Retraites : Même avec la réforme, le système reste déficitaire
Le premier ministre François Bayrou a annoncé remettre la réforme de retraites « en chantier ». S’il n’est pas censuré, les partenaires sociaux devraient se réunir pour trouver de nouvelles pistes. Le cadre budgétaire est très contraint. La réforme de 2023 ne suffira pas à rétablir l’équilibre du système de retraites, selon des estimations convergentes. Des moyens pour redresser la situation existent, encore faut-il être prêt politiquement à les mettre en œuvre. Avec 80 % des actifs hostiles à la dernière réforme des retraites du 13 avril 2023, il n’y a rien d’étonnant à ce que les 8 principaux syndicats forment toujours un front commun uni réclamant son abrogation. Les retraités représentant environ 50 % des votants pour seulement 20 % de la population ; il n’y a rien de surprenant non plus à ce qu’une majorité d’élus exigent une indexation des pensions au moins égale à l’inflation. L’opinion restant largement opposée à l’âge légal de 64 ans, la nouvelle Assemblée nationale divisée en trois blocs irréductibles ne parvient à dégager une majorité que sur l’annulation pure et simple de la réforme même si l’article 40 de la Constitution permet au gouvernement de temporiser alors que la rue est apathique et les actifs résignés.
par Éric Pichet
Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation
Dans le débat sur les retraites, il faut toujours distinguer les prises de position politique de l’expertise scientifique. Cette dernière a pour mission sociale de poser un diagnostic aussi objectif que possible de l’état actuel du système de retraites français et de sa soutenabilité après une nouvelle réforme paramétrique remplaçant une réforme systémique par points avortée en mars 2020 du fait du Covid.
Les retraites représentent une ponction d’environ 14,4 % du PIB, la richesse créée par le pays chaque année (contre une moyenne de 12,3 % dans la zone euro) et 25 % des dépenses publiques. Au moment de la promulgation de la réforme, nous avions montré qu’elle n’accorderait qu’un répit temporaire au système des retraites. En effet, elle n’autorise qu’une réduction du déficit du système des retraites de 13 milliards, environ soit 0,4 % du PIB en 2030 du fait des diverses mesures d’accompagnement, notamment sur les carrières longues, adoptées au terme du travail parlementaire. Son impact sur l’amélioration des comptes publics devrait s’avérer plus significatif à hauteur de 22 milliards, soit 0,6 % du PIB en 2030.
Le vieillissement de la population est un phénomène lent et pour le moment inéluctable même si le dérèglement climatique pouvait faire apparaître des virus encore inconnus et plus mortels que le Covid qui affecteraient principalement les personnes âgées en réduisant leur espérance de vie. La mécanique démographique est donc une donnée implacable qui fragilise le régime par répartition créé en 1945, dont l’ambition était alors d’assurer une retraite satisfaisante aux personnes âgées, financée exclusivement par les cotisants. Or en 1960 on comptait 4,1 actifs par retraité, 3 pour 1 en 1970 et 1,7 pour 1 aujourd’hui avec une durée de vie moyenne en retraite passée de 15 ans en 1965 à plus 24 ans en 2023.
Trois organismes officiels estiment d’ores et déjà que le système a été déficitaire en 2024 malgré la réforme de 2023. Ainsi, le COR, dans son rapport publié le 13 juin 2024, s’attendait à une perte de 5,8 milliards en 2024 et même de 14 milliards en 2030 avec un scénario de référence pourtant très optimiste fondé sur un taux de chômage de 5 % en 2030 et des gains de productivité annuelle du travail de 1 % [bien au-delà de ces dernières années]. De son côté, le Comité de suivi des retraites dans son avis annuel du 15 juillet 2024 indiquait que de nouvelles mesures seraient à envisager à plus ou moins brève échéance et la Cour des comptes prévoyait un déficit de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale (hors complémentaire Agirc-Arcco mais y compris le Fonds de solidarité vieillesse) de 5,5 milliards soit une dégradation de 3,7 milliards.
Ironie de l’histoire, l’actuel premier ministre, qui appelle désormais dans son discours de politique générale à une révision de la réforme de 2023, avait, comme haut-commissaire au plan, dénoncé, en décembre 2022, une sous-évaluation flagrante du déficit du système de retraites par le COR. il soulignait alors qu’en 2021 le total des cotisations retraites ne représentait que 273 milliards d’euros (203 milliards dans le privé et 70 milliards pour le public) des 346 milliards de ressources du système soit 79 %. L’équilibre est assuré par des transferts d’organismes sociaux comme la caisse nationale d’allocations familiales (4 %), des subventions de l’État pour couvrir les exonérations de cotisations retraite des employeurs et salariés du privé (2 %), des subventions d’équilibre des régimes spéciaux (2 %) et enfin des recettes fiscales affectées comme la CSG pour 46,3 milliards d’euros soit 13 % des ressources.
