Secteur- Immobilier : le marché de maisons neuves s’écroule

Secteur- Immobilier : le marché de maisons neuves s’écroule

Le marché des maisons neuves subit aussi comme le reste du secteur la crise des crédits et de la solvabilité des acquéreurs. Le marché s’écroule littéralement.

Les ventes ont chuté de plus de 38%, entre juillet 2022 et juillet 2023 (, selon la Fédération française du bâtiment (FFB). Sur les sept premiers mois de l’année, 303.000 mises en chantier (logements réellement commencés, NDRL) ont été enregistrées. Comme en 1991, année qui a précédé les points bas historiques de 1992 et de 1993.

En cause comme pour l’ensemble de l’immobilier des taux de crédit qui s’envole après les relèvements successifs de la banque centrale européenne. Des taux démentiels qui vont se situer entre 4 et 5 %. Mécaniquement un candidat à l’accession à la propriété qui disposait d’une capacité d’emprunt de 200 000 € ne peut plus prétendre qu’à 160 000 €.
«Si rien n’est fait dans le projet de loi de finances 2024 pour enrayer la chute, nous allons droit à la catastrophe en 2024 et 2025», alerte Olivier Salleron, président de la FFB qui table sur 150.000 suppressions d’emplois dans le bâtiment d’ici 2025.

Entre le 1er semestre 2022 et le 1er semestre 2023 les ventes s’effondrent de 35% dans l’individuel diffus comme dans la promotion immobilière ;

En rythme annuel sur les 7 premiers mois de 2023, nous enregistrons 303 000 mises en chantier de #logements, comme en 1991, avant les points bas historiques de 1992 et 1993 (≈ 275 000 unités).
️
Paradoxalement Macro va encore réduire les aides au logement. Le président de la République a souvent pointé du doigt le coût trop élevé à son goût des aides au logement – qui s’élèvent à 38 milliards d’euros par an, selon le dernier rapport sur les Comptes du logement -. En oubliant que le secteur rapporte aussi plus de 90 milliards d’euros.

Le problème n’est pas seulement financier il est aussi culturel. L’intelligentia au nom de prétexte environnementaux veut concentrer de plus en plus les populations dans les zones urbaines et les empiler dans des immeubles de plus en plus hauts.

Immobilier : le marché de maisons neuves s’écroule

Immobilier : le marché de Maisons neuves s’écroule

Le marché des maisons neuves subit aussi comme le reste du secteur la crise des crédits et de la solvabilité des acquéreurs. Le marché s’écroule littéralement.

Les ventes ont chuté de plus de 38%, entre juillet 2022 et juillet 2023 (, selon la Fédération française du bâtiment (FFB). Sur les sept premiers mois de l’année, 303.000 mises en chantier (logements réellement commencés, NDRL) ont été enregistrées. Comme en 1991, année qui a précédé les points bas historiques de 1992 et de 1993.

En cause comme pour l’ensemble de l’immobilier des taux de crédit qui s’envole après les relèvements successifs de la banque centrale européenne. Des taux démentiels qui vont se situer entre 4 et 5 %. Mécaniquement un candidat à l’accession à la propriété qui disposait d’une capacité d’emprunt de 200 000 € ne peut plus prétendre qu’à 160 000 €.
«Si rien n’est fait dans le projet de loi de finances 2024 pour enrayer la chute, nous allons droit à la catastrophe en 2024 et 2025», alerte Olivier Salleron, président de la FFB qui table sur 150.000 suppressions d’emplois dans le bâtiment d’ici 2025.

Entre le 1er semestre 2022 et le 1er semestre 2023 les ventes s’effondrent de 35% dans l’individuel diffus comme dans la promotion immobilière ;

En rythme annuel sur les 7 premiers mois de 2023, nous enregistrons 303 000 mises en chantier de #logements, comme en 1991, avant les points bas historiques de 1992 et 1993 (≈ 275 000 unités).
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Paradoxalement Macro va encore réduire les aides au logement. Le président de la République a souvent pointé du doigt le coût trop élevé à son goût des aides au logement – qui s’élèvent à 38 milliards d’euros par an, selon le dernier rapport sur les Comptes du logement -. En oubliant que le secteur rapporte aussi plus de 90 milliards d’euros.

Le problème n’est pas seulement financier il est aussi culturel. L’intelligence il y a au nom de prétexte environnementaux peut aussi concentrer de plus en plus les populations dans les zones urbaines et les empiler dans des immeubles de plus en plus hauts.

Marché Automobiles : Le boom des importations chinoises en France

Marché Automobiles : Le boom des importations chinoises en France

Comme c’était prévu par certains experts, les nouvelles normes de motorisation européenne et le développement du parc électrique permettent aux voitures chinoises de progresser de manière très significative en France. Certains pensent que la taxe carbone aux frontières permettra de réduire la compétitivité des voitures chinoises. Le problème est que la plupart des constructeurs ont besoin des importations puisque environ 60 à 70 % des éléments d’une voiture sont importés de l’étranger pour être montés en France.

En un an, le géant asiatique est passé du 19 e au 7 e rang des pays qui exportent le plus de voitures dans l’Hexagone. Au plan mondial, dans la course aux exportations de voitures, la Chine a dépassé le Japon au premier trimestre.

La menace est brandie par les constructeurs européens depuis des mois. La Chine et ses voitures électriques menaceraient l’industrie automobile européenne. A regarder les statistiques du commerce extérieur français, la dynamique paraît effectivement inquiétante. La France est sous le coup d’un véritable boom des importations chinoises. Celles-ci ont bondi de 154 % entre 2021 et 2022, faisant passer l’empire du Milieu du 20e au 13e pays exportateur de véhicules.

Le phénomène s’est encore accéléré ces derniers mois. Sur les cinq premiers mois de l’année 2023, la Chine est passée au 7e rang. Elle a dépassé la Roumanie de Dacia, le Maroc de Renault et Stellantis, la Corée du Sud de Kia et Hyundai, la Suède ou encore le Royaume-Uni. Mais elle reste bien derrière l’Allemagne et l’Espagne, qui dominent le classement.

Energie-Electricité: un marché européen devenu fou

Energie-Electricité: un marché européen devenu fou

Pour l’ingénieur et ancien président de Gaz de France Loïk Le Floch-Prigent, Il est urgent que la France quitte le marché européen de l’électricité qui est devenu fou. (Dans le Figaro).

À la lecture des commentaires qui s’indignaient de l’augmentation estivale de l’électricité, on a eu la surprise que gouvernement comme observateurs semblaient ignorer que depuis des mois les entreprises et surtout les industriels et les artisans se battaient avec des factures non pas de relèvement de 10 ou 25% comme les particuliers mais de 300 à 600%… et que ces entreprises sont également françaises! Le «bouclier» dont les ministres se glorifient en disant qu’il a «protégé» les Français n’a été généralisé que pour les particuliers (et quelques autres) soit la moitié de la consommation électrique nationale, mais les autres souffrent, ont souffert, continuent à souffrir et demandent grâce depuis plus d’un an déjà! Le nombre de faillites s’accélère, des artisans ont déjà fermé, d’autres s’y préparent, et des productions déménagent ou s’y préparent pour les mois à venir.

