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Projet de loi sur agriculture -alimentation: loi gadget

Projet de loi sur agriculture -alimentation: loi gadget

 

 Pour monter sa volonté réformatrice le gouvernement additionne les lois sans vrai contenu opérationnel. C’est le cas de la loi agriculture alimentation. Finalement une loi qui ne traite pas les problèmes de fond liés à la rémunération des producteur, à la qualité de l’alimentation ou même des rapports à environnement. Surtout des mesures gadget comme le doggy bag dans les restaurants. Une autre  mesure aussi très théorique qui consiste à inverser la logique de construction des prix. La loi qui demeure en effet  très virtuelle  sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs seront seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts en se regroupant. Or il y a longtemps que les coopératives de producteurs n’appartiennent plus aux agriculteurs mais à des fonds privés.   L’Assemblée nationale a cependant adopté  le projet de loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs et une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective Le texte permet théoriquement ’inverser la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il rend ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Une belle intention mais inapplicable en l’état du rapport de force entre producteurs et acheteurs (dont la distribution).  Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, expliquait  la commission des affaires économiques dans un communiqué. Le texte encadre également davantage la vente des pesticides et interdit certaines pratiques commerciales trompeuses. Les deux principales mesures :

 

 

« La loi agriculture- alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand)

« La loi agriculture- alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand)

 

 

David Cormand, secrétaire national d’Europe Ecologie Les Verts (EELV), répond à l’interview du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert parue dimanche dans le JDD.

 

« Pas une semaine sans qu’une nouvelle étude scientifique témoigne de l’effondrement de la vie sur Terre : disparition des vertébrés, des insectes, des oiseaux, des zones humides, des forêts primaires, des coraux. Partout, et de plus en plus rapidement, la vie recule. Il aura pourtant fallut plusieurs milliards d’années pour que notre planète soit en mesure d’accueillir la vie. Il aura ensuite fallut plusieurs centaines de millions d’années pour que la vie trouve son chemin au prix d’innombrables hasards, jusqu’à l’apparition d’homo sapiens. Des milliers d’années auront ensuite été nécessaires pour que l’humanité en arrive à la situation d’aujourd’hui.

Cette situation, c’est le sixième épisode d’extinction massive que la Terre ait connue; et la première exclusivement due à l’activité humaine. En quelques générations, notre civilisation est parvenue à rendre notre planète inhospitalière.

Pourtant, nous savons qu’il est possible de faire autrement. Encore faut-il accepter de remettre en question nos modes de production et de consommation.

L’agriculture, par exemple, et notre manière de nous alimenter, constituent un enjeu majeur. C’était, en principe, l’objet des travaux des états généraux de l’alimentation de permettre de déboucher sur une loi qui réponde enfin à ces grandes problématiques.

Il n’en a rien été. Partout, la voracité des lobbys s’impose. Les récents propos tenus à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, niant la réalité de l’effondrement des insectes polinisateurs ainsi que le projet de loi qu’il propose illustrent l’aveuglement de celles et ceux qui nous dirigent sur ce sujet pourtant fondamental.

Il y a plus de vingt ans, déjà, un ministre de l’époque, Claude Allègre, niait la réalité du changement climatique. Le même déni et la même inconséquence face à la menace qui pèse sur la biodiversité que celle constatée il y a 20 ans face à la réalité du changement climatique constituent la feuille de route du ministre de l’agriculture. En renvoyant à plus tard, comme toujours, l’interdiction du glyphosate, le ministre condamne la biodiversité en même temps qu’il condamne l’avenir de l’agriculture de notre pays.

Car la guerre qu’il mène contre la nature pénalise aussi les agricultrices et les agriculteurs, premières victimes de l’alliance des multinationales de l’agro-industrie, de l’agro-alimentaire et de la grande distribution. Pour ces grands groupes, l’agriculture idéale est une agriculture sans paysan.nes, sans terre, accro au pétrole, dans laquelle les animaux sont enfermés dans des usines et réduis à l’état d’objets destinés à produire.

Les paysan.nes de notre pays ont subi, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le plus grand plan social qu’ait connu notre pays: 5.000.000 d’emplois ont été détruit.

Si durant les trente glorieuses, la révolution industrielle de l’agriculture a pu, pour un temps, augmenter les revenus et améliorer la qualité de vie des agriculteurs. Nous savons aujourd’hui que cette prospérité provisoire avait un prix : désertification des campagnes, surendettement, surcharge de travail, suicides, maladies professionnelles, souffrance animale. A cette réalité s’ajoute le constat que les aliments mis à disposition des consommatrices et des consommateurs présentent des risques pour leur santé. Les maladies environnementales explosent.

Pour répondre à cette fin de cycle, il est vital de se poser les bonnes questions et d’inventer une nouvelle révolution agricole qui repose sur une agriculture paysanne et bio, des filières courtes, l’abandon de la chimie, le respect des écosystèmes, la prise en compte du bien-être animal et la création d’emplois de paysan-nes qui permettent la répartition de la charge de travail et la revitalisation des territoires ruraux et des terroirs.

Avec la loi qu’il va porter au nom du gouvernement, Stéphane Travert tourne le dos à une agriculture d’avenir. En refusant d’interdire les glyphosates, en refusant d’installer la vidéo dans les abattoirs et de mettre fin à l’élevage en cage des poules, des lapins et des truies, en ignorant la question du changement climatique, en choisissant de ne pas aider activement les collectivités locales à la mise en oeuvre des 50% d’alimentation bio et locale dans la restauration collective et en ne s’engageant pas en faveur d’un repas végétarien par semaine dans les cantines afin d’aller vers une alimentation moins carnée, il choisit de sacrifier l’avenir agricole de la France en se faisant le meilleur allié des lobbys. Sourd et aveugle aux menaces écologiques qui pèsent sur notre civilisation, Stéphane Travert persiste à soutenir une agriculture archaïque dépendante de la chimie, du pétrole et de l’exploitation animale.

Il ne faut pas y voir la traduction d’une ‘pensée complexe’, mais la duplicité d’un gouvernement qui fait le contraire de ce qu’il dit.

