Dette publique: 10.000 milliards d’euros, le vrai montant 

 La dette souveraine de l’État français approche les 10 000 milliards d’euros soit la moitié du patrimoine économique national. Pour résorber cette dette, la solution du bon sens est-elle la dernière à laquelle songe le gouvernement ? Par Gabriel Gaspard, Chef d’entreprise à la retraite, spécialiste en économie financière. ( dans La Tribune)

La dette souveraine de l’État français c’est l’ensemble des emprunts et des engagements souscrits par l’État et qu’il doit rembourser. Elle inclut la dette publique, les dettes hors bilan, les dettes isolées, la dette des entreprises du secteur public, la dette du déficit commercial, les dettes cachées et les dettes invisibles, etc. Elle représente environ la moitié du total du patrimoine économique national de 2023 (19 084,3 milliards d’euros). Cette dette est de fait garantie par ce patrimoine national. Accroitre sa valeur et réduire les dettes est impératif pour les épargnants et pour l’État. Explications et solution.

La dette publique c’est l’ensemble des emprunts contractés par l’État, la Sécurité sociale, les organismes divers d’administration centrale et les collectivités territoriales. À la fin de l’année 2023, la dette publique au sens de Maastricht s’est établie à 3 101,2 milliards d’euros soit 110,6% du PIB. D’après les chiffres de la Banque de France, 52% de la dette des administrations publiques françaises étaient détenus par des investisseurs étrangers. La France a payé 50,1 milliards d’euros en charge d’intérêts de cette dette et 26,05 milliards d’euros  à des non-résidents à comparer au déficit des transactions courantes de 28,1 milliards d’euros. Cette dette était de 2 218,4 milliards d’euros à la fin du quatrième trimestre 2017, soit une augmentation d’environ 1 000 milliards d’euros depuis les élections présidentielles de 2017. Cette dette est restée élevée et s’est accrue rapidement. Elle a fait apparaitre des comportements d’épargne de précaution et elle a affaibli la croissance avec des conséquences préjudiciables pour les personnes les plus vulnérables.

« La valeur des engagements hors bilan donnés par l’État atteint 4 188 milliards d’euros au 31 décembre 2023. Ce montant représente plus de douze ans de produits régaliens et est en hausse de 266 milliards d’euros par rapport à 2022. Il se compose de plusieurs parties : les engagements de retraite des fonctionnaires, pour 1 841 milliards d’euros, les engagements de l’État au titre de sa mission de régulateur économique et social, pour 680 milliards d’euros (incluant les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP) à hauteur de 262 milliards d’euros) et enfin les engagements financiers (1 591 milliards d’euros) qui comprennent notamment la protection de l’épargne réglementée, les prêts garantis par l’État et les garanties et engagement vis-à-vis de l’Union européenne«  Cour des comptes. La dette hors bilan, qui est moins commentée par la presse a aussi des conséquences lourdes sur le déficit, etc.

Au sens du traité de Maastricht, la dette de la Sécurité sociale doit être incorporée à la dette publique. Ce qui n’est pas entièrement le cas. C’est 145,1 milliards d’euros qui sont encore retirés de la dette publique et gérés par la CADES. La Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée en 1996. Sa mission est de financer et d’éteindre la dette cumulée de la Sécurité Sociale. « Fin 2023, 242,6 milliards d’euros de dette sociale ont ainsi été amortis par la CADES sur les 387,7 milliards d’euros repris depuis sa création (y compris les 27,2 milliards d’euros au titre de 2023)« .

Le total des passifs financiers comptabilisé par l’agence de participation de l’État (APA) s’élevait à environ 238,525 milliards d’euros fin 2023. Cette dette n’est pas prise en compte dans la dette publique. L’endettement de ses entreprises demeure un risque pour l’État, particulièrement aujourd’hui avec une croissance lente de l’activité économique, qui compliquerait le remboursement des dettes ainsi contractées.

La dette du déficit commercial correspond au solde négatif de la balance commerciale d’un pays. En France, la balance commerciale enregistre uniquement les flux liés aux exportations et importations de biens. En 2023, le déficit commercial de la France s’est établit à 99,6 milliards d’euros. Si la balance commerciale reste longtemps déficitaire (depuis 2006), elle peut devenir un problème économique lorsque la dette qu’elle engendre devient très lourde à supporter.

La France touchera 40 milliards d’euros de l’UE (plan de relance Européen Next EU de 750 milliards d’euros) comme subvention pour son plan de relance de 100 milliards d’euros. A priori l’argent doit être remboursé par l’Europe sur 40 ans si elle arrive à mettre en place ses propres taxes. Dans le cas où les 27 pays ne s’entendraient pas, la France doit rembourser 67 milliards d’euros, équivalent à 17,3% du budget européen (contribution de la France au budget de l’UE). De plus dans le plan global de 750 milliards d’euros il y a 360 milliards d’euros de prêts potentiels mis au service des pays européens, une possibilité de nouveaux emprunts pour la France de 62,28 milliards d’euros. La contribution de la France aux ressources propres de l’Union européenne était de 26,1 milliards d’euros en 2023. Celle-ci est directement affectée à l’UE sans passer par le budget de l’État.

L’Europe n’est pas la seule à venir au secours de la France. Le FMI vient de voter une allocation de droits de tirage spéciaux de 650 milliards de dollars (DTS). Le DTS n’est pas considéré comme un emprunt. La France peut donc emprunter sans l’intégrer à sa dette publique jusqu’à 145% de sa quote-part (qui est de 5,2%). D’après le FMI, les dettes cachées nuisent à l’économie. Les lois nationales doivent être révisées pour assurer la transparence des obligations publiques. En France, la transparence n’est pas totale sur les prêts garantis, sur les formes inédites et complexes de financement et sur les accords de confidentialité, etc.

Les dettes invisibles correspondent au manque d’investissement dans l’entretien des infrastructures, le coût de la transition retardée ou de l’inaction climatique.

