Archive pour le Tag 'Patronat'

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Fiscalité : pour le patronat, le pacte de responsabilité ne suffit pas

Fiscalité : pour le patronat, le pacte de responsabilité ne suffit pas

Dans le cadre  des  Assises de la fiscalité des entreprises,  le Medef, l’AFEP et le Cercle de l’industrie ont déjà arrêté une position commune, qu’ils ont fait connaître à François Hollande dans une lettre datée du 19 mars que BFM Business s’est procurée.  Les trois organisations patronales ont pris soin d’arrêter une position commune pour peser de tout leur poids dans le débat. Le message est clair: pour eux, pas question de se contenter de la baisse des charges prévue dans le cadre du pacte de responsabilité.  Il faut en plus baisser la fiscalité des entreprises. Le tout, sans perdants ni transferts, précisent-ils dans cette lettre. En clair, le gouvernement ne doit par reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre. Dans le détail, ils réclament la suppression de la C3S, l’une des taxes qui pèsent sur les facteurs de production. Il s’agit de la grande priorité, selon eux. Il faut en parallèle baisser le taux d’impôt sur les sociétés, pour le ramener dans la moyenne européenne. Enfin, ils considèrent comme acquis la fin de la surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés en 2015. Une taxe qui, dès le départ, devait être temporaire. Il en va de la crédibilité des engagements du gouvernement, précisent bien les trois organisations patronales.

Sapin : mini réforme du financement des syndicats et du patronat

Sapin : mini réforme du financement des  syndicats et du patronat

 

Ce ne sera pas le grand soir mais simplement une opération transparence assez partielle. C’est l’une des conséquences de l’accord sur la formation professionnelle signée le 14 décembre entre syndicats et patronat et qui sera transcrit dans un projet de loi soumis au Conseil des ministres le 22 janvier : le gouvernement va proposer une clarification du financement des activités syndicales.  Selon le journal L’Opinion de ce 3 janvier, Michel Sapin, le ministre du Travail, va proposer que toutes les sommes de la formation professionnelle ou des organismes sociaux paritaires (Sécu, Unedic) finançant le fonctionnement d’organismes proches du patronat ou des syndicats transitent par un « fonds paritaire de financement ».  Celui-ci devrait être mis en place en 2015. Un représentant du gouvernement devrait siéger à son conseil d’administration. Chaque organisation recevant de l’argent du fonds devra lui adresser annuellement un rapport justifiant l’utilisation des sommes.  Afin que les permanents syndicaux ou patronaux ne soient plus payés par les organismes paritaires comme la Sécurité sociale ou les organismes de formation professionnelle (on estime ce financement à 80 millions par an), le gouvernement prévoit d’indemniser directement ceux-ci lorsqu’ils participent à des activités d’intérêt général, comme siéger dans des commissions ou des organismes (Conseil d’orientation des retraites, Haut conseil de la protection sociale par exemple).  Une façon détournée pour l’Etat de participer au financement des organisations professionnelles. Ce mécanisme existe déjà pour les membres du Conseil économique, social et environnemental qui sont désignés par les syndicats et le patronat et rémunérés par les contribuables.  Le moins qu’on puisse dire, c’est que la réforme Sapin ne va pas remettre en question toutes les mauvaises habitudes et les mauvaises pratiques des syndicats et du patronat.  En effet, les syndicats toucheraient 4,5 milliards d’euros par an selon Nicolas Perruchot, conseiller régional centriste et auteur d’un volumineux rapport sur l’argent des syndicats publié en 2011. C’est ce qu’il avait rappelé sur BFMBusiness, le 18 octobre dernier, en plein procès sur les caisses noires de l’UIMM. Selon lui, « le montant des cotisations ne s’élèvent qu’à 3%. A peine 8% des salariés sont syndiqués dont 3% dans le privé ». « Depuis les années 50, nous avons divisé par 4 le nombre de personnes syndiquées dans les entreprises et on a multiplié par 20 les moyens que l’on donne aux organisations syndicales et patronales ».

Grande-Bretagne: le patronat pour le maintien dans l’UE

Grande-Bretagne: le patronat pour le maintien dans l’UE

 

