Optimisation » fiscale : une fraude d’« environ » 50 milliards par an ?

« Optimisation » fiscale : une fraude d’« environ » 50 milliards par an ?

Environ 50 milliards par an, c’était l’évaluation très approximative du Sénat sur l’évasion fiscale. De quoi remettre dans les clous les équilibres budgétaires et relancer la croissance sans tuer la compétitivité. Mission pourtant impossible car la politique de la zone euro repose précisément sur le principe de la concurrence fiscale.

Comment faire avec la financiarisation internationale de l’économie ? Il y a environ 30 000 filiales françaises à l’étranger ; des filiales dont l’objet pour beaucoup est de faciliter l’externalisation des bénéfices et l’internalisation des pertes. Exemple, Total qui n’a pas payé de bénéfices en France pendant des années. Le mécanisme est simple pour les grands groupes (pas les PME) : surfacture des pseudos prestations de l’étranger et à l’inverse sur minimiser les coûts de celles destinées à l’export. Ensuite pour laver encore plus blanc, on délocalise ces profits dans des paradis fiscaux. La lutte fiscale suppose donc de mettre en cause ce principe de financiarisation excessive de l’économie, d’harmoniser aussi les conditions de concurrence (fiscale, sociale, environnementale etc.).Très récemment, l’OCDE a lancé un cri d’alerte sur le développement de  » l’optimisation fiscale »(euphémisme pour parler d’évasion).

Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’ Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’ Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors que les mesures préconisées par le sénat paraissent bien dérisoires. Pour lutter contre l’évasion fiscale, annuellement en France à plus de 50 milliards d’euros, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur à l’époque d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, a proposé la création d’un Haut-commissariat. Selon le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d’enquête rapportée par Philippe Dominati (UMP), l’évasion fiscale, notée entre 50 et 60 milliards d’euros chaque année en France, « représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année ».

Optimisation fiscale : le nouveau sandale des CumCum

« CumCum », nom du montage d’optimisation fiscale pour échapper à la taxe sur les dividendes. Ce qui prive Etat de plusieurs milliards d’impôts. Ce procédé est  destiné aux investisseurs étrangers qui possèdent des parts dans les entreprises cotées en Bourse en France. Avec le concours d’institutions financières – les banques en premier lieu -, ils parviennent ainsi à échapper à la taxe sur les dividendes, appliquée uniquement aux actionnaires étrangers (les Français sont imposés uniquement sur leurs revenus). Celle-ci se monte en général à 15% du montant versé mais peut différer un peu selon le pays d’origine de l’actionnaire. Le principe du mécanisme est extrêmement simple : juste avant le versement des dividendes, l’investisseur étranger prête ses actions à une grande banque française. Elle perçoit les dividendes à sa place, sans payer de taxe, et lui reverse le montant quelques jours plus tard. Tout le monde s’y retrouve : l’actionnaire récupère son dividende sans payer de taxe pendant que la banque réalise au passage de petits profits grâce aux frais de transaction. Le perdant de l’histoire est le fisc, et donc l’État français, qui ne perçoit rien : il ne taxe ni la banque ni l’investisseur.

Optimisation fiscale ou fraude fiscale, c’est différent !

Optimisation fiscale  ou  fraude  fiscale c’est différent !

Grand débat sémantique autour de l’évitement  fiscale s’agit-il d’une fraude ou d’une optimisation. Dans un cas,  ce serait condamnable mais pas dans l’autre. Le résultat c’est que légal ou pas, l’optimisation aboutit au fait que des entreprise ne payent pratiquement pas grand-chose comme fiscalité sur les bénfices tandis que les PME qui n’ont pas de superstructure juridique et fiscale en payent 35%. Juridiquement l’optimalisation  fiscale  serait normal, légale et non condamnable y compris sur le plan moral à l’inverse de la fraude. La frontière est tellement mince qu’elle autorise à mettre les deux concepts dans le même sac.   L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend pourtant  la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité,  c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % (autour de 3% en moyenne) sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 35%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. » L’avocate défend évidemment ses client, c’est son métier. Reste que l’optimisation priverait la France d’environ 20 milliards d’après des économistes de l’université des Nations-Unis. (La fraude totale pouvant se chiffrer à 50 ou 60 milliards).

