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« La loi Pacte : un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

« La loi Pacte :  un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

 

Roland Lescure considère que ce texte va favoriser un nouveau modèle économique.  . Une appréciation sans doute un peu optimiste et excessive quant à la portée de cette loi un peu fourre-tout. . Normal,  le rapporteur de cette loi cherche à valoriser son travail. Reste qu’il affirme qu’il souhaite rééquilibrer les liens entre producteurs, consommateurs et entreprises. Pour les salariés, il prône notamment le développement de l’intéressement et évoque la présence de salariés dans les conseils d’administration. Malheureusement les propositions ne sont pas du tout à la hauteur des intentions. On est loin évidemment de la cogestion à l’allemande et le patronat français ne souhaite pas partager le pouvoir et même pas l’information. Quant au pouvoir des consommateurs le rapporteur de la loi pacte parle d’un nouveau concept consom’ acteur mais on ne voit pas très bien quelle forme institutionnelle permettrait aux consommateurs de peser. Finalement une loi pacte assez floue et fourre-tout qui révèle un manque de clarté idéologique de la part du pouvoir. Pas étonnant le rapporteur lui-même est  récemment venu en politique.  ce polytechnicien de formation, passé par la London School of Economics (LSE), a fait une bonne partie de sa carrière à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pendant huit ans, un fonds d’investissement public doté de 200 milliards de dollars d’actifs sous gestion sur les marchés publics et privés. Un technicien certes mais pas vraiment une légitimité politique et encore moins sociale. Interview de la tribune :

Alors que le projet de loi Pacte est en discussion au Parlement depuis le 5 septembre, quel bilan tirez-vous de ces dernières semaines ?

ROLAND LESCURE - C’est l’aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés) Je considère que le texte a été bien préparé après plusieurs semaines de concertations et d’échanges. On a réussi à faire passer quelques points importants comme l’entreprise à mission. On est passé d’un libéralisme traditionnel de la fin du 20e siècle à un renouveau du libéralisme. La place de l’État dans l’économie doit être repensée. On a par exemple revu la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations pour la rendre plus opérationnelle tout en préservant le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle. Sur les territoires, le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque Postale devrait favoriser le financement des acteurs au niveau local. La loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France.

Qu’est ce que la loi Pacte change vraiment dans le modèle économique de la France ?

La place des consommateurs dans l’économie a changé. J’appelle ça le « consom’acteur. » On a vu récemment que des clients se détournaient d’entreprises comme Starbucks ou Uber à cause de leurs pratiques. Ils veulent que les entreprises soient plus responsables. Les clients, les fournisseurs sont très demandeurs. Face à cela, il faut que les chefs d’entreprise mènent une stratégie gagnant-gagnant.

Vous revendiquez une certaine conception du capitalisme ?

Nous avons eu beaucoup de débats intenses avec des députés de la France insoumise comme Adrien Quatennens (député du Nord) ou Jean- Luc Mélenchon (député des Bouches-du-Rhône) notamment sur la définition de l’entreprise. J’ai été moi-même marqué par le communisme dans mon parcours lorsque j’ai grandi à Montreuil. Pour moi, le capitalisme moderne représente à la fois le meilleur et le pire. Il a permis de mettre fin à la Guerre froide, il a réduit considérablement le nombre de pauvres dans le monde. Pour le pire, le capitalisme a un rôle considérable dans le changement climatique ou la montée des inégalités. Dans ma démarche, je cherche à corriger ces conséquences qui représentent les deux défis du système capitaliste. Les chefs d’entreprises, les actionnaires, les consommateurs ont une responsabilité face à cela. Actuellement, nous utilisons des moyens palliatifs pour tenter de corriger les inégalités par des outils de redistribution par exemple. Je défends plutôt des moyens préventifs qui permettent d’éviter d’empirer ces situations. Je pense par exemple à la présence accrue des salariés dans les conseils d’administration. Je tiens à favoriser l’intéressement des employés dans les entreprises.

Les privatisations, sujet hautement explosif, n’ont pas suscité tant de polémiques. Comment l’expliquez-vous ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu tant de débats. Je considère qu’on a donné du sens à l’histoire. Le rôle de l’État n’est pas de toucher des dividendes issus des loyers payés par  les centres commerciaux ou des parkings situés sur les aéroports. L’État doit dorénavant favoriser l’innovation par des moyens décentralisés. Son rôle est bien de réguler et de protéger. Concernant les privatisations, l’État garde un contrôle sur le processus, ce qui lui permettra de garder un oeil sur la nature des investissements. In fine, c’est l’État qui décidera. Cela devrait nous protéger d’éventuels risques. Nous avons beaucoup travaillé pour qu’il y ait de la transparence vis-à-vis du Parlement. Nous avons prévu la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Son rôle sera de suivre toutes les opérations et de convoquer les ministres si nous avons besoin de précisions. C’est une vraie nouveauté.

La loi Pacte a parfois été comparée à un texte fourre-tout avec de nombreux articles. À plusieurs reprises, vous avez montré un attachement au contrôle de l’application de la loi. Avez-vous envisagé des moyens précis pour effectuer ce contrôle pour la loi Pacte ? Et si oui, lesquels ?

J’ai proposé un mécanisme ad hoc d’évaluation des dispositions essentielles du projet de loi. Cet amendement qui ne vise pas à remplacer les procédures d’évaluation classique de la loi a pour objectif de veiller à ce que certains éléments essentiels de la loi soient suivis par un comité d’évaluation. Ce comité d’évaluation permanent auprès du Premier ministre permettrait de réaliser notamment un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances, d’un échéancier des mesures réglementaires et d’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place.

SNCF : la réforme à l’envers de Pepy avec son pacte social

SNCF : la réforme à l’envers de Pepy avec son pacte social

La rhétorique bavarde de Guillaume pépin, PDG de la SNCF n’est  pas un phénomène nouveau dans les médias ; cette fois il agite  sa proposition de pacte social, un nouveau coup de com. du PDG qui s’est davantage signalé par son verbiage que par sa politique de gestion. Une curieuse manière de négocier en effet. Il aurait sans doute été plus souhaitable de discuter d’abord de futures conditions sociales des cheminots avant de supprimer brutalement et sans concertation l’ancien statut. Notons que pendant les moments chauds des décisions gouvernementales relatives à la suppression du statut Guillaume Pepy s’est montré particulièrement discret sinon absent. Maintenant Guillaume Pepy propose une sorte d’ersatz de statut sans doute pour tenter de réduire la fracture sociale interne qui risque de laisser des traces dans l’entreprise. Guillaume Pepy est loin d’être le seul responsable car Macron a voulu faire de la SNCF son terrain de jeu favori pour montrer sa puissance, sa détermination et la dynamique de sa politique. La réalité, c’est que cette réforme SNCF dont certains aspects étaient nécessaires n’a eu aucun effet sur l’ensemble de la politique économique et sociale du pays. Macron a tenté un coup politique et il a perdu.  Guillaume Pepy tente maintenant de se rattraper aux branches et d’une certaine façon conteste l’orientation gouvernementale qui consistait à supprimer purement et simplement le statut pour les nouveaux embauchés. Le patron de la SNCF essaye  de faire passer un accord social qui couvrirait ancien et nouveau cheminot ; tout  dépendra en fait du contenu a. La justification de la digitalisation  par Le PDG de la SNCF  parait un peu surannée. Il y a longtemps que les nouvelles technologies ont pénétré l’entreprise. C’est tellement vrai que les effectifs sont passés de 500 000 dans les années 50 à peine 160 000 aujourd’hui. Pour le moins le discours de Guillaume Pepy parait  assez flou :

. «Le futur dispositif sera motivant et attractif pour tous. Et les garanties fondamentales du statut, sur l’emploi, le droit syndical ou encore le régime de retraite, seront préservées, même si la véritable garantie de l’emploi des cheminots repose sur les compétences»,

«Et nous allons favoriser la mobilité, géographique et professionnelle ». La mobilité géographique, elle a toujours existé à telle enseigne que la plupart des cheminots parisiens sondés provinciaux. Quant à la mobilité professionnelle elle constitue une des contraintes du système d’avancement. Rien de vraiment nouveau sinon l’habillage d’un pacte social qui par ailleurs devra recevoir l’accord des pouvoirs publics, ce qui est loin d’être acquis.

