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Loi Florange : un deuxième enterrement

Loi Florange : un deuxième enterrement

 

Deuxième enterrement pour la loi Florange ; déjà pratiquement idée de son contenu (elle ne contraignait une entreprise qu’à rechercher –mais pas à trouver) un repreneur-, la loi a été censurée par le conseil constitutionnel. En effet Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la « loi Florange » qui ouvrait la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable, infligeant ainsi un camouflet au gouvernement à trois jours du deuxième tour des élections municipales. Il estime dans un communiqué que les dispositions sur le refus de céder un établissement en cas d’offre de reprise et les sanctions prévues dans ce cas, sont « contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ». Les « Sages » censurent aussi les dispositions prévoyant des pénalités en cas de non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur et vide de sa substance cette loi hautement symbolique, promesse de campagne de François Hollande. Le Medef, qui juge ces dispositions « inapplicables et dangereuses », a salué la « décision réaliste » du Conseil. Dans un communiqué, la principale organisation patronale française invite le gouvernement à faire montre du même réalisme lors de la présentation au Parlement, en avril, du pacte de responsabilité proposé par François Hollande aux entreprises. « La confiance est indispensable à la réussite du pacte de responsabilité. Elle passera par des actes cohérents de la part du gouvernement et des parlementaires », écrit-elle. Mais le porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Thierry Mandon, a déclaré à Reuters que les députés de la majorité allaient présenter un nouveau texte sur « le point difficile » des sanctions mais les motivations de la décision du Conseil constitutionnel laissent peu de marges de manœuvre. La « loi Florange », un texte d’origine parlementaire dont les dispositions mécontentaient à la fois patronat et syndicats, devait être initialement adopté avant fin 2012 mais n’a finalement été voté que le 24 février 2014. Les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat ont alors saisi le Conseil sur cette loi jugée par le patronat en contradiction avec la main tendue par le gouvernement aux entreprises. Le texte obligeait un dirigeant d’entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés et souhaitant fermer un de ses établissements à rechercher pendant trois mois un repreneur, sous peine de devoir verser une pénalité pouvant atteindre 20 smic mensuels – soit 28.000 euros – par emploi supprimé, dans une limite de 2% de son chiffre d’affaires.  Le texte comporte également des mesures en faveur de l’actionnariat à long terme et encadre les OPA hostiles, qui n’ont pas été censurée par le Conseil. Ainsi, afin d’éviter des prises de contrôle rampantes, les salariés pourront détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise.  De plus, les collectivités locales ayant accordé des aides publiques pourront réclamer à ces entreprises n’ayant pas joué le jeu de les rembourser si elles ont été accordées durant les deux dernières années.  Mais pour les « Sages », l’obligation d’accepter une offre de reprise « sérieuse » et la compétence confiée au tribunal de commerce pour en juger « font peser sur les choix économiques de l’entreprise (…) des contraintes portant atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.  Il estime par ailleurs que la pénalité prévue pour le non respect de l’obligation de recherche d’un repreneur est « hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés ». Il juge en revanche conforme à la Constitution le dispositif donnant aux repreneurs potentiels l’accès aux informations « utiles » sur l’établissement dont la fermeture est envisagée, de même que les dispositions relatives à l’information du comité d’entreprise en cas d’offre publique d’acquisition. Ce texte était une promesse faite par le chef de l’Etat en février 2012, pendant la campagne présidentielle, lors d’une visite sur le site sidérurgique ArcelorMittal de Florange. Le 30 novembre 2012, le gouvernement et ArcelorMittal avaient cependant signé un accord entérinant l’arrêt des deux hauts-fourneaux de Florange et la disparition de 629 emplois. Accord alors qualifié de trahison par les syndicats. En outre, ce n’est pas le gouvernement mais le groupe PS à l’Assemblée qui a déposé la proposition de loi votée en février dernier après un parcours parlementaire chaotique.  L’Assemblée a notamment dû procéder à une nouvelle lecture définitive après que le Sénat, où la gauche dispose d’une faible majorité, a rejeté le texte du fait de l’abstention du Front de gauche qui le jugeait insuffisamment contraignant.

 

Loi « Florange » adoptée : un texte d’affichage électoral

Loi « Florange » adoptée : un texte  d’affichage électoral  

 