Optimisation fiscale et évasion fiscale c’est différent ! (Delphine Meillet, avocate)

Optimisation fiscale et évasion fiscale c’est différent ! (Delphine Meillet, avocate)

L’Avocate au Barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit de la presse, Delphine Meillet  défend la thèse que l’évasion fiscale et l’optimisation  sont deux concepts très différents. Pourtant l’objectif est bien le même : optimiser pour payer moins d’impôts. Dans un cas, on s’affranchit des règles mais dans l’autre on «  sollicite le droit » pour le contourner. La réalité c’est que la plupart des grandes entreprise ne payent que quelques % sur les bénéfices quand des entreprises moins importantes en payent plus de 30%. Certaines multinationales comme Nike ne payent même rien du tout ni aux Etats-Unis ni aux Pays –bas (Pays européen qui constitue aussi un véritable paradis fiscal comme encore le Luxembourg).  On a évidemment du mal à adhérer à la distinction sémantique de l’avocate : « Hier les Panama Papers. Aujourd’hui les Paradise Papers. Le nom est quasiment le même, le dossier est porté par les mêmes journalistes, le traitement par la presse est à l’identique… L’un et l’autre, portés par le même consortium international de journalistes d’investigation, n’ont pourtant rien à voir. D’un côté un système massif de fraude fiscale ; de l’autre, des opérations fiscales déclarées et légales. D’un côté, des chefs d’Etat et des chefs d’entreprise impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent et de l’autre des entreprises à la réussite exceptionnelle, la reine d’Angleterre, Shakira… et Bernard Arnault en tête de proue. Il ne faut pas être un expert de la fiscalité internationale pour comprendre qu’il y a un gouffre entre ces deux “scandales”, que rien ne relie. »

Auchan : Mulliez dans le viseur de l’optimisation  fiscale

 

D’après les dires mêmes d’un membre de la famille qui les a dénoncés, les Mulliez  propriétaires notamment d’Auchan pratiqueraient avec assiduité le sport de l’optimisation fiscale ; on objectera sans doute qu’ils ne sont pas les seuls à s’adonner à ce type de sport dont la passion est partagée par la plupart des grandes entreprises. C’est la méthodes des poupées russes qui cachent des filiales lesquelles dissimulent d’autres filiales pour disperser les profits dans des terres fiscales plus accueillantes. Des perquisitions ont eu lieu, mardi 10 mai, dans différentes propriétés du groupe Mulliez en France, en Belgique et au Luxembourg, dans le cadre d’une information judiciaire pour soupçons de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, a-t-on appris de sources concordantes judiciaires et proche du dossier. Cette enquête « ouverte depuis 8 mois » est conduite par la police judiciaire spécialisée Jirs de Lille, en coordination avec l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), a-t-on indiqué de source judiciaire. Ces perquisitions, confirmées de source proche du dossier, ont été révélées par La Voix du Nord sur son site internet. La famille Mulliez, connue pour sa grande discrétion, contrôle un empire, présent pour l’essentiel dans le domaine de la distribution. Ses principales enseignes sont Auchan, Décathlon, Leroy-Merlin ou encore Kiabi ou Norauto. Selon le magazine Challenges, Gérard Mulliez, fondateur d’Auchan, et sa famille étaient à la tête de la quatrième fortune de France en 2015, avec 23 milliards d’euros. Selon cette source judiciaire, « énormément de documentation » a été saisie mardi, ce qui « va nécessiter plusieurs semaines de travail ». Les perquisitions ont notamment eu lieu à Roubaix où se trouve le siège social du groupe Mulliez, au Luxembourg et à Néchin en Belgique, dans la résidence de Patrick Mulliez, fondateur de Kiabi. C’est dans cette petite ville à proximité immédiate de la frontière française que s’était domicilié l’acteur Gérard Depardieu, pour des raisons fiscales. Plusieurs membres de la famille Mulliez y résident. L’enquête a été ouverte suite « à un dépôt de plainte de la part d’un membre de la famille Mulliez » à l’encontre d’autres membres: « cela ressemble à un règlement de comptes », a estimé cette source judiciaire. En Belgique, les juges ont été saisis sur commission rogatoire internationale déposée par les autorités françaises, a indiqué à l’AFP le parquet de Tournai.

