Archive pour le Tag 'mesurettes'

Eau potable : 23 mesurettes de de Rugy contre le gaspillage

Eau potable : 23 mesurettes de de Rugy contre le gaspillage

 

François de Rugy a présenté lundi 23 mesurettes concernant l’usage de l’eau potable. Il  va surtout autoriser l’augmentation des tarifs et de ressortir le fantôme du gaspillage de l’eau pour laver les voitures ; (en fait 20 l suffisent !). Bref on ressort le signal prix cher aux économistes libéraux alors que c’est la régulation qui devrait s’imposer pour l’usage de ce bien précieux qu’est l’eau potable.  Les collectivités pourront faire varier les tarifs en fonction de la consommation, des saisons ou pour les résidences secondaires. En clair, le prix de l’eau augmenterait à partir de certains seuils pour pénaliser les gros consommateurs ayant une piscine ou lavant souvent leurs voitures ! En contrepartie, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau pour les ménages les plus modestes, pour l’instant au stade de l’expérimentation, devrait être généralisée. « On propose de faire évoluer la tarification pour tout le monde », aussi les usagers agricoles et industriels, a assuré la secrétaire d’État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon. Une autre piste envisagée est de faciliter les usages des eaux de pluie, des eaux retraitées par les stations d’épuration ou encore les eaux domestiques dites « grises » (douche, lavabo, lave linge…) pour arroser des pelouses. A partir de 2022, les bâtiments neufs devraient intégrer « une exigence en matière d’économie d’eau ».  Des retenues d’eau pourront être créées, mais uniquement si elles répondent à plusieurs besoins. « Il n’y a absolument rien d’obligatoire, de contraignant, les agences de bassin étant seulement « invitées » à prendre en compte les incitations aux économies d’eau dans leurs taux de redevance » pour l’agriculture et l’industrie, regrette Alain Bazot, président d’UFC-Que Choisir. « Le financement de la politique de l’eau (est) actuellement payé à 86% via la facture des consommateurs », rappelle-t-il. L’association demande que les agriculteurs paient pour la dépollution d’eau potable.

Gestion de l’eau : des mesurettes par de Rugy

Gestion de l’eau : des mesurettes   par de Rugy 

Comme pour la prise en charge globale de l’écologie, François de Rugy ministre de l’environnement va se satisfaire de mesurettes  concernant la gestion de l’eau. Un dossier qui ressort curieusement après une période de canicule.

Selon le ministère de la Transition écologique, le débit moyen des cours d’eau français devrait diminuer de 10 à 40% à horizon 2050-2070 comparé à aujourd’hui. Face à la raréfaction attendue de cette précieuse ressource, le gouvernement veut faire baisser les prélèvements de 10% d’ici cinq ans et de 25% d’ici 15 ans, par rapport aux 16 milliards de m3 prélevés annuellement pour l’agriculture et les usages domestiques. L’amalgame entre agriculture et usage domestique témoigne déjà de l’enfumage. En effet, 70 à 80 % de l’eau sont utilisés pour l’agriculture. Mais comme d’habitude dans les solutions on retrouvera l’histoire du lavage des voitures ! Le plus grand scandale dans l’usage de cette ressource précieuse,  c’est l’utilisation d’eau potable aussi bien pour l’agriculture que pour les particuliers (exemple l’utilisation de l’eau potable pour les WC.). Un autre scandale consiste à arroser en pleine chaleur et en plein jour des plantes comme le maïs dont les racines ne reçoivent en fait que de leur de 20 % de l’eau compte tenu de l’évaporation immédiate. Du coup le maïs qui il y a 50 ans était surtout localisé dans le sud-ouest s’est développé partout au détriment des  plantes de substitution beaucoup moins gourmandes en eau. Pour les particuliers la vraie révolution consisterait à mettre en place un double réseau, un réseau pour l’eau potable consommée pour l’alimentation, un réseau pour les autres usages. Les mesures prévues par le ministère pourraient être complétées par une augmentation de la tarification. Une manière de faire rentrer de l’argent dans des collectivités locales en difficultés de financement. Notons qu’on s’attaquera peu à la pollution de l’eau liée notamment aux épandages massifs de produits chimiques de toutes sortes car cela remettrait en cause le modèle industriel de l’agriculture.

Plan pauvreté : des mesurettes ?

Plan pauvreté : des mesurettes ?

 

Il ne faut sans doute pas s’attendre à un plan de grande envergure pour réduire la pauvreté. Deux principales raisons à cela,  d’abord le nombre de pauvres est important selon les (environ que quelqu’un, soit autour de 7 millions de personnes en France. Parmi ceux-ci on trouve même 1 million de salariés, la plupart du temps en CDD et à temps partiel). La question centrale est de savoir comment permettre à ces catégories  de vivre dignement. En réalité sur ce budget 2000 € environ il faut enlever un loyer de 600 € en moyenne. Le loyer constitue le premier poste de dépenses. Le second poste de dépenses concerne l’alimentation. En moyenne les Français dépensent de 220 à 540 € dans ce domaine pour une moyenne de 400 euros ; pas de quoi s’étonner si les dépenses d’alimentation sont de plus en plus ajustées à la baisse les plus pauvres. L’objectif de cinq fruits et légumes par jour est complètement inatteignable. Il faudrait en effet doubler le budget alimentation. Notons que parallèlement le gouvernement a quand même accordé un cadeau fiscal aux plus riches. De l’ordre de 5 milliards pour le seul ISF et en moyenne 1,5 millions pour les 100 plus riches. De quoi apporter une aide substantielle aux plus précaires. Mais comme on le sait, Macron est plus sensible aux intérêts financiers qu’à l’intérêt des plus défavorisés. Du coup le plan pauvreté va vraisemblablement se réduire à une addition de mesurettes qui ne changera pas fondamentalement la situation des intéressés et l’injustice sociale qui prévaut de plus en plus. Et que même Giscard d’Estaing dénonce lui aussi ! Ci-après) PARIS (Reuters) – Emmanuel Macron, qui peine à se départir de l’étiquette de “président des riches” qui lui est accolée depuis son accession au pouvoir, présentera jeudi sa stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, un plan qui suscite de fortes attentes dans le secteur associatif et à l’aile gauche de sa majorité.