Pour l’entretien des infrastructures, il y a besoin d’investissements directs considérables pour assurer l’avenir. Selon les avis de CESE en 2020 : « si la France possède l’un des meilleurs réseaux d’infrastructures au monde, les besoins d’investissement sont énormes tant pour entretenir l’existant que pour relever les grands défis du siècle que sont la transition écologique et la révolution numérique » En 2023, les dépenses de l’État consacrée aux investissements directs étaient de 4,3% du PIB, en 2020 moins de 5%, alors qu’au début des années 1990, elles représentaient près de 20% du budget. Le pourcentage réel à retenir aujourd’hui est proche de 10% du PIB soit 282 milliards d’euros (145 milliards d’euros pour les projets en études).

Dans le PLF 2024 on trouve une différence de 7 milliards d’euros en faveur de la planification écologique. La France n’est qu’à la neuvième place au classement 2023 des pays les plus écologiques et engagés. Elle se prépare à mal vivre les +4°C à l’Horizon 2100. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique dévoilé le 25 octobre 2024 reste flou et loin de la réalité. D’après la direction générale du trésor DGT, les besoins nécessaires sont de 100 milliards d’euros par an de 2024 à 2030. D’après l’ADEME, pour une élévation des températures mondiales de près de +3,5°C par rapport à l’ère préindustrielle, dans le scénario de transition retardée, la somme nécessaire serait de 1 100 milliards d’euros de 2030 à 2050.

« Les nouvelles règles encourageront davantage les réformes structurelles et les investissements publics qui renforcent la durabilité et la croissance ». La France a mis en œuvre d’importantes réformes structurelles au cours des dernières décennies. Ces réformes n’ont pas permis pour autant de combler l’écart de PIB par habitant avec les pays les plus performants. Avec une Assemblée nationale divisée, le gouvernement évite d’engager de nouvelles réformes des retraites, du chômage, etc. Il a choisi, en même temps, de réduire les dépenses et d’augmenter les impôts et taxes. Ce choix hasardeux ne défend pas la crédibilité financière de la France… « Les États membres seront invités à élaborer un plan budgétaire et structurel national à moyen terme qui s’étende sur 4 à 5 ans…Les États membres seront autorisés à demander une prolongation du plan jusqu’à sept ans au maximum s’ils s’engagent à mettre en œuvre un ensemble de réformes et d’investissements qui améliorent la croissance potentielle et le potentiel de résilience… ».

Avec 10 000 milliards d’euros  de dette souveraine, le défi serait de réduire la dette publique de 1 408 milliards d’euros sur 4 à 5 ans (revenir à 60% du PIB) et de limiter le déficit public à 3% au lieu de 6,2% prévu en 2024. Une seule solution reste possible : orienter l’épargne des ménages vers les investissements productifs publics.

Le multiplicateur d’investissement ou multiplicateur budgétaire établit un rapport entre les dépenses publiques et leurs effets sur les revenus globaux disponibles. Quand l’État investit, les dépenses produiront un effet démultiplié sur la production, l’emploi, le niveau de vie des citoyens et l’indépendance industrielle. Dans une économie, l’investissement joue le rôle d’un accélérateur, l’épargne celui d’un frein. Pour rejeter le multiplicateur d’investissement, l’analyse libérale met en avant son inefficacité à cause des emprunts qu’il faudra rembourser par des impôts à venir. Pour éviter la hausse des taux due aux emprunts bancaires, l’augmentation de la dette publique, la relance de la demande extérieure et la hausse des impôts, la meilleure solution serait d’investir en recourant aux épargnes des ménages gérés par des établissements de crédits publics (conformément au traité de Rome, les caisses de crédit publiques peuvent emprunter directement à la Banque centrale).

D’après la Fédération Bancaire Française : « L’épargne est toujours abondante en France et les flux d’épargne restent dynamiques en 2023 à 315 milliards d’euros ». L’épargne financière des ménages est estimée à 4 427,7 milliards d’euros en 2023, dont 935,5 milliards d’euros déposés sur les produits d’épargne réglementée. Une partie de cette manne peut être utilisée pour créer de nouveaux livrets réglementés au lieu d’augmenter la dette extérieure nette de la France qui a atteint 1 102 milliards d’euros soit 39,1% du PIB. Avec des plafonds de versement, les nouveaux produits d’épargne seraient garantis et rémunérés. Les nouveaux contrats devraient présenter plusieurs atouts pour les consommateurs : flexibilité, frais de gestion nuls, pas de frais de transfert, avantages fiscaux, etc.

Les investissements retenus doivent être de haute qualité, nécessaires et utiles tels que la transition écologique, la santé et la dépendance, la ruralité et les infrastructures, etc. La France ne devrait pas opérer de dépenses publiques de fonctionnement pour des raisons électorales, ni pratiquer une politique économique de l’offre.

La dernière étude du FMI en 2020, portant sur les pays avancés et les pays émergents, a montré que financer par un accroissement de la dette « une augmentation de l’investissement public égale à 1% du PIB renforcerait la confiance dans le redémarrage de l’activité et dynamiserait le PIB de 2,7%, l’investissement privé de 10% et l’emploi de 1,2% ».

Montant Retraites: vers une baisse des niveaux de pension

Montant Retraites:  vers une baisse des niveaux de pension

En dépit de la récente réforme des retraites, les experts patentés viennent de s’apercevoir que les scénarios financiers sont déjà obsolètes et que sur la tendance il faudra prévoir un accroissement substantiel des déficits. En clair, on prépare le terrain pour la mise en œuvre d’une politique de baisse des niveaux de pension pour sauver le régime.

Normalement la baisse des retraites devrait s’opérer à travers une moindre indexation des pensions sur le coût de la vie. Bref pas de baisse en valeur absolue mais en euros constants ; de quoi mieux faire avaler la pilule

Face à la persistance du déficit des retraites, le Comité de suivi des retraites exhorte à modifier les règles d’indexation des pensions.

