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Pacte vert européen : insuffisant

Pacte vert européen : insuffisant

L’énergéticien Craig Windram propose, dans une tribune au « Monde », plusieurs améliorations au « pacte vert » de la Commission européenne pour soutenir les énergies renouvelables. (Tribune dans le Monde)

Tribune. Le « pacte vert » (« green new deal ») que l’Union européenne (UE) a proposé pour relancer nos économies après la crise du Covid-19 porte sur la rénovation des bâtiments, la refondation des secteurs énergétique et agricole, la poursuite du déploiement des énergies renouvelables, le lancement d’une future économie de l’hydrogène et le financement de la reconversion de la main-d’œuvre des secteurs affectés par la transition énergétique. C’est un projet audacieux, innovant et bienvenu. Néanmoins, la proposition pourrait être considérablement améliorée.

Le « pacte vert » prévoit d’administrer un traitement bref et brutal, afin de relancer l’activité économique dans le sens des différents objectifs environnementaux. Le projet propose, d’une part, d’offrir un soutien financier aux nouveaux projets d’énergie renouvelable qui sont proches de la clôture financière mais pourraient rencontrer des difficultés, d’autre part de soutenir un à un les appels d’offres nationaux des Etats membres pour les nouveaux projets renouvelables dans les deux années qui viennent.

Cette suggestion a deux points faibles.

Tout d’abord, nous ne sommes plus dans les années 2000. Aujourd’hui, les projets d’énergie renouvelable représentent l’option la plus compétitive dans la plupart des cas. S’il s’agit d’un projet de qualité, soutenu par des acteurs de qualité, il n’y a pas d’obstacle majeur à son financement. Investisseurs et financiers recherchent la qualité et les marchés ne manquent pas. Financer des projets prêts à construire risque d’apporter un soutien à des projets de moindre qualité, et ne constitue donc pas une utilisation optimale des fonds.

Il faut également regarder au-delà du délai de deux ans pour soutenir plus largement les énergies renouvelables. Personne – ni l’UE ni les entreprises du secteur – ne souhaite voir se créer un cycle où la fête serait suivie de la famine que risquent de créer des mesures de soutien à court terme.

Si l’on veut voir l’impact négatif d’une telle approche, comparons l’Espagne, où nous avons vu se succéder les cycles d’expansion et de récession créés par les politiques gouvernementales, avec l’Allemagne, où les énergies renouvelables ont été soutenues pour accompagner une croissance régulière et à long terme.

Nous avons bien sûr besoin d’initiatives immédiates au cours des deux prochaines années, mais aussi d’une réduction progressive et réfléchie des aides gouvernementales sur cinq ans afin d’éviter de créer une bulle, et d’un mécanisme de rétroaction permettant à la Commission d’ajuster la nature de son soutien afin qu’il ne soit pas exploité par des acteurs de mauvaise qualité.

La France demande aussi la suspension du Pacte de stabilité en 2021

La France demande aussi la suspension du Pacte de stabilité en 2021

 

Il est clair que le pacte de stabilité remise en cause en 2020 en raison de la crise sanitaire ne sera pas davantage respecté en 2021. En cause le fait que la croissance perdue en 2020 sera loin d’être rattrapée en 2021. Du coup une situation qui va entraîner une perte significative de rentrées fiscales alors que dans le même temps il faudra financer de manière massive le coup de la situation sanitaire, le soutien aux entreprises en grande difficulté et le pouvoir d’achat de certains ménages.

Dans le meilleur des cas la vraie reprise n’interviendra pas avant 2022 d’après les autorités américaines pourtant d’habitude optimistes. Dans le pire des cas, il faudra plusieurs années pour retrouver le niveau de développement économique de 2019. “Nous souhaitons que les règles du pacte de stabilité, suspendues pour 2020, le soient également pour 2021”, déclare le maire le ministre de l’économie dans cette interview mise en ligne jeudi soir sur le site internet du journal le

“La gestion du calendrier est vitale”, ajoute-t-il. “Rien ne serait pire que de relancer la machine économique tout en appuyant sur le frein des dépenses publiques. C’est une erreur qui a été commise en 2009 et que nous ne commettrons pas à nouveau.”Le pacte de croissance vise à coordonner les politiques budgétaires des Etats membres de la zone euro et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs.

Les ministres européens des Finances l’ont suspendu sur proposition de la Commission européenne le 23 mars dernier afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie et de prendre “toutes les mesures nécessaires afin de soutenir nos systèmes de santé et de protection civile et de protéger nos économies”.

«Vers un Pacte vert européen» ?

«Vers un Pacte vert européen» ?

 

 

Christian de Boissieu, Michel Derdevet, Jacques Percebois 

militent pour un pacte vert européen ( chronique dans l’Opinion)

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« Le « new deal » de Roosevelt qui a permis de sortir de la crise de 1929 et la politique de reconstruction adoptée en France à la Libération ont un point commun : l’investissement massif dans des infrastructures, notamment énergétiques. D’où la Tennessee Valley Authority pour la production d’électricité aux Etats-Unis et le plan d’équipement dans de grands barrages et dans le développement du réseau en haute tension en France.

Après l’imparable et profonde récession de 2020, on peut espérer un rebond de la consommation et de l’investissement privés, même si le rattrapage ne sera que partiel. Cela ne suffira pas, car beaucoup de ménages et d’entreprises vont se trouver en situation de précarité et de difficultés financières. Quant aux Etats, ils seront mobilisés par le sauvetage immédiat de pans entiers de leur secteur industriel.

Parallèlement, la transition énergétique engagée dans le cadre du Pacte vert (« Green Deal ») de la Commission européenne exigera à l’évidence un financement dédié, et des réseaux modernisés et digitalisés. Rien qu’en France, le chiffrage des opérateurs de réseaux électriques, avant la crise, était de 100 milliards d’euros d’ici 2035. On voit donc qu’an plan européen, les besoins seront massifs.

Investir dans le renforcement des réseaux européens de transport et de distribution d’électricité, dans les interconnexions électriques européennes, mais aussi dans la transformation des infrastructures de distribution en « smart grids », permettrait d’améliorer le service public de l’énergie en France et de relancer la solidarité énergétique européenne, en augmentant les échanges aux frontières. Cela irait dans le sens du « Green Deal ». Car ces réseaux participent de la collecte des énergies renouvelables, diffuses et territorialisées, qui constitueront à l’horizon 2050 une part essentielle de l’Europe décarbonée en perspective, comme souligné dans le récent rapport Les réseaux électriques, vecteurs du nouveau modèle européen décarboné, publié par Synopia.

Mobilité verte. On pourrait y associer un plan massif de développement des recharges électriques afin de relancer la mobilité verte, ce qui indirectement pourrait aider le secteur automobile et favoriser la mobilité durable au sein de l’Union.

Une partie de l’épargne restera liquide, compte tenu des incertitudes, mais le reste pourrait être mobilisé par l’intermédiaire de l’émission de «networks bonds»

Bien sûr, d’autres secteurs seront également demandeurs comme ceux de la santé et des réseaux numériques, qui ont montré à quel point ils étaient incontournables. Mais il faut raisonner en termes de complémentarité et non de substituabilité des efforts.

Les réseaux énergétiques sont au cœur de la solidarité territoriale, et ce sont des investissements qui génèrent des emplois à court terme et des recettes sur longue période, puisqu’ils profitent aussi bien aux générations futures qu’à la génération présente. De plus ce sont des actifs et des activités non délocalisables, ce qui est essentiel pour que la relance européenne profite aux Européens. Leur rémunération est stable sur longue période, entre 5 et 6 % en moyenne, puisqu’elle est régulée, ce qui n’est pas le cas des investissements dans la production beaucoup plus sensibles aux aléas du marché. On peut le faire aussi dans l’efficacité énergétique des bâtiments, mais un investissement public massif est ici, sans doute, plus efficace.

