Archive pour le Tag 'obligation'

Fin-de-vie-: aucune-obligation….encore heureux !

Fin-de-vie-: aucune-obligation….encore heureux !

« Le modèle français de la fin de vie sera une loi d’humanité et de solidarité, qui ne comportera aucune obligation » déclare
Le président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dans le Monde

Ainsi, en octobre 2018, une proposition de loi a été soumise et votée par les adhérents de l’ADMD, au cours de sa 38e assemblée générale. En voici les principaux éléments.

Tout d’abord, cette proposition de loi pose le principe du respect des droits des patients et des personnes en fin de vie. Elle réaffirme la nécessité absolue d’un accès véritablement universel aux soins palliatifs, ce qui passe par un renforcement des moyens dans l’ensemble des départements français, et notamment dans les vingt et un départements actuellement dépourvus d’unité de soins palliatifs.

Le texte de l’ADMD exclut d’emblée les mineurs pour ne s’adresser qu’aux seules personnes majeures. L’expérience acquise après le vote de la loi et sa mise en œuvre durant quelques années permettront de préciser les prises en charge qui devront être envisagées pour les mineurs en fin de vie qui endurent des souffrances inapaisables et intolérables, et dont la mort est attendue

Relance du logement : obligation morale (Jean-Philippe Dugoin-Clément )

Relance du logement : obligation morale (Jean-Philippe Dugoin-Clément )

Pour l’élu francilien, «la relance du logement est une obligation morale et sociale pour permettre aux Français de vivre dignement et une réponse aux craintes qu’ils ont pour leur niveau de vie» ( tribune dans l’Opinion) 

Depuis vingt ans, les prix du logement ont augmenté beaucoup plus vite que les revenus. Une réalité qui frappe de plein fouet les classes moyennes et populaires, pour lesquelles il s’agit du premier poste de dépense. Nous devons donc faire du logement l’une des priorités de nos politiques publiques. Après le Grenelle de l’environnement, initié par Jean-Louis Borloo, pourquoi ne pas imaginer le Grenelle du logement et de l’habitat ? Et parce qu’il y a urgence, agissons aussi dès maintenant avec pragmatisme.

La crise du logement est encore trop peu prise au sérieux par nos grands élus et ceux qui ont les moyens d’agir au plus haut sommet de l’Etat. Comme vice-président de région en charge du logement et maire d’une petite commune de grande couronne, je mesure chaque jour les défis à relever pour offrir un logement décent, en particulier à ceux qui ont le moins de moyens. La relance du logement est une obligation morale et sociale pour permettre aux Français de vivre dignement et une réponse aux craintes qu’ils ont pour leur niveau de vie.

Rétablir un lien dynamique et pérenne entre recettes des communes et évolutions de population

Historiquement, le moteur de la construction de logements reposait sur la taxe d’habitation. Sa suppression et l’absence de visibilité sur sa compensation ont grippé la machine. En tant que maire, je le vis au quotidien : sans nouvelles ressources, comment financer les écoles, les crèches, les centres de loisirs, les équipements sportifs, sociaux et culturels nécessaires à une bonne qualité de vie ?

Les primes aux maires bâtisseurs sont de simples effets d’aubaines pour des projets qui se seraient faits de toute façon. Personne n’aura le courage politique de revenir sur la suppression de la taxe d’habitation. Nous devons donc relancer la construction au niveau local en récréant un lien dans le temps entre les recettes des communes et l’évolution de leurs populations.

Confier aux maires la gestion des attributions de logements sociaux

Les attributions de logements sociaux sont confiées aux communes pour 20 % d’entre eux, à l’Etat pour 30 %, les 50 % restants étant répartis entreAction logement, les bailleurs sociaux, les départements et les régions. Or la gestion des contingents Etat/Action logement se fait sans territorialisation des demandes. Les maires se retrouvent alors confrontés à l’incompréhension des foyers en attente d’un logement et qui ne peuvent bénéficier de nouvelles constructions dans leur commune.

Il n’est plus possible d’accepter le double discours de certains élus, notamment à Paris, qui plaident pour du logement accessible à tous, contre l’extension urbaine et l’artificialisation des sols mais, au niveau local, s’opposent à toute construction de logement

Le gouvernement a levé partiellement ce tabou en confiant la première attribution de ses contingents aux maires dans les quartiers des gares du Grand Paris. Allons plus loin en déléguant l’attribution des contingents Etat et Action logement aux communes. Cela ne coûtera rien à l’Etat tout permettant des économies de personnel et le portage par les élus locaux de la construction de logements sociaux.

Plafonner le prix du foncier en zone tendue

Dans les zones tendues, le prix de sortie d’un bien est essentiellement déterminé par le coût du foncier. Les gains sur les process de construction sont marginaux. Ils vont encore se réduire au fur et à mesure des nouvelles réglementations thermiques et énergétiques.