C’est le deuxième effet, celui que l’on n’avait pas nécessairement anticipé. Après le relèvement de l’âge de départ en retraite à 64 ans, les Français doivent s’attendre, à plus ou moins brève échéance, à un changement des règles de calcul des pensions. C’est en tout cas ce que recommande dans un avis publié lundi le Comité de suivi des retraites (CSR), un groupe d’experts auprès du Premier ministre, chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur les décisions à prendre, sur la base du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié chaque année en juin.

Sur le constat, rien de nouveau : « les déficits subsistent », alerte le CSR, qui recommande que « des réponses y soient apportées ». Le déficit des retraites va se creuser pour atteindre en moyenne de 0,5 point de PIB sur l’horizon de 25 ans et même 0,8 point de PIB en 2070. Cette persistance des déficits peut surprendre, un an après la mise en œuvre d’une nouvelle réforme. Mais « si la réforme a durci les critères d’âge…

Social-Rémunération de Tavares : un montant excessif et absurde

Social-Rémunération de Tavares : un montant excessif et absurde

L’augmentation de 56 % sur un an du patron de Stellantis pose évidemment question d’un point de vue de l’équité et de la justice sociale. En outre,  cela tendrait à montrer que les patrons ne marchent que par le fric  et qu’ils sont dénués de toute valeur sociale et sociétale. Il est sans doute normal que les grands patrons soient bien rémunérés en fonction de leur performance mais au niveau de plus de 36 millions parents on touche le ridicule.

Que va faire l’intéressé des centaines et des centaines de millions ainsi accumulés : s’acheter un bien immobilier supplémentaire ou acheter de la moutarde !

On objectera évidemment que dans le monde et en particulier aux États-Unis les patrons sont encore mieux récompensés. On peut quand même imaginer qu’il existe des centaines et des centaines de responsables patronaux qui sont surtout animés par le désir de servir leurs sociétés et l’économie tout entière et non uniquement par le fric.

Lors de l’assemblée générale du groupe, ce mardi, les actionnaires devront voter sur la rémunération de l’homme d’affaires pour l’année 2023. Son montant, estimé à 36,5 millions d’euros, est critiqué.

Une fois encore, la rémunération faramineuse de Carlos Tavares est sous le feu des critiques. Après que le conseil d’administration de Stellantis a accordé fin février une enveloppe pouvant aller jusqu’à 36,5 millions d’euros pour l’année 2023 à son PDG – soit une augmentation de 56% sur un an -, trois sociétés de conseils aux actionnaires ont recommandé de voter «contre» ce paquet lors de l’assemblée générale du groupe automobile, prévue ce mardi après-midi à Amsterdam. Bien que leur vote ne soit pas contraignant, il s’agit d’une nouvelle turbulence pour le patron portugais de 65 ans, dont la rémunération avait déjà provoqué des remous en 2022. À l’époque, le président Emmanuel Macron lui-même avait jugé le montant de 19 millions d’euros pour l’année 2021 «choquant» et «excessif».

Rémunération de Tavares : un montant excessif et absurde

Rémunération de Tavares : un montant excessif et absurde

L’augmentation de 56 % sur un an du patron de Stellantis pose évidemment question d’un point de vue de l’équité et de la justice sociale. En outre,  cela tendrait à montrer que les patrons ne marchent que par le fric  et qu’ils sont dénués de toute valeur sociale et sociétale. Il est sans doute normal que les grands patrons soient bien rémunérés en fonction de leur performance mais au niveau de plus de 36 millions parents on touche le ridicule.

Que va faire l’intéressé des centaines et des centaines de millions ainsi accumulés : s’acheter un bien immobilier supplémentaire ou acheter de la moutarde !

On objectera évidemment que dans le monde et en particulier aux États-Unis les patrons sont encore mieux récompensés. On peut quand même imaginer qu’il existe des centaines et des centaines de responsables patronaux qui sont surtout animés par le désir de servir leurs sociétés et l’économie tout entière et non uniquement par le fric.

Lors de l’assemblée générale du groupe, ce mardi, les actionnaires devront voter sur la rémunération de l’homme d’affaires pour l’année 2023. Son montant, estimé à 36,5 millions d’euros, est critiqué.

Une fois encore, la rémunération faramineuse de Carlos Tavares est sous le feu des critiques. Après que le conseil d’administration de Stellantis a accordé fin février une enveloppe pouvant aller jusqu’à 36,5 millions d’euros pour l’année 2023 à son PDG – soit une augmentation de 56% sur un an -, trois sociétés de conseils aux actionnaires ont recommandé de voter «contre» ce paquet lors de l’assemblée générale du groupe automobile, prévue ce mardi après-midi à Amsterdam. Bien que leur vote ne soit pas contraignant, il s’agit d’une nouvelle turbulence pour le patron portugais de 65 ans, dont la rémunération avait déjà provoqué des remous en 2022. À l’époque, le président Emmanuel Macron lui-même avait jugé le montant de 19 millions d’euros pour l’année 2021 «choquant» et «excessif».

Électricité : une hausse des prix qui ne veut pas dire son montant

Électricité : une hausse des prix qui ne veut pas dire son montant

Maintenant que l’État et EDF ont contractualisé à nouveau leur rapport, il se confirme évidemment que les hausses d’électricité vont concerner les entreprises mais aussi les particuliers. Il y a déjà des mois et des semaines que les pouvoirs publics tournent autour du pot pour tenter de limiter les effets de l’annonce de la hausse tarifaire est de clamer que cette hausse pourrait être de l’art de 10 % mais pas davantage. La vérité connue depuis longtemps par tous les spécialistes ,c’est que le prix de l’électricité devra doubler en 10 ans au moins . Il s’agit évidemment de trouver des ressources pour amortir la dette de 40 milliards mais aussi de trouver les 200 milliards pour moderniser le parc actuel, gérer les déchets et surtout financer d’abord six EPR puis ensuite huit. Et l’objectif d’un prix de 70 € le méga watts heure fixé à terme par le gouvernement et EDF sera largement dépassé. En tout cas pour le 1er janvier 2024 les tarifs vont augmenter de 10 %.