(Avec AFP et Challenges)

 

Ikea : champion de l’optimisation fiscale

Un rapport du Parlement européen estime que Le géant suédois du meuble Ikea a échappé à environ un milliard d’euros d’impôts sur la période 2009-2014 en recourant à des circuits financiers complexes entre plusieurs pays de l’Union.  Le groupe a notamment fait verser par ses magasins une redevance sur leur chiffre d’affaires à une entreprise dont le siège est aux Pays-Bas, puis les sommes versées auraient transité par le Luxembourg et le Liechtenstein, explique le rapport du groupe des Verts à l’assemblée de Strasbourg.  Il ajoute qu’Ikea a aussi bénéficié de montages fiscaux avantageux au Luxembourg et en Belgique.  Les conclusions du rapport ont été transmises à la Commission européenne, à qui les députés verts demandent d’enquêter sur d’éventuelles infractions aux règles fiscales communautaires.  Ikea, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structurelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés français. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire. Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Mais le fisc français estime que ces commissions sont « anormalement élevées », et constituent en réalité un transfert illégal de bénéfices à l’étranger.

 

Grand-Bretagne : optimisation fiscale » de grandes banques avec la complicité des autorités

Grande Bretagne : optimisation fiscale » de grandes banques avec la complicité des autorités

Les plus grandes banques d’affaires implantées en Grande-Bretagne ne payent pas d’impôts sur les bénéfices. Il s’agit d’une prouesse en matière d’optimisation fiscale réalisée aussi grâce à la bienveillance des autorités. Des autorités qui par ailleurs s‘opposent avec force à toute tentative de régulation de la part des autorités européennes en matière d’activités financières. Dès lors,  on comprend mieux l’attractivité  que représente la Grande-Bretagne -et la place de Londres- en particulier pour ces grandes banques d’investissement. Sept des plus grandes banques d’investissement internationales présentes à Londres n’ont pas, ou peu, payé d’impôts en Grande-Bretagne l’an dernier, malgré des bénéfices se mesurant en milliards de dollars, montre une analyse faite par Reuters de documents publiés par ces établissements. Au cours des derniers mois, des chiffres publiés par les sept banques d’investissement et de crédit aux entreprises montrent qu’elles ont payé un total cumulé de 31 millions de dollars (28,27 millions d’euros) d’impôts sur les bénéfices au fisc britannique. Ce montant est à comparer aux 31 milliards de dollars de revenus et 5,3 milliards de bénéfices générés par ces banques au Royaume-Uni, avec un effectif de 33.000 personnes. Cinq de ces banques – JP Morgan, Bank of America Merrill Lynch, Deutsche Bank, Nomura et Morgan Stanley – ont dit que leurs principales filiales britanniques ne s’étaient acquittées d’aucun impôt sur les bénéfices des entreprises. Les documents montrent que les sept banques — Goldman Sachs et UBS se rajoutant à la liste — ont eu recours à des exemptions fiscales et à des pertes fiscales générées pendant la crise bancaire pour faire baisser leurs impôts. Ces documents montrent en outre que certaines banques n’ont payé aucun impôt parce qu’elles ont fait état d’une perte à Londres, tout en publiant des bénéfices dans des filiales plus petites soumis à des juridictions fiscales plus favorables.

Optimisation fiscale: la faute à Moscovici (Eva Joly)

, Eva Joly, revient sur l’évasion fiscale  et n’épargne ni le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ni son commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l’Union douanière, Pierre Moscovici. 

Comment jugez-vous le travail effectué par l’UE dans la commission « Taxe »  dont vous faites partie?

Un travail transpolitique très important a été réalisé et beaucoup de champs ont été couverts. On s’est posé la question de savoir comment depuis 30 ans les États ont pu se priver de recettes fiscales aussi importantes. Notre mandat prend fin dans cinq semaines mais le travail n’est pas terminé. On veut notamment avoir accès à la retranscription des réunions du groupe dédié à ces questions qui a été créé en 1997, et qui dépend de la Commission européenne. Pour l’instant, la Commission nous refuse ces documents.

Plusieurs membres de la commission « Taxe » ont justement mis en cause la Commission européenne et notamment Jean-Claude Juncker, pour avoir failli à sa mission de gardienne des traités.

La Commission a été défaillante et cela ne date pas d’aujourd’hui. Il y a eu avant Juncker, dix ans de Barroso… Mais Jean-Claude Juncker, c’est vrai, n’a rien changé. Nous l’avons auditionné et il n’a pas pris cela très au sérieux. Il a dit que cette matière ne lui était pas inconnue, il a répondu à côté. Le ton n’y était pas. Ce n’est pas sa priorité. C’est terrible car le scandale « LuxLeaks » (il a révélé le contenu de centaines d’accords fiscaux très avantageux conclus avec le fisc luxembourgeois par des cabinets d’audit pour le compte de nombreux clients internationaux, Ndlr) a été insupportable à beaucoup de citoyens. Cela a entraîné une méfiance forte à l’endroit des politiques. Et elle n’est pas injustifiée puisque le seul qui doit répondre de ses actes pour avoir rendu public l’affaire est ce jeune lanceur d’alerte, Antoine Deltour. Il n’y a pas d’enquête sur les entreprises qui ont bénéficié de ces « rulings ».

