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Budget : 10% des textes rejetés par le conseil constitutionnel

Budget : 10% des textes rejetés par le conseil constitutionnel

 

 

 

Les  Sages du Palais Royal ont annoncé dimanche avoir annulé plus de 10% des articles des deux textes, dont certains de leur propre initiative.  Soulagement pour le gouvernement: la taxe à 75% a cette fois échappé à la censure. Dans sa nouvelle mouture, elle s’applique aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.  Promesse phare de François Hollande, cette taxe avait été retoquée l’an dernier, mettant le président et son gouvernement dans une position particulièrement inconfortable.  De même, une des marques de fabrique du quinquennat Hollande, la refonte de la politique familiale, a été validée par le Conseil. Celui-ci a en effet jugé que l’abaissement du plafond du quotient familial à 1.500 euros par demi-part au lieu de 2.000, une des dispositions les plus contestées par l’opposition, n’était « pas contraire au principe d’égalité ».  Se disant « satisfait que la quasi-totalité des articles » aient été validés, le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve a en outre rappelé à l’AFP que « la trajectoire de finances publiques » du gouvernement, c’est-à-dire ses prévisions macro-économiques et l’effort budgétaire entrepris, n’avait pas été remise en cause.  Son entourage a rappelé que les mesures sanctionnées, si elles étaient quantitativement plus nombreuses que l’an dernier, avaient un impact financier nul ou insignifiant quand celles validées permettaient notamment de réaliser 15 milliards d’économies sur la dépense publique.  Cette source a également rappelé que la contribution énergie-climat, la fameuse « taxe carbone » si contestée, avait été entérinée.   »Les mesures annulées ne modifient qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé », ont réagi dans un communiqué le ministre de l’Economie Pierre Moscovici et M. Cazeneuve.  Le nombre de dispositions censurées peut se lire comme une critique par les Sages de la qualité du travail parlementaire: plus de la moitié ont en effet été retoquées pour des raisons de pure forme, notamment parce qu’elles ont été jugées « hors sujet » par le Conseil et n’ayant pas leur place dans un texte budgétaire.  Plus gênant pour le gouvernement, une nouvelle modalité de plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoquée l’année dernière sous une autre forme, a été annulée par le Conseil.  Les revenus « latents » émanant de contrats d’assurance-vie en euros ne pourront pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement qui permet aux contribuables de ne pas payer plus de 75% de leurs revenus annuels au fisc.  Les Sages ont également annulé la réforme de l’imposition des plus-values enregistrées lors de la cession de terrains à bâtir car, selon le Conseil, « le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives ».  Malgré cette décision, « une grande partie des dispositions (…) visant à la modernisation de l’économie par la relance de l’activité immobilière » a été validée, a observé M. Cazeneuve.  Concernant la série de dispositions censurées sur la lutte contre la fraude fiscale qui émanait d’amendements parlementaires, le ministre a rappelé qu’il avait lui-même « exprimé des réserves en séance » devant les parlementaires.  De leur propre chef, les Sages ont de nouveau annulé la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.  Ils ont par ailleurs empêché le gouvernement de mettre un terme à la saga des emprunts « toxiques » souscrits par nombre de municipalités, en rejetant la disposition qui permettait de valider les emprunts souscrits même en l’absence de la mention d’un taux effectif global.  Ce vice de forme avait été utilisé par les avocats de certaines municipalités pour obtenir une très forte réduction de leurs remboursements… au détriment des banques prêteuses, souvent soutenues à bout de bras par l’Etat.  En revanche, le conseil a validé la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans pour aider les municipalités incapables de faire face à leurs engagements.  Dans la loi de finances rectificative pour 2013, le Conseil a validé la création d’un fichier national des contrats d’assurance-vie, au nom de la lutte contre la fraude fiscale.  En revanche, le Conseil constitutionnel a refusé que la « taxe Buffet » sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France soit appliquée aussi aux organisateurs basés à l’étranger, comme l’UEFA par exemple.

