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«Loi Séparatisme: les protestants critiques»

«Loi Séparatisme: les protestants critiques»

 

Le pasteur François Clavairoly et Jean-Daniel Roque s’élèvent dans l’Opinion , au nom de la Fédération protestante de France, contre un texte « modifiant profondément la loi de 1905 dont le protestantisme a été un des plus fidèles soutiens »

 

Tribune

 

Le protestantisme français critique le projet de loi présenté en Conseil des ministres ce 9 décembre et « renforçant les principes républicains » : une loi peu attractive pour l’islam, limitante et intrusive pour le protestantisme, l’un des principaux cultes concernés par le nombre des associations cultuelles.

Très concerné par ce projet de loi modifiant profondément une loi dont il a été un des plus fidèles soutiens, le protestantisme français constitue environ les deux tiers des associations cultuelles 1905. Alors que le projet de loi voudrait rendre attractive la loi 1905 pour enfin donner un cadre législatif à l’islam français, qui ne demande que cela depuis tant d’années, il ne satisfait personne. La lutte contre les séparatismes et la réponse apportée à la menace d’un islam radical, qui motivaient ce projet, ne peuvent se réduire à ce seul texte.

«Les lois de 1901 et 1905 étaient caractérisées par leur libéralisme (…): elles reposent sur la responsabilisation des instances des associations»

Voici pourquoi le protestantisme français ne se reconnaît pas dans un texte limitant la liberté de culte et principalement la sienne, et qui ne répond pas aux objectifs visés. Les lois de 1901 et 1905 étaient caractérisées par leur libéralisme, auquel tenaient beaucoup leurs auteurs respectifs : elles reposent sur la responsabilisation des instances des associations. Le projet de loi revient fortement sur une telle orientation, en développant le contrôle de l’Etat sur la vie associative.

Cette accentuation porte sur certains points, seulement pour les associations 1901, sans lien avec les cultes, mais est très forte pour les associations à objet cultuel. Quelle est la motivation d’une telle distinction, quand on sait que la plupart des associations à objet cultuel, d’une part, ne sont au bénéfice d’aucune aide publique, directe ou indirecte, et d’autre part, ne participent ni ne contribuent aux actions terroristes, réprimées à juste titre ? Augmenter les contraintes et charges administratives des associations ne peut que rendre plus difficile leur fonctionnement.

Le projet de loi accroît la politique de surveillance et de contrainte et prévoit notamment de revenir en arrière, à un contrôle par le préfet de la qualité d’association cultuelle, semblable à celui déjà mis en œuvre entre 1988 et 2007. L’expérience a montré alors que soit les lourds dossiers établis par les associations cultuelles ne pouvaient pas être examinés par les préfectures, faute de personnel suffisant, soit l’examen de ces dernières pouvait s’arrêter à des détails insignifiants (telle la remise en cause de la qualité cultuelle sous le prétexte de l’existence de repas paroissiaux !). Or, depuis cette précédente expérience, elles n’ont pas bénéficié d’augmentation du nombre des fonctionnaires, bien au contraire. Pourquoi revenir à une expérience qui a montré dans la plupart des cas soit son inutilité soit son inadaptation ?

«Cette loi 1905, brandie comme un étendard par les tenants d’une laïcité restrictive de la liberté de culte, est en réalité une loi de liberté qui établit les termes du culte public»

On peut aussi se demander pourquoi est créée une procédure de déclaration et de contrôle relative aux fonds provenant, directement ou indirectement, de l’étranger, mais pour les seules associations à objet cultuel : de tels flux n’existent-ils pas aussi, et pour des montants bien plus élevés, pour d’autres domaines ?

Le projet de loi veut introduire dans tous les statuts des associations cultuelles des dispositions sur certaines règles de fonctionnement, notamment relatives aux ministres du culte. Mais pour un grand nombre d’associations cultuelles, certaines règles régissant chacune d’elles ne relèvent pas de ses statuts : ces associations peuvent aussi reconnaître l’importance d’autres textes de référence, qui relèvent de leur union nationale, voire d’une autre autorité. Et l’article 4 de la loi de 1905 les oblige (à juste titre) à se conformer aux règles d’organisation générale de leur culte. Ainsi une telle demande – tout à fait nouvelle – méconnaîtrait l’autonomie interne des cultes, pour autant régulièrement affirmée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Par cette tribune, le protestantisme français demande qu’avant la publication des décrets une réelle et constructive concertation ait lieu, car c’est dans le détail de leurs énoncés que se vérifieront le pragmatisme et l’équité de la loi.

Nous devons rappeler que cette loi 1905, brandie comme un étendard par les tenants d’une laïcité restrictive de la liberté de culte, est en réalité une loi de liberté qui établit les termes du culte public. S’il n’avait été question en 1905 que du culte assigné à la sphère privée comme on le comprend trop souvent encore aujourd’hui, 115 ans après, point n’eut été besoin d’une telle loi. Cette loi rappelle en effet que si la République est laïque, la société elle-même dans son organisation ne l’est pas et doit être le lieu de la libre expression de tous les cultes. Les cultes signent par leur présence dans la société les deux dimensions qui se conjuguent : celle, horizontale, de la fraternité et celle, verticale, de la spiritualité.

