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Brexit: le Royaume-Uni doit d’abord payer la facture (Macron)

Brexit: le Royaume-Uni doit d’abord payer la facture  (Macron)

Des négociations d’abord sur  le règlement de la facture exigible  du Royaume-Uni suite au Brexit a déclaré Macron. . Ensuite seulement pour le président de la république l’union européenne pourra alors envisager la seconde  phase qui vise à préparer les conditions des nouvelles relations commerciales entre les Britanniques et l’union européenne. Une position française qui rejoint totalement celle de l’union économique “Tant que ces sujets (la facture NDLR) ne sont pas réglés, nous ne pouvons pas ouvrir la deuxième phase de négociation”, a dit le président français lors d‘une conférence de presse à l‘issue d‘un sommet européen à Göteborg (Suède). “J‘ai réaffirmé mon souhait que les négociateurs trouvent une issue heureuse aux négociations en cours pour qu‘au mois de décembre comme nous l‘avons initialement prévu nous puissions avoir une négociation à 27 qui donnera un mandat au négociateur Barnier pour entamer la phase de négociation sur la vie d‘après”, a-t-il ajouté. “Mais, pour la France, on ne changera en rien le processus décidé et nous n‘ouvrirons en rien la négociation sur la vie d‘après tant que les conditions fixées sur la première phase ne sont pas arrêtées”, a encore déclaré Emmanuel Macron. Le problème c’est que les Britanniques veulent mener de pair la discussion sur la facture et la discussion sur les futures relations commerciales. Certains même au Royaume-Uni évoquent la perspective d’une rupture brutale sans aucune compensation financière. Mais les responsables politiques du Royaume-Uni sont très divisés sur ces questions st la première ministre Theresa May, au sein der sa propre majorité,  ne parvient pas à définir une ligne claire de négociation avec l’union européenne.

Suppression du RSI : qui va payer ?

Suppression du RSI : qui va payer ?

 

Il est clair que l’ancien régime de protection sociale appelé RSI pour les indépendants était condamné. Pour deux raisons, notamment d’une part par une gestion coûteuse et complètement incohérente ensuite par des imputations de cotisation complètement aberrante qui ont d’ailleurs conduit certains indépendants à abandonner leurs activités. Le gouvernement a décidé d’intégrer l’ancien RSI dans le régime général de la sécurité sociale. Reste à savoir qui va payer ? Sans doute tout le monde d’abord le contribuable qui assumera un jour ou l’autre l’énorme  déficit de la sécu et son endettement abyssal. Ensuite les cotisants actuels de la sécu ainsi que les nouveaux arrivants de l’ancien régime RSI. Sans doute pour rassurer nombre de travailleurs indépendants le gouvernement a décidé de mettre un terme au régime RSI mais n’a guère précisé les  conditions de financement de la nouvelle couverture sociale intégrée dans la sécurité sociale. Plombé par de nombreux dysfonctionnements depuis sa création, le RSI sera bien supprimé à partir du 1er janvier 2018 mais avec une « période transitoire » de deux ans pour intégrer les indépendants au régime général, dont bénéficient les salariés, a annoncé Édouard Philippe. « On aurait pu continuer à bricoler » en tentant de corriger les défauts de ce régime, a fait valoir le Premier ministre. Mais le président de la République a souhaité vous présenter un nouveau départ ». Quelque 6,6 millions de personnes, actifs, retraités et leurs proches, sont actuellement enregistrés au RSI. Ses missions (retraite, assurance maladie, etc) seront reprises par les organismes du régime général : Urssaf, CPAM… De même que ses 5.500 employés.   « Nous avons prévu une période transitoire d’une durée maximale de deux ans pour garantir un transfert totalement sécurisé de cette gestion (…) On se donne le temps de faire les choses correctement, avec rigueur », a fait valoir le Premier ministre. L’exécutif veut éviter de rééditer la « catastrophe industrielle » qu’avait constituée la création du RSI et ses innombrables failles informatiques, selon les termes de la Cour des comptes en 2012. Venu avec trois membres du gouvernement, l’ancien maire du Havre a également précisé les modalités de la baisse de cotisations pour les indépendants, destiné à neutraliser l’effet de la future hausse de 1,7 point de la CSG. Les indépendants bénéficieront de deux baisses de cotisations. La première, de 2,15 points sur les cotisations famille, permettra à elle seule d’effacer l’effet de l’augmentation de la CSG pour tous les commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles. Une seconde baisse, cette fois sur les cotisations maladies, représente un allègement de 1,5 point et permettra un « gain de pouvoir d’achat » pour environ 75% des indépendants dont les revenus annuels n’excèdent pas 43.000 euros par an.

Vivendi risque de payer pour STX son investissement dans Telecom Italia

Vivendi risque de payer  pour  STX son investissement dans Telecom Italia

 

Il fallait évidemment s’attendre à des mesures de rétorsion italienne suite à la décision de française de s’opposer à une prise de capital majoritaire de l’Italie sur STX (chantier naval). On comprend évidemment que compte tenu de l’écho médiatique notamment le gouvernement ait décidé de faire pression sur l’Italie pour permettre une répartition du capital plus favorable à la France. En clair, pour permettre à la France de disposer d’un véritable droit de blocage afin d’éviter un risque de délocalisation géographique. Ceci étant, il convient de tenir compte des prises de participation financière réciproques dans les deux pays. Au cours des cinq dernières années la France a pris des participations financières d’environ 35 milliards en Italie, inversement les investissements financiers italiens en France ont été  limités à 3 milliards. Du coup, le gouvernement italien met des bâtons dans les roues à Vivendi qui est en train de prendre le contrôle de Telecom Italia. Juridiquement il n’y a rien de commun entre les deux dossiers mais l’Italie essaye de faire comprendre à la France qu’elle doit se montrer compréhensive sinon elle mettra des freins aux investissements financiers en Italie.  Le ministre italien de l’Industrie a demandé la semaine dernière au gouvernement d’ouvrir une enquête pour établir si Vivendi, qui détient désormais 24% de Telecom Italia, avait dûment informé le pouvoir de son intention de prendre de facto le contrôle du groupe en montant au capital de l’ex-monopole. Lundi, Vivendi a estimé qu’il n’exerce « aucun contrôle de fait » sur Telecom Italia au sens du droit italien. Cependant  fin juillet, le groupe français a renforcé son contrôle sur l’italien en poussant vers la sortie le dirigeant de l’opérateur télécom Flavio Cattaneo et en ouvrant la voie à une coentreprise entre l’entreprise et sa filiale de télévision payante Canal+, réaffichant ainsi son ambition d’être un acteur de premier plan dans la région.

 

 

Brexit : Londres d’accord pour payer 40 milliards d’euros ?

Brexit : Londres d’accord pour payer  40 milliards d’euros ?

