Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

La réforme du conseil supérieur de la magistrature également enterrée

 

 

D’une certaine manière le pouvoir judiciaire restera inféodé à l’Etat puisque la droite a refusé d’opérer une réforme qui aurait assuré l’indépendance des juges. Un enterrement de réforme à resituer dans le fiasco de la révision constitutionnelle. Au-delà il se pourrait bien que certains ne souhaitaient pas vraiment une réforme qui aurait permis au juge de gérer de nombreuses affaires sulfureuses économiques financières mais aussi politiques Exemple l’affaire Karachi de Balladur ou l’affaire Tapie qui traine depuis plusieurs dizaines d’années ! La décision de François Hollande de renoncer à réviser la Constitution compromet donc  le sort de la réforme visant à renforcer l’indépendance et les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), une déception pour la profession. Prenant acte de l’impossibilité de concilier les points de vue de l’Assemblée et du Sénat sur la question de la déchéance de la nationalité des auteurs d’actes terroristes, un dossier qui a divisé sa propre majorité, le chef de l’Etat a annoncé mercredi l’abandon du projet de réforme constitutionnelle qu’il avait réclamée après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature, je déplore profondément cette attitude », a déclaré François Hollande lors d’une courte déclaration solennelle à l’Elysée. Dans un communiqué diffusé mercredi, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire de la profession, déplore que « le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM (…) qui comportait des avancées essentielles pour l’indépendance de la Justice, ne sera pas adopté. » Le CSM, qui assure la nomination et la discipline des magistrats, « demeurera donc composé majoritairement de non-magistrats, pour la plupart désignés par le pouvoir politique selon des modalités discutables. Ses pouvoirs en matière d’indépendance de l’autorité judiciaire resteront limités », regrette le syndicat. A la différence des règles en usage dans les autres pays européens, le pouvoir judiciaire reste donc inféodé au pouvoir exécutif en France.