Archive pour le Tag 'mini'

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Notaires et avocats : mini réformes

Notaires et avocats : mini réformes

 

Ce devait être une grande réforme de l’économie, ce sera une mini réforme ne concernant que quelques professions réglementées. , exemple pour les professions du droit. Quelques études notariales  en plus ( mais qui vont faire réagir le notaires) , un petit changement de tarification. Pour les avocats, des avocats d’entreprises mais qui ne pourront pas plaider ! .Bref du bricolage avec quelques avancées mais aussi des compromis batards.  Ce chantier fait partie des nombreux dossiers que doit gérer Emmanuel Macron et qu’il a récupérés de son prédécesseur, Arnaud Montebourg. Au final, le ministre de l’Economie a opté pour une solution intermédiaire sur les tarifs des notaires. Voici les principaux axes de cette réforme.  C’était l’un des points principaux de cette réforme, depuis la publication d’un rapport de l’IGF (Inspection générale des Finances) qui avait souligné que les revenus des notaires ont, en moyenne, augmenté de 61% entre 2001 et 2010.  Au final le texte prévoit une nouvelle grille tarifaire, avec un plafond et un plancher pour les actes notariaux de la vie courante (contrat de mariage, successions) ainsi que pour les transactions immobilières jusqu’à un certain seuil. Mais au-delà de ce seuil, le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, maintient le principe d’une rémunération proportionnelle pour les autres transactions immobilières.  Bercy a indiqué que ce seuil ne sera pas contenu dans la loi, mais précisé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Le texte prévoit une procédure encadrant l’installation des jeunes notaires dans un nouvel office. Le notaire adressera sa demande au ministère de la Justice en précisant le lieu où il compte s’établir.  La garde des Sceaux pourra contester cette demande si elle estime qu’elle fait peser un risque de faillite sur les études existantes dans la zone. Dans ce cas de figure, l’Autorité de la concurrence devra être saisie et rendra un avis en tenant compte notamment de la densité de la population et du nombre d’études déjà présentes, indique les Echos. La Chancellerie tranchera ensuite.  Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit pour un notaire de choisir son successeur ou son associé au sein de l’étude, perdurera, note Le Point. Mais il ne sera donc plus, la seule façon pour un jeune notaire de s’établir. La mesure doit permettre d’augmenter le nombre d’études pour le ramener au niveau des années 1980, c’est-à-dire 5.100 contre 4.550 actuellement.  Comme l’avait annoncé Emmanuel Macron le 15 octobre dernier, les professionnels du droit pourront s’associer entre eux ainsi qu’avec les experts comptables. Ils pourront ainsi créer des sociétés de type SARL ou SA (sociétés à responsabilité limitée et société anonyme). La création d’une grande profession du droit : Cette “grande profession” regroupera les huissiers, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, selon les Echos qui précisent que le but est de réduire certaines procédures, notamment les procédures collectives pour les entreprises.  Les juristes d’entreprises en place depuis au moins cinq ans auront la possibilité de devenir avocat, toujours selon les Echos. Ils devront passer un examen de déontologie et seront inscrits sur une liste spéciale du barreau. Ils n’auront, par ailleurs, pas le droit de plaider.

 

 