 

Mali : un petit don de 33 millions d’euros par le FMI

Mali : un petit don de 33 millions d’euros par le FMI

 

Un petit don du FMI pour le Mali : 33 millions d’euros ; pas grand-chose n vérité car c’est la France qui soutient l’essentiel de l’effort ; aujourd’hui près de 700 millions déjà dépensés alors que l’Union européenne a faiat un don très symbolique de 20 millions d’euros. D’où la légitime colère de la France qui veut la création d’un fonds permanent. Non seulement les européens ne veulent pas risquer de pertes militaires en Afrique mais elle faiat preuve d’une avarice pitoyable.   Le Fonds monétaire international (FMI) a décidé d’aider le Mali à rééquilibrer ses finances publiques. Pour ce faire un plan d’aide de 46 millions de dollars vient d’être alloué au pays. Un premier prêt de 9,2 millions dollars a été immédiatement versé et le reste du plan sera débloqué au gré des réformes économiques que les autorités de Bamako devront mettre en œuvre, a indiqué le FMI. En janvier et en juin, le Fonds avait déjà prêté 18,4 puis 15,1 millions de dollars au Mali pour combler ses besoins de financement « urgents » après la crise au nord du pays, qui avait conduit en janvier à une intervention militaire conduite par la France.  Le nouveau programme du FMI devra notamment réduire les « vulnérabilités » liées à de la balance des paiements malien, qui traduit un assèchement des investissements étrangers dans le pays. Tout en notant la bonne résistance du pays en dépit des troubles politiques, le FMI souligne que d’ »importants défis subsistent ». Plutôt « positives » (6,6% de croissance attendue en 2014), les perspectives économiques au Mali font face à « plusieurs risques » reliés à la production agricole et à la grande dépendance de l’économie vis-à-vis des cours du coton. Surtout, note le FMI, « tout recul dans la consolidation de la paix pourrait saper la confiance des consommateurs et des pays donateurs et faire dérailler la reprise ». En mai, la communauté internationale avait débloqué 3,25 milliards de dollars en faveur du pays. Dimanche, les Maliens ont voté au second tour d’élections législatives devant parachever le retour à l’ordre constitutionnel après le coup d’Etat de 2012.

 

Ecotaxe : demande d’ajournement de la taxe par le député PS du Finistère Urvoas

Ecotaxe : demande d’ajournement de la taxe par le  député PS du Finistère Urvoas

Le député PS du Finistère a réitéré sa demande d’ajournement de l’écotaxe en Bretagne afin de pouvoir mesurer « avec précision son impact sur les entreprises bretonnes ». L’écotaxe ne passe décidément pas. Interrogé par i>TELE, Jean-Jacques Urvoasa réitéré sa demande d’ajournement de l’écotaxe en Bretagne. Le député PS de Finistère a rappelé que sa demande était formulée par « l’ensemble des députés de Bretagne et les collectivités bretonnes à majorité socialiste ». »Nous ne demandons pas la fin de l’écotaxe mais son ajournement pour le cas breton, car personne n’est capable de dire avec précisions l’impact de l’écotaxe sur les entreprises bretonnes », a assuré celui qui est aussi le président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Urvoas a expliqué que cet ajournement « de quelques mois » permettrait « de comprendre quelle sera la part réelle qui sera imposée aux entreprises». Questionné sur la manifestation violente la veille dans le Finistère contre l’écotaxe, Urvoas a condamné les « débordements » qui « n’incitent pas à la discussion ». Il a toutefois lancé un appel au gouvernement, estimant qu’il y aurait « des discussions apaisées » dès lors qu’un ajournement de l’écotaxe sera décidé.

Encadrement loyers: Duflot critiquée par le CAE

Encadrement loyers: Duflot critiquée par le CAE

Une étude du Conseil d’analyse économique rattaché à Matignon juge «inopérant et pas très efficace» l’encadrement des loyers prévu par la loi Duflot dont les sénateurs ont entamé l’examen, avance Les Echos.  L’étude souligne l’impossibilité d’élaborer des médianes de marché et préconise l’instauration de zones pilotes pour ce dispositif. L’étude prône un mécanisme alternatif, très différent de celui du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

 

L’intransigeance de Merkel « dénoncée » par le PS

L’intransigeance de Merkel « dénoncée » par le PS

 