Si l’on veut éviter un financement monétaire des investissements dans les infrastructures, qui serait incohérent avec leur nature même, il faut pouvoir drainer l’épargne de précaution, considérable, qui s’est accumulée ces derniers mois. Une partie de cette épargne restera liquide, compte tenu des incertitudes, mais le reste pourrait être mobilisé par l’intermédiaire de l’émission de « networks bonds », un système d’ailleurs souhaité par plusieurs pays européens, malgré les réticences allemandes ou hollandaises.

Pour le citoyen français, ce serait un placement garanti, surtout si ces « obligations réseaux » sont mutualisées sur plusieurs Etats européens. On pourrait également envisager la création d’un livret d’épargne européen affecté au financement des infrastructures, pour ceux qui préféreraient une épargne plus facilement mobilisable que les obligations.

Quel que soit le véhicule choisi, une chose est certaine : connecter la relance économique et la transition écologique est une ardente obligation. Cela passe par beaucoup d’imagination… et un peu d’audace et de courage ! »

Christian de Boissieu, Vice-Président du Cercle des Economistes, Michel Derdevet, Vice-Président de la Maison de l’Europe de Paris, Jacques Percebois, Professeur émérite à l’Université de Montpellier.

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Le pacte productif vert repoussé

Le pacte productif vert  repoussé

L e fameux pacte productif vert qui devait entre en application au début de l’année est repoussé à plus tard, vers le second semestre ou plus loin début 2021. Un pacte assez ambigu quant à ses objectifs puisque d’après Macron lui-même,  il s’agit d’alléger les charges mais on ne sait pas s’il s’agit des charges de l’État ou des collectivités et en outre de rendre le développement compatible avec les préoccupations environnementales. Deux préoccupations qui ne sont pas toujours liées et -ou cohérentes. Macron avait évoqué devant les ETI le handicap de compétitivité française évidemment partagée par les chefs d’entreprise. Aujourd’hui l’attente est forte pour les réduire. « Nous avons toujours un sujet sur la compétitivité coût, a consenti Emmanuel Macron, mais entre une baisse de la C3S, de la CVAE, des allègements de charges au-delà de 2,5 smic il faudra choisir ses batailles. » Par ailleurs, il se refuse à de nouvelles baisses d’impôts sans économies claires, « et c’est là-dessus qu’il faut encore travailler dans les mois prochains ».

Le sujet est d’autant plus épineux qu’en dehors de la C3S (La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est un impôt français institué par la loi de finances pour 1992, qui participe au financement de la sécurité sociale. ) qui alimente le budget de l’Etat, le gros morceau des taxes de production est la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée; CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. … Elle fait partie, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET), qui succède à la taxe professionnelle.) qui alimente à 50 % les régions, à 23,5 % les départements et à 26,5 % les communes.  Le sujet est explosif pour les collectivités locales déjà inquiètes d’avoir perdu la main sur la taxe d’habitation, même si elle est compensée par l’Etat.

Au sein de l’Association des régions de France on accueille avec circonspection le projet de modulation de la CVAE qui est proposé. Le sujet ne fait pas consensus.  »Il y a un débat entre les régions puissantes et celles qui le sont moins », confie une source. Certaines régions imaginent toutefois des dispositifs, des modulations sur certaines zones de leurs territoires (ce qui peut poser des problèmes juridiques) ou des baisses ou des exonérations à l’installation ou lors de reprise d’entreprises.

Le gouvernement se montre plus ouvert à ce que le Pacte productif contienne des dispositifs de suramortissement si les investissements sont orientés sur la transition écologique. Car le Pacte doit s’inscrire dans un projet de verdissement de l’économie.

« De toute façon les mesures financières passeront dans la loi de Finances de la rentrée donc il n’y a pas d’urgence et c’est mieux que l’on prenne un peu de temps », se conforte Guillaume Kasbarian, député La République en marche, actif sur les sujets industriels.

Le deuxième point d’achoppement provient des industriels eux-mêmes et concerne la dimension écologique. Le gouvernement a en effet demandé aux filières les plus émettrices de gaz à effet de serre de travailler sur une trajectoire climat. Comme l’explique Thomas Courbe, directeur général des entreprises, « l’industrie contribue, avec 82 millions de Tonnes de CO2, à 18 % des émissions de la France et quatre filières en concentrent 81 % ». Les quatre filières les plus émettrices sont la chimie-matériaux-déchets, l’agro-alimentaire, les mines-métallurgie-sidérurgie, la construction. « Dans le pacte nous négocions des trajectoires carbone à 2025-2030 et nous discutons du soutien public aux différentes filières », poursuit Thomas Courbe. Problème : ce travail est compliqué. « Huit filières doivent remettre leur copie. Certaines sont plus avancées que d’autres. Mais on est pour la première fois sur une stratégie très documentée pour arriver à moins 30 % d’émissions et à la neutralité carbone,  c’était impossible de finaliser en janvier si on voulait des plans robustes », confie Philippe Darmayan, vice-président de France Industrie et d’Arcelor Mittal France.

Un des éléments de la stratégie du pacte productif sera tout de même engagé plus rapidement, c’est la simplification. « L’impôt caché sur le capital et le travail, c’est notre lenteur », a lancé le Président le 21 janvier. Lors du conseil des ministres du 5 février, un projet de loi simplification sera présenté. Ses deux premiers chapitres concernent la simplification au sein de l’administration et les deux autres la simplification pour les entreprises, en particulier les procédures d’accélération des implantations et la sécurisation des porteurs de projets. Le texte devrait arriver au parlement après les municipales. L’attente du Pacte productif global met la pression sur son contenu .

(source Usine Nouvelle)

« La loi Pacte : un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

« La loi Pacte :  un nouveau modèle économique » !!! (Roland Lescure)

 

Roland Lescure considère que ce texte va favoriser un nouveau modèle économique.  . Une appréciation sans doute un peu optimiste et excessive quant à la portée de cette loi un peu fourre-tout. . Normal,  le rapporteur de cette loi cherche à valoriser son travail. Reste qu’il affirme qu’il souhaite rééquilibrer les liens entre producteurs, consommateurs et entreprises. Pour les salariés, il prône notamment le développement de l’intéressement et évoque la présence de salariés dans les conseils d’administration. Malheureusement les propositions ne sont pas du tout à la hauteur des intentions. On est loin évidemment de la cogestion à l’allemande et le patronat français ne souhaite pas partager le pouvoir et même pas l’information. Quant au pouvoir des consommateurs le rapporteur de la loi pacte parle d’un nouveau concept consom’ acteur mais on ne voit pas très bien quelle forme institutionnelle permettrait aux consommateurs de peser. Finalement une loi pacte assez floue et fourre-tout qui révèle un manque de clarté idéologique de la part du pouvoir. Pas étonnant le rapporteur lui-même est  récemment venu en politique.  ce polytechnicien de formation, passé par la London School of Economics (LSE), a fait une bonne partie de sa carrière à la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) pendant huit ans, un fonds d’investissement public doté de 200 milliards de dollars d’actifs sous gestion sur les marchés publics et privés. Un technicien certes mais pas vraiment une légitimité politique et encore moins sociale. Interview de la tribune :

Alors que le projet de loi Pacte est en discussion au Parlement depuis le 5 septembre, quel bilan tirez-vous de ces dernières semaines ?

ROLAND LESCURE - C’est l’aboutissement de 12 mois de travail qui ont débuté par un travail de co-construction par des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprises missionnés par Bruno Le Maire et une consultation publique en janvier pour aboutir sur la présentation du texte en Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’Assemblée nationale a constitué une Commission spéciale début juin, présidée par Olivia Grégoire. La commission a entrepris des travaux d’auditions et de consultations pour aboutir à l’examen du texte début septembre en commission (1910 amendements discutés, 383 adoptés) et en hémicycle entre le 25 septembre et le 5 octobre (2429 amendements discutés, 343 adoptés) Je considère que le texte a été bien préparé après plusieurs semaines de concertations et d’échanges. On a réussi à faire passer quelques points importants comme l’entreprise à mission. On est passé d’un libéralisme traditionnel de la fin du 20e siècle à un renouveau du libéralisme. La place de l’État dans l’économie doit être repensée. On a par exemple revu la gouvernance de la Caisse des Dépôts et consignations pour la rendre plus opérationnelle tout en préservant le rôle du Parlement dans ses missions de contrôle. Sur les territoires, le rapprochement entre CNP Assurances et la Banque Postale devrait favoriser le financement des acteurs au niveau local. La loi Pacte est un nouveau modèle économique pour la France.