Professions réglementées: une mini reforme et avec des pincettes

Professions réglementées: une mini reforme et avec des pincettes

Ce n’est pas avec le rapport Ferrand qu’on va moderniser l’économie, ce rapport ne porte que sur un champ très restreint ( 1.6% di PIB)  et se montre d’une prudence hallucinante. Finalement ce sera une mini réforme et avec des pincettes car le gouvernement craint  de nouvelles protestations. On ne touche pas aux pharmaciens, à peine les professions judicaires  et un peu aux rémunérations. Mais il ne s’agit que d’un rapport et les  décisions devraient être encore en dessous des propositions pourtant très prudentes du député. Richard Ferrand, député PS a remis son rapport au ministre de économie Il préconise ainsi de réformer « par des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales » un secteur qui emploie 218.000 personnes en France (99.000 dans la pharmacie, 92.000 dans les activités juridiques et 25.000 dans les activités dentaires) pour 72 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 1,6% du PIB.   »L’excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd’hui la sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau: les stigmatiser n’est pas d’utilité publique », écrit-il.  Pas question, par exemple, d’autoriser la vente de certains médicaments en grande surface, comme au Royaume-Uni. Mais le rapport souligne que l’égal accès aux professions réglementées doit être garanti, ce qui bénéficiera notamment aux jeunes et aux régions à faible densité de population. Une instance indépendante fixerait ainsi le nombre d’offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice et la nomination serait désormais accessible par voie de concours.  Le rapport juge illisibles les prix, dont certains sont inchangés depuis 1970, et prône, avec l’appui du gouvernement, la fixation de tarifs proches de la réalité et révisés périodiquement, sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence.   »La mission a constaté que des professionnels réalisent des prestations à perte ou sous-rémunérées et bénéficient ‘en échange’ d’autres dont la rémunération est trop avantageuse: un nouvel équilibre, rationnel et transparent, doit être trouvé sans annihiler cette forme de péréquation », affirme le rapport. Les conditions d’ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et experts-comptables doivent selon lui être élargies pour permettre leur développement et favoriser l’innovation, et un statut d’administrateur ou de mandataire judiciaires salarié doit être créé.  Richard Ferrand veut par ailleurs permettre aux pharmaciens de pratiquer les vaccinations sur prescription médicale, et de rendre obligatoire la remise d’un devis détaillé pour la vente d’appareillage auditif ou d’optique-lunetterie. Enfin, il entend réformer le rôle des professionnels capables d’intervenir en matière de correction de la vue afin de remédier aux grandes difficultés actuelles d’accès aux ophtalmologistes.

 

Transition énergétique : mini réforme de Ségolène

Transition énergétique : mini réforme de Ségolène

 

Ségolène ne s’est pas beaucoup engagée pour cette réforme essentiellement composée de mini mesures qui ne touchent  pas au nucléaire (même parc), pas beaucoup au transport ((installation de prises  électriques !)  et un peu au bâtiment via l’isolation. Une manière pour Ségolène d’éviter de se griller en évitant de s’attaquant aux lobbys industriels. A ce dernier Conseil des ministres avant les vacances d’été, ce mercredi 30 juillet, Ségolène Royal  présente sa loi sur la transition énergétique. Son objectif : réduire la consommation du pays et s’occuper de l’épineuse question du nucléaire. La loi de la ministre de l’Écologie ne règle toutefois pas totalement le problème, le gouvernement ne se donnant pas le pouvoir de fermer une centrale nucléaire et préférant sur la négociation et le compromis avec EDF. Une nouveauté, toutefois : pour ouvrir un nouveau réacteur, EDF devra d’abord en fermer, la capacité totale du parc étant désormais limitée à son niveau actuel. La loi grave également dans le marbre les grands objectifs énergétiques de la France, dont fait notamment partie la multiplication par deux des énergies renouvelables d’ici 15 ans. Le secteur du bâtiment, qui représente 50% de la consommation nationale, sera particulièrement visé. Ségolène Royal veut isoler 500.000 logements par an et veut offrir un « chèque énergie » aux ménages les plus modestes. Le crédit d’impôt sera, lui, renforcé et simplifié. Il pourra atteindre 16.000 euros pour un couple désireux de changer sa toiture ou ses fenêtres.  Les transports feront, eux aussi, l’objet d’un investissement particulier. Sept millions de bornes de recharge pour véhicules hybrides ou électriques seront installées dans les trois ans. L’État va, au total, investir 10 milliards d’euros en trois ans et espère créer en retour 100.000 emplois durables. Un chiffre qui n’engagent qui ceux qui y croient !

Sondage- Mini SMIC : 80% contre

Sondage- Mini SMIC : 80% contre

Près de huit Français sur dix estiment que pouvoir payer un salarié en dessous du Smic ne serait pas efficace pour l’emploi, selon un sondage Tilder-LCI-OpinionWay. Alors que le président du Medef Pierre Gattaz a lancé le débat sur un salaire « transitoire » qui serait inférieur au Smic, 78% des personnes interrogées considèrent que « ce ne serait pas une bonne chose pour faciliter les embauches en France ». À l’inverse, 21% des Français estiment qu’instaurer un salaire inférieur au Smic « serait une bonne chose pour faciliter les embauches ». 1% se déclare sans opinion. Interrogés sur le gel des prestations sociales jusqu’en octobre 2015, annoncé mercredi par le Premier ministre Manuel Valls, 51% des Français l’approuvent, 48% s’y disent opposés. Plus d’une personne interrogée sur deux (56%) juge « justifié » le maintien du gel du point d’indice des fonctionnaires. 43% pensent le contraire. Le sondage a été effectué en ligne (système Cawi) les 16 et 17 avril auprès d’un échantillon de 1.003 personnes majeures (méthode des quotas).

