Archive pour le Tag 'outil'

Référendum : pas le meilleur outil de la démocratie (Dominique Rousseau, juriste)

Référendum : pas le meilleur outil de la démocratie (Dominique Rousseau, juriste)

Professeur de droit constitutionnel à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, auteur de Radicaliser la démocratie. Propositions pour une refondation (Seuil, 2015), Dominique Rousseau relativise le referendum comme outil de la démocratie (interview le Monde)

Le référendum est-il le meilleur outil de la démocratie directe ?

Non ! Il y a sur ce sujet une sorte de réflexe conditionné, pavlovien : quand je pense démocratie directe, je pense référendum. Sur ce point, les « gilets jaunes » sont très conservateurs ou peu créatifs. Ils ressortent une idée reçue sans la discuter. Or elle est discutable théoriquement et pratiquement. Puisque tout le monde se réfère à Athènes, il faut rappeler que ce qui caractérise ce moment, c’est l’agora, la délibération publique sur les affaires de la cité, c’est l’exercice public de la raison, de l’argumentation pour construire une décision. D’une certaine manière, les ronds-points sont cette agora où les « gilets jaunes » échangent leurs expériences de vie, les mutualisent, les argumentent et sortent de ces échanges des propositions normatives alternatives.

C’est la mobilisation de l’espace public qui est producteur de lois. Prenez la loi sur l’avortement : les femmes avortent en secret dans l’espace privé ; puis certaines d’entre elles le disent dans l’espace public et cela conduit les juges d’abord (procès de Bobigny en 1972) et les élus ensuite (loi Veil en 1975) à reconnaître le droit pour les femmes de disposer de leur corps.

Que reprochez-vous au référendum ?

Il n’incite pas à la délibération, il favorise les idées reçues, les idées que le système libéral a mis dans la tête des gens, et plus souvent ­encore les émotions. Il y a bien sûr des exceptions, mais quand on étudie les campagnes électorales pour des référendums, les « arguments » sont dans le registre des affects, des instincts, de la peur. Lors de la campagne ­référendaire sur la réforme de la Constitution italienne, en 2016, Beppe Grillo, le leader du Mouvement 5 étoiles, a ainsi déclaré : « Faites confiance à vos tripes et ne faites plus confiance à votre cerveau car il vous fait commettre des erreurs »… Après la victoire du non, qui a conduit au Brexit, l’ex-ministre des affaires étrangères britannique Boris Johnson a reconnu que certains des arguments qu’il avait employés étaient faux. La délibération favorise l’élévation de la conscience, le référendum conduit à son abaissement.

Référendum : un outil de raison ou de pulsion

Référendum : un outil de raison ou de pulsion

 

La question se pose de savoir si le référendum est bien l’outil majeur pour répondre à nos insuffisances démocratiques. On peut s’interroger dans la mesure où le référendum est fondamentalement un instrument à caractère binaire. C’est oui ou c’est non alors que souvent pour les grands enjeux  économiques, sociaux ou sociétaux, la réponse doit être plus nuancée si l’on tient compte de la totalité des éléments de la problématique. Le référendum par sa nature présente aussi un caractère assez simpliste. Il s’agit en général d’une question relativement courte voir un peu schématique. Un questionnement plus long et argumenté se heurte au mécanisme même du référendum. Autre aspect, celui du caractère assez tranché de cette consultation. Une fois obtenue une réponse à la question, le débat est considéré comme clos alors que souvent il nécessite un approfondissement. Le référendum fait donc partie de la panoplie des outils de notre démocratie mais il ne saurait être considéré comme la réponse à tous nos problèmes. Le référendum est davantage un outil de pulsion qu’un outil de raison. Pour preuve on répond rarement à la vraie question posée mais davantage à celui qui la pose. Le référendum devient alors un outil de contestation du pouvoir politique en place. Enfin on ne saurait gérer la démocratie à coup de référendums. D’abord pour des questions matérielles. Dans le meilleur des cas trois ou quatre référendums seraient possibles par  an et c’est encore beaucoup. Enfin et surtout parce que la complexité actuelle de nos sociétés pose des problèmes aux relations interactives qui ne peuvent être résolues par un oui un nom. L’association des citoyens à la démocratie doit être plus permanente. Des outils  d’évaluation, de concertation et de proposition doivent être mise en place à chaque échelon du pouvoir pour permettre de dégager des compromis qui surmontent les contradictions et les oppositions brutales. Certes le recours au référendum peut être utile mais il est d’une utilisation particulièrement délicate plus proche de l’instrument de pulsion que de l’outil démocratique de raison.

Création d’un outil d’évaluation des politiques publiques : enfin !

Création d’un outil  d’évaluation des politiques publiques : enfin !

