Agriculture : révision en procédure d’urgence de la PAC

Agriculture : révision en procédure d’urgence de la PAC

Le Parlement européen à approuvé ce jeudi une procédure d’urgence lui permettant de se prononcer fin avril sur la révision de la Politique agricole commune (PAC), annulant certaines règles environnementales suite à la crise agricole.

La Commission européenne a proposé mi-mars d’assouplir, voire de supprimer une partie des critères « verts » que la nouvelle PAC impose depuis 2023 aux exploitations.

Le texte prévoit notamment de supprimer complètement l’obligation de laisser au moins 4% des terres arables en jachères ou surfaces non-productives (haies, bosquets, mares…). L’obligation de rotation des cultures serait remplacée par une simple « diversification », le maintien de prairies permanentes serait considérablement assoupli, tout comme les périodes pour l’obligation de couverture des sols. En cas d’épisodes climatiques extrêmes, des dérogations seraient possibles pour éviter des pénalités, et les exploitations de moins de 10 hectares seraient exemptées des contrôles liés aux règles environnementales.
Le groupe des Verts a « condamné une initiative infondée et antidémocratique, la procédure accélérée tournant en dérision le rôle du Parlement comme colégislateur », et ce « sans analyse des impacts » attendus.

En France, le projet de loi d’orientation « pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » a d’ailleurs été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Il devait être examiné à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive espérée avant l’été. Repoussé à plusieurs reprises en raison du mouvement des agriculteurs en colère, le texte intègrent plusieurs de leurs revendications.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique adresser « un message de confiance » au monde agricole, « dont l’activité sera libérée de normes et de contraintes devenues superflues, contradictoires ou excessivement lourdes ». Le texte vise par exemple à réduire les procédures autour des constructions de réserves d’eau pour l’irrigation et de bâtiments d’élevage. L’objectif du gouvernement est de raccourcir les délais du contentieux mais aussi d’atténuer les conséquences légales en cas d’atteintes à la biodiversité (destruction de haie par exemple).

Autre nouveauté instaurée par ce projet de loi : comme l’exigeait la FNSEA, le premier article du texte consacre l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’ « intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ». Cette disposition est destinée à « nourrir la réflexion du juge administratif » quand il aura à trancher un litige autour d’un projet agricole, selon le cabinet ministériel, quand il faudra mettre dans la balance production de nourriture et impératif écologique.

Crise agricole : révision en urgence de la PAC

Le Parlement européen à approuvé ce jeudi une procédure d’urgence lui permettant de se prononcer fin avril sur la révision de la Politique agricole commune (PAC), annulant certaines règles environnementales suite  à la crise agricole. 

La Commission européenne a proposé mi-mars d’assouplir, voire de supprimer une partie des critères « verts » que la nouvelle PAC impose depuis 2023 aux exploitations.

Le texte prévoit notamment de supprimer complètement l’obligation de laisser au moins 4% des terres arables en jachères ou surfaces non-productives (haies, bosquets, mares…).  L’obligation de rotation des cultures serait remplacée par une simple « diversification », le maintien de prairies permanentes serait considérablement assoupli, tout comme les périodes pour l’obligation de couverture des sols. En cas d’épisodes climatiques extrêmes, des dérogations seraient possibles pour éviter des pénalités, et les exploitations de moins de 10 hectares seraient exemptées des contrôles liés aux règles environnementales.

Le groupe des Verts a « condamné une initiative infondée et antidémocratique, la procédure accélérée tournant en dérision le rôle du Parlement comme colégislateur », et ce « sans analyse des impacts » attendus.

En France, le projet de loi d’orientation « pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » a d’ailleurs été présenté mercredi 3 avril en Conseil des ministres. Il devait être examiné à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive espérée avant l’été. Repoussé à plusieurs reprises en raison du mouvement des agriculteurs en colère, le texte intègrent plusieurs de leurs revendications.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique adresser « un message de confiance » au monde agricole, « dont l’activité sera libérée de normes et de contraintes devenues superflues, contradictoires ou excessivement lourdes ». Le texte vise par exemple à réduire les procédures autour des constructions de réserves d’eau pour l’irrigation et de bâtiments d’élevage. L’objectif du gouvernement est de raccourcir les délais du contentieux mais aussi d’atténuer les conséquences légales en cas d’atteintes à la biodiversité (destruction de haie par exemple).

Lire aussiFace à la colère des agriculteurs, le gouvernement présente un projet de loi en demi-teinte

Autre nouveauté instaurée par ce projet de loi : comme l’exigeait la FNSEA, le premier article du texte consacre l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’ « intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ». Cette disposition est destinée à « nourrir la réflexion du juge administratif » quand il aura à trancher un litige autour d’un projet agricole, selon le cabinet ministériel, quand il faudra mettre dans la balance production de nourriture et impératif écologique.

 

Transformer la PAC en Pacte vert européen 

La politique agricole commune relève désormais de « l’anachronisme politique, économique et écologique », explique le journaliste Gilles Luneau dans une tribune au « Monde ».

 

Tribune. 

 

Avec pertinence et responsabilité, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, structure son mandat politique autour du Pacte vert (Green Deal), qui se décline en dix volets, et dont l’un des principaux est la stratégie « De la ferme à la fourchette ». Son but est de mettre en place un système alimentaire durable à l’horizon 2030, avec quatre objectifs :

• Réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et des risques qui leur sont associés.
• Diminuer de 20 % au moins l’utilisation de fertilisants.
• Diminuer de 50 % les ventes d’antimicrobiens dans l’élevage et l’aquaculture.
• Atteindre 25 % des terres agricoles en agriculture biologique.

Cette proposition a été massivement soutenue par le Parlement européen, via la résolution adoptée le 20 octobre, par 452 voix pour, 170 contre et 76 abstentions. Par ce vote, les eurodéputés, toutes familles politiques confondues, souhaitent que la Commission fixe des objectifs ambitieux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture afin de diminuer de 55 % les émissions de l’Union européenne (UE) en 2030. Ce qui est dans l’esprit et la lettre du volet climat du Pacte vert.

Ce double objectif de la Commission et du Parlement n’a qu’un seul obstacle : la politique agricole commune (PAC) ! Elle est un héritage du Vieux Monde forgé dans les décombres de la seconde guerre mondiale et de la guerre froide qui lui succéda. Le monde bipolaire et positiviste des « trente glorieuses ».

