ptimisation fiscale :une commission européenne pour enterrer la question

optimisation fiscale :une commission européenne pour enterrer la question

Grosse bataille au parlement européen après les scandales d’optimisation fiscale,, les uns étaient pour une  commission d’enquête mais le prudent président Schultz ( qui ne veut pas déstabiliser le président luxembourgeois  de la commission européenne mouillé jusqu’au cou) a dit non, ce sera une  commission spéciale , plus discrète. on tremble évidemment !

Le co-président du groupe des Verts a rassemblé 191 signatures, soit plus que le minimum requis, pour demander la création d’une commission d’enquête sur l’affaire Luxleaks. Mais le président du Parlement européen, Martin Schulz, s’appuyant sur un avis négatif de ses services juridiques, a refusé qu’elle soit mise aux voix. Elle a été remplacée par une « commission spéciale sur les rescrits fiscaux (tax ruling en anglais) et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet « , approuvée à une très large majorité (par 612 voix contre 19 et 23 abstentions). Constituée de 45 députés européens, elle reprendra le mandat de la commission d’enquête, l’élargira à l’ensemble des pays de l’Union, mais n’aura pas les mêmes pouvoirs, notamment en matière d’accès aux documents détenus par les pays. Ni les Sociaux-Démocrates, ni le Parti populaire européen, ni les Libéraux-Démocrates n’étaient favorables à une initiative susceptible de déstabiliser l’ancien Premier ministre luxembourgeois, dont ils avaient soutenu la nomination à la présidence de la Commission européenne. Interpellé au Parlement européen, Jean-Claude Juncker avait plaidé le caractère légal des pratiques d’optimisation fiscales et le fait que 22 Etats membres de l’Union disposaient de dispositifs similaires. »Ce n’est le cas ni de la France ni de l’Allemagne« , souligne l’ancien ministre du Budget, le révolutionnaire  Alain Lamassoure, membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et président de la délégation française du Parti populaire européen. C’est lui qui présidera la nouvelle commission spéciale, constituée de 45  membres, et qui a 6 mois désormais pour faire la lumière sur des pratiques qu’il qualifie de « scandale auquel il faut mettre fin« . « Mon rôle de législateur n’est pas de savoir quel est le fonctionnaire ou le ministre qui a pris telle décision ou quel montant a payé telle entreprise: c’est le rôle des Etats et de leurs services fiscaux. En revanche j’ai besoin de savoir quelles infractions à la loi européenne ont été commises et à quelles anomalies,  inégalités et injustices conduisent les lois nationales. Mon objectif n’est pas de blâmer les gens, mais de condamner un système et surtout de le remplacer par un système qui soit acceptable par tout le monde« . Ouf on est quand même rassuré !

Optimisation fiscale :mode d’emploi pour ADP

Optimisation fiscale :mode d’emploi pour ADP

 

L’ingénierie comptable pour échapper à ‘l’impôts en France est insondable et les entreprises y compris publiques comme ADP ( aéroport de paris) excellent  dans ce genre d’exercice. Il suffit par exemple d’avoir   de boites aux lettres a l’étranger pour créer des entreprises fictives dans des pays à faible fiscalité  ce que font nombre d’entreprises  officiellement par exemple  domiciliés au Luxembourg (v ou dans nombre de paradis fiscaux) alors qu’elles n’y ont aucune activité. Un conseil pourtant pour ADP, il suffit de  surfacturer des prestations ‘ (réelles voire fictives)  à ses filiales étrangères ( externalisation des profits)ou –et  sous facturent inversement les prestations de filiales à sa maison mère en France ( internalisation des pertes), c’est légal ( ou presque)l et moins tordu.   Pourtant l’inénarrable Michel sapin avait déclaré « Je veux que le secteur public soit exemplaire. Je ne tolèrerais aucune implantation qui le serait pour des raisons d’optimisation fiscale », . un reportage de France 2 montre que cette pratique existe toujours dans les entreprises publiques, notamment chez ADP. Plus de 50% d’Aéroports de Paris appartient à l’Etat. Et outre ses aéroports en France, le groupe possède également des investissements à l’étranger.  En 2012, ADP investit en Turquie près de 7 millions d’euros dans le groupe TAV. La société TAV appartient en fait à la holding Tank basée en Autriche, qui elle-même appartient à Tank International basée au Luxembourg. Cette holding luxembourgeoise est une filiale directement contrôlée par ADP.  France 2 remarque qu’en 2013, Tank et Tank International n’ont pas de salariés et n’existent pas aux adresses indiquées. Ce ne sont que des boites aux lettres hébergées par TMF Group. ADP n’aurait monté que des coquilles vides à l’étranger pour payer moins d’impôts sur l’argent qui remonte de Turquie, soit plus de plus de 20 millions d’euros en 2013.   »Si aucune filiale n’existait entre ADP en France et TAV en Turquie, ADP payerai 15% de taxe sur les dividendes à Ankara. Mais dans le schéma mis en place, les dividendes passent d’abord par la société autrichienne. Et dans ce cas-là, le fisc turque ne prélève pas 15% de taxe sur les dividendes mais seulement 5% », explique les reporters de France 2.  Mais l’optimisation fiscale ne s’arrête pas là. ADP explique, en effet, que « la constitution d’un groupe de sociétés en Autriche et au Luxembourg (…) a été réalisé (…) aux seules fins de maximiser les dividendes rapatriés en France, ce qui a pour résultat de maximiser l’impôt payé en France par ADP ». Pourtant, le reportage montre dans les comptes des holdings n’apparait pas le mot dividende mais « prime d’émissions ». Ces primes d’émissions sont totalement exonérées d’impôts.  ADP précise que cela lui permet de régler un problème de trésorerie et que le groupe payera bien ses taxes en France l’année prochaine. Mais si entre-temps, la holding au Luxembourg vent ses titres dans TAV, la plus-value sera exonérée d’impôts au Luxembourg.

