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Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Face aux subventions étrangères créant des distorsions sur le marché européen, l’Union européenne a décidé de se doter d’un mécanisme de contrôle. Par Sabine Naugès, avocat associée au sein du cabinet McDermott Will & Emery.( La Tribune)

Notons que le contrôle par l’Europe des subventions étrangères va trouver un beau champ d’application avec par exemple l’éternel conflit à propos des subventions réciproques concernant Boeing ( et inversement Airbus du point de vue américain) NDLR

Le 30 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant l’adoption du Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») élaboré par la Commission, lequel a vocation à établir des règles permettant l’encadrement de telles subventions et de remédier aux distorsions qu’elles sont susceptibles de générer.

En effet, ces subventions peuvent créer des conditions de concurrence déloyale offrant aux entreprises étrangères qui en sont bénéficiaires la possibilité de proposer leurs services ou leurs biens à un coût moindre contrairement aux entreprises européennes qui font l’objet d’un strict contrôle de la Commission européenne en matière d’aides d’État.

Depuis plusieurs années, des voix s’étaient ainsi élevées pour une prise en compte à l’échelle européenne de ces subventions étrangères. Cette menace a, par ailleurs, été clairement identifiée par la Commission européenne dans son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères.
Notons que cette problématique fait également l’objet d’une attention toute particulière des États-Unis et du Japon, ces derniers souhaitant, avec l’Union, renforcer les règles de l’OMC en matière de subventions industrielles.

Si le Règlement apparait à première vue défensif, il n’est que le corollaire du principe de liberté d’accès au marché européen en ce qu’il vise à rétablir l’égalité entre les entreprises étrangères et européennes. En réalité, il tend plus particulièrement à éviter l’octroi de marchés publics à des entreprises étrangères bénéficiant de subventions étrangères et à protéger les entreprises européennes contre certaines tentatives de rachats.

Pour ce faire, le Règlement adopte une définition large de la notion de subventions étrangères, telle qu’issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celles-ci sont définies comme toutes contributions financières accordées par un pays tiers qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui sont limitées, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou secteurs.

À titre d’exemple, une garantie illimitée des dettes ou du passif, accordée par un État étranger peut être qualifiée de subvention étrangère. Inversement, les subventions inférieures à 4 millions d’euros sont considérées comme peu susceptibles de créer des distorsions.

Afin de garantir une application cohérente, le Règlement met en place désormais une procédure centralisée au profit de la Commission européenne qui sera chargée de veiller au respect de ces dispositions.

Pour cela, l’autorité bruxelloise dispose de trois pouvoirs d’enquêtes :
• un pouvoir général d’enquête sur dénonciations des tiers ou à l’initiative de la Commission elle- même ;
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des concentrations pour lesquelles le chiffre d’affaires de la cible excède 500 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 50 millions d’euros ; et
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des procédures de passation des marchés publics au sens des Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/23/UE, pour lesquelles la valeur du marché excède 250 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 4 millions d’euros.

La fixation d’un niveau relativement élevé des seuils de notification permet à la Commission de n’examiner que les subventions susceptibles de générer le plus de distorsions.
Dans le cadre de ses investigations, la Commission européenne pourra notamment prendre toutes les mesures provisoires, mais aussi interroger toutes personnes et demander tous renseignements qu’elle estimera utiles à la conduite de son enquête.

Il convient également de relever la portée extraterritoriale du Règlement, qui de ce fait permettra à la Commission européenne de conduire ses enquêtes à l’intérieur tout comme à l’extérieur de l’UE.
En outre, dans le cadre de son examen des subventions étrangères, la Commission tiendra compte des effets tant négatifs que positifs de celles-ci. Si à l’issue de cette mise en balance les effets négatifs de la subvention l’emportent, alors la Commission européenne se devra de remédier aux distorsions que ladite subvention crée. Ce test de mise en balance fera notamment l’objet de futures lignes directrices afin d’en préciser les contours dans ses critères et modalités de mise en œuvre.

Ensuite, la Commission européenne disposera de nombreux pouvoirs lui permettant de corriger les effets négatifs de ces subventions étrangères.
Ces derniers, fortement inspirés des mécanismes existant déjà en matière de contrôle des concentrations et d’aides d’État, permettront ainsi à la Commission de refuser toute opération de concentration ou d’attribution d’un marché public rendue possible grâce aux subventions étrangères.

De plus, la Commission pourra imposer des engagements contraignants aux entreprises bénéficiant de subventions. Parmi ces engagements, on retrouve notamment l’interdiction de certains investissements, la cession de certains actifs (comme en matière de contrôle des concentrations) ou encore le remboursement de la subvention étrangère (comme pour les aides d’État).
Au-delà de ces pouvoirs de nature structurelle, la Commission européenne pourra également prononcer des amendes et des astreintes en cas d’infractions aux règles de la procédure ou en cas de non-respect des engagements (comme en matière de pratiques anticoncurrentielles par exemple). Ces amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires global annuel de l’exercice précédent dans les cas les plus graves et les astreintes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen de l’exercice précédent.

Cela étant rappelé, l’ensemble des décisions rendues par la Commission au titre du Règlement pourront faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
À cet égard, la Cour dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues par le Règlement. À ce titre, elle sera en capacité d’annuler, de réduire ou inversement d’augmenter les amendes et astreintes prononcées par la Commission.

Enfin, le Règlement sera d’application immédiate et rétroactive pour toutes les subventions étrangères octroyées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du Règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur de ce règlement est estimée pour fin 2022 après l’approbation formelle définitive du Règlement par le Parlement européen et le Conseil.

Le fiasco du marché de l’électricité

Le fiasco du marché de l’électricité

 Des alarmes s’activent régulièrement à propos de la disponibilité des métaux de la transition énergétique, alors que les prix de ces métaux baissent. Par Didier Julienne, président de Commodities & Resources (*) qui dénonce le fiasco du marché de l’électricité ( la Tribune)

 

Un industriel me disait récemment qu’il n’y avait plus de cuivre . Pourtant, à 8.000 dollars la tonne le prix du métal rouge est, d’une part, en déflation régulière depuis son pic-Ukraine, supérieur à 10. 000 dollars la tonne, et, d’autre part, sous ses cotations de novembre 2020. Pareillement, après leurs pics-Ukraine, les prix de l’aluminium sont au niveau de mars 2021, le zinc est revenu aux prix d’octobre 2021, le nickel est passé au travers de ses cotations de novembre 2021, le plomb a rejoint celles de mars 2020. Au-delà de ces métaux de base, les prix du minerai de fer en déflation sont renvoyés à ceux de juin 2020, tout comme l’acier à ceux décembre 2020 . Les métaux mineurs connaissent le même paradigme : le cobalt est revenu au niveau de mars 2021, le magnésium à août 2021, le manganèse à mai 2021. Les métaux précieux sont dans le même acte : l’or est au niveau de mars 2021, l’argent métal à juillet 2020, le platine à novembre 2020, le palladium et le rhodium sont en retraits et déjà passés par les prix de septembre 2021.

Le fait est qu’après le pic-Ukraine inflationniste lié à la peur, tous ces métaux sont en baisse à cause de la gestion du Covid-19 par Pékin. Telle la netteté d’une calligraphie chinoise serait mouchetée après le passage d’un peintre impressionniste, la courbe ascendante de l’économie de base chinoise est piquetée par le pointillisme itinérant et récurrent du confinement Covid de telle ou tells ville ou telle ou telle région.

Un autre facteur pèse sur les prix. Contrairement aux idées reçues, l’exploitation minière est en expansion, ainsi au rythme actuel le cuivre et le nickel s’orientent vers des années 2022 et 2023 excédentaires.

Enfin, la production métallurgique chinoise est affaiblie par l’insuffisante production électrique chinoise, notamment hydroélectrique, qui, renchérissant les coûts de production, détruit la demande industrielle de métaux. La crise énergétique européenne et la récession industrielle de notre continent pèsent également sur la demande de métaux. Il n’y a guère que la métallurgie des États-Unis qui ne souffrent ni de la guerre en Ukraine — bien au contraire pour le gaz — à l’inverse de l’Europe, ni des chocs covidiens comme la Chine.

Il est donc particulièrement inexact de parler de crise des métaux pour justifier ceci ou cela. Au contraire, c’est principalement la crise énergétique qui est à la cause d’un ralentissement de la consommation de métaux en Asie, tout comme c’est la crise énergétique européenne à cause de ses politiques inappropriées ou naïves qui provoquent la fermeture d’usines.

Inappropriée ou naïve, car bien que la production électrique européenne connaisse des prix hétérogènes, la règle du marché de l’électricité impose à l’ensemble du continent que le coût marginal de production le plus élevé soit le point d’équilibre du marché, c’est-à-dire le prix des centrales électriques au gaz. C’est un mécanisme de marché classique, cette même règle équilibre tous les marchés de ressources naturelles. Lorsque le marché est en expansion, c’est la mine de cuivre la plus coûteuse qui donne le la pour le prix du cuivre, mais si ce dernier chute c’est cette mine la plus coûteuse qui fermera en premier.