 

Nous devons à la politique agricole de cette époque d’avoir refondé l’Europe dans la paix et d’avoir, en subventionnant les volumes de production, regagné l’autosuffisance alimentaire de l’UE dès le milieu des années 1970, toutes productions agricoles confondues. En changeant la géopolitique mondiale, la chute du mur de Berlin et de l’empire soviétique a enivré l’Europe de croissance illimitée et sans frontières. Sous pression de l’Organisation mondiale du commerce, la PAC a alors rétribué les agriculteurs au prorata de leurs surfaces cultivées et les a mis en concurrence avec le monde entier. Ce choix a induit l’industrialisation maximale de l’agriculture.

Devenue dépendante des importations agroalimentaires, des pesticides, des engrais de synthèse, de l’énergie pétrolière, l’UE a perdu son autosuffisance alimentaire et ruiné une bonne partie de ses paysans. Ce que nombre d’économistes et d’intellectuels ont chanté comme un monde nouveau n’était que l’illusoire convulsion du même Vieux Monde se brisant sur la réalité de son bilan : une triple crise planétaire du climat, de la biodiversité et de la pandémie de Covid-19.

Agriculture : « La filière bio française victime de la nouvelle PAC

Agriculture : « La filière bio française victime de la nouvelle PAC

Loïc Madeline, secrétaire national chargé de la PAC à la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), annonce au JDD que « la filière bio en sera la grande perdante » de la nouvelle PAC. « Le ministre annoncera que les aides nous concernant vont passer de 80 à 70 euros par hectare et par an pour 2023-2027″, déplore-t-il.

Qu’attendez-vous des arbitrages rendus vendredi par le ministre de l’Agriculture?
Julien Denormandie va faire la promotion de la HVE [la certification "Haute valeur environnementale" qui garantit une agriculture protégeant la biodiversité sans pour autant être biologique, NDLR] en la mettant au même niveau que le bio, avec une aide, qui sera confirmée vendredi, de 70 euros par hectare et par an. Non seulement tout le monde va y perdre – les exploitants bio touchaient 80 euros par hectare et par an – mais l’incitation de passer au bio, et non pas seulement à la HVE, sera plus faible.

 

Dans le cadre de la nouvelle PAC, le « paiement vert », qui devait inciter à la conversion au bio, va être supprimé pour un « éco-régime ». Concrètement, qu’est-ce que cela change?
Cela ne va rien changer et c’est là le gros risque. Le « paiement vert », créé pour la PAC de 2016 à 2022, est un situation d’échec : ce dispositif n’est pas très sélectif et n’encourage pas beaucoup d’exploitations à passer au bio. « L’éco-régime » s’inscrit dans le « green deal » promu par la commission européenne qui milite pour une stratégie en faveur de la biodiversité avec des engagements forts. Mais, passé les grands mots, les arbitrages autour de cet « éco-régime » vont faire de la filière bio la grande perdante.

 

Pourquoi?
Il y a d’abord l’abaissement de 80 à 70 euros par hectare et par an. Mais il y a aussi l’abandon progressif de l’aide au maintien au sein du bio. Aujourd’hui, il y a deux leviers pour effectuer sa transformation : l’aide à la conversion à l’agriculture biologique pour cinq ans et, ensuite, l’aide au maintien. Car un exploitant, une fois qu’il a réalisé la conversion, doit pouvoir amortir les lourds investissements qu’il a effectués. Et cela se fait souvent sur dix ans. Pour remplacer l’aide au maintien abandonnée, la Fnab avait imaginé un « paiement pour service environnemental » qui rentrerait dans le cadre du futur « éco-régime » de la PAC. Mais cette idée a été complètement écartée par le gouvernement.

 

Julien Denormandie a assuré que la future PAC permettrait à la filière bio d’obtenir non plus 250 millions d’euros mais 340 millions d’euros entre 2023 et 2027…
Il faut décrypter ce chiffre. Il s’agit d’une somme maximale atteinte en 2027 si 18% des surfaces agricoles en France sont converties en biologique. Aujourd’hui, nous sommes autour des 10% et le ministère de l’Agriculture estimait un objectif à 12 ou 13% en 2022, quand Emmanuel Macron, en 2017, promettait d’atteindre les 15%. Les 18%, nous en sommes donc bien loin!

 

Y a-t-il un risque qu’une proportion non négligeable d’agriculteurs arrêtent de faire du bio?
Je ne me risquerai à aucun pronostic. Ce qui est sûr, c’est qu’aujourd’hui, la plupart des agriculteurs qui passent du conventionnel au bio établissent un plan de conversion sur dix ans. Mais, avec une aide à la conversion qui s’arrête au bout de cinq ans, beaucoup vont au devant de difficultés financières sans l’existence d’un mécanisme de soutien tel que celui-ci que nous proposions.

 

L’avenir de la filière est-il menacé?
Absolument pas. Le secteur restera toujours dynamique, avec, aujourd’hui, 47.000 exploitations. Mais nous nous dirigeons vers une possible stagnation. D’abord, environ 17.000 fermes émargent au crédit d’impôt du gouvernement mais sont trop petites, dans leurs dimensions, pour obtenir les aides de la PAC. Ces petites exploitations sont très souples et bénéficient des circuits courts, avec de la vente directe par exemple. Ce modèle va continuer de proliférer. Le problème vient plutôt des grosses exploitations – des fermes de plus de 80-100 hectares – , qu’il faut convaincre pour parvenir à l’objectif de 18% en 2027. C’est celles-ci qui hésitent à passer au bio sans aide au maintien.

