Justice et Dupont Moretti : La dérive d’une certaine magistrature

Justice et Dupont Moretti : La dérive d’une certaine magistrature

Éric Dupond-Moretti a été traduit devant la Cour de Justice de la République cette semaine. Charles Consigny – Avocat , expose son point de vue dans la Tribune en considérant qu’il s’agit d’une dérive d’une certaine magistrature

Quelques magistrats radicalisés n’ont jamais accepté d’avoir Éric Dupond-Moretti pour ministre. Parce que c’était lui : trop remuant, trop clivant, trop dur avec eux quand il était avocat. Il était un des rares qui savaient renverser la vapeur judiciaire. Il disait : « Défendre, c’est risquer, oser, fracasser au besoin. » Certains magistrats n’aiment pas le fracas. Ils voudraient que les individus mis en cause par la justice pénale se laissent gentiment broyer. Que personne n’élève la voix. Que les peines de trente ans de prison soient prononcées dans l’urbanité, et que surtout les avocats ne plaident pas trop longtemps en fin de journée. « EDM » n’était pas de ceux-là. Parce que celui qui est assis sur le banc des accusés risque sa peau, pas de gants. Risquer, oser, fracasser. Peut-on reprocher à un avocat de trop défendre ?

Aux termes de l’arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR), il était reproché au garde des Sceaux un délit de prise illégale d’intérêts pour avoir ordonné comme ministre deux enquêtes administratives contre des juges avec lesquels il aurait été en conflit comme avocat. Lui réplique qu’il n’a fait que suivre ce qui avait été enclenché par sa prédécesseur et ce que lui recommandaient ses services. La cour dira ce qu’il en est. Mais à l’issue de ce retentissant procès, dont on se demande s’il n’était pas un peu démesuré, il est difficile de ne pas s’interroger, comme l’ont fait Jacqueline Laffont et Rémi Lorrain en défense, sur les mobiles de ceux qui ont lancé et conduit cette procédure. A minima, il s’agissait d’une réaction épidermique et d’un moyen de défense contre la mise en cause de procureurs du parquet national financier (PNF) ; mais aussi d’engager un rapport de force avec le ministre, voire de saper sa légitimité et son action, voire encore de le faire « tomber ».

Comment ne pas voir malice dans cet agenda judiciaire calqué sur le politique ?

Le calendrier parle de lui-même : les attaques du procureur Molins, qui conduira l’accusation pendant l’instruction, et des syndicats de magistrats sont venues jalonner tous les moments politiques importants du ministre Dupond-Moretti. Chaque fois qu’il présentait un budget, un projet, participait à une rentrée solennelle ou traversait les affres du remaniement, Molins et les syndicats dégainaient tribunes et communiqués pour annoncer contre leur ministre dépôt de plainte, ouverture d’instruction, réquisitoire. Comment ne pas voir malice dans cet agenda judiciaire calqué sur le politique ?

Dupond-Moretti est loin de n’avoir que des qualités. Au nom de la solidarité gouvernementale, il s’est montré peu critique d’un pouvoir volontiers liberticide. Il a rayé la cour d’assises d’un trait de plume, n’a pas hésité à graver dans la loi l’autorisation pour les pouvoirs publics d’activer à distance les téléphones portables pour en faire des mouchards dignes des pires heures de la RDA – mesure qui vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Mais ça n’est pas ce que lui reprochent les juges qui ont tout fait pour avoir sa tête. Cette affaire révèle un problème institutionnel : une partie de la magistrature en « guerre », selon ses propres termes, avec le pouvoir politique.

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.