Qu’est ce que la loi Pacte change vraiment dans le modèle économique de la France ?

La place des consommateurs dans l’économie a changé. J’appelle ça le « consom’acteur. » On a vu récemment que des clients se détournaient d’entreprises comme Starbucks ou Uber à cause de leurs pratiques. Ils veulent que les entreprises soient plus responsables. Les clients, les fournisseurs sont très demandeurs. Face à cela, il faut que les chefs d’entreprise mènent une stratégie gagnant-gagnant.

Vous revendiquez une certaine conception du capitalisme ?

Nous avons eu beaucoup de débats intenses avec des députés de la France insoumise comme Adrien Quatennens (député du Nord) ou Jean- Luc Mélenchon (député des Bouches-du-Rhône) notamment sur la définition de l’entreprise. J’ai été moi-même marqué par le communisme dans mon parcours lorsque j’ai grandi à Montreuil. Pour moi, le capitalisme moderne représente à la fois le meilleur et le pire. Il a permis de mettre fin à la Guerre froide, il a réduit considérablement le nombre de pauvres dans le monde. Pour le pire, le capitalisme a un rôle considérable dans le changement climatique ou la montée des inégalités. Dans ma démarche, je cherche à corriger ces conséquences qui représentent les deux défis du système capitaliste. Les chefs d’entreprises, les actionnaires, les consommateurs ont une responsabilité face à cela. Actuellement, nous utilisons des moyens palliatifs pour tenter de corriger les inégalités par des outils de redistribution par exemple. Je défends plutôt des moyens préventifs qui permettent d’éviter d’empirer ces situations. Je pense par exemple à la présence accrue des salariés dans les conseils d’administration. Je tiens à favoriser l’intéressement des employés dans les entreprises.

Les privatisations, sujet hautement explosif, n’ont pas suscité tant de polémiques. Comment l’expliquez-vous ?

C’est vrai qu’il n’y a pas eu tant de débats. Je considère qu’on a donné du sens à l’histoire. Le rôle de l’État n’est pas de toucher des dividendes issus des loyers payés par  les centres commerciaux ou des parkings situés sur les aéroports. L’État doit dorénavant favoriser l’innovation par des moyens décentralisés. Son rôle est bien de réguler et de protéger. Concernant les privatisations, l’État garde un contrôle sur le processus, ce qui lui permettra de garder un oeil sur la nature des investissements. In fine, c’est l’État qui décidera. Cela devrait nous protéger d’éventuels risques. Nous avons beaucoup travaillé pour qu’il y ait de la transparence vis-à-vis du Parlement. Nous avons prévu la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Son rôle sera de suivre toutes les opérations et de convoquer les ministres si nous avons besoin de précisions. C’est une vraie nouveauté.

La loi Pacte a parfois été comparée à un texte fourre-tout avec de nombreux articles. À plusieurs reprises, vous avez montré un attachement au contrôle de l’application de la loi. Avez-vous envisagé des moyens précis pour effectuer ce contrôle pour la loi Pacte ? Et si oui, lesquels ?

J’ai proposé un mécanisme ad hoc d’évaluation des dispositions essentielles du projet de loi. Cet amendement qui ne vise pas à remplacer les procédures d’évaluation classique de la loi a pour objectif de veiller à ce que certains éléments essentiels de la loi soient suivis par un comité d’évaluation. Ce comité d’évaluation permanent auprès du Premier ministre permettrait de réaliser notamment un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances, d’un échéancier des mesures réglementaires et d’un bilan des effets macroéconomiques des réformes mises en place.

SNCF : la réforme à l’envers de Pepy avec son pacte social

SNCF : la réforme à l’envers de Pepy avec son pacte social

La rhétorique bavarde de Guillaume pépin, PDG de la SNCF n’est  pas un phénomène nouveau dans les médias ; cette fois il agite  sa proposition de pacte social, un nouveau coup de com. du PDG qui s’est davantage signalé par son verbiage que par sa politique de gestion. Une curieuse manière de négocier en effet. Il aurait sans doute été plus souhaitable de discuter d’abord de futures conditions sociales des cheminots avant de supprimer brutalement et sans concertation l’ancien statut. Notons que pendant les moments chauds des décisions gouvernementales relatives à la suppression du statut Guillaume Pepy s’est montré particulièrement discret sinon absent. Maintenant Guillaume Pepy propose une sorte d’ersatz de statut sans doute pour tenter de réduire la fracture sociale interne qui risque de laisser des traces dans l’entreprise. Guillaume Pepy est loin d’être le seul responsable car Macron a voulu faire de la SNCF son terrain de jeu favori pour montrer sa puissance, sa détermination et la dynamique de sa politique. La réalité, c’est que cette réforme SNCF dont certains aspects étaient nécessaires n’a eu aucun effet sur l’ensemble de la politique économique et sociale du pays. Macron a tenté un coup politique et il a perdu.  Guillaume Pepy tente maintenant de se rattraper aux branches et d’une certaine façon conteste l’orientation gouvernementale qui consistait à supprimer purement et simplement le statut pour les nouveaux embauchés. Le patron de la SNCF essaye  de faire passer un accord social qui couvrirait ancien et nouveau cheminot ; tout  dépendra en fait du contenu a. La justification de la digitalisation  par Le PDG de la SNCF  parait un peu surannée. Il y a longtemps que les nouvelles technologies ont pénétré l’entreprise. C’est tellement vrai que les effectifs sont passés de 500 000 dans les années 50 à peine 160 000 aujourd’hui. Pour le moins le discours de Guillaume Pepy parait  assez flou :

. «Le futur dispositif sera motivant et attractif pour tous. Et les garanties fondamentales du statut, sur l’emploi, le droit syndical ou encore le régime de retraite, seront préservées, même si la véritable garantie de l’emploi des cheminots repose sur les compétences»,

«Et nous allons favoriser la mobilité, géographique et professionnelle ». La mobilité géographique, elle a toujours existé à telle enseigne que la plupart des cheminots parisiens sondés provinciaux. Quant à la mobilité professionnelle elle constitue une des contraintes du système d’avancement. Rien de vraiment nouveau sinon l’habillage d’un pacte social qui par ailleurs devra recevoir l’accord des pouvoirs publics, ce qui est loin d’être acquis.

 

Un Pacte pour un service public citoyen

Un Pacte pour un service public citoyen

 

. Par Paul Duan, président-fondateur de l’ONG Bayes Impact, ONG fondée aux Etats-Unis pour mettre les données et les algorithmes au service du « bien commun » veut redéfinir le concept de service public, article dans la Tribune.

« En ces temps de tension sociale continue, la narrative dominante est celle de l’effritement du service public et de la victoire de l’individualisme. Il n’y aurait plus que la Coupe du monde de football qui vient de débuter pour nous faire croire à la notion de collectif. Tous les éléments existent pourtant pour faire émerger une nouvelle génération de solutions citoyennes prêtes à être mises au service de l’intérêt général. Et s’il ne manquait qu’une chose pour les réunir ?

Les nouvelles technologies offrent, de manière inédite, les moyens à tout citoyen d’agir à grande échelle et dans un laps de temps réduit. Elles rendent possible pour chacun d’innover au service de l’intérêt général, et de construire ensemble un monde de demain profitable à tous. Cependant, l’innovation technologique profite aujourd’hui majoritairement aux intérêts privés, et les innovations sociales – aussi prometteuses soient-elles peinent à atteindre une envergure à la hauteur des enjeux de société. Deux voies qui se connaissent mal : l’innovation privée et la conception traditionnelle du service public. Les géants du numérique exploitent avec succès ces opportunités pour répondre aux nouveaux besoins de la société. Ils font de l’innovation de rupture leur fonds de commerce. Le numérique transforme fondamentalement la société et ses équilibres, et les ramifications s’étendent à des domaines que l’on pensait réservés au domaine du service public. Pourtant, les récents scandales autour de l’utilisation faite par Facebook de nos données, ou l’exemple d’Intuit – l’éditeur de TurboTax, le principal service de déclaration fiscale américain – qui fait un important lobbying aux États-Unis pour éviter une simplification de l’impôt, montrent que, dans ces nouveaux équilibres, il reste important de garantir le respect des principes du service public.

