Archive pour le Tag 'non-lieu'

Rio-Paris: le scandale d’un non-lieu prévu d’avance

Rio-Paris: le scandale d’un non-lieu prévu d’avance

Il serait évidemment inadmissible d’instrumentaliser à des fins partisanes le crash du vol AF447 Rio-Paris, qui a causé la mort de 228 passagers et membres d’équipage le 1er juin 2009. Mais le non-lieu général prononcé par la justice empêche un procès qui aurait pu éventuellement faire apparaître les dysfonctionnements voire les responsabilités. Finalement cette décision de justice était connue d’avance car les intérêts économiques aussi bien d’Air France mais surtout d’Airbus dominent  toute autre considération. Il en va ainsi  le plus souvent au sein de la justice dite indépendante de la France. S’ajoutent à cela que le lobby aérien constitue en plus un état dans l’état. Les pouvoirs politiques interviennent souvent en matière de transport terrestre par exemple mais rarement dans le champ aérien territoire réservé aux experts maison. Même l’administration à savoir la DGAC  jouit d’un statut particulier. Par parenthèse ce n’est pas la nomination d’un pilote comme sous ministre des transports qui va changer la situation ! Cette décision judiciaire constitue évidemment un scandale, une sorte de déni de justice.

Dans leurs conclusions, les magistrats instructeurs jugent pour leur part que “la cause directe de l’accident est la perte de contrôle de la trajectoire de l’appareil par l’équipage”. “Cette perte de contrôle résulte des actions inadaptées en pilotage manuel” du pilote et de la “surveillance insuffisante du contrôle de la trajectoire” par son co-pilote.

Les “principaux facteurs susceptibles d’expliquer” ce comportement “relèvent des facteurs humains”, ajoutent-ils. L’analyse des autres “facteurs contributifs” relevés par les experts ne conduit en revanche pas, selon eux, à “caractériser un manquement fautif de Airbus ou Air France”.

Ils écartent ainsi des causes directes du crash le givrage des sondes chargées de mesurer la vitesse de l’appareil (les sondes Pitot), le traitement des précédents incidents de ce type, la formation des pilotes, la certification de l’avion ou le système de prévention des risques au sein d’Air France.

“Cet accident s’explique manifestement par une conjonction d’éléments qui ne s’était jamais produite et qui a donc mis en évidence des dangers qui n’avaient pu être perçus avant cet accident”, ajoutent les deux juges d’instruction. Pour Me Busy, écarter le dysfonctionnement des sondes comme le font les juges relève d’une “incompréhension du dossier” car “sans givrage des sondes Pitot, il n’y a pas d’accident”.

L’ordonnance de non-lieu est “un scandale”, a renchéri sur franceinfo son collègue Alain Jakubowicz. “On ne cherche pas à savoir ce qu’il s’est réellement passé (…) Nous sommes tous concernés parce que ce dossier pose le problème de la sécurité dans l’aviation civile.”

Il dénonce une décision “guidée par des intérêts économiques supérieurs à ceux de la justice”, prise sur la seule base d’une contre-expertise “surréaliste” qui dédouanait Airbus, en contradiction avec le rapport du BEA et une première expertise.

“Que pèsent 228 malheureuses familles, face au fleuron de l’économie nationale que constitue Airbus ?” écrit-il dans un communiqué publié au nom d’Entraide et Solidarité AF447.

Il rappelle que le rival américain d’Airbus, Boeing, a cloué au sol ses 737 MAX après une catastrophe aérienne impliquant un de ses appareils et su ainsi reconnaître sa responsabilité.

“Airbus n’a même pas eu un mot pour les familles de victimes en dix ans”, a déploré Me Alain Jakubowicz, pour qui il serait “inimaginable qu’on ait un procès avec Air France sans Airbus”.

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Kerviel : non-lieu contre la Société Générale !