Il est donc impératif de maîtriser le coût du foncier. Certains opérateurs (Grand Paris aménagement et la Société du Grand Paris) ont commencé à le faire. Je propose de systématiser les ventes à prix fixe des terrains du secteur public pour mettre un terme au dumping financier qui se répercute sur les prix de vente à la hausse, et la qualité du bâti à la baisse.

Sécuriser les propriétaires et rendre fiscalement la location pour habiter plus intéressante que la location touristique

Nous manquons de logements et pourtant certains restent inoccupés car, grâce aux garanties offertes par les plateformes de location en ligne, il est parfois plus rentable et plus sûr pour les propriétaires de louer temporairement leur bien plutôt que d’y installer durablement un locataire.

Utilisons le levier de la fiscalité pour créer un cercle vertueux entre propriétaires et occupants en faveur de la location « durable ». Mécanisme à coupler avec un système de garantie automatique des loyers impayés pour les propriétaires s’engageant sur une mise en location accompagnée d’un loyer plafond, à l’identique de ce que proposent les plateformes de location du type Airbnb.

Lutter contre le malthusianisme et l’égoïsme paré de vert

Il n’est plus possible d’accepter le double discours de certains élus, notamment à Paris, qui plaident pour du logement accessible à tous, contre l’extension urbaine et l’artificialisation des sols mais, au niveau local, s’opposent à toute construction de logement et surfent sur les peurs pour s’opposer à la densification des territoires déjà urbanisés.

La population augmente, la cellule familiale s’est fragmentée et la durée de vie s’est allongée. Refuser de construire, c’est contribuer à l’explosion du coût du logement et condamner les plus fragiles à cohabiter dans des conditions indignes. L’égoïsme et le repli sur soi ne peuvent pas être les moteurs d’un pays qui s’est toujours voulu généreux avec ses enfants.

La crise sanitaire nous le démontre chaque jour avec force.

Jean-Philippe Dugoin-Clément est vice-président (UDI) de la région Ile-de-France en charge du logement, de l’aménagement durable des territoires et du SDRIF environnemental, président de Grand Paris Aménagement et de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, maire de Mennecy (91). Il est soutien de Valérie Pécresse.

Obligation vaccinale : Le gouvernement n’assume pas ses responsabilités

Obligation vaccinale : Le gouvernement n’assume pas ses responsabilités

«Le pass vaccinal est une forme déguisée d’obligation vaccinale», adéclaré Olivier Véran. Pour le sénateur Alain Houpert et le député Philippe Gosselin, il devrait en assumer les éventuels conséquences juridiques et pécunières. (Figaro) 

 

TRIBUNE -

De petits pas en petits pas, de dénégations en aveux à demi-mots, l’Etat finira par arriver à ses fins inavouées depuis le début de la séquence covidienne: imposer -mais «à titre volontaire»- une vaccination généralisée -mais «à titre facultatif – à l’ensemble de la population, à partir de douze ans (officiellement). Le projet de loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire» qu’il présente au pas de charge entre deux réveillons n’a qu’un objectif: instituer la vaccination obligatoire de facto. Pourquoi cette volonté masquée? Cette politique sanitaire de gribouille a de nombreuses causes, à l’image de la gestion calamiteuse de la crise depuis le «nous sommes en guerre», mais nous en retiendrons deux concernant la question vaccinale:

1° L’État ne veut pas assumer devant des instances juridictionnelles des droits de l’homme, ni aujourd’hui ni demain, les conséquences pour «toute la population» du caractère «obligatoire» d’être vacciné contre la covid-19 et ses variants, de gré ou de force, c’est-à-dire sous peine de sanctions punitives. Aux yeux de ses experts juridiques comme de nombreux juristes universitaires indépendants, de trop lourdes incertitudes contentieuses pèseraient, au regard des droits de l’homme, du point de vie de la liberté individuelle, de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la liberté de conscience, à décréter l’obligation vaccinale avec un vaccin n’offrant pas tout le recul de la science ni de l’expérience clinique. La circonstance que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait rejeté le 24 août dernier une requête de 672 pompiers martiniquais contre l’obligation vaccinale contre la Covid-19 qui leur était prescrite par la loi du 5 août 2021 ne change rien, cette irrecevabilité étant d’ordre procédurale, les requérants prenant à tort et à travers cette Cour pour un «juge des référés», ce qu’elle n’est pas. Voilà la première raison non assumée par l’Etat devant les Français.

Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence : l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter.