Le marché unique est fondamental pour notre avenir », a déclaré le directeur général de la Confédération patronale CBI, John Cridland, avant l’ouverture de sa conférence annuelle lundi.  Le Premier ministre conservateur David Cameron s’est engagé en janvier à organiser, d’ici à 2017 s’il est réélu, un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à une UE préalablement réformée. Il a pris ses engagements sous la pression de la frange la plus eurosceptique du Parti conservateur et des succès du parti UKIP (opposition), qui milite pour le retrait de l’UE. Mais la CBI souligne l’importance du maintien dans l’UE pour l’économie britannique, estimant que cette adhésion représente 4 à 5% du produit intérieur brut (PIB) annuel du pays, soit 62 à 78 milliards de livres (environ 73 à 91 milliards d’euros). L’adhésion permet l’accès à un marché de près de 500 millions de personnes et a consolidé la position de Londres comme l’un des tout premiers centres financiers dans le monde, juge l’organisation patronale, qui revendique l’adhésion de 240.000 entreprises.   »Nous sommes mieux dans une UE réformée qu’en dehors et sans influence », affirme M. Cridland.  Il souligne en effet qu’en dehors de l’Union européenne, le Royaume-Uni devrait tout de même se conformer à nombre de ses règles sans pouvoir autant influencer sur leur élaboration. Un scénario à la norvégienne ou à la suisse ne fonctionnerait pas, estime-t-il.  Pour le patronat, l’enjeu est de rester dans l’UE, jugée imparfaite sous sa forme actuelle, pour la réformer de l’intérieur dans un sens plus favorable aux entreprises.  La CBI demande ainsi le maintien de la clause de non-participation à la directive sur le temps de travail ou encore que la législation sur le travail soit du ressort des Etats

 

La caisse noire du patronat UIMM

La caisse noire du patronat UIMM

L’organisation dispose de plusieurs dizaines de millions d’euros, réunis grâce aux cotisations des entreprises adhérentes au prorata de leur masse salariale. Cette « caisse de secours », créé en 1972 après les grandes grèves de 1968, a pour objectif officiel d’aider les entreprises du secteur confrontées à des conflits sociaux à tenir face aux gévistes. PSA a, par exemple, admis avoir touché plus de 500.000 euros pour tenir pendant six semaines de grève des ouvriers de Citroën-Aulnay sans céder à leurs revendications. Denis Gautier-Sauvagnac (DGS) parle de sommes destinées à « fluidifier le dialogue social ».  En 2007, ce matelas de secours était doté de 160 millions d’euros. La justice, elle, ne s’intéresse qu’à 16,5 millions de retraits en liquide, dont la destination reste toujours mystérieuse. Au juge d’instruction chargé de l’enquête, l’ex-patron de la plus puissante fédération du Medef disait faire trois usages distincts de ces espèces. Un pour des « compléments de rémunération », un autre pour « dépenses de caisses et frais de mission ». La justice y voit des faits de « travail dissimulé » puisque les sommes ainsi versées sont des rémunérations sur lesquelles aucune charge n’a pu être prélevée.Denis Gautier-Sauvagnac évoque pour le troisième usage une « tradition de l’UIMM depuis des décennies d’apporter son concours financier à des organismes qui participent à notre vie sociale ». Mais il refuse de donner les noms de bénéficiaires. Plusieurs syndicats soupçonnés d’avoir profité de ses largesses sont perquisitionnés : FO, la CFDT, la CGC, la CFTC et les syndicats étudiants de droite (UNI), et d’extrême-droite (GUD). Les enquêteurs y cherchent des traces de versements occultes.DGS, le prédécesseur de Frédéric Saint-Geours, lui, garde le silence durant toute l’instruction, pourtant particulièrement longue. Le vice-président puis président de l’UIMM entre 1995 et 2007, comparaît pour abus de confiance et travail dissimulé.Le juge d’instruction considère son rôle dans cette affaire comme central car « non seulement car il a été le dernier à détenir les sommes dont il refuse d’indiquer l’affectation, mais il a organisé la pratique des retraits d’espèces, [et autorisé] la destruction des pièces comptables afférentes ».

 

 

Accord patronat syndicats : deux mesures phares

Accord patronat syndicats : deux mesures phares

‘L’accord n’est pas réellement historique car la France part de loin en matière de négociation et de ce point de vue c’est une avancée méthodologique qui vaut mieux que la loi. Sur le fond, deux mesures sont surtout à retenir d’une part la complémentaire santé obligatoire, d’autre part la possibilité pour les entreprises de baisser les salaires en période de réduction d’acticité et d’augmenter la durée du travail su le carnet de commandes l’exige.  Du point de vue des entreprises, il y a donc  la possibilité de s’adapter à l’activité, notamment, en période difficile, de pouvoir baisser les salaires, ou en période de forte activité, de pouvoir augmenter le temps de travail. Cela introduit vraiment en France un élément de flexibilité interne, alors que la rigidité actuelle était clairement un frein à l’embauche. A terme, cela pourrait remettre en cause progressivement la dualité du marché français du travail, entre CDI et CDD. Cette mesure peut changer le fonctionnement du marché du travail.  Pour les  salariés, la mesure la plus importante est la généralisation de la complémentaire santé pour tous. Au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une mutuelle collective et prendre la moitié du coût en charge. La mesure pourrait concerner 3,5 millions de personnes, soit 40% des salariés. C’est la concession la plus importante faite par le patronat puisqu’on estime qu’elle coûtera entre 2 et 4 milliards d’euros par an. Cela va réduire les inégalités entre salariés des grandes entreprises et salariés des petites entreprises ou au statut précaire.

