Archive pour le Tag 'milliards'

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BNP: amende de 16 milliards et démission du président ?

BNP: amende  de 16 milliards et démission du président ?

Selon Reuters ce vendredi 6 juin ce n’est plus 10 mais 16 milliards de dollars que la justice américaine réclamerait à la banque pour avoir contourné un embargo américain sur plusieurs pays dont l’Iran. L’agence cite deux sources proches du dossier. Si ce chiffre venait réellement à être confirmé, BNP Paribas battrait largement l’amende record payée l’an dernier par JPMorgan sur le dossier des subprimes.  Au delà-des informations rapportée par Reuters ce vendredi, la justice américaine semble continuer d’augmenter la pression sur la banque française. Des rumeurs rapportées jeudi par la presse américaine ont fait état d’une possible démission de Baudouin Prot, le président de la banque, comme gage de bonne volonté auprès des autorités américaines. Ces rumeurs n’ont toutefois pas été étayées. Par ailleurs, l’agence américaine Bloomberg rapporte ce vendredi que Benjamin Lawsky, le chef de la régulation bancaire new-yorkaise demanderait désormais la démission du directeur général délégué de BNP Paribas, Georges Chodron de Courcel.  Dans le même temps, sur RTL, Laurent Fabius, le ministre des Affaires étrangères qui assistait hier soir au dîner entre François Hollande et Barack Obama, a, comme Michel Sapin la veille, affirmé que ce dossier pourrait avoir des conséquences négatives sur les négociations liées au traité transatlantique.

 

BNP : un exemple de la république bananière en France

BNP : un exemple de la république bananière en France

 

La condamnation de la BNP à 10 milliards pose la question de la responsabilité des dirigeants de la banque et notamment de son PDG qui forcément ne pouvait ignorer ces infractions. Or Jean-Laurent Bonnafé est un exemple de cette république bananière. Ancien fonctionnaire, puis conseiller dans les cabinets ministériels, il doit sa promotion à ses amitiés politiques. Il n’a jamais mis un sou dans sa banque ; c’est sans doute pourquoi aus si il a négligé les risques. Qui va payer ? Les clients de la BNP évidemment, le personnel aussi et un peu les actionnaires. C’est le mal profond de la gouvernance des grandes entreprises française, la plupart dirigées par des anciens fonctionnaires passés par les cabinets ministériels. Une véritable mafia qui gangrène le pays.  . La banque française est donc  menacée d’une amende record et d’un retrait de sa licence bancaire aux Etats-Unis où elle est accusée d’avoir contourné l’embargo contre Cuba, l’Iran et le Soudan. La pénalité s’élèverait à plus de 10 milliards de dollars, affirmait jeudi le Wall Street Journal, citant des sources proches du dossier non identifiées. BNP négocierait pour payer un peu moins de 8 milliards de dollars, écrit le quotidien. L’amende serait en tout cas au-dessus de 5 milliards de dollars, a indiqué à l’AFP une source proche du dossier ayant requis l’anonymat. Ces chiffres sont supérieurs aux quelque 4 milliards de dollars évoqués jusqu’ici et dépassent de loin l’amende infligée en 2012 à la banque britannique HSBC (1,9 milliard de dollars), accusée de complicité de blanchiment, et celle ayant frappé sa compatriote Standard Chartered Bank (670 millions de dollars) pour violation de l’embargo contre l’Iran. L’amende s’annonce en tout cas comme l’une des plus grosses jamais infligées à une banque aux Etats-Unis. Washington accuse BNP Paribas d’avoir contourné entre 2002 et 2009 des sanctions américaines contre l’Iran, le Soudan et Cuba, en effectuant des paiements en dollars dans ces pays. Une enquête interne de la banque avait recensé au début d’année un « volume significatif d’opérations qui pourraient être considérées comme non autorisées au regard des lois » américaines. Les transactions incriminées ont été effectuées depuis l’Iran, Cuba et le Soudan, pays où ces opérations étaient légales, argue une source. Seul hic, elles l’ont été en dollars, autrement dit compensées à un moment donné sur le territoire américain, ce qui les rend délictueuses, les Etats-Unis imposant des sanctions à ces trois Etats. Une amende de 10 milliards de dollars représenterait plus de quatre fois le bénéfice net réalisé par BNP Paribas au premier trimestre (1,7 milliard d’euros).

 

BNP : 10 milliards d’amendes aux Etats-Unis

BNP : 10 milliards d’amendes aux Etats-Unis

Cette fois on ne pourra pas accuser un lampiste comme Kerviel, c’est la politique de la BNP qui est en cause pour  infraction aux sanctions contre l’Iran et plusieurs autres pays ; 10 milliards,  Un tel montant représenterait l’une des plus importantes amendes jamais infligées à une banque, ajoute le quotidien américain qui précise que les discussions pourraient encore prendre plusieurs semaines. BNP Paribas cherche à limiter cette amende à moins de huit milliards de dollars, ont déclaré les sources du WSJ. Il y a deux semaines, des sources proches du dossier avaient dit à Reuters que la banque discutait du paiement d’une amende de plus de trois milliards de dollars. L’article du Wall Street Journal explique que les pourparlers entre les deux parties achoppent aussi sur la question d’une éventuelle suspension temporaire de l’autorisation donnée à la banque de transférer des fonds depuis ou vers les Etats-Unis.  Aucun représentant de BNP Paribas n’était disponible dans l’immédiat pour commenter ces informations.  Les autorités américaines enquêtent depuis plusieurs années déjà sur des paiements en dollars impliquant des pays sanctionnés par Washington comme Cuba, l’Iran ou le Soudan. BNP Paribas a inscrit dans ses comptes une provision de 1,1 milliard de dollars au quatrième trimestre 2013 pour ce litige mais elle a prévenu fin avril qu’une éventuelle amende pourrait largement dépasser ce montant.