L’urgence climatique et l’urgence environnementale exigent de nos dirigeant.es des choix courageux et cohérents. Avec l’orientation que dessine la Loi alimentation pour l’agriculture de notre pays, nous constatons une nouvelle fois un Rendez-Vous manqué. »

 

Loi Pacte transformation de l’entreprise : une mini réforme

Loi Pacte transformation de l’entreprise : un mini réforme

La loi Pacte qui vise à muscler les PME pour en faire des ETI à l’allemande  risque d’accoucher d’une souris. La reforme très ambitieuse au départ s’est réduite comme peau de chagrin en oubliant surtout l’allégement de la fiscalité quand les grands entreprises, elle,, réussissent par l’optimisation fiscale(en fait l’évasion) à échapper à une bonne partie de l’impôt. Il ya aura cependant des changements pour les seuils  de salariés.

Concernant lesseuils sociaux, le franchissement de 19 à 20 salariés qui impose à toutes les entreprises de nouvelles obligations sociales et fiscales sera supprimé (excepté en matière de handicap) et relevé à 50 personnes. Il n’existera donc plus que trois seuils fixés à 11, 50 et 250 salariés. Le second axe vise le fonds d’innovation normalement financés par la vente d’actions que détient l’Etat. Enfin on va enrichir l’objet social des entreprises avec une définition sociale et environnementale.  Bref certaines mesures qui ne sont pas inutiles mais la question centrale  de l’allègement global de la fiscalité et de la simplification des procédures a été grandement survolée. A noter aussi une procédure d’opposition administrative au brevet sera instaurée, afin de permettre aux petites entreprises de se défendre plus facilement et d’éviter les procédures lourdes en justice. De la même façon, la durée de protection du certificat d’invention sera étendue à dix ans. Par ailleurs certains éléments d’ordre fiscal -comme le pacte Dutreil relatif à la transmission d’entreprise et dont les obligations seront simplifiées- ne figureront pas dans la loi mais dans le PLF 2019. Pourquoi seulement dans une loi annuelle ? Rien ou pas grand-chose sur les synergies entre les grands groupes et les entreprises de taille moyenne pour faciliter l’accès aux marchés extérieurs comme cela se pratique notamment en Allemagne.

 

 

« La loi alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand

« La loi alimentation : c’est la disparition de l’écologie » (David Cormand)

David Cormand, secrétaire national d’Europe Ecologie Les Verts (EELV), répond à l’interview du ministre de l’Agriculture Stéphane Travert parue dimanche dans le JDD.

 

« Pas une semaine sans qu’une nouvelle étude scientifique témoigne de l’effondrement de la vie sur Terre : disparition des vertébrés, des insectes, des oiseaux, des zones humides, des forêts primaires, des coraux. Partout, et de plus en plus rapidement, la vie recule. Il aura pourtant fallut plusieurs milliards d’années pour que notre planète soit en mesure d’accueillir la vie. Il aura ensuite fallut plusieurs centaines de millions d’années pour que la vie trouve son chemin au prix d’innombrables hasards, jusqu’à l’apparition d’homo sapiens. Des milliers d’années auront ensuite été nécessaires pour que l’humanité en arrive à la situation d’aujourd’hui.

Cette situation, c’est le sixième épisode d’extinction massive que la Terre ait connue; et la première exclusivement due à l’activité humaine. En quelques générations, notre civilisation est parvenue à rendre notre planète inhospitalière.

Pourtant, nous savons qu’il est possible de faire autrement. Encore faut-il accepter de remettre en question nos modes de production et de consommation.

L’agriculture, par exemple, et notre manière de nous alimenter, constituent un enjeu majeur. C’était, en principe, l’objet des travaux des états généraux de l’alimentation de permettre de déboucher sur une loi qui réponde enfin à ces grandes problématiques.

Il n’en a rien été. Partout, la voracité des lobbys s’impose. Les récents propos tenus à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, niant la réalité de l’effondrement des insectes polinisateurs ainsi que le projet de loi qu’il propose illustrent l’aveuglement de celles et ceux qui nous dirigent sur ce sujet pourtant fondamental.

Il y a plus de vingt ans, déjà, un ministre de l’époque, Claude Allègre, niait la réalité du changement climatique. Le même déni et la même inconséquence face à la menace qui pèse sur la biodiversité que celle constatée il y a 20 ans face à la réalité du changement climatique constituent la feuille de route du ministre de l’agriculture. En renvoyant à plus tard, comme toujours, l’interdiction du glyphosate, le ministre condamne la biodiversité en même temps qu’il condamne l’avenir de l’agriculture de notre pays.

Car la guerre qu’il mène contre la nature pénalise aussi les agricultrices et les agriculteurs, premières victimes de l’alliance des multinationales de l’agro-industrie, de l’agro-alimentaire et de la grande distribution. Pour ces grands groupes, l’agriculture idéale est une agriculture sans paysan.nes, sans terre, accro au pétrole, dans laquelle les animaux sont enfermés dans des usines et réduis à l’état d’objets destinés à produire.

Les paysan.nes de notre pays ont subi, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le plus grand plan social qu’ait connu notre pays: 5.000.000 d’emplois ont été détruit.

Si durant les trente glorieuses, la révolution industrielle de l’agriculture a pu, pour un temps, augmenter les revenus et améliorer la qualité de vie des agriculteurs. ces, nous savons aujourd’hui que cette prospérité provisoire avait un prix : désertification des campagnes, surendettement, surcharge de travail, suicides, maladies professionnelles, souffrance animale. A cette réalité s’ajoute le constat que les aliments mis à disposition des consommatrices et des consommateurs présentent des risques pour leur santé. Les maladies environnementales explosent.

Pour répondre à cette fin de cycle, il est vital de se poser les bonnes questions et d’inventer une nouvelle révolution agricole qui repose sur une agriculture paysanne et bio, des filières courtes, l’abandon de la chimie, le respect des éco-systèmes, la prise en compte du bien-être animal et la création d’emplois de paysan-nes qui permettent la répartition de la charge de travail et la revitalisation des territoires ruraux et des terroirs.

Avec la loi qu’il va porter au nom du gouvernement, Stéphane Travert tourne le dos à une agriculture d’avenir. En refusant d’interdire les glyphosates, en refusant d’installer la vidéo dans les abattoirs et de mettre fin à l’élevage en cage des poules, des lapins et des truies, en ignorant la question du changement climatique, en choisissant de ne pas aider activement les collectivités locales à la mise en oeuvre des 50% d’alimentation bio et locale dans la restauration collective et en ne s’engageant pas en faveur d’un repas végétarien par semaine dans les cantines afin d’aller vers une alimentation moins carnée, il choisit de sacrifier l’avenir agricole de la France en se faisant le meilleur allié des lobbys. Sourd et aveugle aux menaces écologiques qui pèsent sur notre civilisation, Stéphane Travert persiste à soutenir une agriculture archaïque dépendante de la chimie, du pétrole et de l’exploitation animale.