 

Un Pacte pour un service public citoyen

Un Pacte pour un service public citoyen

 

. Par Paul Duan, président-fondateur de l’ONG Bayes Impact, ONG fondée aux Etats-Unis pour mettre les données et les algorithmes au service du « bien commun » veut redéfinir le concept de service public, article dans la Tribune.

« En ces temps de tension sociale continue, la narrative dominante est celle de l’effritement du service public et de la victoire de l’individualisme. Il n’y aurait plus que la Coupe du monde de football qui vient de débuter pour nous faire croire à la notion de collectif. Tous les éléments existent pourtant pour faire émerger une nouvelle génération de solutions citoyennes prêtes à être mises au service de l’intérêt général. Et s’il ne manquait qu’une chose pour les réunir ?

Les nouvelles technologies offrent, de manière inédite, les moyens à tout citoyen d’agir à grande échelle et dans un laps de temps réduit. Elles rendent possible pour chacun d’innover au service de l’intérêt général, et de construire ensemble un monde de demain profitable à tous. Cependant, l’innovation technologique profite aujourd’hui majoritairement aux intérêts privés, et les innovations sociales – aussi prometteuses soient-elles peinent à atteindre une envergure à la hauteur des enjeux de société. Deux voies qui se connaissent mal : l’innovation privée et la conception traditionnelle du service public. Les géants du numérique exploitent avec succès ces opportunités pour répondre aux nouveaux besoins de la société. Ils font de l’innovation de rupture leur fonds de commerce. Le numérique transforme fondamentalement la société et ses équilibres, et les ramifications s’étendent à des domaines que l’on pensait réservés au domaine du service public. Pourtant, les récents scandales autour de l’utilisation faite par Facebook de nos données, ou l’exemple d’Intuit – l’éditeur de TurboTax, le principal service de déclaration fiscale américain – qui fait un important lobbying aux États-Unis pour éviter une simplification de l’impôt, montrent que, dans ces nouveaux équilibres, il reste important de garantir le respect des principes du service public.

Dans le même temps, le service public tel qu’on le connaît reste construit comme si l’État avait le monopole de l’intérêt général. Les réponses qu’il formule en s’ouvrant petit à petit à l’innovation sont une première étape nécessaire. C’est le cas en particulier du concept d’État-plateforme. Mais elles relèvent surtout de mesures techniques visant des gains d’efficience, plutôt que d’une vision nouvelle du rôle du service public dans la société d’aujourd’hui. En l’absence de cette vision, il perd toujours plus d’influence face aux intérêts privés.

Il est urgent de réagir, de proposer une réponse à la hauteur des enjeux. Bien que de nouveaux modèles et dispositifs encourageants se développent – comme les contrats à impact social ou les modèles économiques hybrides -, l’innovation sociale reste trop souvent l’affaire de compromis, soit en termes d’échelle, soit en termes d’impact. Car en s’efforçant d’inscrire leur action dans le respect des valeurs du service public, les innovateurs d’intérêt général se limitent volontairement en matière de modèle économique. Ils sont ainsi désavantagés dans le rapport de force avec l’innovation privée. Pour rééquilibrer le jeu, ils doivent pouvoir bénéficier d’une alliance avec l’État ou la collectivité. Le service public citoyen est une vision sociétale pour combiner les forces de l’innovation et celles du service public.

Toutefois, cela ne pourra se produire que si l’on fait évoluer la vision actuelle du service public et du rôle de l’État. Il est aujourd’hui mal équipé. Le cadre actuel est trop étroit et centré sur une vision verticale et descendante de son rôle. Il doit faire évoluer sa conception des services publics : d’unique créateur, il doit devenir le garant de ses valeurs.

En l’absence d’une vision sociétale de ce que doit être le service public dans le monde d’aujourd’hui, il est de plus en plus remis en cause par la concurrence des services proposés par les acteurs du numérique, car plus agiles, plus innovants, et souvent gratuits en apparence. Pourquoi se préoccuper de l’existence de Pôle emploi, lorsque l’on a LinkedIn, Indeed ou Leboncoin ? Parce que les intérêts privés ne permettent pas toujours de garantir l’intérêt général. Et parce qu’il existe une différence entre servir les besoins du plus grand nombre et ceux de tous. Le service public citoyen est une nouvelle voie qui combine les forces de l’innovation et celles de l’État dans le cadre d’une alliance inédite. Cette alliance doit lever les blocages qui empêchent l’intérêt général de profiter aussi facilement que les intérêts privés de l’innovation technologique. En d’autres termes, cette voie offre aux citoyens le moyen de répondre aux besoins de la société tout en garantissant le respect des valeurs et des principes – adaptés au monde numérique – du service public.

Wikipédia est une illustration de ce à quoi peut ressembler une innovation partie d’une initiative citoyenne pour servir ensuite à grande échelle. En mettant à profit les forces de la multitude pour créer des contenus de manière collaborative, tout en refusant de monétiser leurs contenus par la publicité afin de ne pas les biaiser, Wikipédia a créé de facto une nouvelle forme – certes perfectible – de service public de l’information. Demain, à travers le service public citoyen, nous, citoyens, pourrons tous contribuer à l’essor d’une nouvelle génération de services publics.

Le service public citoyen doit se réaliser dans le cadre d’un Pacte service public citoyen qui vient non pas en remplacement du cadre existant mais en complément. Ce Pacte doit permettre au service public de trouver un nouveau souffle. Les citoyens souhaitant innover au service de l’intérêt général peuvent ainsi s’allier à l’État en contrepartie d’engagements réciproques.

Les premiers offrent les garanties du respect des principes du service public. Le second met en retour à disposition ses infrastructures, ses données, son savoir-faire, ainsi que sa force de distribution et de financement.

Alors seulement, les services publics citoyens nés de cette alliance entre le citoyen et l’État pourront prendre une envergure à la hauteur de nos enjeux de société. Et faire que l’idée d’un monde numérique profitable à tous ne reste pas une image.

Le service public citoyen est une invitation à construire une nouvelle forme de service de l’intérêt général. Un service propre à répondre aux grands enjeux des transitions – numérique, écologique et sociale – d’aujourd’hui. Nous sommes partis de l’existant pour identifier les besoins, les opportunités, et apporter une proposition de réponse. La suite, nous vous invitons à l’écrire ensemble.

