Archive pour le Tag 'L’impôt'

Sondage fiscalité – l’impôt mal utilisé pour 80% des Français

Sondage fiscalité – l’impôt mal utilisé pour 80% des Français

 

Comme nous le suggérions hier dans un article hier, la recherche d’économies doit concerner tous les champs de l’action publique, aucun ne doit être exempté même les secteurs prioritaires. Cela pour ne pas confondre la priorité des champs d’intervention régaliens avec leurs conditions d’exécution. Selon un sondage  l’institut Elabe pour BFM , 85% des Français estiment que les recettes fiscales sont mal utilisées et confirment dons sans doute la nécessité d’un audit concernant toute les dépenses publiques ;   Car si une majorité de Français (59%) considère que le paiement des impôts et taxes est justifié pour financer les services publics, 83% affirment que la lutte contre la fraude fiscale est insuffisante et 85% estiment que les recettes fiscales sont mal utilisées, selon notre dernier sondage* « L’Opinion en direct » dévoilé ce mercredi par l’institut Elabe. 

Les Français sont également 78% à estimer que le système fiscal actuel ne permet pas une redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population.

Pour rendre l’impôt plus juste et plus efficace, 57% des sondés préconisent de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité, devant la suppression des niches fiscales (42%) et le rétablissement de l’ISF (37%). Viennent ensuite la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus (36%) et la baisse de la TVA (35%), rendre l’impôt plus progressif en ajoutant des tranches d’imposition (32%), faire payer l’impôt sur le revenu à tous les ménages (26%) et revenir sur l’augmentation de la CSG (18%).  »Nous devons baisser plus vite les impôts », a déclaré Edouard Philippe lors de la restitution du grand débat lundi. Pour répondre à « une immense exaspération fiscale », le Premier ministre s’est engagé à alléger la fiscalité pour les ménages, sans donner davantage de détails. Une sortie qui n’a visiblement pas convaincu les Français. En effet, 71% des personnes interrogées ne croient pas à l’annonce du chef du gouvernement. Dans le détail, ils sont 48% à penser qu’elle n’est « pas vraiment crédible » et 23% à juger cet engagement « pas crédible du tout ». Paradoxalement, ils sont 69% à assurer que la baisse des impôts doit s’accompagner d’une baisse de la dépense publique.

*Sondage réalisé auprès d’un échantillon de 1000 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon a été assurée selon la méthode des quotas appliquée aux variables suivantes: sexe, âge et profession de l’interviewé après stratification par région et catégorie d’agglomération. Interrogation par Internet les 9 et 10 avril 2019. 

Une députée LaREM propose l’impôt pour tous ! qui existe déjà !

Une députée LaREM propose l’impôt pour tous ! qui existe déjà !

 

On peut légitimement se demander ce que nombre de nouveaux députés la république en marche viennent  faire dans la galère du Parlement. Non seulement ils ne servent  à rien puisque leurs fonctions se limitent à lever la main quand on leur demande mais en plus quand ils tentent de faire preuve d’un peu d’originalité, on touche au ridicule. C’est ainsi que la jeune députée LaREM Bénédicte Peyrol propose la généralisation de l’impôt sur le revenu comme si ses revenus n’étaient déjà pas tous taxé. Certes pas forcément par l’impôt sur le revenu qui concerne 45 % des Français mais à travers la CSG qui elle concerne la totalité des ressources financières. La jeune députée oublie sans doute que cette de CSG rapporte maintenant encore plus que l’impôt sur le revenu, une ressource fiscale par ailleurs coup plus juste. On se demande quelle est vraiment la compétence de ces députés recrutés par petites annonces sur Internet, quel est leur rapport à l’intérêt général. Quel est leur expérience politique et sociale. Proposer en pleine colère du pays contre la pression fiscale un nouvel impôt pour tous relève évidemment de l’irresponsabilité. Ce que confirme le propos immature de l’intéressé pour justifier sa proposition : »de toute façon, quelqu’un nous expliquera toujours que c’est impossible, on nous le dit déjà souvent. Moi, je dis que quand le politique décide – et pense que c’est pour le bien de la France – il faut mettre à exécution », tranche-t-elle. Et de faire appel à son expérience personnelle de juriste « quand je travaillais en entreprise, lorsqu’on me demandait quelque chose, c’était : « Tu te débrouilles, tu trouves la solution juridique pour faire en sorte que ça fonctionne ». Un seul détail la députée n’intervient pas dans le champ d’une entreprise mais dans le champ de l’intérêt général ou la problématique est un peu plus complexe

IS : baisse de l’impôt pour les PME ?

IS : baisse de l’impôt pour les PME ?

