Pour des moyens européens contre le projet impérialiste de Poutine

Pour des moyens européens contre  le projet impérialiste de  Poutine 

 

Au-delà du soutien à l’Ukraine, les pays européens doivent renforcer leur poids au sein de l’OTAN et mener une politique militaro-industrielle ambitieuse face à la guerre hybride que mène la Russie, estime Philippe Sabuco, membre du Collectif Télémaque, dans une tribune au « Monde ».

 

La guerre en Ukraine entre dans sa troisième année. Ce conflit, que le maître du Kremlin présentait comme une « opération spéciale » dont la durée ne devait pas excéder trois jours, s’est mué en une guerre de positions. Un camouflet qui n’est pourtant pas une défaite pour la Russie, qui a les moyens politiques, militaires et humains de mener une guerre d’usure quand, de son côté, l’armée ukrainienne reste largement tributaire des aides occidentales pour son matériel militaire et compte un nombre de soldats mobilisables très largement inférieur.

Dans ces conditions, l’Europe doit poursuivre sa contribution à l’effort de guerre ukrainien dans la durée. Car de deux choses l’une : soit l’Europe réduit son soutien et la Russie finira par gagner la guerre ; soit l’Europe l’accélère et la guerre se poursuivra – possiblement sous la forme d’un conflit gelé – jusqu’à ce que le rapport de force permette enfin des discussions sérieuses avec Moscou. Dans ce cas de figure, le seul raisonnable, l’aide de l’Europe à l’Ukraine devra s’inscrire dans le temps long.

Au-delà de la guerre en Ukraine, l’Europe doit également répondre de manière énergique à la guerre hybride que mène la Russie contre ses intérêts directs, en particulier dans le cyberespace, qu’il s’agisse d’attaques visant ses entreprises et ses administrations ou de manœuvres de désinformation. Cette guerre, qui ne dit pas son nom mais qui menace les démocraties occidentales en leur cœur, nécessite également des moyens technologiques et humains pour mener la contre-offensive. Au fond, l’Europe doit se donner les moyens de lutter contre le projet impérialiste et anti-occidental de la Russie de Vladimir Poutine.

se pose immédiatement à tout responsable européen est la suivante : dans quel cadre l’Europe peut-elle assurer le plus efficacement sa sécurité ? Si les sensibilités varient d’un pays à l’autre, il ne fait aucun doute que l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), seule alliance militaire occidentale opérationnelle, reste le cadre de référence et la meilleure garantie de sécurité à ce jour. La Finlande et la Suède l’ont bien compris, qui viennent d’intégrer l’Alliance (respectivement en 2023 et 2024), rompant ainsi avec une longue tradition de neutralité.

Immobilier : des taux moyens de 4 % encore trop hauts

Immobilier : des taux moyens de 4 % encore trop hauts

 Les taux de crédit immobilier continuent de décroître sensiblement, selon le dernier pointage de l’Observatoire Crédit Logement/CSA.Des taux autour de 4 % mais encore bien trop hauts pour relancer un secteur en pleine déprime victime non seulement de la hausse des taux d’intérêt mais surtout et aussi de prix complètement démentiels du logement. Des prix tellement excessifs que nombre de couches moyennes se trouvent désormais complètement écartés de la perspective d’acquisition d’un logement.

 

Ainsi, le taux moyen (hors assurances) repasse sous les 4 % pour s’établir à 3,99% en février 2024, soit 16 points de base de moins qu’en janvier. La baisse amorcée en janvier s’est même accélérée en février.

Les ménages sont toujours contraints à l’abandon de projets, ou à les modifier de façon substantielle. Pour autant, la production de crédit repart, avec une hausse de 35% sur les deux premiers mois de l’année, par rapport à décembre 2023.

« Le rebond est encourageant mais la reprise va être lente et hésitante », soutient l’Observatoire. En rythme annuel glissant, la production de crédit reste en baisse de 40 %. Selon les chiffres de la Banque de France, qui prend en compte les crédits effectivement débloqués, la production s’établit à 7,6 milliards d’euros en janvier (hors renégociation), contre 8,2 milliards en décembre.