La Fondation Digital New Deal, think tank du numérique, s’attache à éclairer la société et à proposer aux décideurs des pistes concrètes pour faire face à la nouvelle donne technologique. À l’heure où Emmanuel Macron va accélérer la réforme de l’État avec la remise des propositions de la mission « Action publique 2022″, la Fondation publie un nouveau rapport sur « le service public citoyen ». Confié à Paul Duan, qui s’est fait remarquer il y a quelques années en proposant d’utiliser les technologies pour vaincre le chômage, ce qui a donné naissance à une expérimentation inédite, « Bob emploi », en partenariat avec Pôle emploi, ce document propose une approche nouvelle, de coopération entre l’État-plateforme et les citoyens utilisant la force apportée par le numérique. »

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

Loi « pacte » Réformes de l’épargne vers les entreprises

Loi pacte Réformes de l’épargne vers les entreprises

Le volet financement de la future loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter  le financement  des  entreprises.

Principales annonces faites par le ministre à l’occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy:

* EPARGNE RETRAITE-             Plus grande mobilité  entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin…).  Il s’agit aussi, selon Bercy, d’”offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de ‘gestion pilotée’, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche”. Le taux de forfait social (cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.

* ASSURANCE VIE-“, 1.700 milliards d’euros d’encours, il s’agit de  relancer les contrats Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs, notamment dans des PME. La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, pour favoriser le développement de ces investissements par les assureurs, et d’élargir la liste des fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. L’ambition est de porter l’encours des fonds Eurocroissance à 20 milliards d’euros d’ici deux ans, contre 2,3 milliards actuellement.

* PEA-PME,  (1,1 milliard d’encours et 65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement l’ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements participatifs et simplifiera le transfert des titres des sociétés non cotées.

* CROWDFUNDING, Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq millions d’euros “au minimum” contre 2,5 millions aujourd’hui.

* ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS, Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les marchés pourront se contenter d’un document d’information “très simplifié” si leur chiffre d’affaires est inférieur à huit millions d’euros. Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les investissements en fonds propres, à commencer par une révision à la baisse du capital exigé pour les investissements en actions des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle dite Solvabilité 2.

« Pacte mondial pour l’environnement » pour quoi faire ?

« Pacte mondial pour l’environnement » pour quoi faire ?

 

On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt politique et juridique d’un pacte mondial pour l’environnement qui sera proposé par Macron aux Nations Unies. On sait en effet que l’accord climat de Paris a déjà été arraché au forceps même si son caractère contraignant demeure très virtuel. Par ailleurs nombre d’Etats n’ont pas encore ratifié formellement cet accord. Pire,  les États-Unis se sont retirés. Compte tenu déjà des difficultés de la négociation et surtout de la mise en œuvre de l’accord de Paris, on voit mal l’intérêt d’engager de nouvelles discussions dans le cadre des Nations unies. On objectera qu’il s’agit d’établir  un   droit  international de l’environnement opposable à tous après celui relatif aux droits civils et politiques, et celui  relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .  Des discussions qui pourraient bien durer 10 ou 20 ans.   À moins que Macron ne cherche à mettre en difficulté le président des États-Unis, à le mettre en quelque sorte au banc des accusés anti écologiques. Emmanuel Macron, qui s’efforce de porter l’étendard de la cause écologique face à Donald Trump, a donc promis samedi de défendre un « pacte mondial pour l’environnement » destiné à servir de pierre angulaire du droit international en la matière. « La France se mobilisera », a déclaré le chef de l’Etat, à qui l’ancien secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon et l’ancien président de la Conférence de Paris sur le climat (COP21) Laurent Fabius ont remis une ébauche en 26 articles, promue par le Club des juristes, un think-tank français. « Sur la base de cet avant-projet de pacte mondial pour l’environnement, je m’engage (…) à agir et donc (…) aboutir à un texte, de convaincre nos partenaires et de placer ces efforts sous l’égide de l’Organisation des Nations unies », a ajouté le président français lors d’un discours à la Sorbonne. Il a dit vouloir « dès septembre prochain porter les bases de ce qui ne sera pas l’avant-projet mais bien un pacte mondial pour l’environnement que la France portera ». « Le processus qui nous attend pour faire ratifier ce pacte mondial, si j’écoute tous les experts, sera lent, difficile. Mais par le passé, on m’a déjà beaucoup dit cela », a encore déclaré Emmanuel Macron, pour qui il ne faut « pas attendre ». Le chef de l’Etat a lancé une offensive diplomatique sur le climat après le retrait des Etats-Unis de l’accord de Paris décidé par Donald Trump. L’exécutif doit présenter d’ici la fin du mois de juillet un calendrier de mesures à mettre en oeuvre dans les cinq années à venir pour lutter contre le changement climatique, avec l’ambition de dépasser les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Ce texte vise à contenir la hausse de la température moyenne de la planète « nettement en dessous de 2°C » en 2100.

Vers un nouveau pacte de stabilité : Jeroen Dijsselbloem (Président de l’Eurogroupe)

Vers un nouveau pacte de stabilité :  Jeroen Dijsselbloem  (Président de l’Eurogroupe)

 

Dans une interview aux Échos le président de l’Eurogroupe fait le point des avancées des négociations avec la Grèce et évoque la possibilité d’un nouveau concept de pacte de stabilité pour l’ensemble des Etats de l’union européenne. Pour schématiser, il serait imposé d’ajuster le niveau des dépenses à celui des rentrées dans les budgets. Interview les Echos :

L’ajournement, cette semaine, de l’Eurogroupe consacré à la Grèce est-il inquiétant ?

Il faut se rappeler que beaucoup de progrès ont été faits ces derniers jours. Par exemple, il y a un accord entre les institutions (BCE, FMI, Commission européenne) et le gouvernement grec sur le plan d’économies et de réformes (notamment celle des retraites) qui doit permettre à la Grèce de dégager un excédent budgétaire primaire de 3,5% en 2018. Mais il y a encore un accord à trouver sur un second paquet de mesures dites « de secours » qui ne s’appliqueront que si la performance budgétaire du pays est moins bonne qu’attendu. Cela s’est révélé plus difficile à élaborer que ce que l’on avait cru. Juridiquement, c’est très compliqué puisque le système grec empêche de légiférer sur des mesures que vous pourriez ne pas appliquer. Si vous légiférer, c’est pour appliquer des mesures ! C’est donc avant tout une question de temps : nous avons besoin de plus de temps pour trouver une approche alternative.

 

Ces nouvelles exigences traduisent-elles un problème de confiance vis-à-vis d’Athènes ?

Non. Nous avons besoin de ce plan de secours car le FMI a des prévisions économiques différentes que celles de la Commission et de la Grèce. Il n’y a donc pas de problème de confiance entre Européens. C’est un problème de prévisions, rien de plus. Sur la confiance, nous avons fait beaucoup de chemin. Après le point bas atteint l’été dernier, l’atmosphère a changé et il faut souligner le travail très sérieux et constructif du gouvernement grec.

 

Imposer un nouveau plan d’austérité « de secours » alors que le précédent n’est même pas encore appliqué, n’est ce pas saper l’autorité politique d’Alexis Tsipras ?

On peut aussi voir les choses autrement. Si les Grecs sont certains de leur trajectoire budgétaire, ils peuvent légitimement se dire qu’ils n’auront pas à appliquer ces nouvelles mesures. Pour eux, ce n’est pas un problème si grave. D’ailleurs, lors du dernier Eurogroupe à Amsterdam, j’ai compris que le ministre grec des Finances avait donné son accord de principe sur ce paquet de mesures additionnelles. Le seul débat est de savoir comment appliquer cette idée.

 

N’y a-t-il pas un risque de relancer les spéculations sur le « Grexit » ?

Les négociations avec la Grèce sont toujours très sensibles et agitées. Une fois que l’on aura trouvé un moyen de mettre en place ce paquet de mesures « de secours », on pourra débuter les discussions sur la dette. Beaucoup de gens disaient que discuter de la dette était impossible, trop sensible politiquement, mais on va le faire ! Tous les ministres de l’Eurogroupe ont dit leur accord pour négocier sur ce sujet.