Le Parti socialiste français fustige « l’intransigeance égoïste » de la chancelière Angela Merkel et appelle à « l’affrontement démocratique » contre l’Allemagne. La charge fait suite à de vives critiques de l’aile gauche du PS à l’égard de la politique de rigueur européenne, incarnée selon elle par Angela Merkel, et d’un plaidoyer de Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, en faveur d’une « confrontation » avec Berlin là où François Hollande parle d’une « tension amicale ». Le PS développe son argumentaire dans un document de 21 pages, coordonné par le député Jean-Christophe Cambadélis, vice-président du Parti socialiste européen (PSE), qui sera soumis aux militants dans la perspective de la Convention du parti sur l’Europe prévue le 16 juin. Le Monde en publie vendredi l’intégralité. « Etre socialiste européen aujourd’hui, c’est d’abord s’indigner », peut-on lire avant une critique en règle de la politique des conservateurs européens résumée ainsi : « Les marchés avant les peuples ». « Le projet communautaire est aujourd’hui meurtri par une alliance de circonstance entre les accents thatchériens de l’actuel Premier ministre britannique – qui ne conçoit l’Europe qu’à la carte et au rabais – et l’intransigeance égoïste de la chancelière Merkel – qui ne songe à rien d’autre qu’à l’épargne des déposants outre-Rhin, à la balance commerciale enregistrée par Berlin et à son avenir électoral », est-il écrit. Le gouvernement français, qui selon le PS est le seul « sincèrement européen » parmi les grands pays de l’UE, doit « affronter démocratiquement la droite européenne » en se confrontant politiquement à la droite allemande, juge le parti. « L’amitié entre la France et l’Allemagne, ce n’est pas l’amitié entre la France et la politique européenne de la chancelière Merkel », souligne-t-il. Critiquant la stratégie diplomatique passée de Nicolas Sarkozy envers l’Allemagne, le PS considère que « la proximité » n’est pas « la facilité des embrassades ». « Le sens de la relation franco-allemande, c’est d’être porteuse de projets. Ce qui suppose l’égalité entre partenaires et l’ouverture aux autres. Nous avons vocation à être un moteur pour l’Europe », affirment les rédacteurs. La direction du PS, qui rappelle que ce projet n’est qu’un « document de travail » susceptible d’amendements, assure que le texte « n’est absolument pas anti-allemand ». « C’est un projet qui s’inscrit dans un rapport de forces avec les conservateurs européens », a-t-on expliqué à Reuters. « On assume une amitié très forte entre les peuples français et allemand, mais on assume aussi ce rapport de forces », a-t-on ajouté.

 

Energie : la cathédrale administrative rejetée par le conseil constitutionnel

Energie : la cathédrale administrative rejetée par le conseil constitutionnel

Les juges du Conseil Constitutionnel, saisis par les parlementaires UMP, ont annulé jeudi le dispositif principal de la loi Brottes sur l’Ecologie, qui instaurait trois tarifs différents : un prix réduit pour une faible consommation, puis légèrement défavorables sur les consommations moyennes et enfin très défavorables au-delà. Objectif de la mesure: inciter les Français à la sobriété en pénalisant les gros consommateurs.  « Je ne renonce pas à la tarification progressive de l’énergie », a assuré la ministre de l’Energie et de l’Ecologie Delphine Batho, reconnaissant une « déception » mais soulignant que « le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d’application. Elle a immédiatement promis « une solution nouvelle et juridiquement solide » qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Elle devrait être présentée en octobre.  Les Sages du Conseil Constitutionnel, qui avaient déjà retoqué une des mesures phares du début de quinquennat Hollande, la taxe à 75% sur les plus hauts-revenus, ont estimé que le bonus-malus était « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques » pour deux raisons. La première parce qu’il ne concernait que les particuliers et pas les entreprises et ensuite parce qu’il s’appliquait au chauffage collectif, quand bien même celui-ci empêche de distinguer les consommations de chacun. L’exclusion des consommations professionnelles « conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ».   La seconde, sur l’inclusion du chauffage collectif, allait à l’encontre de « l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau », selon le communiqué des Sages. Les autres mesures (extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à huit millions de Français, mesures de soutien à l’éolien et à l’ »effacement » ponctuel de consommations électriques) ont en revanche été validées. Cette décision vide de sa principale substance la loi Brottes, adoptée définitivement il y a un mois avec un ultime vote de l’Assemblée nationale, un feuilleton parlementaire chaotique et de vives critiques allant de l’UMP jusqu’au Parti Communiste. Censuré sur sa légalité, le dispositif du bonus-malus était surtout dénoncé par sa complexité : il imposait en effet de tenir compte du nombre de personnes dans le foyer, des modes de chauffage et d’eau chaude et de la localisation géographique du logement.  « Mais à aucun endroit dans la décision, il n’y a de remise en cause fondamentale du bonus-malus », estime le député socialiste de l’Isère François Brottes, concepteur de la loi. En suggérant d’inclure le secteur tertiaire, la décision des Sages « quelque part impose encore plus de complexité, ça va plaire », a-t-il ironisé.  Les ONG, globalement peu enthousiastes sur le bonus-malus, ont appelé à des mesures plus simples et plus transversales. « Pour atteindre l’objectif, c’est-à-dire réduire les consommations, il ne suffira pas de réduire les consommations dans le secteur résidentiel mais dans tous les secteurs », a ainsi estimé Benoît Hartmann, porte-parole de France Nature Environnement. Pour la Fondation Nicolas Hulot, la « simplicité devra être la base des prochains dispositifs ».  Le calendrier laisse une fenêtre de tir au gouvernement: les tarifs progressifs ne devaient de toute façon pas s’appliquer avant 2015-2016.