 

Énergies renouvelables : un manque de moyens

Énergies renouvelables : un manque de moyens

Le développement des énergies renouvelables (EnR) est l’un des grands engagements pris par l’Union européenne (40 % dans le bouquet énergétique en 2030). Alors que l’UE s’est donné pour objectif une puissance installée de 100 gigawatts (GW) dans l’hydrogène en 2030, la capacité réelle aujourd’hui correspond à seulement 0,2% de cet objectif ! La France, elle, n’a pas atteint l’objectif fixé en 2009 : 23 % d’EnR dans sa consommation énergétique finale.

par Bruno Alomar , ancien conseiller au cabinet du Commissaire européen à l’énergie dans l’Opinion

Comment développer les EnR et surmonter les obstacles politiques, sociaux et économiques que l’on perçoit de plus en plus clairement ? Au-delà de l’ampleur des financements, sujet crucial, proposons d’ores et déjà quelques pistes.

Les EnR ne sont pas une martingale. Elles sont une condition nécessaire, dans un bouquet diversifié, mais pas suffisante. Rappelons ici qu’EDF, numéro un mondial du nucléaire, est aussi le premier producteur européen d’EnR. Rappelons qu’en fait de développement de l’hydrogène, l’électricité pour le produire est essentielle, et que la France a tout à gagner à développer l’hydrogène à partir du nucléaire… Ce qui a d’ailleurs suscité beaucoup de débats au sein de l’UE. Il est ainsi logique que les préconisations de RTE et les orientations de la Stratégie française pour l’Energie et le Climat prennent en compte cette complémentarité. Il faut également faire confiance au progrès technique. Plusieurs exemples l’attestent.

Le premier tient au nucléaire dont la COP28 a consacré le retour en grâce. D’ailleurs, si l’Allemagne conserve sa position sur les centrales, elle n’oublie pas de poursuivre ses recherches à moyen/long terme sur la fusion nucléaire car elle en perçoit tout le potentiel.

Le second concerne l’éolien flottant avec l’ambition affichée d’Emmanuel Macron de faire de la France le leader européen de ce secteur. L’Etat a déjà lancé des appels d’offres sans attendre les résultats des fermes-pilotes.

Chaîne de valeur. Le troisième concerne l’hydrolien. Comme toute innovation, cette technologie prometteuse comprend sa part d’aléa. Construire une filière nécessite de s’appuyer sur des briques technologiques éprouvées pour réduire les risques. Mais attention aux contradictions ! On ne peut pas faire grandir une filière en prenant des décisions frileuses. Lancer des appels d’offres commerciaux sans attendre le résultat des fermes-pilote est là aussi indispensable. C’est tout l’enjeu de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) figurant dans le projet de loi sur la Souveraineté énergétique de la France qui sera débattu au Parlement début 2024.

L’UE a fait des efforts, notamment en matière d’aides d’Etats. Sommeillant dans les Traités, les Projets Importants d’Intérêt Européen Commun (PIIEC ou IPCEI) ont été utilisés dans les domaines des batteries et de l’hydrogène. Est-ce suffisant ? Sans doute pas. Si l’on s’arrête à l’hydrogène, à côté de la construction d’une offre, la solvabilité d’une demande qui, seule, permettra à un marché véritable de se faire jour, manque. Et si beaucoup d’obstacles ont été réduits, d’autres surgissent, comme l’attestent – hélas – de nouvelles obligations de consultation qui ralentissent les industriels. L’UE, pourtant bien consciente d’avoir raté le développement du photovoltaïque au profit de la Chine, son rival systémique, peine à développer de réelles protections de ses filières. Les Américains n’ont pas ces pudeurs…

En France, si l’Etat veut rester cohérent sur l’innovation, il devra tenir les deux bouts de la chaîne, de la création de la technologie au marché, en assumant une part de made in France.

Transition énergétique: Retardée par manque de moyens

Transition énergétique: Retardée par manque de moyens (Jean-Laurent Bonnafé, BNP Paribas)

Jean-Laurent Bonnafé, 62 ans, directeur général de BNP Paribas, regrette que faute de financement suffisant , la transition énergétique prenne du retard en Europe. Dans la Tribune
(extrait)

Une interview intéressante du patron de la BNP mais qui reste assez floue sur l’ampleur et la nature des moyens financiers NDLR

Où en êtes-vous dans la transition énergétique ?

