Archive pour le Tag 'ordonnance'

SNCF: pas d’ordonnance pour l’ouverture à la concurrence

SNCF: pas d’ordonnance pour l’ouverture à la concurrence

 

 

On ne sait pas sil s’agit d’un geste de volonté du gouvernement ou les conséquences de la complexité du dossier mais la mise en concurrence sera très étalée dans le temps. En outre le gouvernement renonce aux ordonnances sur ce point.

 Pour ne pas créer une pagaille inutile, la région Ile de France est dispensée de concurrence (2023, 2033 ou 2039 selon les lignes. D’une certaine manière on protège donc le service public parisien  qui bénéficie par ailleurs de soutien financier public très conséquent. La patate chaude est surtout renvoyée aux régions qui auront le choix entre la fermeture de lignes, le transfert sur autocar, la SNCF ou la concurrence. En fait pour les régions comme d’ailleurs pour les autres créneaux de lignes, tout dépendra des conditions économiques qui seront faites aux nouveaux arrivants. Par parenthèse, on se demande quelle pourra être l’impartialité de SNCF réseau qui va imputer les charges d’infrastructures à la SNCF mais evidemment aux nouveaux arrivants. Par analogie avec la route, principal concurrent du rail, la maitrise et le financement des infrastructures devraient incomber aux collectivités publiques (Etat pour le niveau national, région pour les autres). Tout dépendra aussi de la gestion de la dette antérieure qui pour l’instant est une question qu’on cache sous le tapis mais qui pourrait faire s’enflammer les péages. Il ya également l’épineuse question des tarifs sociaux, à qui seront-ils imposés, seront-ils maintenus, avec quelle compensation. La ministre a précisé le calendrier de l’ouverture progressive à la concurrence et seules les régions seront concernées dans un premier temps, à l’exception de l’Ile-de-France. Elles pourront organiser des appels d’offre à partir de décembre 2019, mais aussi continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusque fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. En région parisienne, Ile-de-France Mobilités aura le choix pour les nouvelles lignes créées entre 2019 et 2023. Les autres lignes, hors RER, pourront être progressivement ouvertes entre 2023 et 2033. Les RER entreront dans la concurrence encore plus tard, à partir de 2033 (lignes C, D et E) ou 2039 (A et B).

Code du travail : une 6 ème ordonnance pour corriger les 5 autres

Code du travail : une 6e ordonnance pour corriger les 5 autres

 

Les cinq ordonnances réformant le code du travail viennent à peine d’être adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture qu’une sixième ordonnance est proposée à la consultation des partenaires sociaux. Cette sixième ordonnance aurait un caractère technique. En fait compte tenu  de la complexité juridique, cette sixième ordonnance vise surtout à corriger de nombreuses d’erreurs et d’incohérence contenue dans les 5 textes en cours d’adoption. Juridiquement la procédure est très contestable puisqu’on propose des modifications sur des textes qui ne sont pas définitivement adoptés puisque le Sénat devra discuter des cinq premières ordonnances en janvier. Ce “texte dit technique” a été adressé jeudi soir aux partenaires sociaux pour avis et sera également soumis au Conseil d‘Etat, explique-t-on au ministère du Travail. Il comprend “80% de mise en cohérence” avec les règles de rédaction des textes de loi ou de corrections de coquilles, comme des renvois erronés, ainsi que “deux mesures correctives de fond sur le conseil d‘entreprise et le Fonds pour le financement du dialogue social, comme annoncée par la ministre à l‘Assemblée nationale”, dit-on de même source. Jugeant dans un communiqué que ce texte introduisait “des modifications substantielles”, la CGT a appelé le gouvernement “à surseoir à la publication de cette ordonnance” qui “ne peut être seulement discutée dans la précipitation en ‘catimini’”. L‘Assemblée nationale a adopté le 28 novembre le projet de loi de ratification de cinq ordonnances réformant le code du travail que le Sénat devrait examiner à son tour en janvier.