Il ne faut pas y voir la traduction d’une ‘pensée complexe’, mais la duplicité d’un gouvernement qui fait le contraire de ce qu’il dit.

L’urgence climatique et l’urgence environnementale exigent de nos dirigeant.es des choix courageux et cohérents. Avec l’orientation que dessine la Loi alimentation pour l’agriculture de notre pays, nous constatons une nouvelle fois un Rendez-Vous manqué. »

 

Loi alimentation : une mini loi

Loi alimentation : une mini loi

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En dépit ce pense le ministre de l’agriculture la loi alimentation accouche d’une souris concernant les prix. On va partir des couts pour définir les prix dit le ministre mais sans aucune contrainte, sans aucune réglementation. Par le simple effet du regroupement virtuel des producteurs ? Ce qui a été  fait depuis longtemps mais les coopératives qui appartenaient aux agriculteurs sont passées dans le camp des financiers (comme le Crédit Agricole).  ! Et ce n’est pas demain que cela va changer Rééquilibrage des marges et des prix des produits, développement du bio, gaspillage alimentaire, restauration collective, surmortalité des abeilles, une sorte d’inventaire à la Prévert … Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert explique cependant au JDD les grandes lignes du projet de loi « alimentation et agriculture » qu’il défendra à l’Assemblée nationale à partir de la semaine prochaine. Il aura fort à faire : les députés ont déposé 2.627 amendements sur son texte. « Ce n’est pas un barrage mais une marque d’intérêt. assure-t-il dans nos colonnes. Le sujet de ­l’alimentation touche toute la société. » Comment garantir un juste prix aux agriculteurs? Pour Stéphane Travert, son projet de loi va permettre d’ »inverser la ­construction du prix en partant du coût de revient des agriculteurs ». « C’est une révolution, explique encore le ministre. Ils se regrouperont en organisations de producteurs pour être plus forts dans les négociations. » « L’État sera le garant de ce cadre de travail », insiste le responsable qui met en garde la grande distribution : « Celui qui refuse les nouvelles règles de contractualisation sera sanctionné financièrement. » On se demande bien comment !

Données personnelles : une loi pour leur protection

Données personnelles : une loi pour leur protection

Protection, récupération, droit à effacement, non exploitation commerciale tels sont les objectifs de la loi  qui révise la loi informatique et libertés de 1978,  en application du Règlement général sur la protection des données des résidents de l’Union européenne (RGPD). “Les deux textes communautaires sont à la fois protecteurs pour nos concitoyens et doivent être perçus comme une réelle opportunité pour les acteurs de notre vie économique et sociale, et notamment pour nos entreprises”, a commenté dans l’hémicycle la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Principale disposition du “paquet européen” de protection des données : les utilisateurs devront être informés de manière explicite de l’utilisation de leurs données et auront la faculté de s’y opposer. Il instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, qui permet de récupérer toutes les données communiquées à une plateforme (réseau social, site marchand) pour le conserver ou le transmettre à un autre opérateur. Sont aussi prévus la rectification et l’effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi. Certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou des informations sensibles, devront se doter d’un délégué à la protection des données. Le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil avec la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné. D’après une enquête OpinionWay pour Havas et Baker McKenzie diffusée lundi, 81% des Français se disent prêts à boycotter une entreprise qui ne respecte pas le RGPD et porte atteinte à leur vie privée et 55% à l’attaquer en justice.

Loi alimentation : très insuffisant

Loi alimentation : très insuffisant

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Une loi qui prévoit un encouragement au bio et à l’économie circulaire mais qui demeure très théorique sur la formation des prix où là aussi les agriculteurs seront seulement encouragés à pratiquer la réalité des couts. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté vendredi le projet de loi pour une meilleure rémunération des agriculteurs et une alimentation plus saine, avec notamment une obligation de 20% « de bio » dans la restauration collective Le texte permet notamment d’inverser la construction du prix des produits pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Il rend ainsi aux exploitants la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne plus se laisser imposer des prix trop bas par rapport aux coûts de production. Le texte renforce également le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en mettant en place la pratique du “name and shame”, le fait de nommer les mauvais élèves. Sur la partie dédiée à l’alimentation saine, le projet de loi “renforce la qualité et le suivi des produits”, notamment dans la restauration collective, comme les cantines, où il impose “un quota de 50 % de produits locaux ou labellisés, dont 20 % de bio d’ici janvier 2022”, explique la commission des affaires économiques dans un communiqué. Le texte encadre également davantage la vente des pesticides et interdit certaines pratiques commerciales trompeuses. “Certaines mesures n’ont pour l’instant pas été retenues et nous y reviendrons lors de l’examen en séance, notamment les questions autour de la programmation de la fin du glyphosate et le déploiement de ses alternatives, ou encore la généralisation du ‘doggy-bag’ (fait de remporter les restes, NDLR) dans les restaurants”, a précisé le député du Maine-et-Loire, La République en Marche (LaRem), Matthieu Orphelin, par communiqué.

Loi « pacte » Réformes de l’épargne vers les entreprises

Loi pacte Réformes de l’épargne vers les entreprises

Le volet financement de la future loi “Pacte” (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à faciliter  le financement  des  entreprises.

Principales annonces faites par le ministre à l’occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy:

* EPARGNE RETRAITE-             Plus grande mobilité  entre les différents produits existants (Perp, Perco, contrats Madelin…).  Il s’agit aussi, selon Bercy, d’”offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de ‘gestion pilotée’, qui permet de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche”. Le taux de forfait social (cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.

* ASSURANCE VIE-“, 1.700 milliards d’euros d’encours, il s’agit de  relancer les contrats Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs, notamment dans des PME. La réforme permettra également de faciliter le paiement des contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque, pour favoriser le développement de ces investissements par les assureurs, et d’élargir la liste des fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. L’ambition est de porter l’encours des fonds Eurocroissance à 20 milliards d’euros d’ici deux ans, contre 2,3 milliards actuellement.