Cette règle était inappropriée et naïve pour le marché électrique européen parce que les règles de marché sont faussées par l’ARENH, le prix de l’électricité d’EDF réservé à ses 40 plus gros clients européens. Ils ont le privilège d’acheter à EDF de l’électricité au prix le plus bas, au prix de l’ARENH, et de la revendre immédiatement au prix du marché, c’est-à-dire en ce moment au prix des centrales à gaz. C’est du pur trading : ils achètent à 42 euros le MWh puis le revendent au prix du marché, c’est-à-dire 540 euros le MWh, alors qu’il était supérieur à 1.100 euros le MWh fin août. Le problème est bien qu’EDF ayant moins de capacités achètera de l’électricité à 540 euros le MWh à ses propres clients traders pour la leur revendre à 42 euros le MWh. Ce trading dans un marché en expansion, comme l’est celui de l’électricité européenne depuis fin 2020, fausse le signal prix, car celui-ci ne peut mécaniquement que monter.

Mais dans le marché européen étranglé que nous expérimentons, c’est sans doute la source d’un scandale de négoce initié au nom de la libre concurrence. Comment voulez-vous qu’EDF, ou les finances françaises puisque bouclier énergétique il y a, s’en sorte en vendant à 42 euros et en achetant à 540 euros ? Parce que l »industrie métallurgique européenne est fortement consommatrice d’électricité, elle rencontre des réductions de production ou des fermetures d’usines : zinc chez Nyrstar, aluminium dans toute l’Europe.

Comment celle-ci peut-elle rester compétitive ? Il est probable que sans l’ARENH le prix de l’électricité serait inférieur au prix actuel et l’industrie se porterait mieux, comme c’est le cas en Espagne et au Portugal. Ces deux pays se sont déconnectés de la règle du marché européen et renforcent leur compétitivité industrielle. D’ailleurs, force est de constater qu’il n’existe pas un réel marché européen de l’électricité sinon comment justifier que son prix soit au même moment de 537 euros sur le réseau français, 459 euros en Italie, 455 euros en Allemagne et 129 euros en Espagne ?

C’est pourquoi Bruxelles décidait d’imposer un prix maximum pour le gaz russe puisque ce dernier régule l’électricité. C’est une sorte de prix consommateur de la même veine que lorsque la grande distribution impose un prix aux producteurs de lait ou de plat cuisiné. Il faudra, hélas !, sans doute attendre que le rapport de forces devienne plus favorable au consommateur de gaz européen, que Moscou soit à genoux et qu’elle stoppe ses horreurs commises en Ukraine. Un producteur et un consommateur ne sont pas toujours faits pour s’entendre et compte tenu de sa cagnotte accumulée, Moscou dispose de temps pour développer de nouveaux débouchés à ses hydrocarbures en Asie et en Inde.

Au contraire d’une doxa qui se développe, s’il y a moins d’aluminium ou d’acier bon marché, ce n’est pas la faute des mines, mais des politiques énergétiques. La crise électrique européenne est le résultat de mauvaises politiques dont on connaît désormais les causes, elle transformera sans aucun doute la métallurgie européenne comme jamais, car le couple guerre/inflation provoque toujours de l’innovation et de la substitution.

Électricité : sortir du marché ?

Électricité :  sortir du marché  ?

 

En vue de la réunion extraordinaire du Conseil « Energie » de l’UE qui se tiendra le 9 septembre prochain, plusieurs députés de La France Insoumise interpellent les ministres Bruno Lemaire et Agnès Pannier-Runacher sur la question épineuse du prix de l’énergie en Europe. Par Aurélie Trouvé, Matthias Tavel et Maxime Laisney, élus pour LFI (*).

 

Une contribution qui justifie la lecture pour mieux comprendre l’idéologie de LFI. Le parti de Mélenchon en matière d’électricité propose de sortir complètement du marché et non d’engager le découplage des prix entre électricité et gaz. LFI propose de s’en tenir pour l’électricité au coût de production ; le seul problème c’est que si l’électricité d’EDF était payée au cout réel de production il faudrait sans doute doubler les tarifs compte tenu des besoins de financement de l’entreprise ( endettement, coût du Grand carénage, des déchets et couts des futurs EPR). En fait , la proposition de LFI signifie la nationalisation des tarifs avec un transfert des prix du consommateur vers celui du contribuable. Bref l’économie administrée chère aux néocommunistes et autres gauchistes. Pas étonnant que cette contribution soit le fruit de députés tous les trois anciens fonctionnaires ! NDLR

Tribune

 

La présidence tchèque du Conseil de l’UE a convoqué une réunion extraordinaire du Conseil « Énergie » de l’UE vendredi 9 septembre pour définir des mesures d’urgence face au naufrage du marché européen de l’électricité.

En Europe, le coût moyen de production, qui servait de base de calcul pour les prix de l’électricité, a été abandonné au profit d’un prix formé sur un marché unique. Il a également été décidé que ce prix soit fixé par la dernière centrale appelée – généralement ayant les coûts de production les plus élevés. Selon ces règles, les centrales électriques fonctionnant au gaz, lourdement impactées par l’explosion des prix du gaz, se retrouvent ainsi à pousser à la hausse les prix de l’électricité dans toute l’Europe, même pour l’électricité produite à partir d’autres sources.

De plus en plus de pays, même parmi les plus fervents soutiens de solutions de marché, reconnaissent désormais ces dysfonctionnements majeurs. La présidente de la Commission elle-même a récemment admis « les limites du fonctionnement actuel » du marché européen de l’électricité.

Mais en France, Emmanuel Macron et son gouvernement s’en tiennent à quelques critiques évasives, et opèrent en derniers défenseurs du marché européen.

L’organisation de la production et de la distribution d’énergie dans le pays reste une chasse gardée de l’exécutif, évoquée seulement dans le huis clos du Conseil de Défense : la véritable raison de l’alourdissement de nos factures d’électricité – et, avec elle, de la précarisation énergétique de millions de nos concitoyens – n’est l’objet d’aucun débat démocratique. Le gouvernement élude la discussion essentielle : la responsabilité pleine et centrale du marché dans la flambée des prix.

Dans ce système, les usagers paient le prix fort, se voyant imposer un prix sans connexion avec le coût de production réel. Invoquant son « bouclier tarifaire », mis en place pour limiter l’envolée du tarif réglementé de l’électricité qui aurait presque atteint 45%, le gouvernement omet de dire que les coûts du système électrique français n’ont progressé que de 4% en 2021 ; l’essentiel des augmentations imposées aux usagers procède d’un mécanisme de formation des prix fondé sur les prix de marché, même pour les bénéficiaires des tarifs réglementés.

Sans marchandisation, le « bouclier tarifaire » aurait été inutile ! Chacun aurait été protégé, alors qu’aujourd’hui, 40% des usagers (mais 72% de la consommation) dépendent d’une offre de marché. Parmi eux, les particuliers ont souvent été abusés par le démarchage agressif des fournisseurs alternatifs. Beaucoup d’entreprises et de collectivités locales – qui, elles, n’ont pas eu le choix – ont vu leur facture multipliée par quatre, voire plus.

À moins d’une réforme rapide, l’explosion des prix de marché observée en 2022 s’apprête à renchérir nos factures à un niveau intenable pour des millions de familles et de collectivités.

En conférence de presse, ce lundi 5 septembre, Emmanuel Macron a bien évoqué – sans horizon précis – la volonté d’une « réforme » du marché de l’électricité, indiquant le souhait que les prix soient « en lien » avec les coûts réels de production. Mais le seul découplage entre le prix du gaz et celui de l’électricité ne s’attaquera qu’à la partie émergée de l’iceberg. Le principe selon lequel la dernière centrale mise en production – la plus chère – fixe le prix de l’ensemble de la production demeurera. Aurait-on idée d’indexer le prix d’une veste entière sur le coût des boutons de manchette ?

Les parlementaires n’ont pas été consultés quant aux mesures d’urgence souhaitables qui ne nous écartent pas de la trajectoire « 1,5° » définie par l’Accord de Paris. Les ministres de l’Économie et de l’Énergie respectivement seront auditionnés par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale après la réunion du Conseil. C’est inacceptable d’un point de vue démocratique.

Aucun débat n’a lieu à partir d’un bilan indépendant du fonctionnement de marché en place depuis 15 ans, et partant des propositions construites dans les différents pays de l’UE, y compris dans les cercles académiques. Le projet Hercule de réforme d’EDF, négocié dans l’ombre avec Bruxelles, sans décision parlementaire, s’est conclu par un échec. La « nationalisation » d’EDF promise pendant la campagne présidentielle va intervenir sans aucune explication quant à la manière dont elle permettra de résoudre la crise à l’œuvre et sans remise en cause du statut de société anonyme de l’entreprise.