 

Europe 55 000 fonctionnaires, 52 agences, 9 milliards pour le fonctionnement administratif

Europe 55 000 fonctionnaires,    52 agences, 9 milliards pour le fonctionnement administratif

Inutile de chercher très loin les facteurs explicatifs de la bureaucratie européenne avec 55 000 fonctionnaires il y a de quoi tuer toute initiative, toute compétitivité et toute démocratie. Des fonctionnaires par ailleurs complètement incompétents en matière économique puisque ce sont tous des anciens fonctionnaires des Etats membres. En France, au nom des économies budgétaires, l’exécutif veut mettre à la diète les 500 opérateurs de l’Etat dont le coût de fonctionnement n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En Europe, le problème est à peu près le même. Il existe aujourd’hui 52 agences européennes indépendantes de l’administration communautaire classique. En 35 ans, « 32 agences ont été créées au cas par cas en fonction des besoins mais sans vision globale stratégique de leur rôle dans l’Union », note l’annexe consacrée aux relations financières avec l’Union européenne de la loi de finances pour 2014.  Il s’agit aussi bien de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, que de l’Autorité bancaire européenne, du Bureau européen d’appui en matière d’asile, de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne, ou encore de l’Office communautaire des variétés végétales. Ces agences sont volontairement implantées dans tous les pays de l’Union, y compris les plus petits.  L’annexe budgétaire, rédigée par le gouvernement français, constate « qu’entre 2000 et 2013, la contribution du budget de l’UE aux agences a été multiplié par plus de huit et les effectifs de ces agences ont quadruplé. »  Ces 52 agences emploient actuellement 8.000 agents (sur un total de 55.000 fonctionnaires européens) et leur budget global dépasse 800 millions d’euros par an (pour près de 9 milliards pour le budget administratif de l’UE). La Commission européenne a proposé de porter le budget des agences à 980 millions à l’horizon 2020.  En 2009, le sénateur centriste Denis Badré dans une proposition de résolution, rappelait que « les moyens alloués aux agences augmentent très sensiblement mais l’usage de ces ressources toujours croissantes ne semble faire l’objet d’aucun contrôle véritable, comme l’a montré le rapport spécial que la Cour des comptes européenne a consacré en juillet 2008 à l’évaluation des agences, qui a mis en évidence les lacunes de celles-ci ».  Le sénateur pointait en particulier du doigt « l’enchevêtrement des compétences entre les services entre les services de la Commission, les administrations nationales, les agences européennes et les agences nationales ».

 

50 milliards d’économies : Les députés PS attendent un petit gadget social

50 milliards d’économies : Les députés PS attendent un petit gadget social

Les députés PS voteront mais contre un petit gadget social pour se dédouaner. « Il faut que les choses soient claires avant mardi ». En effet alors que la date du vote sur le plan des 50 milliards d’économies approche, les discussions entre le Parlement et le gouvernement se poursuivent. Bruno Le Roux estime que les députés attendent « un geste supplémentaire en matière de justice sociale (…) pour rassurer les retraités qui vivent mal ». Le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale appelle également le gouvernement à « un effort sur les salaires faibles de la fonction publique et les petits contribuables ». Le vote de mardi concernera toutefois « les grandes masses ». Il faudra donc attendre les lois qui suivront pour connaître le détail exact de la répartition du fameux plan d’économies. Un groupe de députés PS menace toutefois de ne pas voter le projet. « Je veux amener chacun sur le chemin de la responsabilité », affirme Bruno Le Roux. De là à envisager des sanctions contre les élus frondeurs, il n’y a qu’un pas que la majorité semble prête à franchir : « Il n’y a pas de vote sans conséquence ».

 

Un « contre-pacte » de 80 milliards d’économies (UDI)

Un « contre-pacte » de 80 milliards d’économies (UDI)

Interrogé sur le pacte de compétitivité et les 50 milliards d’économies proposés par le gouvernement, M. Jégo (président de l’UDI) a reconnu que vouloir « faire des économies dans les dépenses publique (allait) dans le bon sens. Pas pour punir les Français mais pour dégager des moyens pour la compétitivité de nos entreprises ».   »50 milliards d’économies, ce n’est pas suffisant. Nous présenterons mardi un contre-pacte, avec 80 milliards d’économies », a-t-il affirmé. Ce plan sera présenté lors d’une conférence de presse par Hervé Morin et Chantal Jouanno, lui-même étant ce jour-là « en campagne pour les européennes ».  Selon M. Jégo, « il y a deux problèmes dans le plan du gouvernement: il y a un flou dans un certain nombre de dispositions et (…) plus grave, il n’y a pas de réformes structurelles. C’est un coup de rabot ».  Il a donné deux exemples de réformes structurelles à mener: d’une part les retraites. « Plutôt que de geler les pensions des fonctionnaires, il faudrait avoir le courage d’appliquer dès 2015 les 62 ans pour l’âge légal de départ à la retraite et les 41,5 ans de cotisations. C’est voté dans la loi mais ça doit s’appliquer plus tard. Faisons-le tout de suite et on aura de gains financiers », a-t-il dit.   »2e exemple: les allocations sociales. On a un maquis d’allocations sociales (…) Nous proposons d’aller vers une allocation sociale unique ».   »Le gouvernement manque de courage. Il n’a rien engagé », a-t-il déploré.  M. Jégo a également estimé que le gel des salaires des fonctionnaires, annoncé par le Premier ministre Manuel Valls dans son plan d’économies, était « une mauvaise chose ».   »Nous proposons de revenir aux 39 heures dans la fonction publique, au rythme d’une heure par an en plus, ça permettrait de faire entre 20 et 30 milliards d’économies », a-t-il dit, évoquant la possibilité, « si, au bout du chemin, quand on est revenu aux 39 heures, la croissance est là » de « redescendre à 35″.  L’UDI votera-t-elle le pacte du gouvernement, le 29 avril à l’Assemblée? « Nous en discuterons au sein » du parti. « Nous voulons nous inscrire dans une logique d’opposition constructive. C’était la marque de fabrique de Jean-Louis Borloo, nous la reprenons à notre compte ».