Environnement -agriculture: Pour une PAC durable mais aussi créatrice de valeur

• Environnement -agriculture: Pour une PAC durable mais aussi créatrice de valeur
• La tribune de 164 parlementaires
• • Alors que notre pays traverse une crise inédite, l’agriculture française — et singulièrement sa production de grandes cultures — doit disposer de moyens adaptés pour répondre pleinement aux objectifs qui sont les siens : produire de manière durable une alimentation de qualité ; contribuer à la lutte contre le changement climatique ; participer pleinement à la relance économique grâce à des filières ancrées dans les territoires.
  • Toutefois, les producteurs de grandes cultures connaissent depuis plus de huit ans une chute très forte de leurs revenus, dont le niveau est l’un des plus faibles de notre pays. Leur rémunération moyenne s’établit sur cette période à moins d’un smic par an dans des conditions inédites de distorsion de concurrence et d’érosion de leur compétitivité par rapport aux autres producteurs européens et, a fortiori, de pays tiers. Ceci s’explique notamment par une baisse drastique des aides qu’ils percevaient au titre du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) au fur et à mesure des différentes réformes de la PAC. Force est de constater qu’à chaque fois, il leur est toujours demandé plus d’efforts et d’engagements, sans pour autant leur accorder de véritable contrepartie économique.
  • «Vision équilibrée ». Nous, élus, sommes résolument à leurs côtés pour que le gouvernement tienne pleinement compte, dans les orientations qui seront arrêtées dans la future PAC, de ces réalités ainsi que des équilibres entre les filières de production et entre les territoires. La durabilité ne peut pas se limiter aux seules dimensions environnementales : elle suppose une réelle prise en compte de la dimension économique de l’activité agricole. Les transitions ne pourront être conduites qu’à travers une vision équilibrée entre l’environnement, l’économie et le social, notamment pour assurer l’indispensable renouvellement de générations en agriculture.
  • Il est, dès lors, impératif que la future PAC soit à la hauteur des défis à relever par les producteurs de grandes cultures. Elle doit résolument s’inscrire dans une logique de croissance et de création de valeur, ainsi que de reconnaissance des efforts (carbone, biodiversité…) déjà réalisés et à réaliser, impliquant une rémunération adéquate. Parallèlement et face à la multiplication des aléas économiques et climatiques, nos producteurs doivent être accompagnés par un système assurantiel plus incitatif pour améliorer la résilience des exploitations.
  • Assurer le maintien de ces exploitations sur nos territoires, c’est assurer la durabilité d’un secteur structuré qui génère plus de 460 000 emplois, c’est assurer une activité économique en milieu rural, c’est assurer l’équilibre de notre balance commerciale, c’est assurer la souveraineté alimentaire de notre pays.
  • Guillaume Kasbarian, député de l’Eure-et-Loir, Julien Dive, député de l’Aisne, Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, Luc Lamirault, député de l’Eure-et-Loir, Pierre Cuypers, sénateur de la Seine-et-Marne, Stéphane Demilly, sénateur de la Somme, Marie Évrard, Sénatrice de l’Yonne.
  • Cosignataires : Damien Adam, député de la Seine-Maritime, Pascal Allizard, sénateur du Calvados, Serge Babary, sénateur d’Indre-et-Loire, Philippe Bas, sénateur de la Manche, Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise, Stéphane Baudu, député du Loir-et-Cher, Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, Valérie Bazin-Malgras, députée de l’Aube, Valérie Beauvais, députée de la Marne, Bruno Belin, Sénateur de la Vienne, Nadine Bellurot, Sénatrice de l’Indre, Aurore Bergé, députée des Yvelines, Philippe Berta, député du Gard, Grégory Besson-Moreau, député de l’Aube, Annick Billon, sénatrice de la Vendée, Christophe Blanchet, député du Calvados, Pascal Bois, député de l’Oise, François Bonneau, sénateur de la Charente, Jean-Yves Bony, député du Cantal, Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme, Jean-Claude Bouchet, député du Vaucluse, Sylvie Bouchet-Bellecourt, députée de Seine-et-Marne, Bernard Bouley, député de l’Essonne, Yves Bouloux, sénateur de la Vienne, Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine, Toine Bourrat, sénatrice des Yvelines, Jean-Marc Boyer, sénateur du Puy-de-Dôme, Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône, Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne, Danielle Brulebois, députée du Jura, Carole Bureau-Bonnard, députée de l’Oise, Vincent Capo-Canellas, sénateur de la Seine-Saint-Denis, Danièle Cazarian, députée du Rhône, Anne Chain-Larché, sénatrice de la Seine-et-Marne, Philippe Chalumeau, député d’Indre-et-Loire, Alain Chatillon, sénateur de la Haute-Garonne, Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne, Paul Christophe, député du Nord, Dino Cinieri, député de la Loiret, Fabienne Colboc, députée de l’Indre-et-Loire, François Cormier-Bouligeon, député du Cher, Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne, Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne, Sonia De La Provoté, sénatrice du Calvados, Dominique de Legge, sénateur d’Ille-et-Vilaine, Albéric De Montgolfier, sénateur de l’Eure-et-Loir, Louis-Jean de Nicolay, sénateur de la Sarthe, Marguerite Deprez-Audebert, députée du Pas-de-Calais, Chantal Deseyne, sénatrice d’Eure-et-Loir, Yves Détraigne, sénateur de la Marne, Nassimah Dindar, sénatrice de la Réunion, Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne, Jean-Pierre Door, député du Loiret, Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais, Nicole Duranton, sénatrice de l’Eure, Nadia Essayan, députée du Cher, Gilbert Favreau, sénateur des Deux-Sèvres, Françoise Férat, sénateur de la Marne, Agnès Firmin Le Bodo, députée de Seine-Maritime, Pascale Fontenel-Personne, députée de la Sarthe, Nicolas Forissier, député de l’Indre, Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, Annie Genevard, députée du Doubs, Séverine Gipson, députée de l’Eure, Carole Grandjean, députée de Meurthe-et-Moselle, Jean-Charles Grelier, député de la Sarthe, Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne, Charles Guéné, sénateur de la Haute-Marne, Daniel Guéret, sénateur d’Eure-et-Loir, Jocelyne Guidez, sénatrice de l’Essonne, Yves Hemedinger, député du Haut-Rhin, Olivier Henno, sénateur du Nord, Michel Herbillon, député du Val-de-Marne, Antoine Herth, député du Bas-Rhin, Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l’Essonne, Jean-François Husson, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, Annick Jacquemet, sénatrice du Doubs, Caroline Janvier, députée du Loiret, Bruno Joncour, député des Côtes d’Armor, Sandrine Josso, députée de Loire-Atlantique, Claude Kern, sénateur du Bas-Rhin, Loïc Kervran, député du Cher, Christian Klinger, sénateur du Haut-Rhin, Jacques Krabal, député de l’Aisne, Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire, Jean-Luc Lagleize, député de Haute-Garonne, Marc Laménie, sénateur des Ardennes, Michel Laugier, sénateur des Yvelines, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, Jacques Le Nay, sénateur du Morbihan, Jean-Claude Leclabart, député de la Somme, Antoine Lefèvre, sénateur de l’Aisne, Valérie Létard, sénatrice du Nord, Pierre-Antoine Lévi, sénateur du Tarn-et-Garonne, Richard Lioger, député de la Moselle, Patrick Loiseau, député de Vendée, Anne-Catherine Loisier, sénatrice de Côte d’Or, Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, Véronique Louwagie, députée de l’Orne, Lise Magnier, députée de la Marne, Sylvain Maillard, député de Paris, Emmanuel Maquet, député de la Somme, Olivier Marleix, député de l’Eure-et-Loir, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, Franck Menonville, sénateur de la Meuse, Gérard Menuel, député de l’Aube, Sébastien Meurant, sénateur du Val-d’Oise, Maxime Minot, député de l’Oise, Jean-Pierre Moga, sénateur du Lot-et-Garonne, Adrien Morenas, député du Vaucluse, Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, Philippe Mouiller, sénateur des Deux-Sèvres, Claire O’petit, députée de l’Eure, Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, Vanina Paoli-Gagin, sénatrice de l’Aube, Guillaume Peltier, député du Loir-et-Cher, Philippe Pemezec, sénateur des Hauts-de-Seine, Patrice Perrot, député de la Nièvre, Bernard Perrut, député du Rhône, Stéphane Piednoir, sénateur du Maine-et-Loire, Kristina Pluchet, sénatrice de l’Eure, Rémy Pointereau, sénateur du Cher, Bérengère Poletti, députée des Ardennes, Sophie Primas, sénatrice des Yvelines, Didier Quentin, député de Charente-Maritime, Richard Ramos, député du Loiret, Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, Julien Ravier, député des Bouches-du-Rhône, Robin Reda, député de l’Essonne, Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin, Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône, Stéphanie Rist, députée du Loiret, Laurianne Rossi, députée des Hauts-de-Seine, Martial Saddier, député de Haute-Savoie, Denise Saint-Pé, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, Hugues Saury, sénateur du Loiret, René-Paul Savary, sénateur de la Marne, Antoine Savignat, député du Val-d’Oise, Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin, Patricia Schillinger, sénatrice du Haut-Rhin, Vincent Ségouin, sénateur de l’Orne, Nathalie Serre, députée du Rhône, Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne, Laurent Somon, sénateur de la Somme, Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne, Sabine Thillaye, députée de l’Indre-et-Loire, Claudine Thomas, sénatrice de la Seine-et-Marne, Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, Jean-Pierre Vigier, député de Haute-Loire, Stéphane Viry, député des Vosges, Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin

Bourse de Londres : des SPAC pour contourner les contraintes européennes

Bourse de Londres : des SPAC pour contourner les contraintes européennes

L’ingénierie boursière fait des miracles pour contourner les règles. Ainsi se développent  les SPAC surtout maintenant à Londres afin de contourner les contraintes de l’union européenne.

Un SPAC est une société sans activité opérationnelle dont les titres sont émis en Bourse pour une durée limitée dans le but de réaliser une ou plusieurs acquisitions dans un secteur particulier.

La bourse de Londres a donc officiellement déclaré qu’elle entendait développer le recours aux SPAC pour préserver le rang mondial de la capitale britannique. “

Des SPAC dans l’intérêt est aussi grandissant aux États-Unis.

Un SPAC est une société sans activité opérationnelle dont les titres sont émis en Bourse pour une durée limitée dans le but de réaliser une ou plusieurs acquisitions dans un secteur particulier.

Paris et Stockholm s’intéressent de plus en plus aux SPAC, devenus les véhicules d’investissement les plus populaires à Wall Street l’année dernière.

L’entrepreneur des télécoms Xavier Niel et le banquier Matthieu Pigasse ont lancé l’an dernier un deuxième “SPAC” en France, associés au distributeur Moez-Alexandre Zouari, destiné à mener des acquisitions dans la production et la distribution de biens de consommation durable.

Xavier Niel et Matthieu Pigasse avaient déjà lancé le premier SPAC français en 2016 dans le secteur de l’audiovisuel, devenu depuis le groupe Mediawan.

Une revue en cours des règles de cotation en Grande-Bretagne, soutenue par le gouvernement, devrait donner lieu à une série de recommandations le mois prochain, censées aider Londres à mieux concurrencer New York mais aussi les places poussière européennes.

Sécuriser l’environnement naturel et économique des agriculteurs

Sécuriser l’environnement naturel et économique des agriculteurs

Dacian Ciolos député européen, ancien Premier ministre de Roumanie évoque dans l’opinion la nécessité d’assurer la sécurité agricole économique à l’occasion de la réforme de la PAC. ( Tribune dans l’opinion)

 

 

« Le Parlement européen s’apprête à voter sa position sur la réforme de la Politique agricole commune. Des négociations intenses se sont tenues ce week-end et se poursuivront dans les prochains jours pour définir les paramètres clés de la prochaine PAC, attendue par les agriculteurs et l’ensemble des citoyens de plus en plus conscients du rôle déterminant de cette politique sur notre santé et notre alimentation, sur l’utilisation des ressources naturelles et la biodiversité et bien entendu sur la vitalité économique de notre économie agricole et rurale.

Chaque réforme donne lieu à des débats passionnés, avec une sorte de guerre de tranchées entre ceux qui entendent incarner la voix de la société et, de l’autre, celle des agriculteurs dans un affrontement pas toujours, mais parfois caricatural, stérile et peu porteur de solutions. Cette réforme de la PAC est l’occasion de casser ce dialogue de sourds pour, au contraire, envoyer un message fort de l’Europe aux agriculteurs : nous avons besoin de vous. Sans vous, il n’y a pas de Green Deal possible. La société européenne, à travers la PAC, va être à vos côtés pour inventer et investir dans l’agriculture de demain.

Cadre harmonisé. Cela veut dire d’abord, prendre l’agriculture et les agriculteurs aux sérieux. Il s’agit d’un secteur économique stratégique, clé pour la puissance et l’autonomie de notre continent. Cela exige une vision collective, et non pas une renationalisation qui placerait les agriculteurs en concurrence les uns avec les autres. Je suis le premier à défendre l’agriculture locale et les circuits courts qui sont complémentaires aux autres modèles agricoles. Mais, justement, pour que cette agriculture locale puisse s’épanouir, elle a besoin d’un cadre européen fort et harmonisé. Sans tomber dans la caricature de tout régir de « Bruxelles », ce qui n’a aucun sens, un cadre commun clair, simple et efficace est nécessaire ! Les nationalistes anti-PAC jouent contre leur camp, contre nos agriculteurs, y compris contre les filières locales qu’ils prétendent défendre.