Vous poussez pour une réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Pour quelles raisons ?

Une réforme du Pacte est nécessaire car nous avons tous des problèmes avec les indicateurs actuels qui jugent la performance d’un pays, et notamment avec le déficit structurel. C’est un indicateur difficile à prédire, difficile à gérer et difficile à expliquer. Récemment, nous avions une discussion budgétaire aux Pays-Bas et je devais expliquer à mon Premier ministre et à des chefs de partis comment cet indicateur de déficit structurel marchait. Cela m’a pris beaucoup de temps. Une de mes frustrations, c’est que cet indicateur monte et descend sans que je sache réellement pourquoi. J’ai proposé que nous nous concentrions plus à l’avenir sur un indicateur de dépenses de référence (« expenditure benchmark »). Il s’agit de lier l’évolution du niveau de dépense des Etats à leur activité économique. C’est une règle simple à expliquer et à appliquer. Beaucoup de pays soutiennent cette idée, et la Commission doit faire des propositions. Par ailleurs, il faudrait que la Commission revoie la façon dont elle calcule l’écart de production entre le niveau du PIB réel et celui du PIB potentiel, en se basant sur une période de quatre ans et non de deux ans comme actuellement.

 

Y-a-t-il d’autres chantiers à mener pour rendre la gouvernance de la zone euro plus lisible ?

Je pousse également – mais cela va demander plus de discussions – sur le fait de connecter beaucoup plus ce qui se fait à Bruxelles de ce qui se décide politiquement dans les capitales. Idéalement, j’aimerais que dès qu’un gouvernement est nouvellement élu, il travaille avec la Commission européenne sur un plan pour sa mandature (4 ou 5 ans selon les pays). Ce serait de la responsabilité du nouveau gouvernement de définir ses objectifs budgétaires et de réformes structurelles. La Commission évaluerait alors ce plan et vérifierait ensuite chaque année son application, avec éventuellement des sanctions si la trajectoire dévie.

 

Vous voulez que l’Union européenne rende obligatoires ses préconisations de politique économique ?

Je ne veux pas que l’Union européenne dise comment il faut mener une réforme des retraites ou du marché du travail. Mais je constate qu’aujourd’hui nous avons deux mondes différents, avec d’un côté le programme de politique économique des gouvernements et de l’autre les recommandations faites chaque année par la Commission européenne. Celles-ci sont très peu reprises par les Etats. Il faut que ces deux mondes se rejoignent et travaillent mieux ensemble. Cela doit permettre de corriger un défaut de l’approche budgétaire de la Commission, qui est trop centrée sur le court terme et qui se traduit par des admonestations tous les trimestres aux Etats pour qu’ils tiennent leurs objectifs.

Lire aussi :

 

Soutenez-vous la politique monétaire de Mario Draghi ?

Je ne peux pas répondre à cette question pour ne pas interférer avec l’indépendance de la BCE. Mais je peux dire que la Banque centrale a pris ses décisions dans une période très difficile, avec un environnement de taux bas. Les taux bas n’ont pas été provoqués par la BCE mais par des facteurs démographiques, économiques et politiques. Arrêtons cette discussion qui n’a pas lieu d’être : la BCE agit dans le cadre de son mandat. Pour certains pays, ce n’est peut-être pas adapté mais la BCE prend des décisions pour l’ensemble de l’eurozone.

Un pacte national pour le développement des métropoles ou la confirmation de la désertification du territoire

 

Le  gouvernement a annoncé lors du Conseil des ministres du 24 mars qu’il allait engager des discussions avec toutes les métropoles françaises afin d’aboutir à un pacte national d’ici juin 2016 visant à accélérer leur développement. Inversement la désertification du reste du territoire va évidemment s’accélérer ; mais la mode est à la concentration quitte à s’émouvoir ensuite de ses conséquences sociétales et environnementales sans parler du coût de l’immobilier qui ruine les acquéreurs et les locataires.  Dune certaine manière la mode mondiale de la métropolisation qui entasse de plus en plus de monde dans un espace restreint constitue une folie économique, humaine et environnementale. D’ici 30 à 40 ans, en fonction  des tendances lourdes -amplifiées par les restructurations économiques provoquées  depuis 2008- , le territoire sera organisé  autour d’une  quinzaine de 15 villes d’un millions habitants et plus, de PMV (petites et moyennes villes)   et d’immenses territoires dépeuplés ( le grand arc ouest sud ouest) ; Si on tente de faire une typologie des zones de résidence de la population, le  territoire pourrait  être structuré de la manière suivante :

-Environ  15  métropoles de plus d’un million d’habitants

-de villes moyennes de l’ordre de 300 000 habitants

-de petites villes

-de zones rurales en développement dans l’attraction des grandes agglomérations

-de zones rurales en voie de régression voire de disparition

Dans une  économie de plus en plus flexible, évolutive et de réseaux, la logique de localisations des sociétés renforce le processus de métropolisation. Mais si la concentration a des effets bénéfiques (productivité, main d’œuvre qualifiée, synergies enseignement supérieur-entreprise,  accès aux marchés etc.) la concentration a aussi des effets négatifs : les problèmes d’engorgement,  de congestion, de pollution  se traduisent par des surcoûts pour les entreprises et surtout  pour la collectivité. Des villes moyennes éprouvent elles de plus en plus de difficultés à conserver un tissu industriel (voire de services),  les  villes plus éloignées de grandes métropoles auront du mal à fixer emplois et résidents.  Ce sera le cas pour certaines petites villes du grand sud ouest et de l’ouest.  Depuis 1990, en France, c’est dans les communes périurbaines que la croissance de l’emploi total a été, et de loin, la plus élevée (+ 16 % contre + 3,5 % au niveau national). L’emploi total a aussi progressé dans l’espace à dominante rurale, même si cette progression est modeste (d’à peine 1 %, alors qu’elle est de l’ordre de 8 % hors emploi agricole). Ceci est dû en partie à une déconcentration significative d’emplois industriels vers les communes périurbaines ou sous faible influence urbaine, les seules dans lesquelles l’emploi industriel manufacturier a progressé. Par contre dans  les zones rurales qui ne bénéficient   pas de l’attractivité urbaine  les  emplois  sont rares et la population régresse.  Aujourd’hui, « l’agricole ne fait plus le rural », l’emploi agricole ne représentant guère plus de 10 % de l’emploi rural (14 % dans l’espace à dominante rurale). Certes, l’agriculture occupe toujours le territoire, son emprise s’étant en définitive peu relâchée (elle utilise près de 30 millions d’ha sur les 55 millions du territoire national, soit un recul de 5 % sur les vingt dernières années). D’ici 2040, il est à prévoir que la population aura considérablement diminué dans les zones défavorisées en raison de l’insuffisance d’  équipements publics et d’activité  économique. Nombre d’habitants de ces communes sont contraints de rechercher ailleurs un emploi, à 20, 30, parfois 50kms. Ces habitants sont tentés de se rapprocher de leurs lieux de travail (surtout si les deux époux travaillent). Cela d’autant plus que souvent les moyens de transport collectifs sont à peu près  inexistants et/ou ne permettent d’assurer  les déplacements domicile travail.  Du coup d’immenses  territoires de l’arc ouest sud ouest sont en voie de désertification.