 

Sommeil : 52% des français génés par le bruit

Sommeil : 52% des français génés

 

. C’est le résultat d’une enquête de l’Institut national du sommeil et de la vigilance. Le bruit, grand ennemi de nos nuits La treizième édition de la Journée du Sommeil, c’est le 22 mars. A cette occasion, une enquête INSV (Institut national du sommeil et de la vigilance)/ MGEN (mutuelle) vient mettre en lumière les nuisances qui viennent trop souvent perturber nos nuits(*). Ainsi, 52% des Français sont gênés par le bruit au moment de l’endormissement, et 60% d’entre eux le considèrent comme le premier facteur de réveil. 31% des personnes interrogées sont gênées dans leur sommeil par le bruit en semaine ou le week-end (14% en semaine et le week-end). Dans la grande majorité des cas, soit 92%, le bruit qui dérange provient de l’extérieur, émis pour l’essentiel par les transports (61%), voitures en tête. Portable, radio, télévision ou ordinateurs – les appareils électroniques sont présents dans trois chambres sur quatre. Et surprise, la nuit, 42% des Français adultes dorment avec leur téléphone portable allumé, au risque d’être réveillés par un appel. Par ailleurs, toujours selon l’enquête, 24% des personnes interrogées se disent exposées à l’éclairage public dans leur chambre. L’enquête montre également des habitudes peu propices à un sommeil de qualité: 21% des  personnes interrogées déclarent dormir avec un animal de compagnie qui les réveille souvent… et les réchauffent, trop parfois. Le bruit, placé au premier rang des ennemis du sommeil par une majorité de Français peut, lui aussi, retentir sur la santé à long terme. « Le bruit fragmente le sommeil, et donc diminue sa qualité et son effet récupérateur », souligne le Dr Joëlle Adrien, présidente du comité scientifique de l’INSV. Même si on en a pas conscience  – par exemple avec une télévision ou  une radio qui restent branchée -  le bruit fait réagir le corps et le cerveau, explique-t-elle.  En témoigne le rythme cardiaque qui s’accélère, la pression artérielle qui s’élève discrètement. Et pour le Dr Adrien, « si un tiers des Français se dit gêné par le bruit, cela veut dire qu’ils sont beaucoup plus ».

 

Chypre : rejet de la taxe par le parlement

Chypre : rejet de la taxe par le parlement  

Le parlement chypriote n’approuvera « semble-t-il » pas la taxe polémique sur les dépôts bancaires et réfléchit à une nouvelle formule, a annoncé mardi matin un porte-parole du gouvernement. Le président chypriote doit de nouveau s’entretenir avec les chefs d’État russe et allemand, Angela Merkel et Vladimir Poutine, a par ailleurs ajouté cette source.

 

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

Le député (PS) Pierre-Alain Muet, également vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale  a annoncé la création d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des multinationales. Les cas sont en effet nombreux : Ikea, mais aussi Apple, Amazon, Starbucks et bien d’autres. Un sujet qui va bien faire partie des préoccupations du G20, qui se réunit à partir du vendredi 15 février, a confirmé Pierre-Alain Muet, sur le plateau de l’émission Good Morning Business. « Mais c’est aussi un sujet dont va se saisir la Commission des finances. Je vais en effet être rapporteur d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales. Vous [BFM Business, NDLR] avez développé l’exemple d’Ikea, mais aussi celui d’Apple, avec des montages passant par le Luxembourg, transitant au Pays Bas, passant entre-temps dans les îles Caïman, pour au final ne pas payer d’impôt en France« , a-t-il ajouté.  Pour le député socialiste, l’action ne doit pas se limiter aux frontières hexagonales: « C’est un vrai sujet, les Américains se sont penchés depuis longtemps dessus, considérant qu’une entreprise américaine doit payer une partie de ses impôts aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs pour cela que certaines sommes ne sont pas rapatriées. Les pays européens doivent se pencher sur la question, on ne peut pas continuer comme ça. Nous avons une fiscalité qui ne pèse que sur les entreprises qui ne font pas ce genre de montage. »

 

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Budget européen : tout juste adopté et déjà rejeté par le parlement

Budget européen : tout juste adopté et déjà rejeté par le parlement

 

