Archive pour le Tag 'obligatoire'

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Macron pour un service militaire obligatoire

Macron pour un service militaire obligatoire

 

Par démagogie en 1997, Chirac  avait supprimé le service militaire.  C’est essentiellement grâce à sa promesse de suppression de ce service militaire et de la fin de la fracture sociale qu’il s’était fait élire en 95. On sait ce qu’il est advenu de la fracture sociale ! Aujourd’hui Emmanuel Macron annonce le retour de ce service mais limité à un mois. Une durée qui paraît cependant un peu courte pour une préparation militaire mais qui constitue cependant une rupture avec la stratégie de professionnalisation totale de la défense. Une stratégie de professionnalisation qui reposait surtout sur la sophistication des armes et des matériels en vue de conflits relativement conventionnels. Or force est de constater que le risque numéro un et devenu le terrorisme aussi bien en France que sur les autres théâtres d’opérations. Pour preuve des milliers de militaires professionnels sont affectés à la surveillance des lieux publics. »C’est là un projet de société majeur, un véritable projet républicain, qui doit permettre à notre démocratie d’être plus unie et d’accroître la résilience de notre société », a ajouté l’ancien banquier de 39 ans, donné favori dans les sondages. Le projet coûterait entre 2 et 3 milliards d’euros par an en régime de croisière. Instauré par la loi Jourdan de 1798, la conscription en France a été officiellement supprimée par le président Jacques Chirac en 1997 qui estimait qu’elle ne répondait « plus aux exigences d’une armée moderne dans un grand pays moderne ». En 2015, un service militaire volontaire a été instauré après les attentats de Charlie Hebdo. Selon un sondage réalisé fin novembre, le rétablissement du service militaire obligatoire est souhaité par 74 % des Français. La mesure figure également dans le programme de Marine Le Pen (Front national), qui préconise un retour progressif d’un service militaire de trois mois minimum et de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) qui souhaite ouvrir la possibilité d’effectuer un service citoyen obligatoire sous la forme d’un service militaire.

 

Immobilier : un architecte obligatoire dès 150 m²

Immobilier : un  architecte obligatoire dès 150 m²

 

Sans doute a-t-on oublié l’impératif de simplification des procédures administratives puisque désormais le recours aux services d’un architecte sera obligatoire dès 150 m² pour une construction. Une disposition qui sera applicable au permis de construire déposés à partir  du1er mars 2017. Il  s’agit vraisemblablement  d’aider les architectes à remonter leur niveau d’activité et de revenus. Un revenu relativement faible en moyenne de l’ordre  3500 € nets mais avec des écarts considérables. Socialement, cette hausse des revenus est sans doute justifiée mais économiquement pas forcément pertinente compte tenu de la crise récurrente du secteur depuis plusieurs années. Le coût d’un architecte qui représente entre 8 et 12 pour cent d’une construction viendra renchérir les prix d’acquisition. Alors que bon nombre d’architectes vivent des temps difficiles, l’impatience de la profession était grande de voir abaisser le seuil minimal de recours à un architecte de 170 à 150 m². Il a fallu attendre la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et ses divers amendements votés en septembre. Le nouveau décret fixe le nouveau seuil de surface de plancher au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole». Une disposition applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Si la profession et l’ordre des architectes, notamment, se félicite de cette mesure, pas sûr qu’elle change fondamentalement les choses. Tout d’abord la mesure concerne les «surfaces de plancher», c’est-à-dire que l’on l’épaisseur des murs et des surfaces isolantes qui ont sensiblement augmenté ces dernières années. Or, avant 2012 les surfaces à déclarer pour un permis étaient calculées sous la forme de Surface hors œuvre nette (SHON, mesurée à l’extérieur des murs de façade). Sachant que globalement 150 m² de plancher équivalent à 170 m² de SHON, on est globalement revenu à la situation d’avant 2012. Par ailleurs, comme le pointe le syndicat des architectes Unsfa dans un communiqué, tous les nouveaux seuils ne sont pas favorables à la profession. «Dans le même temps que la publication de ce décret, le seuil en dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les lotissements semble être en passe d’être arrêté à 2.500 m², contrairement à l’avis de l’Unsfa», souligne son président Lionel Carli dans un communiqué.