Cela, c’est la réalité de l’augmentation rapide et immodérée du prix de l’électricité. La position de la plupart des acteurs du secteur énergétique c’est que le «marché de l’électricité» créé pour nous Français dans les années 2000 dans un cadre européen nous a mis dès le départ avec la loi Nome en 2010 dans une situation difficile mais que désormais c’est la compétitivité de l’ensemble de l’industrie française qui est en cause car nous payons l’électricité la plus chère d’Europe alors que nous la produisons au coût le plus faible grâce à notre outil de production nucléaire et hydraulique.

Rentrer dans ce «marché de l’électricité» il y a une quinzaine d’années était un choix «technocratique» volontaire contesté par les énergéticiens français, mais aucun traité n’existe qui nous y oblige et surtout nous pouvons nous en retirer lorsque nous le voulons sans contrevenir à nos signatures contraignantes. Ce choix a été préjudiciable à notre pays pendant quinze ans, et nous avons survécu, mais le contexte actuel conduit désormais au désastre. Nous avons protégé pendant un temps court les particuliers, mais ils viennent de connaître deux augmentations: 15% en février et 10% au mois d’août; ils savent que ce n’est pas fini alors que le coût de cette mesure se compte en milliards et qu’ils sont aussi des contribuables, tandis que les industriels et artisans ne voient pas le bout du tunnel avec des contrats qu’on leur propose sur deux ou trois ans qui mangent leurs marges sans qu’ils puissent répercuter les augmentations chez leurs clients.

Se retirer du marché de l’électricité est donc une nécessité et les réticences du gouvernement à le faire sont inexpliquées et inexplicables rationnellement.

Se retirer du marché de l’électricité est donc une nécessité et les réticences du gouvernement à le faire sont inexpliquées et inexplicables rationnellement. D’autres pays, l’Espagne et le Portugal l’ont fait, sans heurts, comme il était prévu, et nous pouvons le faire dans l’instant mettant simplement en difficultés les «fournisseurs» inventés par les technocrates qui ne fournissent rien, ne produisent pas, ne transportent rien, ne distribuent rien, qui ne font que spéculer. Immédiatement, comme le demandent le ministre de l’Économie et le président du réseau de transport (RTE), on pourrait rapprocher le prix à payer du coût effectif et donc retrouver notre compétitivité industrielle et rassurer tous nos compatriotes contribuables et consommateurs d’électricité. Nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas comprendre pourquoi cette opération n’est pas réalisée rapidement!

Notre pays ne retrouvera sa prospérité qu’avec une énergie abondante, bon marché et souveraine. Commençons par le «bon marché» puisque nos coûts sont les plus bas. Ensuite puisque certains pensent que nous risquons la pénurie, mettons-nous en ordre de marche pour utiliser tous nos moyens pour satisfaire les demandes futures, c’est loin d’être le cas car nous insistons actuellement sur les énergies dites renouvelables «à la mode» éoliennes et solaires alors qu’elles sont intermittentes et pour les éoliennes aléatoires au détriment de toutes les autres solutions comme, par exemple, la méthanisation agricole, l’hydraulique… qui sont pilotables. Nous devons passer les pics de consommation, et cela doit être notre priorité.

Enfin, dans la mesure où nous souhaitons demeurer souverains, n’exagérons pas la rapidité du changement vers l’électrique, véhicules comme pompes à chaleur, restons le temps qu’il faut en cohabitation avec les automobiles thermiques et le chauffage au gaz! Des décisions évidentes et un peu de cohérence dans les orientations ne nuiraient pas à une bonne préparation de l’avenir. Et surtout gardons notre tissu industriel nous en avons besoin, nous en aurons besoin.

Electricité: la France doit se retirer du marché européen devenu fou

Electricité: la France doit se retirer du marché européen devenu fou

Pour l’ingénieur et ancien président de Gaz de France Loïk Le Floch-Prigent, Il est urgent que la France quitte le marché européen de l’électricité qui est devenu fou. (Dans le Figaro).

À la lecture des commentaires qui s’indignaient de l’augmentation estivale de l’électricité, on a eu la surprise que gouvernement comme observateurs semblaient ignorer que depuis des mois les entreprises et surtout les industriels et les artisans se battaient avec des factures non pas de relèvement de 10 ou 25% comme les particuliers mais de 300 à 600%… et que ces entreprises sont également françaises! Le «bouclier» dont les ministres se glorifient en disant qu’il a «protégé» les Français n’a été généralisé que pour les particuliers (et quelques autres) soit la moitié de la consommation électrique nationale, mais les autres souffrent, ont souffert, continuent à souffrir et demandent grâce depuis plus d’un an déjà! Le nombre de faillites s’accélère, des artisans ont déjà fermé, d’autres s’y préparent, et des productions déménagent ou s’y préparent pour les mois à venir.

Cela, c’est la réalité de l’augmentation rapide et immodérée du prix de l’électricité. La position de la plupart des acteurs du secteur énergétique c’est que le «marché de l’électricité» créé pour nous Français dans les années 2000 dans un cadre européen nous a mis dès le départ avec la loi Nome en 2010 dans une situation difficile mais que désormais c’est la compétitivité de l’ensemble de l’industrie française qui est en cause car nous payons l’électricité la plus chère d’Europe alors que nous la produisons au coût le plus faible grâce à notre outil de production nucléaire et hydraulique.

Rentrer dans ce «marché de l’électricité» il y a une quinzaine d’années était un choix «technocratique» volontaire contesté par les énergéticiens français, mais aucun traité n’existe qui nous y oblige et surtout nous pouvons nous en retirer lorsque nous le voulons sans contrevenir à nos signatures contraignantes. Ce choix a été préjudiciable à notre pays pendant quinze ans, et nous avons survécu, mais le contexte actuel conduit désormais au désastre. Nous avons protégé pendant un temps court les particuliers, mais ils viennent de connaître deux augmentations: 15% en février et 10% au mois d’août; ils savent que ce n’est pas fini alors que le coût de cette mesure se compte en milliards et qu’ils sont aussi des contribuables, tandis que les industriels et artisans ne voient pas le bout du tunnel avec des contrats qu’on leur propose sur deux ou trois ans qui mangent leurs marges sans qu’ils puissent répercuter les augmentations chez leurs clients.

Se retirer du marché de l’électricité est donc une nécessité et les réticences du gouvernement à le faire sont inexpliquées et inexplicables rationnellement.

Se retirer du marché de l’électricité est donc une nécessité et les réticences du gouvernement à le faire sont inexpliquées et inexplicables rationnellement. D’autres pays, l’Espagne et le Portugal l’ont fait, sans heurts, comme il était prévu, et nous pouvons le faire dans l’instant mettant simplement en difficultés les «fournisseurs» inventés par les technocrates qui ne fournissent rien, ne produisent pas, ne transportent rien, ne distribuent rien, qui ne font que spéculer. Immédiatement, comme le demandent le ministre de l’Économie et le président du réseau de transport (RTE), on pourrait rapprocher le prix à payer du coût effectif et donc retrouver notre compétitivité industrielle et rassurer tous nos compatriotes contribuables et consommateurs d’électricité. Nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas comprendre pourquoi cette opération n’est pas réalisée rapidement!