L’échec du marché à organiser la production et la bifurcation énergétique est patent, et l’heure est venue d’un débat collectif pour des transformations structurelles. D’autres principes doivent être mis aux postes de commande : l’énergie n’est pas une marchandise, mais un bien commun. Nous défendons un système français public, hors marché, interconnecté au programme de production à l’échelle européenne – pour lequel la sortie immédiate du marché européen de l’électricité est impérative, sans interdire les échanges et la solidarité. Ce choix a une implication immédiate : le tarif réglementé doit être rétabli pour tous les ménages et les opérateurs qui le souhaitent (PME, collectivités locales…), sans pénalité contractuelle ; et il doit revenir à une tarification basée sur les seuls coûts réels de production, libérée des surcoûts et des aléas du marché. Pillage et gaspillage du marché ont assez duré. Face à la crise, place à la maîtrise publique et à la planification écologique.

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Signataires :

  • Aurélie Trouvé députée LFI NUPES de Seine-Saint-Denis ( Aurélie Trouvé est co-rapporteure du groupe de travail sur les prix alimentaires et les prix de l’énergie) ;
  • Matthias TAVEL député LFI NUPES de Loire-Atlantique ;
  • Maxime LAISNEY député LFI NUPES de Seine-et-Marne.

Europe : réforme du marché de l’électricité, enfin ?

Europe : réforme du marché de l’électricité, enfin ?

 

Bruxelles appelle à modifier « d’urgence » le marché européen de l’électricité.  Dépassé par la flambée des cours de l’électricité, eux-mêmes dopés par l’explosion des cours du gaz du fait de la guerre en Ukraine notamment, l’exécutif bruxellois appelle à une modification structurelle du marché européen de l’énergie. Mais si une telle réforme pourrait soulager la crise, elle ne suffira pas à la résoudre.

Bruxelles semble s’inquiéter enfin de l’envol des prix de l’énergie et de la mauvaise régulation notamment des prix de l’électricité. En cause évidemment le couplage infernal entre les prix du gaz et de l’électricité.Le problème c’est que nombre de pays dépendent du gaz pour produire de l’électricité;  surtout après le recul sur le nucléaire afin de satisfaire quelques électeurs écolos bobos.

« La flambée des prix [...] montre clairement les limites de [son] fonctionnement actuel », a fait valoir lundi sa présidente, Ursula Von Der Leyen. Même le chancelier allemand, Olaf Scholz (SPD), dont le pays dépend largement du gaz pour produire l’électricité, a plaidé ces derniers jours pour une modification substantielle du système, qui « ne peut pas être décrit comme fonctionnel s’il conduit à des prix aussi élevés ».

Le problème c’est que la libéralisation n’a pas incité à investir suffisamment dans les nouvelles technologies les moins polluantes

« Imaginons qu’on dispose d’assez de tranches nucléaires en France pour satisfaire l’ensemble de la demande des citoyens. Même si les marchés de l’électricité restaient interconnectés, le prix de l’électricité dans l’Hexagone serait alors beaucoup plus bas », souligne un ancien haut dirigeant d’EDF.

Ce  n’est donc pas seulement le marché interconnecté qui est responsable de l’envolée observée, mais tout simplement un manque d’infrastructures physiques. De fait, le mix réel a forcément un impact sur le prix de l’électricité, quelle que soit la structure du marché.

Autrement dit, si les pays de l’Union européenne ne devaient pas faire appel en permanence à des centrales à gaz ou au charbon pour produire leur électricité, le problème du couplage des prix entre les hydrocarbures et l’électricité ne se poserait pas. Or, même en plein été (période lors de laquelle la consommation est faible), ces centrales fossiles tournent à plein régime. Pour sortir de ce cercle vicieux et faire baisser mécaniquement les prix, il n’y a donc pas de secret : il est nécessaire d’investir dans de nouveaux moyens de production, même s’ils mettront plusieurs années à sortir de terre et réduire sensiblement la demande d’énergie.

Crise de recrutement dans le public : la faute à l’absence de marché du travail

Crise de recrutement dans le public : la faute à l’absence de marché du travail

 

 

Le spécialiste des relations sociales et du marché du travail, Charles de Froment observe, dans une tribune au « Monde », que l’absence d’un véritable marché du travail nuit gravement à l’accomplissement des missions de service public, et propose des pistes d’amélioration.

En clair ne se pose  pas une crise de vocation mais une crise de rémunération des compétences  NDLR

l ’hôpital, mais plus largement dans l’ensemble du système de soins, les mêmes mots reviennent, comme dans une mauvaise antienne : manque de personnel, manque de reconnaissance, épuisement physique et psychique ; perte de chance pour les patients, actes de négligence, voire maltraitance, auprès de personnes fragiles.

Au sein de l’école républicaine, ce n’est guère mieux : 30 % de candidats en moins en quinze ans aux concours d’enseignement et mille admissibles pour deux mille cinq cents postes à pourvoir au concours de professeurs des écoles dans deux des académies concentrant les élèves avec le plus de difficultés socioculturelles, celles de Créteil et de Versailles ; les démissions d’enseignants en poste, certes rares, ont en outre plus que triplé depuis 2012.

Comment un pays passionné d’égalité en est-il arrivé à construire de fait, contre toutes ses valeurs et en dépit de ses institutions, un système de santé et un système éducatif à deux vitesses ?

Le fil rouge qui unit ces dysfonctionnements en apparence autonomes, puisque présents dans des institutions de nature très différentes, publiques et privées notamment, est en réalité une faille de marché, au sens littéral : dans les hôpitaux, les cliniques, les écoles, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les crèches, c’est le marché du travail qui fait défaut depuis des années.

Son absence fait l’objet d’un consensus paradoxal entre deux acteurs pourtant antagonistes : d’un côté, Bercy, qui pilote année après année le point d’indice et les niveaux de dotation en cherchant à minimiser les dépenses, et en se gardant de convoquer trop d’éléments de « benchmark » ; de l’autre, les enseignants, les soignants et leurs syndicats, qui, attachés à la notion de service public et fiers de leur choix de carrière altruiste au service de l’intérêt général, écartent d’emblée toute référence à l’univers privé marchand.

Mais, faute de boussole pour rendre ces métiers stratégiques attractifs, le système prend l’eau. En fixant, directement ou indirectement (avec les dotations soins et dépendances pour les Ehpad, par exemple), des grilles de rémunération déconnectées des réalités, l’Etat attire toujours davantage d’agents économiques « irrationnels » – et héroïques –, qui acceptent de sacrifier leur propre intérêt sur l’autel du bien commun ou du service public.

Ce recrutement de personnels sur une logique de vocation est à l’origine d’autres dérives, que l’on retrouve parfois dans le secteur de l’entrepreneuriat social et solidaire : oubli du droit du travail, effacement des frontières entre vie professionnelle et vie privée, burn-out, etc.

Crédit marché immobilier : Les plus modestes sont défavorisés

Crédit marché immobilier : Les plus modestes  sont défavorisés

 

Le président du Crédit social des fonctionnaires (CSF), Jean-Marie Alexandre, tire la sonnette d’alarme, dans une tribune au « Monde », sur la manière dont est aujourd’hui calculé le taux d’usure, qui conduit à exclure de l’accès au logement les ménages les plus jeunes et les moins favorisés au lieu de les protéger.

 

La définition du taux d’usure est en train de se retourner contre les ménages, particulièrement les plus modestes. Les derniers chiffres publiés traduisent ainsi une diminution nette du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l’immobilier ancien pour le second trimestre 2022 : −23 %.

Aujourd’hui, c’est plus de la moitié des demandes de prêts immobiliers qui sont refusées. Les 30-35 ans et les projets d’achat de résidence principale sont les plus concernés. Nous arrivons à une situation particulière dramatique en province où les habitants locaux sont exclus du marché immobilier au profit de nouveaux arrivants achetant une résidence secondaire. Cette situation les conduit à devoir rester locataires ou à acheter beaucoup plus loin de leur lieu de travail, ce qui en période de hausse des frais de carburants, a un impact significatif sur leur budget mensuel.

L’accès au logement par les ménages modestes est paralysé depuis des mois. Des fonctionnaires, même de catégorie A, se voient refuser leur crédit immobilier du fait de dispositions qui se révèlent « meurtrières » en période de hausse des taux.

La raison ? Le taux d’usure. Fixé trimestriellement par la Banque de France, il s’agit du taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer quand ils accordent un crédit.

Le seuil de l’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l’argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d’intérêt trop élevés placent l’emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l’usure a donc une fonction régulatrice et protectrice.

Le 1er juillet 2022, la Banque de France a annoncé les nouveaux taux d’usure : ils passent, pour les crédits immobiliers, à 2,60 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de dix à vingt ans, et à 2,57 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de vingt ans et plus.

Or, dans un marché haussier, ce taux d’usure, qui est calculé à chaque début de trimestre, évolue mécaniquement trop lentement et ne reflète plus la réalité du marché, avec une inflation estimée à 6 %. De ce fait, au lieu de jouer un rôle protecteur, il finit par exclure les potentiels emprunteurs de l’accès au crédit et à la finalisation de leur projet immobilier.