Le grand marchandage a commencé à propos des suites de Brexit. Lunion européenne évoque la somme de 60 à 100 millirds dus par le Royaume –Uni tandis que ce dernier serait prêt à payer seulemenet 40 mais à condition que les futurs accords commerciaux soient définis. Une sorte de préalable britannique. De son coté, l’Europe souhaite d’abord un règlement financier, avant cet accord commercial auusi des dispositions clairs sur le droits des travailleurs européens travaillant ou résidant sur le sol britannique. Les discussions avancent donc mais péniblement. Devant la longueur des négociations qui pourraient durer plusieurs années certains au gouvernement britannique souhaiteraient bien une période de transition mais les pro Brexit eux veulent une rupture brutale mais sans forcément en mesurer les conséquences. E attendant, la croissance  risque de perdre un point suite au Brexit et surtout les acteurs économiques sont dans l’expectative. .  Le Royaume-Uni est donc prêt à payer jusqu’à 40 milliards d’euros à l’Union européenne dans le cadre du règlement financier qui accompagnera sa sortie de l’Union, rapporte dimanche le Sunday Telegraph, citant des sources gouvernementales. C’est la première fois qu’est avancé de source britannique un montant chiffré de la future facture du Brexit. La somme évoquée est bien inférieure à celle évaluée officieusement entre 60 et 100 milliards d’euros côté européen. Interrogée à ce sujet par l’AFP, une source gouvernementale a refusé de s’exprimer sur des « spéculations », soulignant que Londres « respecterait ses obligations internationales » vis à vis de l’UE, mais ne paierait « pas plus que ce qui est nécessaire ». Selon le journal, qui dit se référer à des responsables gouvernementaux parlant sous le couvert de l’anonymat, la Grande-Bretagne serait prête à payer jusqu’à 40 milliards à condition que l’UE accepte de négocier le règlement financier dans le cadre d’un accord général sur les futures relations entre Londres et le bloc européen, et notamment sur les relations commerciales. Bruxelles, pour sa part, estime qu’avant que des discussions sur un accord de libre échange ne puissent commencer, des progrès doivent être faits sur le règlement financier, ainsi que sur les droits des citoyens européens résidant en Grande-Bretagne et sur la question de la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande. Selon le Telegraph, les responsables britanniques envisagent de proposer une transaction dans laquelle le Royaume-Uni continuerait à effectuer des paiements annuels de 10 milliards d’euros nets à l’UE pendant une durée pouvant atteindre trois ans après son départ de l’Union, qui doit intervenir en mars 2019. Ces sommes, qui seraient versées en contrepartie d’un accès maintenu de Londres au marché unique européen, constitueraient « un acompte » sur la facture finale. Le négociateur en chef de l’UE, le Français Michel Barnier, a jusqu’à présent refusé de citer publiquement un chiffre pour la facture du départ de la Grande-Bretagne. Il a déclaré que la « méthodologie » qui sera utilisée pour déterminer combien la Grande-Bretagne paiera devrait être élaborée au cours de la première phase des négociations du Brexit, qui doit prendre fin en octobre.

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier)

Les GAFA doivent payer leurs impôts « (Eric Vernier) 

 

Eric Vernier,  professeur de finance, estime dans une tribune du JDD qu’il faut faire payer les impôts aux GAFA  et autres multinationales

« Le bon sens rappelle que mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès. C’est ce qui semble avoir présidé à l’annonce mardi dernier par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, de l’éventualité d’une transaction financière avec Google. Le tribunal administratif a en effet annulé le redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé à la firme. L’Etat a décidé alors de faire appel, mais le ministre a évoqué parallèlement cette possible négociation. Comment les magistrats motivent-ils leur décision? Les ventes publicitaires de Google, si elles se font en France, sont effectuées par sa filiale irlandaise, Google Ireland Limited (GIL). On connaît le montage, c’est celui de l’ensemble des Gafa, décrié depuis dix ans et qui permet aux industries du Net et autres multinationales d’échapper à l’impôt ou tout du moins de le réduire fortement, améliorant ainsi extraordinairement la compétitivité internationale et la rentabilité de ces entreprises. Alors, effectivement, face au poids de ces mastodontes et à la qualité de leurs conseillers, notamment fiscaux, les Etats sont obligés de négocier pour espérer récupérer un peu d’argent et éviter un procès long et coûteux dont on ne connaît jamais l’issue. Mais c’est, je pense, une erreur fondamentale. La transaction est une solution de facilité qui règle à court terme une problématique récurrente de la fiscalité nationale face à la mondialisation des transactions, à l’internationalisation des firmes et à l’existence des paradis fiscaux. Par le « Double irlandais » , le « Sandwich hollandais » et autres recettes d’optimisation fiscale sauvage, les multinationales font perdre à la France plusieurs milliards d’euros chaque année, quand on sait que l’impôt sur les sociétés (IS) total s’élève à 60 milliards d’euros et la TVA à 185 milliards d’euros environ. Poussant même les Etats européens à baisser leur taux d’IS pour contrer les offensives irlandaises. Dans ces conditions, la négociation apparaît comme une tentative désespérée. Il faut pourtant traiter la question au fond. Se demander comment changer les règles pour éviter ces excès qui se sont installés de manière permanente, humiliant un peu plus chaque jour les Etats. Comment? En homogénéisant les assiettes et les taux d’imposition en Europe ; en modernisant les outils des administrations avec la promesse offerte par les Big Data ; en changeant les règles, sans se limiter au siège social des entreprises pour fonder le lieu d’imposition ; en renforçant et précisant la notion « d’établissement stable » ; en améliorant le reporting pays par pays ; etc. Nous avons des lois, des outils et des process qui datent d’un siècle face à une économie sans frontières dont la transformation est d’une rapidité sans précédent. En définitive, cette solution « effet de manche » apparaît comme un signal fort envoyé aux Gafa, leur indiquant que les accords seront la règle, accords au sein desquels ils se trouveront souvent en position de force et où ils finiront par payer moins que ce qu’ils doivent. Cette position va peut-être dans le sens de l’histoire du président de la République, qui instille une certaine américanisation de notre société, de la main sur le cœur pendant l’hymne national jusqu’au règlement transactionnel des délits financiers. Heureusement, le gouvernement annonce en même temps qu’il fait appel de la décision du tribunal administratif. Faible consolation qui laisse un peu d’espoir quant à l’issue de ce bras de fer. »

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

GAFA : ils doivent payer leurs impôts

Ce que dit –avec des pincettes- le secrétaire d’État chargé au numérique Mounir Mahjoubi  qui considère que l’optimisation fiscale des Google, Amazon, Facebook ou Apple n’est pas illégale mais amorale. Lancien chef d’entreprise actuellement secrétaire d’Etat au numérique paraît bien prudent. En effet l’optimisation fiscale telle qu’elle est pratiquée est bien illégale et ne touchent pas que les GAFA mais la plupart des grandes multinationales. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’externaliser les profits dans un pays à la fiscalité avantageuse et d’internaliser les coûts où au contraire la pression fiscale est forte. Différentes méthodes sont utilisée comme la localisation bidon dans un paradis fiscal (uen simple boite aux lettres comme siège social  comme ils en existent au Luxembourg et dans des pays exotiques), la surfacturation des prestations entre filiales, la minimisation des chiffres d’affaires et leurs transferts dans des pays fiscalement tolérants.. tout cela avec parfois la complicité de la justice. Exemple Google, récemment condamné  à une amende fiscale de 2,4 milliards et annulé par le tribunal administratif au motif que Google ne disposait pas d’un établissement « stable » en France. Justement ce qui lui est reproché !  Mais cette optimisation fiscale ne concerne pas seulement Google, Amazon, Facebook ou Apple mais toutes les multinationales y compris françaises. D’où sans doute cette tolérance de la justice et cette prudence du ministre qui déclare «Il faut qu’ils en paient davantage (d’impôts), parce que les consommateurs citoyens le veulent», a déclaré le secrétaire d’État sur RMC et BFMTV alors qu’il était interrogé sur les montages fiscaux prisés par Google, Amazon, Facebook ou Apple. «Les Français adorent utiliser leurs services. Par contre, ils se demandent tous comment (…) c’est possible que ces boîtes-là fassent autant d’argent sans payer un impôt légitime dans le pays où elles génèrent ces revenus», a-t-il insisté. «Aujourd’hui, le droit européen, le droit français, ne permettent pas de les taxer», car «ce sont de nouveaux opérateurs qui transforment le modèle même d’une entreprise internationale avec des flux qui passent sous notre radar, qu’on ne voit pas», a expliqué Mounir Mahjoubi. «Mais tout cela est très légal. On ne dit pas que ces boîtes font des choses illégales, on dit que ce n’est pas moralement acceptable. Donc, ce n’est pas acceptable pour les Français que ces boîtes continuent de faire ça», a-t-il conclu. Mais la partie s’annonce compliquée. Mi-juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliards d’euros infligé au géant américain Google, dont les montages financiers sont similaires à ceux de Facebook. Les juges ont ainsi donné raison au groupe californien, qui affirmait qu’il n’avait pas à déclarer ses bénéfices en France, puisqu’il vend de la publicité sur le marché via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited. Le tribunal administratif de Paris a notamment estimé que Google France n’avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français.