Dans le même temps, le service public tel qu’on le connaît reste construit comme si l’État avait le monopole de l’intérêt général. Les réponses qu’il formule en s’ouvrant petit à petit à l’innovation sont une première étape nécessaire. C’est le cas en particulier du concept d’État-plateforme. Mais elles relèvent surtout de mesures techniques visant des gains d’efficience, plutôt que d’une vision nouvelle du rôle du service public dans la société d’aujourd’hui. En l’absence de cette vision, il perd toujours plus d’influence face aux intérêts privés.

Il est urgent de réagir, de proposer une réponse à la hauteur des enjeux. Bien que de nouveaux modèles et dispositifs encourageants se développent – comme les contrats à impact social ou les modèles économiques hybrides -, l’innovation sociale reste trop souvent l’affaire de compromis, soit en termes d’échelle, soit en termes d’impact. Car en s’efforçant d’inscrire leur action dans le respect des valeurs du service public, les innovateurs d’intérêt général se limitent volontairement en matière de modèle économique. Ils sont ainsi désavantagés dans le rapport de force avec l’innovation privée. Pour rééquilibrer le jeu, ils doivent pouvoir bénéficier d’une alliance avec l’État ou la collectivité. Le service public citoyen est une vision sociétale pour combiner les forces de l’innovation et celles du service public.

Toutefois, cela ne pourra se produire que si l’on fait évoluer la vision actuelle du service public et du rôle de l’État. Il est aujourd’hui mal équipé. Le cadre actuel est trop étroit et centré sur une vision verticale et descendante de son rôle. Il doit faire évoluer sa conception des services publics : d’unique créateur, il doit devenir le garant de ses valeurs.

En l’absence d’une vision sociétale de ce que doit être le service public dans le monde d’aujourd’hui, il est de plus en plus remis en cause par la concurrence des services proposés par les acteurs du numérique, car plus agiles, plus innovants, et souvent gratuits en apparence. Pourquoi se préoccuper de l’existence de Pôle emploi, lorsque l’on a LinkedIn, Indeed ou Leboncoin ? Parce que les intérêts privés ne permettent pas toujours de garantir l’intérêt général. Et parce qu’il existe une différence entre servir les besoins du plus grand nombre et ceux de tous. Le service public citoyen est une nouvelle voie qui combine les forces de l’innovation et celles de l’État dans le cadre d’une alliance inédite. Cette alliance doit lever les blocages qui empêchent l’intérêt général de profiter aussi facilement que les intérêts privés de l’innovation technologique. En d’autres termes, cette voie offre aux citoyens le moyen de répondre aux besoins de la société tout en garantissant le respect des valeurs et des principes – adaptés au monde numérique – du service public.

Wikipédia est une illustration de ce à quoi peut ressembler une innovation partie d’une initiative citoyenne pour servir ensuite à grande échelle. En mettant à profit les forces de la multitude pour créer des contenus de manière collaborative, tout en refusant de monétiser leurs contenus par la publicité afin de ne pas les biaiser, Wikipédia a créé de facto une nouvelle forme – certes perfectible – de service public de l’information. Demain, à travers le service public citoyen, nous, citoyens, pourrons tous contribuer à l’essor d’une nouvelle génération de services publics.

Le service public citoyen doit se réaliser dans le cadre d’un Pacte service public citoyen qui vient non pas en remplacement du cadre existant mais en complément. Ce Pacte doit permettre au service public de trouver un nouveau souffle. Les citoyens souhaitant innover au service de l’intérêt général peuvent ainsi s’allier à l’État en contrepartie d’engagements réciproques.

Les premiers offrent les garanties du respect des principes du service public. Le second met en retour à disposition ses infrastructures, ses données, son savoir-faire, ainsi que sa force de distribution et de financement.

Alors seulement, les services publics citoyens nés de cette alliance entre le citoyen et l’État pourront prendre une envergure à la hauteur de nos enjeux de société. Et faire que l’idée d’un monde numérique profitable à tous ne reste pas une image.

Le service public citoyen est une invitation à construire une nouvelle forme de service de l’intérêt général. Un service propre à répondre aux grands enjeux des transitions – numérique, écologique et sociale – d’aujourd’hui. Nous sommes partis de l’existant pour identifier les besoins, les opportunités, et apporter une proposition de réponse. La suite, nous vous invitons à l’écrire ensemble.

La Fondation Digital New Deal, think tank du numérique, s’attache à éclairer la société et à proposer aux décideurs des pistes concrètes pour faire face à la nouvelle donne technologique. À l’heure où Emmanuel Macron va accélérer la réforme de l’État avec la remise des propositions de la mission « Action publique 2022″, la Fondation publie un nouveau rapport sur « le service public citoyen ». Confié à Paul Duan, qui s’est fait remarquer il y a quelques années en proposant d’utiliser les technologies pour vaincre le chômage, ce qui a donné naissance à une expérimentation inédite, « Bob emploi », en partenariat avec Pôle emploi, ce document propose une approche nouvelle, de coopération entre l’État-plateforme et les citoyens utilisant la force apportée par le numérique. »

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

Loi « pacte » Réformes de l’épargne vers les entreprises

Loi pacte Réformes de l’épargne vers les entreprises

Le volet financement de la future loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter  le financement  des  entreprises.

Principales annonces faites par le ministre à l’occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy:

* EPARGNE RETRAITE-             Plus grande mobilité  entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin…).  Il s’agit aussi, selon Bercy, d’”offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de ‘gestion pilotée’, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche”. Le taux de forfait social (cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.

* ASSURANCE VIE-“, 1.700 milliards d’euros d’encours, il s’agit de  relancer les contrats Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs, notamment dans des PME. La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, pour favoriser le développement de ces investissements par les assureurs, et d’élargir la liste des fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. L’ambition est de porter l’encours des fonds Eurocroissance à 20 milliards d’euros d’ici deux ans, contre 2,3 milliards actuellement.

* PEA-PME,  (1,1 milliard d’encours et 65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement l’ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements participatifs et simplifiera le transfert des titres des sociétés non cotées.

* CROWDFUNDING, Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq millions d’euros “au minimum” contre 2,5 millions aujourd’hui.

* ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS, Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les marchés pourront se contenter d’un document d’information “très simplifié” si leur chiffre d’affaires est inférieur à huit millions d’euros. Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les investissements en fonds propres, à commencer par une révision à la baisse du capital exigé pour les investissements en actions des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle dite Solvabilité 2.

« Pacte mondial pour l’environnement » pour quoi faire ?

« Pacte mondial pour l’environnement » pour quoi faire ?