Certains chefs d’États comme François Hollande ou Angela Merkel ont-ils été assez volontaristes sur ces questions ?

Pas assez. Mais j’en veux surtout beaucoup à Pierre Moscovici qui a fait une proposition en mars sur le reporting pays par pays (obligation de rendre transparents les profits et les impôts payés par les multinationales dans chacun des pays où elles sont implantées, Ndlr) et l’a limitée aux services fiscaux plutôt que de le rendre public. Rien ne l’y obligeait. Juncker était affaibli par le scandale « LuxLeaks », il n’aurait pas pu s’opposer à Moscovici. Ce n’est pas acceptable. Il a volontairement réduit la portée de cette proposition comme il l’a d’ailleurs fait s’agissant de sa loi sur la séparation bancaire en France qui ne sépare pas grand-chose. Il a fait le minimum syndical et surtout il a mal négocié au sein de la Commission car il avait les cartes en main. Des dizaines de personnes auraient fait mieux que lui.

Quelle sont selon vous les premières mesures à mettre en œuvre pour lutter contre l’optimisation fiscale ?

Il faut d’abord rendre public le reporting pays par pays et ne pas le cantonner aux seuls services fiscaux étatiques. Les citoyens ont le droit de savoir. Je pense aussi que nous devons très vite harmoniser l’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne et mettre fin à la concurrence fiscale que se livrent les pays.

Comment jugez-vous le travail de l’OCDE qui vient d’adopter le programme Beps qui a pour but de lutter contre la localisation des profits des sociétés dans les paradis fiscaux ?

Cela va dans le bon sens. Pascal Saint-Amans (directeur du centre de politique et d’évasion fiscale de l’OCDE, Ndlr) fait un travail de qualité. Mais ces mesures sont limitées aux pays de l’OCDE et ne prennent pas assez en compte les pays en voie de développement. Je pense aussi qu’il faut taxer les multinationales comme entité sans passer par des mesures qui vont s’appliquer à chaque filiale. On cherche des solutions très complexes alors qu’il suffirait de cibler en priorité les multinationales. Après je sais bien que tout cela est difficile à mettre en œuvre.

Etats-Unis : un manque à gagner de 90 milliards due à l’optimisation fiscale.

Etats-Unis : un manque à gagner de 90 milliards due à l’optimisation fiscale.

 

 

Aux Etats unis le manque à gagner fiscal atteint environ 90 milliards  ; en cause l’ optimisation fiscale qui permet par des montages juridiques complexes de localiser des sociétés dans des paradis fiscaux. Ce n’est pas moins de 2000 dollars d’entreprises américaines qui sont ainsi localisés  à l’extérieur des Etats Unis. Les grandes puissances ont certes décidé de mettre un freine à ce processus mais on voit mal comment le phénomène pourrait être maitrisé dans le mesure où l’internationalisation des capitaux est indissociable de internationalisation des échanges, vrais ou faux.

 

Fin de l’optimisation fiscale (OCDE) ?

Fin de l’optimisation fiscale (OCDE) ?

 

 