* PEA-PME,  (1,1 milliard d’encours et 65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement l’ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements participatifs et simplifiera le transfert des titres des sociétés non cotées.

* CROWDFUNDING, Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq millions d’euros “au minimum” contre 2,5 millions aujourd’hui.

* ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS, Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les marchés pourront se contenter d’un document d’information “très simplifié” si leur chiffre d’affaires est inférieur à huit millions d’euros. Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les investissements en fonds propres, à commencer par une révision à la baisse du capital exigé pour les investissements en actions des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle dite Solvabilité 2.

La loi Mobilités reportée : la réforme à l’envers

La loi Mobilités reportée : la reforme à l’envers  

 

La présentation du projet de loi sur les Mobilités, prévue au printemps, serait repoussée à l‘automne, à cause du lancement de la réforme de la SNCF d’après une information du patron d’Effiage (groupe de BTP). Il n’est pas certain que la manière dont s’y prend le gouvernement pour traiter de la question SNCF se révèle la plus productive. En effet, le gouvernement à choisi de s’appuyer sur un rapport, celui de Spinetta relativement partiel et provocateur. Certes certains éléments de la problématique sont indiscutables la SCNF est plus généralement le rail sont mal en point en France. Faute de transformation, la SNCF est condamnée à disparaître à terme. En cause de grandes déficiences en matière de gestion. Le pouvoir ne peut toutefois s’exonérer de ses responsabilités vis-à-vis de la dette qu’il a lui-même provoqué en imposant des lignes nouvelles à une entreprise qui n’avait pas le premier sou pour financer ses investissements. Comme souvent les facteurs explicatifs de cette situation sont complexes et les responsabilités multiples. Mais le gouvernement a choisi de prendre à témoin l’opinion publique en agitant le chiffon rouge sur les aspects qui ne sont même pas pertinents. Exemple quand on affirme qu’il faut supprimer les petites lignes qui représentent 45 % du réseau mais seulement 2 % de la clientèle. Avec un tel raisonnement il faudrait supprimer les trois quarts des routes secondaires. En outre on fait l’impasse grave d’un autre mode d’exploitation de ces petites lignes grâce à la décentralisation et à la privatisation. Bref, la prise en compte de la politique des transports est absente, comme celle de l’aménagement du territoire ou du développement durable. Autre mesure symbolique, l’hypothèse d’une suppression statut des cheminots. Un statut qui doit forcément évoluer et même forcément se réduire au sûr et a mesure retraite. Mais pourquoi aborder d’entrée comme l’a fait hier Darmanin la question des conditions sociales. C’est la même erreur que fait  le gouvernement concernant la réforme de l’État, il organise un débat à l’envers. La première question qui se pose est celle du champ de l’intérêt général.  En l’occurrence pour la SNCF, la définition de la nature et du champ spatial de son activité en cohérence avec la politique de mobilité. . La seconde question concerne les moyens d’assurer cet intérêt général avec ou sans la SNCF, avec la concurrencée. Ce n’est qu’ensuite on peut aborder sereinement les questions sociales. Quel STATUT, quelles catégories et à quelles conditions. En fait le gouvernement semble montrer qu’il veut régler cette question à la hussarde et pas nécessairement dans le bon ordre Pour l’instant l’opinion publique est attentiste sur ce dossier mais le risque est que s’agglomère au mécontentement des cheminots d’autres mécontentement surtout si la négociation s’engage aussi mal.

Projet de loi asile et immigration

Projet de loi asile et immigration 

Une loi en apparence assez répressive vis à vis de l’ immigration clandestine mais surtout une  loi d’affichage car le problème c’est le retour effectifs des immigrés dont l’accueil est refusé qui restent en France et/ou y reviennent (exemple ceux expulsés vers l’Italie leur premier pays d’accueil).  La France a reçu en 2017 plus de 100.000 demandes d‘asile (contre 186.644 en Allemagne) et accordé sa protection à 43.000 personnes au titre du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, selon l‘Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Sur la même période, 14.859 étrangers en situation irrégulière ont fait l‘objet d‘une expulsion forcée, en hausse de 14,6 % par rapport 2016, et 85.408 étrangers ont été repoussés aux frontières françaises dans le cadre du rétablissement des contrôles en vigueur depuis 2015, selon les chiffres du ministère de l‘Intérieur. Du coup avec ceux qui restent en France ou y reviennent après avoir été expulsés, ce sont de l’ordre (chiffre difficile à évaluer) de l’ordre  de 100 000 migrants qui restent en France. Les immigrés représentent environ 10% de la population française et 20% 10% de la population et 20% avec leurs descendants.

Les mesures de la loi :

- 90 jours pour déposer une demande d‘asile, contre 120 précédemment. Passé ce délai, leur demande pourra faire l‘objet d‘une procédure accélérée, généralement moins favorable.

–  6 mois (contre 14 actuellement) le délai moyen d‘instruction des demandes recours compris, par les préfectures et l‘Ofpra.

– 90 jours au lieu de 45 délais de rétention  administrative pour les étrangers en situation irrégulière, une durée prolongeable de quinze jours, à trois reprises, si la personne fait obstacle à son expulsion (soit 135 jours maximum).

-    24 heures la durée de “retenue administrative”, les étrangers interpellés lors d‘un contrôle d‘identité ou de titre de séjour pourront désormais être retenus jusqu’à 24h dans un local de police ou de gendarmerie pour procéder à ces contrôles, contre 16h auparavant.

-    48 heures voire 72 heures pour  Le juge des libertés et de la détention “lorsque les nécessités de l‘instruction l‘imposent”, contre 24 auparavant, pour décider de la légalité du placement en rétention d‘un étranger en situation irrégulière.

- 3.750 euros. Pour le délit de franchissement non autorisé des frontières extérieures de l‘espace Schenghen est rétabli, et sanctionné d‘un an d‘emprisonnement et d‘une amende de

 

La France a rétabli depuis novembre 2015 et jusqu‘au 30 avril les contrôles à ses frontières à l‘intérieur de l‘espace Schenghen.

-      75.000 euros d‘amende et 5 ans de prison  “l‘usage frauduleux des titres de séjour qui permettent, accompagnés d‘un passeport étranger, d‘entrer sur le territoire sans disposer d‘un visa, de s‘y maintenir

 

-       Le projet de loi prévoit des échanges d‘informations entre l‘Office français de l‘immigration et de l‘intégration (Ofii) et les services d‘hébergement d‘urgence, concernant les demandeurs d‘asile et les réfugiés.