Du fait du calcul du taux d’usure, qui inclue donc taux d’intérêt, assurance de l’emprunteur et frais de dossier et de garantie, les familles modestes et moyennes se voient refuser en grand nombre leur crédit.

Energies- Nucléaire, gaz russe, charbon : l’Allemagne fait marche arrière

Energies- Nucléaire, gaz russe, charbon : l’Allemagne fait marche arrière

 

 

L’Allemagne envisage désormais de prolonger la durée d’exploitation des trois dernières centrales en activité dans le pays. De même pour le charbon: Berlin compte augmenter le recours à cette énergie fossile très polluante qui devait pourtant disparaître du pays en 2030.

L’Allemagne dépendait à plus de 50 % du gaz russe qui constitué l’axe stratégique de sa politique énergétique. Aujourd’hui ce gaz russe représente plus que 30 % et devrait tomber à 10 % voire à zéro. Du coup, l’Allemagne remet  complètement en cause le contenu de sa politique énergétique. En plus du gaz russe, l’Allemagne comptait sur les énergies alternatives qui constituent un véritable fiasco notamment les éoliennes. Forcé de trouver une solution - au-delà de demander aux ménages d’adopter des habitudes de sobriété énergétique en prenant, en prenant par exemple des douches plus courtes et plus froides (!), Olaf Scholz a justifié les réflexions en cours sur le sujet du nucléaire par le fait que le développement des énergies renouvelables, censées remplacer l’énergie nucléaire et le charbon, est plus lent que prévu. Et il est « très différent d’une région à l’autre en Allemagne », a-t-il dit, pointant du doigt l’énergie éolienne .  Du coup l’Allemagne développe surtout des centrales à charbon. Pire l’Allemagne à travers des propos de son chancelier n’exclut plus de recourir davantage au nucléaire !

En effet,’une des pistes actuellement envisagées par le gouvernement est de se tourner de nouveau vers le nucléaire. Une énergie que l’Allemagne avait pourtant décidé d’abandonner à la fin de l’année. Néanmoins, ce mercredi, le chancelier allemand a estimé que cela « peut faire sens » de prolonger la durée d’exploitation des trois dernières centrales nucléaires en activité en Allemagne même si elles « ne sont pertinentes que pour la production d’électricité et seulement pour une petite partie de celle-ci ».

La consommation de charbon était pourtant déjà en hausse avant le déclenchement de la guerre en Ukraine et la flambée des prix qui s’en est suivie. L’Allemagne s’était davantage appuyée sur cette énergie fossile pour pallier la sortie du nucléaire et en attendant que les énergies renouvelables se développent suffisamment. En 2021, la production d’électricité à partir de charbon avait crû de près de 18%. De même, 28,9% de l’électricité injectée dans le réseau du pays provenait encore de centrales à charbon au premier trimestre 2021, « contre 13% en moyenne dans l’Union européenne », selon une note de l’Institut Jacques Delors sur le sujet. La demande de ce combustible a toutefois été divisée par trois depuis 1990 en Allemagne.

 

Nucléaire, gaz russe, charbon : l’Allemagne fait marche arrière

Nucléaire, gaz russe, charbon : l’Allemagne fait marche arrière

 

 

L’Allemagne envisage désormais de prolonger la durée d’exploitation des trois dernières centrales en activité dans le pays. De même pour le charbon: Berlin compte augmenter le recours à cette énergie fossile très polluante qui devait pourtant disparaître du pays en 2030.

L’Allemagne dépendait à plus de 50 % du gaz russe qui constitué l’axe stratégique de sa politique énergétique. Aujourd’hui ce gaz russe représente plus que 30 % et devrait tomber à 10 % voire à zéro. Du coup, l’Allemagne remet  complètement en cause le contenu de sa politique énergétique. En plus du gaz russe, l’Allemagne comptait sur les énergies alternatives qui constituent un véritable fiasco notamment les éoliennes. Forcé de trouver une solution - au-delà de demander aux ménages d’adopter des habitudes de sobriété énergétique en prenant, en prenant par exemple des douches plus courtes et plus froides (!), Olaf Scholz a justifié les réflexions en cours sur le sujet du nucléaire par le fait que le développement des énergies renouvelables, censées remplacer l’énergie nucléaire et le charbon, est plus lent que prévu. Et il est « très différent d’une région à l’autre en Allemagne », a-t-il dit, pointant du doigt l’énergie éolienne .  Du coup l’Allemagne développe surtout des centrales à charbon. Pire l’Allemagne à travers des propos de son chancelier n’exclut plus de recourir davantage au nucléaire !

En effet,’une des pistes actuellement envisagées par le gouvernement est de se tourner de nouveau vers le nucléaire. Une énergie que l’Allemagne avait pourtant décidé d’abandonner à la fin de l’année. Néanmoins, ce mercredi, le chancelier allemand a estimé que cela « peut faire sens » de prolonger la durée d’exploitation des trois dernières centrales nucléaires en activité en Allemagne même si elles « ne sont pertinentes que pour la production d’électricité et seulement pour une petite partie de celle-ci ».

La consommation de charbon était pourtant déjà en hausse avant le déclenchement de la guerre en Ukraine et la flambée des prix qui s’en est suivie. L’Allemagne s’était davantage appuyée sur cette énergie fossile pour pallier la sortie du nucléaire et en attendant que les énergies renouvelables se développent suffisamment. En 2021, la production d’électricité à partir de charbon avait crû de près de 18%. De même, 28,9% de l’électricité injectée dans le réseau du pays provenait encore de centrales à charbon au premier trimestre 2021, « contre 13% en moyenne dans l’Union européenne », selon une note de l’Institut Jacques Delors sur le sujet. La demande de ce combustible a toutefois été divisée par trois depuis 1990 en Allemagne.

 

Des taux d’intérêts qui vont plomber le marché du logement

Des taux d’intérêts qui vont plomber le marché du logement

 

L’activité et les prix sur les marchés des logements des principales économies développées ont continué à nettement progresser pendant la crise COVID. La remontée des taux d’intérêt et la baisse du pouvoir d’achat des ménages du fait de l’inflation pourrait rapidement infléchir la tendance. Par Clémentine Gallès, Cheffe Economiste et Stratégiste de Société Générale Private Banking.( la Tribune)

 

Depuis la crise Covid, les prix de l’immobilier du logement ont significativement augmenté dans la plupart des économies développées.

Les prix ont ainsi progressé d’environ 30% aux Etats-Unis, 20% en Allemagne et de plus de 10% en France depuis la fin d’année 2019. Ces progressions ont renforcé une tendance haussière des prix enclenchée depuis déjà plusieurs années . La récente montée des prix des logements s’explique par différents facteurs. Tout d’abord, les politiques monétaires extrêmement accommodantes mises en place pendant la crise covid ont accentué la baisse des taux d’intérêt. Ensuite, l’épargne accumulée par les ménages pendant la pandémie a augmenté leur capacité d’achat. Enfin, les confinements et la banalisation du télétravail ont encouragé des départs vers des villes de seconde taille, créant un nouvel attrait pour ces marchés.

Pour les trimestres à venir, le mouvement enclenché de remontée des taux d’intérêt devrait infléchir cette tendance haussière des prix des logements.

Différents facteurs pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat immobilier des ménages. Tout d’abord, les prix du logement sont aujourd’hui élevés et donc plus difficilement accessibles pour les ménages. Ensuite, l’inflation pèse globalement sur les revenus en termes réels et contraignent la capacité d’achat. Et enfin, le durcissement des politiques monétaires commence à avoir un effet sur les taux du crédit immobilier . Cette combinaison de facteurs indique que l’activité sur les marchés immobiliers devrait nettement se réduire et pourrait impliquer des contractions des prix des logements. En Europe, la contraction pourrait rester limitée par le fait que les ménages continuent de privilégier l’immobilier comme placement de leur épargne, dans un contexte de baisse marquée des marchés financiers depuis le début de l’année. Aux Etats-Unis, l’ajustement des prix des logements pourrait être plus prononcé compte tenu de la plus forte hausse des taux immobiliers.

A plus long terme, des facteurs de soutien des marchés du logement restent présents et impliquent que l’ajustement des prix devrait rester de courte durée. En effet différents pays, notamment la France et les Etats-Unis continuent d’afficher un déficit de l’offre immobilière face à une demande qui resterait soutenue par une démographie dynamique. Par ailleurs les évolutions des normes environnementales, particulièrement nécessaires pour les logements en matière d’efficacité énergétique, seront un facteur de soutien aux investissements immobiliers et donc aux prix des différents marchés – notamment par le biais du soutien des pouvoirs publics pour la transition énergétique.

 

Marché électricité : l’exemple de l’Australie

Marché électricité : l’exemple de l’Australie

 

L’autorité de régulation énergétique australienne a pris le contrôle des prix de l’électricité afin d’éviter un « black-out ». Thierry Kalfon, directeur des activités « renouvelables » d’Engie en Australie et en Asie du Sud-Est, explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi cet événement doit nourrir la réflexion sur la planification énergétique en France.