La ministre de la transition énergétique tente en vain de rassurer à propos de la facture électrique.

« Aujourd’hui, demain, il n’y aura plus des envolées des prix telles qu’on les a connues en 2022 grâce à notre action au niveau européen et grâce à notre action au niveau français », a fait valoir la responsable en référence à deux accords clé conclus cet automne.

Compte tenu de certaines réformes relatives à la régulation européenne du marché de la société on ne devrait plus connaître les hausses vertigineuses passées mais le prix de l’électricité va continuer d’augmenter. En cause une insuffisance de l’offre alors que la consommation augmente partout notamment du fait du chauffage et des voitures électriques.

Sans modifier structurellement le fonctionnement du marché de gros, la réforme proposée par la Commission européenne entend développer les contrats d’achats d’électricité de long terme à un prix décidé d’avance (PPA) pour lisser l’impact de la volatilité des cours du gaz sur les factures.

La protection des consommateurs serait renforcée, si l’on en croit l’exécutif, notamment pour les clients vulnérables. L’accord des Vingt-Sept rend aussi obligatoire, après une période transitoire de trois ans, le recours à des « contrats pour la différence » (CFD) à prix garanti par l’État pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles centrales de production d’électricité décarbonée (renouvelables et nucléaire). Le texte permet également de recourir facultativement à ces contrats pour tous les investissements destinés aux centrales nucléaires existantes, un point cher à Paris qui veut prolonger ses réacteurs vieillissants.

La cible sera d’atteindre un prix de l’électricité nucléaire à 70 euros le MWh.

Par ailleurs, en France, EDF et le gouvernement ont trouvé le 14 novembre un accord censé fixer le prix de référence de l’électricité nucléaire vendue par l’opérateur historique à 70 euros le MWh à partir de 2026. Dans cette nouvelle régulation, les éventuels revenus supplémentaires engrangés par EDF en cas de hausses de prix sur les marchés seront en partie reversés pour partie aux consommateurs, « afin d’éviter une explosion des prix similaire à celle de 2022 », a résumé la ministre de la Transition énergétique.

Néanmoins, l’accord ne grave pas dans le marbre un tarif de l’électricité nucléaire autour de 70 euros le MWh, comme nous l’expliquions dans un précédent article. Ce chiffre correspond uniquement aux prévisions d’EDF des cours du marché entre 2026 et 2040, indépendamment de toute intervention étatique.

« Les 70 euros en moyenne renvoient aux résultats de nos anticipations sur le long terme, là où les prix peuvent se former sur 15 ans dès 2026, en tenant compte de l’ensemble des modèles économiques qu’on a sur la formation des prix de l’électricité », avait ainsi rectifié Luc Rémont, le PDG d’EDF, mardi 14 novembre.

« Il s’agit d’une cible commerciale, et pas d’un prix régulé comme les 42 euros de l’ARENH (…). Cependant, bien malin celui qui peut dire quel sera le cours sur les bourses d’échange, ne serait-ce que dans trois ans », commente Jacques Percebois. Par ailleurs, nombre de spécialistes affirment qu’un tel système, s’il avait été mis en œuvre en 2022, n’aurait pas non plus permis de juguler la hausse des factures.

elle jeudi avoir reçu l’accord de la Commission européenne pour la prolongation en 2024 des aides à certaines entreprises prisonnières de contrats énergétiques très coûteux. « Avec le bouclier tarifaire pour la plupart des TPE, avec l’amortisseur électricité et les aides guichet, nous avons mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises », a rappelé la cheffe du gouvernement, arguant qu’« aujourd’hui, les prix du gaz et de l’électricité ont baissé, mais certains restent prisonniers de contrats conclus quand les prix étaient particulièrement élevés. »

Immobilier : un taux d’usure qui fait doubler le montant de l’endettement en 10 ans

Immobilier : un taux d’usure qui fait doubler le montant de l’endettement en 10 ans

Le taux usure au-delà duquel pour l’instant des banques ne peuvent traiter va mécaniquement s’il est appliqué faire doubler le montant de l’endettement en disant. En clair avec l’inflation toujours galopante entre parenthèse environ 5 % sur un an) les taux d’intérêt augmentent et la somme réellement empruntée diminue. Ainsi un candidat à l’accession à la propriété qui pouvait emprunter 200 000 € devra se contenter de 150 000 € avec les charges nouvelles d’intérêt. Conséquence aussi les champs d’insolvabilité des futurs emprunteurs ne cessent de se réduire au point que l’accession à la propriété ne sera désormais possible que pour les cadres. Pour redonner une certaine solvabilité et relancer le logement, il faudrait que les prix diminuent de 25 % !

Le taux d’usure continue son inexorable ascension et se rapproche désormais des 6 %. Ce taux plafond au-delà duquel les banques n’ont pas le droit de prêter est fixé à 5,8 % à partir du 1er octobre pour un crédit immobilier sur 20 ans et plus, selon les données publiées au « Journal Officiel » ce vendredi. Une hausse spectaculaire puisqu’il était encore à 3,57 % en janvier et qu’il n’a passé les 5 % que cet été .

« Fraude sociale » : un montant de 100 milliards ???

« Fraude sociale » : un montant de 100 milliards ???

 

 

Récemment encore Zemmour a fait référence au chiffre de la fraude sociale en s’appuyant sur des affirmations de l’ancien magistrat Charles Prats . D’après ce dernier, la fraude sociale et fiscale s’élèverait à 100 milliards  dont  la grande partie serait imputable aux immigrés.