Notre pays ne retrouvera sa prospérité qu’avec une énergie abondante, bon marché et souveraine. Commençons par le «bon marché» puisque nos coûts sont les plus bas. Ensuite puisque certains pensent que nous risquons la pénurie, mettons-nous en ordre de marche pour utiliser tous nos moyens pour satisfaire les demandes futures, c’est loin d’être le cas car nous insistons actuellement sur les énergies dites renouvelables «à la mode» éoliennes et solaires alors qu’elles sont intermittentes et pour les éoliennes aléatoires au détriment de toutes les autres solutions comme, par exemple, la méthanisation agricole, l’hydraulique… qui sont pilotables. Nous devons passer les pics de consommation, et cela doit être notre priorité.

Enfin, dans la mesure où nous souhaitons demeurer souverains, n’exagérons pas la rapidité du changement vers l’électrique, véhicules comme pompes à chaleur, restons le temps qu’il faut en cohabitation avec les automobiles thermiques et le chauffage au gaz! Des décisions évidentes et un peu de cohérence dans les orientations ne nuiraient pas à une bonne préparation de l’avenir. Et surtout gardons notre tissu industriel nous en avons besoin, nous en aurons besoin.

Comment réformer le marché européen de l’électricité

Comment réformer le marché européen de l’électricité

Face à l’explosion des prix de l’énergie et aux difficultés de certains fournisseurs, la Commission européenne a lancé en janvier dernier une consultation (*) pour réformer le marché européen de l’électricité dans une grande indifférence (**). Le problème aurait-il disparu ? Par Alexandre Joly, manager chez Carbone4 et Alain Grandjean, Economiste chez Carbone4.dans la Tribune.

Les causes de la hausse du prix de l’électricité sont connues : la guerre en Ukraine a provoqué une raréfaction du gaz, dont le prix a explosé, les réacteurs nucléaires français ont dysfonctionné et nous n’avons évité les coupures d’électricité que du fait d’un hiver doux et d’une réduction plutôt subie de notre consommation. Malgré tout, ces événements ne rendent pas compréhensibles la hausse des prix de l’électricité pour les consommateurs français. Après tout, même si le nucléaire a été peu efficace, en quoi sont-ils concernés par le gaz qui contribue à moins de 10% de la production d’électricité ?

Affirmons tout de suite que l’interconnexion du marché européen de l’électricité a été une chance pour les consommateurs français, car elle a permis d’importer une électricité qui nous aurait manquée cet hiver. Plus généralement, cette interconnexion permet d’économiser des dizaines de milliards d’euros, notamment en mutualisant les moyens de production. En réalité, la hausse du prix du marché de gros n’a fait que refléter une pénurie physique d’ensemble. Ce marché a donc plutôt fonctionné de ce point de vue et vouloir s’en passer est une voie sans issue. Nous avons intérêt à plus de solidarité énergétique au niveau européen tout en défendant nos intérêts.

Car il est clair que la situation de manque d’énergie va se reproduire. L’Europe est de plus en plus dépendante de ses importations en énergies fossiles, et le changement climatique est une source croissante d’aléas majeurs. De même, le bouclier tarifaire mis en place en France a déjà coûté une centaine de milliards d’euros à l’Etat dont plus d’un tiers pour l’électricité. La récente dégradation de la note de l’Etat par l’agence de notation financière Fitch rappelle à tous qu’il est présomptueux de parier sur une prolongation illimitée de ce dispositif. Ce d’autant que l’Etat et les collectivités publiques sont devant un mur d’investissements pour décarboner notre économie. En outre, le bouclier tarifaire en rendant le prix des énergies relativement indolores incite peu à réduire sa consommation énergétique. Dès lors, il convient donc de réformer le marché européen de l’électricité. La question qu’il convient désormais de se poser est : comment ?

Face au risque de pénurie et au risque climatique, les solutions physiques sont assez claires. Nous devons tout d’abord être de plus en plus économes de notre énergie. Ensuite, la décarbonation de nos énergies et l’électrification de nos usages font figure de priorités pour réduire nos importations de pétrole et de gaz naturel. Une ambition qui ne peut advenir que par une hausse de la production des énergies renouvelables (électriques ou non), du fait d’un parc nucléaire existant sur le déclin et de potentiels nouveaux réacteurs qui n’arriveraient qu’aux alentours de 2040. Leur part dans le mix électrique pourrait atteindre près de 70 % de la production totale européenne d’ici 2030, selon les dernières projections de la Commission européenne. Nous avons donc un intérêt stratégique à encourager cette production et à en maîtriser la plus grande partie de la chaine de valeur.

Comment réformer le marché européen de l’électricité

Financer sur la durée les investissements à engager pour produire et acheminer de l’électricité bas-carbone, en particulier les énergies renouvelables ; il faut rémunérer les entreprises qui les installent en leur donnant de la visibilité.
Assurer une rémunération suffisante sur le long terme des dispositifs de flexibilité de l’offre (exemple : stockage) et de la demande (exemple : décalage de la consommation), nécessaires pour faire face aux aléas croissants que nous allons connaître.$
Protéger les consommateurs de fournisseurs mal armés pour résister à ces aléas.
Conduire à un tarif final stable et régulé qui ne se limiterait pas à un « prix de marché » soumis à d’inévitables secousses.
Inciter à consommer avec mesure un bien précieux, surtout dans les périodes où il est plus difficile à produire.
Les pistes proposées par la Commission européenne ne répondent qu’à une partie de ces enjeux, et nous sommes encore bien loin de disposer d’une architecture claire et actionnable.

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(*) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13668-Electricity-market-reform-of-the-EUs-electricity-market-design/F_en

(**) https://www.carbone4.com/publication-note-reforme-marche-electrcitite

Réforme du marché du carbone adopté par le Parlement européen

Réforme du marché du carbone adopté par le Parlement européen

Ce mardi 18 avril, le Parlement européen a approuvé un ensemble de mesures plus ambitieuses concernant la lutte contre le changement climatique, dont une réforme du marché du carbone.

Le marché du carbone de l’UE requiert qu’environ 10 000 centrales électriques et usines achètent des permis de CO2 lorsqu’elles polluent. L’UE s’est engagée à réduire ses émissions nettes de 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, ce qui implique d’accélérer les réductions de CO2.

Le Parlement a adopté, à une large majorité, l’accord conclu en fin d’année dernière entre les négociateurs des pays membres de l’UE et le Parlement, pour porter à 62 % l’objectif global de réduction des émissions dans les secteurs couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission d’ici à 2030.

Avec la réforme, l’UE supprimera progressivement entre 2026 et 2034 les permis de CO2 gratuits qu’elle accorde actuellement aux industries pour les protéger de la concurrence étrangère, et les émissions du transport maritime seront ajoutées au marché du carbone à partir de 2024.

Les députés ont également donné leur feu vert au projet de l’UE – qui constituerait une première mondiale – d’introduire progressivement, à partir de 2026, une taxe sur les importations de produits à forte teneur en carbone, ciblant les importations d’acier, de ciment, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène. Cependant, la nouvelle réglementation doit encore être approuvée par les pays membres de l’UE, qui l’examineront dans les prochaines semaines.

