Archive pour le Tag 'Notaires'
Immobilier-hausse des prix : l’intox des notaires
Régulièrement les lobbys de l’immobilier pronostiquent une remontée des prix dans l’ancien. Une petite manipulation qui dure depuis plusieurs années. L’objectif consiste à faire peur aux acheteurs potentiels afin qu’il se décide rapidement avant la hausse des prix envisagés. Les notaires sont souvent à la manœuvre dans la mesure où les transactions immobilières constituent souvent leur principale source de revenus puisque nombre d’entre eux cumule les fonctions de d’agent immobilier et de notaires. Annoncer une reprise des prix en 2015 voire en 2016 relève de la manipulation lobbyiste ; malheureusement on ne constate dans la plupart des villes aucune augmentation des prix bien au contraire. En cause la crise bien entendu qui se traduit par un quasi blocage des revenus, aussi un manque de confiance e fin surtout l’attentisme des acquéreurs qui pensent contrairement aux notaires et à juste titre que les prix vont encore baisser cela d’autant plus qu’en moyenne il y a deux vendeurs pour un acheteur. Autre problème fondamental la question de la solvabilité des jeunes qui ne peuvent présenter de garantie financière suffisante pour emprunter. Le prix moyen d’un bien immobilier se situant autour de 200 000 € (avec des écarts très importants autour de cette moyenne) peu de jeunes sont en capacité de disposer des revenus et où de l’épargne nécessaire pour acheter des biens de ce prix. Alors avant la crise les jeunes constitués la clientèle majeure de l’immobilier. Cependant, les notaires de France prévoient que de janvier 2015 à janvier 2016, les prix augmentent de 0,2 % pour les appartements, et de 1,1 % pour les maisons. ces baisses de prix auraient pourtant dû se poursuivre en 2015, tant la hausse des prix durant les années 2000 fut déconnectée des revenus des ménages. Nombre économistes estimaient qu’à ce rythme de baisse, il faudrait encore attendre quelques années, jusqu’à 2017 ou 2018, pour que la capacité d’achat immobilière des ménages revienne au même niveau qu’en 1998, date du début de la folle croissance des prix de l’immobilier en France. Ce sont les ménages âgés d’entre 30 et 60 ans qui semblent tirer les transactions immobilières à la hausse. Ils constituent, du reste, la classe d’âge la plus aisée en France. Beaucoup d’entre eux avaient reporté leur projet d’achat et considèrent désormais que la conjoncture est à nouveau porteuse. A l’inverse, à en croire les notaires, la part des acquéreurs qui ont moins 30 ans reste stable c’est-à-dire un très bas niveau.
Evolution immobilier : les notaires prudents
A force de déclarer la reprise du secteur immobilier les notaires ( et autres lobbies) sont devenus davantage prudents. On peut même dire qu’ils manifestent un optimisme plus que mesuré.ils ont raison car on ne voit pas très bien ce qui pourraiat subitement inverser la tendance du stand by des ventes et de l’évolution tendancielle des prix à la baisse de l’ancien. Une baisse qui va continuer faute acheteurs à la solvabilité suffisante. Un optimisme modéré donc de la part des notaires. . Selon l’enquête d’Immonot.com, le portail des notaires français, 27 % de ces derniers ont un sentiment plutôt favorable sur les perspectives de marché, tandis que 17 % font plutôt preuve de pessimisme. Mais pour les notaires, l’amélioration attendue sur les prix des logements tarde à venir. « La baisse tend à se prolonger pour 52 % des correspondants d’Immonot – proportion légèrement inférieure à celle de la période précédente – et aucun négociateur ne se risque à prévoir une hausse avant l’été ». Ainsi, à Bordeaux, ville dynamique ces derniers mois, certains notaires constatent l’attentisme de nombreux acquéreurs, en proie à l’incertitude quant à l’évolution des prix. Même si la hausse probable des taux d’intérêts « devrait cependant pousser ces mêmes acquéreurs à l’achat, dans un marché globalement baissier », selon Immonot. 80 % des notaires questionnés jugent ainsi que la baisse des prix « n’a pas encore dit son dernier mot », tandis que 20 % estiment qu’il est préférable d’acheter avant de vendre…
Notaires et avocats : mini réformes
Ce devait être une grande réforme de l’économie, ce sera une mini réforme ne concernant que quelques professions réglementées. , exemple pour les professions du droit. Quelques études notariales en plus ( mais qui vont faire réagir le notaires) , un petit changement de tarification. Pour les avocats, des avocats d’entreprises mais qui ne pourront pas plaider ! .Bref du bricolage avec quelques avancées mais aussi des compromis batards. Ce chantier fait partie des nombreux dossiers que doit gérer Emmanuel Macron et qu’il a récupérés de son prédécesseur, Arnaud Montebourg. Au final, le ministre de l’Economie a opté pour une solution intermédiaire sur les tarifs des notaires. Voici les principaux axes de cette réforme. C’était l’un des points principaux de cette réforme, depuis la publication d’un rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) qui avait souligné que les revenus des notaires ont, en moyenne, augmenté de 61% entre 2001 et 2010. Au final le texte prévoit une nouvelle grille tarifaire, avec un plafond et un plancher pour les actes notariaux de la vie courante (contrat de mariage, successions) ainsi que pour les transactions immobilières