 

D’abord par définition tout ce qui est frauduleux est forcément statistiquement difficile à apprécier. Du coup, les évaluations varient de manière considérable.

 

Un milliard d’euros : c’est le montant de la fraude aux organismes sociaux détectée en 2019, selon le rapport de la Cour des comptes. « En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d’euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées », « Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’Assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite, les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi », précisent les sages de la rue Cambon.

Au total, la fraude aux prestations sociales pourrait toutefois atteindre un montant bien plus élevé que celui évoqué par la Cour des comptes : « 14 milliards, voire encore davantage », indique au Point Pascal Brindeau, le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.

Et pour justifier en tout cas expliquer cette fraude, on se focalise surtout sur le nombre de cartes vertes de l’assurance-maladie. « En comparant les chiffres de l’Insee et le nombre d’assurés sociaux des différents régimes, nous avons découvert environ cinq millions d’assurés sociaux de plus que de résidents en France », explique Pascal Brindeau. « On peut dire de manière certaine que pour le seul régime de l’Assurance maladie, il y a 2,4 millions d’assurés supplémentaires au nombre de résidents qu’on ne sait pas expliquer », dévoile le député UDI. « En estimant la part liée aux autres régimes, on peut évaluer ce nombre autour de trois millions. C’est ahurissant », ajoute-t-il.

De là à en conclure que la fraude atteint 100 milliards il y a un pas que franchit l’ancien magistrat Charles Prats qui n’est pourtant pas spécialement compétent en matière statistique.

Pourquoi donc la réitération de ce chiffre et l’attribution de sa responsabilité à l’immigration. Tout simplement sans doute parce qu’on ne veut pas cibler directement tous les bénéficiaires de l’énorme dépense sociale de plus de 800 milliards par an (toutes prestations confondues).

Du coup indirectement on laisse entendre que ce sont surtout les immigrés qui sont responsables de l’ampleur de cette dépense nationale. Une manière d’éviter des débats de fond qui fâcheraien t les Français concernant par exemple la retraite, l’allocation adulte handicapé, l’insuffisance de compétitivité et de productivité (qui affecte la croissance et les ressources fiscales)  sans parler des coûts particulièrement excessifs de gestion de cette couverture sociale.

Société–Fraude sociale : un montant de 100 milliards ???

Société–Fraude sociale : un montant de 100 milliards ???

 

 

Récemment encore Zemmour a fait référence au chiffre de la fraude sociale en s’appuyant sur des affirmations de l’ancien magistrat Charles Prats . D’après ce dernier, la fraude sociale et fiscale s’élèverait à 100 milliards part dont  la grande partie serait imputable aux immigrés.

 

D’abord par définition tout ce qui est frauduleux est forcément statistiquement difficile à apprécier. Du coup les évaluations varient de manière considérable.

 

Un milliard d’euros : c’est le montant de la fraude aux organismes sociaux détectée en 2019, selon le rapport de la Cour des comptes. « En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d’euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées », « Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’Assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite, les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi », précisent les sages de la rue Cambon.

Au total, la fraude aux prestations sociales pourrait toutefois atteindre un montant bien plus élevé que celui évoqué par la Cour des comptes : « 14 milliards, voire encore davantage », indique au Point Pascal Brindeau, le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.

Et pour justifier en tout cas expliquer cette fraude on se focalise surtout sur le nombre de cartes vertes de l’assurance-maladie. « En comparant les chiffres de l’Insee et le nombre d’assurés sociaux des différents régimes, nous avons découvert environ cinq millions d’assurés sociaux de plus que de résidents en France », explique Pascal Brindeau. « On peut dire de manière certaine que pour le seul régime de l’Assurance maladie, il y a 2,4 millions d’assurés supplémentaires au nombre de résidents qu’on ne sait pas expliquer », dévoile le député UDI. « En estimant la part liée aux autres régimes, on peut évaluer ce nombre autour de trois millions. C’est ahurissant », ajoute-t-il.

De là à en conclure que la fraude atteint 100 milliards il y a un pas que franchit l’ancien magistrat Charles Prats qui n’est pourtant pas spécialement compétent en matière statistique.

Pourquoi donc la réitération de ce chiffre et l’attribution de sa responsabilité à l’immigration. Tout simplement sans doute parce qu’on ne veut pas cibler directement tous les bénéficiaires de l’énorme dépense sociale de plus de 800 milliards par an (toutes prestations confondues).

Du coup indirectement on laisse entendre que ce sont surtout les immigrés qui sont responsables de l’ampleur de cette dépense nationale. Une manière d’éviter des débats de fond qui fâcherait les Français concernant par exemple la retraite, l’allocation adulte handicapé, l’insuffisance de compétitivité et de productivité qui affecte la croissance et les ressources fiscales sans parler des coûts particulièrement excessifs de gestion de cette couverture sociale.

Fraude sociale : un montant de 100 milliards ???

Fraude sociale : un montant de 100 milliards ???

 

 

Récemment encore Zemmour a fait référence au chiffre de la fraude sociale en s’appuyant sur des affirmations de l’ancien magistrat Charles Prats . D’après ce dernier, la fraude sociale et fiscale s’élèverait à 100 milliards part dont  la grande partie serait imputable aux immigrés.

 

D’abord par définition tout ce qui est frauduleux est forcément statistiquement difficile à apprécier. Du coup les évaluations varient de manière considérable.

 

Un milliard d’euros : c’est le montant de la fraude aux organismes sociaux détectée en 2019, selon le rapport de la Cour des comptes. « En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d’euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées », « Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales (CAF), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’Assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite, les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi », précisent les sages de la rue Cambon.

Au total, la fraude aux prestations sociales pourrait toutefois atteindre un montant bien plus élevé que celui évoqué par la Cour des comptes : « 14 milliards, voire encore davantage », indique au Point Pascal Brindeau, le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.