 

50 milliards d’économies : « la France condamnée avec des boulets aux pieds », ( Mandon, PS)

50 milliards d’économies : « la France condamnée avec des boulets aux pieds », ( Mandon, PS)

Ça chauffe chez les députés PS qui sentent  venir la débâcle des européennes et peut-être même la dissolution de l’Assemblée. En même temps ils ne peuvent faire autrement que de soutenir le gouvernement car en cas de dissolution beaucoup ne seraient pas réélus.  Du coup les 50 milliards d’économies sont très contestés notamment concernant les retraites et l’APL. Le député socialiste souhaite que le gouvernement et la majorité « travaillent sur quelques points de difficultés » avant de voter le plan présenté par Manuel Valls. « Cinquante milliards d’euros, c’est massif. Ça n’a pas été fait depuis une vingtaine d’années ». Conscient de la nécessité de réaliser des économies, Thierry Mandon affirme que les socialistes voteront le plan d’économies présenté par Manuel Valls. « On fait une compétition économique de plus en plus intense avec des boulets aux pieds », estime le député. Le porte-parole du groupe PS à l’Assemblée nationale considère toutefois qu’il reste du travail à fournir avant de valider le projet. « On va exiger des contreparties, explique-t-il. Je n’imagine pas qu’on ne se mette pas d’accord, à condition de travailler sur les points de difficultés ». Selon lui, les députés socialistes chercheront à « remplacer » les économies prévues sur les « petites retraites » ainsi que sur « l’allocation logement ». Alors que le vote du projet doit avoir lieu en juin, les élus comptent mettre à profit ce temps. Thierry Mandon souhaite également que la France rattrape son retard en matière de lutte contre la fraude. « On ne peut pas demander à tout le monde de se serrer la ceinture et ne pas faire ce qu’ont fait les Anglais ou les Belges contre la fraude fiscale », estime-t-il. Ces sujets seront abordés dans les semaines à venir et doivent permettre au gouvernement de renouer le dialogue avec les élus de la majorité, agacés de la manière dont Manuel Valls a annoncé le plan d’économies. « Ça a été fait de manière étrange. C’était sans précédent mais ça ne doit pas se renouveler ».

 

Économies de 50 milliards: vote seulement « consultatif » à l’Assemblée le 29 avril

Économies de 50 milliards: vote seulement « consultatif » à l’Assemblée le 29 avril

 

Un  vote seulement  consultatif de l’Assemblée nationale mardi 29 avril mais qui risque d’^ter cependant houleux.   »Le vote aura lieu le 29 avril » et non pas le 30 comme initialement prévu, a-t-on précisé dans l’entourage du Premier ministre.  Ce programme de stabilité, qui détaillera la stratégie budgétaire de la France pour les années 2015 à 2017 sera d’abord présenté en Conseil des ministres le 23 avril et le même jour à la commission des Finances de l’Assemblée par le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.  Il viendra donc ensuite en séance le 29 avril en vertu de l’article 50-1 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire une « déclaration » suivie d’un débat et éventuellement d’un vote.  Ce programme sera ensuite transmis à la Commission européenne qui devrait formuler environ un mois après des « recommandations » qui devront être théoriquement prises en compte par le gouvernement dans la construction du projet de loi de finances 2015.  Le plan d’économies présenté par Manuel Valls a été fortement critiqué par une partie du groupe socialiste qui s’oppose en particulier au gel jusqu’à octobre 2015 des prestations sociales (hors minimas sociaux).  L’Assemblée n’aura pas la possibilité d’amender ce texte et le vote sera purement consultatif.  Mais il sera regardé dans les faits comme un deuxième vote de confiance à l’égard du gouvernement, trois semaines après la déclaration de politique générale du Premier ministre où déjà onze députés PS s’étaient abstenus.