jusqu’à un certain seuil. Mais au-delà de ce seuil, le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, maintient le principe d’une rémunération proportionnelle pour les autres transactions immobilières. Bercy a indiqué que ce seuil ne sera pas contenu dans la loi, mais précisé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Le texte prévoit une procédure encadrant l’installation des jeunes notaires dans un nouvel office. Le notaire adressera sa demande au ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s’établir. La garde des Sceaux pourra contester cette demande si elle estime qu’elle fait peser un risque de faillite sur les études existantes dans la zone. Dans ce cas de figure, l’Autorité de la concurrence devra être saisie et rendra un avis en tenant compte notamment de la densité de la population et du nombre d’études déjà présentes, indique les Echos. La Chancellerie tranchera ensuite. Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit pour un notaire de choisir son successeur ou son associé au sein de l’étude, perdurera, note Le Point. Mais il ne sera donc plus, la seule façon pour un jeune notaire de s’établir. La mesure doit permettre d’augmenter le nombre d’études pour le ramener au niveau des années 1980, c’est-à-dire 5.100 contre 4.550 actuellement. Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron le 15 octobre dernier, les professionnels du droit pourront s’associer entre eux ainsi qu’avec les experts comptables. Ils pourront ainsi créer des sociétés de type SARL ou SA (sociétés à responsabilité limitée et société anonyme). La création d’une grande profession du droit : Cette “grande profession” regroupera les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, selon les Echos qui précisent que le but est de réduire certaines procédures, notamment les procédures collectives pour les entreprises. Les juristes d’entreprises en place depuis au moins cinq ans auront la possibilité de devenir avocat, toujours selon les Echos. Ils devront passer un examen de déontologie et seront inscrits sur une liste spéciale du barreau. Ils n’auront, par ailleurs, pas le droit de plaider.
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Professions réglementées : Taubira et Touraine au secours de lobbys des pharmaciens et des notaires
Ce n’est pas demain matin qu’on pourra engager de vraies réformes structurelles puisque même les ministres défendent les lobbys. De ce point de vue le corporatisme ne touche pas seulement les salariés CGT du livre et des dockers mais beaucoup éd professions réglementées. On se demande pourquoi Touraine prend la défense des pharmaciens et encore moins Taubira celle des notaires avec des argumentations très floues, incohérentes et rées spécieuses. La preuve sans doute que la politique française est surtout l’addition d’intérêts et contradictions corpos très contradictoires avec la modernisation économique du pays. .la France est vraimenet un pays irréformable surtout quand les ministres s’en mêlent ! En faiat les deux ministres développent une approche très démago à l’égard des pharmaciens et des notaires sans doute pour Après que le ministre en charge du dossier, Arnaud Montebourg, a été débarqué du gouvernement au moment où il s’apprêtait à rentre public son projet de loi, c’est maintenant les ministres de la Justice et de la Santé qui mettent des bâtons dans les roues de son successeur, Emmanuel Macron. Marisol Touraine a déclaré ce mercredi matin qu’elle était défavorable à une autorisation de vente des médicaments à prescription médicale facultative hors pharmacies. L’une des recommandations faites par le rapport de l’Inspection générale des Finances, qui figure aussi dans une version non finalisée du projet de loi préparé par le nouveau ministre de l’Economie . « Ce qui est important, c’est de garantir la sécurité des médicaments et faire en sorte que les Français en consomment moins », a-t-elle défendu. Le but recherché de la réforme est de faire baisser le prix de ces médicaments. Si cet objectif était atteint, ce que contestent les professionnels du secteur, une augmentation de la consommation de médicaments est à craindre. Indolore pour l’assurance-maladie, puisque ces ventes se feraient hors prescription, donc non remboursées, une surconsommation reste problématique en termes de santé publique et d’interaction médicamenteuse. De son côté, Christiane Taubira a elle aussi dit ce mercredi matin tout le mal qu’elle pensait de la réforme, touchant cette fois les professions juridiques et notamment les notaires. « Moi en tant que garde des Sceaux, j’ai surtout le souci de l’accès au droit pour les justiciables, j’ai le souci de m’assurer que partout sur le territoire il y a à la portée des citoyens un notaire, un huissier, un avocat et bien entendu, de vérifier la sécurité juridique des actes qui sont élaborés », a-t-elle déclaré. « C’est cela mon approche, ce n’est pas celle du revenu ». C’est presque mot pour mot l’argumentaire défendu par les notaires pour maintenir le statu quo sur leur profession et notamment sur la logique de tarification des actes. « Moi je ne suis pas une militante de la libéralisation, je ne suis pas une convaincue des vertus de la concurrence. Je le dis profondément et franchement, le droit n’est pas une marchandise », a-t-elle insisté. Plus démago, tu meurs !