 

L’agriculture va-t-elle payer le prix du brexit ?

L’agriculture va-t-elle payer le prix du brexit ?

 

C’est la question qui se pose en ce moment dans le milieu bruxellois puisque du fait du  brexit les recettes seront amputées de la contribution britannique. Du coup, l’union européenne envisage de rogner notamment sur les crédits accordés à la politique agricole commune. Une politique agricole qui serait en quelque sorte renationalisée puisque les Etats devraient compenser les contributions supprimées de l’union économique. Au total les agriculteurs notamment français craignent surtout une réduction des subventions. Le Brexit crée un trou net d’environ 10 milliards sur les quelque 150 milliards du budget européen ; et alors que les besoins augmentent, notamment avec la défense et la sécurité, aucun Etat membre n’a l’intention de consacrer une part plus importante de son budget à l’UE. Le document propose donc principalement de raboter les dépenses actuelles. Au-delà de cette logique contestable, un élément fait bondir côté français : le rapport suggère de demander aux Etats Membres de co-financer la Politique Agricole Commune, premier poste de dépense du budget européen. Selon les experts, l’idée de ce co-financement de la PAC risque de « renationaliser » la PAC, et donc de créer de forts écarts de compétitivité entre pays riches et pauvres. Première des politiques européennes en termes de montants consacrées, avec 60 milliards répartis chaque année dans 28 pays, la PAC est un des piliers de la construction européenne, mais aussi un des éléments les plus décriés notamment du fait que la PAC profit  aux grands céréaliers et beaucoup moins en particulier aux petits exploitants et autres éleveurs. Dans le document actuellement en cours d’étude à Bruxelles, la Commission européenne n’a consacré qu’un paragraphe à cette question des ressources propres. Si la question fait quasiment consensus au Parlement européen, et convainc aussi beaucoup au sein de l’exécutif, les Etats membres rechignent à accepter l’idée d’une taxe européenne nouvelle qu’ils ne toucheraient pas.  Jean Arthuis, eurodéputé centriste et membre de la commission des budgets, juge que le document de « réflexion » sur le futur des finances de l’UE est hors de propos. « Nous sommes à un point de rupture, il faudrait lancer un grand débat sur ce que l’on veut pour l’Europe de demain, et ajuster le budget en conséquence. Et ne pas faire l’inverse en bricolant un budget », s’agace l’eurodéputé ALDE.

 

Dette : ne pas rembourser ou faire payer l’Allemagne (Hamon)

Dette : ne pas rembourser ou faire payer l’Allemagne (Hamon)

 

Pour financer ses orientations fantaisistes,  Benoît Hamon a trouvé la martingale financière pour financer ses orientations fantaisistes Benoît a trouvé la martingale financière il suffit d’abord d’emprunter, ensuite de ne pas rembourser la dette actuelle ou autre solution de la faire rembourser par l’Allemagne. Hamon propose donc soit le défaut comme en Grèce (banqueroute totale ou partielle) ou bien le transfert de dette sur l’Allemagne avec la mutualisation de l’endettement.  . Depuis 35 ans, c’est la grande glissade ;  on objectera que François Fillon en sa qualité de Premier ministre avait déclaré en 2007 être à la tête d’un État en faillite ; malheureusement quand il a quitté Matignon il a ajouté 600 milliards de plus à cet endettement. Le paradoxe c’est que la France détient le record du monde de prélèvement fiscal avec un taux de 46 % mais bien insuffisants pour couvrir cependant les dépenses qui représentent-elles 57 % du PIB. À ce rythme de détérioration du rapport entre recettes et dépenses d’ici 20 ou 30 ans, sur la tendance, la totalité de la richesse nationale pourrait être affectée aux seules dépenses publiques, bref un taux d’imposition globale de 100 % ! De toute manière cette problématique n’est pas tellement vendeur auprès des électeurs en tout cas auprès de la plus grande partie. En cause, l’incurie totale de la plupart des Français en matière de connaissances économiques et financières. Une récente étude effectuée en Europe sur ce sujet montre  que les Français occupent la dernière position en Europe. Il est clair qu’un endettement qui dépasse les 2000 milliards ne dit pas grand-chose à la plupart des citoyens (à peu près 100 % du PIB,  c’est-à-dire de la richesse nationale produite chaque année). Cela représente environ 33 000 € d’endettement par Français qu’il faudra bien rembourser un jour ou l’autre, d’une manière ou d’une autre, à moins comme Hamon ou Mélenchon de décréter que la France ne remboursera pas la dette. (Ce qui n’empêche pas Mélenchon de suggérer d’emprunter 100 milliards à la BCE pour financer son programme !). Quelques chiffres pour résumer : déficit de 70 milliards d’euros en 2016. Dépenses nettes 374 milliards d’euros et recettes nettes à 302 milliards. Les recettes de l’État ne couvrent donc que 80 % de ses dépenses. Le budget de l’État est déficitaire depuis 1974. Le régime général de la Sécurité Sociale est installé dans le rouge, ce qui nous distingue de tous nos grands voisins. «Les déficits publics moyens dans la zone euro et l’Union européenne sont structurellement plus faibles que celui de la France», note le rapport. 35% : C’était la part des dépenses publiques françaises dans le PIB au début des années 1960. Elle était de la moitié de la richesse nationale annuelle au début des années 1990. Elle dépasse ce seuil depuis 1991. En 2015, elle a atteint 57% du PIB, ce qui a placé notre pays au deuxième rang de l’OCDE derrière la Finlande. En moyenne, dans la zone euro, les dépenses publiques atteignaient 48,5% du PIB. La France est donc encore 8,5 points au-dessus, ce qui équivaut à de 185 milliards d’euros. «Entre 2010 et 2014, la France est le seul grand pays européen à avoir augmenté ses dépenses publiques (hors inflation), alors qu’elles ont baissé de 2 à 12 % ailleurs», insiste le rapport. Entre 2007 et 2015, la dépense publique a ainsi augmenté de plus de 250 milliards (passant de 991 milliards à 1 243 milliards). 3,3 points de PIB: c’est l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro pour l’ensemble des dépenses de fonctionnement et les subventions, en 2014. Pour les dépenses sociales d’intervention (prestations sociales et transferts en nature), il est de 3,2 points de PIB. L’écart est plus faible s’agissant des dépenses d’investissement (1 point de PIB). Par rapport à notre principal partenaire, l’Allemagne, l’écart est particulièrement marqué pour les dépenses de fonctionnement (7 points de PIB) et dans une moindre mesure pour les prestations sociales et transferts en nature (2,5 points). 63%. C’était le taux de dépenses publiques en Suède entre 1986 à 1995. Le rapport se sert notamment de cet exemple pour montrer qu’une baisse «très significative est possible». Car elles sont revenues à 53,5% en 2000 pour s’établir à 50,5% du PIB en 2015. Au Canada, les dépenses publiques étaient en moyenne de 49% du PIB entre 1986 et 1995 ; elles sont revenues à 40 % en moyenne dans les années 2001 à 2010. 2150 milliards d’euros (33 000 euros par habitant): c’est le niveau actuel de la dette française. Conséquence d’un déficit permanent, la dette publique française n’a cessé d’augmenter. Elle s’élevait à 12% du PIB en 1974, 20% en 1981, 50% en 1994 et atteint désormais 97% en 2016. Cette croissance semble inexorable. En 2003, la dette a dépassé les 1000 milliards. En 2014, elle a franchi les 2000 milliards. Fin 2016, elle est d’environ 2 100 milliards. Mécaniquement, elle augmentera tant que les déficits persisteront. Conclusion: «une réduction de l’ordre de 7 à 8 points de la part des dépenses publiques (autour de 50 % du PIB) permettrait à la France, tout en résorbant son déficit structurel actuel (autour de 2% du PIB potentiel), de baisser son niveau de prélèvements obligatoires de l’ordre de 5 à 6 points», peut-on lire. Dit autrement dépenser moins permettrait de réduire le déficit, tout en diminuant les impôts. À moyen terme, une baisse de 10 à 11 points des dépenses publiques (autour de 46% du PIB, soit un niveau beaucoup plus proche de l’Allemagne) serait même d’ampleur à «combler le déficit entre la France et l’Allemagne en termes de prélèvements obligatoires (8,6 points) tout en maintenant l’équilibre structurel de ses finances publiques».A moins comme Hamon ou Mélenchon de tirer un trait sur l’endettement… comme en Grèce.