» Ne pas se précipiter sur le marché ou sur les banques «

 » Ne pas se précipiter sur le marché ou sur les banques « 

Denis Lantoine, rédacteur en chef d’Investir.fr répond à l’inquiétude des investisseurs: ( extrait des Echos)

-vous avez raison de vous interroger sur ce qu’il faut faire aujourd’hui. je ne serai pas foncièrement pessimiste, mais quand même inquiet à court terme, surtout pour les marchés européens, qui ont encore une grosse avance cette année par rapport à Wall Street, de l’ordre de 10 points par exemple entre le Cac 40 et le Dow Jones. Je ne suis pas sûr qu’elle soit méritée dans le contexte actuel, même si les résultats d’entreprises ont été très solides dans le cadre des annuels et que l’Europe est plus à-même de profiter de la réouverture de la Chine, notamment en France via ses valeurs du luxe.

La chute de SVB, Silicon Valley Bank, n’est peut-être pas systémique, mais les autorités américaines sont quand même intervenues très très rapidement pour mettre en place des mesures anti-contagion et panique outre-Atlantique. La crise de 2008 est encore, bien évidemment, dans tous les esprits.

Quand on voit aussi la Bundesbank convoquer une réunion de crise pour évaluer l’impact de SVB…

Au bout de deux séances seulement, il me paraît beaucoup trop tôt pour pouvoir évaluer véritablement s’il y aura des conséquences de la faillite de cette banque américaine, même minimes, sur l’écosystème bancaire, surtout quand on apprend que c’est à cause de la remontée des taux d’intérêt, dont le mouvement va se poursuivre, aux Etats-Unis comme en Europe. J’attends des déclarations de la part des banques européennes, pour le moment je n’ai vu aucun commentaire de leur part.

Et j’ai aussi l’intime conviction, depuis de nombreuses années, que les marchés mondiaux ne sont jamais complètement décorrélés. En phase de hausses, l’Europe peut, certes, faire mieux que Wall Street, mais elle n’a jamais résisté à une baisse ou à des incertitudes en provenance des Etats-Unis.

Aucune raison de se précipiter, donc, sur le marché, qui est en train de résister pour ne pas tomber sous les 7.000 points à Paris, et sur les banques, tant qu’elles n’auront pas communiqué.

Cela rejoint d’ailleurs la vision que nous partagions avec Rémi depuis plusieurs semaines pour considérer qu’il y avait plus de risques que d’opportunités sur le marché sur les niveaux qui prévalaient lors de nos précédents chats.

C’est pour cette raison, par exemple, que nous avions récemment recommandé l’achat de turbo puts sur le Cac 40, maintenant gagnants de plus de 50%, après des put warrants, trop tôt pour ces derniers, je l’avoue, ils sont encore perdants de l’ordre de 30. Mais avec l’effet de levier, tout peut aller très vite et il n’est jamais inutile de mettre en place des stratégies de couverture quand les marchés reviennent sur des plus hauts historiques.

Bonjour, pensez-vous que les déboires des banques régionales US suffisent pour que la Fed mette fin plus tôt que prévu à ses hausses de taux ? Merci pour votre réponse.

Question complémentaire, et qui est en plein dans l’actualité puisque c’est demain que l’on prendra connaissance des chiffres de l’inflation aux Etats-Unis pour le mois de février, dernier grand indicateur économique pour la Fed avant qu’elle ne prenne sa décision de politique monétaire le 22 mars. Attention, petit point pratique, ce sera à 19 heures mercredi prochain et pas à 20 heures en raison du passage à l’heure d’été de l’Amérique du Nord ce dernier week-end.

Je ne pense pas que SVB ait un trop fort impact, dans l’état actuel des choses, sur la volonté de la Fed de poursuivre ses hausses de taux. En revanche, cela pourrait la faire hésiter si elle avait quelques intentions de relever ses taux de 50 points de base et non plus de 25, comme les marchés commençaient à l’anticiper sur la base des indications des contrats futures sur Fed funds. Le scénario de 25 points de base a repris l’avantage. Un statu quo (évalué à 7% actuellement de probabilité implicite) renverrait un message d’alerte au marché. Ce ne serait pas bien perçu du tout. Mais il faut quand même attendre les chiffres de l’inflation de ce mardi.

Marché de l’électricité : Une réforme de l’électricité européenne encore très timide

Marché de l’électricité : Une réforme de l’électricité européenne encore très timide

Comme dit le ministre de l’économie français, la proposition de réforme du marché de l’électricité constitue une première base de discussion. En fait pour résumer l’union européenne ne remet pas en cause la libéralisation des marchés qui permet à nombre d’intermédiaires qui ne produisent rien, qui ne distribuent rien et qui n’apportent aucune valeur ajoutée de s’engraisser sur le dos à la fois des vrais producteurs et des utilisateurs. Rien qu’en France il n’y a pas moins de 130 intermédiaires qui sont de véritables parasites. L’UE ne propose actuellement que des mesures incitative et non une véritable régulation de l’électricité.

La Commission européenne a proposé mardi une refonte des règles du marché européen de l’électricité, afin de tenter d’accroître la fixation de prix à long terme, de protéger les consommateurs contre les hausses de prix et d’accélérer le passage aux énergies renouvelables.

L’Union européenne avait indiqué l’année dernière qu’elle allait réviser son marché de l’électricité après que les coupures d’approvisionnement en gaz russe, consécutives à l’invasion de l’Ukraine par Moscou, ont fait grimper les prix de l’électricité en Europe à des niveaux record.

Les propositions de la Commission présentées mardi comprennent des mesures incitatives en faveur des contrats qui fixent des prix de l’électricité « sûrs et à long terme », afin que les factures d’électricité des consommateurs soient moins exposées à la volatilité.

Les pays devraient également offrir des garanties publiques pour encourager les accords d’achat d’électricité – un autre type de contrat à long terme permettant d’acheter de l’électricité directement à un producteur.

En cas de crise, les gouvernements pourront également étendre les prix de détail réglementés aux ménages et aux PME (petites et moyennes entreprises).

D’autres propositions visent à améliorer la protection des consommateurs.

Ceux-ci auraient le droit de demander des contrats à prix fixe aux grands fournisseurs d’électricité, et les pays seraient tenus de protéger les consommateurs vulnérables afin qu’on ne leur coupe pas l’électricité.

Les propositions de l’UE visent également à éliminer plus rapidement le gaz de la palette énergétique de l’Europe, tout en soutenant les investissements dans les énergies renouvelables nécessaires pour abandonner les combustibles fossiles russes et atteindre les objectifs en matière de changement climatique.

Le ministre français de l’Economie et des Finances a déclaré mardi que cette proposition de réforme était une « base solide pour débuter les discussions ».

« Les propositions (…) répondent à des demandes fortes de la France que nous portons depuis l’automne 2021″, a dit Bruno Le Maire.

« Je souhaite que nous puissions avancer dans les prochains mois sur ce sujet prioritaire afin qu’une réforme puisse être adoptée avant la fin de l’année 2023″, a-t-il ajouté.

