Archive pour le Tag 'limité'

Logement : le droit de propriété limité aux murs ?

Logement : le droit de propriété limité aux murs ?

Une proposition assez innovante face à la crise de l’immobilier; dans les zones très tendues comme à Paris;  le soll appartiendrait aux pouvoirs publics et les murs aux propriétaires constructeurs. Ce qui ressort d’un rapport remis au premier ministre à fin d’étudier comment endiguer la hausse des prix du foncier, c’est-à-dire les terrains sur lesquels sont ensuite construits les logements.

Cette composante se traduit mécaniquement dans le prix d’ensemble: les promoteurs immobiliers répercutent dans leurs tarifs le montant auquel ils ont acheté le terrain.

t la proposition qui permettrait aux collectivités locales de conserver la propriété de terrains, en ne laissant au propriétaire que celle des murs..

La disposition, qui vise à sortir le prix des terrains du marché immobilier, passerait par la création d’organismes « fonciers » publics. Ils seraient obligatoires dans les zones dites « tendues », où l’offre de logements est jugée insuffisante par rapport à la demande.

Ce principe existe déjà, notamment à Lille où il est expérimenté depuis deux ans, mais il est limité aux dispositifs d’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire sous conditions de ressources. Il s’agirait de l’étendre à tous types d’opérations.

Restera à prendre une orientation définitive et à traduire cela dans des textes législatifs

Urgences : « »Un plan trop limité »

Urgences : « »Un  plan trop limité »

 

 

Le plan de la ministre de la santé est considéré comme trop limité dans sa nature et dans le temps par trois infirmiers et un psychiatre du collectif Inter-Urgences qui s’exprime dans une tribune du monde. Extrait

Tribune. 

 

« Agnès Buzyn a dévoilé son plan pour sauver les urgences du péril actuel, avec la réaffectation de crédits de 750 millions d’euros sur trois ans. Pas de nouveaux crédits, aucun investissement dans la santé des Français alors qu’il s’agit d’une préoccupation phare des citoyens.

Avec le gouvernement Macron, l’habitude est prise de sortir de la crise en renforçant le pouvoir en place, l’austérité et l’aggravation des problèmes de fond sous prétexte de « refondation », de « solutions » et « d’innovation ». Les termes changent mais l’hôpital reste la variable d’ajustement dans cette course effrénée de réduction des dépenses publiques, au détriment de ce qui fait sens. Les soignants travaillent toujours plus pour toujours moins, dans des locaux à l’image de cette dégradation ambiante.

C’est une crise environnementale : des ressources sont détruites, des citoyens voient leur état de santé s’aggraver, et parfois, meurent d’un manque d’accès à ces biens communs

Là encore, ce plan du ministère de la santé suit cette règle : pas de moyens humains nouveaux mais de nouvelles organisations pour mieux adapter les individus à cette pénurie systémique. Comme l’écrit la philosophe Barbara Stiegler, « il faut s’adapter » est devenu le « nouvel impératif politique » du moment. Et c’est précisément cette logique d’adaptation – « les solutions » de Mme Buzyn et de ses conseillers – qui est problématique car le cadre général de cette politique ne peut être remis en cause. A défaut, ce plan propose des mesures symptomatiques de court terme (financement sur trois ans), limitées et inadéquates.

Les urgences sont le point de cristallisation de la situation des hôpitaux et des dispositifs accessibles tant en amont qu’en aval de l’hôpital public, mais la crise est généralisée. Il s’agit de penser tout ensemble. C’est une crise environnementale : des ressources sont détruites (personnels soignants, structures de soin), des citoyens voient leur état de santé s’aggraver, et parfois, meurent d’un manque d’accès à ces biens communs. »

 

 

Royaume-Uni : un report « limité » du Brexit voté qui ne change rien

Royaume-Uni : un report « limité » du Brexit voté qui ne change rien

Les Britanniques ont voté pour le principe d’un report limité du Brexit. Mais un report qui ne clarifie guère la situation. La question fondamentale est de savoir si la Grande-Bretagne veut ou non demeurer dans l’union économique ; Si la Grande-Bretagne va se résoudre à organiser un nouveau référendum ou de nouvelles élections. Le problème, c’est que les Britanniques sont complètement englués dans leurs contradictions. Pour résumer il voudrait quitter l’union économique mais continuer de bénéficier de ses avantages en matière notamment d’échanges commerciaux mais sans se soumettre aux règles communautaires. Des conditions inacceptables pour l’union économique qui attend vainement une clarification de la posture britannique. Pour gagner du temps, Theresa May va soumettre au vote du Parlement, le 12 mars au plus tard, la version modifiée de l’accord de divorce qu’elle aura pu obtenir de Bruxelles. La première mouture de cet accord avait été massivement rejetée en janvier par les députés. Si cette nouvelle version est également recalée, la Première ministre demandera le 13 mars aux élus s’ils veulent sortir de l’UE sans accord. Et en cas de refus, elle leur soumettra le 14 mars une proposition de report « limité » du Brexit.  La vraie solution serait évidemment de reporter par exemple de deux à trois ans l’éventualité d’un Brexit. Le temps nécessaire pour que la conjoncture politique évolue en Grande-Bretagne. Mais pour l’instant cette  propositions de report prolongé est inacceptable outre-manche où l’on redoute en même temps les effets d’un Brexit dur dans les conséquences serait assez dramatique pour le Royaume-Uni mais aussi pour l’Europe même si c’est  dans une moindre mesure. En Allemagne par exemple un break site dur pourrait entraîner un affaiblissement du PIB de l’ordre de 0,5 % et autour de 0,3 % en France. Mais pour reporter le Brexit, il faudra que les pays de l’UE donnent leur accord à l’unanimité. Le président français, Emmanuel Macron, s’est dit mercredi prêt à examiner une telle demande « si elle est justifiée »« Nous ne pourrons en aucun cas accepter une extension sans une perspective claire sur l’objectif poursuivi », a-t-il prévenu, rappelant que l’accord de retrait ne pourrait pas être renégocié. Même son de cloche du côté de Michel Barnier, négociateur européen sur le Brexit. Ce dernier a estimé qu’un éventuel report serait possible, à condition que les Britanniques expliquent à quoi ils veulent employer le temps supplémentaire alloué.