Garde nationale volontaire à la place du service national obligatoire

Garde nationale volontaire à la place du service national obligatoire

 

 

 

D’attentat en attentat, de guerre en guerre, d’actes criminels en actes criminels,  la France prend des mesurettes pour assurer la sécurité. Pour éviter de parler du service national obligatoire, le gouvernement a décidé de renforcer l’effectif des réservistes. On tourne autour du pot avec les concepts de service civique facultatif, réserve citoyenne et dernière enflure des mots : la garde nationale. Faute de d’effectifs qui pourraient être disponibles avec service national obligatoire, le pays mobilise 10 % des effectifs de l’armée de terre pour assurer des tâches de police dans l’espace public. 10 000 militaires qui manquent cruellement à l’armée de terre engagée sur plusieurs théâtres d’opérations. Une armée par ailleurs à bout de souffle. Tout cela pour ne pas parler du rétablissement du service national obligatoire susceptible de contrarier les électeurs. Un service national obligatoire d’environ six mois serait pourtant bien utile pour renforcer les tâches militaires, de police voire  pour permettre l’appropriation des valeurs républicaines, du respect et de la discipline par certains sauvageons. Le Conseil des ministres doit donc entériner mercredi la création en France d’une Garde nationale, vivier de réservistes désireux de contribuer à la protection du pays aux côtés des forces de l’ordre traditionnelles. Créée à la demande de François Hollande dans la foulée des attentats de l’été à Nice (Alpes-Maritimes) et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cette entité a pour double objectif de répondre au désir d’engagement exprimé par de nombreux Français et le besoin accru de sécurité sur le territoire. Placée sous la double autorité des ministères de la Défense et de l’Intérieur, elle rassemblera les réserves actuelles de la police, de la gendarmerie et de l’armée avec pour objectif d’atteindre 85.000 engagés d’ici deux ans. Fin juillet, François Hollande avait lancé un « appel à toutes les femmes et tous les hommes qui, en parallèle d’une carrière d’études ou d’un choix professionnel, ont choisi de s’engager au service de la protection des Français ». L’entourage du chef de l’Etat évoque aujourd’hui un projet visant « à la fois à offrir une protection la plus satisfaisante possible de notre territoire et des Français, et répondre au vrai désir d’engagement de la population pour défendre le pays. » La constitution de la Garde nationale vient en complément d’autres dispositifs que sont le service civique et la réserve citoyenne.

(Avec Reuters)

Pour un service civique obligatoire de six mois (Julien Dray)

Pour un service civique obligatoire de  six mois (Julien Dray) 

 

Julien Dray est le premier homme politique a osé poser l’idée d’un service civique obligatoire dans une interview au JDD « Un gouvernement aussi fort soit-il ne peut gagner tout seul la bataille contre le terrorisme, car personne n’est infaillible. Il nous faut donc inventer ce que j’appelle une sécurité solidaire. Les femmes et les hommes politiques doivent donner l’exemple, accepter de travailler ensemble, être ­capables de parler ensemble au pays et parfois, justement par cette solidarité, affronter ensemble toutes les démagogies extrémistes. Mais les citoyens sont aussi concernés : créons tous ­ensemble un service civique national, mixte et obligatoire, de six mois. Ce qui provoquerait un grand élan de solidarité et de brassage social. Par ailleurs, ce serait aussi la possibilité de concentrer nos forces de sécurité sur l’essentiel de leurs missions. La notion de rassemblement national est capitale. Mais sans tuer, cela va sans dire, le nécessaire débat politique.  L’Histoire nous a enseigné que le terrorisme aveugle sait parfaitement ce qu’il fait. Une société minée par l’angoisse, qui a peur, où tout le monde commence à suspecter tout le monde, c’est une société qui peut se laisser emporter par toutes les démagogies, et où chacun est enfermé dans ses peurs. On a longtemps cru que nous étions dans des démocraties apaisées, donc stables. Cette certitude est aujourd’hui battue en brèche. »

 