 

Emploi: accord syndicats- patronat

Emploi: accord syndicats- patronat

 

Après Trois mois de négociations, syndicats et patronats ont conclu un accord vendredi Destiné à offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés, cet accord « marque l’avènement d’une culture du compromis après des décennies d’une philosophie de l’antagonisme social », s’est félicitée Laurence Parisot, présidente du Medef.  Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a lui aussi salué « un accord ambitieux » estimant que l’emploi était le « gagnant ».  Ce qu’on a obtenu n’est pas la perfection » mais « je donnerai un avis positif la semaine prochaine à mon bureau confédéral », a affirmé de son côté Joseph Thouvenel (CFTC).  Pour Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC), « l’accord est équilibré ».  Pour être ratifié, un accord national interprofessionnel ne doit pas rencontrer l’opposition de plus de deux des cinq syndicats.  La CGT et FO se sont quant à elle clairement opposées au texte: « l’accord est inacceptable de notre point de vue », a déclaré Agnès Le Bot (CGT), qui a prévenu que « la partie n’était pas finie ».   »C’est un jour sombre pour les droits des salariés », a estimé Stéphane Lardy (FO) dénonçant un texte qui « renforce la précarité » et une négociation qui a « loupé sa cible ».  Alors que les discussions piétinaient depuis le 4 octobre, le patronat (Medef, CGPME, UPA) a ouvert la voie au compromis vendredi matin en lâchant du lest sur la taxation de certains CDD, casus belli des syndicats.  Cette mesure figurait parmi les engagements du candidat Hollande, et dans la feuille de route du gouvernement pour lutter contre la précarité, alors que le recours aux CDD de moins d’un mois a explosé (+88% entre 2000 et 2010).  Côté flexibilité, figurent notamment l’encadrement des accords permettant de baisser salaires et/ou temps de travail en cas de difficulté, des mesures pour faciliter et « déjudiciariser » les licenciements et la possibilité de restructurer sans plan social via une mobilité obligatoire.  En contrepartie, de nouveaux droits sont octroyés aux salariés et aux chômeurs: généralisation d’une complémentaire santé, limitation des temps partiels ou encore droits rechargeables à l’assurance-chômage.  A défaut de compromis « historique » réclamé par François Hollande avant fin 2012, l’exécutif attendait un « accord ambitieux », considérant cette réforme comme primordiale pour lutter contre le chômage, qui touche 3,13 millions de Français. La France, scrutée par les agences de notation et Bruxelles, est l’un des derniers pays en Europe à engager une telle réforme.  Ce compromis conforte également le chef de l’Etat, qui a érigé le dialogue social en moteur de réformes. Cet accord intervient cinq ans jour pour jour après celui sur la modernisation du marché du travail, à l’origine de la rupture conventionnelle, qui a mis fin depuis à plus d’un million de CDI.  Depuis l’échec de 1984, il n’y avait pas eu de nouvelle tentative de réformer en profondeur le marché du travail.

Patronat et syndicats : les contrats de travail courts en cause

Patronat et syndicats : les contrats de travail courts en cause

Jeudi soir, le Medef a fait parvenir aux syndicats de nouvelles propositions contenant quelques avancées par rapport au texte présenté il y a un mois. Celui-ci avait soulevé l’ire des syndicats. Désormais, l’organisation présidée par Laurence Parisot propose en particulier des améliorations relatives à l’indemnisation du chômage à la fin d’un contrat de travail de courte durée. Mais le patronat ne veut toujours pas entendre parler de taxation accrue des contrats court, comme l’envisagent le gouvernement et les syndicats. Aujourd’hui pourtant, 3 salariés sur 4 décrochant un contrat de travail signent un engagement de moins d’un mois. Les temps partiels imposés eux, touchent les femmes à 80 %. Les syndicats réclament donc des dispositifs qui responsabilisent les employeurs. Ils voudraient en particulier que les patrons voient leurs cotisations chômage varier en fonction de la durée des contrats. Avec comme objectif de décourager le recours abusif aux contrats courts. Mais cette question a exposé au grand jour les tensions entre le Medef et la CGPME : si le premier s’est dit prêt à travailler sur la taxation des emplois précaires, la seconde organisation patronale ne veut pas en entendre parler : les PME sont, en effet, de grosses utilisatrices et pourvoyeuses de contrats courts … Elles veulent donc un compromis qui prenne en compte leurs spécificités. Les patrons de PME veulent bien d’un accord sur la sécurisation de l’emploi « mais pas à n’importe quel prix« .

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