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Interdiction de manifester suspendue par le conseil d’État

Interdiction de manifester suspendue  par le conseil d’État

Il était temps que le Conseil d’État se prononce avant même la déclaration du chef de l’État pour mettre fin à cette interdiction de manifester qui ne reposait en faite sur aucun texte constitutionnel crédible « La liberté de manifester est une liberté fondamentale », a rappelé le Conseil d’État, estimant que cette interdiction n’était pas « pas justifiée par la situation sanitaire actuelle ». Seuls les risques de non-respect des « gestes barrières » et de réunions de « plus de 5 000 personnes » peuvent la justifier, a avancé le Conseil d’État, qui s’est fondé sur les recommandations du Haut Conseil de la Santé publique du 24 avril. Notons que ce Haut conseil de la santé publique n’a pas de vraie existence constitutionnelle réelle. Pas plus d’ailleurs que ce fameux nouveau conseil d’experts économiques qui vont maintenant éclairer les pouvoirs publics est sans doute donner une justification scientifique à des mesures forcément de rigueur. Notons que ce fameux Haut conseil de la santé publique qui s’est souvent contredit , ne préconisait aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que la distanciation d’un mètre ou le port du masque pouvaient être appliquées.

Le juge administratif affirme donc qu’une interdiction ne pourrait être justifiée que «lorsque ces mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5.000 personnes», un nombre fixé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

« La liberté de manifester est enfin déconfinée ! Une grande victoire pour les syndicats demandeurs et les défenseurs des droits fondamentaux », s’est félicité le Syndicat de la magistrature, avant d’estimer que cette décision sonnait comme une « pression sur le gouvernement dans le cadre des discussions parlementaires à venir sur l’état d’urgence ». Un projet de loi du gouvernement, visant à organiser la « période transitoire » et accordant des pouvoirs exceptionnels au premier ministre jusqu’au 10 novembre, doit être examiné à partir de mercredi par le Parlement. Si ce texte ne prévoit pas de prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet, il vise à autoriser le gouvernement à prendre ou conserver des mesures restrictives sur la limitation et l’organisation de rassemblements ou les limitations de certains établissements accueillant du public.
Alors que les rassemblements non autorisés se sont multipliés ces derniers jours, le Conseil d’État a aussi assorti sa décision d’un rappel : toute manifestation sur la voie publique doit « faire l’objet d’une déclaration préalable » et peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, « s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires ».C e qui est la règle commune !

 

Les VTC de nouveau appelés à manifester dès lundi

Les VTC de nouveau appelés à manifester dès lundi

 

Dans le secteur des taxis les manifs succèdent aux manifs. Une fois les taxis classiques, une fois les VTC. Lundi ce sont les VTC qui vont protester contre les limites qui leur sont imposées pour prendre des clients. Plus tard pourrait voir les taxis classiques prendre la relève cette fois pour manifester contre la décision du conseil d’État d’autoriser la maraude pour les VTC.  «C’est une honte dans un Etat de droit de favoriser un métier plus qu’un autre», déclare à l’AFP Farid Aïeche, président du syndicat des exploitants du transport de personnes (SETP). Le syndicat dénonce «une dégradation» des conditions de travail et «l’acharnement» des contrôles de police, «avec les accès devenus impossibles aux gares et aux aéroports de plusieurs villes de France». Les manifestants réclameront un accès au marché du transport de malades assis et la possibilité d’emprunter les voies de bus, selon Farid Aïeche. Ils s’opposent en outre à l’instauration d’une signalétique inamovible sur les véhicules VTC et Loti, une mesure préconisée par Laurent Grandguillaume. Un mouvement de protestation est également prévu fin mars, probablement les 29, 30 et 31 mars, cette fois à l’initiative du syndicat Unsa SCP-VTC et des associations CAPA-VTC, Actif-VTC et VTC de France. Si les préconisations du médiateur étaient retenues, ce serait «vraiment la mort complète pour une grosse partie des VTC», s’inquiète un des organisateurs auprès de l’AFP. Les associations prédisent une «manifestation de grande ampleur jamais vue chez les VTC», dirigée notamment «contre la décision prise par la SNCF et la mairie de Paris d’interdire l’accès à l’ensemble des VTC aux gares parisiennes».




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