Pour le retour d’un service national obligatoire

Pour le retour d’un  service national obligatoire

A défaut de contenu la gauche a l’habitude d’utiliser des formules sémantiques flamboyantes. Cette fois Hollande évoque la garde nationale quand il s’agit en fait de renforcer un peu les réservistes. Quinze mille réservistes opérationnels de gendarmerie et de police seront disponibles « d’ici la fin du mois », contre 12.000 actuellement, pour « assurer la sécurité des différents événements de l’été » a déclaré le chef de l’État.  Il est clair que le contexte pré électoral ne prédispose pas à poser la problématique d’un engagement actif au service de la république via un nouveau service national obligatoire.  Attentat après attentat, les pouvoirs publics bricolent leur plan de lutte contre le terrorisme. Mais force est de constater que la réponse n’est guère adaptée à l’enjeu. Au mieux on se contente d’indiquer que de nouvelles tueries sont à prévoir mais sans problématiser la question et sans permettre à l’opinion d’être en mesure de comprendre et d’accepter une nouvelle articulation entre la problématique de sécurité et la problématique de liberté.  L’un des piliers du plan gouvernemental pour lutter contre le terrorisme repose sur l’opération sentinelle (opération Vigipirate renforcée) qui mobilise 10 000 militaires dans les rues et les lieux publics. En réalité une opération très symbolique qui vise surtout à rassurer la population. Cette action devrait relever des forces de police et non des forces militaires lesquelles s sont déjà épuisées par toutes les tâches de surveillance des rassemblements divers et variés, festifs ou non. On sait que la France s’est imprudemment engagée sur nombre de théâtres d’opérations de guerre au Moyen-Orient et en Afrique où les effectifs sont déjà insuffisants. Or avec l’opération sentinelle on se prive d’environ 10 % des effectifs de l’armée de terre. Pris de court une nouvelle fois,  le ministre de l’intérieur a sorti de son chapeau un service militaire pour ceux qui le souhaitent : une curieuse conception de la solidarité républicaine. Il est clair qu’en période préélectorale personne n’ose ouvrir le débat sur la nécessité d’un service national obligatoire par exemple de six mois et qui permettrait de libérer totalement les militaires de cette opération Sentinelle. Accessoirement cela offrirait un moyen de permettre une adhésion plus active aux valeurs de la république ; république dans les citoyens ne peuvent se comporter uniquement en consommateurs de liberté individuelle ou collective mais sans les contraintes de l’engagement. Le contexte commanderait pourtant un changement de statut du citoyen passant de la posture de consommateurs à celui d’acteur.

 

Hollande évoque la garde nationale pour éviter de parler du service national obligatoire

Hollande évoque la garde nationale pour éviter de parler du service national obligatoire

A défaut de contenu la gauche a l’habitude d’utiliser des formules sémantiques flamboyantes. Cette fois Hollande évoque la garde nationale quand il s’agit en fait de renforcer un peu les réservistes. Quinze mille réservistes opérationnels de gendarmerie et de police seront disponibles « d’ici la fin du mois », contre 12.000 actuellement, pour « assurer la sécurité des différents événements de l’été » a déclaré le chef de l’État.  Il est clair que le contexte pré électoral ne prédispose pas à poser la problématique d’un engagement actif au service de la république via un nouveau service national obligatoire.  Attentat après attentat, les pouvoirs publics bricolent leur plan de lutte contre le terrorisme. Mais force est de constater que la réponse n’est guère adaptée à l’enjeu. Au mieux on se contente d’indiquer que de nouvelles tueries sont à prévoir mais sans problématiser la question et sans permettre à l’opinion d’être en mesure de comprendre et d’accepter une nouvelle articulation entre la problématique de sécurité et la problématique de liberté.  L’un des piliers du plan gouvernemental pour lutter contre le terrorisme repose sur l’opération sentinelle (opération Vigipirate renforcée) qui mobilise 10 000 militaires dans les rues et les lieux publics. En réalité une opération très symbolique qui vise surtout à rassurer la population. Cette action devrait relever des forces de police et non des forces militaires lesquelles s sont déjà épuisées par toutes les tâches de surveillance des rassemblements divers et variés, festifs ou non. On sait que la France s’est imprudemment engagée sur nombre de théâtres d’opérations de guerre au Moyen-Orient et en Afrique où les effectifs sont déjà insuffisants. Or avec l’opération sentinelle on se prive d’environ 10 % des effectifs de l’armée de terre. Pris de court une nouvelle fois,  le ministre de l’intérieur a sorti de son chapeau un service militaire pour ceux qui le souhaitent : une curieuse conception de la solidarité républicaine. Il est clair qu’en période préélectorale personne n’ose ouvrir le débat sur la nécessité d’un service national obligatoire par exemple de six mois et qui permettrait de libérer totalement les militaires de cette opération Sentinelle. Accessoirement cela offrirait un moyen de permettre une adhésion plus active aux valeurs de la république ; république dans les citoyens ne peuvent se comporter uniquement en consommateurs de liberté individuelle ou collective mais sans les contraintes de l’engagement. Le contexte commanderait pourtant un changement de statut du citoyen passant de la posture de consommateurs à celui d’acteur.