Le pasteur François Clavairoly est président de la Fédération protestante de France et Jean-Daniel Roque président de sa commission Droit et liberté religieuse.

 

La Loi séparatisme – islamisme : se rétrécit de plus en plus

La Loi séparatisme – islamisme : se rétrécit de plus en plus

 

 

Progressivement les termes séparatisme et islamisme ont disparu  en même temps que le champ de la loi se rétrécissait. Jean Castex a précisé les objectifs auxquels cette loi devait répondre: mieux contrôler le financement des cultes, mieux faire appliquer la laïcité et la neutralité dans les services publics, combattre les discours de haine sur les réseaux sociaux. Des objectifs nécessaires et même indispensables mais qui sont réducteurs par rapport aux préoccupations concernant le terrorisme et l’islamisme.

 

Finalement sur le fond comme sur la forme la nouvelle loi pourrait être vidée de son sens. D’abord il y a un changement sémantique significatif. Au départ on parlait d’une loi contre le séparatisme et contre l’islamisme. Au lieu de cela on a choisi un titre relativement neutre.

Une loi qui vise à «conforter les principes républicains» . Personne ne peut être contre évidemment un dispositif législatif destiné à réaffirmer les principes républicains. Mais la vraie problématique ne figure pas dans le texte pas même le terme d’islamisme. Le recul du pouvoir et significatif comme d’ailleurs en a témoigné la dernière interview du président de la république dans un média Internet destiné aux jeunes.

Pourtant la récente rencontre entre le président égyptien et de président français a bien montré le clivage central entre deux conceptions des valeurs. Le président égyptien a nettement réaffirmé la primauté des lois religieuses sur les droits de l’homme. Macron affirmant le contraire pour la France.

C’est tout l’enjeu de cette loi qui normalement devait non seulement réaffirmer les valeurs républicaines mais sanctionner lourdement ceux  qui s’en n’affranchissent en justifiant la loi supérieure de Dieu. Bref ,une nouvelle fois, on risque de passer à côté du sujet. Par ailleurs, on peut aussi se poser le problème de l’opportunité d’une nouvelle loi sachant que l’abondant dispositif législatif existant sur le sujet n’est déjà pas appliqué. Un seul exemple quand lors  de l’hommage à l’enseignant Samuel Patty dans les écoles on a constaté pas moins de 800 incidents pour contester cette cérémonie. Mais des sanctions complètement dérisoires.

 

La loi de Dieu pour justifier les dictatures

La loi de Dieu pour justifier les dictatures

 

 

Au-delà du débat philosophique auquel se sont livrés le président égyptien et Emmanuel Macon à propos des supériorités respectives des droits de l’homme et de la loi de Dieu, le constat démocratique et politique est consternant dans les pays où la loi de l’islam prévaut.

 

Force est de constater que dans la quasi-totalité des pays qui contestent la primauté des droits de l’homme sur les lois religieuses, la démocratie est dans un piteux état et justifie en fait la dictature et la limitation des libertés individuelles et collectives. Tout cela évidemment au nom de la loi de Dieu. Le débat entre Macron et le président égyptien est de ce point de vue caractéristique de deux visions de civilisation qui s’affrontent.

 

Macon a notamment déclaré. «Un journaliste, un dessinateur de presse écrit et dessine librement (…) Quand il y a une caricature, ce n’est pas un message de la France à l’égard du monde musulman. C’est l’expression libre de quelqu’un qui provoque, blasphème. Il a le droit, dans mon pays. Parce que ce n’est pas la loi de l’islam qui s’applique, c’est la loi d’un peuple souverain, qui l’a choisi pour lui-même. Et je ne vais pas la changer pour vous», a-t-il répliqué

 

«Ne le prenez pas comme une provocation du président de la République ou du peuple français», c’est «l’expression libre d’un dessinateur ou d’un satiriste, et d’autres lui répondent (…) Et les droits de l’Homme c’est ça. C’est que l’un peut provoquer, parfois choquer, et je le regrette. Mais un autre peut lui répondre, parce qu’ils se respectent et parlent en paix», a-t-il développé.

 

Le président égyptien a répliqué. «Un homme a le droit d’avoir la religion qu’il veut» mais «les valeurs humaines sont faites par l’Homme et peuvent être changées alors que les valeurs religieuses sont d’origine céleste et sont donc sacrées, elles ont la suprématie sur tout.

Loi Séparatisme – islamisme : un nouveau nom à l’eau de rose

Loi Séparatisme – islamisme : un nouveau nom à l’eau de rose

 

Finalement sur le fond comme sur la forme la nouvelle loi pourrait être vidée de son sens. D’abord il y a un changement sémantique significatif. Au départ on parlait d’une loi contre le séparatisme et contre l’islamisme. Au lieu de cela on a choisi un titre relativement neutre.

Une loi qui vise à «conforter les principes républicains» . Personne ne peut être contre évidemment un dispositif législatif destiné à réaffirmer les principes républicains. Mais la vraie problématique ne figure pas dans le texte pas même le terme d’islamisme. Le recul du pouvoir et significatif comme d’ailleurs en a témoigné la dernière interview du président de la république dans un média Internet destiné aux jeunes.