Pacte de responsabilité : pas satisfaisant (Manuel Valls)

Pacte de responsabilité : pas satisfaisant (Manuel Valls)

Un peu naïvement manuel Valls s’étonne que le pacte de responsabilité n’ait  pas atteint ses objectifs en matière d’emploi. Du coup, le premier ministre a grondé les entreprises. De toute façon, il ne fallait pas s’attendre à des miracles car le vrai moteur de la création d’emplois c’est le carnet de commandes. Des carnets de commandes qui ne peuvent augmenter de manière substantielle quand la croissance et de l’ordre de 1 % comme en  2015. Une croissance d’ailleurs assez théorique puisqu’elle est due essentiellement à l’augmentation du PIB  non marchand, le PIB  marchand, lui, a tendance à stagner. Comment dès lors  augmenter le nombre d’emplois. Des interrogations en outre se posent  vis-à-vis des  problèmes méthodologiques pour évaluer les retombées du pacte de responsabilité. Il faudrait comparer la période pacte de responsabilité avec la même période sans pacte. Un exercice impossible à faire. Tout ce qu’on peut constater c’est que seulement 50 000 emplois ont été créés en 2015 alors que mécaniquement on aurait pu attendre une création d’emplois trois fois supérieurs. En cause, la croissance de la compétitivité mais aussi la réalité de la croissance. Enfin toute baisse de la fiscalité ne peut générer d’effets  qu’à moyen et long terme. Manuel Valls a cependant jugé lundi que les engagements du patronat dans le cadre du pacte de responsabilité n’étaient « pas satisfaisants » en termes de créations d’emplois et l’a exhorté à « assumer ses responsabilités », à l’issue d’une réunion de suivi avec les partenaires sociaux. Dressant ce constat, le Premier ministre a prévenu que les aides accordées aux entreprises dans le cadre de ce dispositif pourraient à l’avenir être « conditionnées ».   »Du côté des entreprises, du côté du patronat, je constate que nous ne sommes pas aux objectifs que l’on s’était donnés à travers cet effort de 40 milliards (d’euros) voté par le Parlement qui a été en grande partie engagé », a déclaré Manuel Valls, tout en saluant le fait que des accords avaient été signés dans certaines branches.  Il a ajouté qu’une évaluation supplémentaire du dispositif serait réalisée « avant l’été » et que les résultats de cette étude détermineraient les modalités de l’engagement de l’Etat pour la dernière tranche du pacte. Cette dernière tranche, qui doit couvrir une réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de l’impôt sur les sociétés, doit être votée à la fin 2016, dans le cadre de la préparation du budget 2017.

(Avec Reuters) 

Espagne : le pacte européen de stabilité budgétaire menacé

Espagne : le pacte européen de stabilité budgétaire menacé

 

 

L’Espagne par la voix du chef du gouvernement espagnol sortant, Mariano Rajoy a déclaré que l’Espagne ne pourrait respecter les objectifs d’équilibre budgétaire décidés par l’Europe. Une déclaration à prendre  d’autant plus au sérieux que c’est le leader socialiste qui a été sollicité pour tenter de former un gouvernement. Il est vraisemblable que ce dernier prendra encore davantage de liberté avec les contraintes européennes. En clair cela signifie que le pacte de stabilité budgétaire est grandement menacé puisque presque la moitié des pays de la zone euro ne le respecteront pas en 2016, la France y compris bien entendu. Pour autant la commission européenne s’accroche à son dogme : «Quand les marchés sont volatiles, vous avez besoin de fermeté sur ce qui a été convenu (…) nous devons prendre cela très au sérieux», a déclaré le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, interrogé sur le budget espagnol après une réunion des 19 ministres des Finances à Bruxelles. Et le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, de renchérir: «L’Espagne doit respecter les recommandations (…) il faudra voir avec le nouveau gouvernement (…) il faudra être très rigoureux». Comme si on pouvait faire abstraction du tassement économique mondial qui affecte aussi la zone euro puisque les perspectives de croissance de 2016 n’atteindront peut-être même pas les résultats de 2015,  qu’en outre on n’est pas à l’abri d’une crise financière majeure. Alors qu’il faudrait relancer réellement les investissements et soutenir le pouvoir d’achat pour relancer la croissance. Certes la rigueur budgétaire est nécessaire mais ce n’est pas en période de crise qu’on  peut y parvenir et de ce point de vue le calendrier de la commission européenne est un peu surréaliste.

Le pacte de stabilité menacé en zone euro

Le pacte de stabilité menacé en zone euro

Après l’accord de Schengen qui risque de voler en éclats c’est maintenant le pacte de stabilité qui risque aussi d’éclater. En effet compte tenu en particulier du ralentissement de la croissance il paraît de plus en plus évident que les objectifs de réduction du déficit budgétaire ne pourront pas être tenus. En fait c’est au moins la moitié des pays de la zone euro qui vont déroger aux règles de réduction des déficits publics d’après les prévisions mêmes de la commission européenne. À commencer par la France. Bruxelles ne pense pas que la France puisse réduire son déficit. Selon les prévisions de la Commission européenne, le pays ne réussira pas à faire passer son déficit public sous la barre des 3% de son PIB en 2017 comme cela avait été annoncé. Le déficit sera encore de 3.4% en 2016 et de 3.2% en 2017. Autrement dit, la France n’est toujours pas dans les clous du traité de Maastricht. Mais il faut dire que le pays a eu des dépenses supplémentaires à comptabiliser dans le budget en termes de sécurité et de défense après les attentats. Par ailleurs, les prévisions de croissance restent moroses. Rappelons que Bercy a misé sur 1 % de croissance mais le souci reste que les investissements ne repartent toujours pas ou alors très graduellement. La France n’est pas seule dans ce cas, une majorité de pays de la zone euro pourrait être en dehors des clous en 2016 mais aussi en 2017. En cause surtout le net tassement de l’activité économique avec maintenant des perspectives 2016 qui au mieux seront équivalentes à celles de 2015. Aussi la lutte contre le terrorisme aussi bien en zone euro que dans l’état islamique. Lutte qui entraîne des dépenses supplémentaires notamment pour la France le pays nettement le plus engagé dans les opérations extérieures. Enfin dans certains pays, le coup de la gestion des flux de migrants. La conséquence de ces dérapages budgétaires liés aux conséquences du tassement économique affecte la parité de l’euro.  Pour la France, la Commission européenne prévoit un déficit public à 3,4% du PIB cette année, puis à 3,2% en 2017, alors que la France a pour objectif 3,3% en 2016 et s’est engagée à la ramener sous 3,0% l’an prochain.  L’Italie, bien que nettement en-dessous de la barre de 3% du PIB, verra son déficit structurel augmenter à 1,7% cette année, contre 1,0% en 2015. La réglementation européenne exige une réduction d’au moins 0,5 point du PIB par an du déficit structurel. Le déficit structurel de Rome devrait être ramené à 1,4% en 2017, toujours en-dessous de la réduction minimum imposée.  L’Espagne, qui n’a toujours pas réussi à constituer son gouvernement à la suite des élections serrées de décembre, devait ramener son déficit public à 4,2% du PIB en 2015. Mais les estimations de la Commission montrent qu’elle n’a pas atteint cet objectif, avec un déficit de 4,8% l’an dernier.  Pour cette année, Madrid doit ramener son déficit à 2,8% mais, à moins d’un changement de politique, il devrait atteindre 3,6%, selon les chiffres de la Commission. Quant au déficit structurel, il est en hausse depuis 2014 plutôt qu’en baisse. Le ministre espagnol de l’Economie, Luis de Guindos, a dit qu’il était trop tôt pour dire si l’objectif 2015 serait atteint, ajoutant que l’incertitude provenait surtout des régions autonomes, qui ont trop dépensé ces dernières années.  De même, le Portugal est en difficulté sur ce terrain. Le gouvernement socialiste arrivé au pouvoir en novembre a bouclé l’année avec un déficit de 4,2%, selon les calculs de la Commission, alors que l’objectif fixé était de 2,5%. Sauf changement de politique, Lisbonne ne devrait pas arriver non plus à ramener son déficit sous les 3% cette année et son déficit structurel a également augmenté contrairement aux directives. Le pays est en négociations avec la Commission pour éviter que son projet de budget 2016 lui soit renvoyé. Mais les pays du sud de l’Europe ne sont pas seuls à avoir du mal à respecter les règles de déficit structurel. La Commission prévoit que l’Autriche, qui a réduit son solde structurel à 0,3% en 2015, le porte à 1,0% du PIB cette année.

