Des partis politiques trop peu représentatifs en France pour envisager un pacte de gouvernement

 

Il y a une contradiction à vouloir, en France, un pacte de gouvernement similaire à celui de l’Allemagne, où les partis structurent la vie politique, « après avoir œuvré à dynamiter les partis français », estime l’historien et germaniste Jean-Pierre Gougeon dans une tribune au « Monde ».

 

À la différence de la France, les pactes de gouvernement sont possibles en Allemagne du fait de la puissance et de la représentativité des partis politiques. En France, la plupart des partis politiques sont essentiellement des sortes de groupes d’oppositions mais pas des partis de gouvernement. Des sortes de syndicats politiques pour contester et non pour gérer. Le problème ,c’est qu’une fois aux affaires ces partis sont contraints de faire à peu près le contraire de ce qu’ils avaient préconisé dans l’opposition  et se trouvent assez rapidement discrédités. Voir l’exemple du parti socialiste mais aussi des « Républicains ». Ce serait sans doute aussi le cas si les partis extrêmes venaient à  prendre le pouvoir NDLR

 

Tribune

 

A la suite des élections législatives françaises, marquée par l’absence de majorité absolue pour le camp présidentiel, et à un moment où la nouvelle Assemblée nationale se met au travail, on peut s’étonner de voir apparaître dans le débat politique français la référence à un possible « modèle allemand » pour élargir la majorité. Cette idée est évoquée tantôt par ceux qui tentent de masquer une défaite en se montrant innovants et ouverts, tantôt par ceux qui essaient d’habiller un possible « contrat de gouvernement » ou « pacte de gouvernement ».

Cette évocation peut paraître bien singulière dans un contexte éloigné de la tradition et de la réalité allemandes. Si les coalitions constituent le mode de gouvernement en Allemagne, avec une exception notable lorsque le chancelier Konrad Adenauer put gouverner en 1957 seul avec son parti, l’Union chrétienne-démocrate (CDU), elles sont d’abord l’expression de la force des partis politiques et des groupes parlementaires qui en sont l’émanation. Elles se veulent l’expression d’une dynamique politique et non d’un quelconque pis-aller. Il y a une contradiction de fond à se réclamer soudainement du « modèle allemand » après avoir œuvré à dynamiter les partis politiques français.

En Allemagne, les partis et les groupes parlementaires structurent la vie politique. Les groupes parlementaires allemands ont un réel poids politique, financier et humain, en comparaison du statut très dégradé de leurs homologues français. En France, le président de groupe parlementaire « pèse » peu, alors qu’en Allemagne c’est une personnalité de premier plan, au même titre qu’un ministre important, voire plus. Quant aux partis politiques, en dépit des crises d’identité traversées par les uns et par les autres – les sociaux-démocrates après l’ère Gerhard Schröder [chancelier fédéral de 1998 à 2005] ou l’Union-chrétienne démocrate (CDU) dont certains membres déplorent le « recentrage » –, ils conservent un nombre d’adhérents enviable : 393 700 pour le Parti social-démocrate (SPD), 384 000 pour l’Union chrétienne-démocrate (CDU), 125 000 pour les Verts [chiffres de 2021].

Assouplissement du pacte budgétaire : L’Allemagne dit non

Christian Lindner, le libéral allemand, ministre des finances, s’oppose fermement à toute flexibilité du pacte de stabilité. En clair, il s’oppose avec fermeté aux assouplissements demandés par les pays du Sud et en particulier par la France. Le ministre allemand estime qu’on ne peut tolérer des dépassements des déficits budgétaires et des niveaux d’endettement. Au contraire , il veut le maintien d’un cadre contraignant pour réduire les dérives budgétaires et d’endettement. Au contraire, il souhaite un cadre contraignant pour réduire les ratios d’endettement européen.

 

Pour montrer l’exemple le nouveau ministre des finances promet un retour à un taux d’endettement voisin de 60 % dans les cinq ans,  oit ce qui devrait être moitié moins que la France sur la tendance actuelle ( autour de 120%).

 

Transformer la PAC en Pacte vert européen 

La politique agricole commune relève désormais de « l’anachronisme politique, économique et écologique », explique le journaliste Gilles Luneau dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune. 

 

Avec pertinence et responsabilité, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, structure son mandat politique autour du Pacte vert (Green Deal), qui se décline en dix volets, et dont l’un des principaux est la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Son but est de mettre en place un système alimentaire durable à l’horizon 2030, avec quatre objectifs :

• Réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et des risques qui leur sont associés.
• Diminuer de 20 % au moins l’utilisation de fertilisants.
• Diminuer de 50 % les ventes d’antimicrobiens dans l’élevage et l’aquaculture.
• Atteindre 25 % des terres agricoles en agriculture biologique.

Cette proposition a été massivement soutenue par le Parlement européen, via la résolution adoptée le 20 octobre, par 452 voix pour, 170 contre et 76 abstentions. Par ce vote, les eurodéputés, toutes familles politiques confondues, souhaitent que la Commission fixe des objectifs ambitieux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture afin de diminuer de 55 % les émissions de l’Union européenne (UE) en 2030. Ce qui est dans l’esprit et la lettre du volet climat du Pacte vert.

Ce double objectif de la Commission et du Parlement n’a qu’un seul obstacle : la politique agricole commune (PAC) ! Elle est un héritage du Vieux Monde forgé dans les décombres de la seconde guerre mondiale et de la guerre froide qui lui succéda. Le monde bipolaire et positiviste des « trente glorieuses ».

 

Nous devons à la politique agricole de cette époque d’avoir refondé l’Europe dans la paix et d’avoir, en subventionnant les volumes de production, regagné l’autosuffisance alimentaire de l’UE dès le milieu des années 1970, toutes productions agricoles confondues. En changeant la géopolitique mondiale, la chute du mur de Berlin et de l’empire soviétique a enivré l’Europe de croissance illimitée et sans frontières. Sous pression de l’Organisation mondiale du commerce, la PAC a alors rétribué les agriculteurs au prorata de leurs surfaces cultivées et les a mis en concurrence avec le monde entier. Ce choix a induit l’industrialisation maximale de l’agriculture.