Nous accélérons fortement, en mobilisant tous nos moyens pour accompagner des projets permettant de substituer les énergies bas carbone aux énergies fossiles. Le groupe est ainsi devenu le numéro un mondial des green bonds, les émissions obligataires vertes, alors qu’il n’est plus que 26e mondial pour les émissions obligataires du secteur pétrolier et gazier. En 2022, 60 % de notre portefeuille de crédits à la production d’énergie finançaient déjà la production d’énergies bas carbone. Nous visons 80 % d’ici à 2030. Mais nous devrions y parvenir plus tôt, dans le courant de l’année 2026, en réduisant entre autres nos financements à l’exploration-production pétrolière de 80 %. Nous déployons cette stratégie de transition dans tous les secteurs, en sélectionnant des projets et des entreprises dont les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre diminuent dans la durée.

Et pour les particuliers ?

Les objectifs sont identiques, tant pour les ménages que pour les TPE. Nous finançons l’achat de voitures électriques et hybrides, tout comme la rénovation des logements. Nous souhaitons pouvoir offrir de la mobilité par différents moyens, avec un ensemble de services destinés à évoluer dans le temps, en fonction des progrès technologiques. Là encore, la transition coûte cher. Une étude récente démontre que financer l’achat d’un véhicule électrique et la rénovation énergétique d’un logement représente quatre ans de capacité d’épargne pour un foyer moyen. Des accompagnements publics restent donc essentiels. Il s’agit d’un sujet collectif : la rénovation énergétique demeure hors de portée pour un certain nombre de ménages.

En 2022, 60 % de nos crédits à la production d’énergie finançaient la production d’énergies bas carbone. Nous visons 80 % d’ici à 2030.

Face à la puissance du plan américain, l’Europe a-t-elle mis en place un cadre adapté au financement de la transition énergétique ?

Les États-Unis sont un marché intégré, doté d’une politique fiscale unique et efficace, à la différence de l’Union européenne. Un tel plan ne peut se concevoir de ce côté-ci de l’Atlantique. En matière de financement de la transition énergétique, la réponse européenne reste à construire, pour l’essentiel. Il faudra en particulier s’appuyer sur les initiatives des différents pays, sans en entraver la bonne marche du fait d’un cadre européen parfois trop rigide.

Regrettez-vous l’absence d’un marché européen des capitaux ?

Bien sûr. Dans ce domaine, l’Europe est au point mort. Rien n’avance depuis vingt ans. On a peur de voir grand, alors que nous nous mesurons à des géants. Le risque est réel que des investissements se réalisent ailleurs, là où ces marchés sont plus puissants. Les marchés de capitaux sont un levier essentiel pour accompagner et financer la transition énergétique dans son ensemble, comme l’économie plus généralement.

Sondage dette France : Six Français sur dix jugent que la France vit au-dessus de ses moyens

Sondage dette France : Six Français sur dix jugent que la France vit au-dessus de ses moyens

Comme les agences de notation, les Français considèrent que la France vie au-dessus de ses moyens. L’agence S&P Global doit d’ailleurs noter la France vendredi, lui accorder la note «AA » avec une perspective négative, signifiant un risque d’abaissement d’au moins un cran à « AA- ».

Ainsi, selon le dernier sondage Odoxa – Backbone Consulting – Le Figaro, une majorité de Français (52%) pensent que la France doit lutter contre les déficits, quitte à ralentir l’économie. Dans ce contexte, la baisse du déficit public sous la barre des 3% du PIB et le ratio d’endettement à 108,3% du PIB d’ici 2027 sont vus comme des objectifs importants à tenir (62%) plutôt que des contraintes qui étouffent l’économie (37%).

Alors que Fitch a abaissé fin avril la note de la France, et que le pays attend le verdict de Standard and Poor’s ce vendredi, plus des deux tiers des Français (67%) estiment qu’une nouvelle dégradation serait «grave» pour l’économie hexagonale. Et ce, même s’ils estiment à 58% qu’elle n’aurait pas directement d’impact sur leur situation personnelle. Ils sont aussi nombreux à s’inquiéter «qu’ils l’étaient en 2012 lors de la perte du triple A de la France qui fut un événement extrêmement marquant pour les esprits», observe Céline Bracq, directrice générale d’Odoxa.