Pacte de responsabilité : des pseudos accords avec le patronat

Pacte de responsabilité : des pseudos accords avec le patronat

D’après le Medef qui cherche à  légitimer le pacte de responsabilité il y aurait 56 branches professionnelles sur 78 adhérentes au Medef qui se seraienit engagées  sur la question de l’emploi. Première observation,  le Medef ne couvre pas la totalité des branches professionnelles au nombre d’environ 700 dont il est vrai de nombreuses très petites. Seconde observation surtout,  quand le Medef parle de négociation il s’agit le plus souvent de relevé de discussion dont certaines d’ailleurs n’ont rien à voir avec le pacte de responsabilité et qui s’inscrivent dans l’obligation de négociation annuelle avec les syndicats. De toute façon comme le soulignent  certains syndicats un éventuel engagement réel en faveur de la création d’emplois était illusoire. En effet la création d’emplois ne peut être que de la responsabilité de chaque entreprise qui adapte sa politique d’embauche en fonction de l’évolution de son carnet de commandes. En outre ce pacte de responsabilité n’était pas ciblé et ne tenait  pas compte de l’environnement concurrentiel spécifique de chaque branche. Pour résumer ce pacte obéissait  à une logique de réduction de la fiscalité. Un objectif nécessaire mais encore bien insuffisant pour redonner la compétitivité indispensable à une économie plombée à la fois par le niveau des prélèvements obligatoires et aussi par les procédures bureaucratiques. Enfin dernière observation, puisqu’il s’agit d’une baisse de la fiscalité on se demande bien pourquoi cette dernière devait être négociée avec les seuls syndicats. Quelque 56 branches sur les 78 adhérentes au Medef ont signé un accord avec les syndicats ou proposé un relevé de conclusions dans le cadre du Pacte de responsabilité, selon le chiffrage établi par l’organisation patronale et communiqué au JDD. Alors que les syndicats s’interrogent sur le bilan de ce dispositif, et à l’approche d’un rendez-vous à Matignon promis par Manuel Valls fin janvier, le Medef estime que la dynamique est favorable. « C’est éminemment positif. On fait un mauvais procès au Medef, la mobilisation n’a jamais faibli. On sait bien qu’une signature ne crée pas automatiquement des emplois mais elle instaure de la confiance », dit-on au siège avenue Bosquet. D’autres signatures sont attendues, par exemple dans l’industrie pharmaceutique, l’ameublement ou la sécurité privée. Selon les observations patronales, les branches concernées représentent 11 millions de salariés, 8 millions pour celles ou l’accord est conclu en bonne et due forme. Parmi ces dernières, 83% ont proposé des mesures pour l’emploi ciblant des publics prioritaires comme les jeunes et les seniors, 62% ont pris des engagements chiffrés sur les contrats en alternance, 12% ont mentionné des mesures pour le pouvoir d’achat. Les syndicats avancent, eux, des résultats bien inférieurs, fondés sur le décompte du gouvernement: seuls 14 accords ou relevés ont eu lieu dans les 50 principales branches officiellement suivies par le ministère du Travail et sept autres accords dans des branches plus petites. « On n’est pas satisfaits, nous demandons que le Medef engage ses représentants à négocier », gronde la CFDT. « Ces pseudos-accords ne sont qu’une refonte de négociations obligatoires ou déjà engagées. Les créations d’emplois ça n’appartient pas au Medef, mais aux entreprises quand elles ont de nouvelles commandes, pas besoin d’être prof d’éco pour le comprendre », peste Pascal Pavageau, négociateur de FO.

Un « pacte républicain pour l’emploi » ?

 

Un « pacte républicain pour l’emploi »?

Après le résultat des élections régionales qui ont montré la progression du FN, plusieurs responsables politiques ont affirmé que désormais « rien ne sera plus comme avant. » Malheureusement les logiques d’appareil ont rapidement repris le dessus et les louables intentions ont été remisées dans un placard. Quelques leaders toutefois sans doute davantage conscients de l’état de délabrement du système politique et au-delà de la démocratie semblent  avoir prit conscience de la nécessité de dépasser des clivages par ailleurs souvent artificiels. Xavier Bertrand dans le nord , Estrosi en PACA, NKM, ou encore Jean-Pierre Raffarin ont lancé quelques pistes de rénovation politique. Raffarin en particulier qui propose un pacte républicain pour l’emploi. Il part du constat simple et très pertinent que pour l’essentiel le mécontentement qui s’est exprimé à travers les votes pour le FN prend son origine dans la question centrale du chômage. Hors  sur cette question les différents gouvernements de gauche comme de droite ont échoué jusque-là. Ainsi en 15 ans par un seul emploi dans le secteur marchand privé n’a été créé. En gros on plafonne toujours autour de 16 millions. En cause notamment le coût du travail,  surtout depuis les 35 heures. Des 35 heures qui ont plombé brutalement la compétitivité en alourdissant de façon considérable les coûts de production. On a certes créé trois à 400 000 emplois dans le public à la suite de ces 35 heures mais cette disposition a malheureusement entraîné la suppression d’environ 1,5 millions d’emplois dans le secteur marchand privé ;  de nombreux aspects méritent d’être pris en compte pour s’attaquer sérieusement la question du chômage : la formation initiale, la formation permanente, la flexibilité des conditions de travail, la durée du travail aussi le salaire minimum enfin la fiscalité qui tue la compétitivité. Sur cette question l’union des forces ne sera pas inutile et -même indispensable pour réaliser les réformes structurelles nécessaires. Jean-Pierre Raffarin a donc fait sensation ce mercredi matin en proposant aux Socialistes de travailler main dans la main contre le chômage, dans une interview au journal Le Monde. Le raisonnement de l’ancien Premier ministre est simple : le FN prospère notamment chez les jeunes, à cause du chômage. Il faut donc s’attaquer aux racines du mal. Cependant, le Républicain ne veut pas d’une coalition non plus. Il s’agit d’un pacte sur ce dossier précis. Chiche ! lui a répondu en fin de matinée Manuel Valls. Voilà ce que le Premier ministre a écrit sur Twitter : « Tous rassemblés pour en finir avec le chômage. OK avec Jean-Pierre Raffarin, »

Pacte de responsabilité : pas assez efficace pour l’emploi (Valls)

Pacte de responsabilité : pas assez efficace pour l’emploi (Valls)

 

Une sorte d’aveu de manuel Valls sur le peu d’effet du pacte de responsabilité sur l’emploi. Déjà après les premières évaluations on commence à douter d’efficacité du CICE mais maintenant c’est le pacte de responsabilité qui est mis en question par Valls. Pas étonnant il n’ya que 14 branches sur 50 qui ont signé des accords et prix des engagements. De toute manière un pacte auusi général et pas ciblé du tout ne pouvait produire des miracles. Au mieux on a peut-être réussi à maintenir quelques emplois. On voit pal par ailleurs quels types d’engagement formels pourraient prendre les entreprises faute de croissance suffisante ; ce sont les carnets de commandes qui influencent  les politiques d’embauche,  pas les dispositifs étatiques fussent-ils pour réduire la fiscalité. Et de toute manière puisque ce pacte était très général il aurait plus simple, trop simple,  de diminuer la fiscalité sans formalité bureaucratique. Manuel Valls est donc  revenu sur les effets du pacte de responsabilité. Les employeurs ont pris « trop peu » d’engagements en échange des aides obtenues dans le cadre du pacte de responsabilité, a-t-il déclaré. « Seules 14 des 50 branches qui emploient le plus ont conclu un accord », a-t-il indiqué lors de son discours de clôture de la 4e conférence sociale. « C’est trop peu. Je l’ai déjà dit plusieurs fois. On ne peut pas en rester là ».

