Ordonnances travail : le bilan établi par France stratégie, très mitigé

Ordonnance travail : le bilan établi par France stratégie

Rapport de synthèse

Ce rapport du comité d’évaluation des ordonnances travail rend compte des enseignements identifiés à ce stade sur la mise en œuvre des ordonnances de 20171 et des tendances sur les pratiques susceptibles de leur être associées. Plus précisément, son ambition est :

• d’établir si les dispositifs légaux sont mis en œuvre, avec un recul temporel suffisant, en répondant par exemple à des questions sur le rythme de déploiement des CSE et sur la mobilisation d’outils tels que les représentants de proximité ou les accords de performance collective ; mais également, en matière prud’homale, sur l’application effective par les juges du barème d’indemnisation.

• de décrire et d’analyser ce déploiement et ses effets, au travers de la mise en pratique de ces dispositifs par les acteurs, de leurs stratégies d’adaptation et des éventuelles difficultés qu’ils posent, avec une variété de situations notamment du point de vue des structures des entreprises et de leur taille. À ce stade et s’agissant de mesures dont les effets sont attendus pour beaucoup sur le moyen ou long terme, il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette politique publique sur le dialogue social et le fonctionnement du marché du travail. De plus, la crise a depuis début 2020 affecté la démarche d’évaluation : ajout de nouveaux dispositifs qui ont pu interférer avec les effets de certaines mesures des ordonnances, perturbation du déploiement des nouvelles instances et des calendriers de négociations, difficultés à observer les pratiques dans les entreprises et à spécifier ce qui relève des ordonnances. Ce rapport dresse donc nécessairement à ce stade un bilan provisoire et exploratoire des effets des ordonnances, et une lecture à plusieurs niveaux. Quatre ans après leur création légale, les dispositifs spécifiquement créés par les ordonnances sont effectifs au sens où les acteurs s’en sont emparés de façon croissante. 1 Les principales mesures sont rappelées à la fin de cette synthèse.

• Tant le nombre de CSE (comités sociaux et économiques) que l’évolution des accords collectifs conclus avec des élus ou par référendum en témoignent : – la mise en œuvre en œuvre des CSE se fait progressivement, en remplacement des anciennes instances représentatives du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Si initialement la date limite fixée pour l’instauration des CSE était le 31 décembre 2019, la mise en œuvre s’est poursuivie au-delà et a été parfois décalée en raison de la crise sanitaire. Au 31 décembre 2020, on dénombrait près de 90 000 CSE créés et près de 49 000 situations de carences (absence de candidats aux élections professionnelles pour mettre en place des instances). Pour des raisons méthodologiques, il n’est pas possible de rapporter ce nombre d’instances au nombre d’entreprises sujettes à l’obligation1. Néanmoins, l’enquête Acemo Dialogue social en entreprise de la Dares, qui interroge chaque année les directions de 16 000 entreprises de 10 salariés et plus (échantillon représentatif), permet d’appréhender les évolutions du taux de couverture des entreprises et des salariés en instances représentatives sur ce champ légèrement plus large que le champ légal. En 2019 (derniers résultats disponibles), 41 % des entreprises de 10 salariés et plus, représentant 79 % des salariés du champ, étaient couvertes par au moins une (ancienne ou nouvelle) instance représentative. Plus précisément, un tiers des entreprises de 10 salariés et plus, couvrant au moins deux tiers des salariés2, déclaraient être couvertes par un nouveau CSE. Durant les années de transition des anciennes vers les nouvelles instances, ces taux de couverture sont globalement comparables à ceux antérieurs à la réforme. Les CSE ont pu être mis en place par accord dans certaines entreprises (sans que cela soit une obligation). Dans le cadre d’une étude sur les représentants de proximité, il a été dénombré un peu plus de 8 600 accords de mise en place du CSE, signés entre septembre 2017 et décembre 2019 et enregistrés sur Légifrance3 ; – en matière de santé, sécurité et conditions de travail4, le déploiement des CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) issues des CSE se fait

1 En raison des difficultés à dénombrer précisément les entreprises soumises à l’obligation et à rapporter le nombre de CSE à ce total.

2 La couverture par les nouvelles instances est peut-être sous-estimée par l’enquête, certaines entreprises ayant eu à la fois des anciennes et des nouvelles instances dans l’année et n’ayant déclaré que les anciennes.

3 Sur la méthode de dénombrement de ces accords, voir Encadré 3 page 44. 4 Le CSE a récupéré les attributions de l’instance dédiée qu’était auparavant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et qui devait être mise en place dans les établissements de 50 salariés ou plus, éventuellement dans le cadre d’une délégation unique. Ainsi 60 % des entreprises de 50 salariés ou plus disposaient effectivement d’un CHSCT en 2017 (employant 85 % des salariés des entreprises de cette taille). La création d’une commission Santé sécurité conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE n’est dorénavant obligatoire qu’au-delà de 300 salariés ainsi que dans les établissements où des conditions particulières le nécessitent ; mais elle peut être facultativement mise en place par accord en dessous de 300 salariés.

Logiquement, du fait de leur caractère facultatif dans les entreprises de 50 à 300 salariés (contrairement aux anciens CHSCT obligatoires dès 50 salariés), la couverture globale des salariés par de telles commissions dédiées est en recul : elle est d’au moins 46 % dans les entreprises de 10 salariés ou plus en 2019, contre les trois quarts en 2017. Mais l’année 2019 est une année de montée en puissance, avec un effet de rattrapage par rapport à l’année précédente. À la fin de l’année 2019, 74 % des entreprises de plus de 300 salariés ayant mis en place un CSE (couvrant 85 % des salariés), et qui doivent à terme être toute couvertes, disposent d’une CSSCT. • Le nombre d’accords signés dans les entreprises augmente en particulier du fait des accords conclus par des élus et salariés mandatés et ceux ratifiés par référendum aux deux tiers dans les entreprises de moins de 20 salariés. Lorsqu’on fait abstraction du champ de l’épargne salariale1, les accords conclus avec les délégués syndicaux restent largement majoritaires (près de 34 000 en 2020) et progressent modérément en tendance. Le nombre d’accords ou avenants conclus (également hors l’épargne salariale) avec des élus membres d’instances telles que le CSE ou des salariés mandatés progresse de façon significative et continue depuis 2016-2017 : on passe de moins de 2 000 accords entre 2014 et 2016 à 7 000 en 2019 et plus de 9 000 en 2020.