Le démarchage téléphonique réellement limité ?

Le  démarchage téléphonique réellement limité ?

Théoriquement il y a la liste bloc telle qui permet aux Japonais de refuser d’être importuné par téléphone par des démarcheurs commerciaux. En réalité le dispositif ne fonctionne pas.

« Près de 1,4 million de réclamations auraient été déposées par 280.000 consommateurs depuis la création de Bloctel », selon le rapport de André Reichardt (LR). « Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation : le non-respect par de nombreuses entreprises de leur obligation réglementaire de mise en conformité de leurs fichiers de démarchage téléphonique avec la liste d’opposition Bloctel, la faiblesse du montant des sanctions encourues, et la rareté des contrôles opérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » Le problème c’est que pour l’instant on n’envisage pas d’exiger le consentement actif du consommateur pour le démarchage téléphonique. De sorte que la nouvelle loi sur le sujet risque d’être aussi inefficace que la précédente.

Le texte tente toutefois de mieux faire connaître le service Bloctel. Tout d’abord, la proposition de loi prévoit que l’appelant doit rappeler au consommateur l’existence du service Bloctel. De plus, deux amendements PS ont été adoptés pour d’une part, noter dans les contrats de téléphonie la possibilité de s’inscrire gratuitement à la liste rouge et d’autre part, changer les modalités d’inscription pour le faire par téléphone. Cela est pour l’instant uniquement possible par internet ou courrier. Enfin, une disposition vise aussi à  »renforcer les obligations de transparence des professionnels, en incitant à la mise en place d’un code de déontologie ». En réalité les parlementaires se sont couchés devant les lobbys.

Les parlementaires, qui s’accordent pour ne pas drastiquement réduire la démarche téléphonique, souhaitent préserver l’écosystème. « Le secteur économique du démarchage téléphonique représente un facteur de développement des entreprises et un nombre non négligeable d’emplois en France », affirme le rapporteur André Reichardt. Et de poursuivre :

« Le syndicat professionnel des centres de contacts (SP2C), qui regroupe les principaux acteurs du marché, estime que 56.000 emplois directs seraient concernés par l’activité de démarchage téléphonique, ce chiffre étant jugé crédible par les services du ministère de l’économie. Toute évolution du régime juridique applicable doit prendre en compte cette donnée économique. »

Croissance Allemagne : un tassement économique limité au premier semestre ou au-delà ? (Bundesbank)

Croissance Allemagne : un tassement économique limité au premier semestre ou au-delà ? (Bundesbank)

Comme nombre d’institutions internationales ou nationales, la Bundesbank utilise la méthode Coué en espérant que l’économie pourrait reprendre un peu de dynamisme lors du second semestre. Pour l’instant les projections font apparaître une croissance qui pourrait être limitée à 1 % en 2019. En cause, le ralentissement mondial qui pèse sérieusement sur des exportations allemandes. Il faut ajouter les menaces des États-Unis concernant l’importation des automobiles allemandes. La Bundesbank estime que rien n’indique que le tassement incontournable au premier semestre se poursuivra lors du second. Le problème c’est que rien n’indique le contraire. La vérité c’est que la plupart des institutions économiques et les gouvernements ne disposent d’aucune visibilité sur ce qui pourrait se passer après juin. Il est fort peu probable que l’économie se redresse au cours du second semestre et la croissance pourrait s’inscrire dans une tendance très molle. On n’en peut non plus écarter l’hypothèse de l’éclatement d’une bulle qui entraînerait de manière systémique les autres dimensions financières et économiques. Ce qui paraît à peu près certain c’est un fort ralentissement des échanges internationaux liés en particulier au tassement de la demande en Chine et évidemment aux conséquences des conflits commerciaux non seulement entre les États-Unis et la Chine mais aussi entre l’Europe et les États-Unis. Pour compenser ce phénomène la plupart des gouvernements comptent  sur une reprise de la consommation mais qui se heurte à la faiblesse d’augmentation des pouvoirs d’achat aussi au phénomène de la des consommations volontaires.

