contradictoire de chaque mode et entreprise. Une logique qui par exemple  a aussi affaibli considérablement le pavillon routier français qui n’existe plus à l’international et qui est maintenant attaqué par des pavillons à bas coût sur le marché national. La politique ultralibérale qui est actuellement développée dans le secteur des transports conduira nécessairement non seulement la disparition de l’entreprise SNCF mais aussi à la quasi-disparition du rail sauf sur quelques lignes rentables. Il n’y a aucune raison pour que subsistent  d’autres lignes nationales. Quant aux lignes régionales il est vraisemblable qu’on procédera progressivement à des substitutions par car surtout en raison des difficultés financières des régions. La disparition du rail dans de nombreuses zones géographiques participera à la désertification du territoire en cours et contribuera à servir le projet fou qui consiste à entasser 90 % de la population dans les grandes métropoles ici 2050  (voir rapports  INSEE à ce sujet). Oui le pays a besoin de réformes, la SNCF aussi et depuis longtemps mais aucune réforme ne sera efficace sans la participation active des acteurs. Sinon elle ne fera que produire des déçus

Brexit: le Royaume-Uni doit d’abord payer la facture (Macron)

Brexit: le Royaume-Uni doit d’abord payer la facture  (Macron)

Des négociations d’abord sur  le règlement de la facture exigible  du Royaume-Uni suite au Brexit a déclaré Macron. . Ensuite seulement pour le président de la république l’union européenne pourra alors envisager la seconde  phase qui vise à préparer les conditions des nouvelles relations commerciales entre les Britanniques et l’union européenne. Une position française qui rejoint totalement celle de l’union économique “Tant que ces sujets (la facture NDLR) ne sont pas réglés, nous ne pouvons pas ouvrir la deuxième phase de négociation”, a dit le président français lors d‘une conférence de presse à l‘issue d‘un sommet européen à Göteborg (Suède). “J‘ai réaffirmé mon souhait que les négociateurs trouvent une issue heureuse aux négociations en cours pour qu‘au mois de décembre comme nous l‘avons initialement prévu nous puissions avoir une négociation à 27 qui donnera un mandat au négociateur Barnier pour entamer la phase de négociation sur la vie d‘après”, a-t-il ajouté. “Mais, pour la France, on ne changera en rien le processus décidé et nous n‘ouvrirons en rien la négociation sur la vie d‘après tant que les conditions fixées sur la première phase ne sont pas arrêtées”, a encore déclaré Emmanuel Macron. Le problème c’est que les Britanniques veulent mener de pair la discussion sur la facture et la discussion sur les futures relations commerciales. Certains même au Royaume-Uni évoquent la perspective d’une rupture brutale sans aucune compensation financière. Mais les responsables politiques du Royaume-Uni sont très divisés sur ces questions st la première ministre Theresa May, au sein der sa propre majorité,  ne parvient pas à définir une ligne claire de négociation avec l’union européenne.

Suppression du RSI : qui va payer ?

Suppression du RSI : qui va payer ?

 

Il est clair que l’ancien régime de protection sociale appelé RSI pour les indépendants était condamné. Pour deux raisons, notamment d’une part par une gestion coûteuse et complètement incohérente ensuite par des imputations de cotisation complètement aberrante qui ont d’ailleurs conduit certains indépendants à abandonner leurs activités. Le gouvernement a décidé d’intégrer l’ancien RSI dans le régime général de la sécurité sociale. Reste à savoir qui va payer ? Sans doute tout le monde d’abord le contribuable qui assumera un jour ou l’autre l’énorme  déficit de la sécu et son endettement abyssal. Ensuite les cotisants actuels de la sécu ainsi que les nouveaux arrivants de l’ancien régime RSI. Sans doute pour rassurer nombre de travailleurs indépendants le gouvernement a décidé de mettre un terme au régime RSI mais n’a guère précisé les  conditions de financement de la nouvelle couverture sociale intégrée dans la sécurité sociale. Plombé par de nombreux dysfonctionnements depuis sa création, le RSI sera bien supprimé à partir du 1er janvier 2018 mais avec une « période transitoire » de deux ans pour intégrer les indépendants au régime général, dont bénéficient les salariés, a annoncé Édouard Philippe. « On aurait pu continuer à bricoler » en tentant de corriger les défauts de ce régime, a fait valoir le Premier ministre. Mais le président de la République a souhaité vous présenter un nouveau départ ». Quelque 6,6 millions de personnes, actifs, retraités et leurs proches, sont actuellement enregistrés au RSI. Ses missions (retraite, assurance maladie, etc) seront reprises par les organismes du régime général : Urssaf, CPAM… De même que ses 5.500 employés.   « Nous avons prévu une période transitoire d’une durée maximale de deux ans pour garantir un transfert totalement sécurisé de cette gestion (…) On se donne le temps de faire les choses correctement, avec rigueur », a fait valoir le Premier ministre. L’exécutif veut éviter de rééditer la « catastrophe industrielle » qu’avait constituée la création du RSI et ses innombrables failles informatiques, selon les termes de la Cour des comptes en 2012. Venu avec trois membres du gouvernement, l’ancien maire du Havre a également précisé les modalités de la baisse de cotisations pour les indépendants, destiné à neutraliser l’effet de la future hausse de 1,7 point de la CSG. Les indépendants bénéficieront de deux baisses de cotisations. La première, de 2,15 points sur les cotisations famille, permettra à elle seule d’effacer l’effet de l’augmentation de la CSG pour tous les commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles. Une seconde baisse, cette fois sur les cotisations maladies, représente un allègement de 1,5 point et permettra un « gain de pouvoir d’achat » pour environ 75% des indépendants dont les revenus annuels n’excèdent pas 43.000 euros par an.