Il envisage en outre de répartir les demandeurs dans les régions françaises en conditionnant le versement de leur allocation à la résidence dans la région définie.

Pendant le délai accordé aux déboutés faisant l‘objet d‘une obligation de quitter le territoire, le recours à l‘assignation à résidence est désormais possible, pour réduire le risque de fuite.

Le projet de loi étend en outre la possibilité de désigner une plage horaire où l’étranger est contraint de rester à son domicile.

- quatre ans pour la durée du titre de séjour des s apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire contre un an aujourd‘hui.

Les réfugiés mineurs voient les procédures de réunification familiale facilitées et étendues à leurs frères et soeurs.

Pour les jeunes filles exposées à un risque d‘excision, la transmission des documents du dossier est accélérée.

Sondage : 80% des Français pour une loi contre les « fake news » ….et après ?

Sondage : 80% des Français pour une loi contre les « fake news » ….et après ?

C’est le genre de sondage qui fait plaisir à celui qui avait émis l’idée d’une loi, à savoir Emmanuel Macron. Pour autant,  un sondage qui n’apporte guère d’éclairage sur ce qu’on peut qualifier de fausses nouvelles ;  une loi en apparence utile voire nécessaire mais sans doute impossible à élaborer et encore davantage à mettre en œuvre. Il sera en en effet difficile de qualifier les faits : ce qui est vrai et ce qu’il faut en politique ? C’est tout juste si on pourra interdire les attaques personnelles caractérisées. Pour le reste,  la démocratie se chargera de réguler les bonnes et les fausses nouvelles. Nous ne sommes plus à une époque le pays ne disposait que de quelques radios et d’une seule chaîne de télévision les supports médiatiques ont été multipliés par 100 voire 1000. Juridiquement on voit mal comment le conseil constitutionnel pourrait accepter une loi visant à punir pour des faits relativement évasifs. Car tout ce qui concerne la politique peut nécessairement donner lieu deux  lectures  au moins. Par contre,  on peut se réjouir qu’une plus grande transparence soit faite vis-à-vis des sites Internet avec l’identité des auteurs et des diffuseurs. De ce point de vue,  l’anonymat n’est pas tolérable. Une  large majorité de Français soutiennent la volonté d‘Emmanuel Macron de proposer un futur projet de loi pour endiguer la propagation de fausses informations, selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et le Figaro. Pour le chef de l‘Etat, qui a fait cette annonce la semaine dernière lors de ses voeux à la presse à L‘Elysée, la définition de règles claires contre les “fake news” est nécessaire pour “protéger les démocraties libérales”, en particulier en période électorale et sur internet. D‘après cette enquête, 79% des Français jugent qu‘il s‘agit d‘une bonne initiative.

 

Cette enquête a été réalisée en ligne les 10 et 11 janvier derniers auprès d‘un échantillon de 1.004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Macron : une loi contre les « fake news » !!!

Macron : une loi contre les « fake news » !!!

Les fake news sont evidemmenet condamnables lorsqu’elles sont utilisées de manière consciente afin délibérement de nuire. Pour autant, on voit mal comment la loi voulue par Macron pourrait réguler le paysage audiovisuel concernant cet aspect. En effet,  la frontière entre vraie et fausse nouvelle est parfois très ténue. Il y a des faits objectifs mais d’autres qui le sont moins et qui relèvent  simplement d’analyse différentes notamment dans le domaine politique.Dans les dictatures,  sont considérées comme truquées les informations qui déplaisent au pouvoir. . Mais dans les démocraties on ne peut pratiquer cette régulation de coup de masse. En outre, une information qui peut paraître discutable à  un moment donné peut se révéler vraie avec le temps. On ne peut évaluer seulement les faits bruts, il faut les resituer dans leur contexte et la pertinence du contexte est souvent sujet à discussion. En outre dans les sociétés démocratiques, il existe suffisamment de médias pour contredire et d’une certaine façon combattre les informations non fondées.  Du coup,  la loi qu’envisage Macron pour réprimer les fausses nouvelles laisse pour le moins dubitatif.  Le chef de l‘Etat a fait cette annonce lors de ses vœux à la presse, à L‘Elysée, durant lesquels il a également confirmé son intention de réformer le service public de l‘audiovisuel et, plus généralement, théorisé ses relations avec les journalistes. “Si nous voulons protéger les démocraties libérales, nous devons savoir être forts et avoir des règles claires”, a-t-il déclaré pour justifier sa volonté de lutter contre les “fake news”, surtout pendant les campagnes électorales. “Les plates-formes se verront ainsi imposer des obligations de transparence accrue sur tous les contenus sponsorisés, afin de rendre publique l‘identité des annonceurs et de ceux qui les contrôlent, mais aussi de limiter les montants consacrés à ces contenus”, a-t-il précisé. “En cas de propagation d‘une fausse nouvelle, il sera possible de saisir le juge à travers une nouvelle action en référé permettant le cas échéant de supprimer le contenu mis en cause, de déréférencer le site, de fermer le compte utilisateur concerné, voire de bloquer l‘accès au site internet”, a encore déclaré Emmanuel Macron. Ces mesures seront contenues dans un projet de loi à venir “prochainement”. Le chef de l‘Etat n‘a donné aucun exemple mais, en mai dernier, il avait pris pour cible Russia Today et Sputnik, deux médias financés par le pouvoir russe, qu‘il avait alors accusés d‘agir en “organes d‘influence” répandant des “contre-vérités infamantes”.