Les Français tiennent l’exécutif pour responsable de cette situation: près de 6 sondés sur 10 trouvent que le gouvernement augmente trop la dépense publique. 21% jugent, au contraire, qu’ils pourraient ouvrir plus largement les cordons de la bourse quand 19% pensent que ce qui est fait est « juste ce qu’il faut». Bien sûr, ces jugements ne sont pas homogènes. «On est ‘pro dépense’ jusqu’à 34 ans, puis on devient ‘pro baisse’ ensuite», observe Céline Bracq. «Les clivages politiques classiques persistent aussi». Ainsi, la gauche défend le soutien de l’économie avant tout (58%) quand la droite (extrême droite comprise) est sur une position strictement inverse (58% des sympathisants veulent une baisse des déficits et de la dépense). «Les sympathisants de Renaissance – qui rejoignent souvent ceux de la droite sur les questions économiques — ne sont sur ce sujet pas sur la même ligne : 58% préfèrent que la France soutienne l’activité économique quitte à augmenter la dépense publique et les déficits», analyse Céline Bracq.

Pour baisser la dépense publique, les Français ont en revanche des avis tranchés. Ils sont prêts à couper dans les aides sociales (à 60%) mais aussi à baisser le nombre de fonctionnaires (53%). «Les chiffres évoqués par Gabriel Attal en annonçant ses propositions contre la fraude sociale y sont probablement pour quelque chose», estime Cécile Bracq. En revanche, ils refusent de réduire les aides aux entreprises (53%), et surtout de baisser les dotations aux collectivités (68%).

Sondage Argent magique : Six Français sur dix jugent que la France vit au-dessus de ses moyens

Sondage Argent magique : Six Français sur dix jugent que la France vit au-dessus de ses moyens

Comme les agences de notation, les Français considèrent que la France vie au-dessus de ses moyens. L’agence S&P Global doit d’ailleurs noter la France vendredi, lui accorder la note «AA » avec une perspective négative, signifiant un risque d’abaissement d’au moins un cran à « AA- ».

Ainsi, selon le dernier sondage Odoxa – Backbone Consulting – Le Figaro, une majorité de Français (52%) pensent que la France doit lutter contre les déficits, quitte à ralentir l’économie. Dans ce contexte, la baisse du déficit public sous la barre des 3% du PIB et le ratio d’endettement à 108,3% du PIB d’ici 2027 sont vus comme des objectifs importants à tenir (62%) plutôt que des contraintes qui étouffent l’économie (37%).

Alors que Fitch a abaissé fin avril la note de la France, et que le pays attend le verdict de Standard and Poor’s ce vendredi, plus des deux tiers des Français (67%) estiment qu’une nouvelle dégradation serait «grave» pour l’économie hexagonale. Et ce, même s’ils estiment à 58% qu’elle n’aurait pas directement d’impact sur leur situation personnelle. Ils sont aussi nombreux à s’inquiéter «qu’ils l’étaient en 2012 lors de la perte du triple A de la France qui fut un événement extrêmement marquant pour les esprits», observe Céline Bracq, directrice générale d’Odoxa.

Les Français tiennent l’exécutif pour responsable de cette situation: près de 6 sondés sur 10 trouvent que le gouvernement augmente trop la dépense publique. 21% jugent, au contraire, qu’ils pourraient ouvrir plus largement les cordons de la bourse quand 19% pensent que ce qui est fait est « juste ce qu’il faut». Bien sûr, ces jugements ne sont pas homogènes. «On est ‘pro dépense’ jusqu’à 34 ans, puis on devient ‘pro baisse’ ensuite», observe Céline Bracq. «Les clivages politiques classiques persistent aussi». Ainsi, la gauche défend le soutien de l’économie avant tout (58%) quand la droite (extrême droite comprise) est sur une position strictement inverse (58% des sympathisants veulent une baisse des déficits et de la dépense). «Les sympathisants de Renaissance – qui rejoignent souvent ceux de la droite sur les questions économiques — ne sont sur ce sujet pas sur la même ligne : 58% préfèrent que la France soutienne l’activité économique quitte à augmenter la dépense publique et les déficits», analyse Céline Bracq.

Pour baisser la dépense publique, les Français ont en revanche des avis tranchés. Ils sont prêts à couper dans les aides sociales (à 60%) mais aussi à baisser le nombre de fonctionnaires (53%). «Les chiffres évoqués par Gabriel Attal en annonçant ses propositions contre la fraude sociale y sont probablement pour quelque chose», estime Cécile Bracq. En revanche, ils refusent de réduire les aides aux entreprises (53%), et surtout de baisser les dotations aux collectivités (68%).