Cela veut dire ensuite ne pas prendre les sujets environnementaux à reculons. Les premiers à sentir les effets du changement climatique, saison après saison, ce sont les agriculteurs. En Roumanie, nous venons de vivre une sécheresse catastrophique. Et en France aussi certains sont désespérés de voir leurs prairies brûlées par le soleil et le manque d’eau. Adapter les systèmes, réduire les intrants, stocker le carbone : ce ne sont pas des concepts de « ​bobos ​», ce sont des impératifs pour les chefs d’entreprise que sont les agriculteurs, tout comme ils doivent répondre aux attentes de leurs clients que sont les consommateurs de plus en plus soucieux de leur santé et de l’environnement.

La PAC de demain doit donc sécuriser l’environnement naturel et économique des agriculteurs, leur permettre d’investir, de miser sur le digital et les connaissances agronomiques et d’entretenir un dialogue permanent avec la société. C’est ce qui nous permettra de retrouver le juste prix de l’alimentation, mais aussi la juste place de l’agriculture et des agriculteurs dans notre société.

Dacian Ciolos est député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe depuis 2019. Il est ancien Premier ministre de Roumanie.

«Le projet de PAC contradiction avec le Green deal» ?

 «Le projet de PAC contradiction avec le Green deal» ?

 

 

Yves Madre est président du think tank européen Farm Europe, Collaborateur de l’ex-commissaire européen à l’Agriculture Dacian Ciolos, s’inquiète dans l’Opinion de la renationalisation de la politique agricole.

 

Avec la pandémie, les discussions sur la prochaine PAC, qui devait être prête en 2021, ont pris du retard. Où en est-on ?

Le Conseil des ministres de l’Agriculture et le Parlement doivent chacun, ces prochains jours, acter des positions d’entrée en négociation, en vue des discussions qui se dérouleront entre novembre et mars-avril. Ils doivent étudier la proposition de la Commission qui date de 2018. Elle a deux ans dans la vue et surtout, elle date d’avant le Green deal européen promu par la commission Von der Leyen ! Ses objectifs sont, par conséquent, en décalage. Il faudra un gros effort de mise en cohérence : soit la PAC continue sa vie telle quelle, en parallèle du Green deal, soit il faut la reprendre afin qu’elle soit la traduction des ambitions de ce pacte vert pour l’agriculture.

Quels sont les points à retravailler pour mettre en conformité de la PAC avec les engagements écologiques européens ?

D’abord, la portée. Le Green deal a une ambition européenne. La proposition de 2018 de la Commission acte une renationalisation de la PAC, en fait un outil de gestion administratif. Chaque Etat serait libre de faire ce qu’il entend, en fonction de sa stratégie nationale. Et ce n’est plus l’Europe qui vérifiera ou sanctionnera : les citoyens européens qu’ils ne sauront plus pour quoi et à qui ils paient. L’idée de la commission Junker portait en germe une disparition de la PAC à terme, l’agriculture – seule politique commune de l’UE – devenant régie par les simples règles de la concurrence, comme les aides d’Etat. Ensuite, la finalité. Les transitions écologiques, pour être efficaces, doivent se faire en même temps. Ce n’est pas ce que propose la future PAC, en l’état. Le volet « ecoschemes » est supposé financer la transition écologique. Mais le projet se borne à dire à chaque Etat : « Faites de l’écologie comme vous l’entendez». On voit bien les distorsions qui vont apparaître dans un marché commun : certains pays laveront plus vert que vert, d’autres passeront un coup de peinture de la même couleur et d’autres ne feront rien. On ne pourra rien évaluer ou démontrer à l’échelle du continent. L’émiettement est le même pour la sécurité alimentaire.

Comment la situation peut-elle évoluer ?

Le Parlement a énormément travaillé. Il semblerait que les groupes PPE et ECR (droite), les socialistes, et une partie de Renew (libéraux) s’apprêtent à voter en faveur d’un projet différent de celui de la Commission. Une PAC européenne, non renationalisée, avec des minima à atteindre en matière d’écologie, des règles communes. La nécessité de ne pas trop s’écarter de l’idée originelle de la PAC – une politique investissant dans l’avenir de l’Europe – a visiblement été comprise. La suite se jouera dans les discussions tripartites. La Commission pourrait se rapprocher du Parlement. Le Conseil des ministres est, lui, en pleine cacophonie.

Et la France ?

Elle s’est focalisée sur les négociations budgétaires jusqu’à récemment. Le Conseil n’a pas traité du fond des options politiques à décider. Le nouveau ministre, Julien Denormandie, semble arriver avec des convictions, mais il débarque tard dans la négociation et ne peut pas jouer au chamboule tout. L’espoir est que les avancées que l’on attend au Parlement puissent rouvrir un espace de négociation.

 

