Taxation des multinationales : Les oppositions

Taxation des multinationales : Les oppositions

 

Après l’annonce surprise d’une coopération renforcée entre cinq pays européens dont la France et l’Allemagne pour mettre en place l’impôt minimum de 15% sur les multinationales dès 2023, le directeur du centre de politique fiscale à l’OCDE, Pascal Saint-Amans, un des architectes de cette fiscalité planétaire, revient sur les différents points de blocage de cet outil jugé « historique ». Après des années d’intenses et âpres négociations, l’économiste reste confiant sur l’avenir de cette taxation malgré tous les obstacles à surmonter et le contexte géopolitique largement dégradé (guerre, énergie, inflation).( la Tribune)

 Un an après la signature de l’accord historique de 137 pays sur la taxation des multinationales, pourquoi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas ont-ils fait récemment une déclaration conjointe  ?

PASCAL SAINT-AMANS - À la suite de l’accord obtenu le 8 octobre 2021, la mise en place d’un impôt minimum mondial est apparue comme une priorité. C’est un changement majeur. Il doit permettre de « nettoyer » la question des paradis fiscaux.

L’Europe a fait face à une résistance inattendue et contraire aux engagements des pays le 8 octobre de la part de la Hongrie et de la Pologne. Le message de ce groupe des 5 est de dire à la Pologne et la Hongrie : « Nous n’avons pas besoin de vous » à la veille du conseil Ecofin qui a eu lieu samedi 9 septembre dernier à Prague en République Tchèque.

Comment ces cinq pays peuvent-ils avancer dans les semaines à venir alors que la Hongrie risque une nouvelle fois d’enrayer les discussions sur le Vieux continent ?

Après avoir communiqué sur cette position, il y a plusieurs manières d’avancer. La première consiste à mettre en place de la coopération renforcée dans un cadre européen. Cela permettrait à tous ces pays et les autres qui veulent se joindre de mettre en œuvre cette règle. Enfin, l’Allemagne a bien rappelé que s’il y avait trop de difficultés, chaque pays pouvait avancer sans avoir d’accord européen.

Ces pays ont fait preuve de patience en jouant la carte européenne. Juridiquement et politiquement, les pays européens n’ont pas besoin d’une directive pour avancer sur le sujet du pilier 2, c’est-à-dire le taux minimum sur les 15%.

La coopération renforcée nécessite la participation de neuf Etats membres. Comment mettre en œuvre cette coopération renforcée entre ces pays ?

La coopération renforcée nécessite simplement une décision unanime du Conseil de l’UE pour permettre aux pays concernés d’appliquer le texte. Le texte de la directive est prêt. Il s’agit d’une procédure assez formelle qui ne conduirait pas à rouvrir la discussion sur le fond.

C’est sûrement la solution la plus souhaitable sur le plan européen. Si cela ne passe pas par de la coopération renforcée, cette taxation pourrait passer par des textes législatifs à l’échelle nationale. Il y a un projet de directive. Il est relativement simple de faire passer les textes de transposition d’une façon coordonnée et harmonisée.

Les Pays-Bas ont longtemps été pointés du doigt pour avoir pratiqué une fiscalité jugée « agressive » sur le Vieux continent. Comment expliquez-vous cette position des Pays-Bas ?

Les Pays-Bas qui étaient connus pour abriter de sociétés off shore et être utilisés pour la planification fiscale agressive ont rejoint les pays qui taxent lourdement. C’est un message politique très fort de ces pays. Depuis 2017, les Pays Bas ont décidé de changer leur approche et ne plus abriter les schémas fiscaux agressifs.

C’est une décision lourde prise par une coalition. Les Pays-Bas sont devenus cohérents avec leurs engagements. Cet Etat est entré dans le camp des pays qui n’acceptent plus l’évasion fiscale.

Pourquoi la Hongrie est-elle toujours réticente au projet de taxation des multinationales ?

La Hongrie, comme beaucoup de pays de l’Est, n’apprécie pas l’impôt minimum mondial car elle s’est développée sur la base d’incitation fiscale après l’ère soviétique. Ces Etats ont misé sur ces mécanismes pour attirer les usines notamment. A l’OCDE, ils ont négocié un « carve out« , c’est-à-dire une atténuation de l’impôt minimum, sur la base des salaires versés aux employés et des actifs déployés dans le pays pour limiter l’impact de l’impôt minimum. Ils ont rejoint l’accord de l’OCDE le 8 octobre dernier en ayant obtenu des concessions significatives.

Des pays comme la Hongrie veulent utiliser ce levier pour débloquer des fonds. Comme ces pays ont de nombreux problèmes sur les droits de l’homme, l’état de droit, ils ont des difficultés pour débloquer des fonds. Ils utilisent cela comme une arme. Actuellement, ils utilisent l’argument de la crise et de l’inflation pour expliquer qu’un impôt minimum ferait monter les prix. Cet argument est une excuse qui ne trompe pas grand monde.

Comment s’annonce la mise en œuvre de cette nouvelle fiscalité internationale à partir de 2023 ?

Concernant le pilier 2, on voit que les choses avancent. Une fois qu’il y a une masse critique de pays qui ont des multinationales et qui ont un grand marché, ces Etats vont prélever un impôt minimum sur leurs entreprises et aussi les entreprises étrangères intervenant sur leur marché. Si les autres pays n’interviennent pas, ils laissent cet impôt minimum aux pays qui ont avancé. Il y a une logique d’effet domino.

