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Réforme constitutionnelle : Rugy veut 30% de parlementaires en moins et la limitation des mandats

Réforme constitutionnelle : Rugy veut 30% de parlementaires en moins et la limitation des mandats

 

D’une certaine manière,  la guerre psychologique et politique est engagée entre d’une part le président du Sénat, Gérard Larcher d’autre part le président de l’Assemblée nationale François de Rugy. Un François de Rugy qui prend à témoin l’opinion publique à propos des réticences de Larcher concernant la limitation du nombre de parlementaires et la limitation dans le temps du mandat. Il est clair que sur ce point Gérard Larcher a le soutien de nombre d’élus mais que l’opinion publique, elle, est évidemment en faveur de François de Rugy. On a en effet un peu de mal à comprendre le refus de Gérard Larcher de limiter par exemple à 18 ans le temps du  mandat d’un sénateur.  «Je pense que les Français seront impitoyables avec ceux qui bloqueraient tout changement visant à répondre à la crise démocratique», lui a implicitement répliqué François de Rugy jeudi. Devant la presse, le président de l’Assemblée nationale a dévoilé plusieurs propositions, reprenant en partie les idées avancées par les députés en décembre, et sans franchement tenir compte des fameuses «lignes rouges» du président du Sénat. François de Rugy a ainsi évoqué dans ses propositions la baisse de 30% du nombre de parlementaires, jugeant important de l’inscrire dans la Constitution. «On veut fixer cette règle, la graver dans le marbre pour éviter que d’autres formations politiques qui y sont moins favorables le remettent en cause. C’est un élément indispensable pour réintroduire de la confiance entre les gouverneurs et les gouvernés», explique le vice-président de l’Assemblée Hugues Renson. La mise en place de la mesure reste cependant à étudier: l’exécutif hésite entre fusionner les circonscriptions existantes ou remettre à plat tout le redécoupage électoral. François de Rugy a plaidé pour que 100 députés sur les 400 futurs soient élus à la proportionnelle, rejoignant la promesse faite par Emmanuel Macron lors de son discours devant le Congrès de Versailles. Le président de l’Assemblée nationale a aussi conservé sa proposition de limiter le cumul des élus à trois mandats dans le temps. «Trois mandats successifs identiques, c’est déjà la possibilité d’être 15 ans député ou 18 ans maire ou sénateur. Cette réforme est démocratique et largement souhaitée par les Français», a estimé François de Rugy.

Cumul des mandats : on verra plus tard

Cumul des mandats : on verra plus tard

 

Théoriquement le non-cumul des mandats devait entrer en vigueur début 2017 mais compte tenu des incertitudes électorales liées notamment aux présidentielles des parlementaires de droite comme de gauche ont déposé des amendements visant à reporter ce non-cumul entre 2020 et 2021. Officiellement ces parlementaires soutiennent l’idée que le mandat local est non seulement  compatible avec un mandat national mais qu’il est même indispensable pour connaître les réalités sociales et sociétales. En fait certains élus veulent surtout conserver tous leurs mandats et les avantages qui s’y attachent notamment au Sénat. Pour résumer des élus nationaux qui sont en faveur du non-cumul mais pour plus tard et pour les autres. L’entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats pourrait être repoussée. Avant les vacances des parlementaires, deux propositions de loi ont été déposées visant à reporter la mise en application. Initialement prévu pour mars 2017, le non-cumul des mandants pourrait être mis en place entre 2020 et 2021.  Onze sénateurs du Parti socialiste et du Parti Radical de gauche ont cosigné un texte, dans lequel ils réclament une « entrée en vigueur progressive » de la loi. Rebelote le lendemain où ce sont 160 parlementaires Les Républicains qui ont enregistré une proposition de loi similaire, souligne BFMTV. Les parlementaires souhaitent permettre aux élus de cumuler leur mandat local et aussi parlementaire, « exceptionnellement, jusqu’au renouvellement général suivant de l’assemblée délibérante de la collectivité ». Au micro de BFMTV, le député Luc Carvounas, signataire du texte, explique : « Nous savions que la droite se préparait à déposer un texte similaire ». Autre réaction de Samia Ghali, sénatrice socialiste des Bouches-du-Rhône, qui déclare que l’ »on doit au moins terminer les mandats pour lesquels ont est élus ». « C’est ridicule qu’on soit élu sur un mandat de maire jusqu’en 2020 et qu’on aille pas jusqu’au bout, c’est même une question de démocratie », ajoute-t-elle. D’après Le Figaro, Daniel Fasquelle et Christian Jacob (Les Républicains) avancent le même argument et ne souhaitent pas  »abandonner » leur mandat.

(Avec RTL et le Figaro)

 

Cumul des mandats interdit : révolution démocratique ou renforcement de l’oligarchie ?

Cumul des mandats interdit :  révolution démocratique ou renforcement de l’oligarchie ?