Baisse du budget de la PAC : un coup dur pour la France

La proposition de  la commission européenne de baisser la PAC de % constitue un coup dur pour a France surtout à un moment où déjà le secteur connait uen grave crise puisqu’environ 30% des agriculteurs sont en situation de grande précarité. En cause évidemment la baisse des recettes européennes avec le départ du Royaume Uni, aussi le désir de diminuer les aides agricoles.  La France a donc  jugé mercredi “inacceptable” la proposition de la Commission européenne de baisser de 5% le budget de la Politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027 et a averti qu’elle se battrait pour modifier les équilibres.  Travert, ministre de l’agriculture : «  une proposition qui entraînerait une baisse “drastique, massive et aveugle” des subventions agricoles européennes est “inenvisageable”. “Si nous voulons répondre aux attentes des consommateurs et plus largement des citoyens, il nous faut préserver le revenu des agriculteurs et donc maintenir un budget de la PAC à la hauteur de cette ambition”, déclare-t-il, fidèle à la politique traditionnelle de la France en la matière. Pour Paris, ajoute-t-il, ces propositions ne constituent que le point de départ des négociations qui vont s’engager. Exprimant sur RTL sa “très forte déception”, la présidente de la FNSEA, syndicat majoritaire dans la profession agricole en France, en a appelé au chef de l’Etat. La France a indiqué qu’elle était prête à accepter une augmentation du budget européen et qu’elle y prendrait sa part à condition, notamment, que l’on modernise les politiques et que l’on supprime tous les rabais accordés à différents pays. Pour les députés européens Les Républicains Michel Dantin et Angélique Delahaye, il s’agit d’un “hold up” sur le budget agricole européen et d’une bombe à retardement. Ils estiment dans un communiqué qu’avec une réduction de 3,6 milliards euros dès la première année, le budget passant à 40,5 milliards d’euros en 2021 contre 44,1 milliards d’euros en 2020, “la Pac sera amputée de plus de 100% de sa part liée au coût du Brexit (estimée à 2,7 milliards d’euros)”. La Commission se défend en présentant la réduction budgétaire comme “modérée” et assure que la politique d’aide aux régions les plus pauvres de l’UE subira la même baisse. “Ces politiques seront modernisées afin de garantir qu’elles puissent rester efficaces avec moins de ressources et même appuyer de nouvelles priorités”, ajoute l’exécutif européen dans sa proposition, évoquant notamment l’environnement. Avec 365 millions d’euros sur un total de 1.135 milliards d’euros prévus pour la période 2021-2027, la PAC resterait en outre la principale bénéficiaire, ajoute-t-elle. Les aides directes seraient préservées mais plafonnées ou rendues dégressives en fonction de la production afin de privilégier les petites et moyennes exploitations. Leur versement serait en outre conditionné au respect de stricts critères de respect de l’environnement. Les Etats membres seront par ailleurs mis à contribution pour “cofinancer” et cogérer les aides au développement rural.

PAC: 8% des surfaces agricoles bio en 2021 ?

PAC: 8% des surfaces agricoles bio en 2021 ?

 

Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a fixé ce lundi comme cap la conversion au bio de  6% de la surface agricole française est bion avec un objectif de 8% en 20121. , contre quelque 6% actuellement,  Pour atteindre cet objectif, il faut bien aider l’agriculture biologique », a déclaré à l’AFP le ministre, qui s’est rendu lundi dans une coopérative bio à Michery (Yonne).

Chiffres de la bio en France:

 

L’activité biologique (production, transformation et distribution) concerne en 2016 près de 118 000 emplois directs, avec une croissance annuelle moyenne de 8,4% par an depuis 4 ans. Les emplois se répartissent de la manière suivante:

• 77 700 emplois directs dans les fermes en équivalent temps complet
• 38 200 emplois en transformation et distribution bio

• 2000 emplois en conseil, contrôle, recherche, formation, etc.

Un nombre d’opérateurs qui poursuit son augmentation

Fin 2016, 47 104 opérateurs (producteurs, transformateurs, distributeurs et importateurs) étaient engagés dans la production biologique, soit une augmentation de près de 10% par rapport à fin 2015. Avec:

A l’aval, 14 840 transformateurs, distributeurs et importateurs, dont :
• 10 600 transformateurs (+9 % par rapport à 2015)
• 4 017 distributeurs (+11 % par rapport à 2015)
• 223 importateurs (+40 % par rapport à 2015)

A l’amont, 32 264 producteurs étaient engagés en bio fin 2016, soit une augmentation de 12 % par rapport à fin 2015. Les exploitations bio représentent 7,3 % des exploitations françaises et plus de 10,8% de l’emploi agricole.

La bio franchit la barre symbolique des 5% de la SAU

1 538 047 ha étaient engagés selon le mode biologique en 2016, soit une augmentation de 17% par rapport à 2015:

• 1 054 877 ha certifiés bio
• 483 170 ha en conversion dont 265 536 ha en première année de conversion (vs 226 130 ha en 2015)

 

Evolution des opérateurs et des surfaces certifiées bio de 1995 à 2016

Source: Agence BIO/OC

Toutes les filières bio concernées par la hausse

Productions végétales

Pour l’ensemble des productions, la part en bio continue de progresser. Cependant la bio est mieux représentée dans les cultures pérennes : 17 % des surfaces plantées de vergers et plus de 9 % des surfaces de vigne sont conduites en bio.
Le développement des surfaces fourragères depuis deux années accompagne celui de l’élevage de ruminants laitier comme allaitant (bovins, ovins et caprins).
L’augmentation en 2016 de 20 % des surfaces bio de grandes cultures par rapport à 2015, qui fait suite à une croissance de 33 % en 2015 par rapport à 2014, a permis d’atteindre une part de 3 % de la SAU de grandes cultures en bio. Ces surfaces arriveront au terme de leur conversion entre l’été 2017 et l’été 2019, ce qui permettra d’approvisionner progressivement les filières françaises de l’épicerie comme de la boulangerie mais aussi de fournir l’aliment du bétail français nécessaire à l’élevage de volailles de chair et de poules pondeuses biologiques.

 

 

. Pour encourager la conversion, Stéphane Travert a mis en avant la prorogation pour 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui doit faire l’objet d’un « arbitrage » de Matignon. En ce qui concerne les aides au maintien des exploitations bio, qui sont versées après les trois années dites de conversion, le ministre a renvoyé la balle dans le camp des régions, qui gèrent les fonds européens agricoles pour le développement rural (Feader).

 

PAC : contestation du transfert de crédits

PAC : contestation du transfert de crédits

 

C’est surtout la FNSESA qui conteste  le redéploiement t de 4.2% des montants des crédits du premier pilier de la PAC, relatives aux  aides à la production, vers le pilier qui regroupe des dispositifs de soutien ciblés pour aider les zones difficiles ou encore l’agriculture biologique. « C’est un très mauvais signal », déplore la FNSEA, évoquant un « hold-up inacceptable ». « Stéphane Le Foll et le précédent gouvernement ont laissé en héritage une énorme ardoise de 853 millions d’euros ! (…) Pour sortir de cette impasse, plutôt que d’honorer la continuité de l’engagement de l’Etat en trouvant les ressources nécessaires sur le budget national, Stéphane Travert annonce un prélèvement de 4,2 % sur les soutiens directs perçus par les agriculteurs », regrette dans un communiqué le syndicat majoritaire. Le ministre a souligné dans un communiqué que ces choix étaient motivés par « sa volonté que les crédits de la PAC servent l’ensemble de l’agriculture française, avec une attention particulière aux zones les plus défavorisées et aux secteurs fragiles comme l’élevage, et accompagnent encore mieux les différents modèles de production ».