Devenue dépendante des importations agroalimentaires, des pesticides, des engrais de synthèse, de l’énergie pétrolière, l’UE a perdu son autosuffisance alimentaire et ruiné une bonne partie de ses paysans. Ce que nombre d’économistes et d’intellectuels ont chanté comme un monde nouveau n’était que l’illusoire convulsion du même Vieux Monde se brisant sur la réalité de son bilan : une triple crise planétaire du climat, de la biodiversité et de la pandémie de Covid-19.

Économie : les États-Unis souhaitent faire sauter le pacte de stabilité européen

Économie : les États-Unis souhaitent faire sauter le pacte de stabilité européen

les États-Unis viennent de soutenir la nouvelle réforme fiscale concernant les multinationales. Une réforme qui globalement devrait se traduire par un renchérissement du prix des biens et des services. Du coup, les États-Unis demandent un moratoire sur les autres réformes envisagées à savoir la taxe spécifique sur les grands du numérique ou la taxe sur les transactions financières.

 

Les États-Unis en profitent pour conseiller à l’Europe de mettre un peu la pédale douce sur les nouvelles fiscalités et au contraire d’ encourager des politiques budgétaires encore plus accommodantes. La secrétaire au Trésor des États-Unis « invite(les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les États-Unis considèrent comme discriminatoires et à s’abstenir d’instaurer des mesures similaires à l’avenir », .

 « Nous avons décidé de mettre en attente notre travail sur notre nouvelle taxe numérique en tant que nouvelle ressource de l’UE », a dit Daniel Ferrie, porte-parole de la Commission européenne, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.

Exit donc la taxe notamment sur les transactions financières proposées par la France.

La secrétaire au Trésor américain conseil à l’Europe d’être beaucoup plus ambitieuse en matière de dépenses budgétaires. Rappelons que les États-Unis ont prévu un plan de soutien de leur de 3000 milliards quand l’Europe s’est contentée de 750 milliards.

Les Etats-Unis recommandent donc de modifier le pacte de stabilité

Janet Yellen va même plus loin lundi. Elle a demandé à l’UE d’envisager « des mesures budgétaires supplémentaires », notamment un assouplissement de ses règles de déficit qui permette plus d’investissements, pour consolider la reprise économique mondiale après la pandémie.

Pour l’heure, alors que les règles ont été exceptionnellement suspendues jusqu’en 2023, les Etats membres rendent des comptes au Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Il est censé limiter les déficits excessifs des Etats (3% du PIB par an) et de la dette publique (60% du PIB).

« Il est important que les États membres envisagent sérieusement des mesures budgétaires supplémentaires pour assurer une reprise robuste au niveau national et mondial », a déclaré Mme Yellen à l’Eurogroupe.

Une position d’ailleurs également soutenue par Christine Lagarde à la tête de la BCE.

 

Pour un pacte de croissance avec l’Afrique

Pour un pacte de croissance avec l’Afrique

 

Tribune

Par Patrice Anato, député de Seine-Saint-Denis (LREM).

Les pays africains ont payé un lourd tribut économique à la pandémie de Covid-19. La violence de la crise a brisé leur trajectoire d’émergence et a plongé le continent dans la récession, sa première depuis 25 ans. Les progrès enregistrés sur le front du développement humain sont aujourd’hui menacés. Une réponse internationale ambitieuse et coordonnée s’impose. Le Sommet sur le financement des économies africaines, prévu le 18 mai à Paris, vise précisément à trouver les voies et moyens d’une solidarité agissante avec l’Afrique. Il y va de notre intérêt à tous, et cet enjeu concerne au premier chef l’Europe.

Le 15 avril 2020, Emmanuel Macron avait répondu à l’appel lancé par les dirigeants de l’Union Africaine (UA) en soutenant l’idée d’une annulation massive de la dette africaine pour faire face aux défis économiques provoqués par la crise du coronavirus. Tidjane Thiam, Ngozi Okonjo-Iweala, Donald Kaberuka et Trevor Manuel — quatre personnalités désignées par les instances panafricaines pour composer la task force de l’UA — avaient plaidé pour un moratoire sur le service de la dette des pays pauvres.

Appuyée par l’ONU, cette proposition a débouché sur l’initiative ISSD, mise en place par le G20. Ce moratoire sur les intérêts de la dette vient d’être reconduit pour une année supplémentaire. Il a permis de soulager, momentanément, les budgets des Etats africains, en leur offrant des marges de manœuvre pour parer aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie. Mais il ne suffira malheureusement pas.

L’allègement ou l’annulation des dettes africaines seront des options discutées lors du Sommet du 18 mai. En théorie, elles n’ont rien d’impraticable. La dette publique africaine représente environ 365 milliards de dollars, soit seulement 2 % du stock mondial de dette. La piste mériterait d’être explorée, mais l’absence de consensus international sur le sujet risque de compromettre de réelles avancées. A fortiori, l’annulation des dettes publiques, bi et multilatérales, ne résoudrait en rien le problème de la dette intérieure, autrement plus importante, souscrite à des conditions souvent moins favorables.

Alors, comment faire pour donner la possibilité aux pays africains d’une relance massive de leurs économies ? D’autres moyens de financement doivent être envisagés. En avril 2020, 18 chefs d’Etat africains et européens avaient exhorté le Fonds monétaire international (FMI) à procéder à l’émission de Droits de tirages spéciaux (DTS) au profit de l’Afrique. A condition qu’ils soient bien utilisés, ces DTS pourraient constituer un stimulus puissant pour une relance synchronisée.

