Politique-Gouvernement : Une technocratie managériale qui fait office de politique

Politique-Gouvernement : Une technocratie managériale qui fait office de politique

 

Les injonctions gouvernementales pour imposer le télétravail se font toujours plus intrusives dans la gestion des entreprises. Dans une tribune pour « Le Monde », l’avocate en droit social Elsa Lederlin et l’essayiste Fanny Lederlin rappellent que « manager » ce n’est pas gouverner

Par Elsa Lederlin(Avocate en droit social et secrétaire générale de l’association « Droit et démocratie ») et Fanny Lederlin(Doctorante en philosophie, essayiste)

Tribune. « Télétravailler partout où c’est possible » : tel est le mot d’ordre de la ministre du travail, qui l’a adressé personnellement aux représentants des secteurs bancaires, assurances et cabinets de conseil, après avoir précisé qu’étaient également ciblées les branches de la communication, l’informatique, les activités immobilières et juridiques.

L’instruction a été accompagnée d’une note dans laquelle le directeur général du travail rappelle que « le choix de ne pas instaurer un confinement général impose le respect des principes de prévention », ordonne que « les tâches télétravaillables le soient » et prévient que le système d’inspection du travail sera mobilisé dans les semaines à venir afin « que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour sa santé ».

Ces instructions s’ajoutent aux communications, notes, foires aux questions (FAQ), questions-réponses (QR) et autres protocoles qui se succèdent depuis que le ministère du travail gère la crise sanitaire. Non sans poser de questions.

Outre une certaine lassitude de la part des chefs d’entreprise, des responsables des ressources humaines et de leurs conseillers juridiques, nous voyons poindre trois dangers derrière cette inflation de recommandations : le premier est celui d’une pente interventionniste, voire normativiste du ministère du travail ; le deuxième est celui d’une dérive managériale du gouvernement ; le troisième est celui du déni des principes de justice et d’égalité entre les travailleurs, au profit d’une efficacité sanitaire partielle et partiale.

Commençons par questionner la portée normative de ces recommandations. Si leur intention est louable, comment ne pas s’inquiéter du pouvoir exorbitant que s’arroge le ministère du travail en multipliant les injonctions aux entreprises sous le couvert d’une « déclinaison matérielle » de l’obligation de sécurité de l’employeur ? Car, même si le Conseil d’Etat, saisi en septembre dernier, a refusé de suspendre l’exécution du protocole national sanitaire au motif qu’il n’avait pas de « caractère contraignant », l’employeur qui n’appliquerait pas ces recommandations pourrait se voir reprocher – et ce, au moyen d’une mise en demeure ou d’un référé judiciaire – de faillir à son obligation de sécurité.

Autrement dit, les recommandations ont beau ne pas être impératives, elles possèdent une puissante valeur normative, et le « faiseur de notes » s’avère en réalité un « faiseur de normes ». Nous voyons dans cette émancipation du cadre réglementaire la manifestation d’un interventionnisme gouvernemental dans l’ordre juridique comme dans l’organisation des entreprises, et ce, aux dépens du respect du droit, du principe de concertation avec les acteurs sociaux, du pouvoir de direction de l’employeur et de la liberté d’entreprendre.

Gouvernement : Une technocratie managériale qui fait office de politique

Gouvernement : Une technocratie managériale qui fait office de politique

 

Les injonctions gouvernementales pour imposer le télétravail se font toujours plus intrusives dans la gestion des entreprises. Dans une tribune pour « Le Monde », l’avocate en droit social Elsa Lederlin et l’essayiste Fanny Lederlin rappellent que « manager » ce n’est pas gouverner

Par Elsa Lederlin(Avocate en droit social et secrétaire générale de l’association « Droit et démocratie ») et Fanny Lederlin(Doctorante en philosophie, essayiste)

Tribune. « Télétravailler partout où c’est possible » : tel est le mot d’ordre de la ministre du travail, qui l’a adressé personnellement aux représentants des secteurs bancaires, assurances et cabinets de conseil, après avoir précisé qu’étaient également ciblées les branches de la communication, l’informatique, les activités immobilières et juridiques.

L’instruction a été accompagnée d’une note dans laquelle le directeur général du travail rappelle que « le choix de ne pas instaurer un confinement général impose le respect des principes de prévention », ordonne que « les tâches télétravaillables le soient » et prévient que le système d’inspection du travail sera mobilisé dans les semaines à venir afin « que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour sa santé ».

Ces instructions s’ajoutent aux communications, notes, foires aux questions (FAQ), questions-réponses (QR) et autres protocoles qui se succèdent depuis que le ministère du travail gère la crise sanitaire. Non sans poser de questions.

Outre une certaine lassitude de la part des chefs d’entreprise, des responsables des ressources humaines et de leurs conseillers juridiques, nous voyons poindre trois dangers derrière cette inflation de recommandations : le premier est celui d’une pente interventionniste, voire normativiste du ministère du travail ; le deuxième est celui d’une dérive managériale du gouvernement ; le troisième est celui du déni des principes de justice et d’égalité entre les travailleurs, au profit d’une efficacité sanitaire partielle et partiale.