 

 

Les Pme réclament un alignement effectif sur l’impôt réel concernant l’IS. Une étude du Trésor, présentée lors des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, a fait état d’un écart de 6 points entre le taux d’IS des petites et des grandes entreprises. D’après ces travaux, les PME bénéficiaires paient en moyenne un impôt sur les sociétés de 32 %, contre 26 % pour les grands groupes. Plusieurs facteurs expliquent cet écart. D’une part, les grandes entreprises ont davantage recours à l’emprunt ce qui leur permet de bénéficier de la déductibilité des charges d’intérêt. Elles utilisent aussi plus souvent le régime de l’intégration fiscale, plus favorable, ainsi que des dispositifs d’allégement comme le crédit impôt recherche ou la participation des salariés aux résultats, qui peut être déduite du bénéfice fiscal. La différence provient aussi d’effets démographiques : comme les grandes entreprises sont plus résilientes, elles jouent davantage sur la possibilité de stocker les déficits antérieurs pour les reporter sur les exercices suivants. Le  président de la CGPME, François Asselin, plaide pour que l’impôt sur les sociétés (IS) des PME soit abaissé « aux alentours de 25% », proche de la moyenne européenne, alors qu’il atteint actuellement 33,3%. Dans un entretien au quotidien Les Echos à paraître lundi, le représentant des petites entreprises regrette que la baisse de l’IS annoncée fin juin par François Hollande ne s’appliquera qu’ « aux bilans clôturés en 2017; la baisse concrète n’interviendra donc qu’en 2018″.  Par ailleurs, il souhaite que le taux d’impôt sur les sociétés appliqué aux résultats remontés en capitaux propres, c’est-à-dire la part des bénéfices non distribuée aux actionnaires, soit encore plus bas « aux alentours de 12,5% ». Cela permettrait de renforcer la capacité d’investissement des PME.

(AFP)

 

Réforme fiscale: La CSG bientôt plus déductible de l’impôt sur le revenu ? Une hausse de 10 milliards de l’impôt sur les revenus

Réforme fiscale: La CSG bientôt plus déductible de l’impôt sur le revenu ? Une hausse de 10 milliards de l’impôt sur les revenus

 

Nombre de députés seraient favorables à ne plus déduire la CSG de l’impôt sur le revenu, ce qui constituerait un matraquage supplémentaire de 10 milliards de l’impôt sur le revenu pour les couches moyennes et populaires soumise à l’IR.   Actuellement, la CSG payée par les salariés, les retraités ou les épargnants, est déductible en grande partie des revenus imposables qui servent de base à l’IR. Cette déductibilité s’explique car la CSG a remplacé depuis 1991 des cotisations sociales qui étaient déjà déductibles de l’IR. Ainsi, la CSG sur les salaires (dont le taux est de 7,5%) est aujourd’hui déductible à hauteur de 5,1% des revenus imposables, celle sur les retraites (6,6%) à hauteur de 4,2%, celle sur les indemnités chômage (6,2%) à 3,8% %, et celle sur les placements (8,2%) à 5,8%. Mais pour les parlementaires PS, la déductibilité profite par définition aux seuls contribuables payant l’IR, soit un peu plus d’un sur deux. Leur revenu imposable est donc diminué. De plus, la CSG étant proportionnelle aux revenus, l’avantage fiscal de la déductibilité est d’autant plus fort que les revenus sont élevés. « Il y a là une injustice à corriger », lançait vendredi 31 janvier dans Le Parisien, Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’assemblée nationale.   Comment justement corriger cette injustice ? En supprimant totalement la déductibilité qui, par ailleurs, entraîne une perte de près de 10 milliards d’euros sur un total de revenus imposables de près de 600 milliards, estime-t-on au PS. Mais cela aboutirait à alourdir la facture des foyers imposables faute de réforme du barème de l’IR en parallèle. Or, l’objectif de l’exécutif est au contraire d’annoncer des baisses d’impôts, peut-être même dès 2015. L’autre option, moins radicale, serait de revoir à la baisse le pourcentage de non-déductibilité de la CSG, ce qui toucherait principalement les foyers aisés, l’un des souhaits du PS. Mais le gouvernement devra prendre alors le risque de transferts de charges. Or, aucun expert de Bercy ne peut dire avec certitude qui sera perdant avant la mise en œuvre d’une telle mesure.