Loi croissance par ordonnance… merci docteur Valls

Loi croissance par ordonnance… merci docteur Valls

 

Il n’ya sans doute qu’en France qu’on légifère sur la croissance comme si la croissance pouvait se décréter ; En fait il ne s’agit nullement d’une loi sur la croissance (encore une bouffonnerie de Montebourg, le genre d’enfumage qui a discrédité y compris son analyse pertinente de l’excès d’austérité). Il s’agit de quelques mesures très disparates, fiscales et réglementaire, s en particulier concernant les professions protégées et ou contingentées et le logement.  Le projet de loi sur la croissance va prendre la forme d’une « loi d’habilitation à procéder par ordonnances». Encore une fois le PS comble par l’enflure sémantique le vide de sa politique. Si Valls avait voulu vraiment agir sur la croissance alors il fallait inclure deux mesures fondamentales, la remise en cause des 35 heures et la suppression d’un millions de fonctionnaires.  Le gouvernement va recourir en partie à des ordonnances pour le projet de loi sur la croissance dont a hérité le nouveau ministre de l’Economie Emmanuel Macron, a indiqué Matignon à l’AFP vendredi 29 août, confirmant une information des Echos.
  »Le texte de loi sur la croissance comportera à la fois des dispositions d’applications directes à la loi, comme à l’ordinaire, et à la fois des habilitations à agir par ordonnances, par exemple sur le repos dominical », a indiqué le cabinet de Manuel Valls.  Les ordonnances sont une procédure par laquelle le gouvernement obtient l’accord du Parlement de légiférer sans avoir à débattre du détail du texte, en échange d’un accord sur une orientation générale. La procédure permet de limiter le temps accordé au débat.  »L’important c’est que le débat ait lieu sur l’ordonnance. Mais le détail technique se fait via l’ordonnance », a justifié le cabinet du Premier ministre.  Sur la question de la réforme visant des professions réglementées (notaires, huissiers…), un des autres grands volets de la loi, il n’est en revanche pas prévu un recours aussi important aux ordonnances que sur le travail du dimanche, selon Matignon. Le cabinet de Manuel Valls a également assuré que le remplacement de Montebourg, colbertiste revendiqué, par Macron, plus libéral, ne signifiait pas que des orientations prises par le premier seraient mises de côté par le second. Arnaud Montebourg avait promis le 10 juillet 30 mesures pour « restituer 6 milliards d’euros aux Français », dans le cadre d’un projet de « loi pour la croissance et le pouvoir d’achat ». Selon Les Echos, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en octobre, au lieu du calendrier initialement prévu pour septembre. « Nous devons aller vite et prendre des mesures fortes: ouverture des professions réglementées, fin des monopoles indus et des rentes de situation ; levée des verrous et des blocages notamment en matière de logements », avait insisté jeudi soir le chef du gouvernement devant la conférence des ambassadeurs.

Pacte de responsabilité : « On ne décrète pas la création d’emplois par ordonnance »

Pacte de responsabilité : « On ne décrète pas la création d’emplois par ordonnance »

