Les pulsions anti-Israël à l’œuvre
A priori, le conflit israélo-arabe n’a rien à voir avec la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance, en cours de discussion finale dans un trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Détrompez-vous, ce lien existe. Rappelons que cette directive, sur le modèle d’une loi française de 2017, prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 ou 150 millions d’euros selon le cas devront publier annuellement les mesures qu’elles prennent pour prévenir toutes atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement. Cette vigilance s’exercera sur leurs filiales, mais également sur leurs fournisseurs et même éventuellement leurs clients ; ceux-ci se comptant parfois par dizaines de milliers ! En cas de mesures insuffisantes, la responsabilité civile de l’entreprise pourra être engagée où que soit sa filiale, son fournisseur ou son client, y inclus dans des pays lointains n’ayant pas les mêmes standards que nous en matière de droits de l’homme.Le texte se focalise sur le risque environnemental et la protection des populations autochtones : Mélanésiens, Amérindiens, Inuits, populations précolombiennes et d’autres légitimes, mais non les Juifs jamais mentionnés dans leur qualité de peuple autochtone en terre d’Israël, ce qui est attesté par le document probatoire le plus lu au monde dans toutes les langues : la Bible.
par La tribune du Cercle Droit et Débat public ( dans l’Opinion)
En lisant le texte, il apparait en filigrane que l’Etat juif est au contraire ciblé en ce sens que la directive pourra dissuader des entreprises européennes de commercer avec ce pays eu égard notamment aux accusations d’apartheid proférées – scandaleusement – contre lui.
Un article en particulier illustre cette intention – l’article 2 ter de la version du Parlement européen – selon lequel « les entreprises à l’œuvre dans des zones de conflit armé ou des zones fragiles à l’issue d’un conflit, des zones faisant l’objet d’une occupation et/ou d’une annexion » doivent appliquer le « droit humanitaire international (…) en intégrant dans leur devoir de vigilance une analyse du conflit, fondée sur une participation constructive et sensible aux conflits des parties prenantes », soit notamment des ONG dont le moins qu’on puisse dire est qu’elles n’ont généralement pas un tropisme pro-israélien.
Des associations de défense des droits de l’homme pourraient invoquer le non-respect du devoir de vigilance des sociétés ayant des liens commerciaux avec certains pays, dont Israël.
Pour tout juriste, il est clair que le résultat serait de contrer la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles (arrêt du 22 mars 2013), ayant éconduit l’association France-Palestine et Monsieur Mahmoud Abbas. Ces derniers avaient attaqué deux multinationales françaises concessionnaires du tramway à Jérusalem. Les deux requérants estimaient cette concession illicite car, selon eux, Israël occupe la Palestine en violation du droit international ainsi que des codes éthiques des deux entreprises. La Cour a fort raisonnablement jugé que cette concession n’enfreignait aucun traité et que les codes éthiques des sociétés concessionnaires n’avaient en tout état de cause pas valeur obligatoire.
Si cette version de la directive était adoptée, tout changerait. Des associations de défense des droits de l’homme pourraient invoquer le non-respect du devoir de vigilance des sociétés ayant des liens commerciaux avec certains pays, dont Israël souvent accusé de tous les maux.
Le Conseil (Les Etats membres) devrait avoir la sagesse d’écarter le texte du Parlement européen, vraie machine de guerre contre la seule démocratie qui existe au Moyen-Orient !
Le Cercle Droit et Débat Public : Noëlle Lenoir (membre honoraire du Conseil constitutionnel), présidente, Pierre-Henri Conac (professeur de droit), Jean-Claude Magendie (premier président honoraire de la cour d’appel de Paris), Jean-Yves Naouri (chef d’entreprise) ; Emmanuel Piwnica (avocat aux conseils), Jean-Éric Schoettl (ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel), Philippe Valletoux (consultant).