 

Baisse de l’impôt sur les sociétés ? (Ayrault)

Baisse de l’impôt sur les sociétés ? (Ayrault)

 

Ayrault a du lui aussi refaire les additions du pacte de responsabilité prévoyant 30 milliards de cotisations familiales en moins mais intégrant 20 milliards de crédit impôt CICE. Du coup l’opération Hollande pourrait se rebeller blanche avec l’augmentation mécanique des impôts sur les sociétés. D’où sans doute cette annonce d’Ayrault qui envisage de diminuer l’impôt sur ces sociétés. Pour les ménages c’est nettement plus flou voire plus dangereux avec la possible fusion CSG-Impôt sur le revenu qui pourrait être ravageur notamment pour les couches moyennes. Reste à savoir si Ayrault sera encore en place pour mettre en œuvre sa « remise à plat fiscale » et si Bercy qui y est opposé n’aura pas gain de causes.  En plus de supprimer les cotisations familiales pour les entreprises, le gouvernent pourrait baisser l’impôt sur les sociétés. C’est ce qu’a indiqué, ce jeudi 16 janvier, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. « Je l’ai évoqué, il faut harmoniser avec l’Allemagne, il ne s’agit pas de baisser pour baisser » a-t-il répondu, interrogé sur ce sujet, sur France Inter, rappelant au passage que cet impôt est plus élevé en France qu’outre-Rhin.  Il a ensuite renvoyé au calendrier annoncé par François Hollande. Ce dernier fera ses vœux aux « forces vives » le 21 janvier, où il précisera encore un peu plus les détails du pacte de responsabilité. Le chef du gouvernement a indiqué qu’il recevra le 27 janvier les organisations patronales et les syndicats « pour décrire les revendications des uns et des autres pour avancer ». Ensuite débutera les assises de la fiscalité. « La même semaine, j’ouvrirai le chantier de la fiscalité des ménages ». Sur ce point, Jean-Marc Ayrault a indiqué que « tout sera sur la table ». Parmi les sujets à l’ordre du jour, il a cité « le prélèvement à la source, le rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la CSG, comment rendre l’impôt plus juste, comment faire en sorte que la fiscalité locale soit plus juste ». Enfin, évoquant la baisse des charges annoncée par François Hollande, il a affirmé qu’ « aider le Medef n’est pas l’enjeu, l’enjeu c’est aider les entreprises pour leurs donner des marges de manœuvre pour investir et embaucher ».

 

L’impôt tue l’impôt

L’impôt tue l’impôt

 

 

 

 L’impôt tue l’impôt car il plombe compétitivité et consommation. Du coup il manque notamment 11 milliards sur les recettes de TVA. Le compte n’y est pas, loin de là: avec près de 300 milliards d’euros, les recettes devraient au total être inférieures de près de 11 milliards à la prévision initiale. Cette déviation du scénario tient d’abord à la TVA, qui devrait rapporter 135,6 milliards cette année, soit 5,6 milliards de moins qu’anticipé. Ce chiffre s’explique par «la dégradation du contexte macroéconomique», souligne le texte du projet de loi. Les dépenses des Français sont notamment restées atones, plombant au passage les rentrées des recettes fiscales sur la consommation. La mauvaise conjoncture a également eu un impact négatif sur le bénéfice des entreprises. Selon la nouvelle prévision du gouvernement, les recettes d‘impôt sur les sociétés (IS) devraient donc avoir un rendement inférieur de 3,8 milliards à ce qui a été voté en décembre 2012. L’impôt sur le revenu, enfin, devrait rapporter quant à lui 68,8 milliards, au lieu des 71,9 un temps espéré (soit une moins-value de 3,1 milliards). Là également, l’exécutif explique ce décalage par «le contexte économique» dégradé. Mais il pointe aussi du doigt «l’impact des mesures nouvelles». Pour certains, cela veut dire que les hausses d’impôts ont conduit à davantage de travail au noir ; d’autres le justifient par la dégradation du marché de l’emploi sur l’ensemble de l’année. La droite a fait de l’enveloppe manquante un argument politique, l’imputant aux «excès fiscaux du gouvernement». Ce que la majorité balaie d’un revers de main. D’autant qu’elle s’est désormais attelée à la suite des réjouissances: la remise à plat de la fiscalité, annoncée il y a quinze jours par le premier ministre. Une centaine de députés PS, six ministres et Jean-Marc Ayrault, se sont d’ailleurs retrouvés lundi à l’Assemblée nationale pour commencer à en débattre. Il en est d’ores et déjà ressorti une «volonté de stabiliser le niveau des prélèvements obligatoires, voire de l’infléchir sur la fin du quinquennat», a souligné hier le porte-parole des députés PS, Thierry Mandon. À également été réaffirmée à cette occasion la fin de transferts d’impôts des entreprises vers les ménages, la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi la compétitivité, en faisant davantage reposer l’imposition des entreprises sur les résultats que sur la production. Selon le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, le gouvernement veut «travailler au cours du premier semestre 2014», de manière à arrêter les premières mesures de cette «remise à plat» dans le projet de budget 2015. La suite figurera en loi de finances 2016, voire même dans celles au-delà.

