Fusion des organismes de contrôle du nucléaire : le conseil constitutionnel favorable

Fusion des organismes de contrôle du nucléaire : le conseil constitutionnel favorable

Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’ASN et l’IRSN. Objectif : en finir avec la superposition des contrôles qui freinent le développement de la filière nucléaire. D’autant que la France est sans doute la plus rigoureuse dans ce domaine . Des organismes utiles mais superfétatoires d’autant que parfois composés d’anciens agents de l’EDF qui règlent  leurs comptes avec l’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours de parlementaires de gauche et des indépendants de Liot contre la fusion du gendarme du nucléaire, l’ASN, avec l’expert technique du secteur, l’IRSN, estimant qu’elle ne contrevenait pas en soi à la charte de l’Environnement. Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui emploient respectivement environ 530 et 1740 agents.

 

Un argument qui n’a pas convaincu le Conseil. Dans une décision rendue vendredi, il estime que les dispositions de la loi «n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité (la future ASNR) est chargée de contrôler le respect». Le Conseil souligne également dans son argumentaire que la loi prévoit qu’«une distinction doit être opérée» entre le personnel chargé de l’expertise et celui chargé d’une décision, lorsque cette nouvelle autorité sollicitera une expertise pour une décision concernant une installation nucléaire. L’intersyndicale de l’IRSN a demandé fin avril au gouvernement la nomination en «urgence» d’une personnalité «neutre» pour piloter la fusion avec l’autorité de sûreté nucléaire.

Organismes HLM  161 milliards de fonds propres

D’après, la cour des comptes, le  secteur HLM avait, en 2014, réalisé un chiffre d’affaires de 21,4 milliards d’euros, pour des bénéfices de 3,3 milliards d’euros, avec une capacité d’autofinancement globale de 9,7 milliards d’euros et des fonds propres de 161 milliards d’euros. Et dans un référé de septembre dernier, la Cour soulignait que les organismes avaient accumulé des « réserves » de 30 milliards d’euros (en fait la différence entre leurs fonds propres et leurs encours d’emprunt). Les bailleurs sociaux bénéficient d’importants avantages fiscaux: exonération d’impôts sur les sociétés (IS), de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que d’une TVA à taux réduit. Avantages que la Cour des comptes chiffrait 3,7 milliards d’euros en 2015, dans son référé de septembre, et qu’elle critiquait fortement, évoquant des mesures « mal ciblées ». La Cour proposait ainsi de supprimer l’exonération d’IS, de remplacer celle de taxe foncière par une subvention plus ciblée. Et les Sages d’écrire, sur les offices HLM, que « le niveau actuel de leurs résultats et de leurs réserves leur permettrait désormais d’intégrer une diminution de 1milliard d’euros de leurs avantages fiscaux ».

Assurance maladie: regroupement des organismes

Assurance maladie: regroupement des organismes

Près de 90 caisses d’assurance maladie près de 700 pour les complémentaires qui justifieraient un rapprochement d’après un rapport officiel de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) ; priori le regroupement serait susceptible de réaliser des économies de gestion (à condition toutefois qu’on ne mette pas à la place une monstre bureaucratique encore plus coûteux ! NDLR).   Le document suggère notamment de réduire le nombre d’organismes qui gèrent les différents régimes en confiant par exemple la gestion des fonctionnaires à la Cnam. Le rapport évoque des possibilités d’économies sur les coûts de gestion de l’assurance maladie qui « se chiffrent à plus de 1,7 milliard d’euros annuels d’ici à 2020″. Les auteurs de ce rapport soulignent que la gestion de l’assurance maladie et complémentaire a coûté 12,5 mds d’euros en 2011 aux collectivités. Ils relèvent qu’à l’heure actuelle, 86 opérateurs gèrent 14 régimes obligatoires d’assurance maladie et notent que pour les complémentaires, « l’éclatement du secteur » est « plus important encore » avec « plusieurs centaines d’organismes » (683 à fin 2011). Interrogé sur cette idée d’un transfert de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la Cnam, l’entourage de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a indiqué qu’il n’y avait « pas de décision en ce sens » en préparation.

 

Près de 90 caisses d’assurance maladie près de 700 pour les complémentaires qui justifieraient un rapprochement d’après un rapport officiel de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) ; priori le regroupement serait susceptible de réaliser des économies de gestion (à condition toutefois qu’on ne mette pas à la place une monstre bureaucratique encore plus coûteux ! NDLR).  
Le document suggère notamment de réduire le nombre d’organismes qui gèrent les différents régimes en confiant par exemple la gestion des fonctionnaires à la Cnam. Le rapport évoque des possibilités d’économies sur les coûts de gestion de l’assurance maladie qui « se chiffrent à plus de 1,7 milliard d’euros annuels d’ici à 2020″. Les auteurs de ce rapport soulignent que la gestion de l’assurance maladie et complémentaire a coûté 12,5 mds d’euros en 2011 aux collectivités. Ils relèvent qu’à l’heure actuelle, 86 opérateurs gèrent 14 régimes obligatoires d’assurance maladie et notent que pour les complémentaires, « l’éclatement du secteur » est « plus important encore » avec « plusieurs centaines d’organismes » (683 à fin 2011). Interrogé sur cette idée d’un transfert de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la Cnam, l’entourage de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a indiqué qu’il n’y avait « pas de décision en ce sens » en préparation.