 

 

Pour le rétablissement d’un service national obligatoire

Pour le rétablissement d’un service national obligatoire

 

 

Attentat après attentat, les pouvoirs publics bricolent leur plan de lutte contre le terrorisme. Mais force est de constater que la réponse n’est guère adaptée à l’enjeu. Au mieux on se contente d’indiquer que de nouvelles tueries sont à prévoir mais sans problématiser la question et sans permettre à l’opinion d’être en mesure de comprendre et d’accepter une nouvelle articulation entre la problématique de sécurité et la problématique de liberté.  L’un des piliers du plan gouvernemental pour lutter contre le terrorisme repose sur l’opération sentinelle (opération Vigipirate renforcée) qui mobilise 10 000 militaires dans les rues et les lieux publics. En réalité une opération très symbolique qui vise surtout à rassurer la population. Cette action devrait relever des forces de police et non des forces militaires lesquelles s sont déjà épuisées par toutes les tâches de surveillance des rassemblements divers et variés, festifs ou non. On sait que la France s’est imprudemment engagée sur nombre de théâtres d’opérations de guerre au Moyen-Orient et en Afrique où les effectifs sont déjà insuffisants. Or avec l’opération sentinelle on se prive d’environ 10 % des effectifs de l’armée de terre. Pris de court une nouvelle fois,  le ministre de l’intérieur a sorti de son chapeau un service militaire pour ceux qui le souhaitent : une curieuse conception de la solidarité républicaine. Il est clair qu’en période préélectorale personne n’ose ouvrir le débat sur la nécessité d’un service national obligatoire par exemple de six mois et qui permettrait de libérer totalement les militaires de cette opération Sentinelle. Accessoirement cela offrirait un moyen de permettre une adhésion plus active aux valeurs de la république ; république dans les citoyens ne peuvent se comporter uniquement en consommateurs de liberté individuelle ou collective mais sans les contraintes de l’engagement. Le contexte commanderait pourtant un changement de statut du citoyen passant de la posture de consommateurs à celui d’acteur.

 

Logements : rénovation énergétique obligatoire à partir de 2017

Logements : rénovation énergétique obligatoire  à partir de 2017

Le décret du 30 mai 2016 impose au propriétaire d’engager des travaux d’isolation thermique lorsqu’il réalise certains gros travaux sur le bâtiment, comme des travaux de ravalement des façades ou de réfection des toitures. Pour enclencher l’obligation d’améliorer l’isolation, les travaux doivent concerner au moins la moitié de la façade ou de la toiture. Cette nouvelle obligation s’applique aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2017.des dérogations sont prévues notamment lorsque l’isolation apporte plus d’inconvénients que d’avantages, car pour isoler les façades, il faut procéder le plus souvent à des travaux lourds d’isolation par l’extérieur, consistant à ajouter une couche d’isolant sur les murs extérieurs de l’immeuble. Et la première dérogation concerne justement le cas où ces travaux dégradent significativement la qualité architecturale de l’immeuble. Autre dérogation importante, lorsque les travaux d’isolation imposés ne sont pas rentables économiquement. Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, précise que : Le décret prévoit que les travaux d’isolation ne sont pas obligatoires lorsque le temps du retour sur investissement est supérieur à 10 ans. Cette question est essentielle étant donné le coût que représente ce type de travaux puisqu’une isolation par l’extérieur peut coûter entre 50 et 200 euros par m². La méthode de calcul de la consommation énergétique sera mise au point et publiée par le ministère de l’environnement. Mais on remarque d’ores et déjà que les dérogations pour réaliser ce type de travaux sont assez larges : le ministère a voulu ménager la chèvre et le chou : d’un côté les objectifs de réduction de la consommation énergétique et de l’autre, le portefeuille des ménages.

Le voile obligatoire à Air France ?