En faiat cette loi Florange  a été en grande partie vidée de son sens et de son contenu, ce n’est pas une obligation de vendre mais de rechercher un repreneur qui est imposé au propriétaire d’une usine qui veut fermer. Autant dire qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats ; en clair on pourra faire semblant de rechercher mais en renonçant à vendre. Un texte finalement qui ne satisfait personne.  Ce texte visant à « reconquérir l’économie réelle », rejeté à nouveau vendredi au Sénat, a obtenu à l’Assemblée, qui avait le dernier mot, les suffrages des socialistes et écologistes, le Front de Gauche s’abstenant à nouveau pour ne pas bloquer « les modestes avancées ». UMP et UDI ont voté contre, jugeant que le texte s’exposait à une censure du Conseil constitutionnel.   »Ce n’est pas une loi de contrôle tatillon ou qui stresserait mais une loi de vertu », de « progrès économique et social », un texte « offensif et pragmatique », a affirmé le ministre Benoît Hamon, au nom du gouvernement, dénonçant « jusqu’ici un grand silence des pouvoirs publics à l’égard de ces sites qui fermaient alors qu’il y avait possibilité de maintenir l’emploi ».  François Hollande avait annoncé que « quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production et ne veut pas non plus la céder », elle aurait l’ »obligation » de la vendre. Au bout du compte, la proposition de loi oblige simplement les entreprises de plus de 1.000 salariés à rechercher un repreneur pendant trois mois, sous peine de pénalités.  Devant « une logique financière dévastatrice », la majorité a « voulu réagir » pour « marquer de l’on ne peut impunément fermer un site rentable », a souligné le rapporteur, la socialiste Clotilde Valter.  Votée deux ans « jour pour jour » après l’annonce de l’engagement 35 du candidat Hollande et « au terme d’un chemin quelque peu escarpé », cette proposition de loi et son « bon équilibre » vont « changer les choses » face à la politique « de la terre brûlée » de certaines entreprises, selon le président PS de la commission des Affaires économiques François Brottes.  Outre ArcelorMittal, les noms de Petroplus, Pilpa, Goodyear, Daucy, Molex, Conti ou Fralib ont été cités dans le débat.  Ce texte, « attendu », crée « des outils juridiques dont nous avons dû nous passer dans l’Eure il y a un an », à Alizay, sur le site du papetier finlandais M-Real « qui ne voulait pas voir arriver un nouveau concurrent sur le marché européen », a observé Jean-Louis Destans (PS). La reprise par un groupe thaïlandais a finalement été possible après l’acquisition temporaire du site par le conseil général.  Vu l’ampleur de l’hémorragie d’emplois industriels et du poids de la finance, la réponse n’est « pas à la hauteur », avec seulement « une obligation de moyens » pour rechercher un repreneur et des sanctions « guère dissuasives », a déploré Marc Dolez (Front de Gauche).  Et, a-t-il assuré, seules 1.500 entreprises et pas plus de 15% des plans de sauvegarde de l’emploi seront concernés.  Très favorables, les écologistes ont voté pour, démonstration qu’ »ils peuvent aussi être en phase avec le gouvernement », a glissé Christophe Cavard dans une allusion aux tensions autour de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.  Outre une proposition de loi « d’affichage », surtout « avant les municipales », l’UMP et l’UDI ont dénoncé un texte qui « n’empêchera nullement les usines de fermer » et apparaîtra comme « un épouvantail » aux investisseurs, à rebours des « discours » pro-entreprises du président de la République.   »Vos actes restent ceux d’une gauche archaïque », a lancé le centriste Meyer Habib.  Comme l’UMP, qui a réaffirmé sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel, l’UDI s’est élevée contre une atteinte aux droits de propriété et à la liberté d’entreprendre.  Des arguments récusés par la majorité, le ministre vantant des « solutions pragmatiques avec un respect de la Constitution ».  Un second volet du texte entend favoriser l’actionnariat de long terme, via notamment un droit de vote double et un encadrement accru des offres publiques d’achat hostiles.  Nombre d’orateurs de gauche ont affirmé que les entreprises françaises, « moins protégées » jusqu’alors que celles d’autres pays, se rapprocheraient ainsi notamment des allemandes.

 

Immobilier loi Duflot « Du bruit pour pas grand chose » Alain Dinin (Nexity):

Immobilier loi Duflot « Du  bruit pour pas grand chose » Alain Dinin (Nexity):

Finalemenet c’est à peine si on trouve trace dans la presse du vote de la loi Duflot tellement elle a été amendée et réduite comme peau de chagrin ; « Beaucoup de bruit pour pas grand-chose ». Alain Dinin, le président directeur général de Nexity et invité de BFM Business ce mercredi 19 février, a ainsi jugé le projet de loi Alur (Accès au logement et à un urbanisme rénové). Ce texte de Cécile Duflot passe ce mercredi à l’Assemblée et demain au Sénat pour un vote définitif. Pour Alain Dinin, si le marché est bloqué, c’est à cause des prix. Il suffirait de faire baisser le nombre de normes : « il y en a 3.700 aujourd’hui ». Ou alors que les collectivités arrêtent de spéculer sur les prix des logements.  » En Ile-de-France, 55% du prix du logement dépend de la collectivité dont 20% de la TVA et 35% de prix du terrain ». Selon lui, l’état du marché en 2014 devrait être le même qu’en 2013. « L’offre et la demande sont déséquilibrés. Nous ne produisons pas assez de logements. Le président en veut 500.000 par an, nous en sommes à moins de 300.000″. Et il précise qu’entre l’instabilité fiscale et les incertitudes engendrées par ce projet de loi Duflot, « pas assez de permis de construire ont été déposés ». Donc la construction de logements neufs cette année devrait encore être insuffisante. D’ailleurs, le PDG de Nexity rappelle un chiffre alarmant : la production de logements résidentiels est au même niveau qu’en 1992, pourtant il y a 10 millions de personnes en plus en France.  Si le projet de loi Alur ne relance pas la construction, plusieurs dispositifs sont quand même attendus. La garantie universelle des loyers (GUL) constitue l’une des mesures phares. Elle a été toutefois profondément revue et corrigée après la levée de boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs. Créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, elle sera toujours publique et gratuite mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une caution personnelle. Autre disposition clef, l’encadrement des loyers dans les zones tendues, où la demande excède largement l’offre de logements, n’a été que légèrement retouché depuis le début de l’examen parlementaire. Dans les grandes villes comme Paris, le ministère espère lancer l’encadrement des loyers dès la rentrée 2014.