 

Mini Smic jeunes : la polémique

Mini Smic jeunes : la polémique

 

La proposition de Gattaz (président du Medef) sur un SMIC jeunes suscite une vraie polémique, une polémique assez manichéenne comme la France les aime ; D’un coté le Medef veut embaucher des jeunes en dessous du SMIC pendant un an pour faciliter l’accès à l’emploi, de l’autre gouvernement et syndicats s’y opposent ; Les experts eux-mêmes sont divisés sur le sujet. Les libéraux sont pour, les autres contre. En fait la vraie question est celle des charges qui pèsent sur les salaires et pas seulement le SMIC. La France est engluée dans une fiscalité record qui plombe la compétitivité ; problème : sans reforme structurelle de l’Etat et de la super réglementation, il est impossible de réduire les charges y compris sur les salaires. Il conviendrait évidemment de réduire ces charges mais sans diminuer le pouvoir d’achat des salariés dont la consommation est indispensable à la croissance. Certes Hollande a lancé son fameux pacte de responsabilité mais l’allégement fiscal sur les entreprises sera seulement d’une dizaine de milliards là où il en faudrait une centaine. Le gouvernement ne le fera pas car il  rechigne à remettre à plat le rôle régalien de l’Etat (et des collectivités) car se serait s’attaquer à l’oligarchie politique et administrative qui fait vivre nos élus. Des élus majoritairement issus précisément de la bureaucratie française. Bref on tourne en rond dans une croissance molle, un chômage record et des déficits abyssaux. La proposition de GATT est une provocation qui risque de cliver  davantage les positions au lieu d’engager le vrai débat sur la problématique globale du coût du travail en France. Le président du Medef, Pierre Gattaz, a donc ouvert mardi la boîte de Pandore en se disant favorable à un salaire « transitoire » inférieur au Smic pour encourager l’embauche des jeunes, suscitant un rejet du gouvernement et une réaction indignée des syndicats sur un sujet hautement sensible.   »Le niveau élevé du Smic est une marche d’escalier à franchir en France » pour trouver du travail, a affirmé M. Gattaz lors de son point de presse mensuel.  Une solution, selon lui, consisterait à « avoir temporairement un système permettant la première année » pour « un jeune ou quelqu’un qui ne trouve pas de travail, de rentrer dans l’entreprise de façon transitoire avec un salaire adapté, qui ne serait pas forcément le salaire du Smic », 1.445 euros bruts mensuels.  M. Gattaz a estimé qu’avec un « niveau de chômage à 11% », il fallait « explorer toutes les pistes ». Il a souhaité en débattre « avec le gouvernement et les partenaires sociaux ».  La première réaction du gouvernement a été un net refus: « Le Smic jeunes, nous y sommes bien sûr fermement opposés. Le sujet de l’emploi des jeunes mérite mieux que cela. Je verrai prochainement Pierre Gattaz pour lui en parler », a déclaré à l’AFP Najat Vallaud-Belkacem, ministre de la Jeunesse et des sports.  Le projet d’un Smic au rabais a laissé de douloureux souvenirs aux gouvernements qui l’ont tenté: le Contrat d’insertion professionnelle (CIP) d’Edouard Balladur en 1994 et le Contrat première embauche (CPE) de Dominique de Villepin en 2006 ont soulevé une telle levée de boucliers des jeunes qu’ils ont été abandonnés.  Le président du Medef emboîtait le pas à l’ex-directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Pascal Lamy, qui a récemment avancé l’idée de « petits boulots » payés en-dessous du Smic.  La réaction des syndicats à la proposition de Pierre Gattaz ne s’est pas fait attendre: « On rentre dans la provocation et l’indécence, c’est inacceptable », s’est insurgé sur i-Télé le numéro un de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly.  Il prévient que si le gouvernement suivait le Medef sur cette proposition, « nous n’hésiterons pas à mobiliser avec d’autres organisations ». FO a rappelé que le Premier ministre Manuel Valls avait déjà « accédé aux revendications du Medef » en annonçant la suppression totale des charges pour les salariés payés au Smic.   »Avec le Smic transitoire, Pierre Gattaz ressort une idée du passé. Visiblement les mauvaises idées ne sont jamais transitoires », a réagi dans un tweet le numéro un de la CFDT Laurent Berger.  De son côté, le vice-président de la CFTC, Joseph Thouvenel, a déclaré à l’AFP sa totale opposition à « toute remise en cause du salaire minimum ». « Celui qui travaille, quel que soit son âge, doit être payé correctement et dignement ».   »Et s’il faut baisser des rémunérations, on peut imaginer que les plus hautes rémunérations commencent par montrer l’exemple », a-t-il ironisé.  Le prédécesseur de M. Gattaz à la tête du Medef, Laurence Parisot, n’a pas mâché ses mots: « proposer un salaire en-dessous du Smic s’apparente à une logique esclavagiste! », a-t-elle tweeté, estimant que ceux qui le proposent « font une erreur d’analyse sur les véritables causes du chômage ».  Du côté des économistes, Gilbert Cette, qui a déjeuné avec deux de ses collègues, Philippe Aghion et Elie Cohen, mardi avec le président François Hollande, a estimé auprès de l’AFP que sur l’emploi des jeunes, « rien ne doit être tabou ». Il faut étudier « ce qui s’est fait à l’étranger notamment en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas ».  M. Cette a précisé que lors de ce déjeuner « tous les thèmes concernant la situation économique ont été abordés de façon franche, complète et sans a priori ».  Pour Yannick L’Horty, professeur à l’université Paris-Est, « l’emploi est sensible au coût du travail, en particulier au voisinage du salaire minimum ». Toutefois, selon cet économiste, il n’est pas nécessaire « d’agiter le chiffon rouge d’une baisse frontale du salaire minimum ». D’autres solutions sont « aussi efficaces » comme de « désindexer temporairement le salaire minimum de l’indice des prix », selon lui.  Le débat sur le Smic est relancé au moment où le gouvernement allemand, sous la pression des sociaux-démocrates, vient de décider d’un salaire minimum -8,50 euros bruts l’heure- dont certains seront toutefois exclus.