Les notaires en grève le 17 septembre, la France paralysée ?
Les corpos ne sont pas ceux de la CGT dockers ou du livre mais cette fois chez les notaires. Evidemment qui souhaitent l’immobilisme et pour cause ils essentiellement rémunérés sur le prix des ventes. On se demande bien pourquoi ! Et qui bénéficient d’un monopole. Certes la conjoncture économique n’est pas brillante et les transactions immobilières s’en ressentent mais on a rarement vu un notaire au « resto du cœur ». Pourquoi surtout réserver l’exclusivité des actes dits notariés aux seuils notaires ? Les avocats par exemple sont tout aussi compétents e pour effectuer ce type d’opérations administratives et juridiques. Le 17 septembre, la France sera donc paralysée ou presque car les notaires passent à l’action. A quand une manif avec des casseurs ? Le Conseil supérieur du notariat invite les quelques 9500 notaires de France à manifester à Paris, indique le journal les Échos ce jeudi 4 septembre. La raison de leur colère? La réforme des professions réglementées voulue par l’ex-ministre de l’Economie Arnaud Monteboug et que son successeur Emmanuel Macron compte bien mettre en œuvre. Pour cela, Bercy devrait s’appuyer sur le travail de l’Inspection générale des Finances (IGF) qui, dans un rapport que l’AFP a pu consulter en août, passe au crible 37 professions dites « réglementées », c’est-à-dire dont l’accès est limité (par des diplômes ou la nécessité de racheter des charges existantes), qui pratiquent des tarifs réglementés et/ou qui ont un monopole pour certains actes. Des huissiers aux architectes en passant par les kinésithérapeutes, les notaires ou les auto-écoles, l’IGF constate que ces professions affichaient en 2010 une rentabilité (bénéfice net avant impôts sur chiffre d’affaires) moyenne de 19,2%, soit « 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l’économie ». Pour l’IGF, cette prospérité, plus vraie pour certains métiers que pour d’autres, « ne s’explique pas toujours par la durée de la formation, l’ampleur des investissements à réaliser ni l’existence d’un risque d’échec économique ». Un rapport très contesté par les professions concernées. Au-delà de l’appel à la grève, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé…
Notaires : réforme des rémunérations
Un rapport de l’Inspection générale des finances consulté par Les Echos dénonce une hausse des frais de notaire «sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé» par ces derniers. «Pour le même service rendu (rédaction et publication de l’acte d’acquisition du même bien), la rémunération d’un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne», ajoutent les auteurs de l’étude sur les professions réglementées. L’envolée des frais de notaire s’est accompagnée d’une meilleure rentabilité pour ces derniers avec des niveaux de marges de l’ordre de 30% à 40% du chiffre d’affaires. En conséquence, leur rémunération s’établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois. Pour corriger cette anomalie, l’Inspection générale des Finances recommande de revoir le mode de calculs du tarif des notaires dans le secteur immobilier afin que ce dernier ne soit plus proportionnel aux prix des logements. L’IGF est également favorable à une libre installation des notaires sur le territoire. Car aujourd’hui, les notaires qui souhaitent ouvrir des études doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Le nombre de feux verts attribués restent toutefois bien en-deçà du nombre de demandes. Conséquence de ce phénomène de rareté artificiellement crée, les candidats à la reprise d’une étude sont plus nombreux et cette demande supérieure à l’offre a un impact direct sur le prix des études qui grimpent. L’investissement moyen pour l’acquisition d’une étude était de 652.831 euros en 2011, contre 574.806 euros en 2005, soit une croissance de 12,2%», précise le rapport. Cette hausse des prix se traduit par une augmentation des actes notariés afin de mieux amortir l’investissement initial. Enfin, l’IGS souhaite mettre un terme au monopole des notaires sur certaines de leurs tâches. Ainsi, selon le rapport consulté par le quotidien économique, la rédaction des actes soumis à publicité foncière ne doit pas resté l’apanage des notaires car cette mission ne recouvre pas de motif d’intérêt général. Seule l’authentification resterait du ressort du notaire. Enfin, pour parer aux arguments des notaires qui justifient la hausse de leur rémunération par la réalisation d’actes juridiques parfois à perte, l’IGS souhaite que ces actes et ces tarifs soient clairement précisés. Ces missions pourraient par ailleurs être financées par un impôt, local ou national, prône l’inspection générale des finances. «20% des notaires ont perdu de l’argent depuis le début de l’année» Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat Les notaires ne devraient toutefois pas rester sans réponse face à ces propositions. Une partie de leurs honoraires est en effet librement convenue entre le notaire et le client mais une autre fait l’objet d’un tarif national, fixé par décret.