 

Loi famille : par petits bouts

Loi famille : par petits bouts

La loi est retirée mais Ayrault a ouvert la porte pour son vote par petits bouts. Une manière de tenter de contenter tout le monde. Jean-Marc Ayrault a opposé mardi les « progrès » voulus par son gouvernement en matière de politique familiale au « retour en arrière » souhaité selon lui par la droite, qui a bataillé contre le projet de loi sur la famille, finalement reporté. Le gouvernement a renoncé à présenter en 2014 ce texte controversé au lendemain de manifestations d’opposants au mariage homosexuel et sur fond de désaccord entre exécutif et majorité sur la gestion de ce dossier. A l’Assemblée nationale, le Premier ministre a fait un signe à sa majorité en se disant « attentif à toutes les propositions » visant à « améliorer la vie des Françaises et des Français » tout en répliquant aux attaques de la droite. Lors des questions d’actualité, il a été interpellé par le président du groupe UMP, qui a accusé le gouvernement d’avoir « insulté » et « caricaturé » les opposants au projet de loi. « Nous nous opposerons à votre théorie du genre. Nous nous opposerons à la PMA (procréation médicalement assistée-NDLR) pour convenance personnelle sans raison médicale, nous nous opposerons à la gestation pour autrui », a lancé Christian Jacob. Jean-Marc Ayrault a répliqué que c’était la droite qui était selon lui la porte-parole de la « théorie du genre ». « Elle n’a jamais été envisagée par personne au niveau du gouvernement. C’est vous qui l’inventez. Elle vient des Etats-Unis et vous vous en faites le porte-parole », a-t-il dit. Quant à la gestation pour autrui, « François Hollande a dit que jamais, élu président de la République, la question ne serait à l’ordre du jour, eh bien elle ne l’est pas. » Jean-Marc Ayrault a, enfin, rappelé que les questions posées par la PMA étaient entre les mains du Comité national d’éthique.

 

Le projet de loi sur la famille : la grande confusion

Le projet de loi sur la famille : la grande confusion

 

Pas étonnant que l’opinion n’y comprenne plus rien. Samedi Valls affirmait que le projet de loi serait voté mais sans PMA et sans GPA (on se demande de quoi s’occupe Valls qui ferait mieux de se concentrer sur la sécurité), aussitôt Leroux  déclarait lui que la question de la PMA et de la GPA reviendrait par voie d’amendement, lundi Hollande décidait de reporter la loi. D’autres au gouvernement considéraient que la loi était enterrée, aujourd’hui Taubira déclare que le projet de loi allait revenir. Bref c’est la confusion totale qui va faire des mécontents dans les deux camps opposés sur ces questions ; Les opposants qui seront encore inquiets et les partisans déçus eux du report ; Encore un joli fiasco politique sur un thème qui demandait de rechercher le consensus et donc de prendre le temps du débat. En outre et surtout nombre s’interrogent  sur le calendrier, cette loi n’apparaissant pas la priorité du moment. La croissance et l’emploi figurant nettement en tête de toutes les priorités.   »Ce texte va-t-il revenir? », a demandé un journaliste d’Europe 1 à Christine Taubira. « Bien sûr », a-t-elle répondu, « je ne suis pas inquiète ». « Je ne crois pas qu’il n’y ait plus de texte », a-t-elle affirmé.  Matignon a annoncé lundi, au lendemain du succès de La Manif pour tous, que le gouvernement ne présenterait pas cette année son projet de loi sur la famille.  Revenant sur la polémique autour de la politique familiale, la ministre a jugé « déplorable ce débat qui est lancé de mauvaise foi par des personnes qui instrumentalisent des citoyens qui sont inquiets ». « On a à droite des manipulateurs », a tancé Christiane Taubira, expliquant que la gauche avait trouvé à son arrivée au pouvoir « 2,6 milliards de déficit sur la branche famille »: « Ils manipulent, ils baissent les budgets, ils laissent couler les déficits », a dénoncé la ministre, qui a opposé à la droite le gouvernement qui « fait un très beau travail pour les familles ». Autant de déclarations qui ne peuvent que jeter le trouble et qui témoigne de la fébrilité d’un gouvernement chahuté et perdu dans les priorités à adopter.

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Loi formation professionnelle : une réformette vite fait bien fait !

Loi formation professionnelle : une réformette vite fait bien fait !

Ce devait être un des grandes réformes puisque le coût est de plus de 30 milliards par an et que le gâchis est énorme ; En réalité,  ce sera une réformette surtout caractérisée par le fait que les chômeurs ne seront pas la priorité (quelques centaines de million seulement sur les 30 milliards).Pas étonnant, il y a beaucoup trop de gens qui mangent dans la gamelle de la formation !  Seule nouveauté le crédit individuel de formation qui remplace l’ancien droit. Un peu court comme arme fondamentale contre le chômage. Le projet de loi sur la formation professionnelle sera présenté ce mercredi 22 janvier en conseil des ministres.  Le gouvernement présente cela  comme sa « nouvelle arme anti-chômage ». L’innovation majeure est la création d’un compte individuel de formation. Opérationnel à partir du 1er janvier 2015 pour tous salariés et chômeurs de plus de 16 ans, il sera crédité de 20 à 10 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce compte suivra les actifs tout au long de leur carrière. La réforme prévoit par ailleurs d’abaisser la cotisation des entreprises pour financer ces heures de formations. Elle ne sera plus que de 0,55% de la masse salariale pour les structures de moins de 10 salariés et de 1% pour celles de plus de 50 salariés. Actuellement, elle est d’à peu près 0,9%, mais elle pouvait atteindre jusqu’à 1,6%. Ce volet a été coécrit par les partenaires sociaux à l’issue de 20 heures de discussions. Seules la CGPME côté patronat et la CGT côté représentants du personnel, n’ont pas signé l’accord. Les signataires, au premier rang desquels le Medef, et le ministère du Travail ont appelé les députés à ne pas « bouleverser le texte ».