Pourtant la récente rencontre entre le président égyptien et de président français a bien montré le clivage central entre deux conceptions des valeurs. Le président égyptien a nettement réaffirmé la primauté des lois religieuses sur les droits de l’homme. Macron affirmant le contraire pour la France.

C’est tout l’enjeu de cette loi qui normalement devait non seulement réaffirmer les valeurs républicaines mais sanctionner lourdement ceux  qui s’en n’affranchissent en justifiant la loi supérieure de Dieu. Bref une nouvelle fois,  on risque de passer à côté du sujet. Par ailleurs, on peut aussi se poser le problème de l’opportunité d’une nouvelle loi sachant que l’abondant dispositif législatif existant sur le sujet n’est déjà pas appliqué. Un seul exemple quand lors  de l’hommage à l’enseignant Samuel Patty dans les écoles on a constaté pas moins de 800 incidents pour contester cette cérémonie. Mais des sanctions complètement dérisoires.

MANIFESTATIONS LOI DE SÉCURITÉ: 98 BLESSÉS PARMI LES FORCES DE L’ORDRE

 MANIFESTATIONS LOI DE SÉCURITÉ: 98 BLESSÉS PARMI LES FORCES DE L’ORDRE

Selon les chiffres définitifs établis par le ministère de l’Intérieur et publiés ce dimanche soir, 98 agents des forces de l’ordre ont été blessés samedi lors des manifestations contre l’article 24 de la loi sur la sécurité globale et en faveur des libertés publiques.

 

Par ailleurs, le parquet de Paris a chiffré à 29 le nombre de gardes à vue dans la capitale en marge de cette « marche des libertés ». 26 concernaient des majeurs et donc trois des mineurs. Trois d’entre elles ont été prolongées, tandis que 14 ont donné lieu à des déferrements dont trois comparutions immédiates. Deux ont occasionné un rappel à la loi, et dix d’entre elles ont été classées sans suite par la justice, faute de charges suffisantes.

La loi sur la sécurité globale mise en cause

La loi sur la sécurité globale mise en cause

 

Il est clair que la sécurité constitue un enjeu majeur et qu’elle doit être traitée avec efficacité tout en tant qu’avec équité. La question est de savoir si une nouvelle loi est de nature ou pas d’améliorer la situation. On sait que la France n’est pas avare de lois puisqu’elle en compte environ 12 000 et de l’ordre de 250 000 décrets. Pour faire simple, chaque fois qu’un problème se présente , les gouvernements ont plutôt tendance à éditer une nouvelle loi plutôt qu’à faire appliquer les anciennes. Cette problématique pèse sur la justification de la nouvelle loi sécurité globale. L’opposition réclame purement et simplement maintenant le retrait total de cette loi. Des voies divergentes émergent aussi au sein de la majorité.

«Je ne suis fermée à rien, a résumé dimanche la présidente LREM de la commission des lois à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet. Il nous est arrivé de modifier, supprimer des articles.» Une perspective que l’on rejette Place Beauvau. «Le retrait de l’article 24 n’est pas à l’ordre du jour, assure un proche du ministre de l’Intérieur. Il n’est pas question de l’enlever à ce stade.» Gérald Darmanin le défendra lundi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui l’auditionne après le pataquès institutionnel de la fin de la semaine dernière.

En fonction de l’évolution de l’opinion sur cette question complexe et controversée, le dernier mot reviendra certainement au président de la république qui a déjà demandé

 

« Je demande au Gouvernement de me faire rapidement des propositions pour réaffirmer le lien de confiance qui doit naturellement exister entre les Français et ceux qui les protègent et pour lutter plus efficacement contre toutes les discriminations »

Sondage d’opinion loi « Sécurité » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

Sondage d’opinion  loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

 

Selon une enquête LCI avec Harris Interactive, près de six Français sur 10 (59%) estiment que cet article 24, aura des effets positifs pour la sécurité des forces de l’ordre dans leur vie privée. Elle devrait aussi, pour la moitié des personnes interrogées (49%), avoir un impact positif également dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Et pour cause, il prévoit de pénaliser d’un an de prison et 45.000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

En revanche, pour ce qui est de la liberté d’expression, un Français sur deux (49%) se dit inquiet des conséquences que pourrait avoir cet article 24.

 

Enquête réalisée en ligne du 24 au 26 novembre 2020, sur échantillon de 970 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e)).

Sondage loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

Sondage loi « Sécurité globale » : 49% des Français critiquent l’article 24 mais la France partagée

 

Selon une enquête LCI avec Harris Interactive, près de six Français sur 10 (59%) estiment que cet article 24, aura des effets positifs pour la sécurité des forces de l’ordre dans leur vie privée. Elle devrait aussi, pour la moitié des personnes interrogées (49%), avoir un impact positif également dans le cadre de l’exercice de leur fonction. Et pour cause, il prévoit de pénaliser d’un an de prison et 45.000 euros d’amende la diffusion de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

En revanche, pour ce qui est de la liberté d’expression, un Français sur deux (49%) se dit inquiet des conséquences que pourrait avoir cet article 24.

 

Enquête réalisée en ligne du 24 au 26 novembre 2020, sur échantillon de 970 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e)).

Loi «sécurité globale» : grosses manifestations en France

Loi «sécurité globale» : grosses manifestations en France

De nombreuses manifestations en France ce samedi pour protester d’une part contre le loi de la loi de sécurité globale et certaines violences policière récentes. Des manifestations interdites par le pouvoir mais qui a été démenti par le tribunal administratif.