De même, les textes ratifiés au deux tiers des salariés – modalité possible dans les entreprises de 20 salariés et moins, en l’absence de représentant du personnel progressent depuis 2017 pour dépasser en 2020, hors épargne salariale et malgré la crise, le seuil de 5 000. Une large majorité de ces textes est relative au temps de travail. • De même, le nombre de nouveaux types d’accords créés par les ordonnances, les accords de performance collective (809 APC au 1er juillet 2021) et de ruptures conventionnelles collectives (361 RCC au 30 juin 2021) montre une utilisation de ce dispositif par les entreprises. En raison de la nature des objectifs respectifs de ces accords, les entreprises concernées diffèrent. Les APC sont conclus dans des entreprises de taille variable : 65 % d’entre eux ont été conclus dans des entreprises de 11 à 250 salariés et 28 % dans des entreprises de 250 salariés ou plus. Les RCC sont quant à elles concentrées dans les grandes entreprises : 64 % d’entre elles sont conclues dans des entreprises de 250 salariés et plus. • Le barème d’indemnité des licenciements sans cause réelle et sérieuse est appliqué, dans les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, malgré le débat juridique 1 L’analyse se concentre ici sur les accords conclus exclusion faite de ceux concernant uniquement l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne, etc.) car ces derniers, dont le nombre peut fluctuer fortement d’une année sur l’autre, ont leur propre dynamique liée à des dispositions antérieures aux ordonnances (possibilité de ratifier par référendum) ou affectée par des mesures spécifiques. Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 –

. Dans l’échantillon de décisions de cours d’appel étudié pour le comité, le montant des indemnités versées est compris entre le plancher et le plafond du barème dans 90 % des cas pour les licenciements postérieurs à l’application du barème, alors que c’était le cas pour 44 % avant la réforme. Au regard d’éléments plus qualitatifs, notamment liés à l’analyse d’accords (de mise en place de CSE, de RCC et APC), on peut considérer que les ordonnances semblent atteindre certains objectifs visés par leurs concepteurs :

 

• d’une part en termes de rationalisation du dialogue social, dès lors que le passage à une instance unique a permis de limiter le nombre de réunions et le traitement de mêmes sujets dans différentes instances. Il n’est cependant pas possible de quantifier, à ce stade, l’évolution du nombre d’élus du fait de cette fusion des instances. En effet, la diminution du nombre de mandats a touché différemment les entreprises selon leur taille : alors qu’elle a eu peu d’effets dans les plus petites (qui disposaient déjà de peu d’élus avant) ou dans celles qui avaient déjà des instances fusionnées (délégations uniques du personnel), elle paraît plus marquée dans les grandes entreprises et/ou celles à établissements multiples où l’on observe, également, une centralisation plus importante des CSE.

• d’autre part en termes d’adaptabilité et de plasticité de la négociation collective, comme en témoignent les usages multiples des RCC et APC qui ont pu être constatés, entre logique d’adaptation à une situation conjoncturelle dégradée pendant la crise et une logique plus structurelle de « compétitivité » hors crise. En 2020, pendant la crise du Covid, les 247 APC conclus et étudiés plus spécifiquement se distinguent des accords précédents par une proportion plus importante d’accords à durée déterminée (même s’ils ne représentent encore que la moitié des accords) alors que précédemment les accords à durée indéterminée étaient majoritaires. Ces accords traitent aussi plus souvent de la question de la rémunération (notamment l’ajustement des primes) que précédemment. • La possibilité donnée aux entreprises, en particulier les petites, de conclure plus facilement des accords, y compris en l’absence de délégués syndicaux, mais via des salariés élus ou mandatés ou en faisant ratifier des textes par les deux tiers des salariés, est de plus en plus utilisée. Elle a permis notamment aux entreprises de mettre en œuvre des dispositions relatives au temps de travail depuis 2017 et d’autres plus spécifiques d’adaptation pendant la crise, soumises à une condition d’accord collectif (notamment sur l’organisation des congés). Les éléments quantitatifs et qualitatifs ne traduisent pas d’évolution majeure dans les pratiques du dialogue social, mais plutôt un prolongement de tendance (centralisation des instances, etc.) ou de réformes antérieures. La période observée n’est plus seulement celle de la découverte et de l’appropriation des nouvelles règles.

 

Durant les experimentations concètes  des nouvelles configurations de représentation et de négociation, et donc d’interrogation des pratiques existantes, tant du côté des directions que des représentants des salariés, qui plus est dans un contexte conjoncturel très particulier lié au Covid. Durant cette phase, certaines difficultés sont relatées par une partie des acteurs de ce dialogue. Cependant ces éléments restent à ce stade provisoires, s’agissant d’une réforme dont les effets voulus, en matière de changement culturel, sont attendus dans un horizon de long terme.

• S’agissant des objectifs associés à la fusion des instances dans le CSE (revitalisation, simplification et amélioration qualitative du dialogue social), si l’objectif d’une approche plus transversale est plutôt a priori partagé, l’effacement de la représentation de proximité apparaît comme une crainte récurrente. Certaines entreprises se sont saisies de la possibilité de créer des représentants de proximité. D’après une étude menée pour le comité, environ 25 % des accords1 de mise en place des CSE prévoient la création de représentants de proximité, principalement dans des grandes entreprises mais avec néanmoins un quart de ces accords qui concernent des structures de moins de 300 salariés. À ce stade, leur rôle reste encore mal défini. D’autres modalités pour gérer cette question de la proximité sont parfois expérimentées, en particulier dans les grandes entreprises avec des structures complexes (par exemple avec la création de commissions spécifiques), mais sans répondre encore suffisamment aux enjeux, avec en particulier des difficultés d’articulation entre ces commissions et les CSE qui peuvent contrarier l’objectif de simplification. En outre, si dans certaines entreprises la crise a eu pour conséquence de mobiliser plus fortement les instances de représentation du personnel, en particulier sur les questions de santé, sécurité et condition de travail, le traitement de ces sujets n’est pas encore stabilisé et la nouvelle articulation entre CSCCT et CSE reste difficile à trouver. Faute d’avoir mis en place des représentants de proximité, certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés à traiter les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives et aux conditions de travail. Selon les études réalisées pour le comité, ces difficultés peuvent avoir des conséquences très variables, et dans certains cas contreproductives, sur le fonctionnement des CSE : allongement des réunions et des ordres du jour pour pouvoir traiter de l’ensemble des sujets, moindre engagement des élus, manque d’articulation entre le CSE et les commissions, difficulté de traitement des questions de santé et sécurité au travail. Ces difficultés peuvent se traduire, surtout dans les grandes entreprises et celles à structure complexe, par un risque de perte de 1 La création des CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus mais n’est pas conditionnée par la conclusion d’un accord, prévoyant les modalités de mise en œuvre de ces CSE. L’étude menée pour le comité a porté sur 8 600 accords de mise en place des CSE repérés sur Légifrance pour la période entre septembre 2017 et décembre 2019. Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 –

 

Le  contact entre élus et salariés, renforcé par la crise et le développement du télétravail, et de non-identification des difficultés de terrain.