Loi sur les cellules souches adoptée

Loi sur les cellules souches adoptée

La recherche sur l’embryon aura bien une nouvelle loi, après presque dix ans de statu quo. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le texte autorisant la recherche sur l’embryon et les cellules souches, adopté à la mi-juillet par le Parlement. Les députés avaient dû s’y reprendre à deux fois pour examiner cette proposition de loi des radicaux de gauche, adoptée par le Sénat en décembre. Fin mars, des députés UMP avaient en effet torpillé le texte à force d’obstruction. Après le second vote, plusieurs députés s’en était remis au verdict des Sages. Pour les requérants, le nouveau régime de recherches « porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine« . Ils critiquent en outre « l’imprécision et l’inintelligibilité des dispositions contestées », relève le Conseil constitutionnel jeudi dans un communiqué. Or, les Sages ont relevé que « les conditions fixées par la loi à la recherche sur l’embryon, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, ne sont pas contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Le Conseil constitutionnel a également jugé que, « si le législateur a modifié certaines des conditions permettant l’autorisation de recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires à des fins uniquement médicales, (…) il a entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives ». Il a estimé enfin que « ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ». Avec ce texte, que soutenait le gouvernement, la recherche sur l’embryon et les cellules souches passe en France de l’interdiction avec dérogations – qui était en vigueur depuis 2004 – à une autorisation encadrée. « La France sera enfin au niveau des pays avancés. Dans ce domaine de recherche, du 7e rang mondial il y a dix ans, nous avons reculé à la 17e position », expliquait au JDD Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Celle-ci regrettait également le « handicap » financier : « Les équipes françaises passent à côté de fonds européens. »

 

Banlieues : encore une nouvelle loi

 

Une loi de plus pour les banlieues, cette fois à partir du seul critère de banlieue pauvre. Alors que le climat reste explosif dans les quartiers populaires, comme l’ont rappelé les violences commises à Trappes (Yvelines) en juillet, le président François Hollande a réuni mercredi un séminaire gouvernemental sur la politique de la Ville.  Et le ministre en charge de ce portefeuille, François Lamy , présentera au Conseil des ministres un texte très technique en gestation depuis plusieurs mois.   »Ce projet de loi n’est pas l’alpha et l’oméga de la réponse publique dans les quartiers, il s’agit de réformer les outils de la politique de la Ville », a-t-il déclaré à l’AFP en espérant que les parlementaires puissent l’examiner à l’automne.  Depuis des années, les dispositifs se sont empilés au gré des réformes et des crises pour aboutir à un mille-feuille indigeste, où s’enchevêtrent sans se superposer les Zones urbaines sensibles (ZUS), les Contrats urbains de solidarité (Cucs), les Zones de redynamisation urbaine (ZRU), les Zones franches urbaines (ZFU).  Dans un souci de simplification, le projet de loi prévoit de les remplacer par des « quartiers prioritaires », dont le nombre devrait être de 1.300 contre 2.500 Cucs, ce qui permettra d’éviter un saupoudrage des crédits.  La réforme, envisagée par le précédent gouvernement, avait achoppé en 2009 face à la bronca des élus locaux, soucieux de ne pas perdre de précieux subsides. Pour éviter un tel scénario, le ministre a multiplié les rencontres et il ne rendra publique la nouvelle liste qu’en octobre.  Elle sera établie sur un seul critère, inscrit dans le projet de loi: la pauvreté. Feront partie de la nouvelle carte les zones où la moitié de la population perçoit moins de 60% du revenu fiscal médian, soit moins de 11.000 euros. Exit donc la présence de grands ensembles ou d’autres indicateurs sociaux (taux de propriétaires, de familles monoparentales, chômage…).  Cette définition devrait faire entrer dans la politique de la Ville des quartiers de Guéret (Creuse), Auch (Gers) ou Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) bien qu’ils soient situés dans des régions rurales. « Le critère de pauvreté est le plus englobant », a justifié François Lamy en soulignant, par exemple, que le Nord-Pas de Calais n’avait pas de grands ensembles malgré une grande précarité.  Certes les problématiques à Auch et à Trappes ne sont pas les mêmes, a-t-il reconnu. « Mais c’est déjà le cas entre les Zus de Brest et de Sevran (Seine-Saint-Denis) et tout s’affine ensuite au niveau local dans les contrats passés avec les élus. »  La politique de la Ville se construit en effet autour de contrats passés entre l’Etat et les élus locaux. Le projet de loi prévoit de les réunir dans un contrat de ville unique, signé au niveau de l’agglomération avec l’ensemble des acteurs locaux (Etat, élus mais aussi organismes sociaux, pôle de transport…).  Autre volet de la loi: la rénovation urbaine. Un grand chantier pour les quartiers avait été lancé en 2003 par Jean-Louis Borloo alors ministre de la Cohésion sociale. Il devait totaliser 40 milliards d’euros d’investissements, dont 12 milliards de subventions de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).  Censé se terminer au 31 décembre, il reste inachevé. Le projet de loi reporte à 2015 sa date de clôture et lance dès 2014 un nouveau programme – qui devrait porter sur 230 nouveaux quartiers – avec un concours de l’ANRU porté à 5 milliards d’euros « ce qui devrait permettre de lever deux à trois fois plus » de fonds, selon le ministre.  Enfin, le projet de loi prévoit une dotation spécifique pour la politique de la Ville. Elle remplacera la Dotation de développement urbain (DDU) qui s’élevait à 75 millions d’euros partagés entre les 100 communes les plus pauvres ayant une Zus.

 

Accident de trains en Suisse : un mort et 35 blessés; loi des séries ?

Accident de  trains en Suisse : un mort et 35 blessés; loi des séries ?