 

On sait que curieusement les tenues islamisantes sont à la mode y compris dans la haute couture ;  de là vouloir l’imposer pour les hôtesses qui se rendent en Iran il y a un pas qui ne sera pas franchi sans difficulté. En effet Air France souhaite prendre le port du voile obligatoire en Iran pour les hôtesses qui seront présentes sur les vols à destination de l’Iran «La loi iranienne impose le port d’un voile couvrant les cheveux, dans les lieux publics, à toutes les femmes présentes sur son territoire» Interrogée par l’AFP, Air France a expliqué que ses équipages étaient «tenus, comme tous les visiteurs étrangers, de respecter les lois des pays dans lesquels ils se rendent». «La loi iranienne impose le port d’un voile couvrant les cheveux, dans les lieux publics, à toutes les femmes présentes sur son territoire. Cette obligation, qui ne s’applique donc pas durant le vol, est respectée par toutes les compagnies aériennes internationales desservant la République d’Iran», souligne la compagnie aérienne. Ce qui soulève quelques doutes chez le SNPNC, qui fait valoir «qu’il semble que certaines compagnies aériennes aient obtenu une dérogation des autorités iraniennes pour que leurs hôtesses ne portent aucun signe distinctif». Air France précise notamment que les compagnies Lufthansa et Alitalia demandent à leurs hôtesses de respecter le port du foulard à la sortie de l’avion et leur fournissent d’ailleurs un foulard adapté. La direction fait de son côté valoir que l’obligation de port d’un foulard dans certaines escales «n’est pas nouvelle», puisqu’elle fut appliquée notamment en Arabie saoudite, et à l’époque où Air France desservait Téhéran. La liaison avait été suspendue en 2008, à la suite de sanctions internationales contre l’Iran. Air France avait annoncé sa réouverture en décembre. Secrétaire général de l’UNAC, Jean-Marc Quattrochi, estime que «l’État, actionnaire d’Air France, doit pouvoir faire entendre sa voix pour faire respecter les droits de femmes». Il a donc écrit à la ministre des Droits des femmes. Laurence Rossignol a immédiatement réagi. «C’est avec un avis éclairé, indique l’UNAC, qu’elle prendra rapidement contact avec la DRH d’Air France afin de suggérer une solution de bon sens respectant la sensibilité de chacune».

 

 

« Bénévolat obligatoire » pour les allocataires du RSA

En apparence le concept de bénévolat paraît particulièrement contradictoire, on ne saurait être bénévole par contrainte. Pourtant c’est ce qu’a décidé le conseil départemental du Haut-Rhin qui veut imposer sept heures de travail obligatoire par semaine aux bénéficiaires du RSA. Il s’agit en fait d’exiger une contrepartie sous forme de travail à l’allocation de solidarité que constitue le RSA. En même temps et peut-être surtout, il s’agit de favoriser la réinsertion de personnes qui parfois sont coupées depuis longtemps du milieu du travail. En réalité, on revient à l’objet même du principe de  solidarité qui devait également permettre aux intéressés de renouer avec l’environnement de l’emploi. L’initiative est intéressante dans la mesure où le RSA est fortement menacé dans son existence ;  en effet le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 50 % en cinq ans, il atteint maintenant plus de 2 millions de personnes et représente un coût de l’ordre de près de 10 milliards pour des départements financièrement complètement asphyxiés. Bien entendu en période de crise la solidarité est indispensable mais il y a sans doute du ménage à faire chez certains bénéficiaires. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active du Haut-Rhin devront donc  effectuer sept heures de bénévolat par semaine dans une collectivité, un établissement public, une maison de retraite ou une association, a décidé vendredi le conseil départemental. Son président, le député Eric Straumann (Les Républicains), a justifié cette mesure par le coût financier du RSA réservé aux personnes sans ressources et par le souci de sortir ses bénéficiaires de l’assistanat. « Il s’agit d’initier un cercle vertueux et de faire passer les allocataires du statut d’usager à celui de bénévole actif et reconnu », a-t-il déclaré dans un communiqué. La décision a été adoptée à l’unanimité moins une voix, celle de la seule conseillère de gauche, la socialiste Marie-France Vallat, qui s’est abstenue. La seule contrepartie légale exigée des allocataires du RSA est la recherche active d’un emploi. « Si la partie ‘revenu et solidarité’ est aujourd’hui confortée, force est de constater que le volet ‘retour à l’emploi’ n’a pas, loin s’en faut, atteint ses objectifs », estime le conseil départemental. Eric Straumann justifie cette décision « au titre de la libre administration des collectivités locales ». Le département compte 20.201 foyers bénéficiaires du RSA. Ce nombre a augmenté de 61% depuis 2010. Le coût dans le Haut-Rhin s’élèvera à 100 millions d’euros en 2016, dont 50 millions assumés par la collectivité. Une plateforme des offres de bénévolat et un comité de pilotage devraient être mis en place pour assurer le fonctionnement du dispositif.