• L’élargissement et la concentration sur le CSE d’un champ très vaste de sujets à aborder ne crée pas mécaniquement une meilleure articulation des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, et peut constituer un élément de fragilisation de l’engagement des élus (surcharge de travail de représentation, difficultés de conciliation avec l’activité professionnelle, parfois renforcées pendant la crise en raison de la forte sollicitation des instances existantes, manque d’expertise sur l’ensemble des sujets, etc.). Cela crée un besoin renforcé d’accompagnement que les élus, syndiqués et non-syndiqués, expriment de façon récurrente, ainsi que la crainte de difficultés de recrutement pour les prochaines élections et d’affaiblissement des instances. Ce besoin d’accompagnement et de formation est aussi à envisager dans la perspective de la reconnaissance et de la valorisation des compétences acquises lors du mandat pour la suite de la carrière professionnelle, à l’issue du mandat. Enfin, ce besoin peut concerner également les directions d’entreprises, notamment les plus petites. La formation de l’ensemble des acteurs ainsi que le partage – et la maîtrise – des informations dans les instances sont aussi exprimées comme des enjeux importants.

• De même, s’agissant de l’extension du champ de la négociation collective dans les entreprises, la compréhension de la dynamique reste à affiner tant dans son ampleur que dans son contenu. Cette dynamique, mesurée par le nombre d’accords collectifs, est largement portée par les accords conclus dans les PME, mais cette progression est moins marquée s’agissant des accords négociés par les délégués syndicaux. Cette dynamique quantitative est par ailleurs en partie entretenue par différents dispositifs spécifiques créant une incitation dans certains cas transitoire : en particulier, la création des CSE a suscité de nombreux accords de prorogation de mandats d’élus puis dans une certaine mesure de mise en place de l’instance ; le dispositif ponctuel de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019 y a aussi contribué… La période de la crise du Covid, si elle a pu se traduire par une sollicitation accrue des élus, selon des modalités autant formelles qu’informelles, a eu un effet plus incertain en matière de négociation. La dynamique quantitative des accords a été entretenue par le déploiement de dispositifs liés à la crise, ponctuels (accords sur les jours de congés lors du confinement) ou plus pérennes (APLD). Le peu d’éléments dont nous disposons sur les pratiques effectives de négociation dans les TPE-PME laissent pour l’instant ouverte la question des effets qualitatifs des ordonnances sur le dialogue social et invitent à mener des travaux complémentaires. S’agissant des APC, là aussi il convient d’examiner plus en détail les modalités de leur négociation et la façon dont ils s’inscrivent dans la durée. • Du côté des branches, la négociation reste stable, parallèlement à l’augmentation de la négociation d’entreprise. Mais la distinction faite par les ordonnances entre les sujets Synthèse FRANCE

 

Relevant uniquement de la négociation de branche et les autres (la présentation en « trois blocs ») et la possibilité pour les entreprises de négocier néanmoins sur ces premiers sujets, sous réserve de prévoir des « garanties au moins équivalentes », posent encore des difficultés d’interprétation et d’application (en particulier sur les salaires minima hiérarchiques). Surtout, les dispositions spécifiques prévues pour permettre aux branches de négocier sur de nouveaux sujets (relatifs aux contrats de travail à durée déterminée ou sur les accords de méthode notamment) ou pour adapter les accords de branches aux PME sont peu utilisées pour l’instant.

• Sur les effets du barème CPH : si on ne constate pas d’effet spécifique du barème sur l’ampleur du contentieux aux prud’hommes qui diminue fortement depuis une dizaine d’années, avec une accélération de la baisse en 2016, l’analyse des décisions des cours d’appel concernant des licenciements sans cause réelle et sérieuse montre qu’il aboutit bien à un resserrement des indemnités versées dans les limites de celuici. En cela, il concourt à l’objectif initial d’une plus grande prévisibilité du coût de ces licenciements pour les employeurs. Cette analyse montre que l’effet à la baisse est concentré surtout sur les salariés ayant peu d’ancienneté – entre 2 et 5 ans. Sur les effets plus indirects visés également, il n’est pas possible à ce stade d’identifier un effet sur les comportements de recrutements ou de licenciements des entreprises. Finalement, à ce stade, on observe donc : ‒ une mise en place largement effective des réformes portées par les ordonnances, en nombre d’instances créées et en pourcentage des entreprises et salariés couverts, en dynamique quantitative de la négociation d’entreprise, en appropriation progressive des nouveaux accords APC et RCC, et une application largement conforme des règles de barèmes pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse ; ‒ pas de révolution culturelle évidente dans les pratiques de dialogue social. La période observée est encore largement celle d’une appropriation par la pratique, et d’une adaptation très progressive, et parfois difficile, des partenaires sociaux au nouveau cadre légal qui s’explique aussi par l’ampleur de la réforme. La qualité du dialogue social antérieurement aux réformes paraît jouer un rôle important dans la bonne appropriation des mesures mises en place par les ordonnances. ‒ un besoin d’accompagnement et de formation des acteurs, qui préexistait, mais que la diversité des compétences attribuées aux CSE renforce. Nous sommes donc encore dans une phase de transition dont l’issue n’est pas certaine et ne peut être pleinement anticipée à ce stade. Étant donné la nature de cette réforme et les contraintes techniques de l’évaluation, celle-ci requiert forcement du temps. Les travaux du comité ont donc vocation à se poursuivre et à être complétés grâce aux sources et données progressivement disponibles. Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021

 

FRANCE STRATÉGIE 18 DÉCEMBRE 2021 www.strategie.gouv.fr Les principales dispositions des ordonnances travail du 22 septembre 2017