2° Ce que craint l’Etat dans l’ordre international, il le craint ensuite au titre de la protection mesquine de ses finances publiques. Toute vaccination à caractère obligatoire par la loi aurait une conséquence: l’Etat devrait en assumer les éventuels préjudices qui pourraient en résulter. C’est le principe à la fois de Solidarité nationale, lorsqu’une sujétion est imposée à tous par l’autorité de la loi, comme aussi le principe de responsabilité de l’État du fait des lois. Ces grands principes ont trouvé à se traduire dans la reconnaissance, grâce à l’œuvre législative sous le général De Gaulle, avec la loi n°64-643 du 1er juillet 1964, du principe de réparation de tout dommage imputable directement à une «vaccination obligatoire». Puis, en 2004, cette obligation assumée par l’État fut confiée par lui à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En rendant «obligatoire» pour tous, et non plus seulement les personnels d’établissements de santé, médico-sociaux ou assimilés (cas du personnel de SDIS) la vaccination contre la Covid-19, l’Etat serait dès lors tenu, par application des règles codifiées désormais à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, de garantir à chaque Français la réparation intégrale des préjudices directement imputables à cette vaccination obligatoire par l’intermédiaire de l’ONIAM, si, hélas, une personne en subissait des effets indésirables, immédiatement ou à terme. C’est d’ailleurs ce que l’État n’a pas pu faire autrement que de concéder, par l’article 18 de sa loi du 5 août 2021, en étendant le droit à la prise en charge par l’ONIAM mais aux seules personnes vaccinées à titre, cette fois, «obligatoire» contre la Covid-19 (cas des personnels de santé et assimilés). Laissant ainsi sur le bas-côté des exclus environ 70 % de la population, vaccinée, mais…à titre «volontaire».

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un « passe vaccinal » pour tous

C’est parce que l’État ne veut pas assumer cette conséquence, pour des raisons de mesquineries de Bercy, qu’il se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un «passe vaccinal» pour tous, mais seulement à titre pseudo-volontaire pour tous ceux qui veulent continuer d’avoir potentiellement accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux! Bref, la vaccination ou la mort sociale, choisissez, volontairement. Cette politique de discrimination honteuse doit être corrigée par une mesure de justice absolue: que l’Etat assume les conséquences de son obligation vaccinale de facto en étendant à tous ceux qui, depuis la loi du 31 mai 2021 instituant le «passe sanitaire» avec schéma vaccinal complet, comme demain avec ce «passe vaccinal», n’ont eu ou n’auront d’autre choix prétendument «libre et éclairé» que de se faire vacciner, en étendant la compétence de l’ONIAM à toute vaccination contre la Covid-19 effectuée dans le cadre de l’un ou l’autre de ces «Passes». Alors l’État, assumant enfin devant tous les Français sa responsabilité sanitaire au lieu de se défausser sur leur civisme contraint, redonnera confiance à la Nation dans la politique vaccinale qu’il «conduit». A moins que le Gouvernement n’amende son texte mal ficelé en garantissant ce droit pour tous à l’ONIAM, c’est le sens de l’amendement que défendrons lors des «débats» devant la Représentation nationale. On verra bien si le masque tombe.

Obligation vaccinale pour les plus de 50 ans….. en Italie

Obligation vaccinale pour les plus de 50 ans….. en Italie

 

Il n’est guère étonnant que le cœur de la pandémie se situe désormais en Europe compte tenu de l’attentisme des responsables politiques. La hausse des statistiques doit beaucoup à leurs incompétence et à leur manque de courage en particulier sur le problème central de l’obligation vaccinale. On avance dans ce domaine pas à pas chez les très jeunes et chez les plus anciens. Ainsi en Italie l’obligation vaccinale sera obligatoire pour les plus de 50 ans. Le gouvernement italien, confronté à des contagions au Covid en forte hausse, a décidé mercredi d’instaurer l’obligation vaccinale pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans. «Nous voulons freiner la courbe des contagions et inciter les Italiens qui ne se sont pas encore vaccinés à le faire», a justifié lors du conseil des ministres ayant adopté cette mesure le premier ministre Mario Draghi, cité dans un communiqué.

Covid-Obligation vaccinale : Un attentisme dangereux

Covid-Obligation vaccinale : Un attentisme dangereux

Alors que le nouveau variant, sinon plus dangereux au moins nettement plus contaminant n’a pas encore eu d’effet significatif, la pandémie Covid  progresse de manière exponentielle par exemple avec plus de 50 000 cas samedi  4 décembre 2021 en France . Dès lors,  on se demande ce qu’attendent les pouvoirs publics. 

On peut se demander en quoi serait liberticide l’obligation vaccinale dans la mesure déjà 11 vaccins sont obligatoires en France. ;

La liste des vaccins obligatoires a été élargie en juillet 2017 par le Ministère de la Santé, du fait des circonstances et du manque en termes de vaccination constaté : la loi du 30 décembre 2017 rend obligatoires 8 vaccins supplémentaires pour les moins de 2 ans (nés après le 1er janvier 2018).

Au total, la liste compte 11 vaccins obligatoires : 

  • le vaccin contre la coqueluche est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’haemophilus influenza b est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’hépatite B est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la méningocoque C est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre le pneumocoque est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rougeole est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre les oreillons est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rubéole est devenu obligatoire.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) redoute ainsi 700.000 morts supplémentaires sur le continent d’ici au printemps. La situation est d’autant plus préoccupante que le variant Omicron a été détecté dans plusieurs pays.

De ce fait, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé ce mercredi être favorable à une « discussion » sur la vaccination obligatoire.

Olaf Schölz, le nouveau chancelier qui succèdera prohainement à Angela Merkel, a annoncé que l’obligation vaccinale allait faire l’objet d’une proposition de loi devant le parlement avant la fin de l’année.

Dans l’Hexagone, l’idée d’une obligation vaccinale gagne également du terrain. « J’ai du mal à voir le problème pour être honnête quand on sait qu’on fait des vaccinations obligatoires pour chaque enfant qui naît », a par exemple avancé François Bayrou  au  micro de BFMTV.

Covid-Obligation vaccinale : Un attentisme mortifère

Covid-Obligation vaccinale : Un attentisme mortifère

 

Alors que le nouveau variant, sinon plus dangereux au moins nettement plus contaminant n’a pas encore eu d’effet significatif, la pandémie Covid  progresse de manière exponentielle par exemple avec près de 50 000 cas vendredi 4 décembre 2021 en France . Dès lors,  on se demande ce qu’attendent les pouvoirs publics. 

On peut se demander en quoi serait liberticide l’obligation vaccinale dans la mesure déjà 11 vaccins sont obligatoires en France. ;

La liste des vaccins obligatoires a été élargie en juillet 2017 par le Ministère de la Santé, du fait des circonstances et du manque en termes de vaccination constaté : la loi du 30 décembre 2017 rend obligatoires 8 vaccins supplémentaires pour les moins de 2 ans (nés après le 1er janvier 2018).

Au total, la liste compte 11 vaccins obligatoires : 

  • le vaccin contre la coqueluche est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’haemophilus influenza b est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’hépatite B est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la méningocoque C est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre le pneumocoque est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rougeole est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre les oreillons est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rubéole est devenu obligatoire.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) redoute ainsi 700.000 morts supplémentaires sur le continent d’ici au printemps. La situation est d’autant plus préoccupante que le variant Omicron a été détecté dans plusieurs pays.

De ce fait, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé ce mercredi être favorable à une « discussion » sur la vaccination obligatoire.

Olaf Schölz, le nouveau chancelier qui succèdera prohainement à Angela Merkel, a annoncé que l’obligation vaccinale allait faire l’objet d’une proposition de loi devant le parlement avant la fin de l’année.

Dans l’Hexagone, l’idée d’une obligation vaccinale gagne également du terrain. « J’ai du mal à voir le problème pour être honnête quand on sait qu’on fait des vaccinations obligatoires pour chaque enfant qui naît », a par exemple avancé François Bayrou  mercredi matin au micro de BFMTV.

Obligation vaccinale : Un attentisme mortifère

Obligation vaccinale : Un attentisme mortifère

 

Alors que le nouveau variant, sinon plus dangereux au moins nettement plus contaminant n’a pas encore eu d’effet significatif, la pandémie Covid  progresse de manière exponentielle par exemple avec 48000 cas hier 2 décembre 2021 en France . Dès lors,  on se demande ce qu’attendent les 

On peut se demander en quoi serait liberticide l’obligation vaccinale dans la mesure déjà 11 vaccins sont obligatoires en France. ;

La liste des vaccins obligatoires a été élargie en juillet 2017 par le Ministère de la Santé, du fait des circonstances et du manque en termes de vaccination constaté : la loi du 30 décembre 2017 rend obligatoires 8 vaccins supplémentaires pour les moins de 2 ans (nés après le 1er janvier 2018).

Au total, la liste compte 11 vaccins obligatoires : 

  • le vaccin contre la coqueluche est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’haemophilus influenza b est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’hépatite B est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la méningocoque C est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre le pneumocoque est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rougeole est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre les oreillons est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rubéole est devenu obligatoire.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) redoute ainsi 700.000 morts supplémentaires sur le continent d’ici au printemps. La situation est d’autant plus préoccupante que le variant Omicron a été détecté dans plusieurs pays.

De ce fait, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé ce mercredi être favorable à une « discussion » sur la vaccination obligatoire.

Olaf Schölz, le nouveau chancelier qui succèdera prohainement à Angela Merkel, a annoncé que l’obligation vaccinale allait faire l’objet d’une proposition de loi devant le parlement avant la fin de l’année.

Dans l’Hexagone, l’idée d’une obligation vaccinale gagne également du terrain. « J’ai du mal à voir le problème pour être honnête quand on sait qu’on fait des vaccinations obligatoires pour chaque enfant qui naît », a par exemple avancé François Bayrou ce mercredi matin au micro de BFMTV.

Obligation vaccinale : on attend quoi ? Qu’il y ait 100 000 morts supplémentaires ?

Obligation vaccinale : on attend quoi ? Qu’il y ait 100 000 morts supplémentaires ?

 

Alors que le nouveau variant, sinon plus dangereux au moins nettement plus contaminant n’a pas encore eu d’effet significatif, la pandémie Covid  progresse de manière exponentielle par exemple avec 50 000 cas hier 1er décembre 2021 en France . Dès lors,  on se demande ce qu’attendent les 

On peut se demander en quoi serait liberticide l’obligation vaccinale dans la mesure déjà 11 vaccins sont obligatoires en France. ;

La liste des vaccins obligatoires a été élargie en juillet 2017 par le Ministère de la Santé, du fait des circonstances et du manque en termes de vaccination constaté : la loi du 30 décembre 2017 rend obligatoires 8 vaccins supplémentaires pour les moins de 2 ans (nés après le 1er janvier 2018).

Au total, la liste compte 11 vaccins obligatoires : 

  • le vaccin contre la coqueluche est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’haemophilus influenza b est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre l’hépatite B est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la méningocoque C est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre le pneumocoque est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rougeole est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre les oreillons est devenu obligatoire ;
  • le vaccin contre la rubéole est devenu obligatoire.

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) redoute ainsi 700.000 morts supplémentaires sur le continent d’ici au printemps. La situation est d’autant plus préoccupante que le variant Omicron a été détecté dans plusieurs pays.

De ce fait, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé ce mercredi être favorable à une « discussion » sur la vaccination obligatoire.

Olaf Schölz, le nouveau chancelier qui succèdera prohainement à Angela Merkel, a annoncé que l’obligation vaccinale allait faire l’objet d’une proposition de loi devant le parlement avant la fin de l’année.

Dans l’Hexagone, l’idée d’une obligation vaccinale gagne également du terrain. « J’ai du mal à voir le problème pour être honnête quand on sait qu’on fait des vaccinations obligatoires pour chaque enfant qui naît », a par exemple avancé François Bayrou ce mercredi matin au micro de BFMTV.

Obligation vaccinale: d’abord les soignants

Obligation vaccinale: d’abord les soignants

Face à la montée de variants qui découlent directement de l’insuffisance de vaccination dans le monde, la question de la vaccination obligatoire se pose notamment en France. En fait on risque d’opérer par palier pour ne pas offusquer les réticents.

 

Le premier ministre va donc commencer par consulter pour envisager d’abord cette obligation au personnel médical.

«Un certain consensus» se dessine «autour de cette idée, chez les formations politiques mais aussi chez les scientifiques et les Français», a fait savoir le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, lundi matin, sur France Inter. «On a observé certaines situations où l’épidémie repartait dans les Ehpad parce que certains soignants n’étaient pas vaccinés», a pointé le secrétaire d’État.

, un projet de loi est en préparation. Le texte pourrait être adopté en Conseil des ministres d’ici à la fin du mois de juillet, pour un examen au Parlement dans la foulée et une entrée en vigueur à la rentrée au plus tard.

« Le devoir de mémoire: une obligation » ( Sarah El Haïry)

« Le devoir de mémoire: une obligation » ( Sarah El Haïry)

 

A l’occasion des cérémonies du 11 novembre, la secrétaire d’Etat auprès de Jean-Michel Blanquer rappelle dans l’Opinion à quel point cette date doit rester présente pour les nouvelles générations

 

Se souvenir, c’est regarder le passé dans les yeux pour construire toujours mieux notre présent. Regarder le chemin parcouru en l’assumant dans sa totalité pour vivre en nation apaisée. La mémoire se complète mais ne se transforme pas, elle n’est pas sélective, elle nous oblige et nous rappelle toujours l’importance de nos mots et de nos actions.

Le 11 novembre n’est pas juste un jour férié. Il est, évidemment, bien plus que cela ! C’est LE jour où l’on célèbre la paix et la triple entente entre la France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Cet armistice a mis fin à la guerre la plus meurtrière du 20e siècle. Célébration d’un Etat retrouvé, d’un peuple qui s’est battu pour rester une nation, d’une France unie pour faire face. Pour faire bloc.

Pas moins de 30 000 monuments aux morts sont édifiés dans les villes et villages de France, sans compter le Soldat inconnu reposant sous l’arc de triomphe, honoré chaque année par le président de la République. Chacun d’entre nous passe plusieurs fois par an devant ce patrimoine historique français pour ne pas oublier. Jamais.

Le 11 novembre tout comme le 8 mai prennent leur sens dans le devoir de mémoire pour tous les citoyens français et en particulier pour notre jeunesse. Nous devons à l’engagement de ces hommes et ces femmes notre liberté.

Intérêt général. Cette liberté est quotidienne, acquise plus qu’innée, nous oublions parfois qu’en 2020 elle n’est pas légion dans tous les pays du monde. La République permet l’exercice de nos libertés, elle en pose le cadre pour que chacun puisse, dans le cadre de la loi, émettre son opinion, débattre. Cette liberté, c’est notre garantie le vivre ensemble et de voir nos choix individuels respectés. La liberté est exigeante, car elle permet la fraternité. La liberté permet, donc, l’engagement.

L’engagement en 1918 se traduisait par le fait de défendre son pays. En 2020, l’enjeu de l’engagement est d’œuvrer pour le vivre ensemble. Qu’il soit associatif, qu’il soit dans le choix d’une carrière au service de l’Etat, pour notre jeunesse au travers d’un service civique ou la réalisation de son Service National Universel (SNU), l’engagement de 2020 poursuit le même but que celui de 1918, celui de faire battre le cœur de la nation, celui d’un engagement individuel au service de l’intérêt général, avec la nécessaire défense d’un idéal bien plus grand que soi !

«Le devoir de mémoire ou la mémoire du devoir permettent de construire la France et notre vivre ensemble »

Ce vécu partagé, cette histoire de France, glorieuse comme moins glorieuse, doit aujourd’hui résonner davantage encore pour nos jeunes. C’est à nous, politiques, historiens, éducateurs, parents, professeurs, journalistes, de transmettre l’amour de notre mémoire et de défendre son importance. Comprendre d’où l’on vient pour savoir où l’on va est impératif pour la construction de nos jeunesses. Cette construction doit passer par le dialogue, par le partage de visions, par l’explication, par la connaissance, par l’acceptation du débat contradictoire, pour toujours mieux expliquer et trouver ce qui nous rassemble.

Parce que nous devons donner des repères et que chacun se doit de les respecter, parce que nous devons célébrer ensemble et que chacun est libre de s’y associer, parce qu’en raison de la crise sanitaire, les cérémonies ne seront cette année pas publiques, il nous faut redoubler d’efforts pour rappeler l’importance de la mémoire, l’importance des souvenirs Français. L’Histoire est faite pour être racontée à la jeunesse.

Le devoir de mémoire ou la mémoire du devoir permettent de construire la France et notre vivre ensemble. Ce que nous écrivons aujourd’hui est l’Histoire de demain, à chacun d’y participer par son engagement. La mémoire est notre récit national. A chacun de le faire vivre pour que notre jeunesse, demain, ait les outils pour défendre cheville au corps nos valeurs cardinales sans compromis : Liberté, Egalité, Fraternité.

Sarah El Haïry est secrétaire d’Etat en charge de la Jeunesse et de l’engagement

En Chine: obligation de se faire prendre en photo

En Chine: obligation  de se faire prendre en photo

 

Pour de pseudos motifs de sécurité, la Chine contraint désormais tout acheteur de Smartphones de se faire prendre en photo. L’enjeu est de contribuer à compléter l’énorme système de suivi de chaque chinois auquel est attribué une note de citoyenneté.  Bref le retour du maoïsme pour tuer toutes les libertés individuelles et collectives sans parler de la dimension culturelle. i en même temps , un processus de sinisation est engagé pour éliminer toute référence religieuse, philosophique politique qui remettrait en cause la dictature du parti communiste et  du président à vie. Depuis le 1er décembre, les acheteurs d’un téléphone portable dans une boutique en Chine doivent donc se faire enregistrer par reconnaissance faciale.

La Chine fait un bond en avant dans la reconnaissance faciale de ses citoyens et leur suivi. Depuis le 1er décembre, c’est visage contre smartphone dans les boutiques de téléphonique mobile en Chine. Les acheteurs d’un smartphone doivent se faire enregistrer par reconnaissance faciale afin que leurs données soient gardées comme correspondant au numéro. C’est une mise en application d’une directive publiée en septembre par Pékin et destinée à «préserver les droits légitimes et les intérêts des citoyens en ligne», en renforçant l’enregistrement sous son identité réelle. Le gouvernement ne néglige aucune piste pour mieux contrôler le cyberespace.

La directive prévoit notamment que les opérateurs téléphoniques doivent «utiliser l’intelligence artificielle et tous les moyens techniques possibles» pour s’assurer de l’identité réelle de gens achetant un nouveau numéro de téléphone. Les acheteurs pourront être enregistrés en train de tourner la tête et de cligner des yeux, a expliqué à l’AFP un représentant de l’opérateur China Unicom. Pékin prévoit également de «continuer à augmenter la supervision et les inspections» afin d’assurer le respect de l’obligation d’enregistrement sous identité réelle.

Bien que cet enregistrement sous identité réelle soit déjà en vigueur depuis au moins 2013, le recours à l’intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont nouveaux dans ce domaine. Sur le web, les utilisateurs réagissaient avec un mélange de soutien et d’inquiétude, craignant que leurs données biométriques ainsi enregistrées puissent ensuite être transmises à d’autres entités ou vendues. «Du contrôle, et encore plus de contrôle», écrivait un utilisateur sur Weibo, l’équivalent chinois de Twitter.

Algorithmes : une obligation de transparence ?

Algorithmes : une obligation de transparence ?

Winston Maxwell enseignant-chercheur, responsable du département sciences économiques et sociales à Télécom ParisTech s’interroge sur le concept d’un droit à l’explicabilité des algorithmes. La transparence et la compréhension sont nécessaires à leur développement notamment par exemple en matière d’intelligence artificielle. Faute de cela, il y aura des bocages sociétaux.

« Il est indispensable de répondre avec discernement à la demande de transparence sur le fonctionnement des algorithmes, affirment, dans une tribune au « Monde », les chercheurs David Bounie et Winston Maxwell. »

Tribune. De plus en plus présents dans l’économie mais aussi dans notre vie quotidienne, les algorithmes ne cessent de nous questionner. L’algorithme utilisé pour Parcoursup a défrayé la chronique sur le sujet de la transparence des algorithmes locaux utilisés par les universités pour inscrire les étudiants, et une proposition de loi est annoncée sur le sujet par le Sénat pour rendre obligatoire leur publication. Le débat est ouvert, illustrant la difficulté de concilier la transparence des algorithmes avec d’autres impératifs, tels que le secret des délibérations des équipes pédagogiques.

Aujourd’hui, tous domaines confondus, on met régulièrement en cause ces « boîtes noires » dont les décisions se voient accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes, volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, de leur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle. Si efficacité de l’algorithme ne rime pas forcément avec neutralité, il semble nécessaire de comprendre comment il produit un résultat.*

Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées.

Outre la future proposition de loi sur Parcoursup, la déclaration des pays du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prône une explicabilité des algorithmes. Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle (« Donner un sens à l’intelligence artificielle », voir lien PDF), le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne, le Règlement général de protection des données (RGPD), la loi Lemaire, le nouveau règlement européen Platform to Business… chaque initiative propose une approche différente de l’explicabilité

 

Si l’on ne parvient pas à répondre à cette question de l’explicabilité, le développement attendu de l’intelligence artificielle en France et en Europe sera freiné. Les enjeux sont colossaux et dépassent le débat sur la transparence des plates-formes. Les initiatives réglementaires prolifèrent sans nécessairement être coordonnées….. » 

Rendements obligations : toujours la hausse en attendant l’inflation

Rendements obligations : toujours la hausse en attendant l’inflation

 

Les marchés prévoient désormais inflation et la hausse des taux ; du coup ; ils se réfugient sur l’obligation plus rémunératrice que les autres placements. Mais de ce fait la crainte de l’inflation nourrit elle-même les perspectives d’inflation et parallèlement celles des taux.  Le marché obligataire, plus que les résultats, a dicté la tendance générale sur les marchés actions avec la remontée du rendement des Treasuries à dix ans qui a atteint 3,033%. Dans le sillage du dix ans américain, son équivalent allemand, référence pour la zone euro, a touché 0,655% et le dix ans français s’est temporairement hissé à un pic de six semaines à 0,887%. La hausse des taux à long terme aux Etats-Unis résulte de l’augmentation des besoins de financement du Trésor américain et d’une remontée des anticipations d’inflation alimentée par la récente flambée des cours du pétrole et des matières premières. “L’économie mondiale est désormais en meilleure forme, ce qui justifie ces rendements plus élevés”, souligne Seamus Mac Gorain, gérant obligataire chez JPMorgan Asset Management. “Nous prévoyons que les Treasuries à 10 ans terminent l’année entre 3% et 3,5%. Une hausse au-delà de ce niveau nécessiterait probablement une accélération de l’inflation dans la zone euro et au Japon, ce qui n’est pas encore évident”, poursuit-il.

Dans ce contexte de tensions obligataires, la réunion de la Banque centrale européenne (BCE) jeudi captera toute l’attention du marché. Mais les résultats économiques médiocres ne devraient pas changer la politique de la BCE.