 

Problématique de l’Intelligence artificielle : limite de la prédictivité des algorithmes, éthique et régulation

Problématique de l’Intelligence artificielle : limite de la prédictivité des algorithmes, éthique et régulation

 

Vincent Berthet, expert en IA, pose les limites de prédictivité de l’intelligence artificielle et le futur cadre de sa régulation (article de la Tribune)

)

 

« Dans les années 1950, Paul Meehl mit en exergue le fait que des formules objectives sont souvent plus performantes que le jugement humain pour des décisions et des prédictions récurrentes. Par exemple, si une université dispose d’une base de données historique comportant pour chaque étudiant des informations telles que ses résultats au lycée, son score à un test d’aptitude, son résultat final en première année, etc., un modèle statistique permettra de capturer les relations entre ces variables. On peut alors montrer qu’un modèle basé seulement sur les résultats au lycée et le score à un test d’aptitude prédit mieux la réussite des étudiants qu’un conseiller scolaire. Depuis, les progrès technologiques ont donné à ce phénomène une tout autre dimension. D’un côté, l’explosion de la quantité d’informations disponibles fait que les bases de données historiques sont devenues gigantesques, ce que l’on appelle le big data. D’un autre côté, l’intelligence artificielle (IA) rend les outils automatisés de traitement de l’information toujours plus performants. Grâce à des techniques statistiques sophistiquées telles que l’apprentissage profond (le deep learning), les algorithmes actuels sont capables de capturer les régularités cachées dans de larges bases de données historiques. Ce couplage de l’IA et du big data tend à automatiser un nombre croissant de décisions humaines récurrentes dans tous les secteurs d’activités. Cette automatisation de décisions routinières – simples et répétitives – permet notamment le recentrage des professionnels sur des tâches où leur valeur ajoutée est la plus forte.

Tout comme le modèle simple de prédiction de la réussite des étudiants, les algorithmes qui ont appris une relation critère-indices en parcourant une base de données historiques peuvent être utilisés comme des outils prédictifs. Les sociétés modernes ont ainsi fait place au recrutement prédictif, la police prédictive, la justice prédictive, la médecine prédictive, etc. qui permettent aujourd’hui d’anticiper (et peut-être demain de remplacer) des décisions humaines. En particulier, le développement récent d’algorithmes prédictifs dans le domaine du droit, où la jurisprudence constitue une base de données historiques, a bousculé les codes et les habitudes de la profession. L’ouverture des bases de jurisprudence dans le cadre de l’open data a permis à une nouvelle génération de startup (les Legal Tech) de développer des logiciels qui scannent la jurisprudence et délivrent un pronostic sur les risques et les chances de succès des justiciables (par exemple, l’évaluation des indemnisations octroyées à un salarié dans le cadre de l’application des barèmes en matière de licenciement). Cette augmentation de la prédictibilité des décisions de justice par les algorithmes de justice prédictive permet d’accélérer le règlement des litiges. Cependant, si cette approche est particulièrement adaptée aux pays de common law (comme le Royaume-Uni) où la source principale du droit est la jurisprudence, elle est moins pertinente pour les pays de droits de tradition civiliste (comme la France) où la source principale du droit est le droit codifié. Quoi qu’il en soit, les algorithmes prédictifs font et feront évoluer les pratiques, en droit comme ailleurs, et ces évolutions – inévitables – devront être encadrées afin qu’elles soient maîtrisées plutôt que subies.

L’automatisation croissante de décisions jusque-là assurées par des humains soulève des interrogations. Outre les considérations économiques, une première question importante concerne le caractère figé de telles décisions. Autrement dit, le traitement automatisé des décisions écarte la singularité de chaque décision. Dans son intervention sur la justice prédictive le 12 février 2018, Jean‑Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, attire l’attention sur ce point en soulignant que le propre de la justice est que chaque affaire soit examinée pour ce qu’elle est, avec sa part d’originalité et d’irréductible complexité qui ne saurait être systématisée par un logiciel, aussi puissant soit-il.

À son époque, Paul Meehl releva cette limite et l’illustra au travers du « cas de la jambe cassée ». Prenez une personne qui se rend tous les mardis soir au même cinéma. Une règle actuarielle simple consiste à prédire que chaque mardi soir, la probabilité que cette personne se rende dans le cinéma est très élevée. Un lundi, cependant, cette personne se casse la jambe. Dans ce cas précis, un humain pourra ajuster sa prédiction en revoyant la probabilité à la baisse alors que le modèle actuariel continuera à faire la même prédiction, qui en l’occurrence sera absurde.

Une seconde question posée par l’automatisation des décisions renvoie aux considérations éthiques. Ces considérations sont d’abord générales, elles concernent par exemple la question de l’autonomie et de l’identité humaines face aux machines, les biais et les discriminations, et le respect des droits et libertés fondamentaux. Mais les considérations morales renvoient aussi à des questions concrètes que pose l’utilisation de dispositifs automatisés. Par exemple, en cas d’accident inévitable, un véhicule autonome doit-il être programmé pour sacrifier la vie des passagers ou bien celle des piétons ? Dans le cadre du projet « Moral Machine » mené en partenariat avec des universités américaines et débuté en 2016, le psychologue Jean‑François Bonnefon et ses collaborateurs ont mis en ligne des tests qui simulent des situations où une voiture autonome doit choisir entre différents cas d’accidents inévitables.