Agenda chargé pour des réformes ou des mesurettes ?

Agenda chargé pour des réformes ou des mesurettes ?

D’un point de vue quantitatif on ne peut nier que l’agenda du gouvernement sera très chargé pour les six mois à venir.  –

 

PROJETS DE LOI DES SIX PROCHAINS MOIS :

* Le projet de loi portant réforme de la Constitution sera examiné par le Parlement au cours du premier semestre

* Le projet de loi mettant en œuvre les conclusions des états généraux de l’alimentation sera présenté fin janvier au conseil des ministres

* Le projet de loi transformant la politique du logement sera présenté après la conférence “de consensus” sur le sujet

* Projet de loi sur l‘assurance chômage, l‘apprentissage et la formation professionnelle

* Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises sera présenté en avril au conseil des ministres

* Le projet de loi sur les mobilités (transports) sera présenté au conseil des ministres en avril

* Le projet de loi sur l’asile et l’immigration sera présenté au conseil des ministres en février. Il vise, pour les personnes relevant de l‘asile, à “mieux les accueillir, statuer rapidement sur leur cas, mieux les intégrer”

* Projet de loi de programmation militaire en février

* Projet de loi sur la procédure pénale et la “sécurité du quotidien” en juin

* “Eléments législatifs” sur la lutte contre les violences, en particulier celles faites aux femmes, examinés au printemps

DANS LES SIX PROCHAINES SEMAINES

* Poursuite des discussions avec les partenaires sociaux avec des rendez-vous de conclusion fin janvier pour l’apprentissage et mi-février pour l’assurance chômage et la formation professionnelle

* 1er février : premier comité interministériel à la transformation publique : ”les ministres présenteront leurs plans d’actions au conseil des ministres entre février et avril, avec des annonces en avril lors d’un deuxième comité

* Décisions sur le Grand Paris Express d’ici mi-janvier

* Conclusion par Emmanuel Macron des discussions sur la gouvernance du Grand Paris en février

* En janvier à Calais, Emmanuel Macron tirera les conclusions de la concertation sur le projet de loi sur l‘asile et l‘immigration

* 9 janvier : comité interministériel de sécurité routière

* Vote fin février par le Parlement de la loi sur l‘orientation et la réussite des étudiants

* Mesures pour le tourisme et le commerce extérieur lors de deux comités interministériels, en janvier et février

* Sommet de l‘attractivité fin janvier à Paris

* La signature du traité de l‘Elysée sera célébrée fin janvier, permettant de rappeler les liens avec l‘Allemagne

* Décision d‘ici fin janvier sur la construction ou non d‘un aéroport à Notre-Dame-des-Landes

AUTRES ACTIONS DANS LES SIX PROCHAINS MOIS

* Lancement des travaux sur la réforme des retraites pour aller “vers un système plus juste, plus lisible et qui verra son équilibre financier garanti”, avec “début de la discussion” au début du premier semestre et poursuite tout au long de l’année

* Déploiement du plan d’investissement dans les compétences

* Mise en œuvre du plan “logement d’abord”

* Stratégie de lutte contre la pauvreté présentée en mars

* Mise en œuvre progressive d’une offre sans reste à charge pour l’optique, le dentaire et les audioprothèses

* Quatrième plan autisme et conférence nationale du handicap au cours du premier semestre

* Conclusion des assises de l’Outre-mer au premier semestre

* Décisions sur l’organisation du Grand Paris, présentation des plans “cœur de ville”, conclusion de la mission sur les quartiers prioritaires

* Poursuite des travaux sur le baccalauréat, l‘orientation, la maternelle.

 

Les différentes orientations que se propose d’arrêter le gouvernement ne sont pas de même nature, de même ampleur et les  enjeux assez différents. En outre au-delà de l’importance accordée à la thématique,  se pose surtout la question de l’ampleur des réformes. Pas sûr que sur certaines le gouvernement soit vraiment décidé à faire la révolution. Sur les retraites par exemple on voit mal quel bénéfice il pourrait en tirer à court terme, sans parler des inévitables oppositions à caractère relativement conflictuel. Même chose sur le logement on va sans doute utiliser le coup de rabot habituel mais sans remettre en cause par exemple les conditions de financement.  Notons que la réforme de l’État ne figure pas dans les priorités gouvernement pour les six mois à venir alors qu’il s’agit sans doute de la question la plus déterminante pour la compétitivité et l’initiative.

Simplification administrative : toujours des mesurettes

Simplification administrative : toujours  des mesurettes

 