Création des CSE Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises de 11 salariés ou plus et reprend les attributions des anciennes instances (délégué du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette instance doit être élue dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE dispose de commissions, parmi lesquelles la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les CSSCT doivent aussi être mises en place dans certains établissements dont l’activité présente des risques particuliers. Il est possible également de constituer, par accord, d’une part un conseil d’entreprise intégrant CSE et délégués syndicaux dans une instance unique ou d’autre part des représentants de proximité. Nouvelle articulation de la négociation d’entreprise et de la négociation de branche Les ordonnances renforcent la primauté de la négociation d’entreprise par rapport à la négociation de branche. Trois niveaux de négociation sont définis. Bloc 1 : les sujets pour lesquels l’accord de branche prévaut sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Bloc 2 : quatre domaines pour lesquels la branche peut rendre ses dispositions impératives à travers des clauses de verrouillage. Bloc 3 : les autres sujets pour lesquels l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Les ordonnances créent deux nouveaux types d’accords d’entreprise : les accords de performance collective et les accords de rupture conventionnelle collective. Élargissement des modalités de conclusion d’accord, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, en l’absence de délégué syndical (DS) ou de CSE, un accord peut être signé par un salarié mandaté ou un membre de la délégation du personnel du CSE. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, en l’absence de délégué syndical et de membre de la délégation du personnel du CSE, l’employeur peut soumettre un projet de texte à l’approbation directe de ses salariés lors d’un référendum (majorité des deux tiers requise). Dans les entreprises avec des délégués syndicaux, depuis le 1er mai 2018, l’accord majoritaire est la règle : pour être valide, un accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Synthèse

Règles du licenciement:  Plusieurs dispositions sont relatives aux règles du licenciement économique (périmètre d’appréciation de la cause économique) ou licenciement individuel (règles de procédure, création d’un modèle type de lettre de licenciement, augmentation de l’indemnité légale). Un barème est créé pour les indemnités versées par les juges en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les montants, encadrés par un plancher et un plafond, varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

L’économie circulaire : des ordonnances pour éviter les lobbies ou s’y soumettre ?

L’économie circulaire : des ordonnances pour éviter les lobbies ou s’y soumettre ?

 

 

La loi sur l’économie circulaire risque d’être très succincte et très générale. L’essentiel des orientations et des moyens seront définis par ordonnances. Cette méthode un peu anti démocratique serait justifié par la nécessité d’éviter la pression des lobbys déclare le gouvernement. Mais la question est de savoir si c’est pour les éviter ou au contraire s’y soumettre. En effet le concept d’économie circulaire remet en cause le mode de production, de distribution et de consommation. En gros l’objectif est de limiter la quantité de déchets de toutes sortes et aussi de favoriser leur recyclage avec un principe de responsabilité des producteurs. On peut légitimement s’interroger, notamment dans le cas des plans alimentaires territoriaux (qui recherchent notamment un équilibre entre la production locale et la consommation) sur l’intérêt sanitaire et environnemental de consommer des produits hors saison qui parcourt des milliers de kilomètres. Des produits par ailleurs poussé chimiquement et sans grande saveur gastronomique. Le recyclage de certains déchets va aussi rencontrer l’opposition de nombre de producteurs. L’économie circulaire vise aussi à réduire de manière sensible les émissions polluantes notamment en raccourcissant les circuits de distribution. Le transport et la logistique sont en effet très l’énergie qui va et participe à l’accroissement des émissions vente. On comprend par exemple qu’on puisse importer des aliments exotiques en plein hiver européen qu’on ne peut produire sur place mais on peut s’interroger sur le bien-fondé de consommer par exemple du raisin en janvier ou en février. De nombreuses mesures de la future loi sur l’économie circulaire actuellement en préparation seront adoptées par ordonnances, selon un projet de texte consulté par l’AFP, une méthode censée protéger le texte des lobbies selon le gouvernement et qui suscite déjà des critiques. Cette loi, qui sera soumise au Parlement dans les mois à venir, doit permettre de réduire la quantité de déchets jetés par les Français (plastiques, produits électroniques usagés, emballages, etc.) mais aussi d’améliorer leur recyclage.

Elle reprend la cinquantaine de mesures de la « feuille de route de l’économie circulaire », présentée l’an dernier et qui vont d’un meilleur affichage sur la recyclabilité des produits à l’extension à de nouveaux produits du principe de la responsabilité des producteurs (REP) ou encore à des sanctions pour les filières qui n’atteignent pas leurs objectifs de recyclage.

Le projet de texte consulté par l’AFP datant du 15 janvier et initialement dévoilé par la lettre Déchets Infos prévoit que l’essentiel des mesures, longuement énumérées dans l’exposé des motifs, soient adoptées « par voie d’ordonnance ». Cette décision vise à éviter que les « lobbies » ne tentent d’influencer les débats parlementaires, a expliqué la secrétaire d’État Brune Poirson la semaine dernière devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE), selon des sources concordantes.

Au ministère de la Transition écologique et circulaire, on confirme ce choix des ordonnances, même si on précise que la rédaction du projet de loi n’est pas totalement terminée.

Cette méthode suscite toutefois l’inquiétude des acteurs concernés. Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce, qui regroupe des collectivités et des entreprises, fait part de sa « perplexité » devant des mesures qui seront en grande partie prises « sans débat parlementaire », même si « sur le fond, le projet de loi a le mérite de recadrer les sujets » sur l’éco-conception des produits ou l’information du consommateur. « On a cinq articles sur le volet consommation pour dire on a fait un pas vers les associations, mais pour les choses sérieuses, cela va être par ordonnance (…) sans aucune visibilité sur leur contenu », regrette aussi Émile Meunier, avocat spécialisé en droit de l’environnement. Du côté des industriels du recyclage, on se dit « dans l’expectative ». « Les ordonnances ne nous rassurent pas sur la transparence » indique à l’AFP Jean-Philippe Carpentier, président de la fédération Federec, qui attendait plus de mesures précises sur l’incorporation des matières recyclées dans les produits ou le traitement des déchets ultimes.

 

Ordonnances  Code du travail : efficacité dérisoire

 