Avocats et notaires : la révolte des corpos
C’est parti pour la révolte des corpos, chacun trouve de bonnes et surtout de mauvaises raisons pour ne rien changer. Les notaires bien sûr qui se gavent depuis si longtemps mais les avocats aussi dont le recours est obligatoire dans des procédures où ils ne servent à rien. Attention, ne cassons pas des choses qui fonctionnent dans notre pays». Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (CNS) a voulu mettre en garde Arnaud Montebourg. Le ministre de l’Economie a annoncé jeudi qu’il souhaitait redonner six milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français. Pour cela, il met les professions réglementées dans son viseur, et notamment les avocats et notaires. Arnaud Montebourg veut s’attaquer aux monopoles des professions réglementées. Mais «le monopole des avocats est tout relatif et n’a pas pour objet de verrouiller un marché. Le SAF a toujours reconnu le rôle des syndicats de salariés, des associations de consommateurs et de locataires par exemple, dans l’accompagnement des justiciables. C’est essentiel pour permettre l’accès effectif et de tous aux droits et à la justice» rétorque Florian Borg, Vice-président du Syndicats des Avocats Français (SAF). Avec l’ouverture à la concurrence, les professionnels craignent des prestations de moindre qualité. «Notre tarif protège les consommateurs» explique Jean Tarrade sur RTL. Le notariat est un service public, les tarifs doivent donc être les mêmes quel que soit l’endroit où l’acte est effectué. «Le tarif des notaires est redistributif. Beaucoup d’actes dans nos études sont effectués à perte. Les affaires plus importantes permettent d’équilibrer les finances. La suppression du tarif entrainerait l’augmentation du coût des petits actes», explique Laurent Mompert, porte-parole et membre du bureau du CNS. Du côté des avocats, même constat. «La condition pour être avocat est liée à la compétence juridique et à la déontologie qui constituent des garanties essentielles pour le justiciable d’une sécurité et d’une qualité juridique. Sans cette garantie, «le grand marché du droit» se fera au détriment du justiciable par l’absence de contrôle de prestations bradées ou dans des conditions inacceptables. On ne parle pas ici de contrat de téléphone portable mais de la vie des gens: on n’imagine pas demain une victime d’agression allé expliquer son problème à un avocat à la terrasse d’un café sans aucune garantie de confidentialité! C’est de cela dont il s’agit», ajoute Florian Borg.
Notaires et huissiers : réforme de leur rémunération
La rémunération des professions juridiques va être réglementée. Il en va de même pour ce qui concerne les tarifs fixés par l’État. Le gouvernement veut que les professions juridiques touchent moins pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. D’après le projet qui doit être présenté à Bruxelles en avril prochain, il n’est pas question de toucher au numerus clausus des professions réglementées. Ces métiers ne vont pas être davantage ouverts à la concurrence. Cependant, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires ou encore les greffiers des tribunaux de commerce pourraient voir disparaître la rémunération au pourcentage, contre une grille tarifaire. Par exemple, le tarif du notaire sollicité lors de l’achat d’un logement est un pourcentage du prix de votre logement. Mais que ce soit un appartement deux pièces dans un village ou une belle maison sur la Côte d’Azur, le service est le même. Alors pourquoi pratiquer des tarifs différents ? Toutes ces professions rentreraient donc dans une grille qui n’évoluerait qu’en fonction de l’inflation. Ce projet pourrait faire mal au portefeuille des métiers concernés. Selon les chiffres de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, un notaire gagne en moyenne 19.000 euros par mois, un greffier 32.000 euros et un huissier de justice 12.500 euros,