 

 

Pacte responsabilité : report des aides

Pacte responsabilité : report des aides

 

Dans beaucoup de domaines l’État jongle avec la trésorerie par exemple en retardant le règlement de prestations dues  au secteur privé mettant d’ailleurs en péril certaines petites entreprises. Cette fois il décale de trois mois la baisse des cotisations prévues dans le pacte de responsabilité. La vérité c’est que la trésorerie de l’État est catastrophique et qu’il faut racler tous les fonds de tiroir pour faire semblant d’atteindre les objectifs de rééquilibrage budgétaire. Un rééquilibrage illusoire compte tenu notamment de l’indigence de la croissance. Dernier exact exemple en date celui de la sécurité sociale dont le déficit global dépasse 200 milliards et dont la Cour des Comptes dit qu’on ne peut plus désormais prévoir de date pour rééquilibrer les comptes. Le ministre des Finances Michel Sapin a donc annoncé ce mercredi que les baisses de cotisations prévues sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic dans le cadre du pacte de responsabilité ne prendraient effet que trois mois après la date prévue.   « Je suis très inquiet et très en colère sur le fait qu’on puisse imaginer une seconde qu’on va encore redécaler de trois mois les mesures 2016 » du pacte de responsabilité s’était agacé ce mardi Pierre Gattaz, le président du Medef, lors de sa conférence de presse mensuelle. « Il faut tout faire pour que ce pacte aille jusqu’au bout dans le calendrier et le quantum, et je dirais il ne faut pas le retarder, il faut l’accélérer » avait-il ajouté. Mais pour le ministre des Finances, Michel Sapin, ce report de trois mois doit permettre de financer les incitations à l’investissement décidées en avril et des mesures d’emplois dans les TPE-PME, pour un montant total « de plus d’un milliard d’euros. »

Stéphane Le Foll : »pour un pacte sur les cochons »

Stéphane Le Foll : »pour un pacte sur les cochons »

Après le pacte de responsabilité, Le Foll propose un pacte sur les cochons. Un pacte sans réel contenu aussi efficace que le pacte de responsabilité. Avec surtout des obligations :  des obligations sur l’étiquetage de la viande. Bref des gadgets !. Stéphane Le Foll s’est donc rendu ce 12 juin dans le Morbihan pour répondre aux craintes de ces agriculteurs, sévèrement touchés par la baisse des prix de la viande. « J’ai pris un arrêté qui va encadrer les promotions deux mois par an. Il n’y aura pas le droit d’avoir des prix inférieurs à 50% par rapport à la moyenne constatée par rapport au mois précédent », a notamment annoncé le ministre de l’Agriculture. Outre cette lutte contre les promotions abusives, le porte-parole du gouvernement a aussi milité pour une harmonisation des étiquetages avec notamment un travail plus complet sur les ventes des pièces de porc à la découpe. « Dans ces ventes, il y a des choses qui ne sont pas très légales voire illégales« , a-t-il dénoncé sans pour autant craindre une importation de la viande de porc des pays européens. « Il y a des règles, la loi s’appliquera, les promotions seront pour tout le monde », a-t-il déclaré rappelant l’intérêt des Français sur l’origine et la traçabilité de la viande consommée.  En déplacement en Bretagne, où 60% de la production porcine est réalisée, Stéphane Le Foll a vivement soutenu les agriculteurs en publiant son « pacte porcin ». « Je veux bien que l’on me dise que l’on a des problèmes de compétitivité mais pour le moment ce n’est pas vrai. On doit remonter les prix de la viande de porc pour le producteur ».

Pacte de responsabilités : des négociations insuffisantes (Macron)

Pacte de responsabilités : des négociations insuffisantes (Macron)

 

D’une certaine manière Macron reconnait que le pacte de responsabilité est un demi échec compte tenu de l’insuffisance du nombre de branches impliquées. Pourtant ce pacte et le CICE constitue la base de la politique économique du gouvernement.. « Nous ne sommes pas dans une économie planifiée. Notre choix, c’est de dire qu’on va faire 50 milliards d’économie par rapport au tendanciel et on va investir 40 milliards d’euros dans les marges des entreprises. Les partenaires sociaux s’étaient engagés à négocier branche par branche. Ce que nous constatons, c’est que ces négociations sont toujours insuffisantes », a-t-il critiqué.  L’intérêt principal étant notamment de moderniser le marché du travail actuel. « Il faut aller vers la flexisécurité », a plaidé le ministre de l’Économie. « Pour les chefs d’entreprise, il faut donner plus de visibilité, plus de capacité à s’adapter et surtout reconnaître qu’il y ait un droit à l’erreur économique », a-t-il détaillé en évoquant des plans sociaux avec plus de visibilité pour les grandes entreprises, accélérer et sécuriser les désaccords entre les deux parties, améliorer les négociations pour adapter l’organisation ou encore simplifier les choses pour donner plus de flexibilité.  Une flexibilité pour les entreprises qui va avec une forme de sécurité pour les employés. « Si on veut que notre économie soit plus adaptable, plus flexible avec en même temps un vrai niveau de sécurité, il faut bien former les salariés. C’est l’ambition d’une vraie réforme de l’ambition professionnelle et reconnaître l’existence d’un compte personnalisé », a défendu Emmanuel Macron. 

 