« Il ne pourra y avoir de réduction de la pauvreté sans création massive d’emplois, et cela, seul le secteur privé est en capacité de le faire. Or, il a été jusqu’à présent le grand oublié des plans de relance africains »

Rappelons qu’en 2009, près de 200 milliards de DTS avaient été accordés après la crise financière mondiale. La gravité de la situation actuelle et l’ampleur des besoins sanitaires et économiques justifieraient largement le versement du double de ce montant, à l’échelle mondiale. Pour les pays africains, le stimulus pourrait représenter jusqu’à 46 milliards de dollars, soit plus de trois fois le montant du moratoire décidé dans le cadre de l’ISSD. Un pays comme le Sénégal vient d’ailleurs d’obtenir du FMI un financement de 453 millions de DTS, soit 650 millions de dollars.

Les besoins de financement en Afrique subsaharienne sont évalués à 290 milliards de dollars pour la période 2020-2023, selon le FMI. Rien ne sera possible sans la mise en place d’une stratégie partenariale globale, incluant l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des partenaires et des bailleurs fonds, des Etats africains eux-mêmes, des investisseurs et des sociétés civiles.

On ne le dit pas assez : il ne pourra y avoir de réduction de la pauvreté sans création massive d’emplois, et cela, seul le secteur privé est en capacité de le faire. Or, il a été jusqu’à présent le grand oublié des plans de relance africains. Les entreprises ont fortement contribué à la résilience du continent. Elles doivent être appuyées et renforcées, et des dispositifs leur permettant de capter de nouveaux flux de financement doivent être imaginés. Cette question cruciale sera bien entendu à l’ordre du jour du Sommet de Paris.

Dans ce contexte, l’implication des diasporas africaines est essentielle. Dans bien des pays, les transferts de fonds de la diaspora représentent désormais des montants équivalents ou même supérieurs à ceux de l’aide publique au développement. La Banque mondiale estime à une cinquantaine de milliards de dollars la part captée par les économies d’Afrique subsaharienne. Mais cette manne est trop peu dirigée vers le secteur privé et l’investissement productif. La sécurisation et la rationalisation du cadre de ces transferts de fonds permettraient d’augmenter leur volume, et d’en faire un levier du développement économique de l’Afrique. Certains Etats se sont déjà penchés sur le sujet. Par exemple, le Maroc met actuellement en place une nouvelle plateforme destinée aux investisseurs de la diaspora.

Alors que la France vient de prendre l’engagement historique d’allouer 0,7 % de son PNB à l’aide publique au développement, la redéfinition des plans de financement des économies africaines est une ardente obligation. Les nouvelles stratégies à imaginer doivent être partenariales et innovantes pour prétendre avoir un impact durable sur le continent. Le Sommet du 18 mai organisé sous l’égide de la France sera le lieu pour prendre des engagements concrets et ambitieux. Il peut être l’occasion de sceller enfin un véritable « New Deal » avec l’Afrique.

Patrice Anato est député de Seine-Saint-Denis (LREM).

Pacte vert européen : insuffisant

L’énergéticien Craig Windram propose, dans une tribune au « Monde », plusieurs améliorations au « pacte vert » de la Commission européenne pour soutenir les énergies renouvelables. (Tribune dans le Monde)

Tribune. Le « pacte vert » (« green new deal ») que l’Union européenne (UE) a proposé pour relancer nos économies après la crise du Covid-19 porte sur la rénovation des bâtiments, la refondation des secteurs énergétique et agricole, la poursuite du déploiement des énergies renouvelables, le lancement d’une future économie de l’hydrogène et le financement de la reconversion de la main-d’œuvre des secteurs affectés par la transition énergétique. C’est un projet audacieux, innovant et bienvenu. Néanmoins, la proposition pourrait être considérablement améliorée.

Le « pacte vert » prévoit d’administrer un traitement bref et brutal, afin de relancer l’activité économique dans le sens des différents objectifs environnementaux. Le projet propose, d’une part, d’offrir un soutien financier aux nouveaux projets d’énergie renouvelable qui sont proches de la clôture financière mais pourraient rencontrer des difficultés, d’autre part de soutenir un à un les appels d’offres nationaux des Etats membres pour les nouveaux projets renouvelables dans les deux années qui viennent.

Cette suggestion a deux points faibles.

Tout d’abord, nous ne sommes plus dans les années 2000. Aujourd’hui, les projets d’énergie renouvelable représentent l’option la plus compétitive dans la plupart des cas. S’il s’agit d’un projet de qualité, soutenu par des acteurs de qualité, il n’y a pas d’obstacle majeur à son financement. Investisseurs et financiers recherchent la qualité et les marchés ne manquent pas. Financer des projets prêts à construire risque d’apporter un soutien à des projets de moindre qualité, et ne constitue donc pas une utilisation optimale des fonds.

Il faut également regarder au-delà du délai de deux ans pour soutenir plus largement les énergies renouvelables. Personne – ni l’UE ni les entreprises du secteur – ne souhaite voir se créer un cycle où la fête serait suivie de la famine que risquent de créer des mesures de soutien à court terme.

Si l’on veut voir l’impact négatif d’une telle approche, comparons l’Espagne, où nous avons vu se succéder les cycles d’expansion et de récession créés par les politiques gouvernementales, avec l’Allemagne, où les énergies renouvelables ont été soutenues pour accompagner une croissance régulière et à long terme.

Nous avons bien sûr besoin d’initiatives immédiates au cours des deux prochaines années, mais aussi d’une réduction progressive et réfléchie des aides gouvernementales sur cinq ans afin d’éviter de créer une bulle, et d’un mécanisme de rétroaction permettant à la Commission d’ajuster la nature de son soutien afin qu’il ne soit pas exploité par des acteurs de mauvaise qualité.

La France demande aussi la suspension du Pacte de stabilité en 2021

La France demande aussi la suspension du Pacte de stabilité en 2021

 

Il est clair que le pacte de stabilité remise en cause en 2020 en raison de la crise sanitaire ne sera pas davantage respecté en 2021. En cause le fait que la croissance perdue en 2020 sera loin d’être rattrapée en 2021. Du coup une situation qui va entraîner une perte significative de rentrées fiscales alors que dans le même temps il faudra financer de manière massive le coup de la situation sanitaire, le soutien aux entreprises en grande difficulté et le pouvoir d’achat de certains ménages.