Comme c’était prévisible l’efficacité des ordonnances code du travail est dérisoire. Globalement, la nature et l’ampleur du dialogue social n’ont guère évolué. Pire seulement 20 % des entreprises ont procédé au regroupement de leurs instances représentatives.  Les experts du comité d’évaluation des ordonnances réformant le Code du travail dressent un bilan assez critique de la première réforme sociale du quinquennat Macron. Premier constat: peu d’entreprises ont décidé depuis septembre 2017 de mettre sur pied un comité social et économique (CSE) pour regrouper leurs instances représentatives. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire afin de rationaliser le dialogue au sein de l’entreprise et faire converger au sein d’une seule instance les problématiques économiques et sociales. Environ 10 500 CSE ont été lancés sur les 50 000 à 60 000 attendus. Peu d’entreprises semblent avoir profité de ces CSE pour innover en matière de dialogue social. Bien souvent, elles ont surtout appliqué la loi a minima afin, par exemple, de réduire leurs coûts avec la baisse du nombre d’élus ou des heures de délégation. Autre mesure examinée par le comité d’évaluation hébergé par France stratégie: le plafonnement des dommages et intérêts que peuvent réclamer aux prud’hommes les salariés en cas de licenciement abusif. Contrairement au ministère du Travail, le comité juge qu’il est trop tôt pour mesurer l’impact de cette disposition sur la baisse du nombre de dossiers déposés. Pour l’heure, la division par deux, sur une vingtaine d’années, du nombre d’affaires instruites «s’explique principalement par la mise en place de la rupture conventionnelle (individuelle) en 2008 et par les changements de procédures introduits en 2016». Enfin, sur la négociation au sein de l’entreprise, favorisée par les ordonnances, le comité d’évaluation se penche en particulier sur la situation des petites entreprises ayant entre 1 et 20 salariés. «Environ 500 accords ratifiés par référendum […] ont pu être repérés au 8 octobre 2018», selon le rapport. Ces accords visent surtout les questions relatives au temps de travail.

Manif CGT : l’enterrement de la contestation des ordonnances

Manif CGT : l’enterrement de la contestation des ordonnances

 

Un baroud d’honneur qui n’est pas glorieux car il sonne l’enterrement de la contestation dans la rue. Cette manif qui pourtant avait le  soutien de Solidaires, de la FSU, du syndicat étudiant UNEF, ainsi que de 13 fédérations de la CFE-CGC n’a réuni que  quelques dizaines de milliers” de personnes, selon la CGT, qui n‘a pas donné de chiffre précis. Le ministère de l‘Intérieur a recensé 37.700 manifestants dans le pays contre 132.000 le 21 septembre et 223.000 le 12 septembre. Ils étaient 5.500 à Paris, soit 11.000 de moins que le 21 septembre. La CGT a fait état de 25.000 personnes à  Marseille où  semble-t-il on a toujours des difficultés à compter  puisque la police chiffre le nombre de manifestants à 3000. . Pourtant on avait élargi le champ des indications : la contestation des ordonnances bien entendu mais aussi la défense du service public, l’austérité, les questions de la jeunesse, les retraites etc. Cette mobilisation constitue évidemment un échec pour la contestation dans la rue. Elle permet toutefois à la CGT de montrer que la mobilisation est sous contrôle du syndicat, ce qui d’une certaine manière coupe l’herbe  sous le pied à Mélenchon qui avait lancé une OPA sur le mouvement social en espérant que son ampleur pourrait même remettre en cause la légitimité de  Macron voir même pourrait lancer un processus quasi révolutionnaire pour combattre « le coup d’État social ». Cette faible mobilisation tout autant que les excès et les frasques des Insoumis mettent un terme à l’espérance d’un troisième tour social. Il se pourrait toutefois qu’à l’occasion des discussions sur l’Unedic, les organisations tentent d’organiser une journée fourre-tout  pour étouffer certaines contestations internes tout autant que pour contester la politique jugée trop droitière de Macon en particulier concernant la suppression de l’ISF. Une nouvelle intersyndicale, programmée le 24 octobre, pourrait donner lieu à un appel plus unitaire, éventuellement avec FO et la CFE-CGC, espèrent la CGT et Solidaires. Paradoxalement, cette réunion est prévue dans les locaux de la CFDT, dont le secrétaire général, Laurent Berger, a maintes fois répété qu’il refusait de faire «démonstration de faiblesse» en battant le pavé . 

 

Mobilisation « unitaire » contre les ordonnances

 

Une curieuse mobilisation « unitaire » que prépare la CGT contre les ordonnances. Une mobilisation qui sera précédée d’une rencontre de toutes les organisations syndicales dont certaines refusent catégoriquement de se mobiliser dans la rue contre les dites  ordonnances. Du coup,  il faut s’attendre à une journée d’action fourre-tout  qui pourrait additionner tous les mécontentements afin de dépasser le slogan simpliste visant à abandonner totalement les ordonnances. Une journée qui pourraiat aussi étouffer la contestation de certains gauchistes ou corpos minoritaires  à FO voire à la CFDT. «L’ordre du jour de la réunion sera de réfléchir à une journée de mobilisation syndicale dans les prochains jours», a expliqué la CGT, qui en a déjà organisé deux, les 12 et 21 septembre. Cette journée de mobilisation pourrait se tenir le 19 ou le 20 octobre, selon un syndicat de la CGT, information que la confédération, contactée par Le Figaro, n’a pas confirmée. Cette rencontre se tiendra à la veille d’une journée de mobilisation dans la fonction publique, à l’appel de tous les syndicats du secteur – une unité que les syndicats ont échoué à obtenir contre les ordonnances et qui représente une première depuis 10 ans dans la fonction publique. Deux jours plus tard, Emmanuel Macron recevra les organisations syndicales et patronales pour parler des prochaines réformes sociales (formation professionnelle, apprentissage, assurance-chômage).