La loi antiterroriste : mise en scène à la TRUMP par Macron

La loi antiterroriste : mise en scène à la TRUMP

 

On se demande vraiment pourquoi Macron choisit comme Trump  de mettre en scène la signature de lois. Une seconde fois, c’est sous l’œil les caméras de l’Élysée que le chef de l’État a signé lundi la loi la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce texte est évidemment important mais il ne fait que prendre le relais de l’état d’urgence qui était en vigueur depuis les attentats de novembre2015. C’est donc la deuxième fois que Macon procède comme Trump avec une mise en scène aussi grandiloquente que ridicule. Macron aurait sans doute intérêt à ne pas trop s’inspirer du cirque médiatique en vigueur aux États-Unis surtout depuis l’ère Trump. Ce spectacle démocratique spécifique aux États-Unis n’est guère adapté à la mentalité française. Notons que Macon s’inspire un peu aussi des États-Unis avec en marche dont il souhaiterait bien qu’il reste un mouvement sans réel pouvoir et non un parti politique démocratique. (Par exemple 25 % seulement des adhérents seront présents dans le principal organe directeur est encore tirés au sort !). La loi sur la sécurité intérieure était évidemment incontournable dans la mesure où l’état d’urgence ne pouvait durer l’éternité, elle ne constitue pas cependant en soi un changement radical par rapport à la situation intérieure. Elle se borne à inscrire dans la loi des dispositions qui légalement ne pouvaient être prises qu’à titre exceptionnel et provisoire  “Cette loi nous permettra de sortir de l’état d‘urgence à compter du 1er novembre tout en assurant pleinement la sécurité de nos concitoyens”, a-t-il souligné. Elle “permettra de renforcer nos moyens dans la lutte contre le terrorisme, en particulier dans les lieux qui auront vocation à rassembler du public, lors des marchés de Noël dans quelques semaines”. “Elle sera évaluée d‘ici deux ans et ce qui aura à être modifié le sera”, a-t-il ajouté. Selon un sondage Fiducial Odoxa publié fin septembre plus de la moitié des Français (57%) se disaient favorables au projet de loi. Soixante-deux pour cent des personnes interrogées estimaient dans le même temps qu‘il aurait “tendance à détériorer leurs libertés”.

Macron annonce une loi pour mieux rémunérer les agriculteurs

Macron annonce une loi pour mieux rémunérer les agriculteurs

 

 

Le principe d’une  loi pour mieux rémunérer les agriculteurs semble acté par Emmanuel Macron. Reste cependant à en déterminer le contenu et les modalités car on voit mal comment la fixation des prix pourrait être déterminée par voie législative surtout dans le cadre de marchés souvent mondiaux. Emmanuel Macron est resté de ce point de vue dans un certain flou indiquant seulement sa volonté de réguler la vente à perte et les promotions. Pour le reste, on pourrait ce limiter à la mise en place d’indicateurs des coûts et de contrats-type  par filière. Le président a par ailleurs réaffirmé son engagement de campagne d’atteindre « 50% de produits bio ou locaux d’ici 2022 en restauration collective », un objectif qui va permettre de modeler, selon lui, les schémas de production en France et relancer l’agriculture et l’agroalimentaire. « Vous devez vous organiser dans les territoires pour changer les modèles productifs », a-t-il dit. Ce changement de paradigme passe par un « arrêt » de certaines productions, qui ne correspondent plus au goût des consommateurs et ne s’inscrivent pas dans la concurrence internationale. Emmanuel Macron a annoncé mercredi qu’il voulait légiférer par ordonnances au premier semestre 2018 pour rééquilibrer les contrats entre agriculteurs et distributeurs ainsi que sur le seuil de revente à perte, afin que les agriculteurs soient mieux rémunérés. « Nous modifierons la loi pour inverser la formation du prix qui partira du coût de production », a déclaré le chef de l’Etat à mi-parcours des Etats généraux de l’Alimentation, à Rungis (Val-de-Marne). « Afin que cette volonté prenne effet dès les négociations commerciales annuelles qui démarrent en novembre », il a demandé « un engagement clair des parties prenantes en ce sens, avant la loi, pour que ces négociations reflètent l’esprit de la loi à venir, sous l’autorité des ministres ». A propos du seuil de revente à perte dans la grande distribution, dont les agriculteurs demandent le relèvement, il est resté prudent en demandant au préalable, pour la fin de l’année une organisation des secteurs agricoles et agro-alimentaire par filières. « Je suis favorable au relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et l’encadrement des promotions », a-t-il dit, « mais je vous demanderai d’ici la fin de l’année de donner plus de visibilité, de conclure pour la fin de l’année des plans de filières. Le seuil de revente à perte qu’on relèverait seul serait une forme de chèque en blanc », a-t-il déclaré. Il a aussi souhaité des organisations de producteurs, la mise en place d’indicateurs de marché sur les coûts de production et de contrats types par filière, pour que tous les agriculteurs aient accès facilement à ces informations. Il a fustigé les « prix anormalement bas »: « les agriculteurs ne peuvent plus vivre du prix payé. Ne pas vouloir le regarder en face c’est décider que nous construirons la fin de nos propre équilibres, de notre indépendance et même de nos modèles de distribution. Je souhaite que nous mettions un terme très clair à ce qui est devenu un dérive ».

La loi antiterroriste à l’Assemblée nationale

La loi antiterroriste à l’Assemblée nationale

 

 

La loi se substituant à l’Etat d’urgence est devant l’assemblée. Elle comporte  quelques modifications visant notamment à consolider les garanties des personnes concernées pour tenir compte de certaines critiques des associations de défense des droits de l‘homme. “Nous ne pouvons pas continuer à être dans un état d’exception”, a-t-il déclaré au début de son audition devant la Commission des lois le ministre de l’intérieur.  “Il faut pouvoir nous adapter à cette situation (…) La menace reste encore forte. Depuis le début de l’année 2017, pas moins de douze attentats ont été déjoués”. Le ministre de l‘Intérieur précise qu‘un projet d‘actions violentes à l‘encontre de boîtes de nuits parisiennes, visant en particulier des établissements gay, a été déjoué le 22 août. D‘après Gérard Collomb, 189 perquisitions ont été effectuées depuis janvier et 4.500 au cours des deux dernières années. Selon le gouvernement, les dispositions de ce texte doivent permettre de sortir de l’état d‘urgence en vigueur depuis les attentats du 15 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, qui arrive à échéance le 31 octobre. Ce texte rend possible des mesures qui ne l’étaient jusqu‘ici qu‘en période d’état d‘urgence, notamment en matière de périmètres de protection, de contrôles aux frontières, de perquisitions et de saisies, d‘assignation à résidence ou de surveillance individuelle. La commission des lois de l‘Assemblée nationale examinera mercredi le projet de loi.