450mesures de simplification prises dont certaines anecdotiques là où il en faudrait 10 000, c’est le bilan du gouvernement. Pourtant la simplification des procédures constitue certainement un enjeu au moins aussi important que la fiscalité. En fin d’année, le gouvernement a en  effet annoncé une cinquantaine de meures de simplification nouvelles notamment pour  développer l’innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction, l’allégement des obligations fiscales et la création d’entreprise. Le bulletin de paie électronique sera aussi généralisé. À titre plus anecdotique, le gouvernement propose de développer un cours en ligne pour aider les entreprises à mieux accueillir les stagiaires de troisième, ou de réformer et créer une téléprocédure pour le dépôt de la médaille d’honneur du travail. Toutes ces mesures viendront s’ajouter aux plus de 400 déjà annoncées en faveur des entreprises.  Première observation dans beaucoup de cas il ne s’agit pas de simplification mais de changement de support, l’informatisation s’introduit dans les procédures sans rien changer sur le fond. En fait,  il ne s’agit pas d’une véritable révolution car il faut prendre en compte que les dispositions réglementaires découlent en France de 10 500 lois et d’environ 130 000 décrets sans parler des circulaires et autres arrêtés. Dans chaque décret on impose en moyenne autour d’une vingtaine de contraintes, du coup entreprises et particuliers sont soumis à des millions d’obligations surtout si on ajoute les dispositions prises de la responsabilité des collectivités territoriales. Bref la France est le royaume de la paperasse, des procédures. Pas étonnant il y a de l’ordre d’un million de fonctionnaires inutiles qui pour des motifs existentiels ne cessent d’alimenter l’ingénierie administrative. Et les politiques (qui viennent souvent du milieu administratif) sont incapables de contrôler cette boulimie procédurière. Depuis trois ans, 450 mesures de simplification ont donc été prises, qui ont permis aux particuliers et aux entreprises d’économiser quelque 2,2 milliards d’euros, avait dit Manuel Valls, en s’appuyant sans doute sur l’étude scientifique du patron de bistrot où il prend son café le matin. « La France est très souvent assimilée à la complexité », a remarqué le chef du gouvernement, en saluant les efforts pour « une France moins rigide, moins complexe, plus souple, plus flexible, plus ouverte, plus moderne, cette France adaptée au monde dans lequel nous vivons ». Certaines mesures prises  s’inscrivent dans la priorité donnée par le gouvernement à l’emploi. Les petites et moyennes entreprises disposeront ainsi d’un simulateur du coût et des aides à l’embauche, tandis que les demandeurs d’emploi pourront utiliser un simulateur pour trouver une formation adaptée susceptible de déboucher sur un emploi. La création d’entreprises artisanales sera facilitée, avec un assouplissement des règles du stage de préparation à l’installation. La réduction des obligations de sécurité dans les immeubles de bureaux de moins de 50 mètres de haut doit inciter à en construire davantage et de nombreuses obligations seront simplifiées ou supprimées. D’autres mesures visent à simplifier la vie des citoyens comme les attestations de diplômes dématérialisées, la dématérialisation des inscriptions dans les écoles primaires et maternelles, le paiement en ligne des services périscolaires et la simplification de nombreuses démarches. Bref des bricoles pas inutiles mais complètement insuffisantes voire anecdotiques.

Simplification : encore des mesurettes

Simplification : encore des mesurettes

170 mesures de simplification seront prises, une vraie révolution pour les entreprises et les particuliers. Première observation dans beaucoup de cas il ne s’agit pas de simplification mais de changement de support, l’informatisation s’introduit dans les procédures sans rien changer sur le fond. En fait,  il ne s’agit pas d’une véritable révolution car il faut prendre en compte que les dispositions réglementaires découlent en France de 10 500 lois et d’environ 130 000 décrets sans parler des circulaires et autres arrêtés. Dans chaque décret on impose en moyenne autour d’une vingtaine de contraintes, du coup entreprises et particuliers sont soumis à des millions d’obligations surtout si on ajoute les dispositions prises de la responsabilité des collectivités territoriales. Bref la France et le royaume de la paperasse, des procédures. Pas étonnant il y a de l’ordre d’un million de fonctionnaires inutiles qui pour des motifs existentiels ne cessent d’alimenter l’ingénierie administrative. Et les politiques (qui viennent souvent du milieu administratif) sont incapables de contrôler cette boulimie procédurière. Depuis trois ans, 450 mesures de simplification ont déjà été prises, qui ont permis aux particuliers et aux entreprises d’économiser quelque 2,2 milliards d’euros, a dit le Premier ministre, Manuel Valls, en s’appuyant sans doute sur l’étude scientifique du patron de bistrot où il prend son café le matin. « La France est très souvent assimilée à la complexité », a remarqué le chef du gouvernement, en saluant les efforts pour « une France moins rigide, moins complexe, plus souple, plus flexible, plus ouverte, plus moderne, cette France adaptée au monde dans lequel nous vivons ». Certaines mesures présentées mercredi s’inscrivent dans la priorité donnée par le gouvernement à l’emploi. Les petites et moyennes entreprises disposeront ainsi d’un simulateur du coût et des aides à l’embauche, tandis que les demandeurs d’emploi pourront utiliser un simulateur pour trouver une formation adaptée susceptible de déboucher sur un emploi. La création d’entreprises artisanales sera facilitée, avec un assouplissement des règles du stage de préparation à l’installation. La réduction des obligations de sécurité dans les immeubles de bureaux de moins de 50 mètres de haut doit inciter à en construire davantage et de nombreuses obligations seront simplifiées ou supprimées. D’autres mesures visent à simplifier la vie des citoyens comme les attestations de diplômes dématérialisées, la dématérialisation des inscriptions dans les écoles primaires et maternelles, le paiement en ligne des services périscolaires et la simplification de nombreuses démarches. Bref des bricoles pas inutiles mais complètement insuffisantes voire anecdotiques.

Immobilier : Encore des mesurettes !

Immobilier : Encore des mesurettes !