50 milliards Valls : accueil glacial et amertume

50 milliards Valls : accueil glacial et amertume

 

 

 

Pour son premier véritable exercice de gouvernance, Valls s’et sans doute planté en mécontentant tout le monde. C’est que pense en tout cas la presse. Tout  est insuffisant. Les économies d’abord trop flous sauf pour les prestations sociales et les retraites, les 50 milliards ne seront pas atteints, le déficit va continuer de filer. Sapin a d’ailleurs obtenu un report des objectifs auprès de Bruxelles. Ensuite c’est auusi insuffisant pour relancer la croissance, auusi bien via les investissements que via la consommation ; enfin c’est injuste socialement puisqu’il s’agit de mesures de portée générale qu’on applique bêtement à tous sans distinction et sans tenir compte des gâchis. L’accueil est glacial à droite forcément mais à gauche aussi y compris au PS. La plupart des éditorialistes aiguisent leur plume jeudi sur la présentation la veille par le nouveau Premier ministre d’un plan d’économies drastiques, estimant que « la potion amère du Docteur Valls » risque fort de mécontenter tout le monde.  Dans un exercice exceptionnel, c’est le Premier ministre qui s’est exprimé mercredi à la sortie du Conseil des ministres pour annoncer quels efforts allaient être demandés à l’ensemble des Français. Promettant des efforts « justes », « collectifs » et « équitablement répartis », il a également distillé quelques garanties sur la préservation du modèle social français.  Il a balayé d’emblée la polémique naissante sur un salaire transitoire inférieur au Smic, par exemple pour encourager l’embauche des jeunes, promettant « avec force » de ne pas « remettre en cause » le salaire minimum (1.445 euros bruts aujourd’hui).  Les 50 milliards d’économies sur la dépense publique entre 2015 et 2017 seront supportés à hauteur de 18 milliards d’euros par l’Etat, 11 milliards les collectivités locales, 10 milliards l’Assurance maladie et 11 milliards par d’autres dépenses sociales.  Mercredi soir, François Hollande a affirmé que « la feuille de route » pour réaliser ces économies était « difficile », « âpre », « rugueuse » mais « indispensable » pour redresser le pays.  Le Premier ministre a esquissé le détail des réformes que la France va présenter à Bruxelles début mai dans le cadre de son programme de stabilité, trajectoire de finances publiques que le Conseil des ministres doit valider le mercredi 23 avril, avant un vote prévu à l’Assemblée le 30 avril.  L’objectif, a rappelé M. Valls, est non seulement de permettre « la mise en œuvre du pacte de responsabilité », un allègement de 30 milliards d’euros des cotisations patronales, mais aussi de réduire le déficit public.  Dans une moindre mesure, elles visent à « redonner du pouvoir d’achat aux salariés » les moins favorisés.  Côté économies, en première ligne, les prestations sociales « ne seront pas revalorisées jusqu’en octobre 2015″, c’est-à-dire qu’elles ne seront pas augmentées, comme c’est l’usage, du montant de l’inflation (0,7% en 2013). Concrètement, les pensions de retraite, allocations logement, famille et invalidité resteront stables sur la période.

 

Dépenses militaires mondiales : 1.750 milliards de dollars

dépenses militaires mondiales :  1.750 milliards de dollars

L’ONG suédoise Sipri (Stockholm International Peace Research Institute), estime que les dépenses mondiales en armement sont en baisse d’1,9% en 2013.  Le budget américain a baissé de 7,8%, après la fin de la guerre en Irak, le retrait des troupes d’Afghanistan et les coupes budgétaires. Mais si on exclut les Etats-Unis du classement, les dépenses mondiales sont en hausse de 1,8%… En cause, les budgets revus à la hausse de la Chine, de la Russie de de l’Arabie Saoudite, qui suivent les Américains au classement. Dans l’ensemble, les pays émergents ont massivement investi dans leurs armées.  « Si dans certains cas [cette hausse budgétaire NDLR] est la conséquence naturelle de la croissance économique ou une réponse à de réels besoins de sécurité, dans d’autres cas elle représente un gaspillage des recettes provenant des ressources naturelles, la domination de régimes autocratiques ou l’émergence de courses aux armements au niveau régional », estime Sam Perlo-Freeman, directeur du programme Dépenses militaires du Sipri. En revanche, l’Occident suit la tendance américaine et plusieurs pays d’Europe ont baissé leurs budgets de Défense depuis 2004. C’est notamment le cas de la France (-6,2%) et du Royaume-Uni (-2,5%).

50 milliards d’économies de Hollande : le détail

50 milliards d’économies de Hollande : le détail
Plus dimpôts, (locaux), moins de prestations sociales, moins de médicaments remboursés : la recette pour trouver les 50 milliards mais ça ne suffira pas, il y aura donc des surprises (mauvaises !). .

> Les fonctionnaires

Même s’ils votent majoritairement à gauche, les fonctionnaires seront touchés par les économies. Le point d’indice qui sert à calculer les traitements devrait être encore gelé les prochaines années. Leur cotisation de 1% qui finance les allocations de solidarité chômage devrait être déplafonnée. Le calcul du supplément familial versé aux agents avec enfants pourrait être revu pour en limiter le coût. Autre mesure: le nombre de nouveaux postes prévus à l’Education nationale devrait être revus à la baisse, sans doute loin des 40.000 évoqués jusque là.  Concernant globalement les effectifs de fonctionnaires, les 550 opérateurs de l’Etat (établissements publics, associations…) qui emploient 443.000 personnes et ont beaucoup embauché ces derniers temps vont être mis à la diète. Ils devront réduire leurs effectifs dès 2015.

> Les allocataires

C’est là que la grogne risque d’être la plus vive, en particulier à gauche. Manuel Valls, dans son discours de politique générale, a annoncé 11 milliards d’euros d’économies sur les diverses allocations versées aux Français. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur comme le durcissement des allocations chômage et le gel des retraites complémentaires. Une nouvelle étape devrait être franchie avec la désindexation des allocations. A l’avenir, elles seraient donc revalorisées moins que l’inflation. La distribution des aides au logement sera revue à la baisse, l’APL étant réservée aux étudiants boursiers.