 

Les manifestations de ce samedi s’inscrivent dans un contexte sanitaire et social explosif. Les contestataires ciblent, avant tout, le projet de loi «sécurité globale» et son article 24 polémique, adopté par l’Assemblée nationale mais devant encore être examiné par le Sénat. Le texte prévoit, «sans préjudice du droit d’informer», «une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait de diffuser (…) dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police», selon l’amendement n°1363 déposé le vendredi 20 novembre.

 

Le deuxième motif qui  justifie cette mobilisation est évidemment les sérieuses bavures policières imputables sans doute à des représentants de l’ordre extrémistes mais qui révèlent  cependant un certain flou de la politique sécuritaire tout autant qu’une crise du commandement. Il est probable qu’on fera faire porter le chapeau à la hiérarchie policière avec une mise à l’écart soit d’un haut fonctionnaire, y compris du préfet de Paris déjà très contesté. Si la mobilisation devrait s’amplifier, c’est peut-être même la place de Darmanin  qui serait en jeu.

Les journalistes protestent contre la loi de sécurité globale mais pas sur la censure permanente de leurs médias

Les journalistes protestent contre la loi de sécurité globale mais pas sur la censure permanente de leurs médias

 

Les journalistes, soutenus par la quasi-totalité des organisations de gauche et d’extrême gauche,  ont appelé à protester contre la loi de sécurité en particulier les dispositions qui visent à protéger la vie privée des policiers. On comprend que les médias veuillent agir en toute indépendance, ce droit de protestation fait partie des libertés démocratiques. Notons quand même que le petit monde  d’extrême-gauche a trouvé là une occasion de se refaire une santé en réunissant des  milliers de manifestants partout en France.

Encore une fois, cette manifestation fait partie des droits fondamentaux. Ceci étant,  les journalistes devrait s’interroger sur leurs rapports à la censure permanente qu’on constate dans la plupart de leurs médias voire leur rapport à l’autocensure. La plupart de ces grands médias sont en effet détenu par des financiers, par des chefs d’entreprise qui n’ont rien à voir avec le journalisme. Il suffit pour s’en persuader d’observer avec un tout petit peu d’attention les lignes éditoriales de ces grands médias, tous assez marqués à droite mais teintées de populisme pour mieux dissimuler qu’ils sont au service des puissants et tromper les naïfs et autres beaufs C’est le cas de la plupart des télés d’information. Des télés en général, de la presse écrite nationale comme locale.

Un journalisme qui se réduit à pas grand-chose sinon à la reprise brute de brut des dépêches d’agence, des communiqués du gouvernement, des grandes entreprises et des institutions. La même politique éditoriale se retrouve au plan local où la une est essentiellement faite des déclarations des barons locaux. Pour preuve, les Français se désintéressent de plus en plus de ces médias nationaux en perte de l’audience permanente et qui servent la soupe à tous les pouvoirs, politiques mais aussi économiques. On se demande à quoi font références les journalistes quand ils parlent de liberté d’expression !

 

Contre la proposition de loi « Sécurité globale », pourquoi ? (Philippe Latombe)

Contre la proposition de loi « Sécurité globale », pourquoi ? (Philippe Latombe)

Philippe Latombe, député de la Vendée, explique pourquoi dans la Tribune il votera contre la proposition de loi sécurité globale.

 

 

Tribune

Je voterai contre la proposition de loi « Sécurité globale », parce que ce dispositif législatif présente des risques potentiels d’atteintes à la vie privée, aux principes d’égalité devant la loi et de proportionnalité d’individualisation des peines, à la liberté d’informer et peut-être même, cela mérite réflexion, aux normes constitutionnelles concernant les forces de police. Voilà qui fait beaucoup dans un domaine, celui des libertés fondamentales, où le moindre franchissement des lignes pose problème, me pose problème, surtout dans une démocratie censée porter haut l’étendard historique des libertés.

Je regrette que le débat ait été réduit à un manichéisme caricatural, politiquement instrumentalisé, opposant les prétendus défenseurs de l’ordre aux bisounours laxistes, fomenteurs du désordre. La police et la gendarmerie nationales sont des institutions publiques et républicaines à qui tout citoyen doit le respect, c’est incontestable. J’ai toujours clairement affiché mon soutien aux forces de l’ordre.

En contrepartie, cependant, leurs agents doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle public dans l’exercice de leurs fonctions. Or, interdire de les filmer revient à leur assurer l’impunité en cas de dérive. Limiter le débat à cette seule dualité est intellectuellement malhonnête : respect des droits du citoyen et respect des forces de l’ordre ne sont pas, ne peuvent être antithétiques en démocratie. C’est cette position que je défends.

Je ne gloserai pas ad libitum, j’ai envie d’écrire ad nauseam, sur le détail de ces différents motifs de désaccord. D’autres que moi l’ont fait abondamment, sans que cela suscite d’ailleurs de véritable dialogue ou débat constructif au sein de l’Assemblée, entre les promoteurs de cette initiative législative et leurs opposants (je recommande vivement le visionnage des débats en commission des Lois).