Chantiers : L’obligation de parler Français légale en pays de Loire

Chantiers : L’obligation de parler Français légale e n pays de Loire

 

Politiquement le président les Républicains des Pays de Loire a obtenu une victoire juridique pour imposer l’usage du français sur les chantiers qui utilisent du personnel étranger. Une victoire toutefois relative car il s’agit de la décision d’un juge des référés du tribunal administratif qui devra être confirmé par les tribunaux. En attendant,  la région des pays peut  crier victoire : «C’est la victoire du bon sens : cette clause permet à la foi de protéger l’emploi local et les travailleurs étrangers qui ne parlent pas français (…), en luttant contre les effets dévastateurs de la directive sur les travailleurs détachés », dit-il dans un communiqué. Un triomphe relatif dans la mesure où il ne s’agit pas de contrainte à parler français mais de disposer d’un interprète. Or il sera toujours facile de trouver parmi les membres du personnel un salarié qui parle un peu français à moins d’exiger de lui qu’il possède une licence de lettres ! Notons cependant que si cette mesure devait être confirmée pour l’ensemble du territoire ,il faudrait s’attendre à des mesures de rétorsion de la part de certains pays où la France compte de nombreux expatriés qui ne parlent pas forcément la langue surtout quand il s’agit de chantiers d’assez courte durée. Enfin cette mesure est jugée illégale par la commission européenne du fait de son caractère protectionniste. Cette contrainte viserait particulièrement les secteurs du BTP et de l’agriculture. Il y a peu de chances pour qu’elle soit acceptée par l’union européenne. Il s’agit surtout d’une orientation d’affichage qui voudrait prouver  que ce type de mesures protectionnistes peut servir l’emploi des Français en France. La situation est sans doute bien plus complexe. Par exemple dans l’agriculture ou même le BTP il est parfois impossible de recruter le personnel nécessaire du fait d’une part du caractère temporaire des contrats mais aussi des conditions de travail difficile. Dans la plupart des cas, les étrangers sont sollicités faute de  main-d’œuvre locale. Notons aussi que ces étrangers acceptent de travailler beaucoup plus durement que des Français en général de moins en moins enclin à accepter des conditions de travail effectivement contraignante. De toute façon cette décision du tribunal administratif est à la fois provisoire et théorique. Notons aussi le caractère très ambigu du jugement provisoire en faveur de la présence d’un interprète : « En admettant même qu’elles puissent être regardées comme ayant pour effet de restreindre la liberté d’accès à la commande publique, il ne résulte pas davantage de l’instruction qu’elles s’appliqueraient de manière discriminatoire », ajoute-t-elle.

Obligation verte : ça reste un emprunt !

Obligation verte : ça reste un emprunt !

 

 

 

On peut évidemment se féliciter que certains emprunts soient de plus en plus orientés en direction des investissements liés à la croissance verte. Pour autant, la France qui son s’enorgueillit  d’avoir lancé les premiers emprunts d’État verts  au monde (mais après la Pologne quand même) devrait sans doute faire preuve de davantage de modestie. En effet un emprunt reste un emprunt et viendra s’ajouter à la dette française faute de ressources suffisantes pour le rembourser. Pourtant le gouvernement considère que le lancement de ces deux emprunts présente un caractère historique et que  les ambitions françaises sont sans commune mesure avec l’obligation assimilable d’Etat (OAT) de 750 millions de dollars et d’une maturité de cinq ans annoncée en décembre par la Pologne. L’Agence France Trésor (passée, selon Michel Sapin, d’une « hésitation suspicieuse » à une hésitation bienveillante » pour finir par un « enthousiasme dans l’action ») ne souhaite pas divulguer d’objectif chiffré.  « Avec cette obligation en euros, nous espérons susciter l’engouement d’autres Etats européens, ou d’autres entreprises, pour plus d’obligations, encore plus vertes et plus responsables », confie ainsi Michel Sapin, qui souligne que cette obligation verte devra permettre à la France de se financer au même coût, voire à un coût moindre, qu’avec des OAT classiques. « Nous pourrions bénéficier d’un effet de marché avantageux, lié aux règles qui suscitent de la demande verte», se prend-il à espérer. Avec cette obligation verte, la France, déjà à l’origine de 20% des émissions mondiales de green bonds, entend contribuer au bon fonctionnement du marché grâce à la grande qualité de crédit et à la liquidité de l’actif. Encore une fois reste qu’il faudra rembourser ce nouveau type d’obligations. De ce point de vue, avec un endettement dépassant  2000 milliards,  la France a certainement atteint et même dépassé ses capacités d’emprunt surtout si la tendance à la remontée des taux ce confirme. On peut aussi se poser la question de la pertinence de l’affectation de ses obligations vers la croissance verte. Peut-être aurait-il été plus utile de contraindre la totalité des emprunts à comporter une part d’orientation de croissance verte ce qui serait économiquement, financièrement et écologiquement plus cohérent. Sinon on risque de faire coexister des investissements au service d’une croissance verte et d’autres qui vont à l’encontre au contraire des préoccupations environnementales.

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