Pour un nouveau marché de l’électricité

Pour un nouveau marché de l’électricité

La crise énergétique en Europe a montré que le système actuel n’était pas adapté. Quels sont les outils et les conditions nécessaires pour une réforme du marché européen de l’électricité? Par Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles.

Un papier intéressant qui dénonce les profits excessifs de certains énergéticiens et la nécessité d’un autre mode de régulation. NDLR

Les tenants du marché libéralisé de l’électricité ont beau jeu de s’opposer à sa réforme en expliquant autour d’eux que les prix fous et volatils observés n’ont comme origine que la crise sur les énergies fossiles : pétrole et gaz trop chers et, en Europe, la Russie comme cause primaire de ce chaos. Faut-il alors tout mettre par terre car le marché a aussi apporté des bénéfices (encouragement aux investissements dans le renouvelable, sécurité d’approvisionnement entre Etats membres…) ?

Comme l’explique bien un working papier de la Florence School of Regulation (FSR), quand le marché de l’électricité a été libéralisé il y a 25 ans, le gaz était vu comme la ressource idéale pour le soutenir, abondante, peu chère, stable. Mais aujourd’hui, le prix du gaz fou (ou le prix fou du gaz) se transmet (avec un facteur 2) au prix de l’électricité puisque c’est la dernière centrale (au gaz) qu’on met en route pour équilibrer offre et demande qui fixe le prix (le facteur 2 venant du rendement des centrales à gaz : de l’ordre de 50 %).

Grâce aux gains réalisés par le prix de l’électricité calé sur le coût marginal de la centrale au gaz, les producteurs à base d’autres formes d’énergie primaire pour leur centrale (éolien, photovoltaïque, nucléaire, hydraulique) pouvaient récupérer un retour sur le capital investi. On parle de rente inframarginale et ce ne fut pas un gros mot pendant longtemps. Cette rente, avec les prix du gaz d’aujourd’hui, est devenu un profit déraisonnable. Les factures s’envolent même si l’électricité consommée ne vient pas entièrement des centrales à gaz.

Les États membres ont tous réagi avec des mesures d’urgence différentes. La FSR en dénombre sept ! Le plus simple, rappelle l’auteur, est d’isoler le prix au détail du prix de gros. On peut réguler le prix au détail. On peut aussi le lisser et l’appliquer avec retard. C’est ce qu’a fait le gouvernement français en demandant aux fournisseurs de déplacer le moment où les prix au détail atteindraient leur niveau « logique ». Le gouvernement danois réfléchit à transformer le choc sur les prix en une dette sur plusieurs années pour le consommateur. Une autre approche est d’interdire toute augmentation des tarifs. Et c’est ce que la Grande-Bretagne a fait. On peut aussi récupérer les surprofits inframarginaux. On peut les taxer après coup au niveau des producteurs qui bénéficient de ces rentes.

La France pratique cette méthode depuis des années avant même la crise en forçant EDF à vendre à un prix fixe 42-46 EUR/MWH une capacité de 120 TWh. C’est plus de 40 % de la production nucléaire du pays, rappelle l’auteur ! Et de calculer qu’avec un prix de gros de de 200 EUR/MWh en pleine crise, c’est 24 milliards de surprofits déjà récupérés (mais pas redistribués, par contre) en France sur la seule année 2022. EDF ne le sait que trop bien.

L’Espagne a inventé son fameux modèle ibérique en subventionnant le gaz utilisé pour la centrale marginale, ce qui limite le coût marginal et donc le prix de gros. Le modèle allemand vise à offrir aux particuliers (et aux entreprises) assez de revenus supplémentaires pour faire face aux factures : ce sont les fameux 200 milliards d’euros distribués en ce sens qui ont fait hurler le reste de l’Europe (pour l’avantage ainsi octroyé aux entreprises) qui ne peut pas se le permettre.

Ces solutions d’urgence font perdre aux Etats des moyens financiers précieux pour investir dans d’autres formes d’énergie décarbonée mais il n’y a pas de réelle alternative pour soulager le consommateur à court terme. Une réforme du marché de l’électricité ne sera pas effective avant 2025, prédit la FSR et encore, avec les élections du parlement européen et la nouvelle Commission qu’il faudra installer (péniblement comme chaque fois) en 2024, ce n’est pas gagné.

Ce qui heurte l’opinion publique est l’incapacité (ou le laisser-faire) des Etats à laisser filer les prix de l’électricité, un besoin de base du citoyen alors qu’on fait grand cas du prix du pain. Ne plus avoir accès à l’énergie est un facteur d’exclusion sociale total. On admet qu’un citoyen est en situation de précarité énergétique s’il consacre 10 % de ses revenues à l’énergie. Or avant même la crise, plusieurs Etats membres avaient des pans entiers de leur population qui y consacraient de 10 % à 20 %.

L’Etat doit aussi protéger ses fournisseurs contre la volatilité des marchés, soit en obligeant ces derniers à se protéger par des instruments financiers soit en leur accordant une garantie. Doit-on rappeler le cas d’Uniper sauvé à coup de dizaines de milliards de la faillite en Allemagne sans quoi ce pays se serait retrouvée sans gaz et électricité.

Les Contracts for Differences (CfD) et les Power Purchase Agreements (PPA) sont les outils que propose la FSR comme conditions nécessaires pour une réforme du marché. Dans le premier cas, on garantit au producteur un prix mais s’il vend son électricité au-delà de ce prix, il rembourse la différence. Les PPA lient un client professionnel à un producteur pour une longue période mais l’Etat doit garantir que ce dernier puisse mettre en place des capacités de production pour honorer sa promesse. Et il serait préférable d’avoir un marché PPA plutôt que gré à gré moins transparent qui aboutit toujours à des conditions sous-optimales.

La flexibilisation de la demande fait aussi partie du portrait-robot de la réforme du marché, pour la FSR, pour ne pas perdre les surplus de production à base de renouvelable au point de les vendre à perte par jour de grand vent ou soleil. Au fur et à mesure que la proportion de renouvelable grandit dans le mix énergétique, cela arrivera plus souvent. Il faut rendre les compteurs intelligents et la consommation à l’intérieur des foyers tout autant.

Enfin, il faut un troisième levier, un marché des capacités : rémunérer des producteurs pour la capacité qu’ils installent « juste » en cas de besoin pour éviter la crainte des pics de consommation ne trouvent pas une offre pour les assouvir. Mais ce n’est pas tout : la FSR explique très justement qu’un marché de capacité peut aussi rémunérer des équipements et moyens de production innovants dont le retour sur investissement ne peut être récupéré par la simple vente d’électricité. On pense au stockage ou aux services de flexibilité.

Les réseaux de distribution et de transport ne sont pas non plus adaptés aux plans ambitieux d’électricité à base de renouvelable de l’Europe : cette préparation des réseaux doit faire partie de la réforme des marchés, pour éviter les congestions, autre source de volatilité des prix. L’Europe veut des millions de pompes à chaleur en 2027 : ils ne tourneront pas sans réseau transformé.