 

 Après Brétigny, en France, Compostelle, en Espagne, c’est au tour de la Suisse de faire face à un drame ferroviaire. Lundi, en fin de journée vers 19h, deux trains se sont rentrés dedans. Trente-cinq personnes ont été blessées, dont cinq grièvement. Mardi au petit matin, on était sans nouvelle du conducteur d’une des locomotives, enseveli sous les décombres. L’autre conducteur est en vie et a été pris en charge par les secours.  « Il y a une rame qui sortait de gare et une autre qui entrait, explique sur RMC un témoin du drame. Les deux trains se sont rentrés dedans de manière frontale. Ils ne roulaient pas à grande allure mais les rames sont bien démolies. Il y en a une qui est montée sur l’autre. Nous avons passé les premiers coups de fil pour les secours. J’ai vu les premières victimes qui sortaient elles-mêmes puis les secours qui cassaient les vitres pour faire sortir les gens. Beaucoup de gens pleuraient et étaient très choqués ». « Toujours très sûr d’habitude » Vingt-trois personnes au total ont été hospitalisées, les blessés légers ayant été pris en charge sur place. Une cellule de soutien psychologique a été mise en place. Un soutien qui ne risque pas d’être de trop après un drame qui remue jusqu’aux médecins des hôpitaux accueillant les victimes. « Ça fait deux ans que je travaille dans cet hôpital, explique le directeur de l’hôpital de Payerne, Stéphane Duina. Son établissement a reçu un grand nombre des victimes. Il est très choqué par ce qu’il a vécu. On n’a jamais eu de problème. Il y a déjà eu des éboulements mais rien de très dramatique, c’est toujours très sûr. D’habitude, confie-t-il en larme sur BFMTV,  je garde mon sang-froid. Mais là, en fait ce train c’est celui que je prends tous les jours le matin et le soir à la même heure. Ici à l’hôpital nous avons eu trois blessés. Les autres ont été redirigés vers d’autres établissements hospitaliers. D’après ce que m’ont dit les ambulanciers, ce sont plutôt des blessés légers ». Les causes de l’accident sont pour le moment inconnues. « Les deux trains circulaient en sens inverse sur la même voie, confie sur RMC Jean-Christophe Sauterelle, le porte-parole de la police locale. Nous avons un train régional qui s’arrêtait à toutes les gares et un train accéléré qui lui ne s’arrêtait pas. La collision a eu lieu 200 m avant la gare. Nous n’avons pas les causes de l’accident. Il s’agit de voies uniques où normalement les trains se croisent en gare ce qui n’a pas été le cas ».

 

Loi anti récidive : reportée à plus tard ?

Loi anti récidive : reportée à plus tard ?

 

La réforme pénale pourrait avoir du plomb dans l’aile à cause de la montée du FN d’abord, ensuite en raison des incidents répétés avec la police enfin parce que  la position du gouvernement n’est pas claire et qu’il ne faut pas opposer fermeté et réinsertion. La réforme est-elle tenable? C’est tout l’enjeu de la bataille feutrée qui se joue à distance entre la garde des Sceaux, Christiane Taubira, et le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. Quand la première plaide pour qu’elle soit présentée en Conseil des ministres en septembre, le second suggère en coulisse de mettre en place un système alternatif aux peines planchers. Et à l’Élysée, on temporise. Car il y a les retraites, donc, et le vaste mouvement de protestation que la réforme ne manquera pas de provoquer. Mais ce n’est pas tout. À l’approche des élections municipales de 2014, il n’y a aucun doute que la droite s’appuiera sur la réforme pénale pour intenter un procès en laxisme à l’exécutif. Lorsque Christiane Taubira avait présenté son projet l’année dernière, la gauche s’était vue accusée de renouer avec l’«angélisme». Or, après huit législatives partielles perdues par le PS sur fond de progression du Front national, le cocktail est explosif pour le pouvoir. D’ailleurs, François Hollande ne cesse de tergiverser sur le sujet. Depuis la présentation des conclusions de la «conférence sur la prévention de la récidive» en février, la présentation du texte en Conseil des ministres a successivement été annoncée pour juin, juillet et maintenant septembre. Ce n’est pas peu dire que le projet de Christiane Taubira bouscule les mentalités. Il repose sur la conviction de la garde des Sceaux que la prison, loin de protéger la société, ne contribuerait en fait qu’à radicaliser les délinquants. Et qu’il faudrait donc tout miser sur la réinsertion plutôt que sur l’enfermement. Pour Christiane Taubira, il s’agit d’une «réforme sociétale, avec un changement de paradigme, avec un changement dans l’appréhension du phénomène délinquant». Au début du mois, elle a d’ailleurs annoncé la création en 2014 de 300 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chargés notamment de l’accompagnement des condamnés et de la lutte contre la récidive. Le projet est en route, donc, mais il se heurte déjà à une forte opposition à droite. Ce n’est pas vraiment une surprise puisque la réforme pénale de Christiane Taubira entreprend de démonter tout ce qui a été fait sous la présidence de Nicolas Sarkozy. «Les politiques pénales de ces cinq dernières années ont aggravé la récidive», expliquait ainsi Christiane Taubira. Déjà, les réactions à droite sur le projet de la garde des Sceaux donnent un avant-goût de la tonalité des débats à venir. Selon l’un des secrétaires nationaux de l’UMP, Bruno Beschizza, le projet Taubira préparerait «une société sans justice où les voyous sont préférés aux victimes».