 

Sapin : mini réforme du financement des syndicats et du patronat

Sapin : mini réforme du financement des  syndicats et du patronat

 

Ce ne sera pas le grand soir mais simplement une opération transparence assez partielle. C’est l’une des conséquences de l’accord sur la formation professionnelle signée le 14 décembre entre syndicats et patronat et qui sera transcrit dans un projet de loi soumis au Conseil des ministres le 22 janvier : le gouvernement va proposer une clarification du financement des activités syndicales.  Selon le journal L’Opinion de ce 3 janvier, Michel Sapin, le ministre du Travail, va proposer que toutes les sommes de la formation professionnelle ou des organismes sociaux paritaires (Sécu, Unedic) finançant le fonctionnement d’organismes proches du patronat ou des syndicats transitent par un « fonds paritaire de financement ».  Celui-ci devrait être mis en place en 2015. Un représentant du gouvernement devrait siéger à son conseil d’administration. Chaque organisation recevant de l’argent du fonds devra lui adresser annuellement un rapport justifiant l’utilisation des sommes.  Afin que les permanents syndicaux ou patronaux ne soient plus payés par les organismes paritaires comme la Sécurité sociale ou les organismes de formation professionnelle (on estime ce financement à 80 millions par an), le gouvernement prévoit d’indemniser directement ceux-ci lorsqu’ils participent à des activités d’intérêt général, comme siéger dans des commissions ou des organismes (Conseil d’orientation des retraites, Haut conseil de la protection sociale par exemple).  Une façon détournée pour l’Etat de participer au financement des organisations professionnelles. Ce mécanisme existe déjà pour les membres du Conseil économique, social et environnemental qui sont désignés par les syndicats et le patronat et rémunérés par les contribuables.  Le moins qu’on puisse dire, c’est que la réforme Sapin ne va pas remettre en question toutes les mauvaises habitudes et les mauvaises pratiques des syndicats et du patronat.  En effet, les syndicats toucheraient 4,5 milliards d’euros par an selon Nicolas Perruchot, conseiller régional centriste et auteur d’un volumineux rapport sur l’argent des syndicats publié en 2011. C’est ce qu’il avait rappelé sur BFMBusiness, le 18 octobre dernier, en plein procès sur les caisses noires de l’UIMM. Selon lui, « le montant des cotisations ne s’élèvent qu’à 3%. A peine 8% des salariés sont syndiqués dont 3% dans le privé ». « Depuis les années 50, nous avons divisé par 4 le nombre de personnes syndiquées dans les entreprises et on a multiplié par 20 les moyens que l’on donne aux organisations syndicales et patronales ».

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