Vivendi risque de payer pour STX son investissement dans Telecom Italia

Vivendi risque de payer  pour  STX son investissement dans Telecom Italia

 

Il fallait évidemment s’attendre à des mesures de rétorsion italienne suite à la décision de française de s’opposer à une prise de capital majoritaire de l’Italie sur STX (chantier naval). On comprend évidemment que compte tenu de l’écho médiatique notamment le gouvernement ait décidé de faire pression sur l’Italie pour permettre une répartition du capital plus favorable à la France. En clair, pour permettre à la France de disposer d’un véritable droit de blocage afin d’éviter un risque de délocalisation géographique. Ceci étant, il convient de tenir compte des prises de participation financière réciproques dans les deux pays. Au cours des cinq dernières années la France a pris des participations financières d’environ 35 milliards en Italie, inversement les investissements financiers italiens en France ont été  limités à 3 milliards. Du coup, le gouvernement italien met des bâtons dans les roues à Vivendi qui est en train de prendre le contrôle de Telecom Italia. Juridiquement il n’y a rien de commun entre les deux dossiers mais l’Italie essaye de faire comprendre à la France qu’elle doit se montrer compréhensive sinon elle mettra des freins aux investissements financiers en Italie.  Le ministre italien de l’Industrie a demandé la semaine dernière au gouvernement d’ouvrir une enquête pour établir si Vivendi, qui détient désormais 24% de Telecom Italia, avait dûment informé le pouvoir de son intention de prendre de facto le contrôle du groupe en montant au capital de l’ex-monopole. Lundi, Vivendi a estimé qu’il n’exerce « aucun contrôle de fait » sur Telecom Italia au sens du droit italien. Cependant  fin juillet, le groupe français a renforcé son contrôle sur l’italien en poussant vers la sortie le dirigeant de l’opérateur télécom Flavio Cattaneo et en ouvrant la voie à une coentreprise entre l’entreprise et sa filiale de télévision payante Canal+, réaffichant ainsi son ambition d’être un acteur de premier plan dans la région.

 

 

Brexit : Londres d’accord pour payer 40 milliards d’euros ?

Brexit : Londres d’accord pour payer  40 milliards d’euros ?