 

On peut légitimement s’interroger sur l’intérêt politique et juridique d’un pacte mondial pour l’environnement qui sera proposé par Macron aux Nations Unies. On sait en effet que l’accord climat de Paris a déjà été arraché au forceps même si son caractère contraignant demeure très virtuel. Par ailleurs nombre d’Etats n’ont pas encore ratifié formellement cet accord. Pire,  les États-Unis se sont retirés. Compte tenu déjà des difficultés de la négociation et surtout de la mise en œuvre de l’accord de Paris, on voit mal l’intérêt d’engager de nouvelles discussions dans le cadre des Nations unies. On objectera qu’il s’agit d’établir  un   droit  international de l’environnement opposable à tous après celui relatif aux droits civils et politiques, et celui  relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .  Des discussions qui pourraient bien durer 10 ou 20 ans.   À moins que Macron ne cherche à mettre en difficulté le président des États-Unis, à le mettre en quelque sorte au banc des accusés anti écologiques. Emmanuel Macron, qui s’efforce de porter l’étendard de la cause écologique face à Donald Trump, a donc promis samedi de défendre un « pacte mondial pour l’environnement » destiné à servir de pierre angulaire du droit international en la matière. « La France se mobilisera », a déclaré le chef de l’Etat, à qui l’ancien secrétaire général des Nations unies Ban Ki-Moon et l’ancien président de la Conférence de Paris sur le climat (COP21) Laurent Fabius ont remis une ébauche en 26 articles, promue par le Club des juristes, un think-tank français. « Sur la base de cet avant-projet de pacte mondial pour l’environnement, je m’engage (…) à agir et donc (…) aboutir à un texte, de convaincre nos partenaires et de placer ces efforts sous l’égide de l’Organisation des Nations unies », a ajouté le président français lors d’un discours à la Sorbonne. Il a dit vouloir « dès septembre prochain porter les bases de ce qui ne sera pas l’avant-projet mais bien un pacte mondial pour l’environnement que la France portera ». « Le processus qui nous attend pour faire ratifier ce pacte mondial, si j’écoute tous les experts, sera lent, difficile. Mais par le passé, on m’a déjà beaucoup dit cela », a encore déclaré Emmanuel Macron, pour qui il ne faut « pas attendre ». Le chef de l’Etat a lancé une offensive diplomatique sur le climat après le retrait des Etats-Unis de l’accord de Paris décidé par Donald Trump. L’exécutif doit présenter d’ici la fin du mois de juillet un calendrier de mesures à mettre en oeuvre dans les cinq années à venir pour lutter contre le changement climatique, avec l’ambition de dépasser les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Ce texte vise à contenir la hausse de la température moyenne de la planète « nettement en dessous de 2°C » en 2100.

Vers un nouveau pacte de stabilité : Jeroen Dijsselbloem (Président de l’Eurogroupe)

Vers un nouveau pacte de stabilité :  Jeroen Dijsselbloem  (Président de l’Eurogroupe)

 

Dans une interview aux Échos le président de l’Eurogroupe fait le point des avancées des négociations avec la Grèce et évoque la possibilité d’un nouveau concept de pacte de stabilité pour l’ensemble des Etats de l’union européenne. Pour schématiser, il serait imposé d’ajuster le niveau des dépenses à celui des rentrées dans les budgets. Interview les Echos :

L’ajournement, cette semaine, de l’Eurogroupe consacré à la Grèce est-il inquiétant ?

Il faut se rappeler que beaucoup de progrès ont été faits ces derniers jours. Par exemple, il y a un accord entre les institutions (BCE, FMI, Commission européenne) et le gouvernement grec sur le plan d’économies et de réformes (notamment celle des retraites) qui doit permettre à la Grèce de dégager un excédent budgétaire primaire de 3,5% en 2018. Mais il y a encore un accord à trouver sur un second paquet de mesures dites « de secours » qui ne s’appliqueront que si la performance budgétaire du pays est moins bonne qu’attendu. Cela s’est révélé plus difficile à élaborer que ce que l’on avait cru. Juridiquement, c’est très compliqué puisque le système grec empêche de légiférer sur des mesures que vous pourriez ne pas appliquer. Si vous légiférer, c’est pour appliquer des mesures ! C’est donc avant tout une question de temps : nous avons besoin de plus de temps pour trouver une approche alternative.

 

Ces nouvelles exigences traduisent-elles un problème de confiance vis-à-vis d’Athènes ?

Non. Nous avons besoin de ce plan de secours car le FMI a des prévisions économiques différentes que celles de la Commission et de la Grèce. Il n’y a donc pas de problème de confiance entre Européens. C’est un problème de prévisions, rien de plus. Sur la confiance, nous avons fait beaucoup de chemin. Après le point bas atteint l’été dernier, l’atmosphère a changé et il faut souligner le travail très sérieux et constructif du gouvernement grec.

 

Imposer un nouveau plan d’austérité « de secours » alors que le précédent n’est même pas encore appliqué, n’est ce pas saper l’autorité politique d’Alexis Tsipras ?

On peut aussi voir les choses autrement. Si les Grecs sont certains de leur trajectoire budgétaire, ils peuvent légitimement se dire qu’ils n’auront pas à appliquer ces nouvelles mesures. Pour eux, ce n’est pas un problème si grave. D’ailleurs, lors du dernier Eurogroupe à Amsterdam, j’ai compris que le ministre grec des Finances avait donné son accord de principe sur ce paquet de mesures additionnelles. Le seul débat est de savoir comment appliquer cette idée.

 

N’y a-t-il pas un risque de relancer les spéculations sur le « Grexit » ?

Les négociations avec la Grèce sont toujours très sensibles et agitées. Une fois que l’on aura trouvé un moyen de mettre en place ce paquet de mesures « de secours », on pourra débuter les discussions sur la dette. Beaucoup de gens disaient que discuter de la dette était impossible, trop sensible politiquement, mais on va le faire ! Tous les ministres de l’Eurogroupe ont dit leur accord pour négocier sur ce sujet.

Vous poussez pour une réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Pour quelles raisons ?

Une réforme du Pacte est nécessaire car nous avons tous des problèmes avec les indicateurs actuels qui jugent la performance d’un pays, et notamment avec le déficit structurel. C’est un indicateur difficile à prédire, difficile à gérer et difficile à expliquer. Récemment, nous avions une discussion budgétaire aux Pays-Bas et je devais expliquer à mon Premier ministre et à des chefs de partis comment cet indicateur de déficit structurel marchait. Cela m’a pris beaucoup de temps. Une de mes frustrations, c’est que cet indicateur monte et descend sans que je sache réellement pourquoi. J’ai proposé que nous nous concentrions plus à l’avenir sur un indicateur de dépenses de référence (« expenditure benchmark »). Il s’agit de lier l’évolution du niveau de dépense des Etats à leur activité économique. C’est une règle simple à expliquer et à appliquer. Beaucoup de pays soutiennent cette idée, et la Commission doit faire des propositions. Par ailleurs, il faudrait que la Commission revoie la façon dont elle calcule l’écart de production entre le niveau du PIB réel et celui du PIB potentiel, en se basant sur une période de quatre ans et non de deux ans comme actuellement.

 

Y-a-t-il d’autres chantiers à mener pour rendre la gouvernance de la zone euro plus lisible ?

Je pousse également – mais cela va demander plus de discussions – sur le fait de connecter beaucoup plus ce qui se fait à Bruxelles de ce qui se décide politiquement dans les capitales. Idéalement, j’aimerais que dès qu’un gouvernement est nouvellement élu, il travaille avec la Commission européenne sur un plan pour sa mandature (4 ou 5 ans selon les pays). Ce serait de la responsabilité du nouveau gouvernement de définir ses objectifs budgétaires et de réformes structurelles. La Commission évaluerait alors ce plan et vérifierait ensuite chaque année son application, avec éventuellement des sanctions si la trajectoire dévie.

 

Vous voulez que l’Union européenne rende obligatoires ses préconisations de politique économique ?

Je ne veux pas que l’Union européenne dise comment il faut mener une réforme des retraites ou du marché du travail. Mais je constate qu’aujourd’hui nous avons deux mondes différents, avec d’un côté le programme de politique économique des gouvernements et de l’autre les recommandations faites chaque année par la Commission européenne. Celles-ci sont très peu reprises par les Etats. Il faut que ces deux mondes se rejoignent et travaillent mieux ensemble. Cela doit permettre de corriger un défaut de l’approche budgétaire de la Commission, qui est trop centrée sur le court terme et qui se traduit par des admonestations tous les trimestres aux Etats pour qu’ils tiennent leurs objectifs.

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Soutenez-vous la politique monétaire de Mario Draghi ?