A peine conclu, tout de suite rejeté. Les chefs des quatre principaux groupes politiques du Parlement européen ont annoncé vendredi qu’ils refuseraient d’accepter « en l’état » le budget pluriannuel européen, tout juste finalisé par les 27 dirigeants européens.  Un budget que les dirigeants européens ont pourtant pris soin de défendre, à l‘instar de François Hollande. Insuffisant estiment les parlementaires européens. Pour eux, ce budget « ne renforcera pas la compétitivité de l’économie européenne« . « Au contraire, il ne fera que l’affaiblir. Ce n’est pas dans l’intérêt des citoyens européens« , ont estimé dans un communiqué commun Joseph Daul (PPE, conservateurs), Hannes Swoboda (socialistes), Guy Verhofstadt (Libéraux), Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit (Verts). « Nous regrettons que Herman Van Rompuy n’ait pas parlé, ni négocié avec nous au cours des derniers mois« , ont-ils ajouté.   Les chefs d’Etat et de gouvernement européens se sont mis d’accord vendredi, à l’issue d’un sommet marathon, sur un budget d’austérité pour les sept prochaines années, en baisse pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne. « C’est maintenant que les véritables négociations vont commencer, avec le Parlement européen », ont prévenu les parlementaires. « Nous maintiendrons les priorités que nous avons clairement indiquées à plusieurs reprises« , ont-ils insisté.  Selon les chefs des quatre principaux groupes du Parlement européen, le budget adopté par les dirigeants des 27 va mener « à un déficit structurel« . Ils ont souhaité une révision de ce budget d’ici deux ou trois ans en expliquant qu’ils ne pouvaient accepter « un budget d’austérité pour sept ans » et appelé à la mise en place de véritables nouvelles ressources propres pour le budget européen qui viendraient progressivement remplacer le système actuel fondé sur les contributions nationales. Le Parlement européen se prononcera sur le budget lors de sa session plénière en juillet. Sans l’accord du Parlement, le budget ne pourra pas entrer en vigueur.

 

L’Argentine refuse d’être évaluée par le FMI

L’Argentine refuse d’être évaluée par le FMI

L’Argentine qui ne veut certainement se voir imposer une nouvelle cure d’austérité et  faiat de la résistance depuis 5 ans auprès du FMI. L’Argentine refuse en effet depuis 62 mois  les évaluations économiques que le FMI mène chaque année sur ses 188 Etats-membres, a indiqué le Fonds aujourd’hui, trois jours avant une réunion de l’institution cruciale pour le pays. Vendredi, le FMI doit décider d’éventuelles sanctions contre Buenos Aires, accusée depuis plusieurs mois de tronquer ses statistiques sur la croissance et l’inflation. Le FMI a annoncé avoir eu aujourd’hui un « briefing informel » de ses équipes sur la situation économique en Argentine et précisé que l’évaluation en bonne et due forme du pays accusait « 62 mois de retard ». L’Argentine, qui tient le FMI pour partie responsable de la faillite du pays en 2001, refuse depuis plusieurs années que des équipes du Fonds évaluent sa politique économique.

 

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Taxe 75% : censurée par le Conseil constitutionnel

Taxe  75% : censurée par le Conseil constitutionnel

 

L’une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, mais aussi l’une des plus controversées, est retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision publiée ce samedi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la contribution à 75% sur les revenus de plus d’un million d’euros. La juridiction avait été saisie le 20 décembre dernier par des parlementaires UMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et sur le projet de loi de finances pour 2013, tous deux déjà adoptés par le Parlement. Les « sages » expliquent leur décision par le fait que cette disposition peut frapper les foyers fiscaux de façon inégale selon la répartition des revenus entre les deux conjoints. « Le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques« , affirme le rapport. Les décisions du Conseil constitutionnel ont été accueillies « sereinement » par François Hollande, d’après l’entourage du président. Selon Matignon, un nouveau dispositif, pour remplacer la formule censurée, sera proposé : « Il sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances« , précise Jean-Marc Ayrault. C’est ce qu’explique également Christian Eckert, député PS et rapporteur général de la commission des Finances à l’Assemblée : Les membres du Conseil constitutionnel ont également supprimé les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, ainsi qu’un avantage fiscal pour les investissements réalisés dans les départements et régions d’outre-mer. Enfin, les « sages » annulent le régime dérogatoire qui concernait les successions sur les immeubles situés en Corse. Jusqu’alors, la transmission d’immeubles en Corse était exonérée de droits de succession. Une mesure « sans motif légitime » selon le Conseil. L’annulation de certains des articles du budget 2013 aurait toutefois un impact limité : « moins de 500 millions d’euros » selon des souces proches, pour un budget global d’environ 300 milliards d’euros. L’amélioration des finances publiques ne serait donc « pas compromise » par cette décisions, a déclaré Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.

 




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