Immobilier :une crise faute de moyens des acquéreurs

Immobilier :une crise faute de moyens des acquéreurs

« Les Echo »s s’interrogent sur l’avenir de l’immobilier en notant qu’ entre la hausse du coût des matériaux de construction, le tarif élevé des terrains et le poids des nouvelles normes environnementales, les prix de vente des logements neufs ont atteint des niveaux prohibitifs pour de nombreux Français.

Les taux de crédit immobilier ne cessent de progresser pour atteindre aujourd’hui autour de 3 % et la hausse va continuer . Du coup la demande de financement s’écroule aussi de 40 % sur un an. En cause aussi le manque de capacité financière des candidats à l’acquisition en raison notamment de l’inflation qui pèse sur les niveaux de vie. Mécaniquement de toute façon les capacités d’emprunt des candidats à l’accession diminuent avec l’inflation .

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Nécessairement l’offre et la demande vont se rééquilibrer du fait du tassement observé concernant les prêts. Ce rééquilibrage devrait se traduire par une baisse d’au moins 10 % pour de l’année afin de resolvabiliser les acheteurs potentiels

Selon les chiffres diffusés ce lundi par la Banque de France, la production de nouveaux crédits à l’habitat est tombée à 14,6 milliards d’euros en février, soit près de 40% de moins sur un an. Les taux continuent leur ascension à 2,52 % en moyenne en mars, selon les premières estimations.

Il faut ajouter au phénomène conjoncturel évoqué ci-dessus la question plus structurelle pour nombre de ménages moyens d’accéder désormais à la propriété des biens dont les prix entre 200 000 et 400 000 €. Un vrai problème économique mais aussi sociétal.

RER en province : Une annonce sans moyens financiers !

RER en province : Une annonce sans moyens financiers !

OPINION. Les Sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat en charge des crédits des transports terrestres et maritimes et auteurs en mars 2022 d’un rapport sur la situation financière du système ferroviaire français et de la SNCF, réagissent aux annonces du Président de la République relatives au développement du transport ferroviaire du quotidien de type RER dans dix métropoles françaises afin de favoriser la transition écologique.( la Tribune)

« Pour tenir notre ambition écologique, je veux qu’on se dote d’une grande ambition nationale : qu’il y ait dans dix grandes agglomérations, dix grandes métropoles françaises, un réseau de RER, de trains urbains (…) Là où il y a thromboses, où il y a trop de circulation, où les déplacements sont compliqués, on doit se doter d’une vraie stratégie de transports urbains et c’est un super objectif pour l’écologie, l’économie, la qualité de vie », a exposé ce dimanche le Président de la République dans une séquence postée sur YouTube.

Si nous ne pouvons tous que partager l’idée que le RER n’est pas que pour Paris, et que les grandes métropoles françaises, aujourd’hui congestionnées, doivent engager une démarche de décarbonation grâce à des RER métropolitains, nous ne pouvons ignorer que ces annonces s’inscrivent en totale opposition avec les actes du gouvernement depuis des mois, des années, malgré les semonces que nous lui avons adressées.

Tous les acteurs du secteur : Régions, Métropoles, Parlementaires, SNCF, Fédérations de transports et Associations d’usagers… tous ont découvert ce projet, ou plutôt ces annonces ! Alors même que par ailleurs SNCF Réseau est en panne de financement !

Si nous sommes favorables au développement des transports en commun, de tous les modes de transports, et pour tous les territoires, urbains comme ruraux, si nous ne pouvons que souscrire à un « new deal » ferroviaire pour notre pays, que nous avons même sollicité, nous ne pouvons accepter cette posture descendante et ces effets d’annonce déconnectés de toute réalité, qui font perdre à nos concitoyens toute confiance dans la parole publique.

De qui se moque-t-on ?