Le grand marchandage a commencé à propos des suites de Brexit. Lunion européenne évoque la somme de 60 à 100 millirds dus par le Royaume –Uni tandis que ce dernier serait prêt à payer seulemenet 40 mais à condition que les futurs accords commerciaux soient définis. Une sorte de préalable britannique. De son coté, l’Europe souhaite d’abord un règlement financier, avant cet accord commercial auusi des dispositions clairs sur le droits des travailleurs européens travaillant ou résidant sur le sol britannique. Les discussions avancent donc mais péniblement. Devant la longueur des négociations qui pourraient durer plusieurs années certains au gouvernement britannique souhaiteraient bien une période de transition mais les pro Brexit eux veulent une rupture brutale mais sans forcément en mesurer les conséquences. E attendant, la croissance  risque de perdre un point suite au Brexit et surtout les acteurs économiques sont dans l’expectative. .  Le Royaume-Uni est donc prêt à payer jusqu’à 40 milliards d’euros à l’Union européenne dans le cadre du règlement financier qui accompagnera sa sortie de l’Union, rapporte dimanche le Sunday Telegraph, citant des sources gouvernementales. C’est la première fois qu’est avancé de source britannique un montant chiffré de la future facture du Brexit. La somme évoquée est bien inférieure à celle évaluée officieusement entre 60 et 100 milliards d’euros côté européen. Interrogée à ce sujet par l’AFP, une source gouvernementale a refusé de s’exprimer sur des « spéculations », soulignant que Londres « respecterait ses obligations internationales » vis à vis de l’UE, mais ne paierait « pas plus que ce qui est nécessaire ». Selon le journal, qui dit se référer à des responsables gouvernementaux parlant sous le couvert de l’anonymat, la Grande-Bretagne serait prête à payer jusqu’à 40 milliards à condition que l’UE accepte de négocier le règlement financier dans le cadre d’un accord général sur les futures relations entre Londres et le bloc européen, et notamment sur les relations commerciales. Bruxelles, pour sa part, estime qu’avant que des discussions sur un accord de libre échange ne puissent commencer, des progrès doivent être faits sur le règlement financier, ainsi que sur les droits des citoyens européens résidant en Grande-Bretagne et sur la question de la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande. Selon le Telegraph, les responsables britanniques envisagent de proposer une transaction dans laquelle le Royaume-Uni continuerait à effectuer des paiements annuels de 10 milliards d’euros nets à l’UE pendant une durée pouvant atteindre trois ans après son départ de l’Union, qui doit intervenir en mars 2019. Ces sommes, qui seraient versées en contrepartie d’un accès maintenu de Londres au marché unique européen, constitueraient « un acompte » sur la facture finale. Le négociateur en chef de l’UE, le Français Michel Barnier, a jusqu’à présent refusé de citer publiquement un chiffre pour la facture du départ de la Grande-Bretagne. Il a déclaré que la « méthodologie » qui sera utilisée pour déterminer combien la Grande-Bretagne paiera devrait être élaborée au cours de la première phase des négociations du Brexit, qui doit prendre fin en octobre.

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier)

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier) 

 

Eric Vernier,  professeur de finance, estime dans une tribune du JDD qu’il faut faire payer les impôts aux GAFA  et autres multinationales

« Le bon sens rappelle que mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès. C’est ce qui semble avoir présidé à l’annonce mardi dernier par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, de l’éventualité d’une transaction financière avec Google. Le tribunal administratif a en effet annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à la firme. L’Etat a décidé alors de faire appel, mais le ministre a évoqué parallèlement cette possible négociation. Comment les magistrats motivent-ils leur décision? Les ventes publicitaires de Google, si elles se font en France, sont effectuées par sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL). On connaît le montage, c’est celui de l’ensemble des Gafa, décrié depuis dix ans et qui permet aux industries du Net et autres multinationales d’échapper à l’impôt ou tout du moins de le réduire fortement, améliorant ainsi extraordinairement la compétitivité internationale et la rentabilité de ces entreprises. Alors, effectivement, face au poids de ces mastodontes et à la qualité de leurs conseillers, notamment fiscaux, les Etats sont obligés de négocier pour espérer récupérer un peu d’argent et éviter un procès long et coûteux dont on ne connaît jamais l’issue. Mais c’est, je pense, une erreur fondamentale. La transaction est une solution de facilité qui règle à court terme une problématique récurrente de la fiscalité nationale face à la mondialisation des transactions, à l’internationalisation des firmes et à l’existence des paradis fiscaux. Par le « Double irlandais » , le « Sandwich hollandais » et autres recettes d’optimisation fiscale sauvage, les multinationales font perdre à la France plusieurs milliards d’euros chaque année, quand on sait que l’impôt sur les sociétés (IS) total s’élève à 60 milliards d’euros et la TVA à 185 milliards d’euros environ. Poussant même les Etats européens à baisser leur taux d’IS pour contrer les offensives irlandaises. Dans ces conditions, la négociation apparaît comme une tentative désespérée. Il faut pourtant traiter la question au fond. Se demander comment changer les règles pour éviter ces excès qui se sont installés de manière permanente, humiliant un peu plus chaque jour les Etats. Comment? En homogénéisant les assiettes et les taux d’imposition en Europe ; en modernisant les outils des administrations avec la promesse offerte par les Big Data ; en changeant les règles, sans se limiter au siège social des entreprises pour fonder le lieu d’imposition ; en renforçant et précisant la notion « d’établissement stable » ; en améliorant le reporting pays par pays ; etc. Nous avons des lois, des outils et des process qui datent d’un siècle face à une économie sans frontières dont la transformation est d’une rapidité sans précédent. En définitive, cette solution « effet de manche » apparaît comme un signal fort envoyé aux Gafa, leur indiquant que les accords seront la règle, accords au sein desquels ils se trouveront souvent en position de force et où ils finiront par payer moins que ce qu’ils doivent. Cette position va peut-être dans le sens de l’histoire du président de la République, qui instille une certaine américanisation de notre société, de la main sur le cœur pendant l’hymne national jusqu’au règlement transactionnel des délits financiers. Heureusement, le gouvernement annonce en même temps qu’il fait appel de la décision du tribunal administratif. Faible consolation qui laisse un peu d’espoir quant à l’issue de ce bras de fer. »