Dans le meilleur des cas la vraie reprise n’interviendra pas avant 2022 d’après les autorités américaines pourtant d’habitude optimistes. Dans le pire des cas, il faudra plusieurs années pour retrouver le niveau de développement économique de 2019. “Nous souhaitons que les règles du pacte de stabilité, suspendues pour 2020, le soient également pour 2021”, déclare le maire le ministre de l’économie dans cette interview mise en ligne jeudi soir sur le site internet du journal le

“La gestion du calendrier est vitale”, ajoute-t-il. “Rien ne serait pire que de relancer la machine économique tout en appuyant sur le frein des dépenses publiques. C’est une erreur qui a été commise en 2009 et que nous ne commettrons pas à nouveau.”Le pacte de croissance vise à coordonner les politiques budgétaires des Etats membres de la zone euro et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs.

Les ministres européens des Finances l’ont suspendu sur proposition de la Commission européenne le 23 mars dernier afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie et de prendre “toutes les mesures nécessaires afin de soutenir nos systèmes de santé et de protection civile et de protéger nos économies”.

«Vers un Pacte vert européen» ?

 

 

Christian de Boissieu, Michel Derdevet, Jacques Percebois 

militent pour un pacte vert européen ( chronique dans l’Opinion)

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« Le « new deal » de Roosevelt qui a permis de sortir de la crise de 1929 et la politique de reconstruction adoptée en France à la Libération ont un point commun : l’investissement massif dans des infrastructures, notamment énergétiques. D’où la Tennessee Valley Authority pour la production d’électricité aux Etats-Unis et le plan d’équipement dans de grands barrages et dans le développement du réseau en haute tension en France.

Après l’imparable et profonde récession de 2020, on peut espérer un rebond de la consommation et de l’investissement privés, même si le rattrapage ne sera que partiel. Cela ne suffira pas, car beaucoup de ménages et d’entreprises vont se trouver en situation de précarité et de difficultés financières. Quant aux Etats, ils seront mobilisés par le sauvetage immédiat de pans entiers de leur secteur industriel.

Parallèlement, la transition énergétique engagée dans le cadre du Pacte vert (« Green Deal ») de la Commission européenne exigera à l’évidence un financement dédié, et des réseaux modernisés et digitalisés. Rien qu’en France, le chiffrage des opérateurs de réseaux électriques, avant la crise, était de 100 milliards d’euros d’ici 2035. On voit donc qu’an plan européen, les besoins seront massifs.

Investir dans le renforcement des réseaux européens de transport et de distribution d’électricité, dans les interconnexions électriques européennes, mais aussi dans la transformation des infrastructures de distribution en « smart grids », permettrait d’améliorer le service public de l’énergie en France et de relancer la solidarité énergétique européenne, en augmentant les échanges aux frontières. Cela irait dans le sens du « Green Deal ». Car ces réseaux participent de la collecte des énergies renouvelables, diffuses et territorialisées, qui constitueront à l’horizon 2050 une part essentielle de l’Europe décarbonée en perspective, comme souligné dans le récent rapport Les réseaux électriques, vecteurs du nouveau modèle européen décarboné, publié par Synopia.

Mobilité verte. On pourrait y associer un plan massif de développement des recharges électriques afin de relancer la mobilité verte, ce qui indirectement pourrait aider le secteur automobile et favoriser la mobilité durable au sein de l’Union.

Une partie de l’épargne restera liquide, compte tenu des incertitudes, mais le reste pourrait être mobilisé par l’intermédiaire de l’émission de «networks bonds»

Bien sûr, d’autres secteurs seront également demandeurs comme ceux de la santé et des réseaux numériques, qui ont montré à quel point ils étaient incontournables. Mais il faut raisonner en termes de complémentarité et non de substituabilité des efforts.

Les réseaux énergétiques sont au cœur de la solidarité territoriale, et ce sont des investissements qui génèrent des emplois à court terme et des recettes sur longue période, puisqu’ils profitent aussi bien aux générations futures qu’à la génération présente. De plus ce sont des actifs et des activités non délocalisables, ce qui est essentiel pour que la relance européenne profite aux Européens. Leur rémunération est stable sur longue période, entre 5 et 6 % en moyenne, puisqu’elle est régulée, ce qui n’est pas le cas des investissements dans la production beaucoup plus sensibles aux aléas du marché. On peut le faire aussi dans l’efficacité énergétique des bâtiments, mais un investissement public massif est ici, sans doute, plus efficace.

Si l’on veut éviter un financement monétaire des investissements dans les infrastructures, qui serait incohérent avec leur nature même, il faut pouvoir drainer l’épargne de précaution, considérable, qui s’est accumulée ces derniers mois. Une partie de cette épargne restera liquide, compte tenu des incertitudes, mais le reste pourrait être mobilisé par l’intermédiaire de l’émission de « networks bonds », un système d’ailleurs souhaité par plusieurs pays européens, malgré les réticences allemandes ou hollandaises.

Pour le citoyen français, ce serait un placement garanti, surtout si ces « obligations réseaux » sont mutualisées sur plusieurs Etats européens. On pourrait également envisager la création d’un livret d’épargne européen affecté au financement des infrastructures, pour ceux qui préféreraient une épargne plus facilement mobilisable que les obligations.

Quel que soit le véhicule choisi, une chose est certaine : connecter la relance économique et la transition écologique est une ardente obligation. Cela passe par beaucoup d’imagination… et un peu d’audace et de courage ! »

Christian de Boissieu, Vice-Président du Cercle des Economistes, Michel Derdevet, Vice-Président de la Maison de l’Europe de Paris, Jacques Percebois, Professeur émérite à l’Université de Montpellier.