 

En gros essentiellement des mesurettes,  la prise en compte du numérique et la modification des conditions de rémunération de la profession immobilière. De toute façon une situation qui ne changera pas grand-chose car il y a longtemps que les agents immobiliers ont intégré un rabotage de leur rémunération pour faciliter les transactions. Il aurait fait fallu parler de la question de la maîtrise du foncier,  de l’offre, de la fiscalité des moyens pour resolvabiliser les primo accédant, de l’aménagement du territoire etc. etc. autant de sujets qui ne sont pas à l’ordre du jour. La ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé au congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) en ce début de semaine qu’elle lancerait plusieurs réflexions avec la profession immobilière. Celles-ci viseraient à modifier la Hoguet de 1970, qui régit les métiers de la transaction immobilière et de la gestion locative, notamment afin de mieux tenir compte de l’évolution du numérique et de l’arrivée de nouveaux acteurs. Le président de la Fnaim Jean-François Buet croit par ailleurs savoir que les honoraires de transactions immobilières perçus par les agents immobiliers seront discutés. Le gouvernement compterait en effet définir une meilleure distinction, voire un encadrement, des honoraires payés par les vendeurs et les acheteurs de biens qui passent par des professionnels de l’immobilier. Une telle mesure succéderait en fait à l’encadrement des tarifs des notaires intégré dans la loi Macron, afin donc d’assurer une équité de traitements entre les professions. Ces réflexions se mèneront sous l’égide Emmanuel Macron et Sylvia Pinel, et les consultations avec la profession immobilière commenceront en 2016, sait d’ores et déjà Jean-François Buet. Sous le quinquennat de François Hollande, l’exécutif se sera donc occupé d’immobilier comme aucun autre auparavant mais sans beaucoup de succès. . Il y a d’abord eu la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) portée par Cécile Duflot qui a modifié trois législations : la loi Hoguet de 1970, la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs entre propriétaires et locataires, et la loi de 1956 qui pose un cadre à la copropriété. Beaucoup de décrets de cette loi ne sont, du reste, pas encore publiés. Ensuite, le parlement a adopté la loi Hamon sur la consommation qui concerne notamment les contrats de vente d’immeubles et de location. Enfin, la loi Macron a tenté de simplifier certains dispositifs jugés inappropriés de la loi Alur. En intégrant les problématiques induites par l’arrivée de nouveaux acteurs du numérique, ces réflexions concernant l’immobilier devrait tout de même avoir son utilité.

Hollande et la ruralité : des mesurettes

Hollande et la ruralité : des mesurettes

 

Pour l’essentiel Hollande vient de décider de mesurette pour tenter de réduire le sentiment d’abandon de nombreux d’habitants de la campagne. Il s’agit surtout de mesures visant à faciliter un meilleur accès aux services notamment publics. Un accès parfois illusoire quand on annonce la possibilité pour tout habitant de pouvoir atteindre un centre de santé dans cinq délais de 30 minutes. Dans nombre de cas cela signifie tout simplement de rabattre les patients sur l’hôpital public chef-lieu du département. La véritable question qui se pose est celle du maintien d’activité économique qui peuvent alors justifier l’existence d’un minimum de services (médecins, bureaux de poste, école, commerce etc.). Faute de d’emploi on voit mal comment on pourrait légitimer le maintien de ses services. Par ailleurs la réactivation économique de ces zones étant parfaite contradiction avec l’objectif de contrat sans de concentration urbaine visée dans le cadre de l’objectif de Metropolis nation. Il y a donc une erreur de diagnostic et de stratégie car on ne prend pas en compte l’interaction entre l’activité économique, l’habitat et les services. Bien entendu des services peuvent concourir à la réanimation économique mais le soutien à l’emploi est un préalable incontournable. Après la tenue d’un nouveau » comité interministériel aux ruralités », le gouvernement adopte 21 mesures pour développer l’attractivité des territoires ruraux. Tout y passe: aide à l’installation de médecins, couverture de la 4G, aides à l’investissement des communes, maintien des stations-services, extension du « prêt à taux zéro » pour acquérir un logement… Alors que les élections régionales des 6 et 13 décembre prochains s’annoncent difficiles pour la majorité, le président de la République et le gouvernement ont fait ce lundi 14 septembre un déplacement à Vesoul (Haute-Saône) pour participer à un « comité interministériel aux ruralités » afin de prouver que les habitants des zones rurales ne sont pas oubliés. Déjà, il y a six mois, le 13 mars, un précédent comité de ce type s’était tenu à Laon (Aisne), où près d’une cinquantaine de mesures avaient été annoncées en matière de santé, d’éducation, de numérique ou d’investissements publics pour éviter la fracture entre les territoires ruraux et les zones urbaines afin d’assurer « l’égalité des territoires », selon les termes du président de la République.  Un bilan de la rencontre de Laon a donc été effectué et 21 mesures concrètes vont entrer dans les faits pour faciliter la vie dans les zones rurales. Elles touchent de nombreux domaines et tendent à améliorer l’attractivité de ces territoires. Dans le domaine de la santé d’abord, le gouvernement annonce la signature de 1.700 nouveaux contrats d’ici 2017 pour favoriser l’installation de jeunes médecins en zones rurales via l’octroi de bourses. L’idée sera aussi d’atteindre le nombre de 1.000 maisons de santé d’ici 2017, au lieu de l’objectif de 800 fixé jusqu’ici. Par ailleurs 700 médecins seront formés aux urgences de manière à ce que la totalité des Français puissent être pris en charge en moins de 30 minutes dans les situations les plus graves. Dans le domaine du numérique, une couverture 4G sera mise en place sur 22.730 kilomètres voies ferrées. Cette mesure touchera 6 millions de Français à terme et sera progressivement réalisée à compter d’avril 2016. Par ailleurs, les 101 départements français seront engagés dans le plan « France Très Haut Débit » de manière à tenir l’objectif d’un accès de tous les Français au très haut débit en 2022. Déjà, 150.000 foyers supplémentaires auront accès au haut débit par satellite à l’horizon 2018. Ce sont essentiellement les zones enclavées et montagneuses qui seront concernées. S’agissant de la mobilité, enjeu essentiel dans les territoires ruraux, une enveloppe supplémentaire de 12,5 millions d’euros sera débloquée pour permettre le maintien nécessaire de stations-services. Par ailleurs, une centaine de « plates-formes de mobilité » seront crées dans les bourgs-centres qui permettront de répondre aux besoins spécifiques de déplacement, via une mutualisation des offres de déplacement en voiture, deux roues, transports collectifs, covoiturage, etc. Enfin, une borne de recharge électrique tous les 50 kilomètres sera installée. Au total, ce sont 13.229 points de charges qui devront être en service avant la fin 2017. L’Etat y consacrera près de 40 millions d’euros. Dans le domaine du logement, le dispositif « prêt à taux zéro » (PTZ) sera étendu à toutes les communes rurales, soit 30.000 communes qui couvrent 90% du territoire métropolitain. Initialement, le PTZ était réservé au logement neuf dans les zones en tension. Puis, en 2015, il avait été déjà élargi aux opérations d’acquisition dans l’ancien avec travaux dans 5.920 communes rurales. L’idée est de rendre plus attractives ces communes. Parallèlement l’obligation d’occupation du logement, en tant que résidence principale, actuellement fixée à 25 ans, sera réduite à 6 ans. Selon le gouvernement, la mesure PTZ devrait permettre la création de 15.000 emplois dans le secteur du bâtiment. Tout un train de mesures vise également à soutenir l’investissement dans les territoires ruraux. De fait, l’investissement local représente 70% de l’investissement public. Or, les différentes associations d’élus locaux s’étaient émues de la décision de l’Etat de réduire de 11 milliards d’euros sur trois ans la dotation affectée aux collectivités locales. Aussi, pour pallier en partie ce manque à gagner, l’Etat a décidé de créer un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. La création de ce fonds avait déjà été annoncée, mais le comité interministériel a précisé ses modalités. Une première enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d’investissements définies entre l’Etat, les communes et les « interco ». Il pourra s’agir de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de mise aux normes des équipements publics, etc. La deuxième enveloppe de 500 millions sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux. Il s’agira de soutenir des projets portés par des petites communes, de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres et des villes de moins de 50.000 habitants. Par ailleurs, vieille revendication de l’Association des maires de France, le remboursement de la TVA sera élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités. Ce qui aura aussi pour mérite de favoriser l’emploi dans le BTP. Selon le gouvernement, ce sont ainsi 140 millions d’euros supplémentaires qui bénéficieront aux collectivités locales en rythme de croisière. Cette mesure sera prévue dans la loi de finances 2016. Enfin, comme il s’y était engagé, le gouvernement va réformer la « dotation globale de fonctionnement » jugée actuellement inéquitable car elle ne tient pas suffisamment compte des véritables ressources et charges des communes. Aussi, à compter de 2016, la dotation « de base » par habitant sera désormais la même pour toutes les communes, sans distinction en fonction de leur taille. Elle sera complétée par une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité, attribuée aux seules communes de faible densité. Une dotation de « centralité » prendra également en compte les charges qui résultant, pour des communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines. Cette mesure sera, elle aussi, intégrée dans la loi de finances 2016.