Bilan gaz à effet de serre obligatoire dans les entreprises et collectivités au 1er janvier 2016

Bilan gaz à effet de  serre obligatoire  dans les entreprises et collectivités au 1er janvier 2016

 

Les entreprises et les administrations publiques pourront bientôt encourir jusqu’à 1.500 euros d’amende si elles manquent à leur obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, selon une ordonnance parue samedi 26 décembre au Journal officiel, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. « La mise en place d’un dispositif de sanction a pour objectif d’inciter les entreprises, les collectivités territoriales et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation », explique le texte Les entreprises de plus de 500 salariés, les établissements publics employant plus de 250 personnes, l’État, les régions, les départements et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants sont en effet tenues de réaliser un bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES). Ces bilans doivent être accompagnés, sauf pour les collectivités territoriales, d’un plan d’action visant à réduire ces émissions. La première échéance pour la réalisation de ces bilans était fixée au 31 décembre 2012. Cependant, selon un rapport accompagnant cette ordonnance, au 30 juin 2014 « seules 52% des personnes concernées avaient satisfait à cette obligation » - 56% des entreprises, 60% des collectivités et 39% des établissements publics. Une sanction n’excédant pas 1.500 euros « serait suffisante pour augmenter de façon significative le nombre d’assujettis répondant à l’obligation », selon le texte. Ainsi désormais, en cas de manquement constaté, après avoir mis « en demeure l’auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu’il détermine », le préfet peut ordonner, en cas d’inaction à l’expiration de ce délai, le paiement de l’amende. « Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction », précise un décret publié en même temps que l’ordonnance. Les bilans devront désormais être renouvelés tous les quatre ans et non plus tous les trois ans pour les entreprises de plus de 500 salariés, afin de s’aligner sur la périodicité des audits énergétiques. Les informations recueillies pourront être exploitées par l’administration pour « vérifier la conformité vis-à-vis de l’obligation de réalisation de bilans d’émission de gaz à effet de serre et d’audit énergétique », ainsi qu’« à des fins d’études statistiques ». La loi sur la transition énergétique adoptée par la France en juillet a fixé l’objectif de diviser par deux la consommation totale d’énergie d’ici à 2050. Elle prévoit aussi de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à la même date.

 

Pourquoi pas le rétablissement du service militaire obligatoire ?

Pourquoi pas le rétablissement du service militaire obligatoire ?

De toute évidence le gouvernement -comme l’opposition- tourne autour du pot notamment en voulant élargir les conditions du service civique. Pourtant le rétablissement du service militaire obligatoire devrait s’imposer à plusieurs titres. D’abord parce que la menace militaire a changé de nature et que le terrorisme à l’intérieur à l’extérieur des frontières constitue l’enjeu prioritaire. Les technologies et les armes sophistiquées sont à elles seules insuffisantes pour lutter contre ce nouveau péril. Il faut en effet davantage de personnels au sol. Or les effectifs de l’armée française sont bien insuffisants pour lutter efficacement sur tous les théâtres d’opérations où sont engagées les forces françaises. Ensuite parce que ce service militaire permet de structurer des jeunes au comportement asocial voire contraire aux valeurs républicaines. De ce point de vue la proposition de Claude Bartolone, candidat PS aux élections régionales en Ile-de-France, de créer un service civique obligatoire paraît bien mièvre et de toute façon anticonstitutionnelle. Il faudra en effet une loi. Les propositions de Bartolone apparaissent bien désuète quand il déclare  » Au menu de ce service civique, « un apprentissage des valeurs républicaines, des gestes de premiers secours, du permis de conduire, du Bafa, du brevet d’encadrement sportif… » « En contrepartie, ces jeunes citoyens travailleront dans les lycées, foyers ruraux, associations, résidences pour personnes âgées, entreprises de transport ». Selon lui, cette « véritable fabrique de citoyenneté » coûterait 125 millions d’euros par an. Conçu pour favoriser l’engagement citoyen des jeunes et le brassage social, le service civique a été créé en 2010, par Martin Hirsch, Haut commissaire à la jeunesse sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Selon un sondage OpinionWay/Metronews publié en mars dernier, près de sept Français sur dix se déclarent favorables à un service civique obligatoire.