Loi Travail : nouveau punchline d’Aubry contre Macron

Loi Travail : nouveau punchline d’Aubry contre Macron

 

 

De toute évidence Martine Aubry dont l’aura politique ne cesse de diminuer y compris dans sa propre région vieillit encore plus mal que prévu. Celle qui a plombé l’économie de la France avec les 35 heures estime que Macon a 40 ou 50 ans de retard avec ses vieilles recettes de précarisation et d’austérité. Par ailleurs que la ministre du travail qu’elle avait formée est aujourd’hui déformée. Après les punchlines contre Hollande, ce sont ceux contre Macron. Il est clair que Martine Aubry ne laissera pas une place dans l’histoire aussi importante que celle son père Jacques Delors qui aura surtout marqué de manière significative l’Europe tandis que sa fille Martine Aubry elle s’est spécialisée dans le gauchisme mondain. Martine Aubry a attendu six jours avant de se déchaîner contre les ordonnances réformant le Code du travail. «J’ai mis un peu de temps car j’avais braderie (sic)», a-t-elle justifié ce mercredi matin sur France Inter, invoquant l’excuse de la Braderie de Lille le week-end dernier.  «L’emploi, le pouvoir d’achat et la croissance, tout cela n’a pas été traité, a-t-elle regretté. On a la précarisation et l’austérité». Martine Aubry a estimé qu’Emmanuel Macron reprenait les «recettes du patronat des années 80». «C’est croire qu’en précarisant les salariés et en accroissant le pouvoir unilatéral de l’employeur, on rendra les entreprises plus compétitives. C’est une vision du passé», a-t-elle insisté, ajoutant qu’il s’agissait selon elle d’«une réforme d’arrière-garde».   La socialiste s’est désolée que «le droit du travail ne soit plus un droit pour les salariés mais un droit pour les entreprises». «Il n’y a plus de droit, plus de protection pour les salariés», a-t-elle renchéri. «La modernité ce n’est pas de précariser», a lâché Martine Aubry ajoutant sur les ordonnances que «ce n’est pas parce que c’est une loi moins pire que le pire que ça devient une bonne loi». Pourtant les ordonnances ont été préparées par une ministre, Muriel Pénicaud, que Martine Aubry connaît très bien. Celle-ci a en effet travaillé dans son cabinet lorsque la socialiste était elle-même ministre du Travail. Mais la maire de Lille s’en agace d’autant plus. «C’était il y a 25 ans, toute le monde peut changer, on dit que je l’ai formée, aujourd’hui je la trouve très déformée», a raillé l’ancienne ministre. Pour la pertinence et l’élégance avec Martine Aubry on peut encore attendre !

 

Loi Moralisation de la vie politique : pas des textes majeurs ( Dosière)

Loi Moralisation de la vie politique : pas des textes majeurs ( Dosière)

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L’ex-député socialiste René Dosière explique au JDD pourquoi « ce ne sont pas des textes majeurs ». Cet élu milite depuis longtemps pour la transparence de la vie publique. Il avait remis en mai dernier des propositions à François Bayrou quand ce dernier, alors ministre de la Justice, rédigeait ses projets de loi.

. Ces lois sont-elles historiques?
Ce ne sont pas des textes majeurs, mais une série de dispositifs utiles qui permettent de compenser des vides juridiques. Ces lois marquent un progrès, mais elles n’auraient pas pu être majeures car les délais à tenir étaient difficiles. Il aurait aussi fallu un peu plus d’expérience tant au niveau législatif qu’exécutif. Reste maintenant à voir ce qu’il y aura dans le texte définitif et ce que le Conseil constitutionnel en dira. En effet, la version adoptée dans la nuit de vendredi à samedi est très différente de celle votée par le Sénat. Il y aura donc en début de semaine prochaine une commission mixte paritaire [qui réunit députés et sénateurs, NDLR] et je doute qu’ils parviennent à un accord. Les deux assemblées devront donc redébattre rapidement.

Les débats, confus ces derniers jours au Palais Bourbon, vous ont-ils déçu? 
Cette situation était un peu inévitable. Les responsables de La République en marche ont fait l’erreur de nommer des néophytes à la vice-présidence de l’Assemblée. Quelqu’un qui n’a pas d’expérience politique ne peut diriger un débat à l’Assemblée. On n’envoie pas lutter contre un feu de forêt un pompier volontaire qui vient tout juste de s’engager! Mais je n’attaque pas l’amateurisme des nouveaux parlementaires. Sans eux, la réserve parlementaire n’aurait pas forcément pu être supprimée, car les élus plus expérimentés avaient beaucoup de réserve. En revanche, côté exécutif, le remplacement de François Bayrou au poste de garde des Sceaux n’a pas facilité les choses. La nouvelle ministre [Nicole Belloubet] a, elle aussi, sa part d’inexpérience. 

Les élus ont retoqué la promesse d’Emmanuel Macron selon laquelle tout parlementaire doit avoir un casier vierge. Qu’en pensez-vous?
L’Assemblée avait voté cette disposition à l’unanimité au mois de février. En commission des Lois, les députés d’En marche l’avaient repris. Mais le gouvernement a privilégié la vision juridique plutôt que politique des choses et, par prudence, la majorité a reculé. D’une manière générale, les députés ont suivi leur gouvernement qui s’en est tenu à la version initiale de son texte [celle présentée par Nicole Belloubet début juillet, NDLR].

Le volet concernant le financement des partis politiques a été largement remanié depuis la présentation du projet, début juin, par François Bayrou. Aurait-on dû aller plus loin? 
Le texte a été très très prudent sur cet aspect. On aurait pu mettre fin à une vraie dérive qui est la multiplication des candidatures aux élections législatives. Il y a aujourd’hui des pseudos-formations qui présentent des candidats pour obtenir une part de financement public [un parti dont chaque candidat obtient au moins 1% dans plus de 50 circonscriptions en bénéficie, NDLR]. Il n’est pas moral que des associations captent par ce biais de l’argent public pour des activités qui n’ont rien à voir à la vie politique. Autre regret : le financement des micro-partis politiques. Avec ce texte, Marine Le Pen va pouvoir continuer à faire fonctionner sa petite entreprise commerciale sans être contrôlée. Cela montre que l’absence de François Bayrou a jouée dans ce débat.