Ayrault : retenue à la source pour l’impôt sur le revenu

Ayrault :  retenue à la source pour l’impôt sur le revenu

 
Quand Ayrault affirme que la retenue à la source de l’IR n’est pas écartée c’est qu’il l’envisage en faiat. Peut-être même plus rapidement qu’on ne imagine car la fusion IR- CSG n’est pas pour demain. Du coup l’impôt sur le revenu sera plus indolore et il sera aussi plus facile de l’augmenter en justifiant que par ailleurs d’autres impôts diminuent ( comme par exemple les rentrées de TVA , en recul de 10 milliards en 2013). . Invité de RTL ce mercredi matin, Jean-Marc Ayrault est revenu sur les concertations lancées depuis une semaine avec les partis et les partenaires sociaux sur ce dossier. Le Premier ministre dénonce un système fiscal « incompréhensible, illisible » avec des centaines de taxes et impôts nationaux, locaux et surtout une « instabilité » : « 20% de notre législation fiscale change tous les ans (…) chaque année au moment du vote du budget. » Et Jean-Marc Ayrault de donner l’exemple de l’impôt sur les sociétés. D’un côté, « les petites et les moyennes entreprises payent plein pot ». De l’autre les grands groupes, avec un système d’optimisation fiscale, parviennent à minorer leur impôt : « Ça devient injuste », juge Jean-Marc Ayrault. Autre exemple donné par le Premier ministre, celui de la prime pour l’emploi. Les salariés qui en bénéficient ne la reçoivent qu’ »un an après, une fois qu’ils ont fait leur déclaration d’impôts ». « Ils payent la CSG tout de suite et ils attendent un an pour avoir une aide de l’État. » Anormal selon lui. Jean-Marc Ayrault détaille « 4 principes » pour sa réforme fiscale : simplification, stabilité, stimulation du travail, de l’investissement, de l’emploi et justice. Et des engagements : « Il n’y aura pas d’augmentation globale de la fiscalité », prévient-il. Avant d’ajouter : « Le gouvernement s’engage à baisser la dépense publique. » Le Premier ministre n’écarte pas un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il s’agit d’une des hypothèses de travail, confirme-t-il. « Je veux que tout ça se fasse dans la transparence », précise-t-il. Jean-Marc Ayrault promet que toutes les pistes proposées par les partenaires sociaux et les partis « seront mises sur la table ». « Je ne veux pas que ça se passe en catimini », explique le Premier ministre.

 

L’impôt sur la fortune (ISF) va diminuer

L’impôt sur la fortune (ISF) va diminuer

En 2013, l’ISF devrait rapporter 4,1 milliards d’euros selon la loi de finances votée cet automne. Mais en décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul du plafonnement de l’Impôt sur la fortune, comme le demandait l’UMP. Le gouvernement avait, en effet, décidé d’intégrer dans le patrimoine les revenus ou bénéfices capitalisés (notamment la revalorisation des contrats d’assurance-vie, le bénéfice distribuable d’une société si elle est détenue à plus de 33,3% par le contribuable…) « que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas », a jugé le Conseil constitutionnel. Cette mesure pouvait, aboutir, dans les faits, à ce que les impôt dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus. Des niveaux confiscatoires selon les Sages. Le plafond ne s’appliquera donc qu’aux seuls revenus effectivement touchés. L’Etat pourrait donc perdre au passage plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes fiscales. Si bien que le rendement de l’ISF serait au final inférieur à 4 milliards en 2013. Pourtant, ce même ISF faisait entrer dans les caisses de l’Etat davantage d’argent sous Nicolas Sarkozy selon le rapport général du budget. L’ISF rapportait en effet 4,321 milliards d’euros en 2011, avant que l’ancien président décide de sa réforme « en échange » de la la suppression du bouclier fiscal. Certes, la réforme du barème votée par la gauche l’automne dernier l’automne dernier permettra de faire rentrer 1,19 milliard d’euros de plus qu’en 2012. Il s’agit de rétablir la progressivité du barème avec 5 tranches (de 0,5 à 1,5%) au lieu des deux (0,25% et 0,5%) votées en 2011 à l’initiative de Nicolas Sarkozy. Mais la gauche n’a pas osé revenir au barème d’avant 2011 (taux allant de 0,55% à 1,8%). Surtout, le gouvernement Ayrault a décidé de maintenir le seuil de perception de l’ISF à 1,3 million d’euros de patrimoine taxable contre 800 000 euros avant 2011. Par ailleurs, le gouvernement Ayrault a décidé de retablir un plafonnement de l’ISF afin d’éviter le caractère spoliatif des prélèvements, comme le Conseil Constitutionnel l’a réclamé dans une décision d’août dernier. Au bout du compte, l’ISF sera moins lourd sous la gauche qu’au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy ! Quant à la future taxe sur les hauts revenus (supérieurs à un million d’euros) qui sera intégrée dans le budget 2014, elle ser acquittée par les entreprises et non les contribuables concernés. Elle ne constituera donc pas un « supplément » à l’ISF.

 




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