Je ne peux pas répondre à cette question pour ne pas interférer avec l’indépendance de la BCE. Mais je peux dire que la Banque centrale a pris ses décisions dans une période très difficile, avec un environnement de taux bas. Les taux bas n’ont pas été provoqués par la BCE mais par des facteurs démographiques, économiques et politiques. Arrêtons cette discussion qui n’a pas lieu d’être : la BCE agit dans le cadre de son mandat. Pour certains pays, ce n’est peut-être pas adapté mais la BCE prend des décisions pour l’ensemble de l’eurozone.

Un pacte national pour le développement des métropoles ou la confirmation de la désertification du territoire

 

Le  gouvernement a annoncé lors du Conseil des ministres du 24 mars qu’il allait engager des discussions avec toutes les métropoles françaises afin d’aboutir à un pacte national d’ici juin 2016 visant à accélérer leur développement. Inversement la désertification du reste du territoire va évidemment s’accélérer ; mais la mode est à la concentration quitte à s’émouvoir ensuite de ses conséquences sociétales et environnementales sans parler du coût de l’immobilier qui ruine les acquéreurs et les locataires.  Dune certaine manière la mode mondiale de la métropolisation qui entasse de plus en plus de monde dans un espace restreint constitue une folie économique, humaine et environnementale. D’ici 30 à 40 ans, en fonction  des tendances lourdes -amplifiées par les restructurations économiques provoquées  depuis 2008- , le territoire sera organisé  autour d’une  quinzaine de 15 villes d’un millions habitants et plus, de PMV (petites et moyennes villes)   et d’immenses territoires dépeuplés ( le grand arc ouest sud ouest) ; Si on tente de faire une typologie des zones de résidence de la population, le  territoire pourrait  être structuré de la manière suivante :

-Environ  15  métropoles de plus d’un million d’habitants

-de villes moyennes de l’ordre de 300 000 habitants

-de petites villes

-de zones rurales en développement dans l’attraction des grandes agglomérations

-de zones rurales en voie de régression voire de disparition

Dans une  économie de plus en plus flexible, évolutive et de réseaux, la logique de localisations des sociétés renforce le processus de métropolisation. Mais si la concentration a des effets bénéfiques (productivité, main d’œuvre qualifiée, synergies enseignement supérieur-entreprise,  accès aux marchés etc.) la concentration a aussi des effets négatifs : les problèmes d’engorgement,  de congestion, de pollution  se traduisent par des surcoûts pour les entreprises et surtout  pour la collectivité. Des villes moyennes éprouvent elles de plus en plus de difficultés à conserver un tissu industriel (voire de services),  les  villes plus éloignées de grandes métropoles auront du mal à fixer emplois et résidents.  Ce sera le cas pour certaines petites villes du grand sud ouest et de l’ouest.  Depuis 1990, en France, c’est dans les communes périurbaines que la croissance de l’emploi total a été, et de loin, la plus élevée (+ 16 % contre + 3,5 % au niveau national). L’emploi total a aussi progressé dans l’espace à dominante rurale, même si cette progression est modeste (d’à peine 1 %, alors qu’elle est de l’ordre de 8 % hors emploi agricole). Ceci est dû en partie à une déconcentration significative d’emplois industriels vers les communes périurbaines ou sous faible influence urbaine, les seules dans lesquelles l’emploi industriel manufacturier a progressé. Par contre dans  les zones rurales qui ne bénéficient   pas de l’attractivité urbaine  les  emplois  sont rares et la population régresse.  Aujourd’hui, « l’agricole ne fait plus le rural », l’emploi agricole ne représentant guère plus de 10 % de l’emploi rural (14 % dans l’espace à dominante rurale). Certes, l’agriculture occupe toujours le territoire, son emprise s’étant en définitive peu relâchée (elle utilise près de 30 millions d’ha sur les 55 millions du territoire national, soit un recul de 5 % sur les vingt dernières années). D’ici 2040, il est à prévoir que la population aura considérablement diminué dans les zones défavorisées en raison de l’insuffisance d’  équipements publics et d’activité  économique. Nombre d’habitants de ces communes sont contraints de rechercher ailleurs un emploi, à 20, 30, parfois 50kms. Ces habitants sont tentés de se rapprocher de leurs lieux de travail (surtout si les deux époux travaillent). Cela d’autant plus que souvent les moyens de transport collectifs sont à peu près  inexistants et/ou ne permettent d’assurer  les déplacements domicile travail.  Du coup d’immenses  territoires de l’arc ouest sud ouest sont en voie de désertification.

Pacte de responsabilité : pas satisfaisant (Manuel Valls)

Pacte de responsabilité : pas satisfaisant (Manuel Valls)

Un peu naïvement manuel Valls s’étonne que le pacte de responsabilité n’ait  pas atteint ses objectifs en matière d’emploi. Du coup, le premier ministre a grondé les entreprises. De toute façon, il ne fallait pas s’attendre à des miracles car le vrai moteur de la création d’emplois c’est le carnet de commandes. Des carnets de commandes qui ne peuvent augmenter de manière substantielle quand la croissance et de l’ordre de 1 % comme en  2015. Une croissance d’ailleurs assez théorique puisqu’elle est due essentiellement à l’augmentation du PIB  non marchand, le PIB  marchand, lui, a tendance à stagner. Comment dès lors  augmenter le nombre d’emplois. Des interrogations en outre se posent  vis-à-vis des  problèmes méthodologiques pour évaluer les retombées du pacte de responsabilité. Il faudrait comparer la période pacte de responsabilité avec la même période sans pacte. Un exercice impossible à faire. Tout ce qu’on peut constater c’est que seulement 50 000 emplois ont été créés en 2015 alors que mécaniquement on aurait pu attendre une création d’emplois trois fois supérieurs. En cause, la croissance de la compétitivité mais aussi la réalité de la croissance. Enfin toute baisse de la fiscalité ne peut générer d’effets  qu’à moyen et long terme. Manuel Valls a cependant jugé lundi que les engagements du patronat dans le cadre du pacte de responsabilité n’étaient « pas satisfaisants » en termes de créations d’emplois et l’a exhorté à « assumer ses responsabilités », à l’issue d’une réunion de suivi avec les partenaires sociaux. Dressant ce constat, le Premier ministre a prévenu que les aides accordées aux entreprises dans le cadre de ce dispositif pourraient à l’avenir être « conditionnées ».   »Du côté des entreprises, du côté du patronat, je constate que nous ne sommes pas aux objectifs que l’on s’était donnés à travers cet effort de 40 milliards (d’euros) voté par le Parlement qui a été en grande partie engagé », a déclaré Manuel Valls, tout en saluant le fait que des accords avaient été signés dans certaines branches.  Il a ajouté qu’une évaluation supplémentaire du dispositif serait réalisée « avant l’été » et que les résultats de cette étude détermineraient les modalités de l’engagement de l’Etat pour la dernière tranche du pacte. Cette dernière tranche, qui doit couvrir une réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de l’impôt sur les sociétés, doit être votée à la fin 2016, dans le cadre de la préparation du budget 2017.

(Avec Reuters) 

Espagne : le pacte européen de stabilité budgétaire menacé

Espagne : le pacte européen de stabilité budgétaire menacé

 

 

L’Espagne par la voix du chef du gouvernement espagnol sortant, Mariano Rajoy a déclaré que l’Espagne ne pourrait respecter les objectifs d’équilibre budgétaire décidés par l’Europe. Une déclaration à prendre  d’autant plus au sérieux que c’est le leader socialiste qui a été sollicité pour tenter de former un gouvernement. Il est vraisemblable que ce dernier prendra encore davantage de liberté avec les contraintes européennes. En clair cela signifie que le pacte de stabilité budgétaire est grandement menacé puisque presque la moitié des pays de la zone euro ne le respecteront pas en 2016, la France y compris bien entendu. Pour autant la commission européenne s’accroche à son dogme : «Quand les marchés sont volatiles, vous avez besoin de fermeté sur ce qui a été convenu (…) nous devons prendre cela très au sérieux», a déclaré le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, interrogé sur le budget espagnol après une réunion des 19 ministres des Finances à Bruxelles. Et le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, de renchérir: «L’Espagne doit respecter les recommandations (…) il faudra voir avec le nouveau gouvernement (…) il faudra être très rigoureux». Comme si on pouvait faire abstraction du tassement économique mondial qui affecte aussi la zone euro puisque les perspectives de croissance de 2016 n’atteindront peut-être même pas les résultats de 2015,  qu’en outre on n’est pas à l’abri d’une crise financière majeure. Alors qu’il faudrait relancer réellement les investissements et soutenir le pouvoir d’achat pour relancer la croissance. Certes la rigueur budgétaire est nécessaire mais ce n’est pas en période de crise qu’on  peut y parvenir et de ce point de vue le calendrier de la commission européenne est un peu surréaliste.