PAC : une bonne réforme (Le Foll)

PAC : une bonne réforme (Le Foll)

 

Au sujet de la réforme poussée de la Politique agricole commune (PAC) sur laquelle se sont mis d’accord les négociateurs de l’Union européenne, le ministre de l’Agriculture a indiqué : « Dans ce débat, les objectifs que j’ai porté, pour avoir une répartition des aides plus justes, en particulier en faveur de l’élevage, maintenir et garantir l’objectif de départ d’un verdissement de la PAC… Le maintien d’un certain nombre de filets de sécurité et de régulation des marchés agricoles, et un volet pour les jeunes, oui on peut considérer que ce paquet c’est une ambition pour l’agriculture dans sa diversité qui est garantie« , a-t-il indiqué. Il est également revenu sur une mesure « historique » selon lui : « Toucher une subvention sera dégressif en fonction du nombre d’hectares, jusqu’ici c’était parfaitement linéaire : plus vous aviez d’hectares, plus vous touchiez de subvention« . Stéphane Le Foll a également indiqué qu’une réflexion supplémentaire était nécessaire pour se doter d’outils « pour mutualiser les réparations« , « être mieux organisés« , après des calamités agricoles comme les récentes inondations. Enfin au sujet de la fronde envers le président de la Commission européenne, il a indiqué :  »il y a une tension, mais il en responsable« , en référence au terme de « réactionnaire » que José Manuel Barroso avait employé pour qualifier la France. « Celui qui a commencé, qui a fait une erreur, c’est Barroso« .

PAC: rééquilibrage entre petites et grandes exploitations ?

PAC: rééquilibrage entre petites et grandes exploitations ?

La présidence irlandaise de l’UE et la Commission européenne ont insisté lundi à Luxembourg sur la nécessité de parvenir cette semaine à un accord sur la future Politique agricole commune (PAC), sous peine de compromettre une réforme qui vise à rendre les subventions agricoles plus vertes et plus équitables.   »J’en appelle à votre souplesse (…) pour que nous puissions conclure ce processus de négociations et éviter les incertitudes qui arriveraient si on ne parvient pas à se mettre d’accord cette semaine alors qu’il y a tellement d’attente dans le monde agricole », a déclaré le ministre irlandais de l’Agriculture, Simon Coveney, en s’adressant à ses homologues européens réunis à Luxembourg jusqu’à mardi.   »Ce qui est important, c’est de trouver un compromis pour faire en sorte que les éléments essentiels de la réforme puissent être mis en pratique », a abondé le commissaire européen chargé du dossier, Dacian Ciolos.  La réforme, censée entrer en vigueur progressivement dès 2014, ne figure pas parmi les priorités de la Lituanie, qui prendra le relais de la présidence de l’UE en juillet.    »Nous avons devant nous moins de 24 heures pour conclure avec le Parlement ici à Luxembourg. Et nous savons tous que si ce n’est pas fait ici et maintenant, le poids de la responsabilité de différer à on ne sait quand sera énorme », a ajouté M. Ciolos, appelant toutes les parties à faire preuve d’ »ouverture ».  Plusieurs semaines d’intenses négociations ont déjà permis de progresser sur le thème du « verdissement » des subventions aux agriculteurs, qui prévoit de lier l’allocation de 30% d’entre elles au respect de certaines mesures écologiques comme la diversification des cultures.  La pomme de discorde porte principalement sur la répartition plus équitable des aides entre agriculteurs d’un même pays (principe de « convergence interne »), une des mesures phares de la réforme, alors que 20% des exploitations touchent actuellement 80% des paiements.  La Commission souhaite instaurer un paiement uniforme à l’hectare dès 2019, ou au moins parvenir à cette date à un niveau minimum de convergence, alors que certains pays fondent leur clé de répartition sur les niveaux de production et tentent de limiter les pertes pour les plus gros bénéficiaires.  Selon une source parlementaire, les discussions entre la Commission, la présidence de l’UE et les négociateurs du Parlement européen ont « progressé » dans la journée, et elles devaient se poursuivre dans la soirée. « Cela se passe plutôt bien pour le moment, mais les négociations avancent lentement », a-t-on ajouté de même source.  Pour favoriser les plus petites structures, la France a proposé de permettre aux Etats de donner une prime pour les premiers hectares de chaque exploitation agricole, une proposition soutenue aussi par l’Allemagne.  Encore faut-il s’entendre sur la définition d’un « agriculteur actif » éligible aux aides: faut-il obligatoirement en exclure des bénéficiaires actuels comme les clubs de golf et les aéroports, comme le veulent la Commission et le Parlement? Ou seulement établir une liste de structures à bannir qui serait facultative pour les Etats?  Première bénéficiaire de la PAC, la France bataille également pour pouvoir maintenir un certain niveau d’aidées couplées à certaines productions en difficulté, comme l’élevage, à la grande crainte des céréaliers français selon qui certains agriculteurs pourraient voir baisser leurs subventions de moitié.  Autre sujet épineux, celui du plafonnement des aides. La Commission et le Parlement veulent limiter à 300.000 euros par an le montant des aides perçues par chaque ferme (après déduction des coûts salariaux), et réduire de façon dégressive les paiements supérieurs à 150.000 euros. Les Etats sont, quant à eux, désireux de préserver leur pouvoir d’appréciation en la matière, mais la présidence irlandaise a les a appelés à accepter une dégressivité obligatoire « modeste » dans un geste de concession.  Si une ébauche d’accord intervient à Luxembourg, il devra être formalisé mercredi à Bruxelles au cours d’une réunion entre les trois institutions européennes, avant un vote en commission parlementaire.  La réforme de la PAC devrait être mise en place graduellement dès 2014, mais le nouveau système de subventions ne sera pas déployé avant 2015, un retard attribuable aux difficultés rencontrées dans la négociation sur le futur budget européen.