Macron-Modernisation économique: des mesurettes

Docteur Macron : bon diagnostic de l’économie mais thérapie insuffisante

 

Le docteur Macron, ministre de l’économe a bien diagnostiqué certaines maladies françaises «  la défiance, la complexité et le corporatisme ».Pour autant ses orientations ressemblent à des mesurettes. En effet la complexité par exemple ne pourra être guérie sans une refonte complète d’un Etat tentaculaire, la diminution du nombre de politiques et de fonctionnaires. Des castes qui nourrissent auusi largement le corporatisme. Le thérapies proposée par le docteur Macron relève en fait de l’ inventaire à la Prévert sans doute davantage pour impressionner Bruxelles et réclamer sa clémence plutôt que dune volonté d’engager de réelle reformes structurelles. . Ainsi plusieurs secteurs sont concernés par les dispositions envisagées, qui vont de la libéralisation du transport par autocar, à l’assouplissement de la réglementation du travail dominical en passant par la simplification des conditions d’installation des professions juridiques et médicales. Emmanuel Macron en est resté toutefois aux grands principes d’un texte qui sera présenté en décembre en conseil des ministres. Il aura alors été complété par d’autres dispositions, notamment sur l’immobilier ou le code du Travail si les négociations qui viennent de débuter sur la modernisation du dialogue social débouchent sur du concret. Sa présentation a coïncidé avec la transmission par la France à la Commission européenne de son projet de budget 2015 controversé, qui entérine un dérapage des déficits publics par rapport aux engagements pris par Paris.  Dans ce contexte, beaucoup y voient une démonstration surtout destinée aux Européens pour prouver que, à défaut de maîtriser ses finances, la France est prête à engager des réformes sérieuses pour favoriser croissance et emploi. Le ministre de l’Economie s’est défendu de tout marchandage avec l’exécutif européen, pour le dissuader de retoquer le budget français avant même qu’il soit voté. « Il n’y a pas d’échange ‘pétrole contre nourriture’ avec Bruxelles », a-t-il assuré, « ces réformes, nous les faisons pour nous-mêmes ».