Thierry Solère, porte-parole de Fillon, a oublié de payer ses impôts

Thierry  Solère, porte-parole de Fillon, a oublié de payer ses impôts

 

Décidément certains à droite entretiennent des rapports sulfureux avec l’argent. On objectera que certaines affaires concernent aussi la gauche mais la droite occupe sans conteste la tête du palmarès des affaires tordues. Pourtant jusque-là Thierry Solère l’organisateur des primaires de la droite bénéficiait, lui aussi, d’une image relativement intègre. Encore une fois nombre de responsables de droite sont aussi honnêtes que d’autres mais quelques-uns prennent vraiment trop de liberté avec les affaires d’argent. Il y aurait sans doute un sérieux ménage à faire de ce point de vue au sein des Républicains et particulièrement chez ceux qui soutenait Sarkozy. Sarkozy complètement englué dans un nombre incalculable d’affaires sulfureuses et qui n’espère qu’une chose : l’élection d’un président de droite qui permettra d’enterrer tous les dossiers judiciaires en cause. Cette nouvelle affaire après le scandale Fillon porte un nouveau coup à l’image de la politique et au-delà à la démocratie. Curieusement en terme électoral,  ces scandales financiers profitent à Marine Le Pen pourtant elle aussi impliquée dans des affaires financières de très grande ampleur.  Une enquête préliminaire pour suspicion de fraude fiscale a été lancée par le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) à l’encontre de Thierry Solère, porte-parole du candidat de la droite à la présidentielle François Fillon, a-t-on appris mardi de source judiciaire, confirmant une information du Canard enchaîné. L’enquête a été ouverte le 6 septembre 2016 à la suite d’une dénonciation des services fiscaux, a précisé la source. Elle porte sur les années 2010 à 2013. Thierry Solère a annoncé sur BFM TV son intention de porter plainte en diffamation contre le Canard enchaîné, affirmant avoir toujours déclaré ses revenus et être actuellement à jour de ses impôts. Grand ordonnateur de la primaire de la droite et du centre, le député fait partie comme François Fillon des parlementaires salariant leur épouse, affirme l’hebdomadaire satirique, à paraître mercredi. Mais l’enquête ordonnée par le parquet fait suite, elle, à un contrôle fiscal ayant établi qu’il avait omis de régler une partie de ses impôts sur le revenu de 2010 à 2013, ainsi que la taxe foncière de la dernière année. Le champ de l’enquête aurait été ensuite élargi à un possible conflit d’intérêt, Thierry Solère, député des Hauts-de-Seine, ayant été salarié d’un groupe spécialisé dans le traitement des déchets, ajoute le Canard enchaîné. Selon l’hebdomadaire, les policiers s’intéressent également à la société de conseil de l’épouse du porte-parole du candidat Les Républicains, qui ne figurerait pas dans les déclarations d’activité auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Primaire à gauche: les Allemands doivent payer la dette de la France ! (Hamon)

Primaire à gauche: les Allemands doivent payer la dette de la France ! (Hamon)

Décidément Benoît Hamon est sans conteste le champion des martingales pour plaire à son camp. Ainsi après le revenu universel, la légalisation du cannabis, il propose tout simplement que les Allemands payent la date de la France. Il ne le dit pas en ces termes mais il propose de mutualiser les dettes souveraines de l’union européenne, ce qui revient exactement au même point  “La question centrale dans l’Union européenne est de savoir de quelle manière nous sommes les uns et les autres cautions mutuelles de nos dettes nationales respectives. Débat extrêmement difficile à avoir avec l’Allemagne”, a déclaré l’ex-ministre de l’Éducation nationale. Et de mélanger la dette financière et la dette environnementale. Justement une confusion totale que redoute l’Allemagne. Finalement une solution franco française qui plaît nécessairement puisqu’on propose que le fardeau de la dette (2200 milliards d’euros qui représentent 33 000 € par habitant) soit transféré pour l’essentiel sur l’Allemagne. Une telle proposition est de nature à renforcer le sentiment des Allemands sur l’irresponsabilité totale des Français et constitue aussi un risque d’éclatement de l’union européenne. La question est évidemment plus complexe que veut bien expliquer Benoît Hamon ; en outre, la priorité est sans doute de faire converger les politiques économiques et en particulier de relancer l’investissement et derrière la croissance. Ultérieurement il sera nécessaire de se mettre d’accord sur une convergence budgétaire réaliste mais respectée. Après cette intégration économique, budgétaire on pourra parler de mutualisation des nouvelles dettes mais certainement pas des anciennes. Ou alors la France revendique le statut de la Grèce. Il faudra d’autres propositions que celle de Benoît Hamon pour convaincre du sérieux et de la détermination de la France à se moderniser. Cela autrement qu’avec des martingales  illusoires.

Taxe d’habitation plafonnée de Peillon : qui va payer ?

Taxe d’habitation plafonnée  de Peillon : qui va payer ?