Et pour justifier en tout cas expliquer cette fraude on se focalise surtout sur le nombre de cartes vertes de l’assurance-maladie. « En comparant les chiffres de l’Insee et le nombre d’assurés sociaux des différents régimes, nous avons découvert environ cinq millions d’assurés sociaux de plus que de résidents en France », explique Pascal Brindeau. « On peut dire de manière certaine que pour le seul régime de l’Assurance maladie, il y a 2,4 millions d’assurés supplémentaires au nombre de résidents qu’on ne sait pas expliquer », dévoile le député UDI. « En estimant la part liée aux autres régimes, on peut évaluer ce nombre autour de trois millions. C’est ahurissant », ajoute-t-il.

De là à en conclure que la fraude atteint 100 milliards il y a un pas que franchit l’ancien magistrat Charles Prats qui n’est pourtant pas spécialement compétent en matière statistique.

Pourquoi donc la réitération de ce chiffre et l’attribution de sa responsabilité à l’immigration. Tout simplement sans doute parce qu’on ne veut pas cibler directement tous les bénéficiaires de l’énorme dépense sociale de plus de 800 milliards par an (toutes prestations confondues).

Du coup indirectement on laisse entendre que ce sont surtout les immigrés qui sont responsables de l’ampleur de cette dépense nationale. Une manière d’éviter des débats de fond qui fâcherait les Français concernant par exemple la retraite, l’allocation adulte handicapé, l’insuffisance de compétitivité et de productivité qui affecte la croissance et les ressources fiscales sans parler des coûts particulièrement excessifs de gestion de cette couverture sociale.

Montant prime salariés: jusqu’à trois SMIC

Montant prime salariés: jusqu’à trois SMIC

La prime défiscalisée d’un montant maximum de 1000 euros, que les entreprises pourront verser à leurs salariés, sera possible, comme en 2019 et 2020, jusqu’à un salaire de 3 Smic, a précisé le ministère du Travail mercredi. Le principe avait été annoncé mi-mars par Jean Castex, mais le niveau de salaire, qui restait à préciser, a été annoncé mercredi aux partenaires sociaux par le ministère.

Pour que les travailleurs dits « de la deuxième ligne » bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2000 euros « si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs ». Ce plafond de 2000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Montant des dividendes : ça baigne avec un nouveau à  513,8 milliards de dollars !

En dépit de la crise et des risques de récession, le porte-monnaie des actionnaires se porte bien puisque les dividendes versés ont encore augmenté au second trimestre à l’échelle mondiale d’un peu plus de 1 %, soit un peu plus de 500 milliards de dollars. La France est toujours au hit-parade des meilleurs rémunérateurs d’actionnaires puisque la progression atteint un peu plus de 3 % et environ 50 milliards seconds trimestre.

 

Une rémunération des actionnaires surtout des gros qui font la cote sur le dos des petits,  qui  pose un problème fondamental à savoir les conditions de répartition de la richesse dans le monde. Aujourd’hui on arrive aux limites raisonnables de la concentration des richesses alors qu’inversement se développe souvent dans les mêmes pays une misère sociale. Mais cette accumulation de richesse est stérile pour la croissance. Les 1 % les plus riches possèdent désormais un peu plus de la moitié (50,1 %) de la fortune mondiale des ménages. 6,4 % La richesse mondiale totale s’est accrue de 6,4 % pour atteindre 28 000 milliards de dollars américains au cours des douze derniers mois.

En dépit de la crise, le portefeuille des actionnaires se porte bien L’Europe «est particulièrement touchée» par le ralentissement de l’augmentation des dividendes, souligne le rapport du fond d’investissement Janus Henderson Investors . Ils y ont reculé de 5,3% à 169,5 milliards de dollars, en raison notamment de la faiblesse de l’euro.

Dans ce marasme, les actionnaires français tirent leur épingle du jeu. En effet les entreprises tricolores se sont montrées à nouveau très généreuses avec eux. La France est «de loin le plus grand payeur de dividendes en Europe», ils sont même en hausse de 3,1% à 51 milliards de dollars.

Depuis 2015, les dividendes mondiaux du deuxième trimestre n’ont cessé de croître. Pour l’année 2019, Janus Henderson maintient ses prévisions inchangées, tablant sur un montant record de 1430 milliards de dollars de dividendes, soit une hausse de 4,2%.

 

Régime universel des retraites : enfumage conceptuel sur l’âge et le montant

 

 Régime universel des  retraites : enfumage conceptuel sur l’âge et le montant 

 