Je n’en reprendrai donc que quelques points, emblématiques d’une dérive liberticide : l’éventuelle possibilité de consulter les images des caméras de vidéoprotection, l’exploitation en temps réel des images des caméras-piétons des policiers, la généralisation des drones comme outils de surveillance, l’impossibilité de diffuser des images montrant des forces de l’ordre… La défenseure des Droits, Claire Hédon, s’en est émue, à juste titre, mais aussi les avocats, les associations de défense des droits humains, des représentants de la société civile, les médias, les nombreux citoyens qui nous interpellent chaque jour sur nos messageries parlementaires.

A ceux qui, en face, agitent le foulard rouge de la délinquance et du terrorisme, comme justification de ces nouvelles mesures, devant une population fragilisée par les derniers attentats et par une crise sanitaire inédite qui s’éternise, je me contenterai de citer les propos, ingénus mais ô combien délectables, d’un préfet qui constatait, il y a quelques jours, que les dealers et leurs clients se dispensaient  de l’usage du masque. Qu’attendez-vous, Monsieur le Préfet, pour passer à l’action ? Et, faut-il encore vous le préciser, pas seulement pour verbaliser pour non-respect du port du masque. Et si l’on se préoccupait, avant toute nouvelle initiative législative à haut risque pour nos libertés, d’appliquer l’arsenal répressif existant ?

Qu’on ne se méprenne pas. Il n’y a chez moi aucune hostilité envers des technologies nouvelles, innovantes, grâce auxquelles la France peut espérer occuper une place de choix au sein d’un marché mondial en plein développement, bien au contraire. Mais il est illusoire de penser que notre salut, notamment sécuritaire, passe par une mise en œuvre aveugle des opportunités qu’elles proposent. Il l’est tout autant de rêver à une société où la délinquance aurait totalement disparu, où les comportements délictueux pourraient être anticipés et enrayés avant même le début d’un commencement de passage à l’acte. A ceux qui en doutent, je conseille la lecture de Minority Report, une nouvelle de Philip K Dick écrite en 1956, ou le film éponyme de Stephen Spielberg qui s’en inspire. Y est  brossé le portrait d’une société ainsi mise sous contrôle. Cela ne fait pas vraiment envie.

Le recours à des technologies potentiellement invasives et intrusives ne peut se faire que dans un champ d’application extrêmement borné et circonstancié sur le plan juridique, ce qui n’est absolument pas le cas dans le dispositif proposé. Plus encore, le vide du texte sur la reconnaissance faciale laisse la voie libre à des ordonnances ultérieures qui permettraient l’usage décomplexé d’une telle technologie. « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », recommandait Rabelais. Il serait dommage qu’au XXIème siècle, on déroge à un principe qui, depuis bientôt cinq siècles, a éclairé ce que notre société a produit de meilleur.

Mais je voterai aussi contre cette proposition de loi pour une autre raison : je suis député et, en tant que tel, je ne peux accepter les conditions dans lesquelles, sur un sujet aussi grave, s’est déroulé le travail parlementaire. Je laisserai de côté l’argumentation « sommaire » d’un collègue partisan du dispositif, me conseillant en pleine commission des lois, d’aller me faire « déniaiser ». La vulgarité du propos n’a d’égale que l’absence très « globale », effectivement, de considération manifestée à l’égard de la représentation nationale et de son rôle.

Pas d’étude d’impact, pas de saisine de la CNIL, pas d’avis du Conseil d’Etat portant sur l’ensemble du dispositif.  Une simple proposition de loi qui enfle, qui enfle, et devient peu à peu aussi grosse qu’un projet de loi, mélange des genres inadmissible. Pourtant l’idée d’un continuum de sécurité et d’une montée en compétence des polices municipales aurait pu être un beau projet. C’était d’ailleurs celui, strictement, de la proposition de loi initiale, et cela aurait dû s’en tenir à cela.

Elégance encore, dans le dépôt « en force » par le gouvernement de tant d’amendements importants, après la commission des lois, juste avant la séance, comme ceux sur l’article 22, heureusement retirés depuis, qui avaient été déposés sans en avoir prévenu le Conseil d’Etat,  pourtant sollicité en amont sur ce seul article. Elégance toujours, la tentative avortée d’habilitation à légiférer par ordonnance. On parle aussi d’un futur décret en Conseil d’Etat qui annihile le rôle du parlement…

Et comme si cela ne suffisait pas, le futur article 25 du projet de loi séparatisme opportunément dévoilé au tout dernier moment, est infiniment plus large et répressif que l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale et ce, sans que les parlementaires en aient été informés dans des délais suffisants pour leur permettre de déposer des amendements éclairés, une condition pourtant nécessaire pour la clarté et la sincérité des débats parlementaires, un principe constitutionnel, consacré en 2005, et présenté comme une garantie nécessaire pour assurer le respect des règles énoncées à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (« La loi est l’expression de la volonté générale ») et au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants »).

Mais, alors, à quoi servent les parlementaires ?

La loi de sécurité globale : la protestation des bisounours

La loi de sécurité globale : la protestation des bisounours

 

Il est certes démocratique que puissent protester certains défenseurs des droits de l’homme contre le projet de loi sécurité globale qui protège les agents du service public et notamment les policiers. Pour autant, ces protestations paraissent ne pas tenir compte du contexte de terrorisme et d’insécurité qui caractérise le pays. Le ministre de l’intérieur a donc répondu de façon nette aux interrogations de ses bisous ne. Issus pour la plupart des rangs de la gauche irresponsable.