Pacte de responsabilité : du pipeau pour l’emploi

Pacte de responsabilité : du pipeau pour l’emploi

C’état la grande novation de Hollande pour sauver l’emploi après l’échec du slogan encore plus nul de « l’inversion de la courbe du chômage ». Il nous a seriné pendant un an la chanson du pacte de responsabilité. Au fait pourquoi un « pacte » , pourquoi responsabilité » ? . Simplement parce l’imagination sémantique de Hollande est inversement proportionnelle à l’  efficacité de son action. La docile INSEE affirme que le pacte a sauvé 60 000 emplois en 2014 et en sauvera 80 000 en 2015. En faiat elle ne sait strictement rien. Il faudrait comparer des périodes avec un environnement comparable  or méthodologiquement ce n’est pas possible. Sans pacte de responsabilité, quelle aurait été le nombre d’emplois sauvegardés ? Impossible de répondre à cette question. En outre il s’agit d’emplois sauvegardés pour l’essentiel et non d’emplois créés. La preuve : l’évolution en hausse  du chômage ( 10% en 2014). De toute manière il était complètement illusoire de croire qu’on pouvait imposer des embauches. C’est la croissance, la demande, les carnets de commandes qui décident.  La hausse du taux de chômage en 2014 comme le nombre de branches (à peine 11) ayant signé un accord ou un relevé fixant un calendrier semblent donner raison aux contestataires. D’ailleurs Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, avait qualifié en décembre «d’échec» le retard pris. Et François Hollande avait appelé le 19 janvier les partenaires sociaux à «accélérer».. Même si la situation doit être «améliorée», 4 millions de salariés sont déjà couverts, juge le ministère du Travail. Autre point positif: quatre autres branches seraient proches d’une signature. Il s’agit, selon le Medef, du bâtiment, des télécoms, de l’imprimerie et de l’industrie pharmaceutique. S’y ajoutent les travaux publics, où le patronat a proposé un nouveau relevé de conclusions. Et aussi l’industrie cimentière et le négoce des matériaux de construction. Ces accords ne fixent pourtant que des cibles indicatives de recrutements, rien ne permettant d’obliger les entreprises à embaucher. Or, selon les détracteurs du pacte, même ces objectifs ne seraient pas à la hauteur. Pour la CGT, les 47.000 recrutements prévus de 2015 à 2017 dans la chimie ne marqueraient aucune accélération comparée à la tendance passée. D’après FO, les 40.000 embauches proposées sur trois ans dans la banque équivaudraient même à une décélération. Dans ce secteur, aucun accord n’a pu être trouvé, la CFDT étant seule à vouloir signer. «Même s’il n’y a pas de créations de postes et que les recrutements ne font que remplacer des départs, ce n’est déjà pas si mal», nuance-t-on à l’Élysée. C’est fra mais on est loin du remède miracle de Hollande et de l’objectif de ce pacte de responsabilité présenté comme la grande réponse stratégique au chômage.  Même les chiffres très contestables de LINSEE ne permettent même pas de combler la moitié des 140 000 personnes qui entrent chaque année sur le marché du travail.

Un pacte budgétaire idiot et non respecté

Un pacte budgétaire idiot et non respecté

 

Le pacte budgétaire est une invention typique de ce que peut produite la technocratie. Il faut d’abord se rappeler l’ histoire même de ce pacte budgétaire qui lui même a été précédé du pacte de stabilité et de croissance de 1997. Ce pacte de stabilité et de croissance est une invention de l’ingénierie fiscale française.  Selon Le Parisien, qui a retrouvé Guy Abeille, l’homme à l’origine de ce chiffre, « les 3 %, inventés en une heure un soir de juin 1981, sur un coin de table, ne reposaient sur aucune théorie économique ». Le chiffre aurait simplement répondu à la demande de François Mitterrand de « faire barrage à ses ministres trop dépensiers » en trouvant une règle « facile » et « qui sonne économiste », raconte l’ancien haut fonctionnaire de la direction du budget. Ce n’est pas tout. Pour son inventeur, ce chiffre « rond » faisait aussi penser à la « Trinité ». « 2 % ? Cela nous mettait trop sous pression. 3 % ? C’est un bon chiffre, un chiffre qui a traversé les époques, cela faisait penser à la Trinité », déclare Guy Abeille. En fait ce pacte qui a été imposé par La France te l’Allemagne n’a pas été respecté d’où le nouveau pacte budgétaire européen applicable depuis 2013. Ceux qui ont imposé le premier pacte de stabilité en 1997 ne se sont pas privés de s’assoir dessus dès 2004 ;  la France comme l’Allemagne n’ont pas respecté ce qu’elle avaient   imposé à toute l’Europe, cela pour soutenir leur croissance. Aujourd’hui donc c’est le pacte budgétaire applicable depuis 2013 mais seulement à la zone euro. Un pacte que le France ne peut toujours pas respecter (comme d’autres) que l’Allemagne, elle, respecte en ce moment mais sur lequel elle pourrait s’assoir à nouveaux si ses intérêts vitaux  devaient être en jeu (un affaiblissement de a croissance par exemple. Le nouveau pacte de 2013 impose de ne pas dépasser un déficit de 0.5% de déficit structurel (hors dépenses exceptionnelles). Un pacte aussi idiot que le précédant, pourquoi hier 3% maintenant 0.5% hors dépenses exceptionnelles. En fait les budgets des Etats,  comme tous les budgets  sur le principe doivent être totalement équilibrés sinon le cumul des charges financières  peut devenir insupportable. Ceci étant, c’est sur longue période que doivent être appréciés et gérés ces budgets, en période forte croissance, il importerait de dégager des excédents et à l’inverse en période de faible croissance tolérer des déficits. Il n’est nul besoin de traité sophistiqué pour comprendre et mettre en œuvre ce principe. Du coup la politique d’ austérité voulue par l’Europe en période de croissance atone est suicidaire, non seulement elle tue la croissance mais tue aussi les ressources fiscales donc accroît les déficits. Des évidences que de grands ministres des finances qui ne venaient pas de l’ENA mais du terrain comme Pinay, Monory ou Bérégovoy avaient  compris (et sans traité !). Mais les temps ont changé, la technocratie a pris la place du politique et la sphère financière domine la sphère politique.

Pacte de responsabilité : échec ou pas échec ?

Pacte de responsabilité : échec ou pas échec ?

Cette fois Valls a voulu rassurer et d’une certaine manière il a contredit Macron  « Le pace de responsabilité sera un succès». En même temps Valls qui avait attaqué le patronat met de l’eau dans son vin et recherche l’apaisement notamment avec le Medef. En fait il ne sera jamais possible d’évaluer le pacte de responsabilité pas plus que le CICE (intégré maintenant dans le pacte). Ce qui est certain c’est le CICE n’a pas permis de relancer l’emploi (il a peut être permis de sauvegarder certains postes) car la croissance n’est pas repartie. Le pacte, lui sera en vigueur eu 1er janvier 2015 et pour 2015, la croissance sera encore faible, autour de 1%, impossible donc d’entrainer de effets positifs sur l’emploi. Du coup chacun peut argumenter en faveur ou contre le pacte. Après plusieurs jours de tension entre gouvernement et patronat, le premier ministre a cependant voulu calmer le jeu dimanche 7 décembre.   »Je fais confiance aux partenaires sociaux », a déclaré Manuel Valls sur France 2. « Je demande au patronat d’être à la hauteur de ses responsabilités, et ne pas jeter dans l’arène des débats en permanence sur la suppression de l’ISF, du Smic…, qui donnent l’impression que les choses n’avancent pas ».   Pour lui, les entreprises « ne peuvent pas dire » que le pacte de responsabilité représente une goutte d’eau: « 40 milliards vont être injectes sur 3 ans, mais pas pour faire des cadeaux au patronat. Le CICE, c’est déjà 6 milliards d’euros injectés. Et en 2015, ce sera 12 milliards injectés en faveur des entreprises. Le pacte se traduira par une baisse des charges au 1er janvier. Il représente une baisse du coût du travail de 4%. Et si l’on rajoute le CICE, cela fait 10% ».  Valls  s’est dit « convaincu que le pacte de responsabilité sera une réussite » et qu’il « va produire ses effets ». Selon lui, Emmanuel Macron « n’a pas dit » que le pacte était un échec. Le ministre de l’économie a juste « dit qu’on avançait pas assez vite sur les accords avec les partenaires sociaux. Il y a déjà six accords. Un autre vient d’être signé dans l’assurance, qui va représenter 28.000 emplois. D’autres accords sont possibles dans le bâtiment et dans la banque. J’espère qu’avant la fin 2014, plus de la moitié des salariés français seront concernés par ces accords ».

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