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

Ce que dit –avec des pincettes- le secrétaire d’État chargé au numérique Mounir Mahjoubi  qui considère que l’optimisation fiscale des Google, Amazon, Facebook ou Apple n’est pas illégale mais amorale. Lancien chef d’entreprise actuellement secrétaire d’Etat au numérique paraît bien prudent. En effet l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants.. tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises. D’où sans doute cette tolérance de la justice et cette prudence du ministre qui déclare «Il faut qu’ils en paient davantage (d’impôts), parce que les consommateurs citoyens le veulent», a déclaré le secrétaire d’État sur RMC et BFMTV alors qu’il était interrogé sur les montages fiscaux prisés par Google, Amazon, Facebook ou Apple. «Les Français adorent utiliser leurs services. Par contre, ils se demandent tous comment (…) c’est possible que ces boîtes-là fassent autant d’argent sans payer un impôt légitime dans le pays où elles génèrent ces revenus», a-t-il insisté. «Aujourd’hui, le droit européen, le droit français, ne permettent pas de les taxer», car «ce sont de nouveaux opérateurs qui transforment le modèle même d’une entreprise internationale avec des flux qui passent sous notre radar, qu’on ne voit pas», a expliqué Mounir Mahjoubi. «Mais tout cela est très légal. On ne dit pas que ces boîtes font des choses illégales, on dit que ce n’est pas moralement acceptable. Donc, ce n’est pas acceptable pour les Français que ces boîtes continuent de faire ça», a-t-il conclu. Mais la partie s’annonce compliquée. Mi-juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliards d’euros infligé au géant américain Google, dont les montages financiers sont similaires à ceux de Facebook. Les juges ont ainsi donné raison au groupe californien, qui affirmait qu’il n’avait pas à déclarer ses bénéfices en France, puisqu’il vend de la publicité sur le marché via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited. Le tribunal administratif de Paris a notamment estimé que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français.

 

L’agriculture va-t-elle payer le prix du brexit ?

L’agriculture va-t-elle payer le prix du brexit ?

 

C’est la question qui se pose en ce moment dans le milieu bruxellois puisque du fait du  brexit les recettes seront amputées de la contribution britannique. Du coup, l’union européenne envisage de rogner notamment sur les crédits accordés à la politique agricole commune. Une politique agricole qui serait en quelque sorte renationalisée puisque les Etats devraient compenser les contributions supprimées de l’union économique. Au total les agriculteurs notamment français craignent surtout une réduction des subventions. Le Brexit crée un trou net d’environ 10 milliards sur les quelque 150 milliards du budget européen ; et alors que les besoins augmentent, notamment avec la défense et la sécurité, aucun Etat membre n’a l’intention de consacrer une part plus importante de son budget à l’UE. Le document propose donc principalement de raboter les dépenses actuelles. Au-delà de cette logique contestable, un élément fait bondir côté français : le rapport suggère de demander aux Etats Membres de co-financer la Politique Agricole Commune, premier poste de dépense du budget européen. Selon les experts, l’idée de ce co-financement de la PAC risque de « renationaliser » la PAC, et donc de créer de forts écarts de compétitivité entre pays riches et pauvres. Première des politiques européennes en termes de montants consacrées, avec 60 milliards répartis chaque année dans 28 pays, la PAC est un des piliers de la construction européenne, mais aussi un des éléments les plus décriés notamment du fait que la PAC profit  aux grands céréaliers et beaucoup moins en particulier aux petits exploitants et autres éleveurs. Dans le document actuellement en cours d’étude à Bruxelles, la Commission européenne n’a consacré qu’un paragraphe à cette question des ressources propres. Si la question fait quasiment consensus au Parlement européen, et convainc aussi beaucoup au sein de l’exécutif, les Etats membres rechignent à accepter l’idée d’une taxe européenne nouvelle qu’ils ne toucheraient pas.  Jean Arthuis, eurodéputé centriste et membre de la commission des budgets, juge que le document de « réflexion » sur le futur des finances de l’UE est hors de propos. « Nous sommes à un point de rupture, il faudrait lancer un grand débat sur ce que l’on veut pour l’Europe de demain, et ajuster le budget en conséquence. Et ne pas faire l’inverse en bricolant un budget », s’agace l’eurodéputé ALDE.

 

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