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Transport routier : une concurrence déloyale… organisée

Transport routier : une  concurrence déloyale… organisée

Le système de concurrence déloyale a été voulu par l’union européenne analyse Benoît Prufer, consultant spécialisé sur le secteur, cabinet Weave. Un système qui autorise des pavillons étrangers à faire plusieurs opérations sur les territoires nationaux après des transports internationaux réels ou fictifs En réalité nombre de camions des pays de l’Est ne quittent pas le territoire français !  Evidemment aux conditions sociales des pays de pavillons de complaisance comme les bulgares ou les roumains. Le même processus que dans le maritime international. Du coup, c’est  un obstacle à la revalorisation des salaires des chauffeurs routiers français qui ont à peu près disparu du marché international. (Article La Tribune)

 

« Après la polémique en 2013 sur les chauffeurs polonais de Norbert Dentressangle, France 2 remet le sujet du dumping social dans le transport routier sur le devant la scène, avec cette fois les chauffeurs roumains de Geodis. Dans la dernière édition du désormais fameux (et redouté) magazine « Cash investigation », le recours massif à des chauffeurs des pays de l’est pour des opérations de transport en France est pointé du doigt. Si Geodis, filiale depuis 2008 du groupe public SNCF, constitue une cible de choix, nombreux sont les acteurs du secteur qui ont recours à ces pratiques pour simplement survivre à une compétition devenue extrêmement féroce, conséquence de la règlementation européenne de 2009 qui a autorisé la pratique du cabotage. Souhaitant poursuivre la libéralisation du transport routier de marchandises et encadrer un certain nombre de pratiques, l’Europe a en effet adopté en 2009 un ensemble de réglementations dit « paquet routier ». Le règlement 1071/2009 établit les « conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route » et le règlement 1072/2009 établit les « règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ». Le cabotage devient désormais possible en Europe sous certaines conditions [1]. Le terme de cabotage désigne le transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points d’un territoire, réalisé par une entreprise non résidente. C’est un terme issu de la marine, désignant la navigation « de cap en cap ». L’objectif du cabotage est de permettre l’optimisation du fret routier international en réduisant les voyages à vide. Ainsi, l’Europe envisage, à terme, un cabotage sans limitations, et l’établissement d’un marché européen unique. Mais il est très compliqué et couteux de contrôler l’application de ces règles : problèmes de langue, absence de preuves, sous-traitance, entreprises « boîtes aux lettres », … Dans les faits, on est aujourd’hui très proche d’un marché européen entièrement libéralisé, moyennant quelques tours de passe-passe. Ainsi les chauffeurs français, qui sont les plus chers d’Europe, se retrouvent en concurrence directe avec leurs homologues des pays de l’est, 3 à 4 fois moins chers. L’ensemble de la filière française est obligé de s’adapter sous peine de disparaitre, avec des effets d’ores et déjà spectaculaires : le pavillon français est passé en quelques années de 50% de l’activité européenne en 1999 à moins de 10% aujourd’hui. C’est un véritable désastre pour la filière, dont nous ne mesurons probablement pas tous les effets !

Les premières victimes sont les chauffeurs français qui voient leurs emplois délocalisés : plus de 21 000 emplois auraient d’ores et déjà été perdus selon le Comité national routier (CNR). Ce sont autant de cotisations non perçues pour un travail réalisé en France. Par ailleurs, si nous payons de moins en moins cher pour nos transports, le respect des règles de sécurité pose question. En effet les conditions de travail des chauffeurs de l’Est ne cessent de se dégrader face à la pression sur les coûts : temps de conduite non respectés, repos dans des conditions difficiles, …Enfin l’équilibre entre les modes de transport s’en trouve bouleversé : avec un coût de la route tiré vers le bas, les frets ferroviaire et fluvial, déjà en proie à de grandes difficultés, perdent encore en compétitivité. Conséquence directe : la part du transport routier ne cesse d’augmenter, avec son lot de nuisances : pollution, saturation des infrastructures routières, nuisances sonores, accidents de la route, … La situation n’est plus acceptable et il est urgent de réagir, le constat est globalement partagé par l’ensemble des acteurs français. Tout le monde s’accorde aussi sur le fait qu’une réponse nationale à un problème européen ne résoudra rien sur le fond, mais permettra au moins de limiter les effets. L’Allemagne, en mettant en place un salaire minimum le 1er janvier 2015, a décidé d’imposer ce salaire au cabotage et au transport international de et vers l’Allemagne. Mais suite aux protestations des pays de l’Est, menées par la Pologne (2nd pavillon européen), la disposition ne s’applique déjà plus pour les chauffeurs en transit. Dans le sillage de l’Allemagne, la France souhaite imposer le statut de travailleur détaché aux chauffeurs étrangers. Ainsi, ils devraient être payés selon les règles sociales en vigueur en France dès le premier jour, avec notamment une rémunération au SMIC pour les heures circulées sur le territoire. Comme en Allemagne, les chauffeurs en transit ne seront pas concernés. Cette disposition a été intégrée dans la loi Macron, mais le décret d’application annoncé pour décembre 2015 se fait toujours attendre. Sur le papier, cette mesure satisfait les chauffeurs français, mais on peut encore une fois légitimement s’inquiéter de la capacité de l’État à la faire respecter. L’Europe n’est pas favorable à ce type d’initiative nationale et devrait clarifier sa position dans les prochains mois. De toute évidence, nous avons besoin d’une véritable harmonisation fiscale et sociale pour espérer rétablir une concurrence saine. Avec des écarts aussi importants que ceux constatés aujourd’hui, la concurrence ne peut être que déloyale et mener inexorablement à un nivellement par le bas de l’ensemble de la filière.