Commençons par questionner la portée normative de ces recommandations. Si leur intention est louable, comment ne pas s’inquiéter du pouvoir exorbitant que s’arroge le ministère du travail en multipliant les injonctions aux entreprises sous le couvert d’une « déclinaison matérielle » de l’obligation de sécurité de l’employeur ? Car, même si le Conseil d’Etat, saisi en septembre dernier, a refusé de suspendre l’exécution du protocole national sanitaire au motif qu’il n’avait pas de « caractère contraignant », l’employeur qui n’appliquerait pas ces recommandations pourrait se voir reprocher – et ce, au moyen d’une mise en demeure ou d’un référé judiciaire – de faillir à son obligation de sécurité.

Autrement dit, les recommandations ont beau ne pas être impératives, elles possèdent une puissante valeur normative, et le « faiseur de notes » s’avère en réalité un « faiseur de normes ». Nous voyons dans cette émancipation du cadre réglementaire la manifestation d’un interventionnisme gouvernemental dans l’ordre juridique comme dans l’organisation des entreprises, et ce, aux dépens du respect du droit, du principe de concertation avec les acteurs sociaux, du pouvoir de direction de l’employeur et de la liberté d’entreprendre.

Logements sociaux: des terrains réquisitionnés d’office ( Hollande)

Logements sociaux: des terrains réquisitionnés d’office

 

Il est évident que la France manque de logements sociaux puisque le parquet est d’environ 5 millions dont 4 millions d’un HLM. Or les demandes en attente représentent environ 1,5 millions. Par ailleurs le chiffre de construction des logements neufs (intégrant les logements sociaux) est très  insuffisant ;  on prévoyait en effet 500 000 logements neuf par an alors que depuis plusieurs annéeés on tourne autour de 300 000 seulement. D’où la crise dramatique pour le bâtiment. En cause concernant le logement social d’une part la disponibilité des terrains, d’autres par la mauvaise volonté de certains peines communes. D’où la décision annoncée par Hollande au congrès des HLM de préempter des terrains afin d’imposer la construction de logements sociaux. François Hollande a donc promis jeudi que l’Etat préempterait des terrains dans les communes qui refusent de construire des logements sociaux, en s’appuyant sur une liste publiée en octobre. Le chef de l’Etat a précisé qu’un projet de loi, débattu au Parlement début 2016, comprendrait « des mesures fortes telles que l’attribution directe par le préfet du contingent de logements sociaux des communes carencées ». « La République ne s’arrête pas aux frontières communales », a-t-il dit au congrès de l’Union sociale pour l’habitat, qui fédère les organismes HLM (habitation à loyer modéré), à Montpellier. « On ne peut plus accepter que certains maires s’arrogent le droit de refuser sciemment de construire du logement social. » La liste de ces communes, qui sera dévoilée le mois prochain par le Premier ministre, Manuel Valls, tiendra compte des contraintes géographiques et financières qui peuvent effectivement empêcher la construction, a-t-il souligné, en précisant que sa publication s’accompagnerait d’une concertation. Le chef de l’Etat a souligné que la France ne construisait pas assez de logements – notamment sociaux avec 1,7 million de demandes insatisfaites – et déploré la lenteur des cessions prévues de terrains détenus par des institutions publiques. Seuls 60 terrains auront été mis à disposition à la fin de l’année, alors que 300 à 400 seraient disponibles, a-t-il dit. Cette lenteur peut s’expliquer par une louable volonté d’en tirer le meilleur prix, a souligné François Hollande, mais l’urgence est parfois telle qu’il faut dans certains cas envisager une décote de 100%, c’est-à-dire une cession gratuite lorsqu’il y aura construction de logements sociaux. Sur ces 60 terrains, 5.000 à 6.000 logements sociaux pourront être construits, a-t-il ajouté. Le « Mouvement HLM » a exprimé par la voix du président l’Union sociale pour l’habitat, Jean-Louis Dumont, sa satisfaction après avoir entendu les mesures annoncées par le chef de l’Etat. Il a salué dans un communiqué la relance des aides à la pierre, qui passeront de 400 à 500 millions d’euros d’autorisations d’engagements, avec 250 millions de crédits de paiement en 2016. François Hollande a par ailleurs annoncé la suppression d’un fonds de péréquation demandée depuis longtemps et confirmé que les fonds mutualisés ne seraient pas soumis à prélèvement. Il a aussi assuré que l’exonération de la taxation des plus-values lors d’une vente pour réaliser des logements sociaux serait prolongée au-delà de cette année. François Hollande s’est également fait applaudir lorsqu’il a annoncé une baisse du taux de rémunération des banques pour la gestion du Livret A et du Livret d’épargne populaire, qui doit se traduire par une baisse du taux des prêts accordés aux organismes HLM par la Caisse des dépôts.