On a promis un régime universel pour des motifs louables d’égalité, un régime à point où chaque euro aura la même valeur. Le problème justement, c’est la valeur de cette retraite au delà des slogans de marketing politique. De toute manière,  ce régime ne pourra être totalement universel et le plus grand doute plane sur l’âge de départ. Le premier enfumage concerne en effet l’âge de départ à la retraite. Certes l’âge légal à 62 ans n’est pas modifié  mais on baisse en fait le montant pour inciter à partir à 64 ans et plus. Un malus de 5 % par année d’écart sera instauré, par contre un bonus de 5 % par rapport à cet âge pivot devrait être aussi décidé. Le problème c’est que par définition l’âge d’équilibre devrait évoluer avec le temps en fonction des évolutions démographiques, du rapport actif retraité et du montant des retraites. Aujourd’hui l’âge pivot est fixé à 64 ans mais il pourrait rapidement être fixé à 65 ans et l’avantage en fonction des paramètres évoqués ci-dessus. Conclusion,  il n’y a plus d’âge de départ à la retraite assuré. Parmi les autres préconisations, le rapport Delevoye propose de garantir dans le futur « système universel » un minimum de retraite égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. Il envisage que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple. Il suggère en outre de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus, afin d’adapter les droits familiaux « aux évolutions de la société » et de favoriser les femmes, dont la pension moyenne est aujourd’hui « inférieure de 42% » à celle des hommes. Ces préconisations devraient servir de base à un projet de loi maintes fois repoussé et attendu en Conseil des ministres à l’automne, avant un examen au Parlement probablement après les municipales de mars. L’autre grande interrogation concerne ce concept de retraite à points. Jusque-là on parlait en euros et en pourcentage par rapport aux six derniers mois pour la fonction publique et aux 25 meilleures années pour le privé. Maintenant on parle en points. Une référence qui n’a pas beaucoup de sens sans rapport à la valeur du point. Justement le gouvernement pourrait bien se servir de ce nouveau concept pour peser sur cette valeur, par exemple pour geler voir diminuer les retraites. A la CFDT, Laurent Berger souligne que  « Ce rapport est un point d’étape, il y a encore des dizaines et des dizaines de questions à se poser (…) la CFDT se prononcera sur ce projet de loi lorsqu’il y aura un projet de loi (…) nous jugerons sur pièces à l’issue du processus. » « Si nous notons positivement dans ce rapport un certain nombre d’avancées – je pense notamment au fait que ce soit un système plus redistributif qui privilégiera d’abord ceux qui ont des carrières hachées ou encore à l’extension des droits familiaux dès le premier enfant -, il y a aussi des mesures qu’il faudra continuer à pousser, comme la question de la pénibilité, l’extension aux agents du public. » Du côté de la CGT, le secrétaire général Philippe Martinez a déclaré que  ce système, c’est d’abord beaucoup d’enfumage avec des titres pompeux – système universel des retraites – qui ne règle en rien un certain nombre de problèmes qui sont liés au manque d’emploi, à la précarité, etc. »

« Qui va définir la valeur du point? M. Delevoye est très optimiste, il nous assure qu’il ne baissera jamais, mais quand on entend le discours ambiant où il faut réduire les dépenses publiques, on peut tout à fait imaginer que la valeur du point sera définie par le ministère de l’Economie et, quand on se fera tirer les oreilles par Bruxelles, c’est vers ce genre de choses qu’on fera des économies. »

 

Les propositions de Jean-Paul Delevoye visent à guider la future réforme des retraites promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, en 2017. Rien ne dit toutefois que le gouvernement ne reprendra toutes les pistes proposées par le haut-commissaire. Une concertation avec les partenaires sociaux s’ouvre afin de définir le projet de loi à proprement parler. Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.

Réforme des Retraites : enfumage conceptuel sur l’âge et le montant

 

 

Réforme des Retraites : enfumage conceptuel sur l’âge et le montant 

On a promis un régime universel pour des motifs louables d’égalité, un régime à point où chaque euro aura la même valeur. Le problème justement, c’est la valeur de cette retraite au delà des slogans de marketing politique. De toute manière,  ce régime ne pourra être totalement universel et le plus grand doute plane sur l’âge de départ. Le premier enfumage concerne en effet l’âge de départ à la retraite. Certes l’âge légal à 62 ans n’est pas modifié  mais on baisse en fait le montant pour inciter à partir à 64 ans et plus. Un malus de 5 % par année d’écart sera instauré, par contre un bonus de 5 % par rapport à cet âge pivot devrait être aussi décidé. Le problème c’est que par définition l’âge d’équilibre devrait évoluer avec le temps en fonction des évolutions démographiques, du rapport actif retraité et du montant des retraites. Aujourd’hui l’âge pivot est fixé à 64 ans mais il pourrait rapidement être fixé à 65 ans et l’avantage en fonction des paramètres évoqués ci-dessus. Conclusion,  il n’y a plus d’âge de départ à la retraite assuré. Parmi les autres préconisations, le rapport Delevoye propose de garantir dans le futur « système universel » un minimum de retraite égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. Il envisage que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple. Il suggère en outre de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus, afin d’adapter les droits familiaux « aux évolutions de la société » et de favoriser les femmes, dont la pension moyenne est aujourd’hui « inférieure de 42% » à celle des hommes. Ces préconisations devraient servir de base à un projet de loi maintes fois repoussé et attendu en Conseil des ministres à l’automne, avant un examen au Parlement probablement après les municipales de mars. L’autre grande interrogation concerne ce concept de retraite à points. Jusque-là on parlait en euros et en pourcentage par rapport aux six derniers mois pour la fonction publique et aux 25 meilleures années pour le privé. Maintenant on parle en points. Une référence qui n’a pas beaucoup de sens sans rapport à la valeur du point. Justement le gouvernement pourrait bien se servir de ce nouveau concept pour peser sur cette valeur, par exemple pour geler voir diminuer les retraites. A la CFDT, Laurent Berger souligne que  « Ce rapport est un point d’étape, il y a encore des dizaines et des dizaines de questions à se poser (…) la CFDT se prononcera sur ce projet de loi lorsqu’il y aura un projet de loi (…) nous jugerons sur pièces à l’issue du processus. » « Si nous notons positivement dans ce rapport un certain nombre d’avancées – je pense notamment au fait que ce soit un système plus redistributif qui privilégiera d’abord ceux qui ont des carrières hachées ou encore à l’extension des droits familiaux dès le premier enfant -, il y a aussi des mesures qu’il faudra continuer à pousser, comme la question de la pénibilité, l’extension aux agents du public. » Du côté de la CGT, le secrétaire général Philippe Martinez a déclaré que  ce système, c’est d’abord beaucoup d’enfumage avec des titres pompeux – système universel des retraites – qui ne règle en rien un certain nombre de problèmes qui sont liés au manque d’emploi, à la précarité, etc. »

« Qui va définir la valeur du point? M. Delevoye est très optimiste, il nous assure qu’il ne baissera jamais, mais quand on entend le discours ambiant où il faut réduire les dépenses publiques, on peut tout à fait imaginer que la valeur du point sera définie par le ministère de l’Economie et, quand on se fera tirer les oreilles par Bruxelles, c’est vers ce genre de choses qu’on fera des économies. »

 

Les propositions de Jean-Paul Delevoye visent à guider la future réforme des retraites promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, en 2017. Rien ne dit toutefois que le gouvernement ne reprendra toutes les pistes proposées par le haut-commissaire. Une concertation avec les partenaires sociaux s’ouvre afin de définir le projet de loi à proprement parler. Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.