Ces l’objectifs de l’OCDE avec son plan pour lutter contre l’évasion fiscale idée est simple c’est de contraindre les multinationales à payer des impôts la elles ont leurs activités. Mais un principe qui sera bien difficile à mettre en œuvre avec la pratique qui consiste à externaliser les profits dans les pays à faible fiscalité et inversement à internaliser les surcoûts dans des pays à forte fiscalité. Cela par le biais de facturation de fausses prestations très difficiles à déceler. Quinze « actions » pour lutter contre l’optimisation fiscale. Voilà le plan que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite mettre en place, et dont elle a présenté la version finale lundi.   »C’est la fin de la récréation », s’est d’ailleurs réjoui dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé le projet.  La question étend de bien identifier la secret la véritable valeur ajoutée. L’objectif est simple: faire en sorte que les multinationales paient leurs impôts là où elles sont réellement actives. L’OCDE a calculé que ces pratiques auxquelles des groupes comme McDonald’s ou Google ont recours, se trouvant dans une zone grise entre fraude avérée et légalité, représentaient chaque année un manque à gagner situé entre 100 et 240 milliards de dollars de rentrées fiscales. Ces engagements que doivent valider dans la semaine les ministres des Finances du G20, puis en novembre les chefs d’Etat du G20 sont très techniques. Les Etats du G20 et de l’OCDE s’engagent par exemple à limiter la possibilité de réduire l’impôt en déduisant les intérêts ou en exploitant des brevets, et à communiquer entre eux sur les régimes fiscaux préférentiels de certaines entreprises (« tax rulings » en anglais).  Le plan de l’OCDE forcera aussi les multinationales d’au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires à détailler au fisc leurs activités pays par pays. Un contrôle des Etats les uns par les autres doit aussi être mis en place, pour vérifier les progrès, et permettre notamment aux pays en voie de développement de rejoindre le mouvement. Quinze « actions » pour lutter contre l’optimisation fiscale. Voilà le plan que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souhaite mettre en place, et dont elle a présenté la version finale lundi.   »C’est la fin de la récréation », s’est d’ailleurs réjoui dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé le projet.

Optimisation fiscale : Google aussi champion du monde

Optimisation fiscale : Google aussi champion du monde

 

Le géant d’Internet  est aussi un géant en matière d’optimisation fiscale révèle Le Figaro. . Il a réussi à ne payer que 5 millions d’impôts, une somme en baisse de 35 % par rapport à l’année passée, sur une somme évidemment déjà dérisoire. En fai,  c’est toujours la même méthodologie qui est utilisée à savoir externaliser les profits, internaliser les charges et faire évader les bénéfices dans des sociétés  étrangères. On objectera que Google n’a pas l’exclusivité de ces pratiques nombre de multinationales compris d’origine française procèdent de cette manière. Cependant les géants américains du Net sont vraiment les champions dans ce domaine Google  a versé à peine plus de 5 millions d’euros au titre de l’impôts sur les bénéfices en 2014, contre 7,7 millions d’euros un an auparavant, et 6,5 millions d’euros en 2012. Une somme minuscule, au regard de son activité dans le pays, et des 14,4 milliards de dollars de bénéfice net annuel générés dans le monde. Le mécanisme d’optimisation fiscale employé par Google est bien documenté. Le moteur de recherche tire la quasi-totalité de ses revenus de la publicité en ligne. Il facture les annonceurs français depuis sa plateforme automatisée AdWords, en Irlande. Les recettes déclarées en France se réduisent à des prestations de conseil rendues à sa maison-mère, soit 216 millions d’euros en 2014. Cette somme couvre à peu près les charges dont la filiale de Google s’acquitte (salaires, charges sociales, etc.). Au bout du compte, le résultat avant impôt n’est que de 17,2 millions d’euros. Pour un bénéfice net tout juste à flot, de 12,2 millions d’euros. Si Google a moins payé d’impôts l’an dernier en France, c’est parce que la part d’activité qu’il choisit de déclarer en France s’est contractée de 3%, pour s’établir à 225 millions d’euros. Cette performance est sans commune mesure avec la hausse de 16% de son chiffre d’affaires mondial en 2014. Ou même de résultats du marché publicitaire français sur Internet. En France, la publicité dans les moteurs de recherche, trustée par l’américain, a atteint 1,7 milliard d’euros en 2014 (+4%), selon l’Institut de recherche et d’études publicitaires. Cette donnée permet d’estimer le chiffre d’affaires réel de Google, qui échappe au calcul de l’impôt. Google n’est pas le seul à se livrer à ces astuces comptables, incontournable parmi les groupes Internet et nombre de multinationales. Facebook n’a ainsi payé que 320.000 euros d’impôts sur les sociétés en France l’an dernier, indiquait BFMTV la semaine dernière. Mais le moteur de recherche est devenu un symbole des pratiques d’optimisation fiscale des «GAFA» (Google, Apple, Facebook, Amazon), les géants de l’Internet. Plusieurs tentatives de mettre en place une «taxe Google» ont vu le jour, pour faire déclarer à la société son activité réelle dans le pays. Toujours sans succès. Le fisc français s’intéresse aussi à ses affaires. L’an dernier, sa maison-mère a passé une provision de plus d’un demi-milliard de dollars, dans l’éventualité d’un redressement fiscal. Google conteste toujours cette procédure.