PS-la Rochelle -Valls : des mesurettes sur le pouvoir achat pour éviter d’être sifflé

PS-la Rochelle -Valls :  des mesurettes sur le pouvoir achat pour éviter d’être sifflé

Et voilà après avoir été applaudi par le Medef, Valls doit éviter de se faire siffler à La Rochelle par les socialistes. Du coup il va utiliser les bonnes vielles méthodes des promesses chères à Hollande, cette fois sur le pouvoir d’achat en vue de calmer les grognards de gauche. Des mesurettes évidemment mais en politique le verbe surmédiatisé est plus important que l’action discrète et efficace.  Dimanche, son discours sera scruté par tous les socialistes et surtout ceux qui accusent le nouveau gouvernement de trop aimer les entreprises. Manuel Valls leur réserve un cadeau : face aux militants socialistes réunis à l’université d’été de La Rochelle, le Premier ministre devrait faire, selon nos informations, des annonces pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Ce discours, qu’il prononcera en clôture de l’université d’été, en milieu de journée dimanche, est important pour le Premier ministre. Ce vendredi, il travaille dessus et il le peaufinera samedi soir. « Ce ne sera pas un discours de politique général, mais il va donner de la cohérence et du sens à l’action du gouvernement », explique un visiteur de Matignon. « Il faut donner de la perspective, dire là où on va. » Alors que sa déclaration d’amour aux entreprises devant le Medef a été particulièrement mal perçue par une partie de la gauche – Cécile Duflot l’accusant dans Les Echos « d’imiter Thatcher » – Manuel Valls doit calmer les « frondeurs » qui menacent, notamment, de ne pas voter le prochain projet de loi de finances qui fixera le budget de l’Etat pour 2015. Plusieurs annonces ont déjà été faites par l’exécutif ces derniers jours. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) « socle » va ainsi augmenter de 2% au 1er septembre, passant à 509,30 euros par mois pour une personne seule, a appris l’AFP auprès du Secrétariat d’Etat en charge de la lutte contre l’exclusion. Le président a pour sa part annoncé une refonte des premières tranches de l’impôt sur le revenu pour le rendre « plus juste et plus simple », ainsi qu’une fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité. Ces deux mesures, dont les modalités restent à trancher, doivent compenser la censure par le Conseil constitutionnel des 2,5 mds d’euros d’allègements de cotisations salariales pour les salariés modestes, l’essentiel du volet « solidarité » du Pacte.

 

Banlieues : des mesurettes

Banlieues : des mesurettes

Plus de grand plan banlieue ou de mesures d’urgence mais des mesurettes d’affichage. Aucun plan n’a jamais marché et ça va continuer ; la problématique est en effet complexe car il faudrait articuler la remise en cause de l’urbanisme, la lutte contre l’insécurité, la formation, la lutte contre la drogue, le développement économique local, le transport etc.; autant dire mission impossible pour tous les gouvernements qui par ailleurs ignorent tout des réalités socio-économiques des quartiers difficiles. Sans parler des services publics qui n’osent plus s’aventurer dans ces zones, devenues zones de non-droit.  En déplacement à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) mercredi, François Hollande a présidé la signature d’un contrat « emploi franc », un dispositif pour favoriser l’embauche en CDI des jeunes de banlieues. « Une mesure antidiscrimination » pour le chef de l’Etat, un « dispositif électoraliste » pour la responsable UMP Camille Bedin interrogée par leJDD.fr.  François Hollande a souhaité délivrer un « message de confiance » aux quartiers défavorisés. Pour cela, rien de mieux qu’une visite à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), mercredi, où il a mis en œuvre l’une de ses promesses de campagne : combattre le chômage des jeunes en banlieues. Concrètement, il a présidé la signature d’un contrat d’ »emploi franc » avec un jeune de la commune. Ce dispositif de retour à l’emploi créé cette année, s’ajoutant aux emplois d’avenir et aux contrats de génération, consiste en une aide de 5.000 euros, versée en deux fois, à une entreprise qui embauche en CDI une personne de moins de 30 ans résident d’une zone urbaine sensible (ZUS). Interrogé le 12 juillet dernier par leJDD.fr, François Lamy, le ministre délégué à la Ville, évoquait ce dispositif, « une mesure structurelle, parmi d’autres, pour une action de fond ». « C’est une mesure anti discrimination, pour que ces jeunes qui viennent de zones regardées comme parfois comme posant des problèmes puissent avoir une chance », a complété François Hollande, interrogé mercredi par la presse. L’argument ne convainc pas Camille Bedin, secrétaire général adjointe de l’UMP et auteure de Pourquoi les banlieues sont de droite. Jointe par leJDD.fr, elle estime qu’il « ne s’agit que d’un dispositif électoraliste, pour donner l’impression que le pouvoir s’occupe des banlieues à quelques mois des municipales ». Pourtant, le principe d’ »emploi franc » a d’abord été proposé en 2009 par… Camille Bedin elle-même. « Sauf qu’à l’époque, cette mesure s’inscrivait dans le cadre d’une réforme globale du marché du travail », justifie-t-elle avant de noter : « Les emplois francs, ça marchera, mais pour une dizaine de personnes. Ce n’est pas ‘la’ mesure qui règlera le problème du chômage dans les zones défavorisées. » L’UMP comme le PS font le même constat sur l’emploi dans les banlieues. Quand François Hollande a affirmé mercredi que « le taux de chômage double » dans les communes défavorisées « aussi bien pour les plus de 25 ans que pour les moins de 25 ans », il arrive aux mêmes conclusions que la droite. « Il y a toutefois une différence majeure dans le traitement des problèmes », assure Camille Bedin, développant : « A droite, il y a l’égalité des chances et la mise en avant de la méritocratie. La gauche, elle, traite les habitants des quartiers comme des assistés, les rendant dépendants sur un plan électoral. » François Lamy rejette cette idée, constatant au contraire que « les banlieues veulent simplement dans leur quartier les mêmes politiques publiques qu’ailleurs ». Et les mesures « structurelles », que le ministre compte « faire passer petit à petit », « ont pour objectif de normaliser la situation dans les quartiers ». François Lamy refuse « de faire un énième plan d’urgence pour les banlieues », pique adressée à la majorité précédente qui avait tenté, en 2007, de mettre sur pied un « plan banlieues » sans y parvenir. A cet effet, le projet de loi qu’il présentera vendredi en Conseil des ministres n’est, selon lui, « ni l’alpha ni l’oméga de la politique de la Ville ».