En réalité, comme l’avoue le président du COR dans une note toute récente parue le 10 janvier 2025, les trois régimes de la fonction publique ne s’équilibrent que grâce à une subvention publique supplémentaire d’environ 42 milliards d’euros en 2023 (soit 1,4 % du PIB) si l’on retient comme base le taux de cotisation global (employeur et employé) sur le salaire brut des salariés du privé de 27,9 %.
Sans nécessairement lancer une nouvelle réforme d’ampleur susceptible de réveiller la colère d’un pays fracturé, plusieurs leviers existent pour renforcer la pérennité du système de retraite.
Le premier consiste à augmenter les recettes du système sans affaiblir la base taxable c’est-à-dire sans augmenter les cotisations patronales qui sont déjà, malgré l’exonération des cotisations employeur qui coûtent près de 78 milliards par an, les plus élevées des 38 pays de l’OCDE. Rappelons que les cotisations sociales des entreprises sur le coût de la main-d’œuvre sont en France de 26,6 %, très supérieures à l’Allemagne (16,7 %), sans même mentionner le Royaume-Uni (10,1 %) ou les États-Unis (7,5 %). Toute hausse de ces cotisations patronales accroîtrait les difficultés des entreprises, réduirait les embauches et donc la base taxable.
La solution la plus efficace, mais également la plus lente, consisterait à accélérer la hausse du taux d’emploi du pays, toujours bien inférieur à celui de nos voisins. Ainsi en 2023, 58,4 % des personnes âgées de 55 à 64 ans ont un emploi contre 63,9 % dans l’Union européenne. C’est pourquoi l’exécutif s’était fixé en 2023 un objectif de 65 % en 2030. Le COR avait d’ailleurs calculé qu’avec le taux d’emploi de la population en âge de travailler des Pays-Bas (82 % contre 68 % en France), le pays résoudrait à la fois le déficit des retraites et son déficit public… Le recours à l’immigration des actifs est également un moyen utilisé dans de nombreux pays pour accroître la population active.
Une augmentation générale des cotisations salariales, qui réduirait le pouvoir d’achat des actifs, alimenterait la grogne sociale et le conflit des générations est difficilement envisageable. En revanche, la suppression des niches fiscales injustifiées comme l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (environ 2 milliards de pertes de recettes publiques par an), la prime de partage de la valeur ajoutée ou l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement qui profite essentiellement aux salariés des entreprises prospères (pour un coût social et fiscal de plus de 5 milliards), serait socialement équitable et budgétairement rentable. Reste bien sûr le moyen le plus efficace, et le plus contesté par les actifs, celui de l’allongement de l’âge légal et de la durée de cotisation en cours pour rejoindre nos voisins européens qui se situe déjà à plus de 65 ans en moyenne.
Après le tournant de la réforme du gouvernement Balladur (1993) qui a mis un terme à l’indexation des retraites sur les salaires pour l’aligner seulement sur l’inflation, la manière la plus indolore de réduire le poids relatif des pensions dans le PIB est de les sous-indexer.
La prochaine contribution des retraités portera sans doute sur la réduction des niches sociofiscales dont ils bénéficient comme le taux de CSG maximal de 8,3 % contre 9,2 % pour un « smicard » qui fait perdre 1,8 milliard par an aux finances publiques. L’abattement de 10 % sur les pensions, plafonné à 4 321 euros par foyer en 2024, a été créé en 1977 sur le modèle de la déduction des frais professionnels des actifs. Pour le justifier, il s’agissait de prendre en compte le fait que les pensions étaient parfaitement connues du fisc ce qui interdisait toute fraude.
Il ne se justifie donc plus et il est en outre par nature régressif puisqu’il ne profite qu’aux foyers imposables tout en représentant un manque à gagner de 4,2 milliards d’euros par an pour l’État. Enfin, les pensions des retraités fiscalement domiciliés hors de France qui échappent aux prélèvements sociaux (jusqu’à 10,1 % de la pension brute) pourraient voir leur cotisation d’assurance maladie (Cotam) (actuellement de 3,2 % sur la retraite de base des salariés et fonctionnaires, de 4,2 % sur la retraite complémentaire et de 7,1 % pour les indépendants) augmenter au niveau de la CSG et CRDS par souci d’équité.
Malgré leur poids électoral, il est clair que les retraités devront contribuer à l’équilibre d’un système dont ils sont par définition les bénéficiaires exclusifs et que l’exception française leur assurant un niveau de vie moyen supérieur à celui des actifs ne perdurera pas. On peut, sans grand risque, prédire la fin de l’âge d’or des retraités français.