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

Lutte contre l’optimisation fiscale : du bla-bla!

L’OCDE demande que les bénéfices soient axes dans les pays où ils sont réalisés mais laissent le soin à chaque Etat de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Quand on sait que certains pays ne vivent que du différentiel  fiscal  (le Luxembourg par exemple ou encore davantage certaines iles exotiques), c’este évidemment du bla-bla.  Dans la  ligne de mire de l’OCDE : les multinationales comme Google, Apple et Starbucks qui contournent souvent les conventions fiscales entre pays et recourent à des pratiques de « délocalisation fiscale » leur permettant d’économiser plusieurs milliards d’euros d’impôt chaque année. Les biens immatériels avec lesquels ils travaillent (marques, brevets) leurs permettent de faire « naviguer leur argent » plus facilement qu’un groupe industriel. L’OCDE avoue qu’il n’existe pas d’arme fatale mais elle a convaincu tous les Etats de combattre « le chalandage fiscal », qui permet à une entreprise d’établir son siège là où le régime fiscal est le plus avantageux. C’est pour cette raison que le géant américain Netflix souhaite installer son site européen au Pays Bas l’an prochain. 2.000 milliards de dollars, C’est le montant que les entreprises américaines réussissent à stocker dans les paradis fiscaux tels que les Bermudes. Un montant colossal qui se retrouve hors de portée du fisc. Pour lutter contre cette pratique, les pays se sont entendus pour adopter une déclaration fiscale « pays par pays » pour les entreprises. Le document indiquera le chiffre d’affaires, le bénéfice, le personnel et l’impôt payé dans chaque Etat.  Autre avancée : « l’amélioration de la documentation des prix de transfert », qui permet aux entreprises de diriger des bénéfices vers des boîtes aux lettres situées dans les paradis fiscaux. 44 pays, C’est le nombre d’Etats concernés par ces recommandations. L’OCDE espère une mise en place dès d’ici fin 2015, même si tout dépend entièrement de la bonne volonté de chaque pays. D’ailleurs, certains sujets sensibles sont restés en suspend : aucune position consensuelle n’a été trouvée par exemple sur les régimes fiscaux avantageux accordés par certains pays aux entreprises qui exploitent des brevets. Des pratiques qui sont également dans le viseur de la Commission européenne.

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

Optimisation fiscale pour les banques, les multinationales…. et les parlementaires

 

Optimisation fiscale, euphémisme pour parler en fait de fraude ; la pratique généralisée d’abord des multinationales qui payent très peu dimpôts en France par le biais de filiales implantées à l’étranger. En clair, on externalise les profits et on internalise les pertes. Il suffit pour cela de surfacturer les  prestations des filiales étrangères destinées à la France et à l’inverse de sous facturer les prestations françaises pour les filiales étrangères et en toute légalité. Pour rendre les choses plus opaques on se sert auusi de filiales dans les paradis fiscaux grâce à des montages sophistiqués (dans certains cas des filiales qui ne sont que des boites  lettres). C’est la même démarche pour les banques du monde entier y compris pour les « exemplaires » banques françaises. Celles-ci réalisent plus de 25% dans ces paradis fiscaux. Cela pour là aussi permettre l’optimisation fiscale des clients , des banques elles-mêmes, auusi pour spéculer en toute tranquillité et éviter la régulation européenne. Finalement les parlementaires épinglés récemment sont dans le sens de l’économie. Au détail près : ils sont censés représenter l’intérêt général du pays ! Ce ne sont pas les mesurettes décidées qui mettront un terme à  ces pratiques. La sphère financière dirige l’ économie et la politique. Témoin le choix du président de la commission européenne, Jean Claude Juncker, ancien président du Luxembourg, pays  spécialiste de l’optimisation fiscale et dont  le scandale vient récemment d’être à nouveau dévoilé. L’hypertrophie financière qui étouffe l’économie réelle devient complètement incontrôlable et pourrait même déclencher une nouvelle crise fatale à l’économie. « L’ennemi c’est la finance » disait en son temps Hollande, mais cela c’était avant !  