> Les assurés sociaux

Pas de déremboursement (officiellement annoncé !)  ni de nouvelles franchises sur certains soins, a annoncé l’exécutif. Les 10 milliards d’euros d’économies prévus sur la sécurité sociale d’ici 2017 seront en partie trouvés sur le prix des médicaments et sur les génériques. Ce qui n’aura pas de conséquence sur les assurés.  Mais cela ne suffira pas. C’est sur l’hôpital que le gouvernement veut faire peser les efforts. Il va leur être demandé de rationaliser leur organisation et leur gestion, ce qui immanquablement pourrait avoir des conséquences sur les malades.

> Les contribuables locaux

Dans l’attente de la grande réforme territoriale annoncée par le Premier ministre à partir de 2017, les élus locaux vont être priés de se serrer la ceinture. Les dotations d’Etat devraient baisser de 10 milliards d’euros en trois ans et non de 1,5 milliard comme actuellement.  Conséquence, ce que l’Etat via le contribuable national ne versera plus, c’est le contribuable local qui le fera avec ses impôts locaux, au premier rang la taxe d’habitation. Les nouveaux maires élus le 30 mars dernier pourraient d’ailleurs intégrer des hausses de taux dans les budgets qu’ils élaborent en ce moment.

 

Sécu : une économie de 20 milliards avec de nombreux médicaments non remboursés

Sécu : une économie de 20 milliards avec de nombreux médicaments non remboursés  

 

20 milliards à économiser pour la sécu, un pari presqu’’impossible sans une réduction drastique du remboursement des médicaments et sans réforme de l’hôpital. Sur les 50 milliards d’économies annoncés, le Premier ministre a précisé mercredi qu’au total plus de 20 incomberont à la Sécurité sociale, de nouveaux efforts en vue à la fois sur les dépenses maladie et le système de prestations sociales. A elle seule, l’assurance maladie, branche la plus déficitaire de la Sécu (6,1 milliards en 2014), devra supporter 10 des 50 milliards d’économies promis d’ici 2017 pour financer le Pacte de responsabilité.  Or, les efforts engagés par l’assurance maladie sont déjà très lourds. Pour 2014, 2,9 milliards d’économies sont ainsi escomptés, avec un nouveau tour de vis sur les médicaments. Les dépenses de santé ne devront pas progresser de plus de 2,4%.  Réduire cet objectif de progression des dépenses à moins de 2% permettrait de dégager près d’un milliard par an. « C’est sans doute très difficile, mais pas impossible à terme « , analyse Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po qui cite comme autres mesures possibles la réorganisation du panier de soins pris en charge par la Sécu, le développement des génériques ou encore la lutte contre le gaspillage.  Tabuteau, « si on abaisse mécaniquement le taux de dépenses, le système va exploser. Si on veut gagner des milliards, il faut restructurer le système pour que ce qui se faisait à l’hôpital se fasse en ville » et cela suppose « de vraies réformes de structure ». « C’est un défi redoutable » mais « c’est fondamental », dit-il.  Du côté des professionnels de santé, l’objectif des « 10 milliards d’euros est jugé « réalisable ». « Il faut investir davantage dans les soins de ville, soigner en ville avant d’aller à l’hôpital », plaide Claude Leicher président du premier syndicat de médecins généralistes, MG France.   »Vu les niveaux auxquels Valls veut arriver, on ne peut plus uniquement impliquer la médecine de ville et jouer sur les génériques. Il faut impliquer l’hôpital (…) », renchérit Jean-Paul Ortiz, président du 1er syndicat de médecins libéraux (CSMF). Selon lui, l’impact d’une réforme serait « très rapide et très lourd ».  La fédération hospitalière de France se dit également prête « à accompagner les pouvoirs publics dans leur volonté de réforme ». Se sachant dans le collimateur, la FHF va dévoiler jeudi un plan de 5 milliards d’économies.  Ces orientations devraient être au coeur de la stratégie nationale de santé que la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine doit présenter à l’été.  Si les efforts de l’assurance maladie semblent identifiés, où trouver les 11 milliards dans « d’autres dépenses de Sécurité sociale » évoqués mercredi matin par M. Valls?  La tache s’annonce ardue, d’autant plus que les baisses de cotisations prévues dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité sont synonymes de recettes en moins. Sur ce point, Marisol Touraine s’est voulue rassurante mercredi en précisant que « la totalité » de ces baisses « seront intégralement compensées pour la Sécurité sociale ».  Selon M. Valls, « on peut trouver des pistes sur la gestion des caisses de Sécurité sociale ». La veille, il avait déclaré qu’une partie des économies viendrait « d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations ».  Concernant les prestations, les marges de manœuvre semblent limitées pour le gouvernement, qui a annoncé il y a quelques mois un plan pauvreté, a déjà réformé les retraites et la politique familiale (baisse du plafond du quotient familial notamment).  D’où l’inquiétude des associations du collectif Alerte face « aux économies annoncées, en particulier sur les dotations aux collectivités territoriales qui font de l’action sociale ». Le collectif demande « que le Plan de lutte contre la pauvreté soit financièrement sanctuarisé », notamment l’engagement d’augmenter le RSA socle de 10% d’ici 2017.   »Hors de question de toucher aux politiques de solidarité », a prévenu le numéro un de la CFDT Laurent Berger.   »S’agit-il d’un effet d’annonce? Dans les 11 milliards, faut-il compter les 7 milliards d’économies prévus d’ici 2020 par la dernière réforme des retraites? », s’interrogeait pour sa part Philippe Pihet de Force ouvrière.

 

Valls: 50 milliards d’économies sur trois ans, il manque 50 milliards !