La programmation des véhicules autonomes en cas d’accident inévitable est un exemple de cas concret qui traduit inévitablement un choix moral. La recherche scientifique sur les préférences morales des individus peut aider à identifier les critères éthiques pour fonder ce choix moral. L’automatisation des décisions grâce à l’IA peut donner lieu à de réels progrès, tels que des décisions plus transparentes et moins partiales. Aussi, se posent des questions fondamentales sur les conséquences économiques, les enjeux éthiques, et l’encadrement juridique de cette évolution. »

Prospective-Intelligence artificielle : limite de la prédictivité des algorithmes, éthique et régulation

Prospective-Intelligence artificielle : limite de la prédictivité des algorithmes, éthique et régulation

 

Vincent Berthet, expert en IA pose les limites de prédictivité de l’intelligence artificielle et le futur cadre de sa régulation (article de la Tribune)

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« Dans les années 1950, Paul Meehl mit en exergue le fait que des formules objectives sont souvent plus performantes que le jugement humain pour des décisions et des prédictions récurrentes. Par exemple, si une université dispose d’une base de données historique comportant pour chaque étudiant des informations telles que ses résultats au lycée, son score à un test d’aptitude, son résultat final en première année, etc., un modèle statistique permettra de capturer les relations entre ces variables. On peut alors montrer qu’un modèle basé seulement sur les résultats au lycée et le score à un test d’aptitude prédit mieux la réussite des étudiants qu’un conseiller scolaire. Depuis, les progrès technologiques ont donné à ce phénomène une tout autre dimension. D’un côté, l’explosion de la quantité d’informations disponibles fait que les bases de données historiques sont devenues gigantesques, ce que l’on appelle le big data. D’un autre côté, l’intelligence artificielle (IA) rend les outils automatisés de traitement de l’information toujours plus performants. Grâce à des techniques statistiques sophistiquées telles que l’apprentissage profond (le deep learning), les algorithmes actuels sont capables de capturer les régularités cachées dans de larges bases de données historiques. Ce couplage de l’IA et du big data tend à automatiser un nombre croissant de décisions humaines récurrentes dans tous les secteurs d’activités. Cette automatisation de décisions routinières – simples et répétitives – permet notamment le recentrage des professionnels sur des tâches où leur valeur ajoutée est la plus forte.

Tout comme le modèle simple de prédiction de la réussite des étudiants, les algorithmes qui ont appris une relation critère-indices en parcourant une base de données historiques peuvent être utilisés comme des outils prédictifs. Les sociétés modernes ont ainsi fait place au recrutement prédictif, la police prédictive, la justice prédictive, la médecine prédictive, etc. qui permettent aujourd’hui d’anticiper (et peut-être demain de remplacer) des décisions humaines. En particulier, le développement récent d’algorithmes prédictifs dans le domaine du droit, où la jurisprudence constitue une base de données historiques, a bousculé les codes et les habitudes de la profession. L’ouverture des bases de jurisprudence dans le cadre de l’open data a permis à une nouvelle génération de startup (les Legal Tech) de développer des logiciels qui scannent la jurisprudence et délivrent un pronostic sur les risques et les chances de succès des justiciables (par exemple, l’évaluation des indemnisations octroyées à un salarié dans le cadre de l’application des barèmes en matière de licenciement). Cette augmentation de la prédictibilité des décisions de justice par les algorithmes de justice prédictive permet d’accélérer le règlement des litiges. Cependant, si cette approche est particulièrement adaptée aux pays de common law (comme le Royaume-Uni) où la source principale du droit est la jurisprudence, elle est moins pertinente pour les pays de droits de tradition civiliste (comme la France) où la source principale du droit est le droit codifié. Quoi qu’il en soit, les algorithmes prédictifs font et feront évoluer les pratiques, en droit comme ailleurs, et ces évolutions – inévitables – devront être encadrées afin qu’elles soient maîtrisées plutôt que subies.

L’automatisation croissante de décisions jusque-là assurées par des humains soulève des interrogations. Outre les considérations économiques, une première question importante concerne le caractère figé de telles décisions. Autrement dit, le traitement automatisé des décisions écarte la singularité de chaque décision. Dans son intervention sur la justice prédictive le 12 février 2018, Jean‑Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, attire l’attention sur ce point en soulignant que le propre de la justice est que chaque affaire soit examinée pour ce qu’elle est, avec sa part d’originalité et d’irréductible complexité qui ne saurait être systématisée par un logiciel, aussi puissant soit-il.

À son époque, Paul Meehl releva cette limite et l’illustra au travers du « cas de la jambe cassée ». Prenez une personne qui se rend tous les mardis soir au même cinéma. Une règle actuarielle simple consiste à prédire que chaque mardi soir, la probabilité que cette personne se rende dans le cinéma est très élevée. Un lundi, cependant, cette personne se casse la jambe. Dans ce cas précis, un humain pourra ajuster sa prédiction en revoyant la probabilité à la baisse alors que le modèle actuariel continuera à faire la même prédiction, qui en l’occurrence sera absurde.

Une seconde question posée par l’automatisation des décisions renvoie aux considérations éthiques. Ces considérations sont d’abord générales, elles concernent par exemple la question de l’autonomie et de l’identité humaines face aux machines, les biais et les discriminations, et le respect des droits et libertés fondamentaux. Mais les considérations morales renvoient aussi à des questions concrètes que pose l’utilisation de dispositifs automatisés. Par exemple, en cas d’accident inévitable, un véhicule autonome doit-il être programmé pour sacrifier la vie des passagers ou bien celle des piétons ? Dans le cadre du projet « Moral Machine » mené en partenariat avec des universités américaines et débuté en 2016, le psychologue Jean‑François Bonnefon et ses collaborateurs ont mis en ligne des tests qui simulent des situations où une voiture autonome doit choisir entre différents cas d’accidents inévitables.