 

Retraites : enfumage conceptuel sur l’âge et le montant 

 

On a promis un régime universel pour des motifs louables d’égalité, un régime à point où chaque euro aura la même valeur. Le problème justement c’est la valeur de cette retraite au delà des slogans de marketing politique. De toute manière,  ce régime ne pourra être totalement universel et le plus grand doute plane sur l’âge de départ. Le premier enfumage concerne en effet l’âge de départ à la retraite. Certes l’âge légal à 62 ans n’est pas modifié  mais on baisse en fait le montant pour inciter à partir à 64 ans et plus. Un malus de 5 % par année d’écart sera instauré, par contre un bonus de 5 % par rapport à cet âge pivot devrait être aussi décidé. Le problème c’est que par définition l’âge d’équilibre devrait évoluer avec le temps en fonction des évolutions démographiques, du rapport actif retraité et du montant des retraites. Aujourd’hui l’âge pivot est fixé à 64 ans mais il pourrait rapidement être fixé à 65 ans et l’avantage en fonction des paramètres évoqués ci-dessus. Conclusion il n’y a plus d’âge de départ à la retraite assuré. Parmi les autres préconisations, le rapport Delevoye propose de garantir dans le futur « système universel » un minimum de retraite égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. Il envisage que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple. Il suggère en outre de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus, afin d’adapter les droits familiaux « aux évolutions de la société » et de favoriser les femmes, dont la pension moyenne est aujourd’hui « inférieure de 42% » à celle des hommes. Ces préconisations devraient servir de base à un projet de loi maintes fois repoussé et attendu en Conseil des ministres à l’automne, avant un examen au Parlement probablement après les municipales de mars. L’autre grande interrogation concerne ce concept de retraite à points. Jusque-là on parlait en euros et en pourcentage par rapport aux six derniers mois pour la fonction publique et aux 25 meilleures années pour le privé. Maintenant on parle en points. Une référence qui n’a pas beaucoup de sens sans rapport à la valeur du point. Justement le gouvernement pourrait bien se servir de ce nouveau concept pour peser sur cette valeur, par exemple pour geler voir diminuer les retraites. A la CFDT, Laurent Berger souligne que  « Ce rapport est un point d’étape, il y a encore des dizaines et des dizaines de questions à se poser (…) la CFDT se prononcera sur ce projet de loi lorsqu’il y aura un projet de loi (…) nous jugerons sur pièces à l’issue du processus. » « Si nous notons positivement dans ce rapport un certain nombre d’avancées – je pense notamment au fait que ce soit un système plus redistributif qui privilégiera d’abord ceux qui ont des carrières hachées ou encore à l’extension des droits familiaux dès le premier enfant -, il y a aussi des mesures qu’il faudra continuer à pousser, comme la question de la pénibilité, l’extension aux agents du public. » Du côté de la CGT, le secrétaire général Philippe Martinez a déclaré que  ce système, c’est d’abord beaucoup d’enfumage avec des titres pompeux – système universel des retraites – qui ne règle en rien un certain nombre de problèmes qui sont liés au manque d’emploi, à la précarité, etc. »

« Qui va définir la valeur du point? M. Delevoye est très optimiste, il nous assure qu’il ne baissera jamais, mais quand on entend le discours ambiant où il faut réduire les dépenses publiques, on peut tout à fait imaginer que la valeur du point sera définie par le ministère de l’Economie et, quand on se fera tirer les oreilles par Bruxelles, c’est vers ce genre de choses qu’on fera des économies. »

 

Les propositions de Jean-Paul Delevoye visent à guider la future réforme des retraites promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, en 2017. Rien ne dit toutefois que le gouvernement ne reprendra toutes les pistes proposées par le haut-commissaire. Une concertation avec les partenaires sociaux s’ouvre afin de définir le projet de loi à proprement parler. Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d’ici la fin de l’année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.

 

Retraites rapport Delevoye : L’âge et le montant, les deux ambigüités

Retraites rapport Delevoye : L’âge et le montant, les deux ambigüités

 

La plupart des médias et des experts saluent le rapport Delevoye. À noter que Delevoye a évité  l’imposition de mesures budgétaires d’autorité des 2020. Son plan ne s’appliquerait qu’à partir de 2025. Ce rapport contient des orientations intéressantes aussi de grandes ambiguïtés. Les plus importantes porte sur l’âge  de la retraite et le montant, finalement les deux aspects importants. Certes on a maintenu l’âge légal  de départ en retraite à 62 ans mais pour le compléter par un nouveau concept : l’âge d’équilibre. En réalité, un âge très mobile qui dépendra de beaucoup de choses ;  bien sûr de l’équilibre démographique, du rapport actif retraité et du contexte de croissance. On commencera à 64 ans sans doute pour passer rapidement à 65 voir bien au-delà. Il n’y a plus d’âge certain pour un départ à la retraite à taux plein pour la plupart des actifs d’aujourd’hui. L’équilibre en question concerne les aspects  financiers. Un équilibre qui devra être atteint dans des périodes de cinq ans. La variable d’ajustement sera précisément le montant des retraites.  C’est précisément pourquoi on n’a pas fixé de mécanisme automatique de calcul de la retraite en évoquant ce sulfureux régime universel. Or régime à points ne veut rien dire tant que la valeur du point n’est pas établie. Il est vraisemblable que ce gouvernement et les autres en fonction de la conjoncture pèseront sur la valeur de ce point à fin de freiner l’évolution des retraites.