Immobilier : encadrement des loyers reconduit pour un an

Immobilier : encadrement des loyers reconduit pour un an

 

Le décret, paru mercredi au Journal officiel, interdit aux propriétaires privés d’augmenter le loyer au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) lors de la relocation du bien ou du renouvellement du bail, dans 39 agglomérations « où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées », rappelle la ministre du Logement Cécile Duflot dans un communiqué.  Aux agglomérations de métropole déjà concernées viennent s’ajouter trois villes, Arras, Compiègne et Rouen. Les autres sont Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, précise le décret paru au JO.  En revanche Douai-Lens et Forbach ont quitté le dispositif.  Et outre-mer, les agglomérations entrant dans le dispositif sont Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.  Ces zones présentent à la fois un loyer moyen supérieur à 11 euros le mètre carré (en 2012) et une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011.  Cette mesure d’urgence doit être relayée à partir de l’an prochain par un dispositif « pérenne », dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera débattu à l’Assemblée nationale en septembre. Ce texte prévoit que le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone.

 

Logement- Duflot : qui va payer les loyers impayés ?

Logement- Duflot : qui va payer les loyers impayés ?

 

Le droit au logement c’est bien, à condition que le parc soit suffisant, ce qui est loin  d’être le cas et les objectifs de construction prévus par le gouvernement ne seront pas tenus. Reste l’épineuse question du financement des loyers impayés car la garantie obligatoire va mécaniquement faire augmenter les loyers donc aussi les impayés. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée a commencé mardi soir l’examen de ce projet de loi de 84 articles, présenté le 26 juin en Conseil des ministres par Mme Duflot, et qui sera examiné en première lecture par l’Assemblée à compter du 10 septembre, premier jour de la session parlementaire extraordinaire de rentrée. La commission doit examiner 1.118 amendements.  Ce texte renforce l’encadrement des loyers et prévoit d’instaurer, à partir de 2016, une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés, financée par les cotisations des bailleurs et des locataires, ce qui a suscité de vives réactions des propriétaires et professionnels de l’immobilier.  Il vise à « faire en sorte que nos concitoyens puissent avoir accès à un logement (…) compatible avec leurs revenus », a plaidé mardi la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, soulignant qu’un « ménage sur cinq dans le parc privé utilise plus de 40% de ses ressources pour se loger ».   »Je sais qu’il y a sur ces bancs de très nombreux combattants du droit au logement, je sais qu’il est venu, le temps de la régulation, celui qui mettra fin à l’exagération de la spéculation et je sais (…) que visiblement, ça dérange », a lancé la ministre dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement.   »Alors je dirai à certains des collègues, sur les bancs de la droite de l’Assemblée, +Attaquez-vous à notre projet de loi, attaquez-vous à ceux qui défendent le droit au logement!+, mais je dirai aussi que c’est au nom de toutes celles et de tous ceux qui ne sont pas dans cette salle et qui ont du mal à se loger, que vos attaques insidieuses ne porteront pas », a-t-elle poursuivi.   »Je suis heureuse de ce projet de loi, qui remettra le logement au centre du pacte républicain et social (…) et je dirai à ceux qui essaieront d’y faire échec, que je ne suis pas en tungstène, mais je serai solide, et comme diraient les Malouins: +Qui qu’en grogne!+ », a-t-elle conclu. En commission, l’UMP, pour qui l’encadrement des loyers est « une erreur majeure » qui va accentuer la pénurie de logement, s’est déclarée contre le projet, selon une source parlementaire. L’UDI est réservée, tandis que les écologistes et le Front de gauche l’ont globalement approuvé, de même que les socialistes.  Le gouvernement a déposé notamment un amendement prévoyant que les modalités d’exercice de la garantie obligatoire — remboursement des impayés et conditions exigées pour le bénéfice de celle-ci — « seront précisées par décret, dans le but d’éviter la déresponsabilisation des locataires et des bailleurs, et maîtriser le coût du dispositif ».  Mardi en début de soirée, la commission n’avait pas encore examiné cet amendement, mais avait en revanche voté un autre, déposé par les rapporteurs, les socialistes Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld, qui impose une référence à un loyer médian de référence dans les contrats de bail afin d’améliorer l’information des locataires.