La programmation des véhicules autonomes en cas d’accident inévitable est un exemple de cas concret qui traduit inévitablement un choix moral. La recherche scientifique sur les préférences morales des individus peut aider à identifier les critères éthiques pour fonder ce choix moral. L’automatisation des décisions grâce à l’IA peut donner lieu à de réels progrès, tels que des décisions plus transparentes et moins partiales. Aussi, se posent des questions fondamentales sur les conséquences économiques, les enjeux éthiques, et l’encadrement juridique de cette évolution. »

 

La vitesse limitée à 80 km/h pour la sécurité ou les recettes des amendes ?

La vitesse limitée à  80 km/h pour la sécurité ou les recettes des amendes ?

 

On ne peut que se réjouir que le gouvernemenet se préoccupe de la sécurité routière, une question majeure avec parfois des conséquences dramatiques. On ne peut cependant s’empêcher d’interroger pour savoir sil s’agit de faire baisser la dangerosité de la route ou d’augmenter les recettes fiscales liées aux infractions de vitesse. Les radars automatiques rapportent en effet de l’ordre de 1 milliards par an ; avec une vitesse de 80, il sera facile de multiplier rapidement ce chiffre par 2 ou 3. Pourtant la mesure  parait  en apparence de bon sens : réduire la vitesse pour limiter la gravité et le nombre d’accidents. On sait en effet que la vitesse et l’alcool sont les deux facteurs explicatifs majeurs qui affectent l’insécurité routière. Pour autant,  une mesure de portée générale n’est pas forcément très pertinente. En effet sur certaines portions, même une vitesse à 80 km/h peu se révéler dangereuse  alors que sur d’autres une vitesse à 100 km/h ne présente que peu de danger. La vérité c’est qu’il conviendrait de mettre en place une régulation de la vitesse beaucoup plus fine adaptée à chaque tronçon en fonction de la dangerosité. De ce point de vue il fauta regretter que l’Etat ne disposent d’aucun outils réellement scientifique pour analyser l’accidentologie. Du coup la hausse comme la baisse du nombre d’accidents n’est jamais expliqué ou alors  de manière fantaisiste.  Une philosophie par exemple qui est pratiquée dans les chemins de fer pourtant un transport guidé où  les risques sont beaucoup moindres. La baisse de 90 à 80km/h notamment sur les routes bidirectionnelles, démunies de séparateur central, devrait donc figurer parmi les mesures annoncées par le gouvernement lors d’un prochain comité interministériel à la sécurité routière. Une annonce est envisagée dans les prochains jours. , le gouvernemenet explore  toutes les pistes pour diminuer le nombre de tués sur les routes et ne s’interdit, en effet, aucune mesure, même celles, impopulaires qui suscitent de fortes oppositions. Et la diminution de la vitesse à 80 km/h en fait assurément partie.  La nouvelle équipe d’Édouard Philippe retient aujourd’hui la certitude des certains experts  selon laquelle seules des mesures fortes permettent une chute significative de l’accidentalité. En écho à ces assertions, le Conseil national de la sécurité routière (CNRS) - organe purement consultatif – avait déjà préconisé cette réduction de la vitesse en 2013. Au lieu de le suivre, le gouvernement d’alors s’était tourné bien plus tard, en 2015, vers une expérimentation de deux ans sur quatre axes en France. Achevée depuis cet été, celle-ci est mise de côté. Le nouveau gouvernement, en effet, ne souhaite pas communiquer sur ses résultats, une manière de dire que cette expérimentation telle qu’elle a été conçue ne peut sérieusement être reprise. Sous dimensionnée dans la durée mais aussi dans le nombre d’axes choisis, ses données ne peuvent être exploitées d’après le gouvernemenet !

 

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Affaire Tapie-Lagarde : » La frêle limite entre justice et politique » (Jean-Claude Marin, Procureur)