Alors que nous nous apprêtons à examiner cette fin de semaine au Sénat les budgets transports de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre du PLF 2023, les faits, les moyens, sont bien loin de l’ambition affichée :
o investissements dans la régénération notoirement insuffisants : 1 milliard de plus par an a minima sont nécessaires pour seulement remettre à niveau et interrompre la trajectoire de dégradation du réseau,
o un contrat de performance de SNCF réseau que nous avons requalifié de contrat de « contre-performance » puisqu’il ne répond en rien aux enjeux ni de régénération, ni de modernisation, des travaux que le Gouvernement n’entend à ce jour pas achever d’ici 2050 dans l’hypothèse la plus optimiste,
• un renvoi au Conseil d’orientation des infrastructures (COI) dont on sait déjà qu’il ne peut répondre aux enjeux au regard du grand nombre de projets à financer (ferroviaires et routiers),
• un contexte d’inflation qui se traduit par des surcoûts de l’ordre de 500 millions d’euros pour SNCF réseau qui ne connaitrait donc, en fait, aucune hausse de ses moyens mais bien au contraire une baisse de sa capacité d’investissement,
• zéro euro pour la modernisation dans ce budget (comme dans le contrat) alors que les besoins pour la commande centralisée du réseau est de 15 milliards et que ceux pour l’ERTMS sont de 20 milliards.
Après l’annonce des nouvelles lignes LGV dans le sud et le sud-ouest, l’année dernière, toujours sans moyens et en contradiction avec les engagements du début du quinquennat de mettre fin aux investissements sur les lignes à grande vitesse pour se concentrer sur le transport du quotidien, cette nouvelle annonce sur les RER métropolitains (pour 10 métropoles, lesquelles ?), n’est ni concertée, ni financée une fois de plus. Pour le seul RER lyonnais par exemple, les besoins sont estimés à minima à 6 milliards d’euros.
Alors un peu de sérieux, nos concitoyens, sans parler de leurs représentants, nécessitent davantage de considération !
Oui nous avons besoin, enfin, d’investissements sur nos réseaux, faute de quoi non seulement nos lignes d’aménagement du territoire mais toutes nos lignes sous 10 ans, sur tous nos réseaux, vont être en panne.

Nous les avions estimés, comme le Président Farandou après nous, à environ 100 milliards d’euros. Ils sont avec le RER, encore bien supérieurs. Les besoins sont conséquents et nécessitent des engagements forts et concrets dans trois domaines :
• des crédits complémentaires, a minima 1milliard de plus par an, et désormais avec l’inflation, la nécessité d’avancer sur la modernisation et le financement des annonces nouvelles, sans doute plus du double,
• des capacités techniques à faire des travaux, puisque non seulement ceux-ci sont insuffisants, mais pire en 2022 l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (l’AFIT-France) n’est pas arrivée à les consommer,
• des études sérieuses, notamment sur le plan juridique, pour imaginer des montages innovants, du type de la Société du Grand paris (SGP) par exemple, permettant une débudgétisation, une pluriannualité, la remise en cause de notre système de péages, une mobilisation de crédits européens et de fonds verts, des moyens affectés, un partenariat public privé renforcé… avec un examen sérieux de la question de l’indépendance de SNCF Réseau pour bénéficier de moyens publics conséquents.
Mais tout cela ne se décide pas un dimanche soir à l’Élysée devant la chaine Youtube ! On ne peut se moquer ainsi des Français. Cela se construit avec le Parlement, avec les partenaires, pour répondre au double objectif que nous poursuivons :

• la décarbonation de la mobilité, et le maillage intermodal,
• le soutien au pouvoir d’achat par un vrai travail sur l’offre de mobilité pour tous, à des tarifs soutenables et lisibles pour chacun.

Transition urbaine low-tech: Des moyens plutôt anecdotiques

 Transition urbaine low-tech: Des moyens plutôt anecdotiques

Face à la raréfaction des ressources et au changement climatique, un collectif de professionnels de la fabrique urbaine appelle à adopter une démarche low-tech pour construire et aménager les villes.( Le Monde)

Une tribune qui propose des moyens utiles mais plutôt anecdotiques. On fait notamment l’impasse sur la structure , la dimension urbaine  et sur la super concentration humaine comme si était inévitable.Une vraie vision d’urbanistes classiques. NDLR

 

 

Parce qu’elles concentrent les populations, les activités et les infrastructures, les villes sont des lieux incontournables pour relever les grands défis de notre siècle, qu’ils soient environnementaux, sociaux ou économiques. Pour répondre à ces enjeux, en particulier à celui du changement climatique, une nouvelle trajectoire se dessine : celle de la ville low-tech.