En mal de deux propositions Vincent Peillon annonce qu’il va plafonner la taxe d’habitation. Une mesure qui va évidemment susciter l’intérêt des locataires et des propriétaires. En effet la taxe d’habitation et l’impôt foncier représente chacune environ 1000 € par foyer fiscal. Soit l’impôt direct le plus important est de loin pour les contribuables puisque dans les couches les moins favorisés on ne paye pas l’impôt sur le revenu. Une idée évidemment intéressante car cet impôt pèse lourd dans les budgets des ménages de nombre de couches moyennes d’autant que les deux taxes cités peuvent être très supérieures à la moyenne dans les grands centres urbains. La question se pose toutefois de savoir qui va payer ce plafonnement de la taxe d’habitation. D’après Vincent Peillon cette mesure pourrait toucher autour de la moitié des foyers fiscaux (37 millions aujourd’hui) avec une réduction moyenne de l’ordre de 150 €. Le coût avoisinerait les 3 milliards. 3 milliards qui seraient intégralement compensés par l’État aux collectivités locales. Le candidat à la primaire de la gauche part du constat que cet impôt n’est pas juste car il ne repose pas sur le niveau de revenus. La taxe d’habitation agirait, selon lui, comme une  »taxe anti-redistributive » et pèse plus lourd proportionnellement pour les salaires les plus modestes. Ce raisonnement n’est pas totalement faux et explique avec le coût du logement dans les grands centres urbains la baisse des populations au profit des communes périphériques comme vient de le démontrer récemment une étude de l’INSEE. Mais pour financer ses 3 milliards et cette taxe dite anti redistributive il faudrait sans doute une réflexion plus large sur la fiscalité en général. En effet il s’agira d’un nouveau trou dans le budget qui en comporte déjà beaucoup. Un autre impôt ou une augmentation des impôts existants devra donc venir combler cette perte de ressources fiscales sur la taxe d’habitation. Mais la remarque vaut pour toutes les promesses de réduction de la fiscalité. Concernant la taxe d’habitation le député européen propose donc que les contribuables dont le revenu fiscal par part est inférieur à 17.850 euros - pour un célibataire, c’est 1.636 euros de revenu mensuel fiscal net quelle ne dépasse pas 20 % du revenu. Il estime que 17 à 18 millions de foyers fiscaux pourraient bénéficier de ce bouclier, et économiseraient de 35€ à 290€ sur leur taxe d’habitation. Une mesure certes intéressante mais qui comme toutes les autres menues mesurent relatives à la réduction des prélèvements obligatoires demandent à être approfondies quant aux modalités de son financement.

20% des locataires HLM ont des difficultés à payer leur loyer

20% des locataires HLM ont des difficultés à payer leur  loyer

Preuve que la pauvreté ne cesse de croitre en France : près de 800.000 ménages ont eu des retards de paiement sur un an selon les derniers chiffres de l’Union sociale pour l’habitat. 19% à peu près : un taux élevé reconnaissent les auteurs de l’enquête. Mais ceux qui n’arrivent pas à payer leurs loyers sont rarement toujours les mêmes. Parce qu’il existe ce qu’on appelle des apurements à l’amiable ou encore des protocoles d’accord permettant à ceux dont le bail a été résilié par la justice de toucher encore les APL. Bref, il y a un gros travail de prévention de la part des bailleurs sociaux. Mais attention, il y a aussi une augmentation des contentieux : en un an, 150.000 fois, un huissier a toqué à la porte d’un locataire HLM pour lui donner l’ordre de payer son loyer.

Loyers HLM : 20% en difficulté pour payer

Loyers HLM : 20% en difficulté pour payer

 

 

Près 20% des locataires d’HLM ont des difficultés pour régler leurs loyers   selon les derniers chiffres de l’Union sociale pour l’habitat. Un taux élevé reconnaît les auteurs de l’enquête. En cause  évidemment la ségrégation sociale et la concentration de cas sociaux dans des HLM qui sinon resteraient  inoccupés dans les zones sensibles ; Mais ceux qui n’arrivent pas à payer leurs loyers sont rarement toujours les mêmes. Parce qu’il existe ce qu’on appelle des apurements à l’amiable ou encore des protocoles d’accord permettant à ceux dont le bail a été résilié par la justice de toucher encore les APL. Du coup ce sont beaucoup plus de 20% qui éprouvent des difficultés. Bref, il y a un gros travail de prévention à faire de la part des bailleurs sociaux. Mais attention, il y a aussi une augmentation des contentieux : en un an, 150.000 fois, un huissier a toqué à la porte d’un locataire HLM pour lui donner l’ordre de payer son loyer.

État d’urgence : les politiques font payer à la nation quarante ans de démission

État d’urgence  : les politiques font payer à la nation quarante ans de démission

 

Dans une interview au Figaro Guillaume Drago professeur de Droit public à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur du Centre d’études constitutionnelles et politiques considère que l’état d’urgence est inefficace et que la France disposait d’un outil juridique suffisant mais non appliqué  suite à 40 ans de démission politique.


L’état d’urgence est en vigueur depuis novembre 2015. Ce mardi, les parlementaires pourraient voter sa prorogation pour trois mois supplémentaires. Quel bilan tirer de ce dispositif mis en place après les attaques au Bataclan?

 

 

Guillaume DRAGO. – Le bilan de l’état d’urgence est assez maigre. Il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport parlementaire qui vient d’être publié par la Commission d’enquête relative aux moyens mis en place par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis janvier 2015, présidée par Georges Fenech. J’observais ainsi les résultats des perquisitions: sur plus de 3000 perquisitions, seules 197 ont conduit à des poursuites judiciaires et 67 ont conduit à des peines prononcées par des juridictions. Et sur l’ensemble de ces poursuites et de ces peines, il y a eu seulement 31 qualifications d’actes de terrorisme et seules 6 de celles-ci ont donné lieu à des procédures judiciaires du chef d’accusation d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Les perquisitions ont néanmoins permis de recueillir des renseignements, parfois plus ou moins utiles. Elles ont aussi permis de constater que ceux qui pouvaient avoir des liens avec des entreprises terroristes étaient de leur côté extrêmement bien renseignés et utilisaient des moyens cryptés de communication très perfectionnés. L’état d’urgence a donc été utile du point de vue du renseignement, mais très peu efficace du point de vue de la répression et de la poursuite des personnes en matière de terrorisme.

Observons un point supplémentaire concernant le dispositif actuel: la troisième prolongation de l’état d’urgence par la loi du 20 mai 2016 ne prévoyait pas de perquisitions administratives. On peut vraiment s’interroger sur l’utilité de ce dispositif s’il ne permet même pas de perquisitionner.

 

A l’inverse, ces mois d’état d’urgence ont-ils porté une limite sérieuse à l’exercice des libertés individuelles?

 

Dans la mesure où l’état d’urgence permet des procédures de perquisitions administratives, d’assignation à résidence, voire d’interdiction de manifestations – comme on en a eu pendant la loi Travail – il faut pouvoir s’interroger sur les possibles atteintes aux libertés. Ceci doit rester dans l’esprit du public car on vit dans un pays libéral et non policier. Il y a surtout la question centrale du rôle du juge. Toute la problématique de l’état d’urgence, c’est de transférer des compétences exercées jusque-là par un juge ou par un procureur à des autorités administratives, en particulier préfectorales. Dans ce cadre administratif et non plus judiciaire, notamment pour les perquisitions, le contrôle est assuré par le juge administratif, qui tente de faire respecter un certain nombre de libertés et de principes. Mais sur les questions de liberté individuelle, c’est davantage le juge judiciaire qui est normalement compétent. Encore faut-il que des procédures judiciaires soient ouvertes, ce qui n’est pas toujours le cas dans le cadre de l’état d’urgence. Va-t-on indéfiniment prolonger les mesures de rétention administrative? Créer des camps de personnes retenues rappellerait une époque heureusement révolue. Ce n’est pas une façon de mener une action dans un Etat de droit. En tout état de cause, le bilan de cet état d’urgence n’est pas du tout positif et il l’est encore moins quand on observe que les procédures judiciaires sont souvent davantage efficaces que les procédures administratives permises pendant l’état d’urgence. Dans le rapport parlementaire Fenech, les parlementaires disent expressément cette vérité dérangeante. Dans un autre rapport parlementaire, les députés Raimbourg et Poisson invitent à rapprocher les six procédures mises en œuvre à l’occasion de l’état d’urgence des 96 procédures ouvertes depuis le 14 novembre 2015 par la même section antiterroriste sur la base de procédures exclusivement judiciaires. Ces dernières sont parfaitement efficaces pour lutter contre le terrorisme.