S’exprimant lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a rejeté cet argument avec virulence.

“Est-ce que les journalistes pourront continuer à filmer ? La réponse est oui. Pourront-ils continuer à diffuser ? La réponse est oui. Est-ce qu’un citoyen pourra filmer une intervention de police ? La réponse est oui. Pourra-t-il le dénoncer au procureur de la République ? La réponse est oui.”

“Mais pourra-t-on désormais faire des appels au viol sur des policières, pourra-t-on faire des appels au meurtre sur des policiers? (…) Non, et tant mieux que l’article 24 soit adopté”, a martelé Gérald Darmanin en mentionnant l’exemple des “policiers de Magnanville qui ont été égorgés (en 2016, NDLR) devant leur enfant de six ans parce qu’on les a reconnus”.

Le vote final sur la proposition de loi doit avoir lieu mardi prochain.

En l’état actuel, LaRem, ainsi que LR et l’UDF vont voter pour, toute la gauche votera contre tandis que le Modem est divisé sur la question, en raison notamment des articles 21 et 24.

Amnesty International ainsi que les principaux syndicats de journalistes ont appelé à un rassemblement mardi après-midi derrière l’Assemblée nationale contre cette proposition de loi qu’ils jugent liberticide.

Loi contre l’islamisme : Darmanin et Dupond-Moretti exposent le projet de loi très mou

Loi contre l’islamisme : Darmanin et Dupond-Moretti exposent le projet de loi

 

Dans une interview au Figaro,  le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont exposé les principes sur lesquels devrait reposer la loi contre l’islam radical. On notera que le terme loi contre le séparatisme a été abandonné. La loi se voudra aussi plus globale et a pour ambition de renforcer le respect des principes républicains.

Qui dit plus globale dite aussi plus floue. Les exemples cités montrent que les moyens ne seront pas à la hauteur de l’enjeu; Lutter contre la haine en ligne, dissoudre des associations radicalisées ou encore protéger les agents du service public sont sans doute des mesures nécessaires mais bien trop partielles. On notera en particulier qu’on ne prévoit rien à propos de l’expulsion des étrangers radicaux et où délinquants encore moins évidemment concernant la déchéance de nationalité des binationaux, deux mesures pourtant plébiscitées à hauteur de 90 % par les Français.

Bref, un texte dans la ligne des politiques précédentes qui proposent une réponse molle à une situation de guerre de civilisation et de lutte contre le terrorisme.

“Le projet de loi comportera deux modifications majeures du code pénal: la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations liées à sa vie personnelle, et la seconde sanctionnant les pressions exercées sur les agents du service public”, précise Eric Dupond-Moretti, conformément aux annonces du Premier ministre, Jean Castex.

“Trop de personnes qui n’ont rien à voir avec la presse viennent profiter du bouclier de la loi de 1881 qui protège la liberté d’expression pour distiller des discours en rupture avec les valeurs de la République”, observe le garde des Sceaux. “Tout en maintenant les protections existantes pour les journalistes, un texte va être communiqué dès aujourd’hui au Conseil d’État afin que soit expertisée la possibilité de permettre la comparution immédiate.”

La loi de 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas ce type de comparution.

Pour ce qui est de l’école, aucun enfant de 3 à 16 ans ne pourra plus déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé sauf lorsque la scolarisation sera rendue impossible, pour des motifs très limités, tenant à la situation de l’élève ou à celle de sa famille.

Le ministère de l’Economie et des Finances est mis à contribution pour tracer les flux financiers via la cellule Tracfin.

Le texte du projet de loi, transmis la semaine dernière au Conseil d’État, précise Gérald Darmanin, a été transmis ce mardi, à la demande du président de la République, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Après le vote d’un amendement le 20 octobre dans la loi de finances pour 2021 qui rabote la TVA des départements et intercommunalités, les collectivités locales montent au créneau. François Rebsamen, ancien ministre du Travail, aujourd’hui coprésident de la commission Finances de France urbaine, une association qui regroupe les grandes villes, demande à ce que les collectivités locales retrouvent « une autonomie fiscale pour agir sur notre propre environnement ».

( Interview le Figaro)

Qu’a promis le gouvernement aux collectivités locales en compensation des effets de la crise sanitaire?
Dès le premier confinement, on a été en contact avec le cabinet d’Edouard Philippe. Je dois dire qu’on a bien travaillé ensemble dans un esprit de coopération. L’annonce par Edouard Philippe du plan de soutien massif et inédit aux collectivités locales était pour nous une garantie qu’on allait pouvoir reconstituer une capacité d’autofinancement pour participer à un éventuel plan de relance du gouvernement. Depuis, les choses ont bien changé puisque nous ne voyons rien venir. On est arrivé aujourd’hui à racler les fonds de tiroirs pour ne pas répondre aux attentes des collectivités locales.