« 

Le pacte productif vert repoussé

Le pacte productif vert  repoussé

L e fameux pacte productif vert qui devait entre en application au début de l’année est repoussé à plus tard, vers le second semestre ou plus loin début 2021. Un pacte assez ambigu quant à ses objectifs puisque d’après Macron lui-même,  il s’agit d’alléger les charges mais on ne sait pas s’il s’agit des charges de l’État ou des collectivités et en outre de rendre le développement compatible avec les préoccupations environnementales. Deux préoccupations qui ne sont pas toujours liées et -ou cohérentes. Macron avait évoqué devant les ETI le handicap de compétitivité française évidemment partagée par les chefs d’entreprise. Aujourd’hui l’attente est forte pour les réduire. « Nous avons toujours un sujet sur la compétitivité coût, a consenti Emmanuel Macron, mais entre une baisse de la C3S, de la CVAE, des allègements de charges au-delà de 2,5 smic il faudra choisir ses batailles. » Par ailleurs, il se refuse à de nouvelles baisses d’impôts sans économies claires, « et c’est là-dessus qu’il faut encore travailler dans les mois prochains ».

Le sujet est d’autant plus épineux qu’en dehors de la C3S (La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances pour 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. ) qui alimente le budget de l’Etat, le gros morceau des taxes de production est la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée; CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. … Elle fait partie, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET), qui succède à la taxe professionnelle.) qui alimente à 50 % les régions, à 23,5 % les départements et à 26,5 % les communes.  Le sujet est explosif pour les collectivités locales déjà inquiètes d’avoir perdu la main sur la taxe d’habitation, même si elle est compensée par l’Etat.

Au sein de l’Association des régions de France on accueille avec circonspection le projet de modulation de la CVAE qui est proposé. Le sujet ne fait pas consensus.  »Il y a un débat entre les régions puissantes et celles qui le sont moins », confie une source. Certaines régions imaginent toutefois des dispositifs, des modulations sur certaines zones de leurs territoires (ce qui peut poser des problèmes juridiques) ou des baisses ou des exonérations à l’installation ou lors de reprise d’entreprises.

Le gouvernement se montre plus ouvert à ce que le Pacte productif contienne des dispositifs de suramortissement si les investissements sont orientés sur la transition écologique. Car le Pacte doit s’inscrire dans un projet de verdissement de l’économie.

« De toute façon les mesures financières passeront dans la loi de Finances de la rentrée donc il n’y a pas d’urgence et c’est mieux que l’on prenne un peu de temps », se conforte Guillaume Kasbarian, député La République en marche, actif sur les sujets industriels.

Le deuxième point d’achoppement provient des industriels eux-mêmes et concerne la dimension écologique. Le gouvernement a en effet demandé aux filières les plus émettrices de gaz à effet de serre de travailler sur une trajectoire climat. Comme l’explique Thomas Courbe, directeur général des entreprises, « l’industrie contribue, avec 82 millions de Tonnes de CO2, à 18 % des émissions de la France et quatre filières en concentrent 81 % ». Les quatre filières les plus émettrices sont la chimie-matériaux-déchets, l’agro-alimentaire, les mines-métallurgie-sidérurgie, la construction. « Dans le pacte nous négocions des trajectoires carbone à 2025-2030 et nous discutons du soutien public aux différentes filières », poursuit Thomas Courbe. Problème : ce travail est compliqué. « Huit filières doivent remettre leur copie. Certaines sont plus avancées que d’autres. Mais on est pour la première fois sur une stratégie très documentée pour arriver à moins 30 % d’émissions et à la neutralité carbone,  c’était impossible de finaliser en janvier si on voulait des plans robustes », confie Philippe Darmayan, vice-président de France Industrie et d’Arcelor Mittal France.

Un des éléments de la stratégie du pacte productif sera tout de même engagé plus rapidement, c’est la simplification. « L’impôt caché sur le capital et le travail, c’est notre lenteur », a lancé le Président le 21 janvier. Lors du conseil des ministres du 5 février, un projet de loi simplification sera présenté. Ses deux premiers chapitres concernent la simplification au sein de l’administration et les deux autres la simplification pour les entreprises, en particulier les procédures d’accélération des implantations et la sécurisation des porteurs de projets. Le texte devrait arriver au parlement après les municipales. L’attente du Pacte productif global met la pression sur son contenu .

(source Usine Nouvelle)

« La loi Pacte : un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

« La loi Pacte :  un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

 

Roland Lescure considère que ce texte va favoriser un nouveau modèle économique.  . Une appréciation sans doute un peu optimiste et excessive quant à la portée de cette loi un peu fourre-tout. . Normal,  le rapporteur de cette loi cherche à valoriser son travail. Reste qu’il affirme qu’il souhaite rééquilibrer les liens entre producteurs, consommateurs et entreprises. Pour les salariés, il prône notamment le développement de l’intéressement et évoque la présence de salariés dans les conseils d’administration. Malheureusement les propositions ne sont pas du tout à la hauteur des intentions. On est loin évidemment de la cogestion à l’allemande et le patronat français ne souhaite pas partager le pouvoir et même pas l’information. Quant au pouvoir des consommateurs le rapporteur de la loi pacte parle d’un nouveau concept consom’ acteur mais on ne voit pas très bien quelle forme institutionnelle permettrait aux consommateurs de peser. Finalement une loi pacte assez floue et fourre-tout qui révèle un manque de clarté idéologique de la part du pouvoir. Pas étonnant le rapporteur lui-même est  récemment venu en politique.  ce polytechnicien de formation, passé par la London School of Economics (LSE), a fait une bonne partie de sa carrière à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pendant huit ans, un fonds d’investissement public doté de 200 milliards de dollars d’actifs sous gestion sur les marchés publics et privés. Un technicien certes mais pas vraiment une légitimité politique et encore moins sociale. Interview de la tribune :

Alors que le projet de loi Pacte est en discussion au Parlement depuis le 5 septembre, quel bilan tirez-vous de ces dernières semaines ?