Valls:  50 milliards d’économies sur trois ans, il manque 50 milliards !  

 

 

 

Valls a fait sans doute une erreur d’addition car les 50 milliards d’économies promises d’ici 2017 ne suffiront pas. Il a sans doute oublié les 50 milliards, nécessaires pour atteindre les équilibres budgétaires promis à Bruxelles et le financement de nombre de nouvelles mesures. Une erreur d’autant plus grave que les 50 milliards déjà annoncés par Hollande ne sont pas du tout détaillés. 19 milliards pour l’Etat, 10 milliards pour la sécu et 10 milliards pour les collectivités. Pour l’Etat c’est peut-être  possible (et nécessaire) avec beaucoup de volontarisme. Pour la sécu, c’est plus problématique.car il y avait déjà 12.5 milliards de déficit en 2013 ; idem pour les collectivités plombés par leur dette.  Le Premier ministre Manuel Valls a pourtant affirmé mardi qu’il fallait poursuivre le redressement des comptes publics « tout au long du quinquennat » et confirmé l’objectif de réduire de 50 milliards d’euros la dépense publique de 2015 à 2017. Enfin le coût de la dette publique va dépasser à 50 milliards et cela est incontournable car sans emprunt pas de budget. « Je suis dans le respect de nos engagements, pour le sérieux budgétaire, pas pour l’austérité », a-t-il déclaré dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.  Expliquant néanmoins ne pas vouloir « casser la croissance », il a proposé un « changement de rythme pour éviter tout recours à l’impôt et financer le redressement de notre économie ».  Pour cela, a-t-il confirmé, 50 milliards d’euros seront économisés sur la dépense publique, un « effort (qui) sera partagé par tous ».   »L’Etat et ses agences en prendront la plus grande part, 19 milliards d’euros; 10 milliards proviendront de l’assurance maladie et 10 milliards supplémentaires des collectivités locales », a-t-il détaillé. Et « le reste viendra d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations », a-t-il déclaré, sans davantage de détails.

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50 milliards d’économies : 17 pour l’Etat, 23 pour la Sécu, 10 pour les collectivités

50 milliards d’économies : 17 pour l’Etat, 23 pour la Sécu, 10 pour les collectivités

 

Selon les Echos, le plan en train d’être finalisé par le gouvernement prévoit une participation à ce tour de vis général de l’Etat et des 550 opérateurs qui en dépendent à hauteur de 17 milliards d’euros.  Cela devrait passer par un maintien du gel du point d’indice des fonctionnaires en 2015 et 2016, et le gouvernement pourrait « raboter » en outre de 10.000 à 15.000 postes les 60.000 recrutements dans l’éducation qui étaient prévus sur le quinquennat.  La Sécurité sociale, quant à elle, devrait économiser 23 milliards, ce qui passerait par une réduction supplémentaire d’un milliard d’euros par an de la progression des dépenses de santé, déjà sujettes à un plan d’économies.  Le quotidien assure en outre que les « allocations familiales de base » ne seront pas touchées mais évoque de possibles économies sur certaines prestations secondaires.  Enfin, les collectivités devraient contribuer au plan d’économies à hauteur d’environ 10 milliards, via une baisse de trois milliards d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 des dotations versées par l’Etat.

 

Déficit de la Sécu : 12.5 milliards

Déficit de la Sécu : 12.5 milliards

 

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale, qui regroupe les branches maladie, vieillesse, famille et accidents du travail, atteindrait 12,5 milliards d’euros en 2013, soit moins que les 13,3 milliards initialement prévus par l’exécutif pour construire son budget.  Dans un communiqué publié dans la soirée, Marisol Touraine et Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, ont souligné que « de 17,4 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général a été ramené à 13,3 milliards en 2012 et à 12,5 milliards en 2013″.  Ils ont précisé aussi que « le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’est réduit de 4,8 à 3,1 milliards d’euros entre 2012 et 2013, et celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 4,1 à 2,9 milliards d’euros ».  Ces résultats « reprennent les comptes arrêtés par les caisses au 17 mars » et doivent être encore certifiés par la Cour des comptes, « dont l’avis définitif sera rendu d’ici au 30 juin », selon le communiqué.  Déjà, fin janvier, le ministre du Budget avait annoncé que les seules dépenses de santé avaient été moins importantes que prévu en 2013, parlant d’une « maîtrise exemplaire ».  En 2013, la progression de ces dépenses, qui augmentent chaque année en raison, notamment, du vieillissement de la population, avait été fixée à 2,7%, soit au total 175,4 milliards d’euros.  La commission des comptes de la Sécu avait de son côté constaté une baisse des dépenses d’indemnités journalières, de transports et de masso-kinésithérapie.  Pour 2014, un nouveau tour de vis, en particulier sur les médicaments, est prévu pour l’assurance maladie, branche la plus déficitaire (- 6,2 milliards en 2014).  Les dépenses de santé ne devront pas progresser de plus de 2,4%, soit le niveau le plus bas dans un budget depuis 1998. Elles devraient atteindre 179,2 milliards d’euros.  L’amélioration des comptes pour 2013, dont l’annonce intervient à quelques jours des élections municipales, « est évidemment une satisfaction même si, à l’évidence, l’effort doit être poursuivi et c’est le travail que nous faisons pour préparer le pacte de responsabilité que le président de la République a défini », a déclaré Mme Touraine.  Car le gouvernement entend économiser 50 milliards d’euros d’ici 2017, notamment pour financer ce pacte, qui prévoit un allègement des charges des entreprises.  Dans ce cadre, le président François Hollande a réitéré sa volonté de lutter contre les « excès » et les « abus » de la Sécurité sociale.  Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud avait lui-même estimé début janvier que les efforts du gouvernement devaient porter « en absolue priorité sur les régimes de Sécurité sociale ».  Dans ce contexte, certains syndicats de médecins redoutent que l’objectif des dépenses de santé soit encore revu à la baisse dans les années à venir, craignant une progression limitée à moins de 2% dès le prochain budget.  Marisol Touraine a toutefois assuré que la prise en charge des patients et les remboursements n’en seraient pas affectés.