Quelques heures avant l’attentat de Nice, François Hollande souhaitait suspendre l’état d’urgence eu égard à la nouvelle loi sur la procédure pénale. Comment analyser le soudain revirement du président de la République?

 

Je dois dire que cette attitude du président de la République laisse vraiment songeur. Plus exactement, elle souligne de façon éclatante son manque d’anticipation. On sait bien qu’il y a des éléments d’imprévisibilité dans le terrorisme, mais le président de la République devrait être la personne la mieux renseignée de France! Il devrait à cet égard disposer des éléments généraux permettant d’établir une analyse globale des menaces pesant sur le pays. Or, il nous a annoncé le 14 juillet à midi qu’il allait lever l’état d’urgence et alléger le dispositif Sentinelle. Le soir même, l’attentat de Nice était commis. Le président de la République navigue à

courte vue sans anticiper les besoins nécessaires à la sécurité des Français. C’est un second échec très grave après le premier débat constitutionnel tout à fait inutile sur la déchéance de nationalité et sur l’état d’urgence qui, pendant trois mois, a occupé le Parlement. François Hollande donne l’impression d’une personnalité qui n’est pas à la hauteur de la fonction présidentielle. C’est un jugement dur, mais partagé par une très large majorité des Français.

Pendant ce temps-là, le président de la République est entré dans une frénésie des commémorations, et des cérémonies compassionnelles. C’est le signe éclatant de la faiblesse de la réponse conceptuelle de l’exécutif à la menace terroriste. Il faut évidemment savoir se rassembler, savoir créer à cet endroit-là précisément de l’unité nationale, mais après, que fait-on? La commémoration est devenue un mode de gouvernement. Ce n’est évidemment pas cela que l’on attend de l’exécutif.

 

Il y a un paradoxe à étendre dans le temps une législation prévue pour durer le temps d’une urgence. Face au terrorisme islamiste, qui pourrait durer, comment imaginer un état juridique qui ne soit ni un état d’urgence, ni un état d’exception permanent?

 

C’est en effet un vrai paradoxe car l’état d’urgence, historiquement et conceptuellement, est un dispositif juridique destiné à être limité dans le temps et dans l’espace. Il s’agit, par lui, de répondre à une menace spécifique dans une partie du territoire et à un moment déterminé de l’histoire du pays. En réalité, il suffit de lire le droit français, particulièrement le code pénal, pour comprendre que les mesures répressives nécessaires existent déjà. C’est ce que j’appellerais la doctrine «Fillon»: il faudrait davantage écouter le discours de raison de l’ancien Premier ministre sur ce point. Deux livres dans le code pénal permettent de répondre à la situation que la France connaît aujourd’hui. Le livre IV est consacré aux crimes et

aux délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, avec un titre spécifique consacré au terrorisme (articles 421-1 et suivants). Le livre V est quant à lui consacré aux crimes et aux délits de guerre. Il s’agit certes d’un dispositif adapté spécifiquement aux conditions de la guerre, mais François Hollande et Manuel Valls ne cessent de nous dire que l’on est en guerre.

Ces dispositifs ont été mis en place depuis une loi de 1996 et sont tout à fait utilisables dans un cadre légal. Pourquoi le pouvoir ne les utilise-t-il pas de façon plus développée? Les six procédures de la section antiterroriste engagées dans le cadre de l’état d’urgence témoignent d’une certaine utilisation de ces dispositifs, mais il faut l’étendre avec beaucoup plus de volonté. Derrière le paradoxe de l’état d’urgence, se pose la question de la volonté politique. Les politiques font payer à la nation quarante ans de démission, à la fois éducative et sociale à l’échelle nationale. Ils font également payer à la nation une diplomatie hésitante, qui a conduit la France à des actions erratiques, notamment au Moyen-Orient, et qui a produit les effets en chaîne que nous subissons aujourd’hui. Cet ensemble d’abandons et d’égarements dépasse complètement le paradoxe de l’état d’urgence, qui n’est somme toute qu’une méthodologie primaire. La réponse concrète doit passer par une réponse pénale, qui existe déjà. Appliquons-la comme le propose François Fillon et nous aurons gagné beaucoup de temps sans perdre d’énergie dans des débats parlementaires stériles.

 

N’y-t-il pas un risque que le droit devienne un outil de communication politique et que, pour justifier leurs actions, les dirigeants politiques empilent les dispositifs juridiques de sorte à montrer qu’ils réagissent aux événements?

Nous courrons ce risque depuis très longtemps! Les responsables politiques croient toujours qu’une nouvelle loi va être la bonne réponse à la question qu’on leur pose. La réponse, ce n’est pas la loi, mais l’action, la détermination et la définition d’une doctrine d’action. Disons-le clairement: tout existe déjà dans le dispositif législatif, comme on l’a vu d’ailleurs avec le dispositif sur la déchéance de nationalité ou l’état d’urgence. Ceux-ci n’avaient pas besoin d’être constitutionnalisés. Mais aujourd’hui, la volonté politique est manifestement faible, elle l’est même intrinsèquement parce qu’elle n’est pas soutenue par une doctrine et qu’elle est affaiblie par un certain nombre de dogmes idéologiques.

Notre pays doit conserver un équilibre entre la liberté et la sécurité, mais la loi comme la constitutionnalisation ne sont pas une réponse pour pallier l’inaction politique. Il faut que nous sachions comment nous voulons lutter idéologiquement contre le terrorisme, comment nous souhaitons reconstituer la communauté nationale. De ce point de vue-là, j’invite tous vos lecteurs à lire l’essai Situation de la France du philosophe Pierre Manent, écrit entre Charlie Hebdo et le Bataclan. Il y défend la manière dont nous pourrions recréer une communauté nationale et décrit avec beaucoup de justesse la situation de notre pays à l’égard de ses différentes composantes. Le problème est à ce niveau-là de l’action politique, certainement pas dans l’empilement de dispositifs juridiques supplémentaires. Si le droit français était appliqué avec détermination, ceci suffirait largement.