 

Une loi sur le foot « durable »

Une loi sur le foot « durable »

 

Le député (PS) Jean Glavany va présider un groupe de travail sur le « football durable » composé des acteurs sportifs et politiques et chargé de nourrir la future loi de programmation sur le sport présentée en janvier 2014, a-t-on appris lundi auprès du ministère des sports. Ce groupe, qui sera opérationnel le 28 août, se penchera sur le modèle économique du foot, la place des stades dans le modèle, les transferts, la transposition en France du fair play financier, la transformation du modèle français de formation en source de richesse et de développement pour les clubs, la dépendance aux droits TV, l’acceptation sociale du foot.   »Cette initiative sera conduite en cohérence avec les chantiers en cours et les actions internationales », souligne le ministère qui précise qu’il s’agit de la « toute première initiative oecuménique sur le sujet où tous les acteurs concernés sont autour de la table. »  Noël Le Graët (président de la fédération française), Frédéric Thiriez (président de la Ligue de football professionnel), des représentants des clubs, de l’UEFA, des joueurs, des éducateurs, de l’Euro-2016, siègeront dans ce groupe ainsi que des ministères concernés (sports, intérieur, finance, travail), du parlement européen, de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

Projet de loi logement

Projet de loi logement

 

 

Après le flop des premières mesures Duflot, nouvelle loi pour soutenir le logement neuf. Un texte sans doute pas inutile pour accélérer les procédures mais insuffisant pour s’attaquer à la question des coûts, le problème central.  Annick Lepetit (PS), la rapporteure du projet, justifie le recours à ces ordonnances en arguant de « l’urgence de légiférer due à la gravité de la situation ».  Sur les douze derniers mois (avril 2012 à mars 2013), le nombre de mises en chantier de logements (335.800) a plongé de 18% par rapport aux douze mois précédents. Non seulement cette évolution a des répercussions négatives sur l’emploi dans le bâtiment (-13.800 postes en 2012 sans parler de l’intérim), mais elle aggrave la crise déjà alarmante du logement, a expliqué à l’AFP cette députée de Paris.  Le texte, qui sera défendu par la ministre du Logement Cécile Duflot, préconise huit mesures d’urgence qui visent essentiellement à lever quelques-uns des multiples freins à la construction de logements. Ainsi, le texte permet de déroger aux règles concernant les surélévations d’immeuble ou l’obligation de créer des places de parking. Il autorise aussi la transformation de bureaux en logements.  Sur ce dernier point, Cécile Duflot a récemment affirmé qu’il existait en Ile-de-France près de 3,5 millions de mètres carrés de bureaux inutilisés et probablement 5 millions de mètres carrés sur tout le territoire français.  Le projet de loi, très technique, a été adopté à l’unanimité en fin de semaine dernière en commission à l’Assemblée.   »Pour atteindre l’objectif de 500.000 logements par an, il faut faire sauter des verrous qui ne se justifient plus et fluidifier le fonctionnement d’un secteur en souffrance », souligne Annick Lepetit.   »Je n’ai pas de problème avec ce texte, il ne va certes pas révolutionner le logement mais va faciliter la construction dans les zones tendues et en réduire les coûts », a déclaré à l’AFP le député UMP Benoist Apparu, ancien ministre du Logement.  Il reconnaît d’ailleurs qu’il a lui-même porté plusieurs des mesures inscrites dans le projet mais qui n’ont jamais pu aboutir après le changement de majorité au Sénat.  Parmi les mesures « les plus intéressantes », Benoist Apparu relève celle visant à réduire le nombre et le délai de traitement des recours contentieux. « On a une explosion des recours, dit-il, dont certains sont limite mafieux ».   Annick Lepetit, qui a multiplié les auditions, chiffre à quelque 30.000 la totalité des recours, abusifs ou pas, qui bloquent considérablement les délais de construction.  La rapporteure socialiste a fait adopter en commission un amendement accordant au bénéficiaire d’un permis de construire contesté le droit de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts.  Le projet de loi, examiné mardi par les députés, est une étape intermédiaire entre la loi votée en janvier relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement de la construction de logement social, et un nouveau projet de loi, annoncé pour l’été, sur l’urbanisme et le logement qui s’intéressera notamment aux rapports locatifs dans le secteur privé.  Ce nouveau texte, « Duflot 2″, qui contiendra aussi d’autres mesures de relance de la construction, devrait être présenté fin juin en Conseil des ministres pour un examen en commission à l’Assemblée fin juillet et une discussion en séance à la rentrée de septembre.  Le président de la République avait annoncé le 21 mars dernier à Alfortville 20 mesures constituant le Plan d’investissement pour le logement. Huit d’entre elles figurent dans le projet qui sera examiné mardi.  La discussion devrait être achevée dans la nuit de mardi à mercredi, l’opposition devant présenter peu d’amendements.

 

Loi Nouveaux droits consommateurs : arlésienne fourre-tout

Loi Nouveaux droits consommateurs : arlésienne fourre-tout

 