Le pacte de stabilité menacé en zone euro

Le pacte de stabilité menacé en zone euro

Après l’accord de Schengen qui risque de voler en éclats c’est maintenant le pacte de stabilité qui risque aussi d’éclater. En effet compte tenu en particulier du ralentissement de la croissance il paraît de plus en plus évident que les objectifs de réduction du déficit budgétaire ne pourront pas être tenus. En fait c’est au moins la moitié des pays de la zone euro qui vont déroger aux règles de réduction des déficits publics d’après les prévisions mêmes de la commission européenne. À commencer par la France. Bruxelles ne pense pas que la France puisse réduire son déficit. Selon les prévisions de la Commission européenne, le pays ne réussira pas à faire passer son déficit public sous la barre des 3% de son PIB en 2017 comme cela avait été annoncé. Le déficit sera encore de 3.4% en 2016 et de 3.2% en 2017. Autrement dit, la France n’est toujours pas dans les clous du traité de Maastricht. Mais il faut dire que le pays a eu des dépenses supplémentaires à comptabiliser dans le budget en termes de sécurité et de défense après les attentats. Par ailleurs, les prévisions de croissance restent moroses. Rappelons que Bercy a misé sur 1 % de croissance mais le souci reste que les investissements ne repartent toujours pas ou alors très graduellement. La France n’est pas seule dans ce cas, une majorité de pays de la zone euro pourrait être en dehors des clous en 2016 mais aussi en 2017. En cause surtout le net tassement de l’activité économique avec maintenant des perspectives 2016 qui au mieux seront équivalentes à celles de 2015. Aussi la lutte contre le terrorisme aussi bien en zone euro que dans l’état islamique. Lutte qui entraîne des dépenses supplémentaires notamment pour la France le pays nettement le plus engagé dans les opérations extérieures. Enfin dans certains pays, le coup de la gestion des flux de migrants. La conséquence de ces dérapages budgétaires liés aux conséquences du tassement économique affecte la parité de l’euro.  Pour la France, la Commission européenne prévoit un déficit public à 3,4% du PIB cette année, puis à 3,2% en 2017, alors que la France a pour objectif 3,3% en 2016 et s’est engagée à la ramener sous 3,0% l’an prochain.  L’Italie, bien que nettement en-dessous de la barre de 3% du PIB, verra son déficit structurel augmenter à 1,7% cette année, contre 1,0% en 2015. La réglementation européenne exige une réduction d’au moins 0,5 point du PIB par an du déficit structurel. Le déficit structurel de Rome devrait être ramené à 1,4% en 2017, toujours en-dessous de la réduction minimum imposée.  L’Espagne, qui n’a toujours pas réussi à constituer son gouvernement à la suite des élections serrées de décembre, devait ramener son déficit public à 4,2% du PIB en 2015. Mais les estimations de la Commission montrent qu’elle n’a pas atteint cet objectif, avec un déficit de 4,8% l’an dernier.  Pour cette année, Madrid doit ramener son déficit à 2,8% mais, à moins d’un changement de politique, il devrait atteindre 3,6%, selon les chiffres de la Commission. Quant au déficit structurel, il est en hausse depuis 2014 plutôt qu’en baisse. Le ministre espagnol de l’Economie, Luis de Guindos, a dit qu’il était trop tôt pour dire si l’objectif 2015 serait atteint, ajoutant que l’incertitude provenait surtout des régions autonomes, qui ont trop dépensé ces dernières années.  De même, le Portugal est en difficulté sur ce terrain. Le gouvernement socialiste arrivé au pouvoir en novembre a bouclé l’année avec un déficit de 4,2%, selon les calculs de la Commission, alors que l’objectif fixé était de 2,5%. Sauf changement de politique, Lisbonne ne devrait pas arriver non plus à ramener son déficit sous les 3% cette année et son déficit structurel a également augmenté contrairement aux directives. Le pays est en négociations avec la Commission pour éviter que son projet de budget 2016 lui soit renvoyé. Mais les pays du sud de l’Europe ne sont pas seuls à avoir du mal à respecter les règles de déficit structurel. La Commission prévoit que l’Autriche, qui a réduit son solde structurel à 0,3% en 2015, le porte à 1,0% du PIB cette année.

Pacte de responsabilité : des pseudos accords avec le patronat

Pacte de responsabilité : des pseudos accords avec le patronat

D’après le Medef qui cherche à  légitimer le pacte de responsabilité il y aurait 56 branches professionnelles sur 78 adhérentes au Medef qui se seraienit engagées  sur la question de l’emploi. Première observation,  le Medef ne couvre pas la totalité des branches professionnelles au nombre d’environ 700 dont il est vrai de nombreuses très petites. Seconde observation surtout,  quand le Medef parle de négociation il s’agit le plus souvent de relevé de discussion dont certaines d’ailleurs n’ont rien à voir avec le pacte de responsabilité et qui s’inscrivent dans l’obligation de négociation annuelle avec les syndicats. De toute façon comme le soulignent  certains syndicats un éventuel engagement réel en faveur de la création d’emplois était illusoire. En effet la création d’emplois ne peut être que de la responsabilité de chaque entreprise qui adapte sa politique d’embauche en fonction de l’évolution de son carnet de commandes. En outre ce pacte de responsabilité n’était pas ciblé et ne tenait  pas compte de l’environnement concurrentiel spécifique de chaque branche. Pour résumer ce pacte obéissait  à une logique de réduction de la fiscalité. Un objectif nécessaire mais encore bien insuffisant pour redonner la compétitivité indispensable à une économie plombée à la fois par le niveau des prélèvements obligatoires et aussi par les procédures bureaucratiques. Enfin dernière observation, puisqu’il s’agit d’une baisse de la fiscalité on se demande bien pourquoi cette dernière devait être négociée avec les seuls syndicats. Quelque 56 branches sur les 78 adhérentes au Medef ont signé un accord avec les syndicats ou proposé un relevé de conclusions dans le cadre du Pacte de responsabilité, selon le chiffrage établi par l’organisation patronale et communiqué au JDD. Alors que les syndicats s’interrogent sur le bilan de ce dispositif, et à l’approche d’un rendez-vous à Matignon promis par Manuel Valls fin janvier, le Medef estime que la dynamique est favorable. « C’est éminemment positif. On fait un mauvais procès au Medef, la mobilisation n’a jamais faibli. On sait bien qu’une signature ne crée pas automatiquement des emplois mais elle instaure de la confiance », dit-on au siège avenue Bosquet. D’autres signatures sont attendues, par exemple dans l’industrie pharmaceutique, l’ameublement ou la sécurité privée. Selon les observations patronales, les branches concernées représentent 11 millions de salariés, 8 millions pour celles ou l’accord est conclu en bonne et due forme. Parmi ces dernières, 83% ont proposé des mesures pour l’emploi ciblant des publics prioritaires comme les jeunes et les seniors, 62% ont pris des engagements chiffrés sur les contrats en alternance, 12% ont mentionné des mesures pour le pouvoir d’achat. Les syndicats avancent, eux, des résultats bien inférieurs, fondés sur le décompte du gouvernement: seuls 14 accords ou relevés ont eu lieu dans les 50 principales branches officiellement suivies par le ministère du Travail et sept autres accords dans des branches plus petites. « On n’est pas satisfaits, nous demandons que le Medef engage ses représentants à négocier », gronde la CFDT. « Ces pseudos-accords ne sont qu’une refonte de négociations obligatoires ou déjà engagées. Les créations d’emplois ça n’appartient pas au Medef, mais aux entreprises quand elles ont de nouvelles commandes, pas besoin d’être prof d’éco pour le comprendre », peste Pascal Pavageau, négociateur de FO.