 

Evasion fiscale : « environ » 50 milliards par an mais des mesurettes

Evasion fiscale : « environ » 50 milliards par an mais des mesurettes

 

Environ 50 milliards par an, c’est l’évaluation très approximative du Sénat sur l’évasion fiscale. De quoi remettre dans les clous les équilibre budgétaires et relancer la croissance sans  tuer la compétitivité. Mission pourtant impossible car la politique de la zone euro repose précisément sur le principe de la concurrence fiscale. Comment faire avec la financiarisation internationale de l’économie ? Il y a environ 30 000 filiales françaises à l’étranger ; des filiales dont l’objet pour beaucoup est de faciliter l’externalisation des bénéfices et l’internalisation des pertes. Exemple, Total qui n’a pas payé de bénéfices en France pendant des années. Le mécanisme est simple pour les grands groupes ( pas les PME) :on surfacture des pseudos prestations de l’étranger et à l’inverse on minimise les coûts de celles destinées à l’export. Ensuite pour laver encore plus blanc, on délocalise ces profits dans des paradis fiscaux. La lutte fiscale supposerait donc de mettre en cause ce principe de financiarisation excessive de  l’économie, d’harmoniser aussi les conditions de concurrence (fiscale, sociale, environnementale etc.). Qui peut s’attaquer à ce système, le FMI, les banques centrales ? L’OMC ? Surement pas car leur philosophie repose sur la libre circulation des biens et des capitaux. Dès lors es mesures préconisée par le sénat paraissent bien dérisoires.  Pour lutter contre l’évasion fiscale, évaluée annuellement en France à plus de 50 milliards d’euros, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux, a suggéré la création d’un Haut-commissariat. Selon le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d’enquête présidée par Philippe Dominati (UMP), l’évasion fiscale, évaluée entre 50 et 60 milliards d’euros chaque année en France, « représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année ».  Les sénateurs avouent avoir eu le plus grand mal à chiffrer l’évasion fiscale. Si M. Vaugrenard a évoqué la fourchette de 50 à 60 milliards d’euros, Eric Bosquet a, devant la presse, parlé d »un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d’euros », précisant que « cette évaluation ne compren(ait) pas une série de risques ». « Si bien, ajoute-t-il, que la limite supérieure n’est pas définissable: est-ce 50 milliards, 80 milliards ? » « Il y a donc une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale », ont souligné les sénateurs au cours d’une conférence de presse rendant compte de cinq mois de travaux de leur commission dont le rapport a été adopté à l’unanimité.   »C’est un axe politique majeur sur lequel le gouvernement va devoir travailler à la rentrée », ont estimé les membres de la commission qui proposent une cinquantaine de propositions pour lutter contre l’évasion fiscale. Pour Eric Bocquet, un « Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics » doit être « la pierre angulaire » contre l’évasion fiscale. Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, cette autorité devrait bien sûr être dotée d’un « outil statistique » solide, dispositif qui fait « cruellement défaut actuellement », a insisté M. Bocquet.  Eric Bocquet a dénoncé en particulier « la misère des évaluations » ainsi que l’existence d’une « véritable ingénierie de la fiscalité » qui rencontre « une culture de la faille secrétée par un système économique de la performance financière ». Le sénateur communiste a fait part de son « effarement » devant « l’horreur économique » recelée par la fraude fiscale, de son « malaise » aussi: « quel sentiment voulez-vous que l’on éprouve à constater que des jeunes gens intelligents consacrent toute leur activité à inventer des moyens de jouer avec les lois ? »  M. Bocquet a accusé une « Europe trop absente » des voies de lutte engagée contre la fraude fiscale par l’OCDE et le GAFI, car elle est « paralysée par les concurrences fiscales qu’elle abrite en son sein » et que c’est sur son territoire que résident « les paradis fiscaux les plus puissants du monde ». « La politique franco-française de lutte contre l’évasion fiscale porte la marque de ces enlisements », a-t-il aussi remarqué. Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, « intégrer la fraude et l’évasion fiscales au débat parlementaire » et procéder à une « évaluation régulière » des différents dispositifs qui seront mis en place.