Impôt sur le revenu : obligatoire pour tous les Français (Hammadi)

Impôt sur le revenu : obligatoire pour tous les Français (Hammadi)

Nouvelle offensive d’un responsable de gauche pour instituer le caractère obligatoire de l’impôt sur le revenu. Cette fois il s’agit du député socialiste Razzy Hammadi qui a déposé ce samedi un amendement devant la commission des Finances visant à établir un impôt sur le revenu minimum obligatoire. Ce serait une manière de rendre les Français davantage citoyens. Cet impôt pourrait même être  de 30 € pour les plus défavorisés. Même pas le montant nécessaire pour couvrir les frais administratifs de ce nouveau produit de l’ingénierie fiscale française. On rêve évidemment ! Certes il s’agit sans doute pour ce député assez anonyme de sortir de l’ombre en ressortant une pancarte déjà usagée avec en plus une argumentation pour le moins fumeuse qui distingue les impôts citoyens de ceux qui ne le sont pas ! Mais sur le fond cette proposition caractérise bien la folie fiscale de nombreux d’élus. Comme si tous les citoyens sans exception ne payaient déjà pas suffisamment d’impôts. L’apparatchik en question ignore sans doute que tous les français paient de nombreux impôts, des impôts indirects comme la TVA qui concerne tout les consommateurs et qui représente l’une des principales ressources de l’État ;   les impôts directs aussi, locaux notamment qui représentent la plus grande pression fiscale pour la plupart des ménages. En effet ces impôts locaux en moyenne (taxe habitation et impôts fonciers) représentent environ del’ordre  de 2000 € par foyer. On voit mal d’ailleurs pourquoi les Français auraient besoin par le biais d’une nouvelle innovation fiscale d’acheter leur brevet de citoyenneté. Le député de Seine-Saint-  a précisé avoir déposé deux versions de son amendement: «la première crée une tranche supplémentaire qui devient la première tranche» et entraînerait un «paiement forfaitaire minimum». La deuxième version consiste à «rajouter une ligne à la feuille d’impôt (comme pour la redevance télé) intitulée ‘cotisation civique minimum obligatoire’, dont le montant est à fixer par décret». De quel montant parle-t-on? «Entre 30 et 50 euros», propose Razzy Hammadi.  «Cela faisait longtemps que je souhaitais aborder ce débat», confie-t-il, assurant avoir «reçu une quarantaine de soutiens d’autres députés». «Le socialisme, ce sont des droits, mais aussi des devoirs. L’objectif du gouvernement de poursuivre les baisses d’impôts ne doit pas nous emplêcher de continuer notre combat pour la justice de l’impôt», justifie le député, pour qui «il faut, en France, des impôts plus bas et des impôts plus justes». La mesure proposée par le député socialiste rapporterait entre 400 et 600 millions d’euros, selon ses calculs. Un gain qu’il propose d’ajouter aux 2 milliards d’euros de baisses d’impôts déjà promises par le gouvernement pour l’année 2016, auprès des classes moyennes. «Aucun gain fiscal ne sera enregistré par l’État. Ainsi, François Hollande respecterait sa promesse de ne plus augmenter les impôts.» !!!!!!