 

 

Prix Immobilier français surévalué de 35 à 50%

Prix Immobilier français surévalué de 35 à 50%

 

La bulle immobilière pourrait bien éclater car The Economist révèle que les prix de l’immobilier français sont les plus surcotés du monde. La légère baisse des prix amorcée ces derniers mois n’y a rien changé, l’immobilier français serait parmi les plus surévalués au monde, selon une étude récente du magazine The Economist. Il y a quelques mois encore, la France était le deuxième pays européen le plus surcoté (derrière la Belgique), elle est aujourd’hui le numéro un en Europe pour la surévaluation des loyers par rapport au prix de vente (seuls le Canada, Hongkong et Singapour sont devant) et le numéro un mondial pour la surévaluation des prix par rapport au revenu des ménages (devant le Canada, les Pays-Bas et l’Australie).  Selon l’étude, les tarifs français sont surcotés de 50% pour les loyers et de 35% pour les prix. Elle relève au passage que, malgré le dévissage des prix espagnols (près de 10% après une baisse de 5,5% l’année précédente), le marché ibère reste trop cher de 20%. Il y aurait donc peu de chance d’un retour rapide à la normale en France puisque «la chute des prix en France devrait vraisemblablement être modeste comparée à celle d’Espagne». Mais, plus encore que la France, The Economist distingue l’Allemagne comme «l’exception européenne». Avec une hausse des prix modérée de 2,7%, la même que celle de l’année précédente, le magazine souligne que «les propriétaires allemands ont de bonnes chances de continuer à enregistrer des plus-values», d’autant que les taux d’intérêt et de chômage sont particulièrement bas. Au total, les loyers outre-Rhin, tout comme les prix, seraient sous-évalués de 17%.

Encadrement des loyers : aucun effet

Encadrement des loyers : aucun effet

C’était l’une des promesses de campagne de François Hollande. Objectif affiché : mettre un frein à l’augmentation galopante des loyers dans certaines villes. Depuis le 1er août, un décret réglemente la hausse des loyers dans 27 agglomérations tendues en matière de logement. Europe 1 a voulu dresser un premier bilan de ce dispositif. Un bilan plus que mitigé. En théorie, le mécanisme est simple. Entre deux locataires, le propriétaire d’un appartement ou d’une maison ne peut augmenter le loyer de plus de 2,15%, soit le montant de l’indice légal de référence actuel.  En réalité, des dérogations peuvent être accordées au propriétaire, notamment s’il effectue des travaux dans le logement avant de le remettre en location. Autre cas de figure : si le loyer est considéré comme largement sous-évalué par rapport au marché.  Mais il n’existe aucun observatoire légal qui permette de déterminer le prix moyen du mètre carré dans une zone donnée. Les propriétaires fixent donc librement leur loyer, souvent en se basant sur les prix affichés dans les agences immobilières du quartier. Du côté des locataires, les plaintes sont peu nombreuses. En effet, à moins de connaître le locataire précédent, il est difficile de savoir le montant du loyer. Et même si un futur locataire constate que le loyer est augmenté de plus de 2,15%, il préférera ne rien dire plutôt que de risquer de perdre une chance d’obtenir le logement. « Tant qu’il y aura 25 personnes qui attendent pour visiter un 20m² à Paris, de toute façon le loyer sera au prix du marché. Vous pourrez faire ce que vous voulez, par un décret, une loi, les gens se débrouilleront toujours. Tout cela est lié aux prix de l’immobilier », reconnaît Martin, propriétaire d’une demi-douzaine d’appartements dans la capitale, interrogé par Europe 1. Propriétaires comme locataires ne semblent pour l’instant pas vraiment se soucier de l’augmentation des loyers. Le 0.805.160.111, le numéro vert mis en place pour répondre à leurs questions, est loin d’être pris d’assaut : à peine trois appels par jour. Les propriétaires récalcitrants ne risquent de toute façon pas grand chose. Le décret du 1er août ne prévoit qu’une condamnation à baisser son loyer et éventuellement à payer une réparation au locataire lésé. Conscient des failles du dispositif, le gouvernement prépare une loi pour l’année prochaine. Elle devrait prévoir l’obligation d’inscrire dans le bail, le montant du précédent loyer.