ROLAND LESCURE - C’est l’aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés) Je considère que le texte a été bien préparé après plusieurs semaines de concertations et d’échanges. On a réussi à faire passer quelques points importants comme l’entreprise à mission. On est passé d’un libéralisme traditionnel de la fin du 20e siècle à un renouveau du libéralisme. La place de l’État dans l’économie doit être repensée. On a par exemple revu la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations pour la rendre plus opérationnelle tout en préservant le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle. Sur les territoires, le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque Postale devrait favoriser le financement des acteurs au niveau local. La loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France.

Qu’est ce que la loi Pacte change vraiment dans le modèle économique de la France ?

La place des consommateurs dans l’économie a changé. J’appelle ça le « consom’acteur. » On a vu récemment que des clients se détournaient d’entreprises comme Starbucks ou Uber à cause de leurs pratiques. Ils veulent que les entreprises soient plus responsables. Les clients, les fournisseurs sont très demandeurs. Face à cela, il faut que les chefs d’entreprise mènent une stratégie gagnant-gagnant.

Vous revendiquez une certaine conception du capitalisme ?

Nous avons eu beaucoup de débats intenses avec des députés de la France insoumise comme Adrien Quatennens (député du Nord) ou Jean- Luc Mélenchon (député des Bouches-du-Rhône) notamment sur la définition de l’entreprise. J’ai été moi-même marqué par le communisme dans mon parcours lorsque j’ai grandi à Montreuil. Pour moi, le capitalisme moderne représente à la fois le meilleur et le pire. Il a permis de mettre fin à la Guerre froide, il a réduit considérablement le nombre de pauvres dans le monde. Pour le pire, le capitalisme a un rôle considérable dans le changement climatique ou la montée des inégalités. Dans ma démarche, je cherche à corriger ces conséquences qui représentent les deux défis du système capitaliste. Les chefs d’entreprises, les actionnaires, les consommateurs ont une responsabilité face à cela. Actuellement, nous utilisons des moyens palliatifs pour tenter de corriger les inégalités par des outils de redistribution par exemple. Je défends plutôt des moyens préventifs qui permettent d’éviter d’empirer ces situations. Je pense par exemple à la présence accrue des salariés dans les conseils d’administration. Je tiens à favoriser l’intéressement des employés dans les entreprises.

Les privatisations, sujet hautement explosif, n’ont pas suscité tant de polémiques. Comment l’expliquez-vous ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu tant de débats. Je considère qu’on a donné du sens à l’histoire. Le rôle de l’État n’est pas de toucher des dividendes issus des loyers payés par  les centres commerciaux ou des parkings situés sur les aéroports. L’État doit dorénavant favoriser l’innovation par des moyens décentralisés. Son rôle est bien de réguler et de protéger. Concernant les privatisations, l’État garde un contrôle sur le processus, ce qui lui permettra de garder un oeil sur la nature des investissements. In fine, c’est l’État qui décidera. Cela devrait nous protéger d’éventuels risques. Nous avons beaucoup travaillé pour qu’il y ait de la transparence vis-à-vis du Parlement. Nous avons prévu la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Son rôle sera de suivre toutes les opérations et de convoquer les ministres si nous avons besoin de précisions. C’est une vraie nouveauté.

La loi Pacte a parfois été comparée à un texte fourre-tout avec de nombreux articles. À plusieurs reprises, vous avez montré un attachement au contrôle de l’application de la loi. Avez-vous envisagé des moyens précis pour effectuer ce contrôle pour la loi Pacte ? Et si oui, lesquels ?

J’ai proposé un mécanisme ad hoc d’évaluation des dispositions essentielles du projet de loi. Cet amendement qui ne vise pas à remplacer les procédures d’évaluation classique de la loi a pour objectif de veiller à ce que certains éléments essentiels de la loi soient suivis par un comité d’évaluation. Ce comité d’évaluation permanent auprès du Premier ministre permettrait de réaliser notamment un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances, d’un échéancier des mesures réglementaires et d’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place.

SNCF : la réforme à l’envers de Pepy avec son pacte social

La rhétorique bavarde de Guillaume pépin, PDG de la SNCF n’est  pas un phénomène nouveau dans les médias ; cette fois il agite  sa proposition de pacte social, un nouveau coup de com. du PDG qui s’est davantage signalé par son verbiage que par sa politique de gestion. Une curieuse manière de négocier en effet. Il aurait sans doute été plus souhaitable de discuter d’abord de futures conditions sociales des cheminots avant de supprimer brutalement et sans concertation l’ancien statut. Notons que pendant les moments chauds des décisions gouvernementales relatives à la suppression du statut Guillaume Pepy s’est montré particulièrement discret sinon absent. Maintenant Guillaume Pepy propose une sorte d’ersatz de statut sans doute pour tenter de réduire la fracture sociale interne qui risque de laisser des traces dans l’entreprise. Guillaume Pepy est loin d’être le seul responsable car Macron a voulu faire de la SNCF son terrain de jeu favori pour montrer sa puissance, sa détermination et la dynamique de sa politique. La réalité, c’est que cette réforme SNCF dont certains aspects étaient nécessaires n’a eu aucun effet sur l’ensemble de la politique économique et sociale du pays. Macron a tenté un coup politique et il a perdu.  Guillaume Pepy tente maintenant de se rattraper aux branches et d’une certaine façon conteste l’orientation gouvernementale qui consistait à supprimer purement et simplement le statut pour les nouveaux embauchés. Le patron de la SNCF essaye  de faire passer un accord social qui couvrirait ancien et nouveau cheminot ; tout  dépendra en fait du contenu a. La justification de la digitalisation  par Le PDG de la SNCF  parait un peu surannée. Il y a longtemps que les nouvelles technologies ont pénétré l’entreprise. C’est tellement vrai que les effectifs sont passés de 500 000 dans les années 50 à peine 160 000 aujourd’hui. Pour le moins le discours de Guillaume Pepy parait  assez flou :

. «Le futur dispositif sera motivant et attractif pour tous. Et les garanties fondamentales du statut, sur l’emploi, le droit syndical ou encore le régime de retraite, seront préservées, même si la véritable garantie de l’emploi des cheminots repose sur les compétences»,

«Et nous allons favoriser la mobilité, géographique et professionnelle ». La mobilité géographique, elle a toujours existé à telle enseigne que la plupart des cheminots parisiens sondés provinciaux. Quant à la mobilité professionnelle elle constitue une des contraintes du système d’avancement. Rien de vraiment nouveau sinon l’habillage d’un pacte social qui par ailleurs devra recevoir l’accord des pouvoirs publics, ce qui est loin d’être acquis.