Eric Heyer, directeur adjoint du département analyses et prévisions de l’OFCE, était l’invité de RTL Midi, ce mardi 21 janvier. Selon lui, il est impossible de dire quel sera l’impact exact du pacte de responsabilité voulu par François Hollande sur l’emploi.  « Ce serait croire que rien ne bouge en économie, explique-t-il. Si la conjoncture décélère ou si le gouvernement prend de nouvelles mesures pour financer cette baisse de charges les conséquences seront différentes pour les entreprises ». Bien qu’il soit impossible de savoir exactement si le pacte de responsabilité va créer de l’emploi, l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) estime toutefois que la baisse de charges peut avoir un impact positif : « Quand vous baissez les charges, vous faites un double cadeau à l’emploi : vous rendez plus attractif le travail par rapport au capital et vous baissez le coût de production donc augmentez la compétitivité », argumente Eric Heyer. Mais la situation économique actuelle est telle que « rien ne dit que cette mesure ait un impact massif (…). Les entreprises ne peuvent pas embaucher car il y a, en France, un sureffectif ». Concrètement, l’OFCE estime que si le chômage correspondait à la réalité économique, il y aurait 250.000 salariés de moins – et donc autant de chômeurs supplémentaires. Le pacte de responsabilité pourrait donc « sauvegarder quelques emplois » avant d’en créer de nouveaux. Même son de cloche chez Sandra Le Grand, vice-présidente de Croissance Plus, une association professionnelle d’entrepreneurs qui fédère les dirigeants d’entreprises en forte croissance. « On ne décrète pas la création d’emplois par ordonnance, estime-t-elle. Il faut d’abord maintenir l’emploi ».  Si les entreprises ne demandent qu’à embaucher, Sandra Le Grand rappelle que les avantages que le Président veut accorder aux entreprises sont appréciables mais pas « révolutionnaires » : « J’ai activé le CICE pour mon entreprise, ça ne s’élève qu’à 160.000 euros sur une masse salariale totale de 9 millions d’euros ». Si les carnets de commande sont là, si les entrepreneurs ont confiance, on le fera Sandra Le Grand « Lorsque vous faites des baisses de charges, vous ne savez pas ce que le chef d’entreprise va en faire », rappelle Eric Heyer. Selon lui, les sociétés peuvent en effet choisir de restaurer leurs marges ou assainir leurs finances avant de songer à créer de l’emploi. C’est notamment ce qui était arrivé lorsque la TVA avait été abaissée à 5,5% pour la restauration. L’objectif de création de 40.000 postes n’avait pas été atteint – seuls 10.000 emplois avaient été créés. Comme le rappelle Sandra Le Grand, plus que les baisses de charges, c’est donc de la croissance qu’attendent les entreprises : « Si les carnets de commande sont là, si les entrepreneurs ont confiance, on le fera ».

 

Hollande : opération sauvetage par décrets et ordonnance

Hollande : opération sauvetage par décrets et ordonnance

 

 

 

 

 

Opération sauvetage pour Hollande qui n’a plus le temps de passer par le parlement pour sauver ce qui peut l’être avant les élections. Il préconise donc des décrets et des ordonnances, la procédure courte pour essayer de remonter la pente glissante de l’impopularité et du désespoir de l’opinion. Jamais le moral des français n’a été aussi bas, comme la  popularité d’un président de la république ; Si l’on en juge par les thèmes évoqués par la porte parole du gouvernement Hollande est encore largement à coté de ses baskets. Mettre le parlement en quasi vacances n’est pas nécessairement une mauvaise chose tellement la machine à produire des textes asphyxie tout. Pour autant encore faut-il choisir les vrais enjeux pour intervenir par décrets ou ordonnances,  Hollande a compris qu’il y avait trop dimpôts, trop de procédures, il lui reste encore à comprendre comment faire pour relancer la croissance et derrière l’emploi. A moins évidemment qu’il ne signe un texte décrétant l’inversion durable du chômage, au point où il en est tout est possible !  De toute manière nombre de textes  ne sont pas appliquées sur les 11 000 lois  et 150 000 décrets (40% des lois n’ont pas été appliqués lors des 5 dernières années !).Alors quelque décrets en plus ou en moins  !   En fait l’objectif n’est sans doute pas de réformer réellement mais de s’agiter avant les élections pour monter la détermination du gouvernement et occuper ainsi l’espace médiatique. Le président de la République, qui a par ailleurs demandé aux ministres de faire preuve de « réactivité » et « d’anticipation », leur a donc aussi demandé « de faire de sorte de ne passer par la loi que quand cela est strictement indispensable, et de veiller pendant ce temps-là à faire avancer les dossiers par d’autres moyens: par des décrets, des ordonnances », a déclaré Mme Vallaud-Belkacem en sortant du premier Conseil des ministres de l’année. « Il y a bien d’autres moyens de réformer notre pays et de faire progresser les sujets », a-t-elle ajouté.  Au cours du point presse, elle a dressé la liste des projets de loi au menu des six prochains mois. Avant les municipales: cumul des mandats, ville, consommation, et formation professionnelle, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, artisanat, détachement des travailleurs mais aussi une proposition de loi constitutionnelle sur langues régionales ou minoritaires. Après les municipales: projet de loi sur la prévention de la récidive et individualisation des peines de Christiane Taubira, et texte sur l’économie sociale et solidaire.

 




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