 

Brexit : la Grande-Bretagne devra payer cher (Macron)

Brexit : la Grande Bretagne devra payer cher (Macron)

 

En cas de Brexit le Royaume-Uni devra payer cher, très cher même s’il souhaite un traité commercial d’accès aux marchés européens indique clairement Macron. Le ministre de l’économie de ce point de vue rejoint l’avis du ministre des finances allemand qui lui aussi avait prévenu qu’on ne pouvait quitter l’union européenne et obtenir en même temps les avantages des membres. D’une certaine façon ces  différentes prises de position témoignent d’un certain agacement à l’égard des ambiguïtés permanentes de la Grande-Bretagne à l’égard de l’union économique. De ce point de vue le Royaume-Uni à toujours entretenu une position très ambiguë avec une philosophie : un pied dedans, un pied dehors ». Une philosophie qui d’ailleurs lui a réussi puisqu’elle a toujours obtenu des contreparties politiques et financières outrancières par rapport aux autres membres de l’union économique. D’un certain point de vue les revendications nationalistes de la Grande-Bretagne ont aussi nourri la montée des nationalismes ailleurs. Pas étonnant si les parties d’extrême-droites partout en Europe se réjouissent d’un éventuel Brexit. La facture risque en effet d’être lourde pour le Royaume-Uni qui pourrait voir sa croissance déjà en nette tassements faiblir encore avec aussi des risques très sérieux sur la valeur de la livre. À cet égard les incertitudes relatives à l’économie britannique vont se perpétuer pendant plusieurs années, c’est-à-dire le temps nécessaire à la négociation d’un nouveau traité commercial. Or les marchés financiers détestent les incertitudes La Grande-Bretagne devra être sommée de clarifier au plus vite ses intentions en cas de victoire des partisans du Brexit au référendum de jeudi, notamment si elle souhaite conserver un accès au marché européen, ce qui l’obligerait à continuer de contribuer au budget de l’UE, avertit donc Emmanuel Macron. « On est dedans ou dehors », déclare le ministre français de l’Economie dans une interview publiée dans Le Monde du week-end, « On ne peut pas, dans l’intérêt de l’UE, laisser quelque ambiguïté planer et trop de temps s’écouler ». Pour cela, il estime que le Conseil européen du 28 juin devra « lancer un ultimatum » à Londres pour lui demander de clarifier ses intentions, ajoutant : « Le président de la République sera très clair à cet égard ». »Si le Royaume-Uni veut un traité commercial d’accès au marché européen, les Britanniques devront contribuer au budget européen comme les Norvégiens ou les Suisses. Si Londres ne le souhaite pas, ce doit être une sortie totale », dit-il. Emmanuel Macron souligne notamment que, « le jour après la sortie, il n’y aura plus de passeport financier pour les établissements britanniques », leur permettant de proposer librement leurs produits dans l’Union. Emmanuel Macron estime cependant qu’il faut redonner un dynamisme alors « retrouver une ambition pour l’UE tout entière sur les sujets de défense et de sécurité, de transition énergétique et de numérique car l’Europe est le meilleur moyen de répondre à ces grands défis. » « Et puis il faut avoir un projet de plus forte intégration qui permet une véritable convergence à quelques-uns au sein de la zone euro (…) Le socle doit être Paris et Berlin, Rome certainement aussi. Les instruments, ce sont un budget de la zone euro, un commissaire et un Parlement de la zone euro. » « Aujourd’hui, nous sommes bloqués par deux tabous : un tabou français, qui est le transfert de souveraineté, et un tabou allemand, celui des transferts financiers ou de solidarité. On ne peut pas avancer sans les faire sauter ».

(Avec Reuters)

Macron « en marche » pour payer ses impôts »(Luc Carvounas)

Macron « en marche » pour payer ses impôts »(Luc Carvounas)

Ambiance au sein de la gauche avec cette déclaration d’un proche de Valls qui ironise sur le mouvement « en marche » de Macron « en marche pour payer ses impôts ». Cela ne fait que confirmer que la guerre est totale entre Valls et Macron. Pas étonnant Valls a retiré à Macon la gestion de la loi travail à fin d’éviter que le jeune ministre de l’économie n’en profite pour renforcer encore sa posture de moderniste. Du coup Macron ne cesse de distiller des petites phrases critiques à l’égard du gouvernement. En fait ce qui se joue c’est la succession de Hollande. Concernant l’affaire des impôts, il faut bien reconnaître que Macon s’est un peu prit les pieds dans le tapis en minorant l’évaluation patrimoine qui lui permettait d’échapper à l’ISF, une ISF qu’il a par ailleurs bien maladroitement condamné. On objectera que nombre de politiques fortunées procèdent  de la même manière (Le Pen, Hollande, Sarkozy Taubira et bien d’autres). Le sénateur du Val-de-Marne proche de Manuel Valls, se paie donc le ministre de l’Économie.  Luc Carvounas proche du Premier ministre ne s’est ainsi pas fait prier pour se moquer du ministre de l’Économie et de la réévaluation de son patrimoine par l’administration fiscale : « Je veux bien qu’il soit ‘en marche’. Déjà, il va être en marche pour aller payer ses impôts, si j’ai bien compris ». Ces propos tenus sur RCJ et repérés par le Figaro illustrent la petite guerre que se mènent les deux membres du gouvernement. Du côté de Manuel Valls, on se présente comme fidèle au président François Hollande. L’opposé exact de ce qu’est supposé être Emmanuel Macron, dont l’ambition à peine voilée est perçue comme une trahison. Le sénateur-maire d’Alfortville déclare ainsi : « Ça fait quatre ans que je suis en marche avec le président de la République et avec le Premier ministre. Mon ADN, c’est la fidélité à ceux qui vous ont permis d’être là où vous êtes. » Autre pique envoyée par le soutien du Premier ministre : Emmanuel Macron n’a pas l’expérience politique suffisante. C’est une critique souvent formulée par les détracteurs du jeune homme politique qui n’a jamais occupé de fonction élective. Aujourd’hui, Luc Carvounas s’y met lui aussi : « Je ne découvre pas la vie militante et politique depuis seulement dix-huit mois. Moi, ça fait 20 ans que je suis au Parti socialiste, ça fait 20 ans que je fais du porte-à-porte », assure-t-il avant de se lancer dans une comparaison étonnante : « Les milliers de ‘marcheurs’ d’Emmanuel Macron, c’est l’ubérisation de la vie politique ».

(Avec RTL)

Casseurs : faire payer les dégâts aux organisateurs des manifs (Sarkozy)

Casseurs : faire payer les dégâts aux organisateurs des manifs (Sarkozy)

 

Nicolas Sarkozy était l’invité du JT de 20 heures de TF1 ce dimanche soir. il a notamment proposé que les organisateurs de manifestations assume la responsabilité civile et financière des dégâts causés par les casseurs.  Revenant sur la contestation du projet de loi Travail, la multiplication des manifestations et les incidents ou violences qui en découlent, l’ancien chef de l’Etat a tenu à préciser qu’il était là en tant que «responsable de l’opposition». «La place de la République est occupée on se demande pourquoi », a interrogé Sarkozy, a propos du mouvement citoyen Nuit debout qui occupe la place parisienne depuis le 1er avril. Avant d’enchaîner. «Premièrement je propose le rétablissement de la peine plancher pour toute personne portant atteinte à un représentant de la République.» Puis de demander que cela soit les organisateurs déclarés des manifestations qui assument la responsabilité civile, et donc financière, des dégâts occasionnés lorsque celles-ci dégénèrent. «Il n’y pas de raison que ce soit les contribuables qui paient», insiste le président du parti Les Républicains. Troisième proposition de Nicolas Sarkozy : l’interdiction préventive des « casseurs reconnus et que l’on connaît, comme on a fait avec les hooligans.» Enfin, quatrième de ses solutions à la crise sociale : la dissolution immédiate «de tous ces groupes d’ultra gauche». Et de citer le collectif  « Silence la police assassine» (sic, le collectif luttant contre les violences policières se nomme en réalité Urgence-notre-police-assassine) comme une véritable « injure».»

 

(Le Parisien) 

RSA : plus de 2,5 millions de bénéficiaires, qui va payer ?