Le cumul des mandats est en général considéré come une avancée voire comme une révolution démocratique. En fait il va permettre de faire émerger environ 500 responsables politiques en plus   soit au plan local, soit au plan national. C’est peu par rapport aux 600 000 élus que compte la France. La question est de savoir si cela est vraiment de nature à opérer un changement sociologique et générationnel. Pas certain car il n’y a pratiquement aucune chance d’être élu d’une commune un peu importante (encore moins élu national)  sans le soutien de l’oligarchie qui cadenasse les candidatures ; Or les partis sont essentiellement composés d’élus (ou de candidats à l’élection).   Du coup on risque de créer en fait 500 poste de barons en plus alors que la vraie réforme serait de diminuer au moins de moitié des élus qui sécrètent bureaucratie et fiscalité tant au plan national que local. Or l’enjeu central du pays c’est de supprimer cette bureaucratie et cela passe précisément par une diminution du nombre de politiques et d’étages administratifs. Rappelons simplement que la fameuse décentralisation a surtout généré des gâchis énormes en matière tant d’investissements que de fonctionnement et notamment d’innombrables postes de fonctionnaires. Le Parlement français a adopté définitivement mercredi les deux projets de loi interdisant à partir de 2017 le cumul de fonctions exécutives locales -maire notamment- avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen. L’Assemblée, qui dispose constitutionnellement du dernier mot, a procédé à l’adoption définitive des deux textes dans la version qu’elle avait votée le 20 novembre, ignorant celle votée la semaine dernière par les sénateurs, qui maintenaient le cumul pour eux-mêmes. Les groupes PS et écologiste ont voté pour, de même que celui du Front de gauche. En revanche, celui des radicaux de gauche a voté contre ainsi que le groupe UMP. La majorité de l’UDI (centriste) a voté contre, quelques-uns de ses membres s’abstenant. Le premier projet de loi, qui a été adopté par 313 voix contre 225, interdit à partir de 2017 le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale: maire ou adjoint, président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental, d’un conseil régional, d’une société d’économie mixte ou bien encore d’un établissement public local. Ce texte étant une loi organique, le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi. Le second texte, qui a été voté par 300 voix contre 198, interdit ce même cumul aux parlementaires européens. Les détracteurs de la loi estiment que cette réforme promise par François Hollande va couper les élus de la réalité du terrain et l’UMP a promis de revenir sur le texte en cas d’alternance en 2017. Soixante pour cent des députés et sénateurs français exercent actuellement une fonction locale.  

 

Fin du cumul des mandats politiques ?

Fin du  cumul des mandats ?

Le projet de loi pour interdire le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, applicable pour les prochaines législatives, est débattu à partir de ce mercredi à l’Assemblée nationale. Le texte devra ensuite passer au Sénat, un débat qui s’annonce déjà mouvement alors qu’actuellement, près de 60% des députés et sénateurs sont des cumulards, un cas unique en Europe. Le projet de loi organise une séparation très stricte : aucun député, sénateur ou député européen ne pourra être maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’un département, d’une région ou d’une intercommunalité (métropole, etc.), pas plus qu’il ne pourra détenir de fonction exécutive dans un syndicat de communes (gestion de l’eau, etc.) ou une société d’économie mixte. A l’approche des élections législatives, en 2014, les députés-maires vont donc devoir faire un choix qu’ils annonceront dès l’année prochaine. « Je ne me sens pas très utile à l’Assemblée », avait par exemple dit le député-maire de Bègles Noël Mamère, qui ne paraît plus si sûr de vouloir privilégier son mandat local. « J’abandonnerai un de mes mandats dans le courant de l’année 2014, pour l’instant, je ne peux pas vous le dire », explique-t-il sur RMC. Le député socialiste de Seine-Saint-Denis Razzi Hammadi dit lui aussi vouloir privilégier son ancrage local à la mairie de Montreuil mais botte en touche à l’approche des municipales : « Je ne l’ai jamais annoncé, en tout cas pas encore. Si tant est que ce soit le cas, j’en tirerai toutes les conséquences. J’ai toujours défendu le non-cumul, ce n’est pas aujourd’hui que je vais le remettre en cause ». A droite, la solution est toute trouvée : ils ont décidé de ne pas annoncer en 2014, alors qu’ils se présenteront à un mandat local, quel choix ils feront lors de l’application de la loi en 2017 pour les prochaines législatives. Mais même s’ils ne l’avoueront jamais à leurs administrés, de nombreux parlementaires devraient privilégier leur mandat de députés jugé plus prestigieux et mieux exposé médiatiquement.

 

Non-cumul des mandats : on verra plus tard

Non-cumul des mandats : on verra plus tard

L’imbroglio à gauche autour du non-cumul des mandats continue. Le gouvernement semble avoir décidé de reporter à la fin du quinquennat l’entrée en vigueur de l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires. Selon le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, appliquer le non-cumul dès le vote de la loi, attendu cette année, « provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local ». « Ce serait une mini-dissolution » et « une faute », a-t-il déclaré vendredi au Parisien. Interrogé sur le sujet, Jean-Marc Ayrault n’a ni confirmé ni démenti la position de son ministre de l’Intérieur. « Le gouvernement prépare un projet de loi qui sera prochainement présenté au Conseil des ministres, en tous cas le gouvernement va l’adopter dans les prochaines semaines », a déclaré Jean-Marc Ayrault en marge d’une visite à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux. Mais vendredi à Bordeaux, le chef du gouvernement n’a donc donné aucune indication s’agissant de l’entrée en application du texte. Si elle se confirmait, cette annonce de Manuel Valls constituerait un revirement par rapport à l’engagement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui avait promis la fin du cumul des mandats dès 2014, dans son discours de politique générale prononcé dans la foulée de sa nomination à Matignon. Le non-cumul constituait l’engagement numéro 36, toutefois assorti d’aucune date, du candidat François Hollande pour l’élection présidentielle, dans le chapitre consacré à « la République exemplaire » qu’il appelait de ses vœux. Et serait de nature à diviser la gauche, de nombreux élus étant très attachés à la mise en place de cette réforme dès l’année prochaine.

 

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