L’ UE veut un statut pour les livreurs et VTC

UE veut un statut pour les livreurs et VTC

L’union européenne veut définir un statut pour les livreurs des plates-formes et les chauffeurs VTC. Selon les critères de dépendance aux donneurs d’ordre, les personnels seront considérés comme salariés ou indépendants. Si au moins deux critères étaient remplis, la plateforme serait considérée comme employeur, et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, normes de sécurité…) imposées par la législation du pays concerné. Le texte imposerait également une transparence accrue sur le fonctionnement des algorithmes des applications.

«Pendant trop longtemps, les plateformes ont réalisé d’énormes bénéfices en se soustrayant à leurs obligations fondamentales aux dépens des travailleurs, tout en assurant de façon mensongère qu’elles leur offraient le choix», estime Ludovic Voet, président de la CES (confédération de syndicats européens).

Les plateformes s’opposent farouchement à toute requalification importante des travailleurs: outre la fragilisation de leur modèle économique.

Nouveau record de créations d’entreprises en 2020 : grâce aux livreurs en vélo !

• Nouveau record de créations d’entreprises en 2020 : grâce aux livreurs en vélo !
• Évidemment la plupart des grands médias ont repris bêtement le titre et les chiffres de l’INSEE qui se félicite de la croissance du nombre d’entreprises en 2020.
• Globalement les créations d’entreprises auraient progressé  pendant la crise sanitaire de 2020 de 4 %. La vérité c’est que nombre d’entreprises sont paralysées et que des milliers et des milliers vont disparaître. En fait la progression est surtout le faite des micro entreprises et des autos entrepreneurs en particulier des livreurs en vélo.
• Il n’y a évidemment pas de secret, la croissance a diminué de plus de 8 % en 2020 et mécaniquement,  c’est presque autant d’entreprises en moins. Pourtant l’INSEE se félicite du dynamisme de création d’entreprise mais en examinant de près le texte de l’institut de statistique on constate évidemment que c’est un leurre:
• • « Selon les données publiées par l’Insee ce vendredi, le nombre d’entreprises créées en 2020 a augmenté de 4% par rapport à 2019. Au total, ce sont 848.164 entreprises qui ont vu le jour l’an dernier dans ce contexte anxiogène. «Les créations d’entreprises individuelles augmentent fortement (+5,6%) tandis que les créations de sociétés sont en léger recul (-0,2 %)», précise l’Insee.Les créations d’entreprises ont enregistré un léger coup de frein au mois de décembre (-4,2%), mais sur l’ensemble du dernier trimestre, la tendance était à la hausse. Le nombre cumulé d’entreprises créées entre octobre et décembre a bondi de 16,3% par rapport aux mêmes mois de l’année 2019. Sur cette période, c’est le secteur «transports et entreposage» qui tire le chiffre vers le haut avec 13.100 créations. «Au sein de ce secteur, c’est dans les autres activités de poste et de courrier que la hausse est la plus importante (+13.600 créations sur les trois derniers mois)», souligne l’Insee. Un essor qui «reflète notamment le développement des services de livraison à domicile», très plébiscités en cette période de pandémie, explique l’institut. Ce secteur affiche une hausse du nombre de créations de près de 22% sur l’ensemble de l’année.

Requalification en salarié des livreurs à vélo ( Cour de cassation)

Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des autoentrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.

Ce livreur à vélo « avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail », explique la Cour de cassation. « Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande », précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur », qui caractérise « un lien de subordination » entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la « géo-localisation permettant le suivi en temps réel » du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.  Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi  que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.