 

Dans une tribune au Monde signée avec 42 autres élus, vous assurez que le Projet de loi de finances 2021 « vient priver nos budgets pour 2022 de la dynamique de TVA nationale prévue entre 2020 et 2021, soit plus de 400 millions d’euros ». Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit?
Aujourd’hui, le sentiment est que le devoir de solidarité de l’Etat n’est pas tenu. On a même l’impression de s’être fait rouler dans la farine : on nous a retiré un levier fiscal avec la disparition de la taxe d’habitation, qui doit être compensée par la TVA nationale. Et le ministère des finances nous dit : « On ne peut pas vous laisser profiter de la TVA comme c’était prévu parce qu’on n’a pas pensé qu’elle rebondirait de l’ordre de 10% en 2021. »

 

Une nouvelle loi de finances rectificatives, qui sera examinée le 10 novembre à l’Assemblée, prévoit des compensations pour les pertes des services de transport pendant la crise sanitaire, sous forme d’avances remboursables. Comment les jugez-vous?
Il y a une inégalité absolument terrible qui frappe 21 grosses collectivités, puisque seules les autorités organisatrices en matière de transport, c’est-à-dire les EPCI et les métropoles qui sont en syndicat mixte, seront compensées de leurs pertes tarifaires. Mais 21 communes dont Angers, Bordeaux, Brest, Dijon, Lille, Toulouse ou Tours n’ont aucune compensation et vont subir des pertes de recettes et des baisses de versement mobilité, qui est le financement traditionnel par les entreprises. Par exemple, pour une métropole comme Dijon, ça va se situer aux alentours de 12 millions et demi d’euros. Ça prêterait presque à sourire d’entendre Castex nous dire qu’il faut que les transports fonctionnent bien. On a ce sentiment d’injustice, d’inégalité, et surtout d’une parole bafouée. Les métropoles sont là pour participer au plan de relance, à condition qu’on nous permette de reconstituer notre capacité d’épargne, c’est-à-dire notre autofinancement.

 

Que demandez-vous au gouvernement?
On demande surtout à retrouver cette autonomie fiscale qui nous permet d’agir sur notre propre environnement. Je crains que les décisions ont été prises un peu hâtivement par le gouvernement, qui n’en a pas mesuré toutes les conséquences. En matière de logement social, quel intérêt auront les collectivités à en faire alors que nous ne touchons plus de recettes de la construction de logements [à cause de la suppression de taxe d’habitation]? Tout cela va être remplacé par une part nationale de TVA, qui sera modulée si elle devient trop forte.

 

Le chef de l’Etat a pourtant mis en avant plusieurs fois le rôle des élus locaux.
Emmanuel Macron avait eu des propos valorisants sur les collectivités locales, certes pour se sortir de difficultés avec les gilets jaunes, ou quand il avait besoin de nous pendant la première crise du Covid. La vérité, je pense, c’est qu’il veut faire comme dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni, où les collectivités locales ne dépendent en réalité que des fonds que l’Etat accepte de déléguer chaque année et deviennent dépendantes du pouvoir central.

Le pouvoir est tellement centralisé en France qu’un Président de la République a tout pouvoir pour demain faire des collectivités locales des auxiliaires de la politique du gouvernement. Ce sera un vrai sujet demain : un retour à une politique de décentralisation et surtout d’autonomie fiscale.

Une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité avec référendum ?

Une proposition de loi constitutionnelle sur la laïcité avec référendum ?

Plusieurs propositions de loi risquent d’être discutées sur la question de la laïcité. Toutefois, la proposition du Sénat se singularise par le fait que sa nature constitutionnelle nécessite un référendum. Il n’est pas certain que la majorité actuelle à l’Assemblée nationale soutienne un type de proposition dont on peut difficilement prévoir les conséquences politiques. Jusque-là le chef de l’État a surtout privilégié-le en même temps pour ne pas mécontenter une partie de la population dont il espère le soutien.

Trois élus de la majorité sénatoriale ont préparé une  proposition de loi constitutionnelle, qui a été déposée en février dernier : Philippe Bas, sénateur Les Républicains (LR) de la commission des lois, Bruno Retailleau, chef de file du groupe LR, et Hervé Marseille, président du groupe centriste. La commission des lois a adopté mercredi 14 octobre le rapport de Christophe-André Frassa.

Cette proposition de loi est constituée de deux articles afin de renforcer « la laïcité au quotidien », indique le sénateur Christophe-André Frassa auprès de Public Sénat. L’article 1 vise à compléter le premier article de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».

L’article 2 de la proposition de loi obligerait les partis politiques à respecter le principe de laïcité, afin d’empêcher les partis communautaristes d’accéder à des financements publics pour présenter des candidats aux élections.

, une proposition de loi constitutionnelle est soumise à une procédure très particulière, puisqu’elle doit être soumise à un référendum après avoir été votée par les deux assemblées.

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

 

En guise de réponse face à la revendication des syndicats de policiers visant à obtenir un renforcement des sanctions à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre, la majorité propose des mesures complètement anecdotiques concernant l’usage malveillant d’images de policiers enregistrées par des caméras.

 

Bref des orientations qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et qui ne couvrent  même pas les autres représentants de l’État et du service public. La preuve une nouvelle fois que le Parlement dans la période ne sert pas à grand-chose.

 

Cependant un durcissement de la répression à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre est également envisagé en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine.