Facebook : l’art de l’optimisation fiscale

Facebook : l’art de l’optimisation fiscale

 

 

Facebook, un champion de l’optimisation fiscale qui réalise environ 100 millions de bénéfices (au lieu de 35 millions) et ne paye qu’un peu plus de 300 000 €. La méthode est simple il suffit de faire facturer certaines prestations par des filiales à l’étranger puis de faire transiter les profits par différents paradis fiscaux. C’est le schéma classique utilisé par les multinationales pour échapper à l’impôt. Le principe est simple en général il s’agit d’externaliser des profits et d’internaliser les coûts. La méthode est encore plus facile lorsqu’il s’agit de production immatérielle comme celle de Facebook. Il est clair que si les éleveurs de porcs français pouvaient procéder de la même manière, la filière serait très compétitive !  Facebook assure que son chiffre d’affaires se limitait l’an passé à 12,9 millions d’euros.  Un confetti par rapport aux revenus réellement engrangés par le réseau social. Ceux-ci peuvent être estimés à 266 millions d’euros. En effet, Facebook revendique 28 millions d’utilisateurs actifs par mois sur fixe et mobile en France. Et le revenu moyen s’élève à 11,6 dollars (9,5 euros) par utilisateur et par an en Europe en 2014, indiquent les comptes du groupe.  Si on applique à ce chiffre d’affaires la marge avant impôt globale du réseau social (39%), on peut estimer le bénéfice avant impôt engrangé en France à 105 millions d’euros, et l’impôt qui aurait dû être acquitté dans l’Hexagone à 35 millions d’euros.  Si la filiale française déclare un chiffre d’affaire ridicule, c’est parce que son rôle officiel se limite au « marketing et support des ventes ». La publicité ciblant les internautes français n’est pas facturée depuis la France, mais depuis l’Irlande. Ce montage est contesté par le fisc français, qui a lancé un contrôle de la filiale française.   Mais Facebook ne paye quasiment pas d’impôts en Irlande non plus. En réalité, l’argent est envoyé dans une filiale installée aux îles Caïmans. Même si le réseau social n’a pas de présence effective dans ce paradis fiscal: il utilise une boîte aux lettres du cabinet d’avocats Appleby, qui revendique fièrement sur son site être spécialisé dans les paradis fiscaux, et même avoir remporté en 2010 le prix du meilleur cabinet d’avocats offshore. Au final, ce montage d’optimisation fiscale permet de ne quasiment pas payer d’impôt hors des Etats-Unis. Les activités internationales, qui rapportent pourtant 55% des revenus, ne représentent que 5% de la charge d’impôt du groupe.  Mais ce n’est pas tout. Le réseau social pratique aussi l’optimisation fiscale vis-à-vis du fisc américain. D’abord, bien que son siège soit en Californie, la société est immatriculée depuis l’origine au Delaware, le paradis fiscal interne des Etats-Unis. Ensuite, les profits engrangés à l’étranger ne sont pas rapatriés aux Etats-Unis pour échapper à l’impôt sur les bénéfices fédéral (35%). Ainsi, 1,52 milliard de dollars dormaient aux îles Caïmans à fin juin… La France ne peut même pas se consoler avec le nombre d’emplois créés par Facebook. Sa filiale française n’emploie que 37 personnes…

 

Ikéa : champion de l’optimisation fiscale condamné

Ikéa : champion de l’optimisation fiscale condamné

 