 

Grande découverte, les députés découvrent l’intérêt dévaluer les politiques publiques. Cela dans un cadre disposant de l’indépendance nécessaire vis-à-vis des lobbies et de l’administration. Il s’agit d’évaluer les dispositions budgétaires mais de façon plus générale l’ensemble des décisions législatives. De fait jusque là on ajoute des lois aux lois. La France compte ainsi plus de 10 000 lois et plus de 100 décrets auxquels il faut ajouter les circulaires et autres arrêtés. Bref de quoi tuer n’importe quelle économie. Du coup faute d’évaluation, n’importe quel gouvernemenet commence par ajouter de nouvelles mesures législatives avant de vérifier l’impact des anciennes. D’où cette cathédrale législative et administrative qui paralyse l’initiative et autorise toutes les contradictions.  Des députés français de tous bords politiques, parmi lesquels Eric Woerth (LR), Eric Coquerel (LFI), Valérie Rabault (PS) et Amélie de Montchalin (LaRem), demandent la création d’un office d’évaluation des politiques publiques. Dans une tribune intitulée “Pour un débat budgétaire responsable et libéré de l’arbitraire” publiée jeudi soir sur le site internet du Monde, 14 députés plaident pour un “contrat de transparence réciproque entre les administrations et les parlementaires sur les données économiques et budgétaires”. “Nous partageons tous le constat, quelle que soit notre appartenance politique, du déficit criant de moyens d’évaluation économique et financière du Parlement, qu’il s’agisse tant des textes budgétaires qui lui sont soumis par le gouvernement que de ses propres propositions législatives”, écrivent-ils. Dans le cadre de la réforme des institutions actuellement en cours d’élaboration, ces élus demandent la naissance d’”un office indépendant de chiffrage et d’évaluation transpartisan, indépendant des lobbies et des administrations au Parlement”, a expliqué à Reuters l’entourage d’Amélie de Montchalin.

Délinquance: Un nouvel outil statistique….. pour faire baisser l’insécurité ?

Délinquance: Un nouvel outil statistique…..  pour faire baisser l’insécurité ?

 

Officiellement il s’agit de mettre fin à la course au chiffre des services de police. On reprochait jusqu’à leur des manipulations des statistiques de délinquance davantage révélatrice de l’activisme de la police que de l’évolution réelle de la délinquance. Toutefois comme on réduit le champ couvert par les nouvelles statistiques, on passe de 40 champs à neuf, il est clair que mécaniquement la délinquance apparaîtra en régression. Pas sûr que la déontologie de l’INSEE suffise à garantir la pertinence des nouvelles statistiques car tout dépendra aussi de la manière dont sont établies les données de base. Pour résumer la bataille politique d’interprétation de l’évolution de la délinquance est loin d’être terminé Le gouvernement lance mardi un nouveau service statistique de la délinquance dans un souci de « fiabilité » sur des chiffres qui ont opposé ces dernières années gouvernement et opposition.  Ce service se veut la « clé de voûte » de la réforme promise en 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, qui avait mis fin à la « politique du chiffre » de la précédente équipe de Nicolas Sarkozy. De premières données seront diffusées dès mardi matin sur le site Inter Stats spécialement créé et qui sera accessible à tous. Le nouveau Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSM) intègre les données enregistrées par la police et la gendarmerie mais « dans le champ labellisé de la statistique publique », ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Il a pour mission de « garantir la sincérité, la fiabilité et la rigueur de la production des données statistiques » de l’Intérieur et « un accès transparent à tous » comme « peuvent l’être par exemple les statistiques économiques », avait déclaré le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, au début du mois. Des experts et élus reprochaient à l’ancienne méthode de refléter plus l’activité des services -ce qui était sa vocation au départ- que le niveau de la délinquance. Ils dénonçaient également le « bidouillage » récurrent des chiffres sous la pression de la hiérarchie policière. Désormais, gendarmes et policiers n’ont plus à s’occuper des statistiques, qui se font automatiquement au moment de l’enregistrement des plaintes. Mais les nouveaux chiffres ne refléteront pas l’ensemble de la réalité de l’insécurité, car seuls neuf domaines ont été retenus contre une quarantaine auparavant. « Notre choix a été de ne diffuser que des chiffres fiables, représentatifs d’une tendance réelle », explique François Clanché, inspecteur général de l’Insee et chef du SSM. En conséquence, les saisies de drogue ne seront pas publiées, faute de pouvoir dire si elles montrent une plus grande activité de la police ou des délinquants. Les viols ne seront pas pris en compte non plus car « moins de 10% des victimes portent plainte », a ajouté François Clanché. Il en va de même des violences urbaines et du vandalisme.  Des criminologues ont estimé que même si le nouveau logiciel n’autorisait pas les mêmes marges d’erreur qu’auparavant, des policiers auraient toujours la possibilité de manipuler les chiffres, par exemple en classant un dépôt de plainte en main courante.




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