Anthony Albanese ne s’attendait certainement pas à cela. Lorsque, à l’issue des élections du 21 mai, le leader du Parti travailliste a pris les rênes du gouvernement fédéral australien, il s’était à l’évidence préparé à traiter en urgence plusieurs chantiers prioritaires : l’inquiétante accélération de l’inflation, la nécessaire revalorisation du salaire minimum, l’état calamiteux de la prise en charge des personnes âgées, une épidémie de Covid-19 encore meurtrière et, sur le plan international, au-delà du lointain conflit en Ukraine, l’affirmation de la puissance chinoise dans le « pré carré » australien des Etats insulaires du Pacifique.

Certes, tout cela a été d’emblée très présent. Mais l’événement le plus important de ce début de mandat a pris le jeune gouvernement par surprise.

Le mercredi 15 juin, à 14 h 05, l’Australian Energy Market Operator (AEMO), l’autorité de régulation énergétique, a suspendu le marché électrique australien pour la première fois de son histoire.

Afin de prévenir les risques majeurs de rupture d’approvisionnement électrique (ou black-out), le régulateur a pris le contrôle de tous les actifs de production et les contraint désormais à produire les volumes qu’il détermine, au moment qu’il décide, et aux prix qu’il fixe discrétionnairement. Les producteurs privés d’électricité australiens sont ainsi devenus les exécutants d’un système électrique centralisé à prix administrés. Par son ampleur et sa radicalité, cette mesure est inédite dans les économies électriques modernes.

Comment l’Australie, membre du G20, douzième économie la plus riche du monde, a-t-elle pu en arriver à une telle extrémité ?

Au 15 juin, environ 30 % des actifs de production électrique à partir de charbon faisaient l’objet d’arrêts programmés (pour maintenance), ou d’arrêts non programmés (pour défaillances techniques). A cette date, par exemple, la centrale à charbon géante de Yallourn, qui, à elle seule, produit 22 % de l’électricité de l’Etat de Victoria, fonctionnait à la moitié de ses capacités à cause de pannes imprévues. Mise en service il y a quarante-huit ans, cette centrale en fin de vie, comme toutes les autres centrales à charbon australiennes, souffre de problèmes opérationnels à répétition.

Les prix du gaz et du charbon qui alimentent les centrales électriques ont explosé, sous l’effet de la reprise économique postrestrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 et de la crise ukrainienne. Ces combustibles ont également été moins accessibles à cause de la concentration de la production nationale vers les marchés d’exportation (l’Australie, qui exporte 75 % de sa production nationale, est le quatrième exportateur mondial de gaz selon le site Tarifgaz.com). Les producteurs d’électricité ont répercuté le coût de leurs achats de combustibles sur leurs prix de vente dans les marchés de gros auprès desquels les fournisseurs d’électricité s’approvisionnent pour alimenter les consommateurs finaux. Afin d’enrayer la spirale incontrôlée des prix de détail, le gouvernement a plafonné ces prix de gros ; certains producteurs ont alors interrompu leur production plutôt que de la vendre à perte, entretenant un cercle vicieux de baisse de l’offre et d’augmentation des prix.

Electricité : Un marché faussé

Electricité : Un marché faussé

 

L’ingénieure et syndicaliste Anne Debrégeas s’insurge contre le recours au mensonge par les autorités européennes et les pouvoirs publics comme ultime moyen de défense du marché de l’électricité.

 

L’envolée des prix du marché de l’électricité semble ne jamais devoir s’arrêter, dépassant régulièrement les 300 euros par mégawattheure (€/MWh). Pour atténuer les effets sociaux et économiques délétères de ces hausses, l’Etat multiplie les mesures transitoires, aussi coûteuses qu’inefficaces sur le long terme, alors que les profits des grands énergéticiens explosent.

 

Ces prix de marché, essentiellement guidés par les cours mondiaux du gaz, sont sans rapport avec les coûts de production français (autour de 50 €/MWh) mais aussi européens, faisant dire à Bruno Le Maire en septembre : « Les marchés de l’électricité européens sont aberrants. » Il est indéniable que, sans les marchés, les factures continueraient à refléter les coûts du système électrique, qui n’ont évolué que de 5 % en deux ans.

Défendre l’indéfendable

Pourtant, leurs promoteurs persistent et signent : le marché ne serait pas responsable de la hausse des prix. Ils contestent même que la baisse des prix était un objectif initial de l’ouverture des marchés. Ces défenseurs du marché n’hésitent pas à user d’arguments manifestement faux pour défendre l’indéfendable. En voici quelques exemples.

  1. Confrontés à une envolée particulièrement spectaculaire des factures, l’Espagne et le Portugal ont obtenu une dérogation, justifiée, selon Mme van der Leyen, présidente de la Commission européenne, par « leur situation particulière », les deux pays ayant « des bouquets énergétiques composés en majorité d’énergies renouvelables et comptant très peu d’interconnexions avec le marché européen ». Pourtant, les prix de marché de l’Espagne et du Portugal ont été, ces derniers mois, plus bas et moins volatils que ceux de l’Allemagne ou de la France, pourtant bien interconnectée et moins pourvue en énergie solaire et éolienne : 220 €/MWh en Espagne depuis début 2022 (prix spot) contre 233 €/MWh en France, une situation comparable à 2021 (96 €/MWh en Espagne contre 109 en France) voir le lien . L’explication est donc incompatible avec les faits. En revanche, ces pays ont une autre spécificité, passée sous silence : les factures des consommateurs reflètent plus fidèlement ces prix de marché, conformément à une « tarification dynamique » poussée par la Commission européenne. C’est donc l’application zélée des règles européennes de marché qui a conduit aux difficultés particulières de l’Espagne, et non son bouquet énergétique ni le niveau de ses interconnexions.
  2. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la création du marché européen de l’électricité n’a pas modifié les principes sous-jacents à la tarification de l’électricité. Pourtant, les tarifs recouvraient historiquement les coûts de production, ce qui n’est manifestement plus le cas !
  3. En France, « le prix marginal du nucléaire fait le prix de marché », d’après l’ex-directeur de RTE et artisan du marché André Merlin. Si c’était vrai, le prix de marché en France serait de l’ordre de 10 €/MWh, ce qui n’a jamais été le cas, même avant les déboires actuels de la filière nucléaire. Quelle que soit la part du nucléaire ou des renouvelables da

uno Le Mairens la production et même lorsque la France exporte son électricité, les prix de marché, déterminés par le coût marginal du parc européen, suivent essentiellement les prix de la production à gaz ou à charbon

Quelle régulation du marché européen de l’électricité ?

 

 

L’Europe connaît une crise énergétique qui s’est traduite notamment par une envolée des prix de l’électricité qui a obligé les gouvernements à prendre des mesures. Cela remet-il en cause la libéralisation du marché de l’électricité qui doit relever deux défis majeurs: la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine? Par Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles ( dans la Tribune).

 

La libéralisation de l’électricité a-t-elle donc tout faux avec des prix qui augmentaient même avant la guerre en Ukraine, sans compter les craintes de pénurie qui s’annoncent (et qui pèsent pour beaucoup dans les prix qui montent). Alors qu’est-ce que la libéralisation et le couplage des marchés électriques nationaux ou les lois du marché ont apporté (de bien) ? La sûreté de l’approvisionnement, la complémentarité des moyens de production, quand il n’y a pas assez de vent ou de soleil dans un pays (pouvoir alors bénéficier de la capacité de production hydraulique ou du nucléaire des pays voisins), le tout à un prix acceptable puisque l’électricité grâce à ce couplage s’écoule, aux lois de la physique près, des régions où elle est la moins chère vers là où elle est la plus chère. La France bénéficie de cette sécurité malgré la mise à l’arrêt d’une grande partie de son parc nucléaire. La Belgique en a bénéficié quand plusieurs de ses réacteurs étaient aussi à l’arrêt pour examiner les conséquences des défauts de cuve.  Aujourd’hui, deux défis de plus se posent à la libéralisation des marchés qui ne les avait pas prévus : la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine.

La décarbonation mettra plus de sources d’énergie renouvelables et intermittentes dans le marché. Il y aura des acteurs qui sortiront de ce marché parce qu’ils ne peuvent produire de l’électricité à bas carbone tandis que d’autres, actifs dans le renouvelable, vont y entrer. La demande en électricité va aussi changer de profil au fur et à mesure de l’électrification de l’économie pour la décarboner. Des évènements extrêmes comme on le connait aujourd’hui (géopolitique) et connaitra demain (crise économique, épisodes de grand froid, rupture d’approvisionnement) s’inviteront aussi dans l’équation dont le résultat final est une volatilité qui est là pour rester. Que faire pour l’atténuer, la compenser ? Par des sources d’énergie flexibles nouvelles à l’échelle de la seconde, de la journée, de l’année, via du stockage, via d’autres sources d’énergie (batteries, turbines, des stations de pompage hydraulique, des technologies qui renforcent le réseau électrique, meilleur guidage de la demande en électricité). La volatilité des prix actuelle envoie en tout cas aujourd’hui un signal clair d’investissement pour plus de ressources flexibles. Soyons patient. Il ne faudrait pas, dit l’ACER, dans son évaluation de l’efficacité du marché européen de l’électricité, qu’un interventionnisme peut-être nécessaire aujourd’hui mais mal ciblé mette à mal ces signaux.

