Loi anti reforme des retraites: Des juristes au secours du gouvernement
Trois éminents juristes expliquent avec sérieux dans » l’Opinion » que le projet de loi déposé contre la réforme des retraites par le groupe Liot
est anticonstitutionnel reprenant ainsi l’avis de la première ministre.
La grande faiblesse de l’argumentaire de ces éminents juristes résident dans le fait que pourtant les députés passent pourtant la plus grande partie de leur temps à voter des lois sans évaluation des dépenses et sans financement; En tout cas sans financement pertinent ( premier exemple celui du budget)
Extrait de ce très long article » l’article 40 de la Constitution de 1958 interdit toute initiative parlementaire « coûteuse », c’est-à-dire créant ou augmentant « une charge publique » (soulignons « une ») ou diminuant « les ressources publiques » (soulignons « les »). Le dispositif trouve son origine dans une résolution adoptée par la Chambre des députés en 1900, puis dans l’article 17 de la Constitution du 27 octobre 1946, qui avait interdit, lors des discussions budgétaires, les créations ou les augmentations de dépenses, et enfin dans la loi dite des « maxima », appliquée à partir de 1949. En 1958, ce dispositif est triplement renforcé : il ne permet plus les compensations de dépenses (augmentation et diminution corrélatives), crée une interdiction spécifique aux recettes et rend applicable ces prohibitions à tous les textes. C’est dire que le texte de l’article 40 est un aboutissement. »
( Pierre Avril est professeur émérite de l’université Paris II, Jean-Pierre Camby est professeur associé à l’université de Paris Saclay (UVSQ) et Jean-Eric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.)