Le bouc émissaire kerviel ne pèse pas lourd vis-à-vis de son ancien employeur : la Société Générale. Notons d’ailleurs qu’en France aucun dirigeant de banque n’a été inquiété après les dérives spéculatives qui ont amené la crise de 2008. Circulez, il n’y a rien à voir ! Les juges d’instruction ont enterré la plainte de Kerviel. Jérôme Kerviel assurait aussi que la banque avait omis de transmettre certaines informations essentielles à la justice. Surtout, il l’accusait de lui avoir imputé des pertes relevant d’autres opérateurs de marché et d’avoir été au courant des risques qu’il prenait. Sur le fond de l’affaire Kerviel, la Cour d’appel de Versailles a rendu son arrêt huit ans après les faits, en septembre 2016,condamnant Jérôme Kerviel un million d’euros de dommages et intérêts à son ancien employeur, le jugeant « partiellement responsable » du préjudice causé à la banque. Un montant bien loin des 4,9 milliards d’euros de sa première condamnation en 2010. Un arrêt en forme de Jugement de Salomon que ni Jérôme Kerviel ni la banque n’avait contesté en cassation. La Société Générale a fait saisir par un huissier les comptes bancaires de son ex-trader en avril dernier afin de recouvrer cette amende. Quant aux 2,2 milliards d’euros de crédit d’impôt perçus par la Société Générale au titre de la perte imputée à l’ex-trader et dont Bercy avait décidé de demander le remboursement, total ou partiel, le sujet reste en suspens. La banque, qui se réfugie derrière le secret fiscal, reconnaît néanmoins dans son document de référence déposé le 8 mars qu’« un litige reste possible sur ce sujet devant les juridictions compétentes. »

 

Affaire Tapie : non lieu pour Lagarde mais alors quel couillon comme bouc émissaire ? Le concierge de Bercy ?

Affaire Tapie : non lieu pour Lagarde mais alors quel couillon comme bouc émissaire ? Le concierge de Bercy ?

 

Dans cette affaire tapie qui dure maintenant depuis une vingtaine d’années personne n’est responsable. Pas Sarkozy alors que la question a été  très traitée directement plusieurs fois par l’Élysée, pas Lagarde alors ministre des finances qui a signé l’autorisation du dédommagement de 400 millions sans y prêter attention mais alors qui ? Sans doute un bouc émissaire. On a recherché par exemple la responsabilité de du directeur de cabinet de Lagarde,  Richard actuellement responsable patron d’Orange. Mais lui faire porter le chapeau pourrait déstabiliser une entreprise aussi importante qu’Orange. De toute manière si le traitement juridique de l’affaire continue de traîner il y a fort à parier que tout sera enterré après le changement de majorité prévisible en 2017. En attendant et pour amuser la galerie pourquoi ne pas accuser le concierge de Bercy. Finalement c’est bien lui qui a ouvert la porte des hauts fonctionnaires   qui allaient autoriser ce petit dédommagement de 400 millions. Un an après sa mise en examen, le ministère public a requis un non-lieu pour Christine Lagarde dans l’enquête sur l’arbitrage controversé à plus de 400 millions d’euros dont avait bénéficié Bernard Tapie en 2008.  Le ministère public a requis un non-lieu en faveur de la directrice générale du FMI Christine Lagarde, mise en examen il y a un an pour « négligence » dans l’enquête sur l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, selon une source proche du dossier. Les poursuites à l’encontre de l’ancienne ministre pourraient donc être abandonnées, si les magistrats instructeurs de la Cour de Justice de la république suivent cet avis. L’information, révélée par I-Télé, n’a pas été confirmée par la CJR. La directrice du FMI, d’abord placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté, avait été mise en examen le 27 août 2014, les juges lui reprochant notamment de ne pas avoir formellement contesté l’arbitrage une fois qu’il a été rendu. Christine Lagarde a défendu son choix de l’époque de préférer un arbitrage privé à la justice ordinaire dans cette affaire où Bernard Tapie a bénéficié de 400 millions en règlement de son litige avec le crédit lyonnais sur la vente d’Adidas en 1994.  »Je ne peux pas croire un seul instant qu’il y ait eu une volonté de quiconque d’orchestrer un arbitrage de complaisance« , a dit durant l’enquête celle qui affirme n’avoir jamais abordé le sujet avec Nicolas Sarkozy ou l’un de ses collaborateurs. Affirmant ne pas avoir été tenue au courant de la réunion du 30 juillet 2007 à l’Elysée, juste avant l’arbitrage, en présence de Bernard Tapie. La réunion a suscité son « étonnement » et la présence de l’homme d’affaires l’a « surprise« , a-t-elle dit. « A ma connaissance aucune instruction n’avait été donnée à mes collaborateurs. Cependant, je ne puis que constater que l’un de mes collaborateurs a parlé du contentieux Adidas avec ceux du président de la République« .  Les juges soupçonnent la sentence de n’être qu’un arbitrage simulé, avec l’aval du pouvoir politique. Les liens entre Pierre Estoup, un des trois juges arbitres, et le clan Tapie sont au cœur de l’enquête. La Cour d’appel de Paris a annulé l’arbitrage pour fraude et a décidé de le rejuger. Une audience doit se tenir le 29 septembre. Six personnes sont mises en examen dans l’affaire examinée par la CJR, dont Bernard Tapie, Pierre Estoup et Stéphane Richard. Claude Guéant, entendu début septembre, pourrait se voir prochainement mis également en examen.