Un « pacte républicain pour l’emploi » ?

 

Un « pacte républicain pour l’emploi »?

Après le résultat des élections régionales qui ont montré la progression du FN, plusieurs responsables politiques ont affirmé que désormais « rien ne sera plus comme avant. » Malheureusement les logiques d’appareil ont rapidement repris le dessus et les louables intentions ont été remisées dans un placard. Quelques leaders toutefois sans doute davantage conscients de l’état de délabrement du système politique et au-delà de la démocratie semblent  avoir prit conscience de la nécessité de dépasser des clivages par ailleurs souvent artificiels. Xavier Bertrand dans le nord , Estrosi en PACA, NKM, ou encore Jean-Pierre Raffarin ont lancé quelques pistes de rénovation politique. Raffarin en particulier qui propose un pacte républicain pour l’emploi. Il part du constat simple et très pertinent que pour l’essentiel le mécontentement qui s’est exprimé à travers les votes pour le FN prend son origine dans la question centrale du chômage. Hors  sur cette question les différents gouvernements de gauche comme de droite ont échoué jusque-là. Ainsi en 15 ans par un seul emploi dans le secteur marchand privé n’a été créé. En gros on plafonne toujours autour de 16 millions. En cause notamment le coût du travail,  surtout depuis les 35 heures. Des 35 heures qui ont plombé brutalement la compétitivité en alourdissant de façon considérable les coûts de production. On a certes créé trois à 400 000 emplois dans le public à la suite de ces 35 heures mais cette disposition a malheureusement entraîné la suppression d’environ 1,5 millions d’emplois dans le secteur marchand privé ;  de nombreux aspects méritent d’être pris en compte pour s’attaquer sérieusement la question du chômage : la formation initiale, la formation permanente, la flexibilité des conditions de travail, la durée du travail aussi le salaire minimum enfin la fiscalité qui tue la compétitivité. Sur cette question l’union des forces ne sera pas inutile et -même indispensable pour réaliser les réformes structurelles nécessaires. Jean-Pierre Raffarin a donc fait sensation ce mercredi matin en proposant aux Socialistes de travailler main dans la main contre le chômage, dans une interview au journal Le Monde. Le raisonnement de l’ancien Premier ministre est simple : le FN prospère notamment chez les jeunes, à cause du chômage. Il faut donc s’attaquer aux racines du mal. Cependant, le Républicain ne veut pas d’une coalition non plus. Il s’agit d’un pacte sur ce dossier précis. Chiche ! lui a répondu en fin de matinée Manuel Valls. Voilà ce que le Premier ministre a écrit sur Twitter : « Tous rassemblés pour en finir avec le chômage. OK avec Jean-Pierre Raffarin, »

Pacte de responsabilité : pas assez efficace pour l’emploi (Valls)

Pacte de responsabilité : pas assez efficace pour l’emploi (Valls)

 

Une sorte d’aveu de manuel Valls sur le peu d’effet du pacte de responsabilité sur l’emploi. Déjà après les premières évaluations on commence à douter d’efficacité du CICE mais maintenant c’est le pacte de responsabilité qui est mis en question par Valls. Pas étonnant il n’ya que 14 branches sur 50 qui ont signé des accords et prix des engagements. De toute manière un pacte auusi général et pas ciblé du tout ne pouvait produire des miracles. Au mieux on a peut-être réussi à maintenir quelques emplois. On voit pal par ailleurs quels types d’engagement formels pourraient prendre les entreprises faute de croissance suffisante ; ce sont les carnets de commandes qui influencent  les politiques d’embauche,  pas les dispositifs étatiques fussent-ils pour réduire la fiscalité. Et de toute manière puisque ce pacte était très général il aurait plus simple, trop simple,  de diminuer la fiscalité sans formalité bureaucratique. Manuel Valls est donc  revenu sur les effets du pacte de responsabilité. Les employeurs ont pris « trop peu » d’engagements en échange des aides obtenues dans le cadre du pacte de responsabilité, a-t-il déclaré. « Seules 14 des 50 branches qui emploient le plus ont conclu un accord », a-t-il indiqué lors de son discours de clôture de la 4e conférence sociale. « C’est trop peu. Je l’ai déjà dit plusieurs fois. On ne peut pas en rester là ».

 

 

Pacte responsabilité : report des aides

Pacte responsabilité : report des aides

 

Dans beaucoup de domaines l’État jongle avec la trésorerie par exemple en retardant le règlement de prestations dues  au secteur privé mettant d’ailleurs en péril certaines petites entreprises. Cette fois il décale de trois mois la baisse des cotisations prévues dans le pacte de responsabilité. La vérité c’est que la trésorerie de l’État est catastrophique et qu’il faut racler tous les fonds de tiroir pour faire semblant d’atteindre les objectifs de rééquilibrage budgétaire. Un rééquilibrage illusoire compte tenu notamment de l’indigence de la croissance. Dernier exact exemple en date celui de la sécurité sociale dont le déficit global dépasse 200 milliards et dont la Cour des Comptes dit qu’on ne peut plus désormais prévoir de date pour rééquilibrer les comptes. Le ministre des Finances Michel Sapin a donc annoncé ce mercredi que les baisses de cotisations prévues sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic dans le cadre du pacte de responsabilité ne prendraient effet que trois mois après la date prévue.   « Je suis très inquiet et très en colère sur le fait qu’on puisse imaginer une seconde qu’on va encore redécaler de trois mois les mesures 2016 » du pacte de responsabilité s’était agacé ce mardi Pierre Gattaz, le président du Medef, lors de sa conférence de presse mensuelle. « Il faut tout faire pour que ce pacte aille jusqu’au bout dans le calendrier et le quantum, et je dirais il ne faut pas le retarder, il faut l’accélérer » avait-il ajouté. Mais pour le ministre des Finances, Michel Sapin, ce report de trois mois doit permettre de financer les incitations à l’investissement décidées en avril et des mesures d’emplois dans les TPE-PME, pour un montant total « de plus d’un milliard d’euros. »

Stéphane Le Foll : »pour un pacte sur les cochons »

Stéphane Le Foll : »pour un pacte sur les cochons »

Après le pacte de responsabilité, Le Foll propose un pacte sur les cochons. Un pacte sans réel contenu aussi efficace que le pacte de responsabilité. Avec surtout des obligations :  des obligations sur l’étiquetage de la viande. Bref des gadgets !. Stéphane Le Foll s’est donc rendu ce 12 juin dans le Morbihan pour répondre aux craintes de ces agriculteurs, sévèrement touchés par la baisse des prix de la viande. « J’ai pris un arrêté qui va encadrer les promotions deux mois par an. Il n’y aura pas le droit d’avoir des prix inférieurs à 50% par rapport à la moyenne constatée par rapport au mois précédent », a notamment annoncé le ministre de l’Agriculture. Outre cette lutte contre les promotions abusives, le porte-parole du gouvernement a aussi milité pour une harmonisation des étiquetages avec notamment un travail plus complet sur les ventes des pièces de porc à la découpe. « Dans ces ventes, il y a des choses qui ne sont pas très légales voire illégales« , a-t-il dénoncé sans pour autant craindre une importation de la viande de porc des pays européens. « Il y a des règles, la loi s’appliquera, les promotions seront pour tout le monde », a-t-il déclaré rappelant l’intérêt des Français sur l’origine et la traçabilité de la viande consommée.  En déplacement en Bretagne, où 60% de la production porcine est réalisée, Stéphane Le Foll a vivement soutenu les agriculteurs en publiant son « pacte porcin ». « Je veux bien que l’on me dise que l’on a des problèmes de compétitivité mais pour le moment ce n’est pas vrai. On doit remonter les prix de la viande de porc pour le producteur ».

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