De quoi parle-t-on ? La low-tech est une démarche qui prend comme point de départ les besoins des citadins et se demande comment habiter, se déplacer, consommer et produire de manière soutenable. Questionnant la course à l’innovation ultratechnologique particulièrement énergivore, elle fait preuve d’un plus grand discernement quant aux technologies utilisées dans les solutions et pose un nouveau regard éthique sur le progrès en cherchant à valoriser l’existant et en misant sur la création d’espaces urbains plus sobres.

Rénover nos bâtiments, investir des espaces sous occupés (friches, parkings, bureaux vacants…) pour développer de nouveaux usages, réparer nos équipements ou encore transformer nos modèles énergétiques sont autant d’actions permettant de faire mieux avec moins. Cette nouvelle approche repose sur des valeurs structurantes, telles que l’accessibilité économique des solutions, leur simplicité, leur utilité ou, plus largement, la sobriété. Mise en avant récemment par le rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, la sobriété est définie comme « un ensemble de politiques, de mesures, de pratiques quotidiennes qui permettent d’éviter des demandes d’énergie, de matériaux, de biens, de terres tout en assurant le bien-être de tous les êtres humains dans les limites planétaires ».

Aujourd’hui, la révolution a déjà commencé : utilisation de matériaux biosourcés (bois, terre crue, paille…), recycleries, ressourceries, cafés solidaires, ateliers de réparation, développement de filières du réemploi, rétrofit, les initiatives fleurissent. Nombreux sont les acteurs qui se sont déjà emparés de ce modèle, l’ont nourri, l’ont fait évoluer et connaître. Ils ont testé des innovations frugales et ont prouvé que bien vivre low-tech, c’est possible et même plutôt agréable.

L’enjeu, à présent, est de diffuser ces initiatives et d’appliquer leurs principes à des échelles plus grandes et à des organisations plus structurantes pour les territoires et pour la société. C’est cet esprit collaboratif qui a guidé notre collectif Quand les bâtisseurs de la ville accélèrent l’innovation urbaine low-tech, qui réunit des aménageurs, constructeurs, promoteurs, énergéticiens, asset managers [gestionnaire d’actifs], investisseurs et concepteurs. Ensemble, notre groupement a identifié plus d’une centaine de solutions pouvant facilement être déployées par les acteurs de la fabrique urbaine. C’est de la systématisation de ce type de solutions que viendra une véritable rupture.

Défense : des moyens insuffisants

Défense : des moyens insuffisants 

 

 

Nicolas Lecaussin, Jean-Philippe Feldman, experts, dénoncent dans l’Opinion  l’insuffisance des moyens de défense en France

Il peut apparaître stupéfiant que l’Etat champion du monde des prélèvements obligatoires ne soit pas capable de consacrer des sommes substantielles à sa défense

 

Tribune

Il y a bien longtemps que nos concitoyens se rendent compte de la faiblesse de leurs forces de l’ordre. Au-delà du ressenti, les chiffres ne masquent plus l’état de dégradation de la sécurité publique.La crise ukrainienne met maintenant en pleine lumière la déliquescence de nos forces armées.

Les spécialistes le savent depuis des décennies, la guerre du Golfe l’avait déjà démontré : nos matériels sont largement insuffisants. Depuis lors, les informations distillées malgré la différence de la forme font état de munitions ou de pièces détachées qui manquent, d’heures de vol qui sont rationnées, de commandes qui sont reportées, d’engins qui ne sont pas renouvelés, etc..

Comment en est-on arrivé là ? Depuis les années 1980 jusqu’à 2018 et au-delà de la l’aveuglement de nos gouvernants successifs sur les « dividendes de la paix », le budget des armées a été l’une des variables d’ajustement de nos finances publiques en capilotade. Une difficulté pour boucler la loi de finances ? Comme on diminue le nombre des militaires, il suffit de couper en taille claire dans les crédits des armées. Et, ceci expliquant cela, la manœuvre apparaît d’autant plus facile que la Grande muette n’a pas usurpé son nom : il n’y a personne pour défendre publiquement les crédits de ses ouailles. Pour paraphraser Victor Hugo, notre budget des armées peut être violé car il ne crie pas…

Aujourd’hui, sur 100 euros de dépenses publiques, à peine 10 sont alloués aux coûts régaliens : défense, justice et sécurité, pour… 57 à la protection sociale !