A court terme, pour éviter que plus d’acteurs encore ne sortent du marché de gros (comme du marché de détail d’ailleurs), ces derniers doivent se prémunir contre cette volatilité qui fera désormais partie de leur modèle d’affaire. C’est déjà le cas via des contrats bilatéraux long terme en dehors des marchés de trading. Mais ces contrats à terme présentent un risque crédit qui exige en retour que ces acteurs apportent des garanties financières (des collatéraux) qui ne sont pas accessibles à tous (tout comme tout le monde n’a pas un bon risque crédit). Les contrats long terme ne sont pas la panacée et n’annihilent pas non plus la volatilité. Dans cette veine, il y a les PPA (Power Purchase Agreements), des achats à long terme d’électricité verte (sur 5 à 20 ans) qui, à cause du risque crédit qu’ils impliquent ne sont offerts qu’à des grands acteurs. Il faut trouver un moyen de les rendre abordables à de plus petits acteurs, jusqu’aux groupements de consommateurs.

Pour plus de décarbonation, faut-il plus d’énergie renouvelable ou faut-il mieux la déployer ? On a surtout favorisé jusqu’ici, dit l’ACER, les capacités de production au point de subventionner les opérateurs ou de leur garantir un revenu mais si, ensuite, on taxe les revenus excessifs des opérateurs, en renouvelable ou pas, c’est reprendre ce qu’on a donné. Il serait plus efficace, dit l’ACER, de se tourner vers des schémas de rémunération orientés sur la mise à disposition de capacité de production plutôt que rémunérer ce qui est produit. D’office, des projets d’investissement iront là où ils sont le plus utiles, là où on manque justement de capacité de production. Les bourses d’électricité devraient aussi prévoir, dit l’ACER, des contrats à long terme à plus de trois ans (uniquement possible en bilatéral), de façon à élargir les moyens de se prémunir contre la volatilité du marché.

Les autres barrières

Il y a aussi, dans les marchés de gros, des barrières à l’entrée qui rendent le marché électrique aujourd’hui inefficace sans que le marché lui-même ne soit en cause : il faut encore améliorer les réseaux électriques, pour y connecter sans souci, des capacités de production renouvelable et des sources d’énergie flexibles à travers des zones géographiques étendues. Il faut mieux développer les instruments pour se prémunir contre les hausses de prix. Des organismes publics pourraient utiliser des instruments financiers pour se protéger contre la volatilité des prix au nom des clients, ce qui remplacerait à la fois le tarif social et le blocage des prix sans en avoir le côté intrusif. Et s’il faut vraiment un blocage des prix, qu’on songe à compenser les producteurs dont le coût de production dépasse le prix imposé.

Que faire dans l’immédiat ?

Ces mesures sont des améliorations structurelles du marché libéralisé tel qu’on le connait, dit l’ACER mais que faire là, maintenant, tout de suite, avec la guerre en Ukraine ? L’ACER a examiné les mesures prises par les États membres et a établi une taxonomie entre les plus interventionnistes (taxer les revenus excessifs des opérateurs ou bloquer les prix) et les moins interventionnistes (support ciblé aux utilisateurs vulnérables). Les mesures les plus interventionnistes sont les plus susceptibles de perturber le marché et d’envoyer de mauvais signaux aux acteurs de marché et aux investisseurs. Ces mesures étant prises, de manière dispersée, pays par pays, comment les transferts d’électricité entre pays vont-ils se réaliser? L’électricité continuera-t-elle bien d’aller des zones où son prix est le moins cher vers celles où il est le plus cher (et diminuer ce dernier au final).

L’ACER distingue, dans sa taxonomie interventionniste, 5 mesures : soutien aux groupes de consommateurs le plus vulnérables avec des chèques énergie, la taxation des profits au-dessus d’un certain niveau et redistribution aux consommateurs, subventionner le coût du gaz consommé par les producteurs pour qu’ils limitent en retour le prix auquel ils proposent leur électricité au marché, bloquer le prix de l’électricité et alors, le pire, segmenter le marché et réguler l’électricité en fonction du marché ou de la technologie, avec des prix et des quotas par filière (nucléaire, gaz…) ? Ceci  aboutirait, dit l’ACER, à une fragmentation qui rendrait la concurrence inefficace avec moins d’acteurs par filière, moins d’équilibrage naturel entre sources de production, en fonction de leur abondance et de leur prix, pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

La taxation des profits indus semble le plus juste mais est difficile à mettre en place dit l’ACER. Comment l’évaluer surtout au regard des contrats à long terme d’électricité déjà vendus à des prix plus faibles que ceux du trading ? On va donc taxer des producteurs sur un prix qu’ils n’ont pas pratiqué ? Les subsides, quant à eux, cacheraient les vrais problèmes en ne donnant pas les bons signaux comme la présence de sous-capacités. On ne s’en rendra compte que quand la pénurie se manifeste.

Jouer en amont sur le gaz

Ceci dit, la volatilité des marchés est essentiellement due aujourd’hui à la volatilité du gaz. N’est-ce pas là qu’il faut adresser le problème. On interviendrait ainsi non pas sur les marchés de l’électricité qu’on perturberait moins. Là aussi, des contrats à long terme sécuriseraient l’approvisionnement et rendraient les prix moins volatils. Cela permettrait aussi de sécuriser l’exportation, l’exploitation de nouveaux champs gaziers et la construction d’infrastructures grâce à cet engagement. Le stockage de gaz, bien développé en Europe, est un autre coussin pour la volatilité : on l’a vu avec la Pologne qui ne craint pas la rupture d’approvisionnement en gaz décrété par la Russie.

Plusieurs États membres ont activé le recours au fournisseur de dernier ressort du fait de la sortie du marché d’acteurs alternatifs qui ne pouvaient faire face à la volatilité des marchés. Cela a plutôt bien fonctionné. Aucun consommateur ne s’est retrouvé sur le carreau. Ce qui fonctionne moins bien, c’est l’information au client qui a signé des contrats qui lui ont mis le couteau sur la gorge. Et de citer le cas de contrats qui s’indexe sur les prix de marché J+1. L’ACER évoque l’idée d’une obligation similaire à MiFID pour les clients : c’est une régulation qui impose de n’offrir au client que des produits financiers qu’il est capable de comprendre. Certains contrats d’électricité mériteraient le même traitement. On pourrait même étendre les profils défensif, neutre et agressif pour définir le type de portefeuille boursier aux contrats d’électricité.

Enfin, l’ACER évoque tout ce qu’on peut atteindre en rendant dynamique la demande, qu’elle puisse mieux répondre aux signaux du marché. Las, la faible pénétration des compteurs intelligents rend cette piste encore lointaine mais le temps presse : quand toutes les voitures seront électriques, si tout le monde recharge sa voiture au même moment, il va y avoir un problème. S’il faut agir sur la demande, il faut se tourner vers les gros consommateurs industriels et mieux les rémunérer. Et n’oublions pas que l’économie doit s’électrifier pour se décarboner : la consommation d’un ménage passera de la sorte de 3.500 KWh à 16.000 KWh par an si les transports et le chauffage sont électrifiés. Oui, le temps presse.

Pour l’ACER, rien ne justifie de renverser la table du marché de gros de l’électricité mais on peut l’améliorer. Il ne faut pas avoir honte de l’admettre : l’impact financier de la décarbonation accélérée voulue par l’Europe (et c’est tant mieux) impose d’adapter sa copie.

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Pour en savoir plusACER’s Final Assessment of the EU Wholesale Electricity Market Design, April 2022

L’électricité et la régulation du marché européen

L’électricité et la régulation du marché européen 

 

L’Europe connaît une crise énergétique qui s’est traduit notamment par une envolée des prix de l’électricité qui a obligé les gouvernements à prendre des mesures. Cela remet-il en cause la libéralisation du marché de l’électricité qui doit relever deux défis majeurs: la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine? Par Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles ( dans la Tribune).

 

La libéralisation de l’électricité a-t-elle donc tout faux avec des prix qui augmentaient même avant la guerre en Ukraine, sans compter les craintes de pénurie qui s’annoncent (et qui pèsent pour beaucoup dans les prix qui montent). Alors qu’est-ce que la libéralisation et le couplage des marchés électriques nationaux ou les lois du marché ont apporté (de bien) ? La sûreté de l’approvisionnement, la complémentarité des moyens de production, quand il n’y a pas assez de vent ou de soleil dans un pays (pouvoir alors bénéficier de la capacité de production hydraulique ou du nucléaire des pays voisins), le tout à un prix acceptable puisque l’électricité grâce à ce couplage s’écoule, aux lois de la physique près, des régions où elle est la moins chère vers là où elle est la plus chère. La France bénéficie de cette sécurité malgré la mise à l’arrêt d’une grande partie de son parc nucléaire. La Belgique en a bénéficié quand plusieurs de ses réacteurs étaient aussi à l’arrêt pour examiner les conséquences des défauts de cuve.  Aujourd’hui, deux défis de plus se posent à la libéralisation des marchés qui ne les avait pas prévus : la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine.