Un logiciel anti-fraude obligatoire à la TVA

Un logiciel anti-fraude obligatoire à la TVA pour les commerçants 

Le gouvernement veut imposer un logiciel réglementaire obligatoire pour les caisses des commerçants un dispositif qui pourra sans doute limiter la fraude mais des manipulations seront toujours possibles quand le commerçant ne délivrera pas de ticket réglementaire. En outre se pose la question de toutes les autres opérations commerciales effectuées au noir est payé en espèces. La fraude fiscale à la TVA des commerçants représenterait un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros. Le gouvernement entend donc lutter contre ce problème.  Quelque 500.000 commerçants devront s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé d’ici le 1er janvier 2018 – ou faire certifier le logiciel qu’ils utilisent. Cette mesure a été annoncée par le ministre des Finances Michel Sapin ce mercredi 1er octobre, dans le cadre du projet de loi de finances 2016. À partir de 2018, les commerçants ne possédant pas d’attestation de caisse sécurisée s’exposeront à une amende de 5.000 euros, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.  La fraude à la caisse enregistreuse est considérée comme l’une des plus coûteuses pour l’administration fiscale. Elle consiste à effacer une partie des recettes de la comptabilité d’un établissement, via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement, qui délivrent des tickets de caisse ne faisant pas apparaître l’opération. « Aujourd’hui, il est possible de toucher la TVA payée par le client et de la garder pour soi. C’est totalement inadmissible vis-à-vis du client, mais aussi de la société », a jugé Michel Sapin, lors d’un déplacement dans un restaurant équipé d’un logiciel sécurisé. Le ministre des Finances précise que les commerçants disposant d’un logiciel « propre » pourront le « mettre à jour », « en le faisant certifier ».La fraude à la caisse enregistreuse, très difficile à détecter, est une source de fraude fiscale mais aussi sociale, l’argent détourné permettant « de nourrir le travail au noir », en payant en espèces le personnel, précise de son côté le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert. Près de 400 milliards d’euros de marchandises sont vendues chaque année par le biais de machines d’enregistrement, selon Jean-Luc Baert, président d’Acédise, principale association de constructeurs et d’éditeurs de systèmes d’encaissement.  Le coût d’un logiciel sécurisé est évalué entre 500 euros et 1.500 euros, selon le niveau de service souhaité. Soit le même prix que les logiciels frauduleux, selon les professionnels du secteur.

Impôts sur les revenus : déclaration obligatoire en ligne

Impôts sur les revenus : déclaration  obligatoire en ligne

Déclarer ses revenus en ligne sera obligatoire dès 2016. L’obligation devrait être inscrite dans le projet de loi de Finances de l’an prochain. C’est en tout cas ce qu’affirment Les Échos ce vendredi. Le ministre des Finances Michel Sapin devrait enterrer la déclaration papier dans la présentation du Budget mercredi prochain en Conseil des ministres. Le gouvernement veut donc passer à la vitesse supérieure pour inciter les Français à déclarer leurs revenus sur Internet. Objectif pour l’instant pas atteint. Seuls 40 % des Français ont déclaré en ligne leurs revenus en 2015 alors que le double se dit favorable à ce système. Les récalcitrants pourraient être pénalisés d’une amende forfaitaire de 15 euros.  Une réforme qui devrait se mettre en place progressivement. Les ménages les plus aisés, ayant un revenu supérieur à 50.000 euros annuels, seront tenus à la déclaration en ligne dans un premier temps. Les foyers n’ayant pas accès à Internet devraient être exemptés de cette obligation. Il suffirait alors aux personnes concernées de cocher une case sur leur avis d’imposition papier signalant qu’ils ne sont pas connectés. Cela ne concerne effectivement que 20% des foyers. Olivier Vadebout, le secrétaire général de la CGT-Finances publiques décrivait une mesure «scandaleuse». «On souhaite que le contribuable ait le choix. L’impôt est déjà obligatoire, là ce serait une imposition supplémentaire», expliquait-il alors. Mais «l’objectif n’est évidemment pas de créer une recette fiscale supplémentaire mais bien d’avoir un outil incitatif», affirme une source proche du dossier citée par Les Échos. Le taux d’équipement des foyers français augmentent d’année en année. Selon l’Observatoire du numérique, 82% des ménages étaient connectés à Internet à domicile en 2013, contre 74% en 2010 et 62% en 2008, et 78% des Français en ont un usage régulier en se connectant au moins une fois par semaine. L’essentiel des accès à Internet à domicile se fait par des connexions à haut débit (78 % des ménages, contre 66% en 2010 et 57% en 2008). Par ailleurs, un particulier sur deux se connecte à Internet via une connexion mobile. Mais les disparités sont grandes en fonction de l’âge. Selon l’Insee, le taux d’équipement chute à 62% entre 60 et 74 ans et à 23% à partir de 75 ans.

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