Il peut apparaître stupéfiant que l’Etat champion du monde des prélèvements obligatoires ne soit pas capable de consacrer des sommes substantielles à sa défense. Le mouvement, comme souvent, n’a rien de nouveau. L’histoire du temps long démontre que, selon le calcul d’un auteur, si les dépenses de l’Etat-gendarme n’ont haussé que de 9,5 à 12,5 % du PIB de 1815-1819 à 1965-1969, les dépenses économiques et sociales sont passées corrélativement d’un confidentiel 2,4 % à un gros 24,2%. Aujourd’hui, sur 100 euros de dépenses publiques, à peine 10 sont alloués aux coûts régaliens : défense, justice et sécurité, pour… 57 à la protection sociale !

Loi de programmation militaire. La hausse récente du budget des armées avec la loi de programmation militaire 2019-2024 n’a presque rien changé à ces chiffres car celui-ci ne croît pas en proportion des dépenses publiques. En 2022, il est ainsi prévu que l’armée ne représente avec 41 milliards d’euros que 6,65 % des dépenses totales de l’Etat, soit moins de 2 % du PIB, et encore le gouvernement actuel s’enorgueillit-il de l’augmentation du pourcentage ! En bref, on ne peut pas faire du social à outrance et avoir des forces armées dignes de ce nom.

S’ajoute à ces considérations financières un mépris plus ou moins affiché à l’égard de nos militaires. Quand l’on sait combien aux Etats-Unis le décès d’un soldat est un drame national et que l’on voit au mieux l’indifférence polie qui accompagne la mort d’un des défenseurs de notre pays, on ne peut qu’être stupéfait de la différence abyssale qui sépare les deux nations.

Il ne faut pas croire pour autant que l’augmentation inconsidérée du budget des armées serait la panacée. C’est un classique de justifier par le comparatisme de manière aveugle la croissance des fonds, par exemple en matière de justice, mais il convient de ne pas oublier les écueils qui attendent le réformateur : gaspillages administratifs,bureaucratie envahissante, liens incestueux avec les fournisseurs entre autres. La nécessaire hausse consistante du budget militaire exige donc un strict contrôle de l’utilisation des fonds et une vraie mise en concurrence pour limiter les dépenses de manière drastique. Il faudrait aussi faire de plus en plus appel à la sous-traitance, autant pour le matériel militaire que pour certaines opérations, comme le font souvent les Britanniques et les Américains. Revigorer l’armée française dans le cadre d’une OTAN rénovée, c’est s’affirmer comme une réelle puissance militaire.

Un Etat qui n’assume pas la sécurité de ses citoyens n’a plus de légitimité. Des philosophes classiques aussi différents que Thomas Hobbes et John Locke l’ont martelé

Il n’est pas inutile de rappeler qu’un Etat qui n’assume pas la sécurité de ses citoyens n’a plus de légitimité. Des philosophes classiques aussi différents que Thomas Hobbes et John Locke l’ont martelé. Il serait bon que les candidats à l’élection présidentielle, et avant tout le Président sortant, s’en souviennent.

Si la question de l’insuffisance du budget de nos armées ne peut être résolue à court terme, elle suppose pour être traitée que les limites de l’Etat soient au plus vite retracées au regard des lourdes contraintes budgétaires actuelles et du montant édifiant de notre dette publique. Entre le social fort et le régalien fort, il va falloir choisir.

Jean-Philippe Feldman, ancien Professeur des Universités et maître de conférences à SciencesPo, avocat à la Cour de Paris, vice-président de l’A.L.E.P.S. (Association pour la liberté économique et le progrès social) et contributeur à l’IREF. Dernier ouvrage paru : Exception française. Histoire d’une société bloquée de l’Ancien Régime à Emmanuel Macron (Odile Jacob, 2020). Nicolas Lecaussin, directeur de l’IREF (Institution de Recherches Economiques et Fiscales).

Justice : question de moyens ou de gestion ?

Justice : question de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le coup  à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraient être gérées  directement par les médiateurs; autre exemple que vient  faire la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc. NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

La réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

La réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le coup  à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc. NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Réforme Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Réforme Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4^e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.