 

Un Pacte pour un service public citoyen

 

. Par Paul Duan, président-fondateur de l’ONG Bayes Impact, ONG fondée aux Etats-Unis pour mettre les données et les algorithmes au service du « bien commun » veut redéfinir le concept de service public, article dans la Tribune.

« En ces temps de tension sociale continue, la narrative dominante est celle de l’effritement du service public et de la victoire de l’individualisme. Il n’y aurait plus que la Coupe du monde de football qui vient de débuter pour nous faire croire à la notion de collectif. Tous les éléments existent pourtant pour faire émerger une nouvelle génération de solutions citoyennes prêtes à être mises au service de l’intérêt général. Et s’il ne manquait qu’une chose pour les réunir ?

Les nouvelles technologies offrent, de manière inédite, les moyens à tout citoyen d’agir à grande échelle et dans un laps de temps réduit. Elles rendent possible pour chacun d’innover au service de l’intérêt général, et de construire ensemble un monde de demain profitable à tous. Cependant, l’innovation technologique profite aujourd’hui majoritairement aux intérêts privés, et les innovations sociales – aussi prometteuses soient-elles peinent à atteindre une envergure à la hauteur des enjeux de société. Deux voies qui se connaissent mal : l’innovation privée et la conception traditionnelle du service public. Les géants du numérique exploitent avec succès ces opportunités pour répondre aux nouveaux besoins de la société. Ils font de l’innovation de rupture leur fonds de commerce. Le numérique transforme fondamentalement la société et ses équilibres, et les ramifications s’étendent à des domaines que l’on pensait réservés au domaine du service public. Pourtant, les récents scandales autour de l’utilisation faite par Facebook de nos données, ou l’exemple d’Intuit – l’éditeur de TurboTax, le principal service de déclaration fiscale américain – qui fait un important lobbying aux États-Unis pour éviter une simplification de l’impôt, montrent que, dans ces nouveaux équilibres, il reste important de garantir le respect des principes du service public.

Dans le même temps, le service public tel qu’on le connaît reste construit comme si l’État avait le monopole de l’intérêt général. Les réponses qu’il formule en s’ouvrant petit à petit à l’innovation sont une première étape nécessaire. C’est le cas en particulier du concept d’État-plateforme. Mais elles relèvent surtout de mesures techniques visant des gains d’efficience, plutôt que d’une vision nouvelle du rôle du service public dans la société d’aujourd’hui. En l’absence de cette vision, il perd toujours plus d’influence face aux intérêts privés.

Il est urgent de réagir, de proposer une réponse à la hauteur des enjeux. Bien que de nouveaux modèles et dispositifs encourageants se développent – comme les contrats à impact social ou les modèles économiques hybrides -, l’innovation sociale reste trop souvent l’affaire de compromis, soit en termes d’échelle, soit en termes d’impact. Car en s’efforçant d’inscrire leur action dans le respect des valeurs du service public, les innovateurs d’intérêt général se limitent volontairement en matière de modèle économique. Ils sont ainsi désavantagés dans le rapport de force avec l’innovation privée. Pour rééquilibrer le jeu, ils doivent pouvoir bénéficier d’une alliance avec l’État ou la collectivité. Le service public citoyen est une vision sociétale pour combiner les forces de l’innovation et celles du service public.

Toutefois, cela ne pourra se produire que si l’on fait évoluer la vision actuelle du service public et du rôle de l’État. Il est aujourd’hui mal équipé. Le cadre actuel est trop étroit et centré sur une vision verticale et descendante de son rôle. Il doit faire évoluer sa conception des services publics : d’unique créateur, il doit devenir le garant de ses valeurs.

En l’absence d’une vision sociétale de ce que doit être le service public dans le monde d’aujourd’hui, il est de plus en plus remis en cause par la concurrence des services proposés par les acteurs du numérique, car plus agiles, plus innovants, et souvent gratuits en apparence. Pourquoi se préoccuper de l’existence de Pôle emploi, lorsque l’on a LinkedIn, Indeed ou Leboncoin ? Parce que les intérêts privés ne permettent pas toujours de garantir l’intérêt général. Et parce qu’il existe une différence entre servir les besoins du plus grand nombre et ceux de tous. Le service public citoyen est une nouvelle voie qui combine les forces de l’innovation et celles de l’État dans le cadre d’une alliance inédite. Cette alliance doit lever les blocages qui empêchent l’intérêt général de profiter aussi facilement que les intérêts privés de l’innovation technologique. En d’autres termes, cette voie offre aux citoyens le moyen de répondre aux besoins de la société tout en garantissant le respect des valeurs et des principes – adaptés au monde numérique – du service public.

Wikipédia est une illustration de ce à quoi peut ressembler une innovation partie d’une initiative citoyenne pour servir ensuite à grande échelle. En mettant à profit les forces de la multitude pour créer des contenus de manière collaborative, tout en refusant de monétiser leurs contenus par la publicité afin de ne pas les biaiser, Wikipédia a créé de facto une nouvelle forme – certes perfectible – de service public de l’information. Demain, à travers le service public citoyen, nous, citoyens, pourrons tous contribuer à l’essor d’une nouvelle génération de services publics.

