Immobilier- logement: les honoraires plafonnés

Immobilier- logement: les honoraires plafonnés

Jusqu’à présent, les honoraires atteignaient parfois jusqu’à un mois de loyer.  Ce décret d’application de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.  La loi Alur, partiellement retoquée par le gouvernement cet été, a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge exclusive du bailleur, alors que les frais de location étaient jusqu’ici essentiellement à la charge du locataire.  Les nouvelles dispositions prévoient une exception pour quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l’état des lieux devront être facturées par les agents immobiliers conjointement au bailleur et au locataire.  Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le mètre carré en « zone très tendue », à 10 euros le mètre carré en « zone tendue » et à 8 euros le mètre carré sur le reste du territoire. S’y ajoute un montant plafonné à 3 euros le mètre carré pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le mètre carré. La zone « très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne – la zone A bis du dispositif fiscal Duflot – où la demande excède largement l’offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés. La « zone tendue » correspond aux 28 agglomérations – toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes – où s’applique la taxe sur les logements vacants.

 

Logement location ; mesures contre les pratiques abusives

Logement location ; mesures contre les pratiques  abusives

Le ministère du logement a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur le logement, dévoilé fin juin, prévoyait notamment de plafonner les frais d’agence payés par le locataire et encadrer les tarifs des syndics. La ministre du Logement Cécile Duflot veut lutter contre les « pratiques abusives » de certains professionnels de l’immobilier, pour « aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions et favoriser la fluidité et le bon fonctionnement des marchés immobiliers », explique le ministère, confirmant des informations parues mercredi matin dans Le Parisien. Parmi les mesures les plus marquantes, les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d’un nouveau bien. Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.  Concernant les syndics, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l’objet d’une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base. Les syndics sont souvent mis en cause pour le manque de transparence de leurs tarifs. Autre pratique souvent pointée du doigt, les vendeurs de liste devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu’ils vendent, afin d’éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués. Sur Canal +, Benoist Apparu a jugé que cette mesure était une “erreur”.   »Quelle est son idée ? J’imagine que c’est redonner du pouvoir d’achat aux locataires », a dit  le député de la Marne. « Mais où est son erreur ? Aujourd’hui, l’agent immobilier est payé par les deux et donc il travaille pour les deux. S’il est payé par le propriétaire, qui va-t-il avantager ? Le propriétaire ». A partir « d’un bon sentiment », « je crains que la conclusion de tout cela ne soit un suravantage aux propriétaires », a-t-il ajouté. Benoist Apparu s’est dit également hostile à tout durcissement d’un encadrement des loyers, « une erreur très lourde, qui va totalement bloquer la construction de logements ». Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet.