Loi Nouveaux droits consommateurs : arlésienne fourre-tout

Loi Nouveaux droits consommateurs : arlésienne fourre-tout

 

Favoriser les actions de groupes, modifier les règles des contrats d’assurance ou encore mieux contrôler le commerce en ligne, le secrétaire d’Etat à la Consommation Benoît Hamon espère avec ce texte limiter au maximum les dépenses contraintes des ménages français. Europe1.fr détaille les principales mesures qui devraient être annoncées.  C’est un peu l’arlésienne des lois sur la consommation des dernières années. L’action de groupe, équivalent français de la « class action » américaine, a été promise par de nombreux gouvernements successifs, mais n’a jamais vu le jour. Cette fois encore, Benoît Hamon promet de les autoriser. Le principe est le suivant : les particuliers qui s’estiment lésés par une entreprise peuvent se regrouper en collectif et aller devant la justice ensemble pour obtenir réparation. L’intérêt, c’est que les petits litiges du quotidien, qui n’auraient pas pu être jugés individuellement car les procédures sont trop longues ou trop coûteuses, puissent être sanctionnés.  Le projet de Benoît Hamon devrait se limiter aux seules affaires de consommation, et ne devrait donc pas s’appliquer aux questions de santé ou d’environnement, comme c’est le cas aux Etats-Unis. Concrètement, les particuliers souhaitant lancer une action de groupe devront obligatoirement passer par une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Quant aux entreprises incriminées, elles seraient passibles d’amendes pouvant atteindre 300.000 euros et 10 % de leur chiffre d’affaires.  Le projet de loi de Benoît Hamon prévoit aussi de modifier le fonctionnement des contrats d’assurance auto et habitation. Ceux-ci pourront désormais être résiliés à tout moment, alors qu’aujourd’hui, ils ne peuvent l’être qu’à la date anniversaire. L’idée, c’est de faire baisser les prix en favorisant la concurrence. Sur les trois dernières années, en effet, les polices d’assurance ont en moyenne augmenté trois fois plus vite que l’inflation. En permettant aux clients de changer d’assureur quand ils le veulent, le gouvernement espère leur faire économiser jusqu’à 220 euros par an. Les professionnels du secteur, eux, craignent que l’effet inverse se produise. Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance, s’explique au micro d’Europe 1 : « comme l’assureur ne sait pas si son client restera fidèle ou partira au bout de trois mois, il lui imposera un prix plus élevé. Conséquence, les assurés qui n’ont aucune intention de s’en aller payeront un tarif plus élevé. Cette pratique ne peut apporter que des désordres », estime-t-il. Une chose est sûre, cette mesure coûtera cher aux compagnies d’assurances. Entre la hausse des frais de gestion pour gérer les allées et venues des clients et l’augmentation des budgets pubs pour augmenter les ventes, leurs dépenses de fonctionnement devraient grimper de manière significative.  Internet n’est pas non plus oublié dans le nouveau projet de loi. Il faut dire que le e-commerce représente une part significative des achats des Français : l’an dernier, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, le commerce en ligne a généré 37,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Benoît Hamon souhaite allonger les délais de rétractation, de 7 à 14 jours. C’est-à-dire qu’un client aura deux fois plus de temps pour renvoyer un produit qui ne lui convient pas. Et dans ce cas, le vendeur aura trente jours, pas un de plus, pour le rembourser, sous peine de sanctions.

Ménages : encore de nouveaux impôts

Ménages : encore de nouveaux impôts

Contrairement a ce qu’a annoncé Moscovici, il y aura bien de nouveaux impôts en 2014 et qui pour l’essentiel pèseront sur les ménages. A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA en France seront fixés à 5 %, 10 % et 20 %, pour le taux normal. Le relèvement de ces deux derniers taux permettra à l’État de récupérer près de 6,4 milliards, soit un tiers des besoins du Crédit d’impôt compétitivité emploi. Si la hausse est une quasi-certitude, leur niveau précis pourrait être modifié à la marge. Plusieurs députés de la majorité réclament un taux normal à 20,5 %. Redresser la branche famille, dont le déficit avoisine les 2 milliards, est une priorité du gouvernement. Pour y parvenir, il devrait s’inspirer d’une partie des recommandations du rapport du Haut Conseil à la famille présidé par Bertrand Fragonard. Celle qui tient la corde consiste en une dégressivité des allocations perçues en fonction du niveau des revenus. Le plafond du quotient familial pourrait également être réduit et la prime de naissance, de 903 euros, significativement réduite. Les partenaires sociaux sont tombés d’accord, mi-mars, sur une série de mesure destinées à combler partiellement les déficits des caisses de retraite complémentaire. L’une d’entre elles touche directement les cadres: leur taux de cotisation augmentera de 0,1 point en 2014 puis en 2015, soit une ponction de 1,1 milliard d’euros de cotisations en plus (dont 60 % à la charge de l’employeur à horizon 2017). De quoi inspirer, peut-être, l’inévitable réforme du régime général des retraites qui se profile d’ici les prochains mois. La fiscalité verte servira à financer 3,6 milliards d’euros (à plein ­régime en 2016) sur les 20 qui ­servent à financer le Crédit impôt compétitivité emploi (Cice). ­Longtemps, l’exécutif a envisagé un alourdissement de la taxation du diesel. Dans un rapport publié début mars, la Cour des comptes estime à près de 7 milliards d’euros les pertes de recettes fiscales liées aux exonérations dont bénéficient les véhicules diesels. Une manne potentielle pour l’État mais un double risque pour le gouvernement: politique, car les carburants sont un sujet sensible pour les électeurs ; économique, car PSA et Renault, tous deux en difficulté économique, ont misé sur le diesel. D’autres mesures alternatives sont donc envisagées: un élargissement du bonus-malus à d’autres critères de pollution que le seul CO2.La défiscalisation des agro carburants est aussi évoquée ou encore une contribution du secteur aérien (lui aussi en crise). La taxe à 75 % «nouvelle mouture», annoncée par François ­Hollande lors de son intervention du 28 mars et qui sera prélevée ­directement par les entreprises au niveau des salaires supérieurs à 1 million d’euros, touchera moins de personnes (1000 au lieu de 1500) mais rapportera davantage à l’État: 500 millions contre 210 pour la première version. La raison? La contribution supplémentaire sera égale à 50 % des montants en question versés en 2013 et en 2014. En effet, c’est la somme de ce nouvel impôt et des 25 % de prélèvements déjà existants (cotisations sociales patronales, taxes sur la masse salariale du type versement transport) qui, en cumulé, ­portera le niveau de taxation à 75 %. Un prélèvement au ­niveau des revenus aurait abouti, pour les plus élevés, à une surtaxe de 18 % seulement. D’où la plus-value qu’en tirera l’État.

 

Contrôle vitesse : nouveaux radars embarqués

Contrôle vitesse : nouveaux radars embarqués

Les radars mobiles de nouvelle génération, destinés à lutter contre les grands excès de vitesse, vont entrer en vigueur à partir du 15 mars dans une vingtaine de départements. Particularité de ces nouveaux modèles : ils sont invisibles et quasiment indétectables. Ces nouveaux radars embarqués à bord d’un véhicule banalisé qui se mêle à la circulation seront capables de photographier, sans flash et en roulant, tous les véhicules en grand excès de vitesse. Ils ont vocation à remplacer progressivement les radars ancienne génération déployés entre 2004 et 2005. Depuis 2003, les radars automatiques ont contribué à une baisse des vitesses moyennes de plus de 10 km/h. « Cela représente 45 à 50% de morts en moins à cause de la vitesse. Mais certaines personnes n’ont pas évolué autant que la plupart des usagers, donc on est là pour cibler cette population », argumente Aurélien Wattez, chef du département du contrôle automatisé à la Sécurité routière. « Il reste une minorité de gens qui ne respectent les limitations que là où il y a un radar fixe. Ce système est là pour leur rappeler qu’il faut respecter les vitesses partout et pas uniquement là où c’est signalé », ajoute-t-il. La vitesse excessive est une cause majeure de la mortalité routière, responsable de 26% des accidents mortels en 2012, soit près de 1.000 décès.  Sur ce nouveau dispositif, l’antenne radar est cachée derrière la plaque d’immatriculation du véhicule, conduit par deux officiers qui seront malgré tout identifiables puisqu’en uniforme. La marge technique de ce nouveau dispositif étant plus importante que sur les anciens radars, seuls les grands excès de vitesse seront détectés. Ainsi sur autoroute, une voie limitée à 130 km/h, un automobiliste qui roule à 138 km/h ne sera pas verbalisé, car la vitesse retenue (138 moins 10%) est égale à 124 km/h, en dessous de la vitesse autorisée. En revanche, le même automobiliste photographié à 146 km/h sera verbalisé avec une vitesse retenue de 131 km/h (146 moins 10%). Les premières verbalisations commenceront le 15 mars mais dans un premier temps, seuls les véhicules qui doublent la voiture banalisée seront contrôlés. A l’été, les voitures contrôleront également la vitesse des véhicules roulant en sens inverse. Au total, 300 véhicules équipés de ces nouveaux radars devraient être déployés d’ici à trois ans, sur un rythme de 100 par an.  Du côté des automobilistes, ce nouveau dispositif laisse sceptique. « Evidemment, si c’est une arme anti-chauffard, on ne peut pas s’y opposer », assure Pierre Chasseray, délégué de l’association 40 millions d’automobilistes, sur Europe 1. » Mais s’il s’agit de piéger une nouvelle fois les automobilistes, alors on va engendrer une nouvelle inacceptabilité des radars », estime-t-il.

Cahuzac : pas d’impôts nouveaux en 2014 ?

Cahuzac : pas d’impôts nouveaux en 2014 ?

 

 

La communication de Cahuzac change. Il a d’abord affirmé qu’avec les prévisions économiques de l’UE, il fallait trouver 6 milliards en plus (sous entendu des impôts en plus) ; Seulement dans le PS la grogne monte et Cahuzac est contraint de faire machine arrière. Ce qui n’’empêche pas Moscovici d’affirmer que les 3% de déficit ce n’est pas pour 2013 mais 2014, c’est promis ! Tout cela démontre un grand flottement sur les objectifs macro économiques. Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui a annoncé lundi qu’il faudrait trouver 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2014, a indiqué mercredi que le gouvernement n’en était pas au point d’envisager des hausses d’impôts pour l’an prochain.   »On savait dès le vote à l’Assemblée et au Sénat (de la loi de Finances pour 2013) qu’en 2014 des recettes perçues en 2013 ne seraient plus perçues », a expliqué M. Cahuzac sur RTL. Mais « nous aurons en 2014 a priori le même montant de recettes à demander à nos concitoyens ».  Néanmoins le gouvernement « n’en est pas à demander, à solliciter ou à envisager une augmentation d’impôts en 2014, mais on n’en est pas non plus (…) à envisager une baisse des impôts », a-t-il poursuivi.  Il a assuré que les six milliards de recettes supplémentaires nécessaires seraient trouvées « avec un montant d’impôt qui reste identique ».  M. Cahuzac a affirmé que « les efforts porteront d’abord sur les économies », précisant qu’il compte proposer au président de la République François Hollande et au Premier ministre Jean-Marc Ayrault dans la « loi de finances initiale pour 2014, un projet de budget qui mettra en évidence une baisse en valeur absolue des dépenses publiques ».  Selon les prévisions du gouvernement, les prélèvements obligatoires représenteront 46,3% du produit intérieur brut (PIB) cette année et doivent rester au même niveau l’an prochain. L’exécutif, après avoir lourdement augmenté les impôts en 2012 et 2013, a promis la « stabilité fiscale » à compter de 2014.