Cahuzac: Hollande prépare des mesurettes en attendant un nouveau gouvernement

Cahuzac: Hollande prépare des mesurettes en attendant un nouveau gouvernement

Face aux scandales Cahuzac ou de son trésorier de campagne (financier international), Hollande prépare des mesurettes ; il risque d’être rapidement dépassé par la situation car d’autres informations pourraient venir pourrir un peu plus l’atmosphère politique ; exemple, la télévision publique helvétique (RTS) a assuré dimanche que l’ex-ministre délégué au Budget avait cherché à placer 15 millions d’euros en Suisse en 2009, une « thèse » toutefois immédiatement réfutée par son avocat, Jean Veil.  Hormis son déplacement de quelques heures samedi dans son fief de Tulle, le président de la République a passé le week-end à travailler et à consulter tous azimuts, en contact étroit avec les équipes de Matignon et du ministre chargé des Relations avec le Parlement Alain Vidalies.  Cinq jours après les aveux de l’ancien ministre délégué au Budget, la droite n’a pas baissé la garde, poursuivant ses attaques à l’encontre de l’exécutif. « Les jours du gouvernement sont comptés » a lâché l’ancien ministre UMP Xavier Bertrand, qui avec le président du mouvement Jean-François Copé a demandé une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire, comme l’avait fait auparavant l’UDI.  Face à l’urgence, l’objectif du gouvernement est d’élaborer le plus rapidement possible un projet de loi sur la base des mesures qu’il avait annoncées mercredi au lendemain de la mise en examen de son ex-ministre du Budget: réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour « renforcer l’indépendance de la justice », lutte « impitoyable » contre les conflits entre intérêts publics et privés avec la « publication et le contrôle » du patrimoine des ministres et parlementaires, « interdiction de tout mandat public » pour les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale et corruption.   »Je prépare sous l’autorité du président de la République des mesures sévères pour garantir la transparence, le respect de la loi et la probité », a déclaré Jean-Marc Ayrault dans une interview à paraître lundi dans la Nouvelle République du Centre-Ouest. « La fin du cumul des mandats, la transparence totale sur les patrimoines, la traque des conflits d’intérêts, la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Nous ferons tout ceci », assure-t-il.   »L’idée c’est de sortir un texte de loi très fort pour juguler » la crise provoquée par cette affaire, affirmait dimanche l’Elysée indiquant sans plus de précisions que « plusieurs pistes sont à l’étude ».   »On n’est pas en cellule de crise du matin au soir » mais « le président est déterminé à ce que des mesures radicales soient prises rapidement », précisait un conseiller du chef de l’Etat.  A Matignon, « tout le monde est à fond pour produire un texte le plus rapidement possible », indiquait un autre conseiller sans être en mesure de préciser si le texte pourrait être présenté dès cette semaine.  Les propositions vont bon train dans la majorité pour tenter de réparer les dégâts de l’affaire Cahuzac. Parfois dans la cacophonie. Ainsi le premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir a proposé vendredi un référendum pour moraliser la vie politique, mais une de ses porte-parole, Frédérique Espagnac, a elle jugé que le Parlement avait déjà « les instruments » pour le faire.  L’aile gauche de la majorité et les écologistes continuent eux à être très sévères sur les responsabilités de l’exécutif, alors que selon un sondage paru dimanche 60% des Français sont favorables à un remaniement du gouvernement et que dans un autre plus du tiers se prononcent pour une dissolution de l’Assemblée nationale.  Dans l’entourage du chef de l’Etat, certains voient mal comment sortir de l’impasse. « Ce ne sont pas les mesures de moralisation qui vont changer quoi que ce soit. La population a été ébranlée dans ses profondeurs, il y a aujourd’hui une rupture de confiance avec le monde politique », affirme ainsi un de ses conseillers. « Je me souviens du temps où on rêvait d’un quinquennat sans affaires… c’est raté », se lamente un autre, rappelant avec amertume les déclarations de campagne du candidat socialiste.  En particulier celles du grand meeting du Bourget le 22 janvier 2012 où il proclamait « j’aime les gens quand d’autres sont fascinés par l’argent », faisant du monde de la finance son « adversaire ».  Alors que le chef de l’exécutif est passé en dessous de la barre des 30% dans deux récentes enquêtes d’opinion, son deuxième déplacement de 48 heures, qui était prévu cette semaine dans l’Ardèche et la Drôme, est remis « à plus tard », a indiqué l’Elysée.

 

Hollande prend des mesurettes face au scandale Cahuzac

Hollande prend des mesurettes face au scandale Cahuzac

Comme d’habitude Hollande tergiverse, un pas en avant, un pas en arrière. Il n’a pas compris que la crédibilité de l’austérité était désormais fortement atteinte pas l’affaire Cahuzac. Maintenant c’est Moscovici et  le ministère de l’intérieur qui vont être soumis à la question, les journalistes vont s’engager dans la brèche. . Annoncer une réforme du Conseil supérieur de la magistrature d’ici l’été pour renforcer l’indépendance de la justice ; prévoir une lutte contre les conflits d’intérêts et interdire tout mandat aux élus condamnés pour fraude fiscale et corruption, tout cela sent le réchauffé. Hollande aurait du profiter de l’affaire Cahuzac pour changer un gouvernement qui n’est pas crédible sur le plan économique et social. Hollande y sera sans doute contraint vers l’été mais ce sera alors sous la pression d’une part d’une opinion publique qui va un peu plus le lâcher, d’autre part sous  l’effet  des informations qui ne manqueront pas de filtrer sur le scandale Cahuzac voire sur d’autres (exemple le fait que le trésorier de campagne de Hollande dispose de comptes dans les paradis fiscaux). Hollande et son entourage ne se rendent  pas compte des dégâts collatéraux de cette affaire qui disqualifie toute la classe politique et les modalités actuelles de la démocratie. D’ici la fin de l’année, Hollande risque de voir son soutien populaire réduit autour de 20% (comme Jospin) ; dès lors ses marges d’action seront nulles et il n’aura plus qu’à désigner   un gouvernement d’experts et/ou d’union nationale en se consacrant à l’inauguration des chrysanthèmes. Comme dit Bayrou, on ne moralise pas la vie publique avec des rustines. Ce n’est pas demain que Hollande va s’attaquer au puisant syndicats des oligarques qui ont transformé la politique en carrière professionnelle et pour cause, il en vient.

Hollande : mesurettes pour le bâtiment

Hollande : mesurettes pour le bâtiment

Pour inverser la tendance, François Hollande va d’abord réduire à compter de janvier 2014 la TVA à 5 % sur la construction d’HLM. Une mesure forte car cette taxe, aujourd’hui fixée à 7 %, devait initialement passer à 10 % l’année prochaine. «Cela coûtera entre 400 et 500 millions par an», estime un député. En contrepartie, le monde HLM s’engage à ce que les organismes de logement social situés dans des zones où les besoins de construire sont faibles (par exemple Champagne-Ardenne) reversent une partie de leurs ressources aux organismes situés dans des régions comme l’Ile-de-France où la pénurie d’HLM est criante. «Cette mutualisation des moyens devrait porter sur 200 millions», souligne un expert. Mais il ne faut pas attendre de miracle de ce dispositif: il permettra de financer seulement 20.000 HLM supplémentaires par an. Ce n’est pas ce plan qui permettra de redresser un secteur qui s’écroule.




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