RSA : plus de 2,5 millions de bénéficiaires

 

Le nombre de bénéficiaires du RSA explose à peu près au même rythme que le nombre de chômeurs depuis 2009 soit une progression de l’ordre  de 70 % qui s’explique aussi par l’extension des conditions d’attribution. Un système qui risque d’exploser financièrement s’il n’est pas nationalisé. Les départements sont en effet financièrement complètement asphyxiés par une allocation dont il ne gère pas les modalités réglementaires d’attribution. De ce point vu il y a une contradiction à décider  nationalement du principe d’une allocation et à faire participer les collectivités locales à leur financement sans leur donner les moyens correspondants. Compte tenu de cette situation aussi d’autres contraintes qui pèsent sur les collectivités locales 50% des départements pourraient se retrouver en faillite d’ici cinq ans. Comme déjà indiqué le nombre de bénéficiaires évolue au même rythme que le nombre  de chômeurs mais cela n’interdit pas cependant de s’interroger sur les conditions d’attribution. Certes le RSA est une prestation de survie et ne permet pas évidemment de mener grand train pour autant dans certains cas il est plus intéressant de s’installer dans le chômage avec le RSA et d’autres prestations que de travailler pour un salaire inférieur à 1000 €. Une situation qui a d’ailleurs conduit de départements envisagés aux bénéficiaires de RSA une contrepartie en termes de travail. Comme souvent lorsqu’il s’agit de prestations sociales la solidarité nationale est largement justifiée. Toutefois cinq certains ont tendance à s’installer dans cette situation d’assisté qui les prive  d’ailleurs de toute possibilité de réinsertion professionnelle. Fin 2015, le nombre de foyers allocataires du RSA a dépassé pour la première fois la barre des 2,5 millions en France. Au 31 décembre 2015, d’après les dernières données publiées par la CAF, il y avait en effet 2,53 millions de foyers allocataires du Revenu de solidarité active. C’est 71% de plus que lors de sa création, en juin 2009. La première explication est mathématique: le RSA, créé en juin 2009, ne concernait que la France métropolitaine, puis il a été étendu sous certaines conditions aux jeunes de moins de 25 ans en septembre 2010 (RSA jeune), puis dans les départements d’outre-mer (DOM) et certaines collectivités d’outre-mer (COM) à partir de janvier 2011, puis à Mayotte en janvier 2012. Le champ de couverture du RSA s’est donc élargi avec le temps. La deuxième explication réside dans le plan pluriannuel contre la pauvreté lancé par le gouvernement Ayrault en janvier 2013, qui prévoit la revalorisation (hors inflation) du barème du RSA de 10% sur cinq ans. Des augmentations -en plus des revalorisations réglementaires effectuées le 1er janvier de chaque année – ont eu lieu les 1er septembre 2013, 2014 et 2015. Elles ont pour conséquence d’augmenter les montants versés aux allocataires percevant déjà le RSA, et provoquent aussi des entrées dans le dispositif. La troisième explication tient dans la tendance structurelle de la France (depuis plus de 30 ans), à rester figée dans le chômage de masse, avec une aggravation très marquée depuis la crise de 2008. Mécaniquement, quand le nombre de chômeurs monte, le nombre d’allocataires de prestations sociales augmente dans la foulée.

 

Intermarché attaqué par l’Europe pour trop payer le porc !!

Intermarché attaqué par l’Europe pour trop payer le porc !!

 

L’Europe n’est pas prête de résoudre la crise de l’élevage ; pire,  elle n’y est pas disposée du tout puisque le distributeur Intermarché par exemple vient de faire l’objet de la part de l’Europe d’une enquête pour avoir rémunéré de façon excessive le porc aux éleveurs français. La preuve aussi que la philosophie européenne est claire : l’agriculture doit être abandonnée au marché mondial ;  le seul critère c’est le prix et non la qualité et  les conditions de production relative aux dimensions sociales environnementales ou à la santé. Le groupement de distributeurs indépendants Intermarché (Les Mousquetaires) est en effet sous le coup d’une enquête de la Commission européenne à cause de son soutien aux éleveurs. Il  s’est accordé l’an dernier avec son concurrent Leclerc pour acheter du porc à un prix plancher, a affirmé vendredi son président Thierry Cotillard.   »Sur le porc, l’été passé, Intermarché s’était accordé avec Leclerc pour acheter le kilo (de porc) 1,40 euro (…). Mais ça n’a pas tenu. Maintenant, Bruxelles nous tombe dessus et enquête », a déclaré le patron d’Intermarché, dans un entretien au quotidien Libération mis en ligne vendredi soir. « L’Europe considère que cet accord était discriminant vis-à-vis des pays tiers. Donc maintenant, nous sommes très prudents pour trouver des solutions », poursuit le dirigeant, précisant que son groupe risque une amende potentielle « à hauteur de 5% de notre chiffre d’affaires ».L’an dernier, alors que les cours du porc s’étaient effondrés en-dessous du prix de revient des agriculteurs, le gouvernement avait fixé un objectif d’achat de 1,40 euro le kilo lors de négociations avec la filière, et des enseignes comme Leclerc et Intermarché s’étaient engagées à procéder à des achats de cochons à ce niveau. Le patron d’Intermarché a néanmoins réaffirmé sa volonté de continuer à soutenir les éleveurs, confirmant que son groupement allait lancer un contrat de cinq ans garantissant aux producteurs un prix d’au moins 1,50 euro par kilo, à condition de remplir des critères de qualité. « Les premiers contrats qui garantiront ce prix équitable de 1,5 euro sur cinq ans aux éleveurs seront signés la semaine prochaine avec une vingtaine de producteurs partenaires dans notre abattoir de Josselin (Morbihan) », dit il. « On n’a pas mis de prix plafond. C’est-à-dire que si ça monte à 1,80 euro, on paiera 1,80 euro. Très rapidement, d’autres éleveurs s’engageront dans cette contractualisation », explique-t-il, se disant persuadé « que le consommateur ne fera pas le choix d’une enseigne que sur le prix, mais aussi sur les engagements sociaux et sociétaux ». Intermarché et sa filière agroalimentaire Agromousquetaires possèdent 3 abattoirs de porcs et 7 unités de production de charcuterie en France

Un revenu universel : mais qui va payer ?

Un revenu universel : mais qui va payer ?

 

 

Constatant que la numérisation de l’économie risque de détruire nombre d’emplois le conseil national du numérique propose notamment l’institution d’un revenu universel. En quelque sorte une nouvelle version du RSA afin d’assurer à tous le minimum pour vivre. Une proposition sans doute séduisante du point de vue social et sociétal mais qui pose évidemment la question fondamentale de son financement . On sait  déjà que la France a atteint des limites des dépenses possibles pour la protection sociale. Que cette protection sociale se traduit nécessairement par un niveau élevé de fiscalité qui plombe la croissance et donc aussi le chômage. Certes le débat cette question n’est pas seulement engagé en France cependant le pays a sans doute atteint et même dépassé les limites du possible en matière de solidarité sociale (même si des redéploiements internes sont possibles voire indispensables). «Les institutions, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux doivent prendre la mesure de la transformation numérique et agir en conséquence», a déclaré ce mercredi la ministre du travail, Myriam El Khomri, lors de la remise du rapport sur «l’emploi et le travail à l’heure du numérique». Commandé il y a un an et réalisé par le Conseil national du numérique (CNNum), le document présente 20 recommandations, assez générales, destinées à alimenter les projets de loi de Myriam El Khomri sur le travail et d’Emmanuel Macron sur les «nouvelles opportunités économiques». Fruit de 50 auditions de sociologues, syndicats, économistes, entreprises et collectivités, la réflexion porte principalement sur les métiers du futur, la place du travail et du salariat et l’encadrement de l’économie collaborative. Parmi les pistes proposées, celle de l’évaluation du bien fondé d’un revenu universel, où chaque citoyen percevrait une somme minimale lui permettant de vivre décemment.

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