Ordonnances : des syndicats à reculons qui ne redorent pas leur image

Si effectivement il faut reconnaître que les syndicats se sont très impliqués  dans la négociation aboutissant à la réforme du code du travail,  on peut cependant être étonné de leur réaction après la présentation du texte définitif. En effet,  il fallait s’attendre à une position d’opposition  traditionnelle de la CGT,  on comprend moins bien les réticences des autres syndicats qui ont cependant obtenu de nombreuses avancées. La principale étant sans doute l’enterrement de l’inversion des normes  qui aurait pu prévoir la prédominance de tout accord d’entreprise sur les accords de branche et sur la réglementation nationale du travail. L’opinion publique  se montre plus favorable au texte qui a été présenté sans doute parce qu’elle adhère aux dispositions annoncées permettant en particulier de donner une plus grande liberté de négociation très petites entreprises mais aussi en raison de la méfiance générale à l’égard des syndicats considérés globalement trop archaïques. la vérité dans c’est que cette réforme ne constitue pas une véritable révolution mais plutôt une évolution qui ménage la protection des salariés et la volonté patronat d’obtenir davantage de liberté. L’avancée significative concerne les très petites entreprises. Dès lors  compte tenu du caractère très maîtrisé et finalement équilibré de la réforme, il ne faut guère s’attendre à une mobilisation de masse dans la rue contre le nouveau code du travail. La CGT aura du mal à mobiliser est sans doute encore davantage Mélenchon et les in soumis. Des insoumis qui  prévoyaient déjà un troisième tour social en ubérisant  le mouvement syndical, en contestant la légitimité démocratique de Macron et en nourrissant même l’espoir d’une utopique révolution sociale. Sur le front syndical la principale évolution concerne la nouvelle posture de Force ouvrière qui ne veut pas laisser le monopole du réformisme à la CFDT et qui du coup rompt son alliance traditionnelle avec la CGT Les syndicats ont été reçus jeudi matin à Matignon par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Ils ont pu prendre connaissance du contenu définitif des ordonnances qui doivent mener à une « réforme de transformation profonde », selon les mots d’Emmanuel Macron. A la sortie de cet entretien, leurs dirigeants ont fait part de leur sentiment, avec des points de vue différents. Si Force ouvrière retient du positif, la CFDT et surtout la CGT sont plus sévères. Mais cette dernière sera seule dans la rue le 12 septembre.  »Nous avons fait notre travail », a estimé le secrétaire général de Force ouvrière Jean-Claude Mailly dans la cour de Matignon. « Il y a ce qu’on a évité, comme négocier sans syndicat dans les entreprises de plus de 300 salariés, et il reste des points de désaccord », a-t-il toutefois fait savoir. « Trois mois de concertation intenses, le rapport de force ne s’est pas exercé dans la rue mais dans les coulisses. On va continuer à se battre sur les décrets. Sur près de 200 pages, il y a peut être des choses que nous n’avons pas vues », a-t-il déclaré. Jean-Claude Mailly a annoncé mercredi que son syndicat ne manifesterait pas lors de la journée d’action prévue le 12 septembre par la CGT. Le syndicat était pourtant dans la rue en 2016 contre la loi Travail, mais il salue cette fois d’une « vraie concertation » avec le gouvernement.

 

Ordonnances sociales : pour la fin de l’été

Ordonnances sociales : pour la fin de l’été

 

Contrairement à ce que pense les organisations syndicales de salariés le calendrier concernant la réforme notamment du travail sera bien tenu, les décisions interviendront  pour la fin de l’été Le Premier ministre, Edouard Philippe, a déclaré mardi soir sur France 2 que les ordonnances relatives à la réforme du marché du travail seraient publiées « avant la fin de l’été » au terme « d’une discussion intense et complète » avec les partenaires sociaux. Il a précisé par ailleurs que l’exécutif n’entendait pas abroger le compte pénibilité mais qu’il se donnait jusqu’à la fin de l’année pour simplifier sa mise en oeuvre. « Nous donnerons en début de semaine prochaine un cadre à la discussion, c’est-à-dire le champ qui va être concerné par la négociation, nous présenterons au mois de juillet devant le Parlement qui sortira des urnes une loi d’habilitation (…) et nous publierons avant la fin de l’été des ordonnances qui intégreront le fruit de nos discussions », a dit le Premier ministre, qui reçoit depuis la semaine dernière les partenaires sociaux. « L’été, ça se termine le 21 septembre, (…) et ensuite il y aura une loi de ratification, mais cette loi de ratification, elle peut intervenir bien après, l’important, c’est la publication des ordonnances », a-t-il ajouté. Réaffirmant son « ouverture complète au dialogue » à l’adresse des organisations syndicales, qui s’inquiètent d’un passage en force, il a reconnu qu’il y aurait « des moments où on ne sera pas d’accord ». Face à la menace de grèves, Edouard Philippe a dit penser « que les Français veulent du mouvement et pas du blocage. » « Nous nous laisserons le temps d’une discussion intense et complète », a-t-il assuré. S’agissant du casse-tête du compte pénibilité, le Premier ministre a voulu couper court aux rumeurs sur sa suppression en affirmant qu’il s’agissait d’un droit « reconnu et (…) parfaitement justifié. »

Philippe Martinez (CGT) : « non aux  ordonnances de Macron « 

La CGT par la voix de son secrétaire général s’oppose totalement aux ordonnances de Macron sur le code du travail et condamne par avance le nouveau gouvernement

Que vous inspire ce nouveau gouvernement?
Je n’ai pas pour habitude de porter de jugement sur les ministres et sur ce qu’ils ont fait, mais c’est d’abord un gouvernement de communication. L’arrivée de Nicolas Hulot en est un exemple. On nous avait parlé de renouvellement… Certes, il y a des inconnus, mais d’autres ne sont pas des nouveau-nés comme Gérard Collomb, François Bayrou, Bruno Le Maire… Gérald Darmanin est peut-être jeune, mais pas en politique. Il s’est prononcé contre le mariage pour tous, ça n’est pas un signe de grande ouverture. On a un patchwork de gens de droite qui ont soutenu Juppé, Fillon ou Sarkozy. Cela dit, le Premier ministre a été honnête en disant qu’il était de droite.

 

Et la nomination de Muriel Pénicaud, ancienne directrice générale de Business France, vous la saluez comme le font FO, le Medef et la CFDT?
Certes, elle a démarré au cabinet de Martine Aubry dans le gouvernement Jospin. Mais j’en ai connu d’autres qui une fois devenus DRH dans une grande entreprise n’ont pas appliqué les 35 heures! Chez Danone, elle a mis en œuvre un plan de 900 suppressions d’emploi dont 200 en France et remis en question de nombreux droits pour les salariés de ce groupe. Ce qui a satisfait les actionnaires et Franck Riboud aussi. Depuis plusieurs années, elle fréquente plus les conseils d’administration que les ateliers ou les bureaux! Elle a un parcours de dirigeante d’entreprise, et le programme de Macron est clair. Elle est là pour l’appliquer.

 

L’appel téléphonique du Premier ministre, jeudi, est-il de nature à vous rassurer sur ses intentions?
Nous avons discuté quatre minutes trente et il nous a confirmé qu’il souhaitait nous rencontrer. Qu’un Premier ministre contacte les organisations syndicales la première semaine de sa prise de fonction est plutôt une bonne chose. C’est une attitude correcte.