Ce n’est qu’au prix de prix plus stables à tendance baissière, sans pic soudain, que le citoyen voudra bien électrifier sa maison et laisser tomber petit à petit sa consommation de gaz.
Las, la Banque centrale européenne (BCE) maintient des taux hauts pour l’instant, ce qui rend très onéreux les investissements à réaliser pour accélérer les investissements à la maison, le déploiement de plus d’électricité à base d’énergie renouvelable. Et le budget des Etats présagent d’une crise de la dette en plein élan de transition. Le portrait que la FSR donne du marché de l’électricité aujourd’hui est bien en phase avec la réalité du terrain.
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Pour en savoir plus : WORKING PAPER Reforming the EU internal electricity market in the middle of a huge energy crisis: an absolute short-term emergency or preparation for the future? Jean-Michel Glacahnt, Florence School of Regulation

Pour un nouveau de marché de l’électricité

Pour un nouveau de marché de l’électricité

La crise énergétique en Europe a montré que le système actuel n’était pas adapté. Quels sont les outils et les conditions nécessaires pour une réforme du marché européen de l’électricité? Par Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles.

Un papier intéressant qui dénonce les profits excessifs de certains énergéticiens vient et la nécessité d’un autre mode de régulation. NDLR

Les tenants du marché libéralisé de l’électricité ont beau jeu de s’opposer à sa réforme en expliquant autour d’eux que les prix fous et volatils observés n’ont comme origine que la crise sur les énergies fossiles : pétrole et gaz trop chers et, en Europe, la Russie comme cause primaire de ce chaos. Faut-il alors tout mettre par terre car le marché a aussi apporté des bénéfices (encouragement aux investissements dans le renouvelable, sécurité d’approvisionnement entre Etats membres…) ?

Comme l’explique bien un working papier de la Florence School of Regulation (FSR), quand le marché de l’électricité a été libéralisé il y a 25 ans, le gaz était vu comme la ressource idéale pour le soutenir, abondante, peu chère, stable. Mais aujourd’hui, le prix du gaz fou (ou le prix fou du gaz) se transmet (avec un facteur 2) au prix de l’électricité puisque c’est la dernière centrale (au gaz) qu’on met en route pour équilibrer offre et demande qui fixe le prix (le facteur 2 venant du rendement des centrales à gaz : de l’ordre de 50 %).

Grâce aux gains réalisés par le prix de l’électricité calé sur le coût marginal de la centrale au gaz, les producteurs à base d’autres formes d’énergie primaire pour leur centrale (éolien, photovoltaïque, nucléaire, hydraulique) pouvaient récupérer un retour sur le capital investi. On parle de rente inframarginale et ce ne fut pas un gros mot pendant longtemps. Cette rente, avec les prix du gaz d’aujourd’hui, est devenu un profit déraisonnable. Les factures s’envolent même si l’électricité consommée ne vient pas entièrement des centrales à gaz.

Les États membres ont tous réagi avec des mesures d’urgence différentes. La FSR en dénombre sept ! Le plus simple, rappelle l’auteur, est d’isoler le prix au détail du prix de gros. On peut réguler le prix au détail. On peut aussi le lisser et l’appliquer avec retard. C’est ce qu’a fait le gouvernement français en demandant aux fournisseurs de déplacer le moment où les prix au détail atteindraient leur niveau « logique ». Le gouvernement danois réfléchit à transformer le choc sur les prix en une dette sur plusieurs années pour le consommateur. Une autre approche est d’interdire toute augmentation des tarifs. Et c’est ce que la Grande-Bretagne a fait. On peut aussi récupérer les surprofits inframarginaux. On peut les taxer après coup au niveau des producteurs qui bénéficient de ces rentes.

La France pratique cette méthode depuis des années avant même la crise en forçant EDF à vendre à un prix fixe 42-46 EUR/MWH une capacité de 120 TWh. C’est plus de 40 % de la production nucléaire du pays, rappelle l’auteur ! Et de calculer qu’avec un prix de gros de de 200 EUR/MWh en pleine crise, c’est 24 milliards de surprofits déjà récupérés (mais pas redistribués, par contre) en France sur la seule année 2022. EDF ne le sait que trop bien.

L’Espagne a inventé son fameux modèle ibérique en subventionnant le gaz utilisé pour la centrale marginale, ce qui limite le coût marginal et donc le prix de gros. Le modèle allemand vise à offrir aux particuliers (et aux entreprises) assez de revenus supplémentaires pour faire face aux factures : ce sont les fameux 200 milliards d’euros distribués en ce sens qui ont fait hurler le reste de l’Europe (pour l’avantage ainsi octroyé aux entreprises) qui ne peut pas se le permettre.

Ces solutions d’urgence font perdre aux Etats des moyens financiers précieux pour investir dans d’autres formes d’énergie décarbonée mais il n’y a pas de réelle alternative pour soulager le consommateur à court terme. Une réforme du marché de l’électricité ne sera pas effective avant 2025, prédit la FSR et encore, avec les élections du parlement européen et la nouvelle Commission qu’il faudra installer (péniblement comme chaque fois) en 2024, ce n’est pas gagné.

Ce qui heurte l’opinion publique est l’incapacité (ou le laisser-faire) des Etats à laisser filer les prix de l’électricité, un besoin de base du citoyen alors qu’on fait grand cas du prix du pain. Ne plus avoir accès à l’énergie est un facteur d’exclusion sociale total. On admet qu’un citoyen est en situation de précarité énergétique s’il consacre 10 % de ses revenues à l’énergie. Or avant même la crise, plusieurs Etats membres avaient des pans entiers de leur population qui y consacraient de 10 % à 20 %.

L’Etat doit aussi protéger ses fournisseurs contre la volatilité des marchés, soit en obligeant ces derniers à se protéger par des instruments financiers soit en leur accordant une garantie. Doit-on rappeler le cas d’Uniper sauvé à coup de dizaines de milliards de la faillite en Allemagne sans quoi ce pays se serait retrouvée sans gaz et électricité.

Les Contracts for Differences (CfD) et les Power Purchase Agreements (PPA) sont les outils que propose la FSR comme conditions nécessaires pour une réforme du marché. Dans le premier cas, on garantit au producteur un prix mais s’il vend son électricité au-delà de ce prix, il rembourse la différence. Les PPA lient un client professionnel à un producteur pour une longue période mais l’Etat doit garantir que ce dernier puisse mettre en place des capacités de production pour honorer sa promesse. Et il serait préférable d’avoir un marché PPA plutôt que gré à gré moins transparent qui aboutit toujours à des conditions sous-optimales.

La flexibilisation de la demande fait aussi partie du portrait-robot de la réforme du marché, pour la FSR, pour ne pas perdre les surplus de production à base de renouvelable au point de les vendre à perte par jour de grand vent ou soleil. Au fur et à mesure que la proportion de renouvelable grandit dans le mix énergétique, cela arrivera plus souvent. Il faut rendre les compteurs intelligents et la consommation à l’intérieur des foyers tout autant.