Favoriser les actions de groupes, modifier les règles des contrats d’assurance ou encore mieux contrôler le commerce en ligne, le secrétaire d’Etat à la Consommation Benoît Hamon espère avec ce texte limiter au maximum les dépenses contraintes des ménages français. Europe1.fr détaille les principales mesures qui devraient être annoncées.  C’est un peu l’arlésienne des lois sur la consommation des dernières années. L’action de groupe, équivalent français de la « class action » américaine, a été promise par de nombreux gouvernements successifs, mais n’a jamais vu le jour. Cette fois encore, Benoît Hamon promet de les autoriser. Le principe est le suivant : les particuliers qui s’estiment lésés par une entreprise peuvent se regrouper en collectif et aller devant la justice ensemble pour obtenir réparation. L’intérêt, c’est que les petits litiges du quotidien, qui n’auraient pas pu être jugés individuellement car les procédures sont trop longues ou trop coûteuses, puissent être sanctionnés.  Le projet de Benoît Hamon devrait se limiter aux seules affaires de consommation, et ne devrait donc pas s’appliquer aux questions de santé ou d’environnement, comme c’est le cas aux Etats-Unis. Concrètement, les particuliers souhaitant lancer une action de groupe devront obligatoirement passer par une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Quant aux entreprises incriminées, elles seraient passibles d’amendes pouvant atteindre 300.000 euros et 10 % de leur chiffre d’affaires.  Le projet de loi de Benoît Hamon prévoit aussi de modifier le fonctionnement des contrats d’assurance auto et habitation. Ceux-ci pourront désormais être résiliés à tout moment, alors qu’aujourd’hui, ils ne peuvent l’être qu’à la date anniversaire. L’idée, c’est de faire baisser les prix en favorisant la concurrence. Sur les trois dernières années, en effet, les polices d’assurance ont en moyenne augmenté trois fois plus vite que l’inflation. En permettant aux clients de changer d’assureur quand ils le veulent, le gouvernement espère leur faire économiser jusqu’à 220 euros par an. Les professionnels du secteur, eux, craignent que l’effet inverse se produise. Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance, s’explique au micro d’Europe 1 : « comme l’assureur ne sait pas si son client restera fidèle ou partira au bout de trois mois, il lui imposera un prix plus élevé. Conséquence, les assurés qui n’ont aucune intention de s’en aller payeront un tarif plus élevé. Cette pratique ne peut apporter que des désordres », estime-t-il. Une chose est sûre, cette mesure coûtera cher aux compagnies d’assurances. Entre la hausse des frais de gestion pour gérer les allées et venues des clients et l’augmentation des budgets pubs pour augmenter les ventes, leurs dépenses de fonctionnement devraient grimper de manière significative.  Internet n’est pas non plus oublié dans le nouveau projet de loi. Il faut dire que le e-commerce représente une part significative des achats des Français : l’an dernier, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, le commerce en ligne a généré 37,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Benoît Hamon souhaite allonger les délais de rétractation, de 7 à 14 jours. C’est-à-dire qu’un client aura deux fois plus de temps pour renvoyer un produit qui ne lui convient pas. Et dans ce cas, le vendeur aura trente jours, pas un de plus, pour le rembourser, sous peine de sanctions.

Loi Florange reprise des sites rentables : du cinéma !

Loi Florange  reprise des sites rentables : du cinéma !

 

La proposition de loi dite Florange doit être déposée ce mardi devant l’Assemblée Nationale mais cette loi Florange ne s’appliquera pas à cette usine ! C’est en fait la promesse faite par François Hollande à Florange le 24 février 2012 sur la camionnette de l’intersyndicale d’ArcelorMittal. Le candidat socialiste assurait que s’il était élu, il ferait voter une loi qui obligerait un industriel souhaitant se séparer d’un site rentable à le céder à un repreneur.
Le paradoxe c’est que cette loi, qui doit être votée avant les vacances d’été, ne s’appliquera jamais aux hauts-fourneaux de Florange. Ce mardi, la proposition de loi sur la reprise des sites rentables devrait donc être déposée à l’Assemblée nationale. L’esprit de cette loi : c’est d’obliger le propriétaire d’un site rentable qui veut fermer à revendre à un repreneur, s’il y en a un. Une loi qui pourrait être adoptée d’ici cet été. Mia qui ne sera pratiquement pas appliquée car un site dit rentable devient vite non rentable après une période de tergiversations et d’incertitudes, en effet la demande baisse, comme le chiffres d’affaires et les résultats financiers et le site devient alors non rentable. Cas typique de Spanghero que le gouvernement a coulé ; un site qui était rentable mais que les incertitudes ont fait plonger.

Parisot critique la loi sur l’Accord-emploi

Parisot critique la loi sur l’Accord-emploi

 

Mme Parisot a fait part jeudi soir de ses réserves sur le texte tel qu’il est rédigé, et qui doit être transmis au Conseil d’Etat lundi, selon lefigaro.fr, citant son entourage. D’après lesechos.fr, la patronne des patrons conteste cinq points en particulier.  Elle s’oppose notamment à la réintroduction par le ministère du Travail de « la clause de désignation » dans l’article visant à généraliser les complémentaire santé. Cette rédaction contraindrait les entreprises à retenir le prestataire recommandé par la branche.  Autre point: la mise en place de droits rechargeables pour les chômeurs, qui serait rendue « obligatoire », alors qu’elle est conditionnée dans l’accord à la réalisation d’études d’impact préalables.  Mme Parisot est aussi réservée sur l’homologation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi qui n’auraient pas été validés préalablement par les syndicats. Pour le ministère, il ne s’agit que d’une « difficulté pratique de mise en oeuvre », indique lefigaro.fr.  Enfin, la présidente du Medef s’oppose aux mesures concernant la cession des sites rentables et la représentation des élus dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

 

Hollande : plus de loi sur les licenciements boursiers

Hollande : plus de loi sur les licenciements boursiers

 