Christine Lagarde Reconnue coupable de négligence mais dispensée de peine, un verdict  qui constitue évidemment un déni de justice. Pas étonnant, la conclusion était connue d’avance puisque l’affaire a été confiée à la très complaisante cour de justice de la république. Une cour spécialement créée pour juger les politiques. Une institution qui par ailleurs a rarement condamné les politiques en cause. Bref une justice d’exception et dont le verdict concernant Christine Lagarde constitue bien sûr un véritable scandale. La cour de justice de la république s’est une nouvelle fois discréditée en même temps qu’elle porte une grave atteinte à tout le système judiciaire. Et nourrit aussi le populisme. Un système à deux vitesses. Composé essentiellement de politiques,  la cour n’a pas voulu prendre de sanctions à l’égard de Christine Lagarde sans doute par peur qu’un jour la justice s’intéresse à d’autres erreurs de gestion voire à des malversations de ministres. La CJR compte douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat. À l’heure actuelle, sept d’entre eux sont issus du Parti socialiste, quatre de LR et un de l’UDI. La Cour comprend également trois magistrats professionnels du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la CJR. Le sulfureux procureur général Jean-Claude Marin avait donné le ton  au cours de ce procès puisqu’il avait transformé son réquisitoire en plaidoirie en faveur de Christine Lagarde. Il avait en effet considéré que la décision de l’ancienne ministre des finances ne relevait pas d’une négligence punissable pénalement mais d’un choix politique et que le choix politique était exonéré de sanctions. La cour ne l’a pas totalement suivi,  elle a quand même reconnu la responsabilité de Christine Lagarde cette négligence ayant  contribué à accorder 400 millions à Bernard Tapie dont  40 millions de préjudice moral, un record du monde pour le préjudice moral ! Le procureur n’était pas complètement neutre dans cette affaire puisqu’il s’était d’abord opposé à ce procès. Ancien proche de Balladur, puis de Chirac enfin de Sarkozy,  ce procureur a su mener sa barque dans la hiérarchie judiciaire. Mettre en cause Christine Lagarde s’était indirectement mettre en cause également l’Élysée et Sarkozy puisque pas moins de 17 réunions se sont tenues à l’Élysée sur le sujet dont  certaines en présence de Bernard Tapie !  C’est sans doute en tenant compte de ce contexte politique que judiciaire que la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a été reconnue coupable lundi de négligences ayant mené à un détournement de fonds publics dans l’affaire Tapie, mais elle a été dispensée de peine en raison notamment de sa « réputation internationale ». L’ex-ministre des Finances de Nicolas Sarkozy, qui a validé en 2007 le principe d’un arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d’Adidas, était accusée d’avoir pris une décision « malvenue » allant à l’encontre « de l’avis répété » de l’Agence des participations de l’Etat (APE). Il lui était aussi reproché d’avoir renoncé de manière « précipitée » à contester une sentence au « montant exorbitant ».  La Cour de justice a estimé que le délit qui lui était reproché n’était pas constitué pour la décision d’entrer en arbitrage. « La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation a rendu in fine inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d’euros (somme allouée au titre du préjudice moral-NDLR) », a déclaré la présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux. « Cette faute n’est pas la seule cause des détournements mais elle en est l’une des causes déterminantes », a-t-elle ajouté. Ce point précis avait particulièrement mis en difficulté la patronne du FMI pendant le procès, la présidente estimant que le montant du seul préjudice moral aurait dû lui faire l’effet d’un « coup de poing dans l’estomac ».  Christine Lagarde a toutefois été dispensée de peine. « Il doit être tenu compte du contexte de crise financière mondiale dans lequel se trouvait Madame Lagarde » au moment des faits, a dit la présidente, en expliquant que sa condamnation ne serait pas inscrite à son casier judiciaire. Cerise sur le gâteau la cour de justice de la république n’a pas voulu mettre en danger la responsabilité de Christine Lagarde à la tête du fonds monétaire international. Un fonds monétaire international bien utile à la France pour éviter que cette institution ne se montre trop sévère à l’égard de la politique financière laxiste des gouvernements successifs. « Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent également être prises en compte. » A déclaré la cour. Finalement non sans vergogne le procureur Jean-Claude Marin résume bien l’enjeu de toute cette affaire : La question qui vous est posée est à « la frêle limite entre le politique et le judiciaire », avait-il estimé à l’audience.

Comme Sarko, Hortefeux, trop pressé, dépasse la vitesse limite

Comme Sarko, Hortefeux, trop pressé, dépasse la vitesse limite

Brice Hortefeux a sans doute pêché par imitation de son maître Sarkozy en se montant aussi pressé que lui ; du coup ; il a été contrôlé à 170 km/h. Heureusement pour lui grâce à ses relations d’ancien ministre de l’intérieur Brice Hortefeux a pu passer à travers les mailles de la répression (comme son patron !). Notons cependant qu’en matière de vitesse il n’y a plus de limites. En effet des physiciens du CNRS ont fait une découverte inattendue et totalement révolutionnaire. Ils affirment avoir mesuré des particules à une vitesse dépassant celle de la lumière, normalement considérée comme une limite infranchissable dans la théorie d’Einstein. Il ne semble pas cependant que Brice Hortefeux ait atteint  la lumière ! «Selon que vous serez puissant ou misérable…» Brice Hortefeux semble s’être inspiré de cette maxime (et sans passer par la case tribunal) pour échapper aux sanctions, le 1er mai, après avoir été contrôlé à 170 km/h au lieu de 110 par des douaniers à moto, selon une information parue dans le Canard enchaîné ce mercredi. Non seulement l’ancien ministre de l’Intérieur n’aurait pas perdu le moindre point après cet excès de vitesse qui aurait pu lui coûter jusqu’à 1500 € d’amende, une perte de six points, voire un retrait de permis, mais en plus, les douaniers auraient été convoqués le jour même par leur hiérarchie pour s’expliquer. Vers 10 heures du matin, le 1er mai, le député européen aurait roulé à trop vive allure sur l’autoroute A75 reliant Clermont-Ferrand à Béziers, à bord d’une Peugeot 508 banalisée. Le vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes-Alpes devait se rendre aux fêtes champêtres de Champeix (Puy-de-Dôme) et il était en retard. Interrogé par l’hebdomadaire satirique, il reconnaît les faits sans mal : « J’allais incontestablement trop vite, j’étais en retard. J’ai voulu leur présenter mes papiers, mais l’un des deux était extrêmement agressif. Je l’ai donc signalé. On ne traite pas un administré de la sorte».  Ulcéré, Brice Hortefeux serait en effet allé jusqu’à rapporter la scène au préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes, Michel Delpuech, passé par la place Beauvau, comme le rappelle Le Canard. Une intervention qui aurait valu aux deux fonctionnaires à l’origine de son contrôle routier d’être convoqués par la Direction des douanes d’Auvergne. Contacté par Lyon Mag, le préfet conteste toute ingérence dans cette affaire : «Je démens de la manière la plus catégorique cette prétendue intervention de ma part. C’est par la presse que j’apprends ce soir cet excès de vitesse et Monsieur Brice Hortefeux ne m’a jamais contacté sur ce sujet», affirme-t-il. Quant à Brice Hortefeux, il s’en serait tiré avec une simple remontrance verbale. Joint également par nos confrères de La Montagne, l’intéressé précise : «Les deux douaniers n’ont pas relevé d’infraction, tout d’abord parce que ce n’est pas dans leurs compétences. L’un d’eux s’est exprimé de manière peu ordinaire, son expression était agressive et on peut imaginer comment il se serait comporté avec un autre citoyen…»