Enfin, il faut un troisième levier, un marché des capacités : rémunérer des producteurs pour la capacité qu’ils installent « juste » en cas de besoin pour éviter la crainte des pics de consommation ne trouvent pas une offre pour les assouvir. Mais ce n’est pas tout : la FSR explique très justement qu’un marché de capacité peut aussi rémunérer des équipements et moyens de production innovants dont le retour sur investissement ne peut être récupéré par la simple vente d’électricité. On pense au stockage ou aux services de flexibilité.

Les réseaux de distribution et de transport ne sont pas non plus adaptés aux plans ambitieux d’électricité à base de renouvelable de l’Europe : cette préparation des réseaux doit faire partie de la réforme des marchés, pour éviter les congestions, autre source de volatilité des prix. L’Europe veut des millions de pompes à chaleur en 2027 : ils ne tourneront pas sans réseau transformé.

Ce n’est qu’au prix de prix plus stables à tendance baissière, sans pic soudain, que le citoyen voudra bien électrifier sa maison et laisser tomber petit à petit sa consommation de gaz.
Las, la Banque centrale européenne (BCE) maintient des taux hauts pour l’instant, ce qui rend très onéreux les investissements à réaliser pour accélérer les investissements à la maison, le déploiement de plus d’électricité à base d’énergie renouvelable. Et le budget des Etats présagent d’une crise de la dette en plein élan de transition. Le portrait que la FSR donne du marché de l’électricité aujourd’hui est bien en phase avec la réalité du terrain.
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Pour en savoir plus : WORKING PAPER Reforming the EU internal electricity market in the middle of a huge energy crisis: an absolute short-term emergency or preparation for the future? Jean-Michel Glacahnt, Florence School of Regulation

Electricité: la France de nouveau exportatrice pourrait supprimer le marché spéculatif

Electricité: la France de nouveau exportatrice pourrait  supprimer le marché spéculatif

 

 

Grâce  la production nucléaire qui s’améliore et au temps clément, la France redevient 

exportatrice d’électricité; Elle pourrait-si elle le voulait- faire sauter le spéculatif marché qui tue entreprises , commerçants et artisans.

«Depuis le 1er janvier, le solde net d’exportation d’électricité s’élève à 1,4 térawattheure (TWh)», a indiqué mardi à l’AFP le gestionnaire du réseau de haute et très haute tension, RTE.

 

Comme la production nucléaire va encore s’ameliorer, il serait possible de revenirau principe du tarif réglementé;

Une différence de taille puisque avec de tarifs réglementés, le megwatt-h serait autour de70 euros, pour 280 avec le bouclier des TPE, 140 pour le particuliers ( et très petites activités économiques). sans parler des intentions des spéculatifs intermédiaires qui voulaiennt multiplier les facture par 10 , à 700 eurox voire 1000 euros.l

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La hausse  de la production nucléaire, la douceur hivernale qui évite de pousser le chauffage et des vents favorables pour la production éolienne font que la France recommence à exporter plus d’électricité vers ses voisins européens qu’elle n’en importe, au moins provisoirement. «On a l’impression qu’on a changé de monde», a résumé auprès de l’AFP Nicolas Goldberg, expert énergie au cabinet Colombus Consulting.

«La consommation extrêmement basse, des éoliennes qui produisent à fond et un nucléaire qui produit dans la moyenne prévue par RTE, tout cela fait qu’on est exportateur net d’électricité et que plus personne ne parle de coupures» de courant, explique-t-il. Au moment où les parlementaires examinent un projet de loi pour accélérer le développement des énergies renouvelables et rattraper un retard criant par rapport aux voisins européens, «l’énergie éolienne montre aussi qu’elle apporte un petit service en hiver», relève Nicolas Goldberg.

Signe d’une détente sur le système électrique, EDF a même arrêté jusqu’à dix réacteurs «juste avant Noël» pour économiser du combustible et optimiser sa production. «Les températures douces, au-dessus des normales de saison, et la moindre consommation en cette période font que le réseau n’a pas besoin de tous les réacteurs disponibles», avait signalé le groupe jeudi.

Dans le détail, la France a renoué, selon RTE, avec les exportations nettes dès la première semaine des vacances de Noël, soit tout l’inverse de la tendance observée en 2022. Avec une production nucléaire historiquement basse estimée dans une fourchette de 275-285 TWh en 2022, la France avait été importatrice nette d’électricité sur presque l’ensemble de l’année (sauf février, mai et à partir de fin décembre), ce qui n’était pas arrivé depuis 42 ans. Historiquement premier pays exportateur d’électricité en Europe, la France avait dû en importer depuis l’Espagne, l’Allemagne ou le Royaume-Uni pour compenser son manque de production et éviter les coupures.

Avec 44 réacteurs rebranchés sur 56, le parc nucléaire affichait lundi une disponibilité de 73,7%, niveau plus atteint depuis le 11 février 2022 (74,8%), selon des chiffres d’EDF analysés par l’AFP. La disponibilité du parc nucléaire devrait toutefois «décroître à nouveau à partir de février» 2023, relevait RTE dans sa dernière analyse fin décembre, alors que six réacteurs devront être arrêtés en 2023 pour des chantiers de corrosion.

 

Manif vie chère ou marche politique ?

Manif vie chère : Le fiasco de Mélenchon ?

La recherche de la convergence des luttes annoncée par Mélenchon a abouti dimanche à un immense fiasco avec le refus des confédérations syndicales de s’y associer et une participation ridicule. Surtout quand l’objectif suprême visait à créer une atmosphère révolutionnaire.La marche contre la vie chère décidée par Mélenchon et ses alliés politiques risque de se retourner contre ses organisateurs. D’abord il y a une grande confusion entre responsabilité politique et syndicale. Les questions de pouvoir d’achat des salariés doivent d’abord être traitées dans les branches et entreprises et non dans la rue à l’initiative de partis politiques.

Cette marche a rassemblé tout ce que compte l’ultra gauche. (EELV, LFI, certains PS, les gauchistes révolutionnaires ) mais sans le parti communiste qui a raison refuse la confusion.

Toutes les confédérations syndicales ont d’ailleurs refusé de s’associer à cette marche.

Certes l’opinion publique soutient la revendication d’une revalorisation des revenus faces à une inflation galopante mais il n’est pas du tout certain qu’elle soutienne autant la démarche de l’ultra gauche qui a surtout un objectif politique, à savoir la contestation du pouvoir. Mélenchon a même souhaité donner un caractère révolutionnaire qui paraît assez dérisoire pour une manifestation qui n’a rassemblé que 30 000 personnes. Évidemment les organisateurs en comptent 5 fois plus.

En tout cas la mobilisation a été ridicule au regard d’une participation potentielle des ménages et des citoyens concernés.Sans parler des contradictions entre le slogan contre la vie chère et le slogan écologiste !

Le souvenir de cette manifestation sera d’ailleurs vite oublié après celle organisée par la CGT mardi ; une manifestation qui elle-même ne connaîtra pas un grand succès car organisée dans la précipitation et sans unité syndicale.

Marche contre la vie chère ou marche politique ?

Marche contre la vie chère ou marche politique ?

La marche contre la vie chère décidée par Mélenchon et ses alliés politiques risque de se retourner contre ses organisateurs. D’abord il y a une grande confusion entre responsabilité politique et syndicale. Les questions de pouvoir d’achat des salariés doivent d’abord être traitées dans les branches et entreprises et non dans la rue à l’initiative de partis politiques.