La décarbonation mettra plus de sources d’énergie renouvelables et intermittentes dans le marché. Il y aura des acteurs qui sortiront de ce marché parce qu’ils ne peuvent produire de l’électricité à bas carbone tandis que d’autres, actifs dans le renouvelable, vont y entrer. La demande en électricité va aussi changer de profil au fur et à mesure de l’électrification de l’économie pour la décarboner. Des évènements extrêmes comme on le connait aujourd’hui (géopolitique) et connaitra demain (crise économique, épisodes de grand froid, rupture d’approvisionnement) s’inviteront aussi dans l’équation dont le résultat final est une volatilité qui est là pour rester. Que faire pour l’atténuer, la compenser ? Par des sources d’énergie flexibles nouvelles à l’échelle de la seconde, de la journée, de l’année, via du stockage, via d’autres sources d’énergie (batteries, turbines, des stations de pompage hydraulique, des technologies qui renforcent le réseau électrique, meilleur guidage de la demande en électricité). La volatilité des prix actuelle envoie en tout cas aujourd’hui un signal clair d’investissement pour plus de ressources flexibles. Soyons patient. Il ne faudrait pas, dit l’ACER, dans son évaluation de l’efficacité du marché européen de l’électricité, qu’un interventionnisme peut-être nécessaire aujourd’hui mais mal ciblé mette à mal ces signaux.

A court terme, pour éviter que plus d’acteurs encore ne sortent du marché de gros (comme du marché de détail d’ailleurs), ces derniers doivent se prémunir contre cette volatilité qui fera désormais partie de leur modèle d’affaire. C’est déjà le cas via des contrats bilatéraux long terme en dehors des marchés de trading. Mais ces contrats à terme présentent un risque crédit qui exige en retour que ces acteurs apportent des garanties financières (des collatéraux) qui ne sont pas accessibles à tous (tout comme tout le monde n’a pas un bon risque crédit). Les contrats long terme ne sont pas la panacée et n’annihilent pas non plus la volatilité. Dans cette veine, il y a les PPA (Power Purchase Agreements), des achats à long terme d’électricité verte (sur 5 à 20 ans) qui, à cause du risque crédit qu’ils impliquent ne sont offerts qu’à des grands acteurs. Il faut trouver un moyen de les rendre abordables à de plus petits acteurs, jusqu’aux groupements de consommateurs.

Pour plus de décarbonation, faut-il plus d’énergie renouvelable ou faut-il mieux la déployer ? On a surtout favorisé jusqu’ici, dit l’ACER, les capacités de production au point de subventionner les opérateurs ou de leur garantir un revenu mais si, ensuite, on taxe les revenus excessifs des opérateurs, en renouvelable ou pas, c’est reprendre ce qu’on a donné. Il serait plus efficace, dit l’ACER, de se tourner vers des schémas de rémunération orientés sur la mise à disposition de capacité de production plutôt que rémunérer ce qui est produit. D’office, des projets d’investissement iront là où ils sont le plus utiles, là où on manque justement de capacité de production. Les bourses d’électricité devraient aussi prévoir, dit l’ACER, des contrats à long terme à plus de trois ans (uniquement possible en bilatéral), de façon à élargir les moyens de se prémunir contre la volatilité du marché.

Les autres barrières

Il y a aussi, dans les marchés de gros, des barrières à l’entrée qui rendent le marché électrique aujourd’hui inefficace sans que le marché lui-même ne soit en cause : il faut encore améliorer les réseaux électriques, pour y connecter sans souci, des capacités de production renouvelable et des sources d’énergie flexibles à travers des zones géographiques étendues. Il faut mieux développer les instruments pour se prémunir contre les hausses de prix. Des organismes publics pourraient utiliser des instruments financiers pour se protéger contre la volatilité des prix au nom des clients, ce qui remplacerait à la fois le tarif social et le blocage des prix sans en avoir le côté intrusif. Et s’il faut vraiment un blocage des prix, qu’on songe à compenser les producteurs dont le coût de production dépasse le prix imposé.

Que faire dans l’immédiat ?

Ces mesures sont des améliorations structurelles du marché libéralisé tel qu’on le connait, dit l’ACER mais que faire là, maintenant, tout de suite, avec la guerre en Ukraine ? L’ACER a examiné les mesures prises par les États membres et a établi une taxonomie entre les plus interventionnistes (taxer les revenus excessifs des opérateurs ou bloquer les prix) et les moins interventionnistes (support ciblé aux utilisateurs vulnérables). Les mesures les plus interventionnistes sont les plus susceptibles de perturber le marché et d’envoyer de mauvais signaux aux acteurs de marché et aux investisseurs. Ces mesures étant prises, de manière dispersée, pays par pays, comment les transferts d’électricité entre pays vont-ils se réaliser? L’électricité continuera-t-elle bien d’aller des zones où son prix est le moins cher vers celles où il est le plus cher (et diminuer ce dernier au final).

L’ACER distingue, dans sa taxonomie interventionniste, 5 mesures : soutien aux groupes de consommateurs le plus vulnérables avec des chèques énergie, la taxation des profits au-dessus d’un certain niveau et redistribution aux consommateurs, subventionner le coût du gaz consommé par les producteurs pour qu’ils limitent en retour le prix auquel ils proposent leur électricité au marché, bloquer le prix de l’électricité et alors, le pire, segmenter le marché et réguler l’électricité en fonction du marché ou de la technologie, avec des prix et des quotas par filière (nucléaire, gaz…) ? Ceci  aboutirait, dit l’ACER, à une fragmentation qui rendrait la concurrence inefficace avec moins d’acteurs par filière, moins d’équilibrage naturel entre sources de production, en fonction de leur abondance et de leur prix, pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

La taxation des profits indus semble le plus juste mais est difficile à mettre en place dit l’ACER. Comment l’évaluer surtout au regard des contrats à long terme d’électricité déjà vendus à des prix plus faibles que ceux du trading ? On va donc taxer des producteurs sur un prix qu’ils n’ont pas pratiqué ? Les subsides, quant à eux, cacheraient les vrais problèmes en ne donnant pas les bons signaux comme la présence de sous-capacités. On ne s’en rendra compte que quand la pénurie se manifeste.

Jouer en amont sur le gaz

Ceci dit, la volatilité des marchés est essentiellement due aujourd’hui à la volatilité du gaz. N’est-ce pas là qu’il faut adresser le problème. On interviendrait ainsi non pas sur les marchés de l’électricité qu’on perturberait moins. Là aussi, des contrats à long terme sécuriseraient l’approvisionnement et rendraient les prix moins volatils. Cela permettrait aussi de sécuriser l’exportation, l’exploitation de nouveaux champs gaziers et la construction d’infrastructures grâce à cet engagement. Le stockage de gaz, bien développé en Europe, est un autre coussin pour la volatilité : on l’a vu avec la Pologne qui ne craint pas la rupture d’approvisionnement en gaz décrété par la Russie.

Plusieurs États membres ont activé le recours au fournisseur de dernier ressort du fait de la sortie du marché d’acteurs alternatifs qui ne pouvaient faire face à la volatilité des marchés. Cela a plutôt bien fonctionné. Aucun consommateur ne s’est retrouvé sur le carreau. Ce qui fonctionne moins bien, c’est l’information au client qui a signé des contrats qui lui ont mis le couteau sur la gorge. Et de citer le cas de contrats qui s’indexe sur les prix de marché J+1. L’ACER évoque l’idée d’une obligation similaire à MiFID pour les clients : c’est une régulation qui impose de n’offrir au client que des produits financiers qu’il est capable de comprendre. Certains contrats d’électricité mériteraient le même traitement. On pourrait même étendre les profils défensif, neutre et agressif pour définir le type de portefeuille boursier aux contrats d’électricité.

Enfin, l’ACER évoque tout ce qu’on peut atteindre en rendant dynamique la demande, qu’elle puisse mieux répondre aux signaux du marché. Las, la faible pénétration des compteurs intelligents rend cette piste encore lointaine mais le temps presse : quand toutes les voitures seront électriques, si tout le monde recharge sa voiture au même moment, il va y avoir un problème. S’il faut agir sur la demande, il faut se tourner vers les gros consommateurs industriels et mieux les rémunérer. Et n’oublions pas que l’économie doit s’électrifier pour se décarboner : la consommation d’un ménage passera de la sorte de 3.500 KWh à 16.000 KWh par an si les transports et le chauffage sont électrifiés. Oui, le temps presse.

Pour l’ACER, rien ne justifie de renverser la table du marché de gros de l’électricité mais on peut l’améliorer. Il ne faut pas avoir honte de l’admettre : l’impact financier de la décarbonation accélérée voulue par l’Europe (et c’est tant mieux) impose d’adapter sa copie.