Hollande : « subsidiairement » des impôts nouveaux en 2014

Hollande : « subsidiairement » des impôts nouveaux en 2014

 

L a France n’a même pas fini d’avaler la hausse des impôts de 2013 que déjà Hollande prévoit de nouvelles ponctions mais nuance « subsidiairement » ; une nuance dialectique qui ne change rien au faiat que les impôts en faiat augmenteront encore. Des économies dans « tous les budgets » en 2014. Insistant sur « l’effort considérable » réalisé pour ramener les déficits publics à 4,5% à la fin 2012 (« nos prédécesseurs avaient un niveau de déficit de 7% du PIB »), François Hollande a promis de le poursuivre pour atteindre « l’équilibre » des comptes en 2017: « La trajectoire est bien celle d’aboutir à un équilibre de nos finances publiques » à la fin du quinquennat. « Nous avons fait un efforts structurel considérable comme jamais aucun gouvernement n’en avait fait depuis au moins trente ans », a-t-il plaidé. Il a catégoriquement exclu d’« ajouter de l’austérité » cette année via de nouveaux prélèvements obligatoires: « Nous avons déjà beaucoup demandé aux contribuables et même aux administrations ».

 

Nouveau :- site chansons-poèmes de  g.bessay:

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Boeing 787 : nouveaux vols annulés

Boeing 787 : nouveaux vols annulés

La compagnie japonaise All Nippon Airways (ANA) a indiqué mercredi qu’elle avait décidé d’annuler 368 nouveaux vols durant la fin du mois de février, après déjà 838 annulations depuis le 16 janvier, à cause de l’interdiction d’exploitation des Boeing 787 Dreamliner.  ANA avait supprimé 459 vols en janvier puis annoncé l’annulation de 379 autres durant les deux premières semaines de février, auxquels s’ajoutent les 368 annoncés mercredi pour la deuxième partie du mois.  Les Boeing 787 n’ont plus le droit de décoller en attendant que la sûreté de leur batterie et système électrique soit garantie, en raison de deux graves incidents au Japon et aux Etats-unis, ce qui pénalise fortement ANA, compagnie qui possède 17 Dreamliner.  Les nouvelles annulations d’ANA concernent 308 vols intérieurs, pour la période allant du 13 au 28 février, et 60 vols vers l’étranger entre les 19 et 28 février.  Outre plusieurs liaisons au Japon, ANA dessert avec des Boeing 787 une dizaine de routes internationales dont Tokyo-San Jose, Tokyo-Pékin, Tokyo-Seattle, Tokyo-Séoul et Tokyo-Francfort.  Ces nouvelles suppressions de liaisons affecteront au total 18.100 passagers fin février, en plus des 82.800 déjà touchés en janvier et début février.  Ce nouveau lot d’annulations porte à 1.206 le nombre de vols supprimés par ANA depuis le 16 janvier, jour où l’un de ses appareils a dû effectuer un atterrissage d’urgence au Japon à cause d’une batterie qui avait surchauffé et menaçait de prendre feu.  Pour le moment, ANA n’a pas demandé de dédommagements à Boeing mais pourrait y songer une fois la situation clarifiée, a précisé à l’AFP une porte-parole.  ANA, qui fut la compagnie de lancement du 787, avait reçu fin 2011 le premier exemplaire des 66 commandés. Avec 17 unités à ses couleurs, c’est, à l’heure actuelle, la compagnie qui en possède le plus au monde. Elle est contrainte à des annulations, faute de disposer de suffisamment d’appareils de remplacement.  ANA a déjà accusé un manque à gagner de 1,4 milliard de yens (12 millions d’euros) en janvier à cause de ces suppressions de vols.  Sa rivale Japan Airlines (JAL), qui possède 7 Boeing 787, est aussi contrainte de revoir ses plans. Ses ventes ont été amputées de 1,1 milliard de yens (10 millions d’euros) en janvier à cause de cet imprévu.  Les enquêtes sur les batteries incriminées se poursuivent, sans encore donner des résultats suffisants pour envisager une reprise rapide des vols.  Mardi, les autorités nippones ont précisé que la batterie de l’avion d’ANA contraint d’atterrir avait subi un « emballement thermique », mais l’origine de cette grave anomalie de montée incontrôlable de température demeure inconnue.