Ikéa, c’est sans doute le champion de l’optimisation fiscale avec  une  organisation structucturelle et juridique surréaliste qui se termine par une  fondation au Lichtenstein. En outre et surtout, comme d’ailleurs beaucoup de multi nationale IKEA externalise  réalise les profits vers une société mère néerlandaise. Cela en  surfacturant  des prestations plus ou moins réelles. Cette question fait l’objet d’un conflit de lui une dizaine d’années avec le fisc français. Le conflit portait sur les dividendes versés par Ikea Holding France SAS (tête de pont des activités en France) à son actionnaire, une holding néerlandaise baptisée Ingka Holding Europe BV. Cette holding détient toutes les activités européennes du vendeur de meubles. Et reçoit de plantureux dividendes provenant de France: 185 millions d’euros en trois ans (2002 à 2004).  Précisément, le litige portait sur l’imposition de ces dividendes. Pour Ikea, les bénéfices réalisés en France ont déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés français. Dès lors, le suédois demandait, pour éviter une double imposition, à bénéficier d’un « avoir fiscal », c’est-à-dire d’une ristourne versée par le fisc français. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables. Cet avoir fiscal représentait la moitié du dividende.  Mais le fisc français ne l’a pas entendu de cette oreille. Car les dividendes versés à la holding néerlandaise n’étaient pas du tout imposés aux Pays-Bas. Or dans ce cas-là, la convention fiscale franco-néerlandaise prévoit que la filiale française n’a droit à aucune ristourne. Et l’analyse du fisc français a été confirmée par toutes les juridictions françaises. Le plus surprenant dans cette affaire est qu’Ikea a lui-même révélé à cette occasion que la holding néerlandaise Ingka Holding Europe BV « bénéficie d’un régime national en vertu duquel les dividendes reçus ne sont pas imposés de manière effective aux Pays-Bas ».  On savait déjà que cette holding néerlandaise appartient à une fondation Stichting Ingka Foundation, qui ne paie pas non plus d’impôts au fisc batave. Officiellement, elle est une fondation philanthropique à but non lucratif…  Dans le monde entier, Ikea utilise une autre technique pour payer moins d’impôts: il plombe délibérément les bénéfices de ses filiales en prélevant moult commissions, qui sont reversées à d’autres filiales du groupe. Ainsi, chaque magasin doit payer à une autre holding néerlandaise, Inter Ikea System BV,  des royalties s’élevant à 3% du chiffre d’affaires en échange de l’utilisation de la marque, du concept et du savoir-faire.Mais un redressement fiscal a permis de découvrir d’autres commissions. En effet, une commission de 1% doit être versée au titre de la « coordination des achats ». Une autre de 2% doit être acquittée pour le « développement de l’assortiment des produits » (sic). Ces commissions atterrissent dans une filiale suédoise, Ikea of Sweden AB, et une filiale suisse, Ikea Handels AG. Mais le fisc français estime que ces commissions sont « anormalement élevées », et constituent en réalité un transfert illégal de bénéfices à l’étranger. Il a donc notifié un redressement fiscal de 16,4 millions d’euros à la filiale versant ces commissions, Distribution Service Ikea France SNC -en pratique, le grossiste chargé d’exploiter les entrepôts de stockage et d’approvisionner les magasins. Mais Ikea a contesté ce redressement, avec succès, devant le tribunal administratif. En octobre 2014, ce dernier a jugé que le fisc n’avait pas suffisamment démontré que les commissions étaient trop élevées par rapport à des entreprises comparables. Le fisc a fait appel du jugement en février 2015. 

 

Fin de l’ optimisation fiscale : les multinationales tremblent !

Guerre déclarée par la France aussi par l’Europe contre l’optimisation fiscale. Les multinationales tremblent évidemment, c’est au moins la dixième fois qu’on envisage de mieux réguler la fiscalité. Notons que depuis la crise de 2008 rien n’a avancé ( y compris  vis à vis des paradis fiscaux qui détiennent 25 000 milliards de dépôts illégaux). D’abord définition :   »On sort de l’optimisation pour tomber dans l’évasion ou la fraude quand un dispositif consiste en un montage artificiel, contraire à l’intention du législateur, et qui n’a d’autre but que d’échapper à l’impôt », explique un haut fonctionnaire de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) à Bercy. C’est cette « méchante » optimisation, la plus rentable fiscalement, que les vérificateurs sont priés de débusquer. « La DGFiP a signé un contrat de performance. Elle doit recentrer ses activités sur les gros fraudeurs, ceux qui se voient infliger des pénalités de 40 à 80%. Elle s’est engagée à ce que 20% de ses dossiers finissent avec des pénalités », souligne Michel Taly, un ancien du sérail, aujourd’hui avocat chez Arsene Taxand. Avec un tel flou on n’est pas sorti de l’auberge évasive. Au faiat la plus grande multinationale française n’a as payé d’impôts sur les bénéfices pendant des années en France. Et très récemment Hollande avouait même que ce serait bien que total soit un des principaux contribuable. Un souhait pas une obligation !  Pour mieux lutter contre ces excès, le fisc compte dégainer une nouvelle arme de dissuasion massive. Nom de code : la « carte des radars ». De quoi s’agit-il? D’une liste de schémas fiscaux jugés non conformes au droit par l’Administration et couvrant aussi bien les fraudes à l’ISF, que celles à l’impôt sur le revenu, à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Une démarche préventive qui stigmatiserait une vingtaine de montages. « L’idée est de dire aux contribuables qu’on considère que votre schéma n’est pas légal, donc ne le faites pas. Mettez-vous en règle, et s’ils passent outre, ils seront redressés », détaille une source à Bercy. À l’étude depuis l’été dernier, la « carte des radars » pourrait être divulguée dans les prochaines semaines. « Ils ont déjà considérablement durci les contrôles et les redressements depuis deux ans. C’est la porte ouverte à des pénalités systématiques et à des contentieux sans fin », redoute un fiscaliste. Le sujet est aussi à l’ordre du jour de la Commission européenne, qui planche sur un « paquet transparence » dont le premier volet sera dévoilé mercredi par Pierre Moscovici, en attendant un second train de mesures au printemps. L’ancien patron de Bercy, désormais commissaire européen aux Affaires économiques et financières, veut croire que sa directive dessinera « un monde nouveau ». But du jeu : instituer un échange automatique d’informations entre administrations sur les tax rulings (ou rescrits fiscaux), ces accords passés avec des entreprises sur leur facture fiscale future. « Les États sont censés le faire de façon spontanée mais ils ne le font pas en pratique. On va les y obliger », note une source. Une offensive visant à mettre la pression sur les États membres trop accommodants et à exposer les entreprises qui se livrent à une planification fiscale agressive. Tu parles Charles, la philosophie de l’Europe c’est précisément de mettre les Etats, les entreprises, les salariés en concurrence entre eux y compris sur le plan fiscal. C’est la doctrine, L’Europe simplement considérée come en espace de libre échange. Et comme la sphère financière domine désormais la sphère économique c’est pas demain qu’on va abandonner l’optimisation notamment fiscale qui permet d’arroser actionnaires et dirigeants.