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Pour en savoir plusACER’s Final Assessment of the EU Wholesale Electricity Market Design, April 2022

Le marché d’échange de quotas de pollution encore efficace !

Le marché d’échange de quotas de pollution encore efficace !

 

L’économiste Anna Créti défend, dans une tribune au « Monde », l’efficacité du marché européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, attestée par sa volatilité en cette période de crise du gaz russe.

 

Difficile à croire ce point de vue dans la mesure où précisément le prix des énergies atteint des sommets écrasant de fait l’intérêt de la taxation du carbone. Des prix qui n’ont pas modifié de façon structurelle voire conjoncturelle  les comportements donc les émissions nocives de carbone. NDLR

 

Tribune.

L’un des outils de la stratégie de protection de l’environnement de l’Union européenne (UE) est le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Créé en 2005, le SEQE s’applique à 11 000 installations dans des secteurs variés – électricité et chaleur, raffineries, acier, fer, ciment et chaux, verre, céramique, pâte à papier, aviation, aluminium, hydrogène, produits pétrochimiques – dans les vingt-sept pays de l’UE et les trois pays de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande). Il couvre environ 45 % des émissions de gaz à effet de serre (GES, soit dioxyde de carbone ou CO2, oxyde d’azote et perfluorocarbones) en Europe.

Le volume global des quotas (ou « permis ») en circulation est décidé par la Commission européenne : c’est le « cap », ou plafond d’émission.

Dans un premier temps, ce plafond a été fixé pour réduire les émissions polluantes de 20 % par rapport à leur volume de 1990. A partir de 2021, les permis en circulation sont réduits de 2,2 % par an, avec une diminution correspondante d’environ 55 millions de quotas, de façon à atteindre progressivement l’objectif de 40 % de baisse des émissions, toujours par rapport à 1990. Le cap est aujourd’hui de 1 571 583 007 quotas.

Dans la pratique, les entreprises ont besoin chaque année d’autant de permis d’émission qu’elles prévoient de rejeter de GES dans l’environnement. Les secteurs industriels obtiennent des quotas gratuitement, mais si ces quotas ne couvrent pas complètement leur pollution, ils doivent acheter des permis supplémentaires par le biais d’un système d’enchères.

Les énergéticiens, eux, ne reçoivent pas de quotas gratuits et ne peuvent donc obtenir de permis que par enchère. Ces permis sont fournis par les entreprises qui émettent moins que les quotas reçus, par exemple parce qu’elles ont investi dans l’efficacité énergétique et peuvent donc vendre les permis en excédent. Outre les entreprises, des traders spécialisés sont présents sur ce marché d’achat et de vente de quotas, ainsi traités comme des actifs financiers.

Le fonctionnement de ce marché de quotas reflète donc un principe simple : celui qui émet plus paie plus. Mais, comme tous les marchés, il connaît de fortes fluctuations.

La crise économique de 2008, couplée à une allocation antérieure de quotas trop généreuse, a eu pour conséquence de maintenir un prix très faible (entre 5 et 15 euros la tonne), ce qui a rendu le système très peu incitatif. Le SEQE a alors fait l’objet de plusieurs révisions, jusqu’à l’actuelle phase 4 (2021-2030), qui permettent de retirer les quotas excédentaires, notamment grâce à un mécanisme de stabilité qui adapte le « cap » aux transactions sur le marché.

Renforcer la défense économique de l’Europe face au marché mondial

Renforcer la défense économique de l’Europe face au marché mondial

Par  Alain di Crescenzo et Marie-Pierre Vedrenne*

« Pour être audible et crédible, l’Union européenne doit se doter rapidement d’un instrument visant à lutter contre les mesures coercitives pour empêcher les Etats tiers de faire pression sur nos économies et nos modèles de société » ( L’opinion)

 

 

 

Tensions géopolitiques, choc de la Covid-19, guerre en Ukraine, les facteurs de bouleversement se succèdent et confrontent nos entreprises à une instabilité de plus en plus croissante. L’autonomie stratégique devient, dans ce contexte incertain, la boussole de l’Union européenne. Il est temps que cette dernière se dote de tous les instruments de puissance afin de garantir avec efficacité des conditions d’une concurrence juste et loyale.

 

La Présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui porte à son agenda l’ambition de souveraineté, appelle à retrouver les notions de solidarité, d’unité et de concurrence loyale, qui font partie des fondements de l’Union européenne. Les expériences récentes montrent, et c’est un élément positif à souligner, que ces principes restent fédérateurs en temps de crise et que l’identité européenne peut encore s’affirmer. La conviction des PME françaises, réaffirmée par une étude que CCI France vient de réaliser, est que seule une réponse européenne unie et forte permettra des avancées majeures.

Entre le « Buy American Act », la quasi-impossibilité d’accéder aux marchés publics des pays émergents ou le « Buy Chinese », nos grands concurrents réservent la commande publique à leurs entreprises nationales. Levier incontestable et incontournable de croissance, la commande publique représente avec 2000 milliards d’euros par an près de 14% du PIB de l’Union européenne. En 2020, les entreprises des pays tiers ont bénéficié des marchés publics européens pour 50 milliards d’euros, sans contreparties pour les entreprises européennes. Il était temps de rétablir l’équilibre. Avec l’accord obtenu sur le nouvel instrument sur la réciprocité, une entreprise non européenne participant à un marché public dans l’UE pourra être exclue ou se voir appliquer une sanction jusqu’à 100% du montant du marché public si cette entreprise a pour origine un pays fermé aux entreprises européennes.

La coercition, une menace à contrer. Soyons très clairs sur l’état du monde, la coercition économique est désormais monnaie courante : que ce soit avec les sanctions extraterritoriales américaines ou les comportements unilatéraux et contraires au droit international de la Chine envers la Lituanie ou l’Australie, l’ère de la confrontation est engagée. Pour être audible et crédible, l’Union européenne doit se doter rapidement d’un instrument visant à lutter contre les mesures coercitives pour empêcher les Etats tiers de faire pression sur nos économies et nos modèles de société. Comment ? En renforçant les outils de l’Union pour lutter contre les abus etles pratiques visant à restreindre nos choix commerciaux stratégiques, donc nos libertés d’action au mépris du droit international le plus élémentaire. Soyons ambitieux, la proposition actuellement sur la table des négociations au niveau européen est intéressante. Les tentations d’affaiblissement de certains États européens par des pays tiers doivent être stoppées.

Les normes, un atout commercial stratégique. Un autre sujet de préoccupation à l’international pour les entreprises est celui du poids trop grand détenu par des intérêts économiques non européens dans la politique de normalisation communautaire. Il est fondamental de redonner aux entreprises européennes la main sur la production de nos propres références techniques, surtout que la nouvelle politique industrielle européenne se donne désormais pour but d’investir massivement dans les technologies clés : digital, transition énergétique, data ou encore cybersécurité. Sur ces sujets les récentes déclarations de Thierry Breton sont positives et vont dans le sens d’un renforcement d’une normalisation européenne plus « autonome », du moins sans risque de présence d’intérêt extra-européen dominant. Ces orientations doivent être suivies d’effet.

Les moyens, un renforcement du rôle du « procureur commercial ». Créée en juillet 2020, la fonction de « chief trade enforcement officer » vise d’une part à aider nos exportateurs à pleinement bénéficier des avantages de nos accords de commerce et d’autre part à renforcer l’application des engagements en matière de développement durable. Le Français Denis Redonnet, qui remplit cette fonction, doit se voir doter des moyens humains et des leviers législatifs indispensables pour remplir sa mission. L’Europe doit rendre plus efficace ses procédures d’ « enforcement », comme le font nos grands concurrents. Dans tout accord international, la mise en œuvre et le respect des engagements demeurent la clé, c’est une simple question d’équilibre et de confiance, et les opinions publiques y sont de plus en plus sensibles. C’est particulièrement vrai en matière environnementale : la réforme des chapitres du développement durable dans les accords commerciaux doit faire en sorte que toute violation grave des engagements environnementaux et sociaux puisse être sanctionnée, sauf à vider tous les accords de leur substance. Donc à fausser le jeu de la concurrence et aller à l’encontre des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique en accélérant les délocalisations et les fuites de CO2. C’est le même sujet pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, autre grande priorité de la Présidence française. Donnons-nous les moyens de faire respecter les équilibres dans nos accords internationaux, qu’ils soient juridiques ou de compensation financière aux frontières.

Aujourd’hui, la question pour l’Union européenne n’est pas le repli sur soi, loin de là. Il n’y aura pas d’autonomie stratégique sans ouverture. La nouvelle politique commerciale européenne doit réussir à créer les conditions d’une ouverture, tout en assurant le respect des équilibres nécessaires à un bon exercice du commerce mondial. Le défi est de pérenniser cette capacité nouvellement réaffirmée d’agir ensemble et de manière cohérente.

* Alain di Crescenzo est président de CCI France. Marie-Pierre Vedrenne est députée européenne, vice-présidente de la commission du Commerce International et membre de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen.

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