[1] Le cabotage est possible en Europe si les conditions suivantes sont respectées :

  • Réalisation au préalable d’un transport international ;
  • Utilisation du même tracteur pour toutes les opérations ;
  • Délai de 7 jours pour réaliser les opérations de cabotage à compter du déchargement du transport international ;
  • 3 opérations de cabotage maximum dans le pays destinataire du transport international ;
  • 1 opération de cabotage dans les pays de transit. »

Sources :

euractiv.fr : La France s’inquiète des dérives du cabotage

Rapport d’information n° 644 (2012-2013) du Sénat : La circulation des mégacamions et le fret routier européen

Legifrance.gouv.fr : Echéancier de mise en application de la loi

francetvinfo.fr : Cash Investigation. Salariés à prix cassé : le grand scandale

Fraude fiscale organisée : Google en cause

Fraude fiscale organisée : Google en cause

 

Une enquête est en cours concernant Google. L’objectif est de vérifier si le géant de l’informatique ne fait pas de l’activité au noir. En clair si Google ne réalise pas des chiffres d’affaires en France non déclarés dans le pays donc exemptés à la fois d’impôts sur les sociétés et de TVA notamment. Une pratique courante chez les multinationales de l’informatique (et d’autres secteurs) qui consiste à externaliser les profits notamment en faisant facturer par des sociétés étrangères des prestations effectuées en France. Si Google devait être sanctionné (l’Etat réclamerait 1.6 milliards à Google) cela pourrait faire jurisprudence et concerner alors toutes les grands sociétés qui procèdent de cette façon pour échapper à l’impôt. L’enjeu pourrait porter sur des milliards. Il conviendrait cependant d’harmoniser les fiscalités et réglementations européennes pour éviter des délocalisations fictives.  Des perquisitions ont été menées mardi dans les locaux parisiens de Google, visé en France par une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée, a annoncé le Parquet financier. Cette enquête a été ouverte le 16 juin 2015 à la suite d’une plainte de l’administration fiscale française, qui soupçonne le géant américain d’évasion fiscale. « L’enquête vise à vérifier si la société Google Ireland Ltd dispose d’un établissement stable en France et si, en ne déclarant pas une partie de son activité réalisée sur le territoire français, elle a manqué à ses obligations fiscales, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée », indique le Parquet national financier (PNF) dans un communiqué. Les perquisitions, qui ont commencé dans la matinée, ont été menées par des magistrats du PNF, assistés d’agents de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et de 25 experts en informatiques, précise-t-il. Au total, une centaine de fonctionnaires étaient présents dans les locaux de la compagnie au moment des perquisitions, d’après Le Parisien, qui a révélé l’information. Un ordre de grandeur que confirme une source judiciaire, qui évoque « plusieurs dizaines de personnes ». L’administration fiscale française, qui a transmis au parquet financier une plainte à l’origine de l’enquête, réclame de son côté 1,6 milliard d’euros à Google, selon les informations données fin février à Reuters par une source proche du ministère des Finances. Michel Sapin a lui-même déclaré que les sommes réclamées par le fisc français étaient « bien supérieures » à celles de l’accord conclu fin janvier par le moteur de recherche avec l’administration britannique, qui portait sur le paiement de 130 millions de livres (170 millions d’euros) d’arriérés, couvrant les dix dernières années.