 

(Avec le Parisien)

Twitter maintenu à une limite des 140 caractères, la littérature est sauvée !

Twitter maintenu à une  limite des 140 caractères, la littérature est sauvée !  

 

Le patron de Twitter a rassuré tout le monde en déclarant que le réseau sera toujours limité à 140 caractères. L’équivalent de deux à trois lignes. Cela pour sauver l’expression de « l’esprit sur le moment ». L’extension à 10 000 caractères envisagés un moment avait créé un traumatisme anxiogène insupportable chez les utilisateurs habituels. Les politiques, les philosophes médiatophiles, les sportifs et autres stars du showbiz pourront donc continuer de déverser leurs aphorismes de caricature sans mettre en péril leur appareil neuronal. Twitter est en effet devenu un véritable phénomène de société qui réduit la pensée aux propos de bistrot. Une véritable rupture sociétale qui permet de réduire la réflexion politique, sociétale ou même  philosophique à un slogan. La littérature elle-même pourrait même un jour accepter de se soumettre aux limites qualitatives et quantitatives de Twitter. À quand un Goncourt du nouveau roman tweeté ?  Le réseau social avait en effet mécontenté et traumatisé nombre de ses utilisateurs en réformant son fil d’actualité avec des algorithmes, il cherche aujourd’hui à les rassurer. Le président de Twitter, Jack Dorsey, a annoncé, vendredi 18 mars, qu’il ne changerait pas la limite de 140 caractères imposée aux tweets, les messages postés par les utilisateurs. « Ça restera, c’est une bonne contrainte pour nous », a-t-il expliqué dans une interview à la chaîne américaine Today, soulignant le caractère symbolique de cette limite, qui permet de conserver l’esprit « sur le moment » du réseau social. En janvier, le site spécialisé Re/Code — souvent bien informé — affirmait que l’entreprise envisageait de porter à 10 000 caractères la taille maximale des tweets, citant plusieurs sources internes.

 (Avec le monde)

Attentats : un impact économique limité ? (Banque de France)

Attentats : un impact économique limité ? (Banque de France)

C’est sans doute au doigt mouillé que la Banque de France considère que l’impact des attentats sera limité sur le plan économique. La vérité c’est que personne sans doute n’en sait rien. Il faudra prendre en compte la forte diminution de la fréquentation dans les hôtels et les restaurants, la baisse aussi du tourisme en général. Sans parler de l’attentisme probable des ménages comme des investisseurs. Dans ses prévisions pluriannuelles publiées vendredi, l’institution monétaire française a maintenu inchangée sa prévision globale de croissance pour 2015 à 1,2%. Dans une note interne réalisée une semaine après les attentats, la direction du Trésor avait déjà évalué l’impact potentiel des attaques du 13 novembre à 0,1 point de croissance au quatrième trimestre, soit l’équivalent de 500 millions d’euros. Selon l’enquête mensuelle de conjoncture réalisée par la BdF, en novembre « l’activité dans les services augmente à un rythme plus modéré que les mois précédents ». La production industrielle de son côté « progresse plus lentement que le mois précédent ». « Les livraisons croissent légèrement » et « les carnets de commandes sont assez bien garnis » mais « les prix s’érodent légèrement », note la BdF. En décembre, la production industrielle est attendue « en faible hausse ». L’activité du bâtiment quant à elle « progresse très légèrement, notamment le second œuvre » en novembre. Elle « devrait être à nouveau en faible progression en décembre ».

Election politique : limite à 70 ans ou limite de connerie ?

Election politique : limite à 70 ans ou limite de connerie ?