 

adikteev

Sur la réforme du Code du travail, le gouvernement évoque plus une consultation…
Ça ne veut rien dire une consultation! La loi Larcher prévoit une concertation sur les projets de loi en matière sociale. Il faut donc prendre le temps de discuter. À moins que la loi ne soit déjà écrite… Avec le gouvernement Valls, on a découvert le projet de loi travail dans un quotidien! Si Édouard Philippe et Emmanuel Macron ont cette conception de la concertation, il s’agit alors plus d’un affichage que d’un dialogue réel et sincère. Nous, on est prêts, on soumettra au Premier ministre une dizaine de mesures urgentes à prendre pour le pays. Si on écoute nos propositions, nous voulons bien parler du Code du travail. Mais notre objectif est de renforcer les droits des salariés. Pourquoi le gouvernement se comporterait-il comme le Medef, qui arrive en négociation avec un texte sur lequel on n’a ni marge de manœuvre ni possibilité d’amendement

 

Que pensez-vous de son projet de légiférer à partir de trois ordonnances?
Ces ordonnances sont complètement irrecevables! L’homme neuf a de vieilles recettes. Considérer que le travail à un coût, faciliter le licenciement pour créer de l’emploi, c’est vieux comme Juppé! Dire que les licenciements d’aujourd’hui sont les emplois de demain, on voit où ça mène. À la précarité ! Le Président souhaite aller plus loin que la loi travail rejetée à 70 % par les Français. Sur les classifications, par exemple. Le principe des conventions collectives est de poser un barème de salaire minimum pour un niveau de diplôme. Permettre aux entreprises d’y déroger signifie donc que demain un jeune sera payé en fonction de ce qu’aura négocié l’employeur et non plus en fonction du nombre d’années d’études qu’il aura faites. C’est ça la loi travail XXL! Depuis que les entreprises dérogent au code du travail, il a triplé de volume!

Et concernant la fusion des instances représentatives du personnel?
Le Président se prononce pour plus de dialogue social et en même temps il veut réduire les lieux et moyens qui lui sont dédiés! Par exemple, mélanger les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CHSCT] avec celles des comités d’entreprise alors que le coût du mal-être au travail en France atteint 13.000 euros par an et par salarié, c’est une très mauvaise idée !

Une unité syndicale se dessine pour refuser la limitation des indemnités versées par les prud’hommes en cas de licenciement injustifié…
On veut traiter les salariés comme des yaourts. Quel que soit le type de licenciement, le prix d’une vie au travail est barémisé. Sans tenir compte de la situation familiale, de l’état de santé, de l’ancienneté. C’est proprement scandaleux. Réformer le code du travail n’est pas une priorité. L’assouplir ne permet pas de lutter contre le chômage. Nous ne nous bornerons pas à commenter les décisions du gouvernement. Je n’ai pas une tête d’alibi ! Nous avons des efforts à faire pour mettre en avant nos propositions. Nos idées détonnent dans le milieu ambiant, elles n’inspirent ni le Medef, ni les financiers, mais l’opinion publique y est réceptive. Notre priorité n’est pas de convaincre le gouvernement mais les salariés !

Le gouvernement compte travailler sur ces ordonnances cet été. Cela s’annonce compliqué pour mobiliser?
Nous voulons être écoutés et qu’on prenne le temps de la discussion en tirant les enseignements du passé. Quand on veut dialoguer et qu’on est attaché au bien-être des salariés, on ne discute pas pendant les vacances. L’expérience de la loi travail devrait attirer l’attention de ceux qui nous gouvernent aujourd’hui.

Jean-Luc Mélenchon promet de mobiliser la rue. Ça fait un concurrent de plus?
Que des hommes et des femmes politiques viennent soutenir des luttes sociales, c’est une bonne chose. Mais nous avons la prétention de croire que nous sommes les mieux placés pour le faire. Jamais le FN ne serait venu chez Whirlpool sans les caméras et Emmanuel Macron. C’est de la communication, pas de l’action. Pourtant, le pouvoir politique sert à quelque chose : à légiférer, à peser, à relayer et à veiller à l’égalité entre les citoyens. Mais face aux intérêts des marchés financiers et des grands groupes internationaux, il démissionne trop souvent. Quand des salariés, comme ceux de GM&S, en sont réduits à casser leur outil de travail, on devrait pousser un cri d’alerte généralisé et ne pas se contenter de dire que l’État ne peut pas tout.

Ordonnances sur le droit du travail : gros test pour Macron

Ordonnances sur le droit du travail : gros test pour Macron

Ce sera l’épreuve du feu pour Macron car globalement les syndicats gauchistes et corpos ne sont pas prêts de faire des concessions. On apprête même à lancer un Front social pendant du Front de Mélenchon. Macron veut donc  notamment rapidement régler les choses sur trois points: prédominance affirmée de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, simplification des institutions représentatives du personnel. Des sujets lourds et très sensibles qui risquent de réveiller des tensions sociales exprimées  de la loi EL Khomri fument encore ! Les gauchistes n’entendent pas accorder le moindre état de grâce ;  Pire, ils ont même commencé à manifester le jour de la commémoration du 8 mai 45 contre la politique supposée de Macron. Une politique supposée car la nature et l’ampleur des mesures que prendra Macron  dépendront  largement du rapport de force qui se dégagera des législatives. La plupart de ces mesures nécessite une loi et donc l’intervention du Parlement. Un nouveau mouvement syndical qui crie avant d’avoir mal, avant même toute décision et avant même toute concertation. En réalité, il ne s’agit pas vraiment d’un mouvement syndical mais de son instrumentalisation par les gauchistes étatistes de la CGT, des étudiants de l’UNEF et de Mélenchon. Une manière de reconvertir la défaite politique des gauchiste aux présidentielles et de la transposer sur le terrain social. Il s’agit là de la principale difficulté à laquelle devra faire face Macron. Certes les gauchistes sont minoritaires dans le pays ; pour preuve, la montée des syndicats réformistes et notamment la première place désormais par la CFDT  dans les entreprises du privé.  Bien que minoritaires les gauchistes représentent un énorme pouvoir de nuisance, ils peuvent être capables de détruire la  confiance nécessaire au redressement du pays. Il faudra à Macron engager  un dialogue social en profondeur pour  neutraliser  les forces du refus et du déclin.  Les centrales syndicales gauchisantes ont mis en garde le président élu contre un « troisième tour social », en particulier s’il légifère par ordonnances sur le droit du travail.   »S’il persiste dans l’idée de faire des ordonnances au mois de juillet, ça veut dire qu’il va balayer le dialogue social et la concertation : il y aura problème d’une manière ou d’une autre, donc on attend de voir », a déclaré lundi sur franceinfo le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly. « Je ne vois pas quelle est l’organisation syndicale, quelle qu’elle soit aujourd’hui, sans parler du fond, qui peut accepter que ça passe à la schlague avec des ordonnances », a-t-il ajouté reprenant ainsi le vocabulaire du Front National

Lourdeurs administratives : c’est quoi et pourquoi ?

Lourdeurs administratives : c’est quoi et pourquoi ?

