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« Gilets jaunes » : le Conseil de l’Europe condamne l’usage du LBD »

« Gilets jaunes » : le Conseil de l’Europe condamne l’usage du LBD »

 

Le Conseil de l’Europe condamne clairement la France pour l’usage des balles de défense entre parenthèse LB D) lors des manifestations. Il est clair que ces balles de défense comme d’ailleurs les grenades de desencerclement sont des armes de guerre et non des outils de maintien de l’ordre de manifestations. Le conseil de l’Europe en profite aussi pour critiquer la nouvelle loi anticasseurs qui donne autorité au préfet d’interdire à une personne de participer à une mène à une manifestation alors que l’intéressé n’a aucun antécédent en matière de violence ou de condamnation. Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, « condamne fermement les violences commises à l’encontre des membres des forces de l’ordre » et « déplore le nombre important de blessés dans leurs rangs ». Mais elle rappelle que leur « tâche première (…) consiste à protéger les citoyens et leurs droits humains »« Le nombre et la gravité des blessures »infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits », estime-t-elle.

La commissaire invite également les autorités françaises à ne pas apporter de « restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique », à travers la proposition de loi controversée « anti-casseurs », adoptée début février par l’Assemblée nationale. Le texte doit retourner au Sénat le 12 mars pour une deuxième lecture.

Dunja Mijatovic épingle « le pouvoir donné aux préfets (…) d’interdire à une personne constituant ‘une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public’ de participer à une manifestation ». Il s’agirait, selon elle, d’« une grave ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion ».

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

Etat d’urgence: le conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions

 

 Le Conseil constitutionnel censure le contrôle des connexions en lien avec le terrorisme sur le motif de «de l’insuffisance de l’étroitesse des liens ». Une étroitesse de liens qu’on ne peut souvent vérifier que par les connexions !   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat et émanant des fournisseurs d’accès internet associatifs et l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. Dans un communiqué, il indique avoir jugé conforme à la Constitution la possibilité pour l’administration, dans le cadre de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel les données de connexion des « personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ». Il a en revanche jugé inconstitutionnel le recueil de telles données pour leur entourage, faute d’une limitation du nombre de personnes susceptibles d’être ainsi surveillées simultanément. Etant donné que la loi permet une telle surveillance pour « un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit », le Conseil estime qu’il n’existe pas de « conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée ».L’exécutif compte faire adopter à la mi-octobre son projet de loi antiterroriste controversé, qui doit permettre de lever l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015 en transcrivant dans le droit commun plusieurs dispositions comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes.




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