Cette marche va rassembler tout ce que compte l’ultra gauche. (EELV, LFI, le PS, les gauchistes révolutionnaires ) mais sans le parti communiste qui a raison refuse la confusion.

Toutes les confédérations syndicales ont d’ailleurs refusé de s’associer à cette marche.

Certes l’opinion publique soutient la revendication d’une revalorisation des revenus faces à une inflation galopante mais il n’est pas du tout certain qu’elle soutienne autant la démarche de l’ultra gauche qui a surtout un objectif politique, à savoir la contestation du pouvoir. Mélenchon a même souhaité donner un caractère révolutionnaire qui paraît assez dérisoire pour une manifestation qui ne rassemblera sans doute pas davantage que 50 000 personnes. Évidemment les organisateurs en compteront 100 000 voire davantage et les pouvoirs publics 30 000 voire moins. En tout cas la mobilisation sera ridicule au regard d’une participation potentielle des ménages et des citoyens concernés.

Devant le fiasco prévisible de cette manifestation, on peut craindre par ailleurs des débordements de la part d’ultra gauchiste violents, ce qui ne sera pas de nature à renforcer la crédibilité politique de cette initiative .

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Contrôle des subventions étrangères qui faussent le marché

Face aux subventions étrangères créant des distorsions sur le marché européen, l’Union européenne a décidé de se doter d’un mécanisme de contrôle. Par Sabine Naugès, avocat associée au sein du cabinet McDermott Will & Emery.( La Tribune)

Notons que le contrôle par l’Europe des subventions étrangères va trouver un beau champ d’application avec par exemple l’éternel conflit à propos des subventions réciproques concernant Boeing ( et inversement Airbus du point de vue américain) NDLR

Le 30 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant l’adoption du Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») élaboré par la Commission, lequel a vocation à établir des règles permettant l’encadrement de telles subventions et de remédier aux distorsions qu’elles sont susceptibles de générer.

En effet, ces subventions peuvent créer des conditions de concurrence déloyale offrant aux entreprises étrangères qui en sont bénéficiaires la possibilité de proposer leurs services ou leurs biens à un coût moindre contrairement aux entreprises européennes qui font l’objet d’un strict contrôle de la Commission européenne en matière d’aides d’État.

Depuis plusieurs années, des voix s’étaient ainsi élevées pour une prise en compte à l’échelle européenne de ces subventions étrangères. Cette menace a, par ailleurs, été clairement identifiée par la Commission européenne dans son Livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères.
Notons que cette problématique fait également l’objet d’une attention toute particulière des États-Unis et du Japon, ces derniers souhaitant, avec l’Union, renforcer les règles de l’OMC en matière de subventions industrielles.

Si le Règlement apparait à première vue défensif, il n’est que le corollaire du principe de liberté d’accès au marché européen en ce qu’il vise à rétablir l’égalité entre les entreprises étrangères et européennes. En réalité, il tend plus particulièrement à éviter l’octroi de marchés publics à des entreprises étrangères bénéficiant de subventions étrangères et à protéger les entreprises européennes contre certaines tentatives de rachats.

Pour ce faire, le Règlement adopte une définition large de la notion de subventions étrangères, telle qu’issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celles-ci sont définies comme toutes contributions financières accordées par un pays tiers qui confère un avantage à une entreprise exerçant une activité économique dans le marché intérieur et qui sont limitées, en droit ou en fait, à une ou plusieurs entreprises ou secteurs.

À titre d’exemple, une garantie illimitée des dettes ou du passif, accordée par un État étranger peut être qualifiée de subvention étrangère. Inversement, les subventions inférieures à 4 millions d’euros sont considérées comme peu susceptibles de créer des distorsions.

Afin de garantir une application cohérente, le Règlement met en place désormais une procédure centralisée au profit de la Commission européenne qui sera chargée de veiller au respect de ces dispositions.

Pour cela, l’autorité bruxelloise dispose de trois pouvoirs d’enquêtes :
• un pouvoir général d’enquête sur dénonciations des tiers ou à l’initiative de la Commission elle- même ;
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des concentrations pour lesquelles le chiffre d’affaires de la cible excède 500 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 50 millions d’euros ; et
• un pouvoir d’enquête dans le cadre des notifications des procédures de passation des marchés publics au sens des Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/23/UE, pour lesquelles la valeur du marché excède 250 millions d’euros et les subventions étrangères dépassent 4 millions d’euros.

La fixation d’un niveau relativement élevé des seuils de notification permet à la Commission de n’examiner que les subventions susceptibles de générer le plus de distorsions.
Dans le cadre de ses investigations, la Commission européenne pourra notamment prendre toutes les mesures provisoires, mais aussi interroger toutes personnes et demander tous renseignements qu’elle estimera utiles à la conduite de son enquête.

Il convient également de relever la portée extraterritoriale du Règlement, qui de ce fait permettra à la Commission européenne de conduire ses enquêtes à l’intérieur tout comme à l’extérieur de l’UE.
En outre, dans le cadre de son examen des subventions étrangères, la Commission tiendra compte des effets tant négatifs que positifs de celles-ci. Si à l’issue de cette mise en balance les effets négatifs de la subvention l’emportent, alors la Commission européenne se devra de remédier aux distorsions que ladite subvention crée. Ce test de mise en balance fera notamment l’objet de futures lignes directrices afin d’en préciser les contours dans ses critères et modalités de mise en œuvre.

Ensuite, la Commission européenne disposera de nombreux pouvoirs lui permettant de corriger les effets négatifs de ces subventions étrangères.
Ces derniers, fortement inspirés des mécanismes existant déjà en matière de contrôle des concentrations et d’aides d’État, permettront ainsi à la Commission de refuser toute opération de concentration ou d’attribution d’un marché public rendue possible grâce aux subventions étrangères.

De plus, la Commission pourra imposer des engagements contraignants aux entreprises bénéficiant de subventions. Parmi ces engagements, on retrouve notamment l’interdiction de certains investissements, la cession de certains actifs (comme en matière de contrôle des concentrations) ou encore le remboursement de la subvention étrangère (comme pour les aides d’État).
Au-delà de ces pouvoirs de nature structurelle, la Commission européenne pourra également prononcer des amendes et des astreintes en cas d’infractions aux règles de la procédure ou en cas de non-respect des engagements (comme en matière de pratiques anticoncurrentielles par exemple). Ces amendes pourront aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires global annuel de l’exercice précédent dans les cas les plus graves et les astreintes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen de l’exercice précédent.

Cela étant rappelé, l’ensemble des décisions rendues par la Commission au titre du Règlement pourront faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
À cet égard, la Cour dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues par le Règlement. À ce titre, elle sera en capacité d’annuler, de réduire ou inversement d’augmenter les amendes et astreintes prononcées par la Commission.

Enfin, le Règlement sera d’application immédiate et rétroactive pour toutes les subventions étrangères octroyées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du Règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en vigueur.
L’entrée en vigueur de ce règlement est estimée pour fin 2022 après l’approbation formelle définitive du Règlement par le Parlement européen et le Conseil.