 

Dans sa tournée en province Hollande a sûrement entendu des chefs d’entreprises se plaindre à juste titre de la lourdeur administrative ; de quoi s’agit-il. En fait les membres du gouvernement ne savent pas très bien hormis peut-être les procédures de construction dans le logement. Le France se caractérise par deux handicaps structurels, le poids de sa fiscalité et celui des procédures dont certaines sont liées à la fiscalité. un phénomène qui touchent surtout les entreprises mais aussi les particulier ( exemple il faut maintenant payer une taxe pou la construction d’une petite véranda et bien entendu remplir un permis de construire aussi complexe que celui d’un maison). Quelles sont les facteurs explicatifs de cette complexité ? Les mille feuilles administratifs  et politiques. Chaque structure (mairie, syndicat intercommunal, conseil général, région, Etat bien sûr) « légifère » définit normes, procédures, interdits, autorisations. Il en est da même au sein de l’Etat où chaque ministère inonde entrepreneur et citoyen de lois, décrets et circulaires. Les superstructures finissent par exister pour elle mêmes, se nourrissent de leur propre activité. La France est de ce point de vue l’un des pays qui pond le plus de textes administratifs, réglementaires ou législatifs. On ne pourra donc rien accélérer si on ne supprime pas nombre de structures inutiles, coûteuses et paralysantes. En fait, le contraire de la doctrine de la gauche actuelle qui vénère la fiscalité et la bureaucratie ; avant de décider quoi que ce soit dans ce domaine il faudrait procéder à un audit de toutes ces procédures, en vérifier l’objet, son application, son contrôle, son efficacité. Et décliner ce travail dans tous les secteurs économiques. Ensuite supprimer tout ce qui ne sert en fait qu’à justifier le travail de fonctionnaires trop nombreux qui tentent de se justifier en sécrétant cette culture paperassière. Simplifier les procédures passe par la simplification de l’appareil administratif ; Au plan législatif, il faudrait maîtriser la boulimie du parlement qui ne cesse lui aussi de pondre de nouvelles dispositions alors qu’il ne sait même pas dans quelles conditions elles sont appliquées, si elles le seront réellement. Ne parlons pas dé l’évaluation, complètement absente.  Sur l’année 2009 / 2010, 59 lois, qui prévoyaient 670 décrets d’application, ont été promulguées. D’après un rapport du Sénat, au 30 septembre 2010 seulement 3 lois avaient reçu l’intégralité de leurs décrets d’application. Et 20% de ces décrets seulement avaient vu le jour. Or, une loi sans décret d’application ne sert à rien : elle n’est pas applicable. Pourquoi y a-t-il autant de pertes d’argent et d’énergie ? D’abord à cause de ce que l’on appelle l’inflation législative. Les textes qui sont discutés et votés sont de plus en plus complexes et longs à examiner. Désormais, les lois dépassent régulièrement les 100 pages et nécessitent de plus en plus de décrets d’application. La première loi sur le grenelle de l’environnement (Grenelle 1), par exemple, a nécessité, à elle seule, 201 décrets d’application. Pas étonnant dès lors que les ministères chargés d’écrire les décrets n’arrivent pas toujours à être dans les temps. Au total la France est administrée par plus de 11 000 lois et environ 130 000 décrets ; des lois peu ou mal appliquées qui complexifient  la vie économique et sociale, étouffe l’initiative et plombe la compétitivité. Hollande a parlé juste mais visiblement il ne sait pas ampleur du phénomène, ni ses enjeux. Pas étonnant lui, comme la plupart des politiques, ont été nourris au lait de l’administration et ignorent tout des réalités économiques et sociales.

 

Hollande : des ordonnances pour soigner quoi ?

Hollande : des ordonnances pour soigner quoi ?

Hollande veuet accélérer mais il ne sait pas trop quoi. . La «lenteur» et la «lourdeur» de l’administration sont parmi les raisons du blocage des réformes dans le pays, estime-t-il. Depuis plusieurs semaines déjà, le chef de l’État s’en préoccupe. «Il est attentif à ce que cela aille vite», racontait un proche il y a quelques jours. Dans son discours de mardi, François Hollande a donc annoncé qu’il s’attaquerait au chantier de la simplification administrative. «Je proposerai une loi qui permette par des moyens exceptionnels, prévus d’ailleurs par la Constitution, d’alléger des normes et de raccourcir les délais», a-t-il lancé. Aurait-il pris tout le monde de court? Une certaine confusion régnait mercredi sur la traduction pratique de cette annonce. Tout commence avec François Rebsamen, le sénateur maire de Dijon. «Les ordonnances sont un moyen» pour parvenir à cet objectif, explique-t-il sur LCP le matin. Très proche du président, sa parole semble autorisée. Interrogée à l’issue du Conseil des ministres, la porte-parole, Najat Vallaud-Belkacem, ne dément pas: «Ce n’est pas exclu», déclare-t-elle. Mais la procédure des ordonnances affole. Certains parlementaires, dans les rangs de l’opposition, protestent contre leurs droits bafoués. Une telle procédure «court-circuite le débat», s’offusque l’ancien président UMP de l’Assemblée Bernard Accoyer. Au même moment, à Matignon, on n’a pas l’air au courant. «Najat Vallaud-Belkacem a voulu dire que les ordonnances existent dans l’arsenal juridique», tempère-t-on, en renvoyant avec ironie les journalistes à un autre interlocuteur: «Vous interrogerez François Rebsamen.» Le malaise persiste quand, à l’Élysée, on botte en touche de la même manière: «Très bien. François Rebsamen est président du groupe PS au Sénat, il doit avoir des idées», soupire-t-on.  En réalité, Rebsamen a parlé trop vite. «Il a mangé la consigne», lâche un responsable de la majorité. Seuls quelques-uns étaient au courant. Pas même le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies. La bataille des ordonnances n’aura pas lieu, en réalité. «S’agissant de simplifier le droit et les procédures administratives, c’est une bonne idée. Mais il ne s’agit évidemment pas de priver le Parlement des grands débats législatifs», corrige un ministre important. «L’idée est de travailler dans le domaine des simplifications en général, explique-t-on à l’Élysée. Certaines sont d’ordre législatif, d’autres pas.» La question du support pour faire adopter ces simplifications est annexe, relativise-t-on. «Le président a dit qu’il y aurait une loi en 2013», dit-on sans écarter le recours aux ordonnances qui permettraient un toilettage rapide. «Parfois, on est dans des sujets très techniques», souligne-t-on en sous-entendant qu’ils n’appellent pas de longs débats. La clarification arrive d’un autre conseiller: «Le champ d’application des ordonnances sera double: la simplification des normes dans une perspective de soutien à l’activité économique et dans le domaine du logement».