 

Héritages : des milliards non réclamés dans les banques récupérés par l’Etat

Héritages : des milliards non réclamés dans les banques récupérés par l’Etat

 

670 000 comptes bancaires de centenaires mais seulement 20 000 centenaires en vie ! Autant d’argent non réclamas par les héritiers qui dorment dans les banques. Un  texte, qui a un « but d’intérêt général incontestable » selon le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), a été voté par la gauche et la droite, après d’ultimes retouches. Examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), il pourrait être discuté au Sénat à l’automne.  Le problème « traîne depuis trop longtemps, il fallait le traiter », a déclaré le ministre de la Consommation Benoît Hamon, vantant « des solutions efficaces ».   »L’affaire pourrait faire sourire s’il n’y avait pas quelques milliards d’euros en jeu » qui ont pu contribuer à enrichir quelques banques ou compagnies d’assurance mais aussi priver des épargnants ou leurs héritiers de « sommes rondelettes », observe sur son blog M. Eckert. « La devise +un bon client est un client qui s’ignore a vécu+ », selon les écologistes.  Toute la gauche y a été favorable, même si le Front de Gauche s’est inquiété des contrôles vu « les coupes claires notamment dans les effectifs » et si les radicaux de gauche ont jugé le droit de propriété et la protection des libertés individuelles « un peu malmenés ».  La droite a voté pour, l’UMP affirmant qu’il prolonge l’une de ses propositions de loi sur l’assurance-vie votée en 2007, l’UDI jugeant la situation « pas tolérable éthiquement ni économiquement et fiscalement ».  Les élus UMP ont néanmoins formulé plusieurs critiques, déplorant notamment que les banques ne soient pas obligées de rechercher les héritiers des clients décédés aux comptes inactifs. Des arguments balayés sur le fond par le rapporteur, qui a aussi laissé entendre qu’ils avaient été inspirés par des lobbys.  L’UDI Charles de Courson, rejoint par l’UMP, a regretté que le contenu des coffres-forts ne soit pas concerné. Gouvernement et rapporteur ont opposé des difficultés techniques liées à la présence d’autres éléments que de l’argent dans les coffres mais se sont montrés pas fermés à une solution qui serait trouvée par les sénateurs.  Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs de plus en plus multibancarisés et mobiles ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.  Exemple le plus parlant: les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires … alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.  Les assureurs sur la vie laissent également en déshérence de nombreux contrats souscrits au profit de bénéficiaires, qui ne le savent pas ou restent introuvables faute parfois de recherches suffisantes.  Des frais abusifs sont parfois prélevés et des sommes importantes ne sont pas revalorisées.  Pour mieux protéger épargnants et intérêts de l’Etat, le texte prévoit de nouvelles obligations pour les banques et les assureurs.  Sur les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi en donne une définition et crée une obligation de recensement annuel mais aussi de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas.  Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.  Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).  Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des fonds.  Autre objectif de la proposition de loi: obtenir le respect réel de la clause de déchéance au bout de 30 ans, en vertu de laquelle l’Etat devient l’ultime destinataire des fonds non réclamés.  A l’avenir, le « gendarme » des banques et des compagnies d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera notamment chargé de veiller au respect des règles, voire de prononcer des sanctions.  Avant chaque étape, il est prévu d’informer les souscripteurs ou ayants droit.  Prévue début 2015, l’entrée en vigueur a été repoussée en commission à début 2016, pour laisser aux banques et aux assureurs « un délai raisonnable » d’adaptation.  Si la Fédération française des sociétés d’assurances a exprimé son soutien, l’Association française des usagers des banques a dénoncé « un hold up de l’Etat ».   »Le but n’est pas de remettre de l’argent dans le budget de l’Etat », a assuré M. Eckert, soulignant que le choix avait été fait de maintenir à 30 ans le délai de déchéance au profit de l’Etat malgré la « tentation » de certains de le réduire.  Après le vote d’un amendement gouvernemental pour accélérer le transfert à l’Etat du « stock » d’assurances-vie en déshérence, M. de Courson a demandé quelle recette exceptionnelle était attendue. « On n’a pas ces chiffres », a affirmé le ministre.