Enterrée la promesse sur les licenciements boursiers et pour cause, il faudrait les définir ce qui est pratiquement impossible. C’était une promesse de campagne, élaborée à la hâte qui ne reposait sur aucunes bases juridiques et économiques. En réalité, on connait les licenciements pour motif économique mais les licenciements bousier qu’on peut comprendre comme une formule pour dénoncer les conséquences de la financiarisation sur l’emploi demeure une formule vide de sens pratique. . Malgré la grogne de plus en plus forte qui se fait entendre sur sa gauche, le gouvernement français n’entend pas légiférer pour interdire ou renchérir le coût des licenciements dit « boursiers ».  Mardi 29 janvier, plusieurs centaines de salariés, la plupart d’entreprises visées par des plans sociaux, ont manifesté pendant qu’une délégation de syndicalistes était reçue au ministère du Travail. Celle-ci a déposé à l’intention de Michel Sapin une proposition de loi visant à interdire les licenciements aux entreprises qui font des profits, à l’instar des parlementaires du Front de gauche. Mais le gouvernement s’en remet pour l’heure à l’accord sur la sécurisation du travail, signé le 11 janvier entre les partenaires sociaux, et n’entend pas renchérir -comme l’avait pourtant promis François Hollande dans ses 60 engagements de campagne- le coût des licenciements.  « Pour l’instant, ce n’est pas un sujet« , a-t-on indiqué dans l’entourage du Premier ministre, qui a reçu le soutien indirect de la CFDT au niveau national. Invité de BFMTV-RMC, Laurent Berger, le successeur de François Chérèque, a en effet déclaré mardi que l’accord du 11 janvier était « une bonne base » pour lutter contre ces licenciements . Aujourd’hui, le sujet n’est plus au menu de l’exécutif, n’en déplaise au Front de gauche qui a annoncé aujourd’hui, par la voix de son chef de file à l’Assemblée André Chassaigne, qu’il allait déposer dans une dizaine de jours une proposition de loi « interdisant non seulement les licenciements boursiers mais aussi ceux fondés sur des motifs économiques qui n’en sont pas ». Si le gouvernement n’en veut pas, c’est parce qu’il estime que la question a été réglée dans le cadre de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, signé le 11 janvier dernier par le patronat et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Un discours partagé ce mardi matin par Laurent Berger, le numéro un de la CFDT « Moi, je ne sais pas ce qu’est un licenciement boursier. Ce que je sais, c’est que des entreprises parfois font des licenciements qui ne sont pas justifiés économiquement et dans l’accord que nous avons signé, ces licenciements sont encadrés », a-t-il dit sur RMC et BFM-TV. « Chaque entreprise devra faire valider ou pas son plan de licenciement par l’administration et lorsqu’il ne sera pas justifié économiquement, l’administration sera en capacité de dire soit on refuse ces licenciements, soit on les faits plus chers », a fait valoir le secrétaire général de la CFDT.

Loi bonus-malus électricité rejetée par le Sénat ; une loi des bobos de la gauche

Loi bonus-malus électricité rejetée par le Sénat ; une loi des bobos de la gauche

Une cathédrale administrative cette loi sur l’énergie, une loi de bobos qui n’ont qu’un rapport approximatif avec les réalités sociales. Une loi qui va pénaliser les pauvres qui n’auront pas les moyens de faire isoler leur appartement. Coût de l’isolation 30 à100 000 euros pour des salaires moyens en France de l’ordre de 1700 euros mensuels. Une motion d’irrecevabilité présentée par les sénateurs communistes a été votée par 187 voix contre 156, avec l’apport des voix de l’UMP et des centristes. Le gouvernement, qui soutenait «sans réserve» ce texte, et la majorité gouvernementale PS, RDSE (à majorité PRG) et écologiste, ont été mis en minorité. Du pain bénit pour la droite.  «Le gouvernement est déterminé à faire aboutir ce texte», a déclaré la ministre de l’écologie après le vote. «Je regrette que des élus de gauche, du groupe communiste, aient pu être instrumentalisés par la droite pour bloquer un texte de justice sociale et d’efficacité écologique», a lancé la ministre de l’Ecologie, provoquant les protestations des rangs communistes. La ministre avait ouvert le débat en fin d’après-midi en souhaitant un «débat constructif et fructueux». Elle avait détaillé le texte qui prévoit l’instauration d’un tarif progressif consistant à facturer la consommation de gaz, d’électricité et de chaleur (quels que soient le fournisseur et le type d’offre souscrite) selon un système de «bonus/malus» ainsi que son volet étendant les tarifs sociaux de l’énergie. Une tarification rendue plus compliquée encore parce que certains tarifs d’EDF ont été retoqués par le Conseil d’Etat.  «Ceux qui dénoncent une usine à gaz oublient la complexité des réformes dont ils sont à l’origine», a souligné Delphine Batho, visant la droite qui a mis en minorité la majorité gouvernementale en se ralliant à la motion d’irrecevabilité communiste.

 

Taxe Google : un loi si nécessaire

Taxe Google : un loi si nécessaire

 

Après avoir reçu à l’Elysée le président de Google Eric Schmidt, le chef de l’Etat a «souhaité que des négociations puissent rapidement s’engager et être conclusives d’ici la fin de l’année entre Google et les éditeurs de presse», a indiqué l’Elysée dans un communiqué. Il a «souligné que le dialogue et la négociation entre partenaires lui paraissaient la meilleure voie, mais que si nécessaire, une loi pourrait intervenir sur cette question à l’instar du projet en cours en Allemagne». Italiens et Allemands font cause commune avec les Français pour réclamer l’instauration d’un droit payant reversé par Google aux organes de presse, arguant que ce sont leurs contenus régulièrement actualisés qui drainent les visiteurs vers le géant du net, lui permettant de réaliser d’importants profits publicitaires.S ourd à ce stade aux revendications d’une presse qui prend la crise de plein fouet, le moteur de recherche américain menace de ne plus référencer les journaux français si une telle taxe devait voir le jour, c’est-à-dire de ne plus afficher les liens qui renvoient le lecteur vers leurs sites. Instaurer une taxe serait «néfaste pour internet et pour les internautes», a mis en garde Olivier Esper, responsable de Google, dont le siège social est basé en Irlande et échappe ainsi à la taxation sur les sociétés dans l’Hexagone. Fleur Pellerin, ministre déléguée au numérique, qui était au côté de François Hollande, préférerait se passer d’une «Google Lex» et prône «une discussion apaisée». «J’espère que Google vient avec des propositions concrètes», a souhaité ce lundi dans Le Figaro la présidente de l’Association de la presse d’information politique et générale, Nathalie Collin, une des initiatrices du projet de loi au coeur du débat.

 

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