Eric Woerth: non-lieu

Eric Woerth:  non-lieu

 

 

No lieu pour Eric Woerth pour l’affaire de l’hippodrome de Compiègne. « Nous disions depuis quatre ans que cette affaire était sans fondement. Il y a eu une instruction particulièrement fouillée et il n’y a rien contre le ministre », a déclaré Me Jean-Yves Le Borgne à Reuters. Le ministère public avait requis en octobre un non-lieu, une position que la commission d’instruction de la CJR a confirmée. La CJR avait ouvert début 2011 une enquête pour prise illégale d’intérêt après le feu vert donné courant 2010 par Eric Woerth, juste avant de quitter le ministère du Budget pour celui du Travail, à la vente d’une parcelle de 57 ha de la forêt de Compiègne, comprenant un hippodrome et un golf, à la société de courses hippiques qui le louait déjà. L’opération s’était faite sans mise en concurrence et contre l’avis du ministère de l’Agriculture. Une expertise juridique commandée en 2012 par le ministre délégué au Budget avait conclu que la vente en question était possible légalement et que son prix – 2,5 millions d’euros – n’était pas une mauvaise affaire pour l’Etat. Mais un rapport commandé par la CJR et cité par le site d’information Mediapart concluait que l’hippodrome de Compiègne valait en fait 13 millions d’euros, ou 8,3 millions après application un abattement tenant compte de la présence d’un occupant sur le bien.  Le statut du député-maire de Chantilly dans cette affaire n’a jamais dépassé celui de témoin assisté. Pour Sébastien Huyghe, porte-parole de l’UMP, « justice est enfin rendue » à Eric Woerth « après quatre ans de polémiques et de calomnies ». Une autre enquête sur le volet non ministériel du dossier est menée en parallèle par deux juges d’instruction du pôle financier du parquet de Paris.

 

Bettencourt : non-lieu pour Sarkozy ?

Bettencourt : non-lieu pour Sarkozy ?

 

 

Le 28 mars dernier, les trois juges d’instruction en charge de l’affaire Bettencourt ont estimé qu’après plus de deux ans de procédure, l’information judiciaire était désormais terminée, et avaient communiqué au parquet le dossier de la procédure. Seuls les juges Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël peuvent décider du renvoi ou non de l’ancien chef de l’Etat devant le tribunal correctionnel et ne sont pas dans l’obligation de se conformer aux réquisitions du parquet. Si les juges ne sont pas tenus de suivre à la lettre les recommandations du parquet, ces dernières peuvent pourtant influer sur la décision de renvoyer ou non Nicolas Sarkozy devant le tribunal correctionnel. Et si cela était le cas, les avocats de Nicolas Sarkozy pourraient s’appuyer sur l’orientation donnée par le procureur de la République devant le tribunal. La tendance de ce réquisitoire peut également permettre aux défenseurs de Nicolas Sarkozy de contrer, notamment auprès de l’opinion publique, les arguments mis en avant par le juge Jean-Marc Gentil, cible des critiques des UMP dénonçant une enquête partiale et à charge du magistrat bordelais. Nicolas Sarkozy pourrait même envisager de lancer une requête de nullité pour essayer d’annuler sa mise en examen. Même si, jusqu’à présent, la cour d’appel a toujours validé le travail du juge Gentil dans cette affaire. Le parquet doit désormais faire savoir dans les trois mois quelle est sa position concernant les poursuites visant les 12 personnes mises en examen dans l’affaire Bettencourt, soit en faveur d’un renvoi devant le tribunal, soit pour un non-lieu, comme cela semble être le cas pour l’ex-président. Son avis n’a pas à être suivi par les magistrats instructeurs, qui peuvent passer outre, auquel cas le parquet pourrait encore faire appel de leur décision devant la Cour d’appel, qui trancherait alors en dernier ressort.  L’ex-chef de l’Etat a clamé son innocence, estimant que cette mise en examen était injuste. Selon son avocat Me Thierry Herzog, il ne s’est rendu au domicile des Bettencourt qu’une seule fois pendant sa campagne électorale, le 24 février 2007, et ne s’y est entretenu qu’avec l’époux de Mme Bettencourt, André, décédé neuf mois plus tard.




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