 

Gattaz veut 100 milliards de baisse d’impôts

Gattaz veut  100 milliards de baisse d’impôts

 

Ayrault avait promis de réaliser 50 milliards d’économie sur 5 ans, or ces économies ne sont destinées qu’à réduire les déficits ; pas à diminuer la fiscalité. Ayrault a d’ailleurs indiqué que la fameuse réforme fiscale se ferait à prélèvements obligatoires constants.  Gattaz réclame donc la même somme 50 milliards sur 5 ans pour alléger la fiscalité sur les entreprises et cela  pour rebondir sur la proposition de Hollande concernant le pacte de responsabilité.  Lors de ses vœux, mardi 31 décembre, François Hollande a annoncé un « pacte de responsabilité pour les entreprises« . Ce pacte « est fondé sur un principe simple: moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en même temps, une contrepartie: plus d’embauches et plus de dialogue social ». Le tout afin de remporter « la bataille de l’emploi». Une nouvelle fois donc, l’exécutif promet une baisse des charges, en particulier des entreprises, pour relancer la croissance et créer des emplois. Dans une interview au Monde daté du 5 janvier, Pierre Gattaz prend le chef de l’Etat au mot. Le président du Medef ne réclame pas moins de 100 milliards d’euros de baisse des prélèvements. Cette baisse se décompose « en 50 milliards sur le coût du travail et 50 milliards sur les impôts », précise le président du Medef. Il ajoute:  » Il y a 50 milliards de trop sur l’ensemble des taxes qui pèsent sur la production » (..) « Idéalement, il faudrait qu’on arrive à baisser en cinq ans de 10 milliards par an la fiscalité des entreprises ». Mais comment y arriver ?  Mis à part le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) qui va permettre 10 milliards de baisse de charges en 2014 et 20 milliards en 2015, il n’y a guère que deux pistes vraiment sérieuses pour alléger le fardeau des entreprises: transférer les cotisations familles vers le budget, et revoir l’impôt sur les sociétés.  Le transfert des cotisations familiales, actuellement 36 milliards par an payées exclusivement par les employeurs, vers le budget de l’Etat ou de la sécurité sociale a déjà été envisagé en 2013 par le gouvernement. Le 18 septembre sur BFMTV, Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, affirmait ainsi : « nous allons diminuer la part des cotisations des entreprises », précisant toutefois :  » ce sera de l’ordre d’un milliard au total ». Très loin donc des attentes du Medef. Au bout du compte, rien ne s’est passé.  La seconde grande piste de baisse des charges réside dans la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) qui rapporte actuellement environ 36 milliards d’euros par an. Le Medef réclame une baisse du son taux. Ce dernier est de 33,3% mais il faut ajouter pour les grandes entreprises une surtaxe de 10,7% votée dans le budget 2014.  La baisse des taux devrait être l’un des points essentiels des Assises de la fiscalité des entreprises qui vont s’engager dans quelques semaines. Début septembre, Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie recevant une délégation du Medef, n’avait pas semblé hostile à une révision du taux. Le 11 décembre, le ministre a encore affirmé que l’IS « cumule à peu près la totalité des inconvénients ».  Mais c’est oublier que François Hollande avait promis durant la campagne présidentielle la mise en place de trois taux d’IS : un plus élevé qu’aujourd’hui pour les grandes entreprises, et deux plus faibles pour les ETI et les petites sociétés. Pour le candidat socialiste, les entreprises qui pratiquent de l’optimisation fiscale devaient être frappées d’un IS plus élevé. Là aussi, les divergences entre exécutif et patronat paraissent insurmontables.  Reste la question centrale du financement de ces baisses de charges. Sur ce point, Hollande et Gattaz semblent sur la même ligne : par des économies budgétaires. Mais immédiatement, ils divergent sur leur montant.  » Les 50 milliards d’effort déjà annoncés par Jean-Marc Ayrault ne font que modérer la progression (des dépenses publiques ndlr) et réduire le déficit. Ils ne permettent pas de baisser les prélèvements obligatoires », lance Pierre Gattaz.  Selon lui, il faut faire 20 milliards d’euros par an d’économies pour attendre 100 milliards en cinq ans. Largement plus que les projets de l’exécutif.

 

Fraude fiscale : 60 à 80 milliards par an

Fraude fiscale : 60 à 80 milliards par an

 

 « Les différentes formes d’évasion et de fraude fiscale représenteraient de […] 60 à 80 Mds€ », estime le syndicat Solidaires. Soit un manque à gagner équivalant en 2012 à « 16,76% à 22,3% des recettes fiscales brutes ». Autrement dit, selon ces fonctionnaires du fisc, environ 1 € d’impôt sur 5 échappe à l’Etat. Un montant colossal. A titre de comparaison, les hausses d’impôts prévues pour 2013 (réforme de l’ISF, taxation du capital, etc.) se montent à 20 Mds€.Jusqu’ici, tous ceux qui se penchaient sur ce sujet tablaient sur une fourchette comprise entre 30 et 50 Mds€. Le syndicat Solidaires-Finances publiques lui-même, en 2006, parlait d’une fraude comprise entre 42 et 51 Mds€. Pourquoi une telle hausse entre ces deux évaluations? En cause, les escroqueries liées à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Deux impôts pesant sur les entreprises.  « De nouvelles études menées ces dernières années (rapport du Sénat, etc.) nous poussent à revoir à la hausse le chiffrage des fraudes internationales, estime Vincent Drezet, secrétaire général de Solidaires-Finances publiques. Cela touche particulièrement l’impôt sur les sociétés et la TVA ». Exemples : la multiplication des carrousels de TVA, la création de sociétés fictives pour collecter cet impôt ou encore le jeu des prix de transfert qui permettent aux multinationales de rapatrier leurs profits dans les pays à fiscalité allégée. L’autre grand problème concerne le développement du travail au noir, qui amoindrit les rentrées d’impôt sur le revenu.  « Si l’on ajoute en France la fraude aux cotisations sociales, la fraude aux prélèvements obligatoires représenterait alors probablement 73 à 95 Mds€ (la fraude aux cotisations sociales étant estimée au minimum entre 13 et 15 Mds€) », estime le syndicat Solidaires.  Grâce aux célèbres « redressements » fiscaux, l’Etat a récupéré 13,48 Mds€ en 2011.

 

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