Le service public citoyen doit se réaliser dans le cadre d’un Pacte service public citoyen qui vient non pas en remplacement du cadre existant mais en complément. Ce Pacte doit permettre au service public de trouver un nouveau souffle. Les citoyens souhaitant innover au service de l’intérêt général peuvent ainsi s’allier à l’État en contrepartie d’engagements réciproques.

Les premiers offrent les garanties du respect des principes du service public. Le second met en retour à disposition ses infrastructures, ses données, son savoir-faire, ainsi que sa force de distribution et de financement.

Alors seulement, les services publics citoyens nés de cette alliance entre le citoyen et l’État pourront prendre une envergure à la hauteur de nos enjeux de société. Et faire que l’idée d’un monde numérique profitable à tous ne reste pas une image.

Le service public citoyen est une invitation à construire une nouvelle forme de service de l’intérêt général. Un service propre à répondre aux grands enjeux des transitions – numérique, écologique et sociale – d’aujourd’hui. Nous sommes partis de l’existant pour identifier les besoins, les opportunités, et apporter une proposition de réponse. La suite, nous vous invitons à l’écrire ensemble.

La Fondation Digital New Deal, think tank du numérique, s’attache à éclairer la société et à proposer aux décideurs des pistes concrètes pour faire face à la nouvelle donne technologique. À l’heure où Emmanuel Macron va accélérer la réforme de l’État avec la remise des propositions de la mission « Action publique 2022″, la Fondation publie un nouveau rapport sur « le service public citoyen ». Confié à Paul Duan, qui s’est fait remarquer il y a quelques années en proposant d’utiliser les technologies pour vaincre le chômage, ce qui a donné naissance à une expérimentation inédite, « Bob emploi », en partenariat avec Pôle emploi, ce document propose une approche nouvelle, de coopération entre l’État-plateforme et les citoyens utilisant la force apportée par le numérique. »

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

Loi « pacte » Réformes de l’épargne vers les entreprises

Loi pacte Réformes de l’épargne vers les entreprises

Le volet financement de la future loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter  le financement  des  entreprises.

Principales annonces faites par le ministre à l’occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy:

* EPARGNE RETRAITE-             Plus grande mobilité  entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin…).  Il s’agit aussi, selon Bercy, d’”offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de ‘gestion pilotée’, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche”. Le taux de forfait social (cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.

* ASSURANCE VIE-“, 1.700 milliards d’euros d’encours, il s’agit de  relancer les contrats Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs, notamment dans des PME. La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, pour favoriser le développement de ces investissements par les assureurs, et d’élargir la liste des fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. L’ambition est de porter l’encours des fonds Eurocroissance à 20 milliards d’euros d’ici deux ans, contre 2,3 milliards actuellement.

* PEA-PME,  (1,1 milliard d’encours et 65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement l’ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements participatifs et simplifiera le transfert des titres des sociétés non cotées.

* CROWDFUNDING, Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq millions d’euros “au minimum” contre 2,5 millions aujourd’hui.

* ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS, Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les marchés pourront se contenter d’un document d’information “très simplifié” si leur chiffre d’affaires est inférieur à huit millions d’euros. Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les investissements en fonds propres, à commencer par une révision à la baisse du capital exigé pour les investissements en actions des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle dite Solvabilité 2.

« Pacte mondial pour l’environnement » pour quoi faire ?

« Pacte mondial pour l’environnement » pour quoi faire ?

 

On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt politique et juridique d’un pacte mondial pour l’environnement qui sera proposé par Macron aux Nations Unies. On sait en effet que l’accord climat de Paris a déjà été arraché au forceps même si son caractère contraignant demeure très virtuel. Par ailleurs nombre d’Etats n’ont pas encore ratifié formellement cet accord. Pire,  les États-Unis se sont retirés. Compte tenu déjà des difficultés de la négociation et surtout de la mise en œuvre de l’accord de Paris, on voit mal l’intérêt d’engager de nouvelles discussions dans le cadre des Nations unies. On objectera qu’il s’agit d’établir  un   droit  international de l’environnement opposable à tous après celui relatif aux droits civils et politiques, et celui  relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .  Des discussions qui pourraient bien durer 10 ou 20 ans.   À moins que Macron ne cherche à mettre en difficulté le président des États-Unis, à le mettre en quelque sorte au banc des accusés anti écologiques. Emmanuel Macron, qui s’efforce de porter l’étendard de la cause écologique face à Donald Trump, a donc promis samedi de défendre un « pacte mondial pour l’environnement » destiné à servir de pierre angulaire du droit international en la matière. « La France se mobilisera », a déclaré le chef de l’Etat, à qui l’ancien secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon et l’ancien président de la Conférence de Paris sur le climat (COP21) Laurent Fabius ont remis une ébauche en 26 articles, promue par le Club des juristes, un think-tank français. « Sur la base de cet avant-projet de pacte mondial pour l’environnement, je m’engage (…) à agir et donc (…) aboutir à un texte, de convaincre nos partenaires et de placer ces efforts sous l’égide de l’Organisation des Nations unies », a ajouté le président français lors d’un discours à la Sorbonne. Il a dit vouloir « dès septembre prochain porter les bases de ce qui ne sera pas l’avant-projet mais bien un pacte mondial pour l’environnement que la France portera ». « Le processus qui nous attend pour faire ratifier ce pacte mondial, si j’écoute tous les experts, sera lent, difficile. Mais par le passé, on m’a déjà beaucoup dit cela », a encore déclaré Emmanuel Macron, pour qui il ne faut « pas attendre ». Le chef de l’Etat a lancé une offensive diplomatique sur le climat après le retrait des Etats-Unis de l’accord de Paris décidé par Donald Trump. L’exécutif doit présenter d’ici la fin du mois de juillet un calendrier de mesures à mettre en oeuvre dans les cinq années à venir pour lutter contre le changement climatique, avec l’ambition de dépasser les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Ce texte vise à contenir la hausse de la température moyenne de la planète « nettement en dessous de 2°C » en 2100.