Optimisation fiscale : la recette du personnel

Optimisation fiscale : la recette du personnel

 

Il existe plusieurs recettes pour réussir  la cuisine de l’évasion fiscale notamment la facturation de prestations virtuelles  avec des filiales  étrangères ,on peut aussi délocaliser le personnel d’encadrement. Les entreprises françaises emploient 56 % de leurs effectifs hors de France ;  elles y réalisent en moyenne 54 % de leurs ventes, d’après une enquête de l’Insee qu’on peut par ailleurs contester sur ce point justement compte tenu des flux financiers qui ne correspondent pas toujours aux flux physiques et aux flux commerciaux réels. Un raison à cela les coûts de personnel sont inférieurs à l’étranger. Les frais de personnel des groupes multinationaux sont en moyenne de 31.000 euros par salarié. Dans l’Union européenne cette moyenne est plus élevée, à 39.000 euros, contre 26.000 euros en moyenne dans les autres zones. Toutefois, la moyenne des pays d’Europe centrale et orientale de l’Union européenne, comme la Pologne et la Roumanie, sont comparables à ceux dans les Bric, autour de 14.000 euros. Dans le transport routier ( aussi dans le bâtiment ou l’agriculture) on ne se contente pas de délocaliser les cadres, d’autres salariés aussi qui en outre effectuent  des activités en France par le biais  du cabotage ( y compris à plein temps).  Les multinationales françaises deviennent de plus en plus internationales: elles ont réalisé 54% de leurs ventes hors de France en 2012, soit 1.240 milliards d’euros, contre 53 % l’année précédente, d’après l’Insee. Mais leurs équipes s’internationalisent encore plus: 56 % des effectifs, soit 5,3 millions de salariés, contre 53 % en 2011 se trouvent dans les près de 37.900 filiales étrangères (hors secteur bancaire). Avec un effectif de 2,1 millions, l’Union européenne reste la première zone d’implantation des groupes multinationaux. Mais la balance commence à s’inverser. «Dans les filiales situées hors de l’Union européenne (UE), les effectifs s’accroissent de près de 10 % (+290 000 salariés) par rapport à l’année précédente tandis que ceux des pays de l’UE restent stables», note l’institut. Les Bric (Brésil, Russie, Inde, Chine) contribuent pour 70 % à cette augmentation et emploient désormais 40 % des effectifs hors UE, devant les États-Unis (17 %).» Les grands groupes, qui réalisent en moyenne 57 % de leurs ventes à l’étranger, sont naturellement les plus gros employeurs à l’étranger: huit salariés d’un groupe français sur dix travaillent chez Total, Bouygues, Sanofi, Casino ou Carrefour. Ces grandes entreprises sont majoritairement actives dans le commerce, suivies par l’industrie et les services. La moitié de ces grands groupes est implantée dans au moins 18 pays.