Le pilier 1 (NDLR ; il porte sur la répartition des droits d’imposition entre pays de production et pays de consommation)  est en pleine négociation. C’est pour cela qu’il y a une négociation ce lundi 12 septembre à l’OCDE. Les États se sont mis d’accord au G20 en juillet dernier pour finaliser l’architecture et la signature par les pays en 2023.

Comment les Etats-Unis se positionnent-ils actuellement sur la fiscalité des multinationales ?

Aux États-Unis, la situation est complexe actuellement car le bipartisme n’est pas en grande forme mais il n’est pas impossible. Comme l’alternative au pilier 1 est le chaos et le retour aux guerres commerciales, ceci ne peut plus se produire. Même s’il peut y avoir des turbulences sur le chemin du pilier 1, je suis confiant.

La guerre en Ukraine a ravivé les débats sur une fiscalité exceptionnelle des géants de l’énergie en Europe. Quel regard portez-vous sur ces débats à l’OCDE ?

L’OCDE n’a pas de doctrine sur ce sujet. Nous observons ce qu’il se passe dans les grands pays. Il y a un phénomène de rente chez les énergéticiens et les entreprises d’extraction. Ce prélèvement exceptionnel ne provoque pas de distorsions. La difficulté est de bien définir un profit exceptionnel. Les énergéticiens sont parfois dans des situations compliquées quand on regarde EDF par exemple.

Les Etats-Unis confirment leurs oppositions à la Chine mais sans le cirque médiatique de Trump

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Fondamentalement rien ne va sans doute changer quant au rapport politique et économique entre la Chine et les États-Unis. La forme cependant sera nettement plus policée et du côté des États-Unis on va éviter la provocation. Pour preuve,  cette réunion entre la Chine et les États-Unis qui a permis de faire l’état des divergences entre les deux puissances ;  un constat lucide mais débarrassé des provocations inutiles de Trump. « Nous nous attendions à avoir des discussions directes et difficiles sur un large éventail de questions, et c’est exactement ce que nous avons eu », a déclaré le conseiller à la sécurité nationale de la Maison blanche, Jake Sullivan, aux journalistes quelques instants après que la délégation chinoise a quitté la salle de réunion de l’hôtel.

Les membres de la délégation chinoise ont quitté l’hôtel sans s’adresser aux journalistes, mais le plus haut diplomate chinois, Yang Jiechi, a déclaré plus tard aux médias d’État chinois que les discussions avaient été constructives et bénéfiques, « mais que, bien sûr, des différences subsistaient. »

Le secrétaire d’État américain Antony Blinken, qui se tenait aux côtés de Jake Sullivan, a déclaré qu’il n’était pas surpris que les États-Unis aient reçu une « réponse défensive » de la Chine après avoir fait part de leurs préoccupations concernant les violations des droits de l’homme commises par la Chine au Xinjiang, au Tibet et à Hong Kong, ainsi que les cyberattaques et les pressions exercées sur Taïwan.

Mais Antony Blinken a déclaré que les deux parties avaient également des intérêts communs sur l’Iran, la Corée du Nord, l’Afghanistan et le changement climatique, et que les États-Unis avaient accompli au cours des réunions ce qu’ils étaient venus faire.

« En ce qui concerne l’économie, le commerce et la technologie, nous avons dit à nos homologues chinois que nous examinons ces questions en étroite consultation avec le Congrès, nos alliés et nos partenaires, et que nous irons de l’avant d’une manière qui protège et fait progresser les intérêts de nos travailleurs et de nos entreprises », a déclaré Antony Blinken.

Le conseiller d’État chinois Wang Yi, qui a pris part aux réunions, a été cité par la chaîne de télévision chinoise CGTN comme ayant déclaré que la souveraineté de la Chine était une question de principe et qu’il ne fallait pas sous-estimer la détermination de Pékin à la défendre.

Après les remarques préliminaires d’Antony Blinken sur le défi que représente la Chine pour l’ordre international fondé sur des règles, Yang Jiechi s’est emporté dans un discours critiquant la démocratie, la politique étrangère et la politique commerciale des États-Unis.

Macron : une médaille pour cacher les oppositions de l’Allemagne

 Merkel n’a pas hésité à couvrir de fleurs Macron pour masquer se différends de fond sur les évolutions que propose Macron. D’ailleurs Macron a frappé fort en mettant en cause le tabou des excédents budgétaire d’outre Rhin. A défaut de reformes qu’il souhaitait, Macron a reçu une médaille de l’engagement européen ! Le président français, qui recevait à Aix-la-Chapelle le Prix Charlemagne récompensant l’engagement européen d’une personnalité, est engagé dans une difficile négociation avec Angela Merkel visant à écrire une feuille de route de réformes. De nombreux conservateurs alliés à la chancelière s’opposent à l’un de ses principaux projets : une capacité budgétaire pour la zone euro, qu’il veut voir mentionnée dans cette feuille de route attendue pour le Conseil européen de la fin juin. Angela Merkel, qui a prononcé le discours d’éloge d’Emmanuel Macron lors de la remise du prix qu’elle avait elle-même reçu en 2008, a loué son implication et son courage et reconnu les différences d’approches sur l’avenir de la zone euro. “Oui, ce sont des discussions difficiles car les cultures sont différentes. Mais nous allons avancer sur l’union bancaire, sur l’union des marchés des capitaux, nous allons renforcer la zone euro, nous allons la rendre plus compétitive”, a dit la chancelière. En réponse Macron a firme que “La situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui collectivement n’est pas durable”, a-t-il dit. “Si nous ne regardons pas en face notre présent et notre avenir, cette zone euro se démantèlera et l’Europe aussi.”