 

Accord PAC : équité et écologie pour plus tard

Accord PAC : équité et écologie pour plus tard

 

Les ministres européens de l’Agriculture ont laborieusement dégagé un accord, tard mardi soir, pour réformer la Politique agricole commune (PAC), mais les ambitions initiales pour la rendre plus écologique et plus équitable ont été revues à la baisse. Cet accord a été adopté par 25 des 27 Etats de l’UE, à l’exception de la Slovénie et de la Slovaquie, au terme de deux jours d’intenses négociations à Bruxelles. Il ne reflète toutefois que la position du Conseil des ministres de l’UE sur ce dossier et sera discuté dès le mois d’avril avec la Commission et le Parlement européen, qui a de son côté approuvé son propre projet de réforme le 13 mars. L’Irlande, qui assure la présidence semestrielle de l’UE, espère aboutir à un compromis avant la fin de son mandat, en juin, avec l’objectif d’une entrée en vigueur de la réforme en 2015. « C’est un grand pas en avant. On va vers un accord sur la réforme de la PAC », a déclaré le ministre irlandais de l’Agriculture, Simon Coveney, lors d’une conférence de presse.   « Cela n’a pas été facile, des pays ayant différentes priorités », a-t-il ajouté, évoquant « la négociation politique la plus complexe » à laquelle il ait jamais participé.  Si les ministres de l’Agriculture ont approuvé le principe de lier 30% des aides directes perçues par les agriculteurs au respect de certaines mesures vertes, ils ont prévu davantage de flexibilité et des exemptions aux règles sur le verdissement de la future PAC préconisées par la Commission européenne. Dans son projet de réforme présenté en 2011, l’exécutif européen prône une diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et mise en place de 7% de surfaces agricoles d’intérêt écologique. Ce dernier chiffre a été ramené à 5% par les Etats.  Les ministres n’ont pas abondé non plus dans le sens de la Commission qui souhaite rééquilibrer totalement les aides entre les agriculteurs au sein de chaque pays via un paiement uniforme à l’hectare dès 2019 (principe de « convergence interne »). Environ 80% des aides sont actuellement allouées aux plus grosses exploitations.  Divisés sur la question, les pays se sont finalement prononcés pour le maintien d’aides couplées à certaines productions afin de soutenir des secteurs en difficulté comme l’élevage laitier et la production de fruits et légumes. L’Allemagne était farouchement opposée à cette mesure, défendue notamment par la France, principale bénéficiaire de la PAC. A la demande de Paris, les Etats auront la liberté de primer les premiers hectares de chaque exploitation agricole afin de favoriser les structures plus petites.

Europe : baisse de 3% du budget, la PAC épargnée

Europe : baisse de 3% du budget, la PAC épargnée

Dans le dernier texte proposé par M. Van Rompuy le montant des crédits d’engagement, qui correspondent au plafond autorisé, était de 960 milliards d’euros, et celui des crédits de paiement, soit les dépenses effectives pour les sept prochaines années, de 908,4 milliards d’euros, des chiffres qui servaient déjà de base aux discussions depuis le petit matin.  M. Van Rompuy avait alors présenté un nouveau texte de compromis après déjà plus de 15 heures de débats, rencontres bilatérales et conciliabules pour tenter de rapprocher les points de vue. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont ensuite brièvement interrompu leurs discussions dans la matinée, avant de reprendre le collier jusqu’en milieu d’après-midi.  De sources européennes, on souligne que cela correspond à une baisse de 3% du budget pour la période 2014-2020 par rapport aux sept années précédentes.  M. Van Rompuy voulait initialement proposer des engagements à 960 milliards d’euros et des crédits de paiement à 913 milliards. Mais dès son arrivée à Bruxelles jeudi en milieu de journée, le Premier ministre britannique David Cameron s’était montré inflexible. « En novembre, les chiffres présentés étaient vraiment trop élevés. Ils doivent redescendre. Et si ce n’est pas le cas, il n’y aura pas d’accord », avait-il lancé.  Pour tenir compte des restrictions budgétaires imposées dans de nombreux Etats membres, les montants présentés en novembre par M. Van Rompuy étaient déjà en nette baisse par rapport aux demandes de la Commission européenne: 973 milliards pour les engagements et 943 milliards pour les paiements. Mais cette proposition avait été sèchement rejetée par le Royaume-Uni, soutenu par l’Allemagne, les pays nordiques et les Pays-Bas.  Au final, M. Cameron obtient en grande partie satisfaction, avec des crédits de paiement, la mesure la plus concrète pour son opinion publique, en nette baisse.  Pour faire passer cette austérité auprès des pays comme la France ou l’Italie, partisans d’un cadre plus généreux, des solutions ont été trouvées pour apporter plus de souplesse, a expliqué une source européenne.  Il s’agit notamment de faire en sorte que l’argent provenant des amendes infligées par l’UE à des entreprises n’ayant pas respecté les règles de la concurrence soit versé au budget européen au lieu d’être redistribué aux Etats. Autre nouveauté, si tous les crédits de paiement ne sont pas dépensés au cours d’un exercice, la somme restante devrait s’ajouter à ceux de l’exercice suivant, au lieu, là encore, d’être récupéré par les Etats. Selon certains diplomates, cela pourrait représenter 12 milliards d’euros supplémentaires.  Les deux principales politiques de l’UE sont épargnées. La Politique agricole commune (PAC), dont la France est le premier bénéficiaire, gagne un peu plus d’un milliard par rapport à la dernière proposition Van Rompuy en novembre.  Les fonds de cohésion pour les régions les plus défavorisées, notamment dans les pays de l’Est, obtiennent 4,5 milliards supplémentaires. Un nouveau fonds pour l’emploi des jeunes sera doté de quelque six milliards.  Pour parvenir à une baisse substantielle du budget sans amputer la PAC et la Cohésion, l’essentiel des coupes sont opérées dans l’enveloppe demandée pour les infrastructures. Elle est amputée de plus de 10 milliards d’euros, à un peu plus de 29 milliards.  Les fonctionnaires de Bruxelles, dans le collimateur de David Cameron, devront se serrer la ceinture, avec 1,5 milliard de moins que la demande de la Commission.  Côté recettes, les pays bénéficiant de rabais, le Royaume-Uni en premier lieu, mais aussi l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, le conservent. Le Danemark obtient la ristourne qu’il demandait. Le Parlement européen, qui doit voter le budget à la majorité absolue, a menacé de rejeter cet accord. « Je vois mal le Parlement approuver ce budget », a réagi le chef des Libéraux, l’ancien Premier ministre belge Guy Verhofstadt, en dénonçant « une victoire de la vieille politique européenne.