(Avec Reuters)

 

Produits manufacturés aux ménages : l’obsolescence organisée

Produits manufacturés aux ménages : l’obsolescence organisée

En dépit de la loi du 1er mars qui oblige les distributeurs à informer les clients de la disponibilité des pièces détachées rien n’avance sur le sujet et l’information sur la disponibilité des pièces détachées reste impossible à trouver ; du coup ; la plupart des clients n’ont d’autre solution que de jeter les produits en cause en cas de panne. Ce qu’on appelle l’obsolescence organisée à fin d’inciter à la consommation. Notons aussi il est souvent difficile de trouver un réparateur et que même ce dernier préfère vendre du neuf plutôt que de réparer de l’ancien. Un an après l’entrée en application de la loi Hamon sur la consommation, l’information sur la disponibilité des pièces détachées reste introuvable dans la majorité des magasins affirment de nombreuses associations. Emile Meunier, le responsable juridique de Halte à l’Obsolescence Programmée, l’explique notamment par la rédaction du décret d’application : « La loi est claire. Lorsqu’un client entre dans une boutique, il doit pouvoir savoir si son bien a des pièces détachées ou pas et combien de temps elles sont disponibles. Avec la rédaction actuelle du décret, on se rend compte que toute une partie de l’obligation est écartée. Résultats des courses : tant les fabricants que les distributeurs se sont engouffrés dans la brèche pour ne pas respecter cette obligation ». Ce que l’association reproche notamment à ce décret, c’est qu’il ne comporte pas d’obligation d’informer les consommateurs de l’éventuelle non disponibilité des pièces détachées, une absence « d’obligation d’information négative » assumée par le gouvernement. Pas question de laisser les choses en l’état.  Halte à l’Obsolescence Programmée en appelle à Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie pour qu’il réécrive le décret afin qu’il soit conforme à l’esprit et au texte de la loi : « En l’absence de réponse, ou de réponse négative, nous n’hésiterons pas à saisir le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir et dénaturation de la loi. »

 

Affaire Tapie : le PDG d’Orange, Stéphane Richard mis en examen pour « escroquerie en bande organisée »

Affaire Tapie : Le PDG d’Orange, Stéphane Richard mis en examen pour « escroquerie en bande organisée »

Ça se gâte pour l’ancien directeur de cabinet de C.  Lagar rge et ça pourrait aussi concerner d’autres personnalités-y compris Sarkosy- compte tenu du chef d’inculpation. Stéphane Richard, l’actuel PDG d’Orange, a donc été mis en examen ce mercredi après-midi à l’issue de sa présentation à un juge d’instruction. Une mise en examen pour « escroquerie en bande organisée ». Pierre Estoup, l’un des trois juges du tribunal arbitral ayant décidé d’octroyer 403 millions d’euros à Bernard Tapie, avait également été mis en examen pour les mêmes chefs d’inculpation.  Stéphane Richard avait été placé en garde à vue pendant 48 heures dans le cadre de l’enquête sur l’arbitrage dont Bernard Tapie avait bénéficié dans son litige avec le Crédit Lyonnais. Au moment des faits, en 2007, il était le directeur de cabinet de la ministre de l’Économie et des Finances, l’actuelle patronne du FMI Christine Lagarde.  L’audition de Stéphane Richard par le juge a eu lieu à l’Hôtel-Dieu où Stéphane Richard avait été admis après sa garde à vue en raison de la fatigue. « Il a d’ores et déjà quitté les lieux », a expliqué son porte-parole. Selon lui, Stéphane Richard s’est déclaré « confiant et combatif ». Jean-François Rocchi, l’ancien juge du Consortium de réalisation (CDR) chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais. Sa garde a vue a pris fin mercredi matin. Lui aussi pourrait être mis en examen. Pour le moment, cette mise en examen « n’a pas de conséquence » pour Orange a expliqué le groupe.  »Orange a pris acte de cette décision des juges. La mise en examen de Stéphane Richard dans cette affaire, qui ne nous concerne pas, n’a pas de conséquences sur ses responsabilités actuelles, et il sera à son bureau demain (jeudi) matin », a déclaré le porte-parole.  De son côté, Matignon a expliqué que le conseil d’administration d’Orange se réunira « dans les prochains jours » pour « faire le point » et « décider des conséquences à tirer » de cette mise en examen. Toujours selon les services du Premier ministre « à travers ses administrateurs, l’État fera alors valoir sa position en tant qu’actionnaire ». Pas de précision, toutefois, sur la position de l’État. Avant que cette mise en examen ne soit décidée, Arnaud Montebourg avait toutefois déclaré au quotidien Le Monde qu’il serait « difficile » à un Stéphane Richard mis en examen « de rester ». Le ministre du Redressement productif avait ensuite démenti avoir tenu ces propos. 

 




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