Un nouveau régime de frais de mandat a été mise en place. Ne met-il pas en danger l’indépendance du Parlement? 
Le Sénat a mené une bonne réflexion reprise par l’Assemblée. Désormais, les frais de mandat seront transparents, via leur remboursement sur justificatifs. Le fait que chaque assemblée détermine les modalités de ce dispositif préserve l’indépendance du Parlement. C’est un bon équilibre : d’un côté le public aura la démonstration qu’il n’y a pas d’enrichissement personnel, de l’autre le travail des parlementaires est protégé.

La question du statut de Brigitte Macron a ressurgi dans les débats. Faut-il créer une fonction de Première dame au nom de la moralisation?
La question à se poser est en fait politique : quel rôle veut-on faire jouer à l’épouse du chef de l’Etat? Il n’y a pas un problème d’argent public, puisque les moyens dévolus à Brigitte Macron sont issus du budget de la présidence de la République, lequel est transparent et déjà contrôlé par la Cour des comptes.

Loi Moralisation vie publique: surtout de la com.

Loi Moralisation vie publique: surtout de la com.

 

Les députés français ont voté  les deux projets de loi s sur la moralisation de la vie publique, projets qui ont peu impactés l’opinion car ces textes relèvent surtout de la com. pour répondre en particulier aux affaires qui se sont déroulées notamment leur la campagne électorale. À part l’interdiction des emplois familiaux des dispositions retenues sont assez anecdotiques. En outre ce qui a surtout plombé l’écho de cette loi c’est que le principal animateur du débat sur ce terrain, à savoir François Bayrou, est tombé précisément pour non-respect des règles de financement des partis politiques. La réforme est composée de deux textes : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique dont l’examen devait se terminer dans la nuit de vendredi à samedi. Le gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure accélérée, qui permet de réduire le nombre des navettes entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée pour lundi afin de tenter de mettre au point des textes communs aux deux assemblées. Les deux textes devraient être définitivement adoptés jeudi prochain par le Parlement, l’Assemblée ayant le dernier mot. Ils font suite notamment à l’affaire des emplois fictifs présumés dont l’ex-Premier ministre Les Républicains François Fillon, candidat malheureux de la droite à la présidentielle, aurait fait profiter sa famille. Finalement les principales mesures dont certaines apparaissent cependant nécessaires demeure assez accessoires : l’Inéligibilité des candidats et élus en cas de crimes ou d’infractions traduisant un manquement à la probité. les frais de mandat parlementaire, la suppression de la réserve parlementaire,  enfin  la Banque De La Démocratie ;  une dénomination ronflante pour pas grand-chose. Ces différents aspects auraient pu par ailleurs être gérés sans nécessairement une loi dite de moralisation.

Projet de loi « droit à l’erreur » : d’abord pour le gouvernement ?

Projet de loi « droit à l’erreur » : d’abord pour le gouvernement ?

 

 

Une loi pavée de bonnes intentions mais approximative qui pourrait d’abord s’appliquer au gouvernement tellement ce texte paraît bancal sur le plan juridique,  flou sur le fond. Du coup,  le gouvernement est invité à revoir sérieusement sa copie. Sur le plan du droit,  on lui reproche surtout d’avoir élaboré un texte trop général qui renvoie la responsabilité de rédaction des textes d’application à des ordonnances de l’administration. Juridiquement l’essentiel doit se trouver dans la loi et non dans des textes d’application (décret ou ordonnance), qui échappent à la responsabilité du législateur. Ainsi le texte devait octroyer aux contribuables, employeurs, entreprises, citoyens, ce fameux «droit à l’erreur» vis-à-vis des administrations. C’est-à-dire la possibilité de se fourvoyer, une fois, sans être immédiatement fichés comme délinquants. Ce droit à l’erreur concerne toutes les procédures déclaratives. Pour le moment, le ministère des Comptes publics s’est focalisé sur les déclarations qui concernent les administrations de son ressort direct (douanes, trésor public et Urssaf).En plus d’absoudre les fautifs accidentels, la future loi doit permettre de simplifier les démarches administratives, jugées trop complexes et responsables des «erreurs» des administrés. Le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert, peine à donner des exemples précis sur ce qui n’allait pas mais pointe, auprès de nos confrères de l’Opinion, un texte «inutilement bavard, approximatif et pernicieux». De fait, la semaine dernière, les membres du CNEN l’ont rejeté à une très large majorité, après deux heures de débat.

Loi de moralisation : de l’agitation médiatique

  • loi de moralisation : de l’agitation médiatique
  • D’une certaine manière la loi de moralisation de la vie publique ne mange pas de pain. Certaines dispositions sont par ailleurs pertinentes comme celle de la suppression de la justice d’exception que constitue la cour de justice de la république. Pour le reste,  la loi ne parviendra certainement pas à une seule à empêcher les conflits d’intérêts et les petits arrangements familiaux type Fillon. Il suffira d’ailleurs de faire embaucher un membre de sa famille par un collègue. Dès ce point de vue,  on ne peut évidemment réaliser la moralisation politique par la loi. Il s’agit essentiellement d’une question de conviction et de pratique. Bon nombre d’élus en se présentant ne cherche qu’à trouver un job et sont dépourvus de conscience collective ou de pratiques sociales. Le mode même de désignation des candidats mérite sans doute réflexion et remise en cause. Aujourd’hui deux modes de désignation prévalent, soit la désignation par les appareils, soit l’auto désignation éventuellement sur CV. On a vu ce que donnait la désignation par les appareils lors  des primaires : une véritable catastrophe tant pour le parti socialiste que pour les Républicains. L’auto désignation elle pose le problème des compétences mais aussi des convictions citoyennes. De ce point de vue la démocratie est sans doute encore à l’ère Néandertalienne.  Pas un mot par exemple sur le nombre d’élus et sur la réforme  qui consisterait à diviser par 5 le nombre d’élus à tous les niveaux. Les Etats-Unis comptent seulement 535 Congressmen. A la Chambre des représentants, on trouve 435 représentants et au Sénat, 100 sénateurs. En France, entre l’Assemblée nationale et le Sénat, on arrive à 925 parlementaires, soit 1,7 fois plus qu’aux Etats-Unis. On objectera qu’il s’agit aux États-Unis d’un État fédéral avec des structures politiques dans chaque État. Mais d’une certaine manière ceci vaut aussi en France avec les compétences en moins des régions. De toute manière avec la démission de Bayrou, justement pour des raisons de morale politique, affaiblit considérablement la portée de la loi envisagée qui sera votée mais sans grand écho.

 

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