Loi régulation numérique : Une auberge espagnole
Une loi de régulation de l’espace numérique sera présentée ce matin au conseil des ministres. Une loi un peu fourre-tout qui mélange un peu tous les problèmes: pour protéger les utilisateurs tout autant que pour assurer la souveraineté numérique. Une sorte de loi auberge espagnole.
Le projet de loi visant à « réguler et sécuriser l’espace numérique » sera présenté ce mercredi matin en conseil des ministres. Condensé de plusieurs mesures discutées ces derniers mois, il vise à éradiquer les comportements qui « sapent la confiance des citoyens dans le numérique et leur font questionner la transition numérique », dixit le ministre, lors d’une conférence de presse. Une problématique un peu courte pour traiter toutes les questions relatives à l’espace numérique.
Le texte, présenté comme transpartisantraite En vrac les problèmes du phishing, du cyberharcèlement, de l’accès à la pornographie par les mineurs ou encore de la concurrence sur le marché du cloud. Le projet se nourrit des récentes textes européens de régulation des plateformes (le DSA et le DMA), de rapports parlementaires (sur la souveraineté numérique et sur la pornographie), et de contributions du conseil national de la refondation (la consultation citoyenne lancée fin 2022). Les mesures qu’il porte -encore imprécises sur certains détails techniques- devraient être discutées au parlement dès cet été.
Comme le rappelle le ministère, la cybermalveillance frappe avant tout les citoyens les plus vulnérables : personnes âgées, enfants et personnes moins éduquées aux enjeux du numérique. « 18 millions de français en ont été victimes d’un acte cybermalveillant, dont la moitié a perdu de l’argent ou subi une usurpation d’identité au passage », chiffre Jean-Noël Barrot.
Le texte prévoit également d’alourdir les sanctions contre un autre fléau de la présence en ligne, le cyberharcèlement. Si une personne est reconnue coupable, elle recevra une peine complémentaire de bannissement des réseaux. « L’objectif est de mettre fin au sentiment d’impunité en ligne en enlevant les chefs de meutes de l’équation, à l’image de ce que fait le dispositif des interdits de stade », précise le ministre. Dernière mesure de ce volet du protection des citoyens : l’encadrement les jeux numériques très spéculatifs, notamment liés au web3, afin d’éviter l’accès aux mineurs et de prévenir les mécanismes de blanchiment d’argent.
les mineurs. Le ministre constate qu’à 12 ans, un tiers des enfants français a déjà été exposé, avec des répercussions psychologiques. « Les sites pornographiques ne vérifient pas l’âge malgré la loi [de 2020, ndlr]. Ils préfèrent les recettes publicitaires et le trafic à la santé des enfants », assène-t-il. Le sujet n’est pas nouveau, et une procédure judiciaire de demande de blocage contre cinq sites est d’ailleurs en cours. Son verdict sera rendu début juillet.
Le dernier volet du projet de loi s’attaque à la mainmise des trois géants américains (Amazon Web Services, Microsoft Azure et Google Cloud) sur le marché du cloud. « Nous voulons mettre fin aux abus de position dominante, et en finir avec la loi du plus fort », ambitionne le ministre. Concrètement, le texte prévoit d’interdire les frais de transfert d’un fournisseur de cloud à un autre, une pratique jugée comme anticoncurrentielle -à ne pas confondre avec les frais de migrations, qui couvrent les frais techniques du passage des données d’un serveur à un autre et des réglages techniques nécessaire.
De plus, le projet prévoit d’encadrer la remise de crédit informatique, une pratique très répandue dans ce marché, qui consiste à fournir gratuitement des services cloud aux clients afin de les fidéliser. « Le crédit informatique, s’il est trop important, est de nature à distordre la concurrence. Nous voulons revenir à la logique d’échantillon, qui n’enferme pas l’entreprise dans un cloud », développe le ministère. Par ailleurs, le texte confie à l’Arcep [le régulateur des télécoms, ndlr] de nouvelles compétences pour accroître l’interopérabilité entre les différents cloud, et donc faciliter le passage d’un fournisseur à un autre. « La réussite de cette mesure dépendra du standard choisi et de son application », précise le ministère.