Le texte prévoit en outre une panoplie de mesures destinées à renforcer le rôle et la place des polices municipales, en créant notamment le cadre légal permettant de doter Paris d’une telle police. Il vise aussi à structurer le secteur de la sécurité privée avant la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024.

Sondage Séparatisme islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi …. mais n’y croient pas

Sondage Séparatisme islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi …. mais n’y croient  pas

Selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour Le Figaro, 8 Français sur 10 approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme dans le détail, 79 % des Français estiment qu’interdire le recrutement d’imams «détachés» venant de pays étrangers est efficace pour lutter contre le «séparatisme», et 77 % d’entre eux jugent pertinent de créer un contrat d’engagement sur la laïcité pour les associations bénéficiant de financements publics.une  majorité de Français est favorable à un «projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains». 62 % d’entre eux considèrent le terme «séparatisme» clivant, et 59 % le jugent moins compréhensible.

Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite

Enfin l’opinion publique doute de la sincérité des motivations du gouvernement. Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite.

Sondage Islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme…. mais n’y croient pas

Sondage Islamisme: 80 % approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme…. mais n’y croient  pas

Selon un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour Le Figaro, 8 Français sur 10 approuvent le principe d’une loi contre le séparatisme dans le détail, 79 % des Français estiment qu’interdire le recrutement d’imams «détachés» venant de pays étrangers est efficace pour lutter contre le «séparatisme», et 77 % d’entre eux jugent pertinent de créer un contrat d’engagement sur la laïcité pour les associations bénéficiant de financements publics.une  majorité de Français est favorable à un «projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains». 62 % d’entre eux considèrent le terme «séparatisme» clivant, et 59 % le jugent moins compréhensible.

Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite

Enfin l’opinion publique doute de la sincérité des motivations du gouvernement. Pour la moitié des Français, ce texte vise avant tout à capter – ou conserver – une partie de l’électorat de droite.

Brexit: la loi contestée par l’UE votée aux Communes

Brexit: la loi contestée par l’UE votée aux Communes

 

C’est toujours le bras de fer qui  caractérise les relations entre l’Union économique et le Royaume-Uni. Pour preuve,  la chambre des Communes (équivalent de l’assemblée nationale en France) a suivi Boris  Johnson pour voter une loi qui contredit totalement le traité qui avait été passé entre l’union économique et le Royaume-Uni . Un traité pourtant soutenu par Boris Johnson !

Le texte voté aux communes revient sur certaines dispositions pour la province britannique d’Irlande du Nord, prévues afin d’éviter le retour d’une frontière avec la République d’Irlande, un garde-fou jugé essentiel au maintien de la paix sur l’île. Pour Boris Johnson, le but du projet est de défendre l’intégrité territoriale du Royaume-Uni en assurant la continuité des échanges entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord. Mais pour les Européens, c’est un coup porté à la confiance mutuelle dans la phase critique des négociations sur la relation future, menées par Michel Barnier côté européen et David Frost côté britannique.

Les pourparlers commerciaux butent toujours sur plusieurs sujets sensibles, comme la «gouvernance» du futur accord, ou encore l’éternelle question des garanties exigées par l’UE en matière fiscale, sociale, environnementale et surtout d’aides d’État, pour éviter de voir surgir de l’autre côté de la Manche une économie dérégulée, qui la concurrencerait de manière déloyale. Un accord doit également être trouvé sur la pêche, un sujet particulièrement explosif pour une poignée d’États membres comme la France, mais aussi l’Espagne, le Danemark, la Belgique ou les Pays-Bas, qui espèrent un statu quo dans l’accès de leurs pêcheurs aux eaux britanniques, très poissonneuses.

 

À l’issue d’une réunion lundi avec le ministre britannique Michael Gove, le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, a exclu que le sujet puisse torpiller les discussions commerciales: «Jamais ce ne sera l’UE qui provoquera la fin des négociations sur le futur partenariat.» . Boris Johnson a fixé une sorte d’ultimatum avec la date la date du 15 octobre pour un accord.

Les pronostics des observateurs penchent du côté d’un no deal; toutefois, l’hypothèse d’un accord de dernière minute ne peut pas être complètement écartée compte tenu des changements de position spectaculaires de Boris Johnson.

Au total, le Royaume-Uni va largement pâtir d’une éventuelle rupture en matière de croissance mais les dégâts pour l’union européenne ne sont pas non plus négligeables.

Nouvelle loi : Les squatteurs expulsés en…trois jours?

Nouvelle loi : Les  squatteurs expulsés en…trois jours?

 

Dans une nouvelle loi on pourra laisser les squatters en trois jours d’après La ministre chargée du Logement Emmanuelle Wargon . Cela au lieu de deux  à trois ans en moyenne, elles vont être réduites à trois jours. C’est le but de ce texte qui sera déposé ce mercredi 16 septembre à l’Assemblée nationale par Guillaume Kasbarian, député LREM d’Eure-et-Loir (28). Dès que le  logement est occupé par un squatteur, «depuis un jour, dix jours ou quelques semaines», on pourra déposer plainte auprès du commissariat de police. «Vous interpellez le préfet qui aura 48 heures pour vous répondre puis met en demeure le squatteur, explique Emmanuelle Wargon. Le squatteur aura 24 heures pour quitter les lieux».

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