 

On pourrait évidemment gérer autrement la population d’élus ( et la démocratie avec)  mais sans doute pas interdisant aux plus de 70 ans d’exercer des fonctions électives. On pourrait par exemple fixer d’autres limites plus qualitatives et moins quantitatives en déterminant une limite de la connerie. Limite que vient de franchir  le rapport du laboratoire d’idées France-Stratégies où  il  est suggéré de limiter à 70 ans maximum la possibilité de briguer un mandat électoral, parlementaire ou local. Les experts énumèrent les propositions de loi ou rapports ayant déjà tenté de traiter de ce sujet. Évitant avec soin le mot tabou de « vieux », ils font immédiatement une exception à la règle pour les septuagénaires qui seraient candidats pour la première fois. « Les citoyens votent pour les candidats, mais ne les choisissent pas, argumentent les rapporteurs, donc le système des investitures de partis participe au non-renouvellement de la classe politique». Le député Les Républicains Bernard Debré a pointé un déni de démocratie : « Ce sont aux électeurs de choisir! (…) Ça voudrait dire que Charles de Gaulle n’aurait pas pu se présenter, que Churchill aurait été mis sur la touche ». Le député PS François Loncle, 73 ans, a protesté: « Je prétends être plus en forme que beaucoup de mes collègues de la cinquantaine, et je travaille plus que beaucoup d’entre eux! » Son collègue apparenté PS René Dosière, 73 ans, a relevé: « Ce n’est pas un métier qu’on commence à 20 ans pour le terminer à 65 ans ». Hostile à un plafond, le député Gérard Bapt, 69 ans, a cité Brassens: « Le temps ne fait rien à l’affaire, quand on est con, on est con ».

 

 

Sarkozy : contrat limité cinq ans pour les fonctionnaires

Sarkozy : contrat limité  cinq ans pour les fonctionnaires

Sarkozy propose qu’un contrat de cinq ans soit créé dans la fonction publique. Une proposition qui se place dans la perspective du programme esquissé lors de son premier meeting de la campagne pour la présidence de l’UMP à Lambersart, dans le Nord. Il avait alors déclaré que le contrat à vie ne devait plus être la règle pour les recrutements de fonctionnaires. Dans des extraits disponibles sur son site internet, le journal rapporte aussi que Nicolas Sarkozy veut rétablir le jour de carence et revenir à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. De la fonction publique, il glisse aux dépenses publiques et là, il avance une règle budgétaire : celle des 50. 50% du PIB. Selon lui, aucun gouvernement ne devrait plus avoir le droit de dépasser ce seuil pour la dépense publique. Au delà, interdiction d’augmenter les impôts ou la dette. En 2014, elle devrait se monter à 56,5% du PIB. Il estime en outre qu’il faudra « rapidement » passer l’âge de la retraite à 63 ans et sur un plan plus sociétal, il se dit favorable à une interdiction de la gestation pour autrui, la GPA, et à la limitation de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les homosexuels. Il demande des « verrous juridiques » dans la Constitution sur ces sujets.

 

BCE : pas de limite te au programme de rachat de titres (OMT)

 Le journal dominical Frankfurter Allgemeine Sonntagszeitung croit savoir que la BCE a fixé une limite de 524 milliards d’euros à son programme d’opérations monétaires sur titres (OMT) annoncé en septembre dernier pour faire retomber les taux longs de pays en difficulté. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui examinera la légalité du programme OMT mardi et mercredi, a été informée de cette limite, ajoute le journal. « L’article est incorrect », a déclaré un porte-parole de l’institut d’émission à Reuters. « Comme nous l’avons déjà dit à diverses occasions, il n’y a pas de limite ex-ante au montant des opérations monétaires sur titres. Ils seront calibrés pour atteindre leurs objectifs. » La cour de Karlsruhe, plus haute instance judiciaire de l’Allemagne, aura à examiner si le programme OMT respecte le principe constitutionnel du contrôle souverain du Parlement sur les questions budgétaires. Sa décision n’est pas attendue avant les élections législatives de septembre et certains experts n’excluent pas que les juges de Karlsruhe en réfèrent d’abord à la Cour européenne de justice, seule habilitée à se prononcer sur les prérogatives de la BCE à l’échelon de la zone euro. La BCE avait annoncé en septembre son programme OMT – qualifié alors de « potentiellement illimité » – en s’engageant à racheter des emprunts gouvernementaux de pays qui en feraient la demande afin d’aider à faire baisser leurs coûts de financement. Sans avoir été encore activé, le plan a atteint son objectif puisque la seule garantie du secours de la banque centrale a fait retomber les rendements obligataires des pays du sud de la zone euro.

 

Le fonds d’urgence européen (MES) limité à 70 milliards pour la recapitalisation des banques

Le fonds d’urgence européen (MES) limité à 70 milliards pour la recapitalisation des banques

 

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds d’urgence de la zone euro, devrait fixer à entre 50 et 70 milliards d’euros la limite du montant qu’il peut utiliser pour recapitaliser directement les banques, lit-on dans un document de la zone euro. En juin 2012, les dirigeants de la zone euro avaient décidé que le MES, qui dispose d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, aurait la possibilité de recapitaliser directement des banques dans le cas où un Etat s’avère incapable de lever seul les fonds nécessaires. L’objectif de ce dispositif est d’éviter que le sauvetage de banques en difficulté ne se traduise par un endettement insupportable pour les pays concernés. « Avec à l’esprit la nécessaire préservation de crédibilité élevée du MES ainsi que le maintien de sa capacité de prêt à d’autres fins, le conseil des gouverneurs (du MES) a décidé (…) de limiter la somme (…) pour la recapitalisation directe d’institutions (financières) à entre 50 et 70 milliards d’euros », lit-on dans le document Les règles précises régissant les recapitalisations des banques, les conditions afférentes et les banques susceptibles d’être concernées par un tel mécanisme doivent être définies lors d’une réunion des ministres des Finances de la zone euro prévue dans le courant du mois.

 




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