 

 

Optimisation fiscale : Gattaz se défend ……mal

Optimisation fiscale : Gattaz se défend …mal

Pierre Gattaz se défend de pratiquer l’optimisation fiscale. En fait l’entreprise française paye peu d’impôts car elle a été souvent déficitaire tandis que les filiales à l’étranger elles sont bénéficiaires ; En fait il ne s’agit pas d’évasion fiscale mais ingénierie fiscale ; la plupart des grandes entreprises (présentes à l’étranger comme Total qui pendant des années n’a pas payé dimpôts sur les bénéfices)  sous-facturent  leurs p restions à leurs filiales et inversement ces filiales surfacturent  à la maison mère en France. Du coup on externalise les profits et on internalise les charges, ce qui diminue les impôts dans les pays fortement taxés comme en France.  C’est ce qu’affirme l’Humanité. Radiall, l’entreprise qu’il dirige, spécialisée dans les routeurs informatiques, paye de moins en moins d’impôts sur les bénéfices en France. Le quotidien l’accuse de placer les bénéfices à l’étranger. Sur France Info, il répond point par point.  Le président du Medef n’a pas apprécié l’article du quotidien L’Humanité accusant son entreprise, Radiall, de pratiquer l’optimisation fiscale pour faire baisser ses impôts en France. Et il ironise sur « cours d’économie pour débutants » que le journal de gauche lui permet de dispenser. Pierre Gattaz estime que les accusations d’optimisation fiscale sur son entreprise relèvent d’un « fantasme ».  Entre 2010 et 2013, la part des impôts sur les bénéfices payés en France par Radiall, fabricant de composants électroniques très présent à l’étranger dont le capital est contrôlé à 87% par M. Gattaz et sa famille, est passée de 25% à 3%, indique le journal. Ainsi le groupe ne s’est-il acquitté 200.000 euros d’impôts sur les bénéfices seulement en 2013, alors qu’il en paye six millions dans le monde, ajoute l’article. Sur un mode railleur, le patron des patrons explique que la loi française permet des « reports déficitaires » quand une entreprise perd de l’argent, ce qui a été le cas de Radiall pendant plusieurs années. La faiblesse de l’impôt payé est due à cette mécanique, détaille Pierre Gattaz, qui assure que si Radiall voulait faire de l’optimisation fiscale, elle aurait intérêt à rapatrier tous ses bénéfices en France pour éviter de payer des impôts sur ses filiales.

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

L’ optimisation fiscale enfin étudiée par le parlement

Le député (PS) Pierre-Alain Muet, également vice-président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale  a annoncé la création d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des multinationales. Les cas sont en effet nombreux : Ikea, mais aussi Apple, Amazon, Starbucks et bien d’autres. Un sujet qui va bien faire partie des préoccupations du G20, qui se réunit à partir du vendredi 15 février, a confirmé Pierre-Alain Muet, sur le plateau de l’émission Good Morning Business. « Mais c’est aussi un sujet dont va se saisir la Commission des finances. Je vais en effet être rapporteur d’une mission d’information sur l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales. Vous [BFM Business, NDLR] avez développé l’exemple d’Ikea, mais aussi celui d’Apple, avec des montages passant par le Luxembourg, transitant au Pays Bas, passant entre-temps dans les îles Caïman, pour au final ne pas payer d’impôt en France« , a-t-il ajouté.  Pour le député socialiste, l’action ne doit pas se limiter aux frontières hexagonales: « C’est un vrai sujet, les Américains se sont penchés depuis longtemps dessus, considérant qu’une entreprise américaine doit payer une partie de ses impôts aux Etats-Unis. C’est d’ailleurs pour cela que certaines sommes ne sont pas rapatriées. Les pays européens doivent se pencher sur la question, on ne peut pas continuer comme ça. Nous avons une fiscalité qui ne pèse que sur les entreprises qui ne font pas ce genre de montage. »

 

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